Avocats associés NMCG, Paris - Actualités droit des affaires, droit de la famille, droit social, droit pénal, droit du travail

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A la Une

L'actionnaire majoritaire d'une société n'en est pas le mandataire apparent (Cass n°1023125) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 30 Janvier 2012

La protection du consommateur s'applique au cautionnement souscrit par le dirigeant social (Cass n°1026630) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 30 Janvier 2012

La résidence du dirigeant ne peut être qualifiée d'entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du CGI (CE.14/10/11.n°325406) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 30 Janvier 2012

L'intérêt social constitue une condition de validité de la sûreté consentie (Cass.com, 8/11/11, n°10-24438) - Immobilier
de Laurent Courtecuisse, 30 Janvier 2012

La sanction de la dissimulation par un époux de l?apport de deniers communs - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 10 Janvier 2012

La remise en cause de la convention définitive de divorce - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 10 Janvier 2012

La recherche dans l?intérêt des familles - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 10 Janvier 2012

Des précisions apportées à la participation de l'employeur au financement de la CSP (Circ. Unédic 2011-36 du 9 décembre 2011) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 30 D�cembre 2011

Une diminution des indemnités journalières de maladie au 1er janvier 2012 (Décret 2011-1957 du 26 décembre 2011) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 30 D�cembre 2011

Nouveau plafond en hausse de la sécurité sociale pour 2012 - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 30 D�cembre 2011

Le licenciement conduit par le cabinet comptable de l'employeur est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7 décembre 2011 n° 10-30.222) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 29 D�cembre 2011

La rupture d'un CDD entraîne nécessairement l'existence d'un préjudice (Cass. n°10-23543) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 28 D�cembre 2011

Possibilité de renoncer avec anticipation à une éventuelle demande de résolution judiciaire du contrat (Cass.n°1026203) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 28 D�cembre 2011

La majorité des salariés est nécessaire à la mise en place par référendum d'un accord de prévoyance obligatoire (Cass. soc. 15 novembre 2011, n° 10-20.891) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 28 D�cembre 2011

Travail illégal, des mesures alourdies pour les entreprises - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 27 D�cembre 2011

Le RSS n'est pas de droit représentant syndical au CE (Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 11-14.642) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 27 D�cembre 2011

La poursuite par un salarié de son contrat à de nouvelles conditions ne saurait constituer une acceptation tacite de modification du contrat de travail (Cass. soc., 29 nov. 2011, n° 10-19.435) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 26 D�cembre 2011

Cass com. 15 novembre 2011 n° 10-19.620 Sté Casino Guichard-Perrachon c/ Baud - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 26 D�cembre 2011

Les ratures de noms de candidats par les électeurs des membres du CHSCT sont admises (Cass. soc., 30 nov. 2011 n° 11-11.560) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 26 D�cembre 2011

Les conditions d'attribution de la qualité de cadre dirigeant précisées (Cass. soc. 30 novembre 2011, n° 09-67.798) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 21 D�cembre 2011

Il est discriminatoire d'exclure les salariés en longue maladie des prestations du comité d'entreprise (Rép. Gorges - JO AN 13 décembre 2011 p. 13125 n° 84460) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 21 D�cembre 2011

Augmentation du SMIC à compter du 1er janvier 2012 ! - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 19 D�cembre 2011

Délai de contestation des membres du CHSCT (Cass. soc. 16 nov. 2011, n° 11-11.486) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 16 D�cembre 2011

Une évolution pendante de la notion d'établissement distinct (Cass. soc. 10 nov. 2010, n° 09-60.451) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 16 D�cembre 2011

L'apport d'un bail en société doit être signifié avant la date d'effet du congé donné au locataire (Cass. 3e civ. 9 novembre 2011; n° 10-20, Ferté c/ SCI d'Augy) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 16 D�cembre 2011

Pas d'obligation de non-concurrence pour les associés de SARL, sauf clause statutaire contraire ou de déloyauté (Cass n°1015049) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 16 D�cembre 2011

Maintien du bail d habitation en cas de remariage - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 15 D�cembre 2011

Le sort des parts sociales détenues par un époux - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 15 D�cembre 2011

Liberté reconnue aux partenaires sociaux d'établir conventionnellement des différences de traitement objectives et pertinentes (TGI Paris, 29 nov. 2011, n° 10/05909) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 13 D�cembre 2011

