FAQ

Famille & Successions / Patrimoine - Couple
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Je me sépare de mon conjoint. Puis-je quitter le domicile conjugal ou dois-je demander au juge ? Est-ce une décision longue à obtenir ?

Non marié, un couple n’a pas aucune obligation de vivre ensemble et chaque membre du couple peut quitter le domicile conjugal quand il le souhaite.

Dans le cadre du mariage, les époux ont un devoir de cohabitation qui persiste tant que le divorce n’est pas prononcé. En principe, seul le juge peut autoriser un époux à quitter le domicile conjugal. Pour obtenir une telle autorisation, il faut préalablement déposer une requête en divorce ou en séparation de corps. Cette décision s’obtient environ 4 mois après le dépôt de la requête. L’autorisation de résider séparément peut également être demandée de manière urgente dès le dépôt de la requête. 

Toutefois, en pratique, il est souvent possible de quitter le logement familial pour un « motif légitime » (violences conjugales, comportement outrageux, raisons de santé, raisons professionnelles …)à apprécier avec votre avocat.

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Je quitte le domicile conjugal. Puis-je déménager avec mon enfant ?

Dans le cadre du mariage, sauf motif légitime (violences conjugales, violences envers les enfants …) il faut obtenir l’autorisation du juge pour quitter le domicile conjugal avec ou sans enfant.

Soit les parents (mariés ou non) trouvent un accord sur la résidence des enfants, soit le juge, saisi dans le cadre du divorce ou directement par un parent non marié, décidera  des modalités relatives aux enfants (résidence alternée, droit de visite et d’hébergement …).

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Je souhaite divorcer/me séparer. Combien ça coûte ?

Le coût d’un divorce dépend de plusieurs éléments :

- les frais d’avocat. Chaque avocat fixe le montant de ses honoraires. Il peut s’agir d’honoraires au temps passé ou d’un forfait.

- la pension alimentaire due à un conjoint. Pendant la procédure de divorce, un des époux peut être obligé par le juge à payer une pension alimentaire à son époux au titre du devoir de secours.

- la prestation compensatoire. Après le divorce, un des époux peut également devoir verser une prestation compensatoire à l’autre.

- la liquidation du régime matrimonial, pouvant entrainer un certain nombre de créances et de récompenses dues entre les époux.

- la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants. Un des époux peut également devoir payer une pension alimentaire pour subvenir à l’éducation et à l’entretien de ses enfants pendant la procédure mais également après le jugement de divorce

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Je souhaite divorcer/me séparer. Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Un divorce est une procédure assez longue.

Excepté le divorce par consentement mutuel qui sera prononcé plus rapidement en raison de l’accord des époux, il faut compter environ deux ans voire deux ans et demie pour clore un divorce. Plus les époux s’entendront plus la procédure sera rapide.

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Nous souhaitons divorcer. Pouvons-nous avoir le même avocat ?

Deux époux peuvent partager un seul et même avocat lors d’une procédure de divorce mais cela n’est possible que pour un divorce par consentement mutuel – c'est-à-dire lorsque les époux s’entendent à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences du divorce.

 Un avocat commun permet une diminution des coûts du divorce puisque ses honoraires seront partagés entre les deux époux. A défaut d’accord total, chaque époux devra alors engager son avocat.

Attention, le projet de réforme du divorce discuté en 2016 rend la présence de deux avocats obligatoire en même temps qu’elle supprime le rôle du juge.

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Nous divorçons et partageons le même avocat. Comment sont répartis entre nous les honoraires ?

Les époux doivent s’accorder entre eux sur la répartition des honoraires.

En effet, l’avocat commun n’est possible que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel – c'est-à-dire que les époux s’entendent à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble des conséquences du divorce y compris sur le partage des frais d’avocat. Ils peuvent convenir d’une répartition par moitié ou d’une répartition au prorata si un des conjoints possède des revenus plus faibles que l’autre.

Attention, le projet de réforme du divorce discuté en 2016 rend la présence de deux avocats obligatoire en même temps qu’elle supprime le rôle du juge.

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Nous divorçons. Nos enfants peuvent-ils être entendus pendant la procédure de divorce ?

Le juge peut auditionner un enfant par exemple pour connaître son souhait sur son lieu de résidence.

