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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
28 septembre 2018
Gaëlle Mérignac
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 septembre 2018

Etablir et mettre en œuvre une clause de non-concurrence :

état des lieux et points de vigilance

 

Une décision récente de la Cour de cassation nous amène à dresser un état des lieux actualisé du régime de la clause de non-concurrence et à rappeler les points de vigilance à garder en tête lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une telle clause.

Face au silence de la loi, le régime de la clause de non-concurrence résulte d’une construction prétorienne.

Conditions de validité. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions cumulatives de licéité d’une clause de non-concurrence : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière, sous peine de nullité (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43.334, 99-43.336, 00-45.387).

Convention collective. Toujours bien vérifier si la convention collective applicable ne prévoit pas de dispositions spécifiques (durée de l’obligation, secteur géographique, montant de la contrepartie, conditions de renonciation, etc.) car la clause de non-concurrence prévue au sein d’un contrat de travail ne saurait être moins favorable au salarié que les dispositions conventionnelles.

Contrepartie financière. Pour être licite, et parce qu’elle permet de compenser l’interdiction de non-concurrence que subit le salarié, son montant ne doit pas être dérisoire[1]. A cet égard, les conventions collectives fixent un pourcentage compris entre 1/3 et la moitié du salaire brut mensuel[2] et pouvant être modulé en fonction de l’ancienneté du salarié, de sa qualification, de la durée de l’interdiction ou de son étendue (mais en aucun cas selon le mode de rupture du contrat). Hors repère conventionnel, 25 % du salaire brut de base (i.e. hors variable) doit être considéré comme un minimum raisonnable.

Dans la lignée de sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation a précisé que la clause dépourvue de contrepartie financière est certes illicite mais ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié, qui doit en apporter la preuve pour obtenir réparation (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578).

La contrepartie financière a la nature de salaire, elle est donc soumise à cotisations sociales et doit être calculée sur la base de la rémunération brute. Elle ouvre par ailleurs droit à congés payés (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233).

Limitation dans le temps et dans l’espace. Ces limites doivent être proportionnées au risque concurrentiel auquel l’employeur s’expose en raison de la nature de son activité et de celle du salarié, sans que cela n’empêche ce dernier d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. L’appréciation se fait au cas par cas. Le secteur géographique doit être précisément défini mais ses dimensions peuvent être variables[3]. La durée d’application de clause doit également être précisément définie[4] et pourrait être réduite par le juge qui la considèrerait excessive (Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42.904).

Renonciation de l’employeur

Possibilité encadrée. La clause s’applique à la rupture du contrat de travail. L’employeur peut toutefois décider d’y renoncer unilatéralement en cours de contrat, de manière claire et non équivoque, si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail (ou dans la convention collective à laquelle le contrat se réfèrerait) et en respectant les éventuels délais et formes prescrits.

Attention, le maintien d’une clause illicite peut être source de préjudice et de risques juridiques pour l’employeur car elles peuvent être considérées comme ayant limité la liberté de choix du salarié.

Point de départ du délai. Le délai commence à courir le jour de la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat. Attention, en cas de démission, le point de départ du délai est celui de la date de réception par l’employeur de la lettre de démission (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.621).

Dispense de préavis. L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend lever la clause, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150 ; Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616).

Absence de dispense. Si le salarié quitte l’entreprise en cours de préavis dont il n’a pas été dispensé d’exécution, la levée de la clause au cours du préavis qui continuait à courir est valable, peu important la date du départ effectif du salarié dans ce cas (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021).

Renonciation tadive. Lorsqu’elle intervient hors délai, la renonciation sera jugée tardive et la contrepartie financière sera due au salarié dans sa totalité (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.102), ou au moins au prorata de la durée pendant laquelle le salarié a respecté la clause (Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-43.795).

Situations particulières de mise en jeu de la clause

Modification de la situation juridique de l’employeur. En cas de changement d’employeur à la suite d’un transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence éventuellement prévue au sein du contrat de travail est automatiquement transmise au nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail (Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.422).

Cessation d’activité de l’employeur. La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur, qu’elle soit volontaire ou involontaire (notamment suite à une liquidation judiciaire de la société) n’a pas pour effet de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374).

Groupe de sociétés. En cas de mobilité intragroupe et de mutation concertée impliquant la conclusion d’un nouveau contrat de travail, la clause de non-concurrence initiale ne s’applique pas, dans la mesure où les sociétés ne sont pas en situation réelle de concurrence car appartiennent au même groupe économique. Elle reprend toutefois ses effets à partir du jour où le second contrat vient à être rompu (Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.116).