Possibilité pour un titulaire au CEE sans suppléant d'être remplacé par le suppléant d'un autre établissement (Cass. soc. 26 oct. 2011, n° 10-20.918) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 12 D�cembre 2011

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur le régime des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage (Ass. Plén., 18 nov. 2011, n° 10-16.491) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 12 D�cembre 2011

Le salarié adhérant à une CRP bénéficie de la priorité de réembauchage (Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 09-43.183, n°10-21678) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 12 D�cembre 2011

Une nouvelle QPC pour la loi du 20 août 2008 ! (Cass. soc., 18 nov. 2011, n° 11-40.066) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 D�cembre 2011

Les termes de la lettre de licenciement du salarié harceleur peuvent faire présumer l'existence d'un harcèlement moral (Cass. soc., 29 sept. 2011, n °10-12.722) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 D�cembre 2011

Le juge judiciaire, s'il peut indemniser un salarié protégé du fait de son harcèlement, ne peut prononcer l'annulation de son licenciement (Cass. soc. 15 nov. 2011, n° 10-18.417) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 D�cembre 2011

Harcèlement sexuel : distinction vie personnelle et vie professionnelle - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 07 D�cembre 2011

L'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat renforcée : une responsabilité sans faute et du fait d'autrui - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 07 D�cembre 2011

GPS, contrôle de la durée du travail, et libertés du salarié - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 07 D�cembre 2011

La clause contractuelle de non-concurrence qui est plus contraignante que la convention collective est nulle - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 07 D�cembre 2011

DROIT D?ACCES ELARGI DES HERITIERS AUX COMPTES BANCAIRES - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 06 D�cembre 2011

L'acheteur d'un immeuble n'est pas tenu de demander l'avis d'un professionnel (Cass. 3e civ. 3 novembre 2011, Sté des Martenots c/ Morel) - Immobilier
de Laurent Courtecuisse, 05 D�cembre 2011

Lorsqu'une salariée enceinte démissionne, l'employeur ne peut refuser la rétractation intervenant le même jour (Cass. soc. 26 octobre 2011, n°10-14139) - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 02 D�cembre 2011

Forfait-jours : les dernières précisions de la Cour de cassation - Social
de Gaëlle Mérignac, 01 D�cembre 2011

Complément de prix d'une cession de droits sociaux (Com. 20 septembre 2011) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 30 Novembre 2011

Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 29 Novembre 2011

Harcèlement moral et licenciement pour inaptitude physique - Social
Le salarié licencié pour inaptitude physique suite à l'autorisation de l'inspecteur du travail peut-il contester la validité ou la cause de la rupture sur la base du harcèlement moral qu'il aurait subi ?
de Arnaud Blanc de la Naulte, 29 Novembre 2011

La répartition unilatérale par l'employeur du personnel et des sièges est proscrite : annulation du scrutin en l'absence de saisine de l'autorité administrative - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 29 Novembre 2011

Désignation d'un représentant syndical : renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 29 Novembre 2011

L'employeur peut valablement écarter la liste déposée après l'expiration du délai fixé par le protocole préélectoral - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 29 Novembre 2011

L'action du syndicat tendant à faire cesser une infraction au règlement de copropriété se prescrit par 10 ans (Civ. 3ème n°10-24221) - Immobilier
de Laurent Courtecuisse, 28 Novembre 2011

Exonération des plus values immobilières - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 19 Novembre 2011

La vente du logement de la famille pendant le divorce - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 18 Novembre 2011

La condition du renouvellement liée à la nationalité est contraire à la Convention des droits de l'Homme (Civ. 3ème n°10-30291) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 18 Novembre 2011

Allocation transitoire de solidarité - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 14 Novembre 2011

L'employeur peut changer l'horaire au sein de la journée, sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos - Social
Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'e
de Arnaud Blanc de la Naulte, 10 Novembre 2011

Géolocalisation des salariés - Social
L'employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler la durée du travail de ses salariés ?
de Arnaud Blanc de la Naulte, 10 Novembre 2011

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle à la suite d'un accident du travail peut demander une indemnité de perte de droits à la retraite - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 10 Novembre 2011

Nouvelles obligations en cas de construction de bâtiments neufs pour la sécurité des travailleurs handicapés - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 09 Novembre 2011

Responsabilité de la société employeur et délégation de pouvoir - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 09 Novembre 2011

La Direction Générale du Travail apporte des précisions sur les accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité : - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

La mention du lieu de travail dans le contrat n'a qu'une valeur d'information : - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