L’enfant doit tout de même être d’un certain âge et être capable de s’exprimer. Par contre, un enfant ne pourra jamais être entendu pour prouver les fautes ou conforter les reproches invoqués entre les époux. Le témoignage même détourné d’un enfant sera rejeté (par exemple transmission d’une lettre écrite par l’enfant ou d’une attestation rapportant les propos de l’enfant).

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Mon entourage a été « témoin » du comportement de mon conjoint. Peuvent-ils témoigner dans le cadre de la procédure de divorce ?

L’entourage d’un époux « témoin » du comportement de l’autre conjoint peut témoigner dans le cadre de la procédure de divorce par le biais d’attestations écrites et accompagnées de la carte d’identité de la personne attestant les faits.

En revanche, l’entourage ne pourra que très rarement témoigner directement à l’audience. Les audiences de divorce sont privées et réservées aux époux et à leur(s) avocat(s).

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Je n’ai pas encore entamé de procédure de divorce. Que se passe t-il avant le jugement ?

Sauf divorce par consentement mutuel, rien ne change juridiquement jusqu’à l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.

Après cette audience, les époux sont autorisés à résider séparément et le juge prend certaines mesures provisoires (fixation d’une pension alimentaire, fixation de la résidence des enfants, contribution à l’éducation).  Ces mesures provisoires ont vocation à s’appliquer jusqu’à ce que le divorce soit devenu définitif.  

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Je divorce et ai déjà choisi un avocat pour me représenter. Puis-je obtenir l’avis juridique d’un autre avocat ?

Lorsque l’on a déjà mandaté un avocat pour nous représenter, rien n’interdit de solliciter un autre avocat et d’obtenir un avis juridique différent.

Il est même possible de dessaisir le premier avocat et d’en mandater un autre. Aucun client n’est lié définitivement à l’avocat choisi.

Toutefois, l’avocat nouvellement mandaté doit déontologiquement s’assurer que le client a réglé à son prédécesseur l’intégralité de ses honoraires.

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Je me sépare de mon conjoint et souhaite obtenir une pension alimentaire de sa part. Est-ce possible ?

Il est possible à certaines conditions d’obtenir une aide financière – appelée pension alimentaire - de son conjoint en cas de séparation du couple marié.

Cela s’explique en raison des obligations qui découlent du mariage (et le devoir de secours notamment), lesquelles persistent tant que le divorce n’a pas été prononcé. Le plus souvent, cette pension alimentaire prend la forme d’une contribution financière (somme d’argent versée mensuellement). D’autres formes peuvent être décidées comme le financement des frais de logement (paiement du loyer de l’appartement dans lequel vit l’époux demandeur, paiement de l’emprunt immobilier …) ou la jouissance gratuite du logement de la famille, etc …

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Dans le cadre de ma séparation, je souhaiterais recevoir une pension alimentaire. Quels en sont les critères ?

Le premier critère est la situation de besoin dans laquelle doit se trouver l’époux demandeur.

Ensuite et sauf accord entre les époux, le juge aux affaires familiales tient compte des revenus et des charges de chacun. En cas d’impécuniosité de chaque époux ou en l’absence de besoin, la demande de pension alimentaire peut être refusée par le juge.

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Dans le cadre de mon divorce, une pension alimentaire m’a été attribuée. Jusqu’à quand y ai-je droit ?

Lorsque le juge a ordonné l’attribution d’une pension alimentaire à l’un des conjoints au titre du devoir de secours, ce droit persiste jusqu’à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif.

Un jugement définitif signifie qu’aucun recours n’est possible contre cette décision. Le jugement deviendra définitif un mois après sa signification aux époux. Un conjoint a alors droit au versement de sa pension alimentaire jusqu’au jugement de divorce + 1 mois.

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Mon conjoint et moi sommes en procédure de divorce et devons établir notre déclaration d’impôts sur le revenu. Doit-on procéder à une déclaration commune ?

La déclaration commune n’est pas une obligation mais reste possible jusqu’à l’ordonnance de non conciliation ou jusqu'au prononcé du jugement de divorce par consentement mutuel.

En cas de déclarations séparées et en présence d’enfants, les époux devront s’accorder sur le rattachement fiscal des enfants à leurs foyers.

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Mon conjoint et moi attendons un enfant. Comment choisir le nom de notre enfant ?

Si l’enfant possède une filiation à l’égard de ses deux parents, il peut porter :

- le nom de son père,

- le nom de sa mère,

- les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun (si leur nom est composé).