Pour éviter cette « réactivation » de la clause, le premier employeur doit veiller à lever l’interdiction de non-concurrence lors de la rupture du premier contrat, voire lors de la rupture du second.

La chambre sociale est venue récemment fixer un terme au-delà duquel la clause ne pourra plus être réactivée : pour reprendre ses effets, le délai contractuel d'application de la clause, qui commence à courir à compter de la rupture du premier contrat, doit toujours être en cours, celui-ci n'étant ni reporté ni allongé de ce fait (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-10.853)[5].

Clauses similaires. Les clauses de clientèle et de non démarchage peuvent être requalifiées en clauses de non-concurrence dès lors qu’elles aboutissent à une restriction des possibilités d’emploi du salarié (Cass. Soc., 27 octobre 2009, n° 08-41.501). Dans ce cas, toutes les règles jurisprudentielles afférentes à la clause de non-concurrence s’appliquent. Attention donc à la rédaction de vos contrats de travail sur ces clauses « voisines ».

Auteur : Gaelle Mérignac 

[1] A titre d’exemple, a été jugée dérisoire la contrepartie financière équivalente au versement d’une indemnité égale à 1/10 du salaire brut du salarié versée pendant 2 ans, alors que la clause lui interdisait d’exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société dans le département et les 3 département limitrophes.

[2] Exemple : au sein de la convention collective de la chimie, l’indemnité mensuelle est équivalente à :

  • 1/3 des appointements mensuels si l'interdiction porte sur un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits ;
  • 2/3 si l'interdiction porte sur plusieurs produits ou techniques de fabrication ;
  • pour chaque année supplémentaire au-delà de 2 ans, versement de 100 % des appointements.

[3] D’un kilomètre autour de l’emplacement de l’ancien employeur pour une coiffeuse, à tous les organismes de crédit, de collecte de produits d’épargne et de vente d’assurances ou de voyages du département pour un salarié responsable d’une agence bancaire, voire limitée à la zone d’activité du salarié « au cours des six derniers mois ».

[4] De 10 ans pour une interdiction sur tout le territoire français, dans la mesure où il n’existait en France aucune entreprise similaire susceptible de l’embaucher, à 2 ans sur les 8 départements de la région parisienne.

[5] En l’espèce, la clause initiale avait une durée d’application de 2 ans et la rupture du second contrat était intervenue 2 ans et demi après la rupture du premier, la clause ne jouait donc plus et aucune contrepartie financière n’était due au salarié.

 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 septembre 2018

Pratiquer le covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction : un motif de licenciement pour faute grave

Un salarié effectuait des prestations de covoiturages via le site Blablacar avec sa voiture de fonction.

L’employeur après en avoir eu connaissance, licenciait le salarié pour faute grave.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale.

Le salarié énonce  plusieurs arguments, notamment l’absence d’interdiction formelle de la part de l’employeur d’utiliser son véhicule de fonction pour effectuer des covoiturages et, le fait qu’il ait reversé une partie des gains perçus à l’occasion du covoiturage à des associations.

Le salarié obtient gain de cause devant le conseil des prud’hommes de Nantes.

La Cour d’appel de Rennes infirme le jugement de première instance.

En effet, elle relève, d’une part, que le salarié aurait du tirer du silence du règlement intérieur la nécessité de solliciter l’autorisation l’employeur.

D’autre part, le contrat d’assurance du véhicule ne couvrait  pas le transport de passagers à titre onéreux.

De surcroît, les conditions générales de Blablacar prohibent la réalisation des bénéfices par le conducteur et lui impose de veiller à ce que les passagers soient couverts par un contrat d’assurance.

La Cour d’appel relève enfin, la disproportion entre les quelques centaines d’euros perçus reversés à des associations et la totalité des gains perçus par les nombreux covoiturages effectués par le salarié.

Ainsi, la Cour d’appel reconnaît le but lucratif de cette activité de covoiturage et conclut que l’employeur était fondé à licencier le salarié pour faute grave.

(CA Rennes 31 août 2018, n° 16-05.660)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 septembre 2018

Facebook : le dénigrement de son employeur sur un groupe fermé ne constitue pas une une faute grave

En 2009, une salariée a été licenciée pour avoir adhéré à un groupe Facebook «  Extermination des directrices chieuses », accessible uniquement à 14 personnes.

La Cour d’appel saisie du litige, a considéré le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse au motif que les propos litigieux relevaient d’une conversation de nature privée, et, par conséquent, n’étaient pas de nature à justifier le licenciement.

L’employeur, soutenant que la seule diffusion publique ou privée de propos injurieux et offensant sur Facebook était de nature à justifier une faute grave, s’est pourvu en cassation.

La Cour de Cassation a néanmoins validé le raisonnement de la Cour d’appel.