L'employeur peut consulter les courriels de la messagerie professionnelle d'un salarié non identifiés comme personnels - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

Pas d'irrégularité de l'accord préélectoral pour défaut de double majorité - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

Le fait de retirer au salarié sa délégation générale de signature constitue une modification de son contrat de travail : - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

Il est possible d'être élu Délégué du Personnel dans l'entreprise utilisatrice et de participer aux élections du Comité d'Entreprise de son employeur - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

Modification des conditions requises pour exercer la fonction de maître d'apprentissage - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

Transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

Sauf préjudice causé à l'employeur, le fait de travailler pendant un arrêt maladie ne justifie pas un licenciement - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

Renouvellement de contrats à durée déterminée - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

Utilisation de la visioconférence pour réunir le Comité d'Entreprise - Social
Le recours à la visioconférence est-il possible pour réunir le comité d?entreprise ?
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Novembre 2011

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 07 Novembre 2011

Clause d'un accord de distribution sélective interdisant la revente par Internet (CJUE 13 octobre 2011) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 04 Novembre 2011

Nouvelles précisions sur les modalités de résiliation d'un bail d'habitation et la reprise des lieux abandonnés (Décret n° 2011-945 du 10 août 2011) - Immobilier
de Laurent Courtecuisse, 28 Octobre 2011

Conciliation entre le principe d'autonomie du droit bancaire et les conséquences de la rupture du lien conjugal / Divorce - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 28 Octobre 2011

Quel force donner au mandat de protection future? - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 28 Octobre 2011

Divorce: le principe de la prestation compensatoire rappelé - Famille/Patrimoine/Successions
Divorce: le principe de la prestation compensatoire rappelé
de Nicolas Graftieaux, 28 Octobre 2011

Une juridiction peut ordonner l'exécution forcée d'un pacte d'actionnaires (T.Com Paris ord. réf. 03/08/2011 n°2011052610) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 27 Octobre 2011

Plan d'action sur l'égalité hommes-femmes : les entreprises incitées à agir avant le 1er janvier 2012 - Social
Action...ou pénalité !
de Gaëlle Mérignac, 25 Octobre 2011

Dépôt d'un brevet d'invention par un salarié - Social
Le licenciement est justifié si le contrat de travail comporte une mission inventive
de Arnaud Blanc de la Naulte, 21 Octobre 2011

L'employeur devra attendre deux jours ouvrables avant de notifier une sanction disciplinaire - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 18 Octobre 2011

Encadrement renforcé des stages en entreprise - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 17 Octobre 2011

Le salarié empêché de partir en congés payés pour cause d'arrêt maladie peut-il les reporter ? - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 17 Octobre 2011

Réforme relative à la contribution à l'aide juridique - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 11 Octobre 2011

Validité de la clause de non-concurrence - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 10 Octobre 2011

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail a t'il droit à une indemnité compensatrice de préavis ? - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 10 Octobre 2011

Internet au travail - Social
Le fait de consacrer son temps de travail à visiter des sites pornographiques et de télécharger un logiciel visant à effacer ses traces est constitutif d'une faute grave
de Arnaud Blanc de la Naulte, 06 Octobre 2011

Prime de partage des profits - Social
Les entreprises concernées doivent mettre en place une prime de partage des profits avant le mois de novembre 2011
de Arnaud Blanc de la Naulte, 06 Octobre 2011

Rupture conventionelle - Social
L'envoi de la demande d'homologation avant l'expiration du délai de rétractation rend nulle la rupture conventionnelle
de Arnaud Blanc de la Naulte, 05 Octobre 2011

La procédure en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales - Divorce et séparation - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 30 Septembre 2011

Le recel successoral ne peut être retenu à l?encontre de l?héritier ayant opté pour l usufruit de la totalité de la succession - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 05 Septembre 2011

Divorce / succession: la prime d?incitation au départ anticipé à la retraite par un époux constitue-t-elle un bien commun ? - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 05 Septembre 2011

Les documents fixant les objectifs à atteindre doivent être rédigés en français. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 28 Juillet 2011

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure un accord d'intéressement d'un an - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 27 Juillet 2011

De nouvelles précisions sur le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 27 Juillet 2011

De nouvelles mesures législatives destinées à faciliter la constitution et le développement des groupements d'employeurs - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 27 Juillet 2011

La mise en oeuvre du Contrat de Sécurisation Professionnelle - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 25 Juillet 2011

Conformité de la journée de solidarité à la Constitution - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 25 Juillet 2011