Si les parents sont mariés ensemble, sauf déclaration conjointe du nom, l’enfant prendra le nom de son père.

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J’ai entendu parler de la séparation de corps. Qu’est ce ?

La séparation de corps est un « relâchement » du mariage entre deux époux mais ne le dissout pas.

Les époux restent mariés. La séparation de corps ne peut être demandée que pour des cas précis similaires à ceux du divorce (consentement mutuel, acceptation du principe de séparation, altération du lien conjugal et faute) et est prononcée par le Juge aux affaires familiales.

Si les époux demeurent mariés, la séparation de corps entraine toutefois plusieurs conséquences : leur régime matrimonial devient automatiquement le régime de la séparation de biens et les époux sont autorisés à vivre séparément. Mais attention, les autres devoirs du mariage tels que le devoir de fidélité ou le devoir de secours demeurent. Les droits successoraux des conjoints sont également maintenus. La séparation de corps cesse en cas de réconciliation entre les deux époux ou en cas de conversion en divorce. Dans les deux cas, un jugement est nécessaire.

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Je viens de me séparer de mon conjoint. Quelles mesures puis-je obtenir en urgence ?

Trois types de mesures peuvent être obtenus en urgence dès la séparation de fait d’un couple sans attendre l’officialisation par un juge :

- dès la requête en divorce, le juge peut fixer un certain nombre de mesures (autorisation du demandeur de résider séparément, scellés sur les biens communs, etc…). Ces mesures ne peuvent être prises que dans le cadre d’une procédure de divorce

- si un époux manque gravement à ses obligations et met en péril l’intérêt de sa famille, l’autre époux peut demander au juge d’adopter certaines mesures visant à neutraliser ce comportement (interdiction de procéder à des actes sur certains biens, interdiction de déplacement des meubles …). Ces mesures peuvent être adoptées hors toute procédure de divorce.

- en cas de violences familiales, le juge peut rendre une ordonnance de protection visant à protéger un conjoint (et les enfants) et à éloigner le conjoint violent. Ces mesures peuvent être adoptées hors toute procédure de divorce

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Mon conjoint et moi souhaitons divorcer mais nous ne sommes pas d’accord sur tous les points. Peut-on envisager un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel n’est possible qu’avec l’accord des deux époux à la fois sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences du divorce (argent, enfants, immobilier …).

Lorsque deux époux s’entendent pour divorcer mais pas sur l’ensemble des conséquences, le type de divorce adapté est alors le divorce accepté. Dans cette hypothèse, l’accord sur le principe même du divorce est scellé et il n’est pas possible de revenir dessus. Les points d’accord entre les époux sont également fixés par une convention de divorce. Les points de désaccord seront quant à eux tranchés par le juge si les époux n’ont toujours pas trouvé un accord à la date d’audience.

Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant portera le nom du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier. Si la filiation est établie simultanément, à défaut de choix, l’enfant prend le nom du père.

 

Le choix du nom pour le premier enfant s’appliquera à toute la fratrie.

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Je veux me séparer de mon conjoint. Quand sera rendu mon jugement ?

Une procédure de divorce est un processus assez long sauf en cas de divorce par consentement mutuel, procédure plus rapide.

Pour les divorces contentieux, la longueur de la procédure s’explique par le découpage de la procédure. En moyenne, le jugement de divorce sera rendu deux ans après le dépôt de la requête en divorce (premier acte de la procédure) alors qu’un divorce par consentement mutuel peut être prononcé entre trois et six mois selon les tribunaux.

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J’entame une procédure de divorce. Puis-je vivre avec quelqu’un d’autre que mon conjoint pendant la procédure ?

Les époux se doivent en principe fidélité jusqu’au prononcé du divorce. A défaut, cela peut dans certains cas justifier le prononcé du divorce aux torts de l’époux fautif.

Dès lors et en principe, vivre avec une tierce personne pendant la procédure de divorce contrevient au principe de fidélité. Néanmoins, en cas d’accord des époux sur le principe du divorce (consentement mutuel ou divorce accepté) et à condition qu’un procès-verbal constatant cet accord ait été signé, il est possible de vivre avec une tierce personne sans que cette « infidélité » puisse être reprochée à un époux pour la suite de la procédure de divorce.

En pratique, cependant, les conséquences d’un divorce pour faute sont désormais très limitées et votre avocat pourra vous aider à peser le risque.

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.