La Cour de Cassation a repris le raisonnement des juges d’appel en affirmant que les propos diffusés sur le compte Facebook de la salariée n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par celle-ci et, de surcroît, fort peu nombreuses. Ainsi, les propos relevaient de la sphère privée et ne pouvaient pas justifier un licenciement.

La distinction entre la diffusion publique ou privée des propos injurieux est donc fondamentale.

Rappelons en effet que la Cour d’Appel de Lyon avait considéré justifié le licenciement d’un salarié pour avoir publier des propos injurieux à l’égard de son employeur sur son compte Facebook en accès libre… (CA Lyon, 24 mars 2014, n° 13/03463)

Ainsi, force est de constater que les paramétrages d’un réseau social tel que Facebook peuvent avoir des conséquences plus qu’importantes …

(Cass. Soc 12 septembre 2018, n°16-11.690)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 27 septembre 2018

Mécanisme de l'attribution preferentielle et concubins

 

Le sort du bien indivis d’un couple est très différent selon qu’il soit marié ou pas ; notamment dans la détermination de celui des propriétaires qui récupérera le bien à l’issue de leur séparation : c’est le mécanisme de l’attribution préférentielle.

 

  • I Définition de l’attribution préférentielle du bien indivis

 

Régi par les articles 831 et suivants du Code civil, il permet à un des indivisaires de solliciter l’attribution en priorité d’un ou plusieurs biens indivis à son bénéfice ; à charge évidemment de désinteresser l’autre de sa part en valeur.

 

  • II L’impossible attribution préférentielle du bien indivis entre concubins

 

Le mécanisme de l’attribution préférentielle prévoit des conditions strictes tant s’agissant des personnes pouvant solliciter cette attribution que les biens concernés :

- biens susceptibles de bénéficier de l’attribution préférentielle: est concernée le logement familial dans lequel habite l’indivisaire demandeur de l’attribution. Le mécanisme de l’attribution préférentielle exige que l’indivisaire demande « habite » dans le bien. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de ne pas quitter le bien indivis, sauf pour des courts séjours.

- personnes pouvant solliciter l’attribution préférentielle: l'attribution préférentielle (ou forcé)  d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès (i), au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce (ii), au profit des époux divorcés.

 

Les textes n’évoquent donc pas le cas des concubins. Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu’en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans une convention d’indivision.

Ainsi, pour le cas de concubins, il est recommandé de prévoir une convention d’indivision avec attribution préférentielle au profit de l’un des concubins. A défaut, en cas de contentieux, le concubin ne pourra pas solliciter le bénéficie de l’attribution préférentielle de sa résidence.

Précision : en cas de contentieux postérieur à la signature de la convention d’indivision, l’indivisaire bénéficiaire de l’attribution préférentielle dans le cadre de la convention d’indivision pourra demander l’attribution préférentielle judiciairement ce qui permettra - en cas d’acceptation du tribunal – d’imposer le rachat des parts sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Dans ce cas exclusivement, la demande d’attribution préférentielle peut être formulée (i) dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage devant le Juge aux affaires familiales ou (ii) de manière autonome devant le Président du Tribunal de grande instance.

A défaut, le seul scénario envisageable est celui de la vente du bien à un tiers, aucun des deux indivisaires ne pouvant passer outre le refus de l’autre.

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 25 septembre 2018

CONCUBINAGE, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE ET INDEMNITE D’OCCUPATION

 

 

Le code civil consacre un seul texte pour les couples vivant en concubinage à l’article 515-8 du Code civil qui dispose que :

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

 Autant dire que le régime légal des couples en concubinage est très modeste voir inexistant.

 

Selon un principe général et bien établi en jurisprudence, les dispositions écrites pour les époux ne sont en principe pas applicables aux concubins.

Cela vaut tant pendant la durée du concubinage, qu’au stade de la fin du concubinage tant pour cause de séparation des concubins que du décès de l'un des concubins.

Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre.

 

Saisi à de nombreuses reprises de ces problématiques, la jurisprudence a progressivement consacré un régime du concubinage.

La société de fait, complexe mais parfois diablement efficace peut permettre d’aboutir aux remboursements demandés. Le fondement juridique le plus courant du concubin qui prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre est cependant celui de l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil).

 

  • I L’enrichissement sans cause dans la jurisprudence traditionnelle

 

Il n’est pas cependant pas non plus aisé d’obtenir gain de cause pour le concubin « payeur », dans la mesure où chacun d’eux est présumé avoir participé aux dépenses de la vie courante en fonction de ses facultés.