Une extension légale du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 25 Juillet 2011

Une prime devra être versée aux salariés par les sociétés distribuant des dividendes en augmentation - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 22 Juillet 2011

Même licencié, le salarié peut contester son avis d'inaptitude devant l'inspecteur du travail - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 20 Juillet 2011

En aucun cas l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident survenu au temps et au lieu de travail. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 20 Juillet 2011

A compter du 1er janvier 2012, l'employeur défaillant en matière d'égalité professionnelle sera condamné au paiement d'une pénalité. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 18 Juillet 2011

Adoption de la réforme de la médecine du travail - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 18 Juillet 2011

L'installation d'un logiciel de téléchargement illégal de musique justifie le licenciement du salarié pour faute grave - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 15 Juillet 2011

Le fractionnement des congés en cas de fermeture de l'entreprise, doit recueillir l'avis exprès des délégués du personnel - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 15 Juillet 2011

Le salarié engagé à l'âge de 65 ans ne peut pas être mis à la retraite - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 12 Juillet 2011

Dans les UES, le salarié peut lors de son entretien préalable bénéficier de l'assistance de tout salarié membre d'une entreprise appartenant à la même UES - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 12 Juillet 2011

En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'ensemble des préjudices de la victime doit être réparé - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Juillet 2011

En matière de DIF, le salarié doit respecter les dispositions de la convention collective - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 06 Juillet 2011

La démission d'un salarié menacé de licenciement est validée. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 05 Juillet 2011

La rupture conventionnelle signée par un salarié victime de harcèlement moral doit être annulée - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 05 Juillet 2011

Même si aucune instance prud'homale n'est engagée, le salarié peut s'approprier des documents professionnels en vue d'une instance prud'homale - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 04 Juillet 2011

Une rupture conventionnelle sans indemnité spécifique a été validée - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 01 Juillet 2011

Le salarié qui adhère à ne CRP peut signer une transaction avant l'expiration du délai de réflexion. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 23 Juin 2011

L?article 1441-4 du Code de procédure civile, une disposition qui n?a pas encore révélé tous ses secrets - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 23 Juin 2011

Une vente de locaux et leur mise à disposition anticipée ne forment pas un ensemble contractuel indivisible (Cass. com. 3/5/2011) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 23 Juin 2011

Le paiement d?un fonds de commerce avant l?expiration du délai d?opposition des créanciers peut engager la responsabilité de l?acheteur (Cass. com. 24/5/2011 N°10-18074) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 22 Juin 2011

Une salariée peut être licenciée pour faute grave en raison du comportement de son compagnon. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 21 Juin 2011

Suicide du salarié: la faute inexcusable de l'employeur est retenue - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 20 Juin 2011

Un représentant de section syndicale peut être désigné dans chaque établissement distinct - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 20 Juin 2011

L'employeur ne peut renoncer à une proposition d'expatriation acceptée par le salarié. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 16 Juin 2011

Précision de la Chambre Sociale relativement au principe de l'égalité de traitement entre les salariés - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 14 Juin 2011

Le salarié d'origine étrangère qui a lui même francisé son nom ne peut se prévaloir d'une discrimination. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 10 Juin 2011

Aggravation de la responsabilité du donneur d'ordre recourant à l'employeur d'un étranger sans titre - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 10 Juin 2011

La désignation d'élus à l'issue d'une nouvelle élection suffit à mettre fin à la période transitoire, peu important l'absence de candidat au premier tour. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 10 Juin 2011

Face aux avances du mari de l'employeur, une baby-sitter peut rompre son CDD aux torts de celui-ci - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 10 Juin 2011

AFFAIRES : Un dirigeant maintenu en fonction lors de l'ouverture d'une liquidation peut contester la décision ouvrant cette procédure (Com. 22 mars 2011) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 10 Juin 2011

AFFAIRES : Le formalisme protecteur du Code de la consommation ne s?applique pas en cas de renégociation d?un prêt immobilier sans avenant (1ère civ. 3 mars 2011) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 10 Juin 2011

Rappel sur l'interprétation des contrats et une clause de garantie de passif (Com. 15/3/2011 n°09-13299) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 10 Juin 2011

L'employeur a l'obligation de garantir le comportement correct des salariés entre eux - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 09 Juin 2011

A défaut de reclassement dans un délai d'un mois, l'employeur a l'obligation de reprendre le paiement du salaire du salarié en CDD reconnu inapte suite à un accident du travail. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Juin 2011