Toutefois, la Cour de cassation a déjà admis la recevabilité d'une telle action (dite « de in rem verso ») dans les situations suivantes :

  • - quand un concubin a participé à l'activité, souvent professionnelle, de l'autre en dehors de toute rémunération, de toute intention libérale ou de toute obligation naturelle. Il doit en rapporter la preuve. Les juges du fond accueillent alors assez souvent de façon bienveillante sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, à condition que ce soit au-delà d'une contribution normale aux dépenses de la vie courante et que soient prouvés l'appauvrissement du demandeur et l'enrichissement sans cause du partenaire ;
  •  
  • - l'enrichissement sans cause du concubin a également été admis pour les soins prodigués par sa compagne et ses travaux ménagers (V. en ce sens, par exemple, CA Dijon, 7 févr. 1928 : DP 1928, 2, p. 169, note P. Voirin) ;
  •  
  • - il a aussi été retenu en cas de travaux d'aménagement, de remise en état ou de réhabilitation réalisés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre à condition qu'ils aient excédé la contribution normale aux charges de la vie commune ( 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.180) ;
  •  
  • - en cas de financement par un concubin sur ses deniers personnels de l'acquisition ou de l'amélioration de biens appartenant à l'autre ou de dépenses inhabituelles excédant la contribution aux charges de la vie commune ;
  •  
  • - ou de remise par le concubin à sa compagne d'une somme d'argent pour l'extinction d'une dette cautionnée par elle.

 

  • II Le cas du bien immobilier appartenant à l’un seul des concubins

 

Dans un arrêt récent en date du 7 mars 2018 , la cour d’appel de Montpellier a admis la possibilité d’une créance dans le cas d’un concubin ayant amélioré la résidence secondaire du couple, bien appartenant exclusivement à l’autre concubin, accueillant le principe de la recevabilité de l’action sur le fondement de l’enrichissement injustifié pour octroyer une indemnité au concubin lésé.

 

Le contexte de l’affaire est le suivant :

Un couple vit en concubinage.

La concubine achète une maison qui constitue la résidence secondaire du couple.

Le couple se sépare. L’ex-concubin sollicite une indemnisation, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, pour avoir rembourser le prêt souscrit par l’ex-concubine ainsi que la plus-value apportée par les travaux qu’il a manifestement effectués.

La cour d’appel a jugé que l’ex-concubin est bien créancier d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

 

Le calcul du montant de l’indemnisation

La cour d’appel de Montpellier a ensuite fait une application classique sur la question de l’évaluation de l’indemnisation en retenant la plus minime des deux valeurs entre l’enrichissement de l’ex-concubine et l’appauvrissement de l’ex-concubin pour fixer le montant de la créance.

 

L’indemnité d’occupation

La cour d’appel de Montpellier confirme ensuite une jurisprudence constante de la cour de cassation, et prise pour la première fois dans un arrêt du 16 juin 1998, aux termes de laquelle « l’hébergement d’une personne par son concubin, dans le cadre de leur vie commune, ne donne pas lieu à versement d’une indemnité d’occupation, sauf convention particulière ».

La cour d’appel ne fait ici qu’étendre son application à la résidence secondaire du couple ; ce qui relève d’une logique assez indiscutable à notre avis.

Qu’en est-il cependant quand les concubins ont acquis ensemble le bien immobilier ? Comme traiter le sort de ce bien ? Qui pourra le récupérer et comment ?

 

 

Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 21 septembre 2018

Demander au salarié de laisser son téléphone portable allumé en permanence pour gérer les appels d’urgence crée une astreinte

Un salarié, soumis au dispositif de gestion des appels d’urgence, devait se tenir disponible en dehors de ses heures et jours de travail.

Après son licenciement intervenu en 2011, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir un rappel d’indemnité d’astreinte.

Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi travail du 8 août 2016, l’astreinte était définie comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, avait l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

En l’espèce, la convention collective applicable à la situation du salarié  définissait l’astreinte de façon encore plus stricte en tant que période pendant laquelle le salarié devait assurer une permanence à son domicile.

La Cour d’appel a néanmoins fait droit aux demandes du salarié.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

Au soutien de son pourvoi l’employeur énonçait la définition légale et conventionnelle de l’astreinte et, précisait qu’en l’espèce, le salarié n’était tenu d’aucune obligation de rester à son domicile.

La Cour de Cassation a cependant validé  le raisonnement de la Cour d’appel et confirmé que le fait de rester à proximité de son domicile n’était pas un élément déterminant. L’obligation faite au salarié de rester à disposition de son employeur suffit donc à qualifier l’astreinte.

Il convient de préciser que depuis la loi travail du 8 aout 2016, la condition de localisation a été supprimée.

On peut par conséquent penser que la Cour de Cassation, en ne considérant pas la localisation du salarié comme déterminante à la qualification de l’astreinte, a fait une application anticipée de la loi travail.

(Soc.12 juillet 2018, n°17-13029)

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 21 septembre 2018

mENACER DE MORT SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE

 

Un employeur avait déposé plainte à l'encontre de son salarié pour détournement de fonds.

Lors d'une confrontation dans le cadre de la procédure pénale, le salarié mime envers son employeur et devant le gendarme l'égorgement avec son pouce sur la gorge.

La Cour d'Appel avait retenu la faute lourde et donc, l'intention de nuire du salarié envers son employeur et ce, sans prendre en compte le caractère isolé de l'acte du salarié.

A ce titre, elle avait privé le salarié d'indemnité compensatrice de congés payés conformément à l'article L3141-26 du Code du travail en vigueur au moment des faits.

Rapppelons que l'intention de nuire implique la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur (Soc. 29 avril 2009, n°07-42294)

La Cour de Cassation a validé le raisonnement de la Cour d'Appel s'agissant de la faute lourde.

Cependant, la Cour de Cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'Appel en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, depuis l'arrêt rendu par les juges d'appel, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'inconstitutionnalité de l'article L3141-26 du code du travail, qui privait le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés. La chambre sociale a donc tiré les conséquences de cette inconstitutionnalité en censurant l'arrêt sur ce point.

 

(Soc. 4 juillet 2018, n°15-19.597)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 20 septembre 2018

Pacte civil de solidarité et notion de vie commune

 

Selon l’article 515-1 du Code civil, un pacte civil de solidarité (communément appelé « pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il a été créé par la loi du 15 novembre 1999 en vue d’offrir un statut aux personnes de même sexe ou de sexe différent qui « vivent en couple ».

C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation a eu l’occasion de se positionner pour la première fois en 2017.

 

I L’interprétation traditionnelle de la notion de vie commune dans le pacs

L’interprétation de ce que recouvre la vie commune était précédemment interprétée conformément à celle que recouvrent l’institution du mariage.

Elle nécessitait classiquement une communauté d’intérêts, une communauté de toit et une communauté de lit. L’existence de relations charnelles en plus d’une communauté d’intérêts et de toit est constitutive des deux. En somme, les trois formes de conjugalités que nous connaissons recouvraient obligatoirement l’existence d’un couple.

Ainsi, le Conseil constitutionnel, à la veille de l’entrée en vigueur de la loi sur le pacs, avait en quelque sorte réécrit ou interprété la notion de vie commune dans le Pacs. Cette dernière ne couvrait pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limitait pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune supposait, outre une résidence commune, une vie de couple, qui seule justifie que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte qui, soit reprennent les empêchements à mariage visant à prévenir l’inceste, soit évitent une violation de l’obligation de fidélité découlant du mariage.

Les relations charnelles ont toujours été une composante de la notion de vie de couple, même si leur existence ou leur force obligatoire variaient en fonction des formes de conjugalités.

 

II L’interprétation renouvelée de la notion de vie commune dans le pacs

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation (16-18.685) juge que deux personnes qui se considèrent comme père et fils, ayant une communauté d’intérêts et de toit, peuvent se pacser.

Dans cet arrêt, un majeur sous tutelle demande l’autorisation au juge de se pacser avec un homme qu’il considère comme son fils depuis une trentaine d’année, et avec qui il vit.

Pour rappel, le pacs est un contrat. Sa conclusion est soumise au respect des conditions de validité d’un contrat. La capacité intelectuelle à passer un contrat est donc une composante du pacs :

* Selon l’article 462 du Code civil, un majeur sous tutelle peut conclure un pacs après avoir demandé l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Un majeur sous curatelle n’aura pas besoin d’autorisation mais devra être assisté de son curateur pour signer le contrat.

* Des empêchements restreignent la capacité pour une personne de conclure un pacs. Ce sont les empêchements sanctionnés par la nullité absolue :

– entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

– entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

– entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacs

Dans cet arrêt, aucune filiation n’existe entre les deux hommes, et aucun empêchement tenant à la différence d’âge n’existe pour conclure un pacs. Si le majeur protégé recueillait l’autorisation du juge, le pacs aurait donc pu être conclu.

Cependant le juge des tutelles comme la Cour d’appel refusent de lui accorder l’autorisation de conclure ce pacs. Les juges retiennent deux motivations :

-la première est relative à l’absence de notion de filiation dans la notion de couple ;

  • -la deuxième est relative à la relation entre les deux hommes ne correspondant pas à la définition des relations nécessaires pour conclure un pacs.
  •  

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’en « statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, l'existence d'une vie commune de 24 ans entre les intéressés et, d'autre part, l'absence de tout empêchement légal à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ».