Audition de l'enfant mineur dans le cadre d'une expertise pour droit de visite et d'hébergement : quel cadre juridique ? - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 08 Juin 2011

Les obligations des employeurs envers les étrangers employés irrégulièrement sont renforcées. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Juin 2011

Précisions sur le départ anticipé à la retraite pour pénibilité - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Juin 2011

Le vote électronique doit être prévu par le protocole d'accord préelectoral mais ne requiert pas l'unanimité. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 07 Juin 2011

Le salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi doit également bénéficier de la convention collective applicable. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 07 Juin 2011

La convention collective prévoyant la transformation d'un CDI en CDD doit être annulée. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 07 Juin 2011

Lorsque la prise d'acte de la rupture d'un salarié est justifiée ce dernier a droit à une indemnité au titre du Droit Individuel à la Formation. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 07 Juin 2011

Partenaires de Pacs: la question de la solidarité face ux crédits - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 31 Mai 2011

Les congés supplémentaires pour enfants à charge ne peuvent être réservées aux seules femmes - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 26 Mai 2011

Délégué syndical et membre du comité d'entreprise: un périmètre de désignation unique - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 24 Mai 2011

La période d'essai du salarié en CDD se décompte en jours calendaires. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 20 Mai 2011

L'avertissement disciplinaire d'un salarié doit parfois être précédé d'un entretien. - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 20 Mai 2011

Conditions dans lesquelles l'employeur peut faire référence aux activités syndicales d'un salarié lors de son évaluation professionnelle - Affaires
de Arnaud Blanc de la Naulte, 20 Mai 2011

Le licenciement pour mésentente doit obligatoirement être précédé d'une tentative de conciliation - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 20 Mai 2011

La perte du permis de conduire dans le cadre de la vie privée n'est pas une faute professionnelle - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 20 Mai 2011

L'application d'une clause pénale malgré la caducité du contrat (Cass. Com. 22 mars 2011) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 16 Mai 2011

Précisions sur les conditions d'exercice de la profession d'agent commercial - Immobilier
de Laurent Courtecuisse, 16 Mai 2011

Un vice caché réparé ne permet plus à l'acheteur d'utiliser l'action résolutoire (com.1/2/2011) - Immobilier
de Laurent Courtecuisse, 30 Avril 2011

Le cautionnement solidaire d'un consommateur doit respecter les mentions manuscrites des articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation (Com 5/4/2011, n° 10-16.426, n°09-14.358) - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 30 Avril 2011

La réincorporation à la masse d'une donation-partage transgénérationnelle - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 19 Avril 2011

Une nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel? - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 11 Avril 2011

Beaux-parents: refus des adoptions multiples - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 08 Avril 2011

Détournement fautif par l'associé majoritaire de la procédure de dissolution - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 01 Avril 2011

Les documents sociaux nécessaires dans les sociétés à associé unique - Affaires
de Laurent Courtecuisse, 23 Mars 2011

La pension alimentaire du conjoint survivant contre la succession : prescription de l action - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 21 Mars 2011

Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants: prise en compte des allocations familiales? - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 18 Mars 2011

Chiox de l'école et exercice de l'autorité parentale - Famille/Patrimoine/Successions
de Nicolas Graftieaux, 18 Mars 2011

GESTION DU PERSONNEL DANS LES SAS : LA FIN DES INCERTITUDES ! - Social
de Gaëlle Mérignac, 22 Novembre 2010

Tour d'horizon sur la rupture conventionnelle : les premières décisions judiciaires - Social
de Gaëlle Mérignac, 15 Juin 2010

Intervention de Maître Arnaud Blanc de la Naulte dans le journal « six minutes » de M6 - Social
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Juillet 2009

Les ''parachutes dorés'' à nouveau sur la sellette - Social
Les ''parachutes dorés'', ces indemnités de départ record accordées à certains patrons, sont à nouveau sur la sellette
de Arnaud Blanc de la Naulte, 08 Juillet 2009

Note sur les tests de paternité - Famille/Patrimoine/Successions
Note sur la réponse ministérielle à la Question écrite n°25816, publiée au JO de l'Assemblée Nationale du 26 août 2008.
de Nicolas Graftieaux, 08 Juillet 2009

Loi LME, mesures en droit des sociétés, par Laurent Courtecuisse - Affaires
Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : mesures en droit des sociétés
de Laurent Courtecuisse, 08 Juillet 2009