Selon la motivation de la Cour de cassation, la vie commune caractérisée entre les deux hommes et l’absence d’empêchement suffisait pour conclure un pacs même si la vie commune, au vu des faits de l’espèce ne recouvrait pas de relations charnelles, et donc pas de vie de couple, contrairement à l’interprétation du Conseil constitutionnel en 1999.

 

III Une nature contractuelle s’éloignant des formes de conjugalités

Cet arrêt pose plusieurs questions :

- la nature profonde du pacs aurait-elle changé ? Une vie de couple ayant pour composante l’existence de relations charnelles ne semble plus indispensable. Quelle est l’utilité et la finalité du pacs ? Il semble que l’on doive revenir à une interprétation littérale du texte : la finalité du pacs pourrait être l’organisation de la vie commune dans ses aspects les plus pragmatiques. La dimension statutaire extrapatrimoniale semble avoir disparue.

- la définition de la vie de couple aurait-elle changé ? Être en couple ne nécessiterait donc pas l’existence de relations charnelles ? La cour de cassation nous amène à répondre par la négative puisqu’en l’espèce, elle ne répond pas à cette question. Au contraire l’évite-t-elle soigneusement évinçant la nécessité d’être en couple pour se pacser.

- avec cette nouvelle interprétation de la vie commune du pacs, comment justifier les empêchements à pacs ? La prévention de l’inceste a bien pour destinataire les couples et non les personnes unis par une vie commune sans être en couple.

- serait-ce alors un simple élargissement du champ d’application du pacs ? Cela renforcerait alors la nature contractuelle de celui-ci, pour réduire la proximité grandissante qu’il existait avec le mariage. En effet, la dimension contractuelle du mariage augmente avec le temps – et le rapproche de celle du pacs.  Ainsi, ouvrir le pacs aux personnes ne partageant pas de vie de couple a l’avantage de redonner au mariage une partie de sa singularité.

 

Laëtitia Saurel et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 4 septembre 2018

Sur l'indivision entre les époux divorcés par consentement mutuel conventionnel

 

Le recours au divorce judiciaire autre que par consentement mutuel permet aux époux d’être divorcés sans avoir à fixer définitivement la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. C’est un usage probablement non désirée par la loi mais qui est une réalité de la pratique judiciaire aujourd’hui. Au jour du prononcé du divorce, une indivision post-communautaire est créée et sera partagée dans le timing voulu par les époux. En revanche, le divorce par consentement mutuel judiciaire et conventionnel (ce dernier étant issu de la réforme du 18 novembre 2017) obligent les époux à régler définitivement la liquidation de leur régime matrimonial pour que le juge ou le notaire partagent leurs intérêts au jour du prononcé du divorce.

 

I Le partage des intérêts patrimoniaux des époux

De manière générale, le divorce des époux a pour but de prononcer leur divorce et régler leurs intérêts patrimoniaux en liquidant et en procédant au partage.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel introduit par la réforme du 18 novembre 2016 a également été conçu dans cette volonté de solder tous les intérêts des époux, en même temps, au jour du divorce.

C’est ainsi qu’aux termes de l’article 229-3 du Code civil, la convention de divorce comporte :

  • « 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce (…) »
  • « 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (…) ».

En pratique la liquidation du régime matrimonial des époux dans ce divorce est signée en amont du divorce, et prendra effet au jour du dépôt du notaire de la convention au rang de ses minutes.

Juste avant le partage, le notaire détiendra donc un état liquidatif complet faisant état de tout le patrimoine des époux. Sauf exception, le partage soumettra ensuite les époux au régime fiscal du droit de partage (2,5% sur l’actif net à partager).

 

II Sur la possibilité d’une indivision entre les époux après le divorce

En cas de divorce par consentement mutuel, avant comme après la réforme, le maintien d’une indivision sur le patrimoine commun des époux est plutôt vécu comme une mesure exceptionnelle.

En effet, les époux qui procède à ce divorce s’entendent sur le principe du divorce mais également sur ses effets : dès lors aucune raison ne semble exister à la création d’une indivision entre eux après le divorce. L’article 229-3 4° rappelle d’ailleurs la mention obligation des « modalités du règlement complet des effets du divorce » dans la convention de divorce.

Il est aujourd’hui acquis que les époux peuvent décider de « régler complètement » les effets de leur divorce en restant en indivision. C’est par exemple le cas lorsque le marché est désavantageux pour la vente d’un bien immobilier des époux divorcés, ou pour préserver le cadre de vie des enfants. 

Dans ces cas, les époux restent en indivision sur le bien après le prononcé du divorce en attendant la vente. En conséquence, sous certaines conditions précises, le bien immobilier indivis n’est pas soumis au droit de partage existant dans la procédure de partage du notaire lors du divorce par consentement mutuel conventionnel. 

Il convient de noter que même sans conclusion d’une convention d’indivision par le conseil ou le notaire, les époux qui ne procèdent pas au partage de leur bien immobilier au jour du divorce seront en indivision sur le bien. Mais une convention d’indivision entre les futurs ex-époux permet d’anticiper tout contentieux futur pouvant advenir entre les époux qui choisissent cette voie.  

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 19 février 2018

Les petits secrets et les grandes difficultés des pensions alimentaires

Étendue des pensions alimentaires, exécution

Le mois dernier, nous développions certains aspects méconnus de la prestation compensatoire. Le droit de la famille regorgeant de règles souvent ignorées, nous avons choisi ce mois-ci de vous révéler certains secrets des pensions alimentaires. Si tout le monde connait la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par les parents, beaucoup oublient que nos obligations alimentaires respectives ne sont pas limitées à ce seul cas. Vous pourriez ainsi être étonné de savoir que vous êtes tenu d’une obligation alimentaire à l’égard de vos beaux-parents (une jolie surprise du mariage) ... Nous vous proposons de découvrir certains aspects peu connus.

I- Les pensions alimentaires ignorées

L’obligation alimentaire la plus connue est celle des parents à l’égard de leurs enfants. Cette obligation ne cesse non à leur majorité mais lorsqu’ils deviennent indépendants financièrement.

Le droit français prévoit cependant plusieurs autres obligations alimentaires, parfois méconnues.

1- Obligation alimentaire de l’enfant envers ses ascendants


L’article 205 du Code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Classiquement, les « aliments » correspondent à tout ce qui est nécessaire à la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux…

1.1- Débiteur de l’obligation

Les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) sont tenus d’aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…). Cette obligation n’incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa sœur par exemple.

Toute personne dans le besoin peut réclamer une aide financière à ses descendants. Elle a le droit de la demander à un seul de ses descendants, même si elle a plusieurs enfants, ou de se tourner directement vers l’un de ses petits-enfants, sans avoir au préalable contacté son ou ses enfants. Il n’existe donc pas de hiérarchie parmi les descendants susceptibles d’être sollicités.

1.2- Refus des débiteurs de l’obligation

Lorsque l’aide est refusée, le demandeur peut saisir le Juge (compétence du Juge aux affaires familiales).

Il doit alors prouver qu’il se trouve réellement dans le besoin. Tous ses revenus sont pris en compte ainsi que ceux de son conjoint : revenus d’activité, pension de retraite, prestations sociales…

Précision : il est possible pour une administration versant une prestation sociale de saisir le juge afin d’obtenir le remboursement de certains frais à la place de l’ascendant. C’est le cas des hôpitaux publics qui peuvent demander à des descendants le remboursement des frais engagés pour soigner une personne malade.

Le juge tient compte de la situation du débiteur, pas seulement de ses revenus, mais aussi de ses charges familiales et de logement : dépenses de la vie courante, taux d’endettement, versement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire s’il a divorcé, etc. Les revenus du conjoint du débiteur ne sont pas pris en compte. Le juge peut ordonner une aide en nature (par exemple : hébergement de l’ascendant).

1.3- Cas d’exemption


Lorsqu’un ascendant a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le Juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du Code civil). Ce manquement n’est pas défini précisément par la loi, mais apprécié au cas par cas. Par exemple :
- un père qui a nié la paternité de son enfant ne peut exiger de lui le versement d’une pension alimentaire ;
- de même pour un père privé de son autorité parentale ;
- de même une mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son enfant depuis l’enfance, sans jamais demander de ses nouvelles alors qu’il était élevé par ses grands-parents.
2- Obligation alimentaire entre beaux-parents et gendre/belle-fille

L’obligation alimentaire de l’article 205 du Code civil a été étendue aux gendres/belles-filles envers leurs beaux-parents.

L’article 206 du Code civil dispose que « les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ».

Cette obligation alimentaire s’impose quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Le Pacs et le concubinage n’entraine pas une telle obligation.

2.1- Décès d’un époux

Cette obligation alimentaire est une conséquence du mariage. Elle est donc censée s’éteindre au décès d’un époux en raison de la dissolution du mariage. Il faut cependant distinguer deux cas :
- aucun enfant commun ou tous sont prédécédés : l’obligation prend fin ;
- présence d’un enfant commun : l’obligation de l’époux survivant perdure envers les parents de son conjoint défunt, la loi considérant que les enfants symbolisent la persistance du couple. L’article 206 du Code civil prévoit lui-même cette continuité de l’obligation qui ne « cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ».

Cela signifie qu’en cas de remariage d’une personne veuve, celle-ci sera tenue d’une obligation alimentaire envers ses anciens beaux-parents et ses nouveaux beaux-parents.

2.2- Divorce

Si ce cas n’est pas prévu par la loi, la jurisprudence a admis depuis longtemps que l’obligation d’un époux envers ses beaux-parents prenaient fin en cas de divorce.

En revanche, la séparation de corps ne met logiquement pas fin à cette obligation alimentaire, le lien matrimonial entre les époux n’étant pas rompu mais seulement « détendu ».

2.3- Autre cas de suppression de la pension alimentaire

L'obligation alimentaire envers les beaux-parents est également supprimée quand le bénéficiaire manque gravement à ses obligations envers le débiteur (abandon, violences...).
3- Obligation alimentaire entre conjoint survivant et succession

L’article 767 du Code civil offre à un conjoint survivant, dans le besoin, un droit à demander une pension alimentaire à la succession de son époux prédécédé. On parle de « créance alimentaire contre la succession ».

3.1- Conditions

Pour solliciter une telle pension alimentaire, trois conditions doivent être réunies :

• être, au moment du décès, marié avec le défunt (ou séparé de corps mais pas divorcé) ;
• être dans le besoin, c’est-à-dire ne pas être en mesure d'assurer sa subsistance ;
• et apporter la preuve de sa situation financière au jour du décès.

3.2- Débiteur

Le débiteur de ce droit est la « succession » : tous les héritiers ainsi que les légataires universels doivent verser cette pension alimentaire . Si les biens de la succession ne sont pas suffisant, elle est supportée subsidiairement par les légataires « particuliers » en proportion de la valeur qu'ils reçoivent dans la succession.

Cependant, cette pension alimentaire est limitée à l’actif de la succession, les héritiers n’ont pas à payer sur leur patrimoine personnel.

Ce droit est d’ordre public . Le défunt, même par testament , ne peut pas priver son époux de ce droit alimentaire.

3.3- Délai de réclamation

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Ce délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.

3.4- Incidence sur les droits successoraux du conjoint survivant

Le droit alimentaire n’est pas un droit successoral. Il est indépendant des droits que le conjoint survivant peut avoir et il ne sera donc pas déduit de ses droits successoraux Ainsi, il peut demander que la pension lui soit versée si les biens recueillis dans la succession ne sont pas suffisant pour couvrir ses besoins et ne pas s’imputer sur ces derniers.

Autre conséquence : si le conjoint survivant n’a pas de droit dans la succession, il peut tout de même demander une pension alimentaire.

3.5- Refus des héritiers

À défaut d’accord, le conjoint survivant peut saisir le Tribunal de grande instance qui décidera s’il y a lieu de lui accorder une pension et son montant. Cette pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement, révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse, ou encore supprimée si le conjoint survivant n’est plus dans le besoin.

II- Exécution d’une pension alimentaire non chiffrée
Etant maintenant au point sur l’ensemble des pensions alimentaires existantes, il n’est pas inutile de connaître la manière dont l’exécution d’une décision de justice ordonnant le versement d’une pension alimentaire peut être réalisée. Si cela est assez aisé lorsque le montant est précisément fixé par le Juge, la question est moins évidente lorsqu’une somme n’est pas précisément chiffrée.

1- Rappel des modalités de contribution à l’entretien et l’éducation


Les modalités de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont fixées à l’article 373-2-2 du code civil.
La « pension alimentaire » telle qu’elle est communément appelée ne se limite pas à la possibilité pour le parent chez qui l’enfant ne réside pas de verser à l’autre parent une somme d’argent mensuelle. Elle peut également consister en un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier ou encore en la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. De telles modalités – autre que le versement d’une somme d’argent – peuvent tout à fait être envisagées, peu importe les protagonistes de l’obligation alimentaire (gendre, beau-parent, conjoint survivant, etc.)
Si le droit d’usage et d’habitation est une assez rare forme de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, il est fréquent que la contribution soit panachée entre un versement d’une somme d’argent et en complément une prise en charge partielle ou totale des frais exposés au profit du créancier d’aliment.
En cas de défaut de paiement de la contribution alimentaire, le parent créancier bénéficie fort heureusement de la possibilité de recouvrer les montants dus. Il s’agit notamment de la procédure de paiement direct prévue par les articles L213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, mais elle se limite aux termes échus des 6 derniers mois de contribution alimentaire.
Cette procédure a l’avantage - tant que la mainlevée n’est pas ordonnée – d’être quasi « assurée » du paiement de la contribution qui est généralement prélevée directement entre les mains de l’employeur du débiteur.
Toutefois lorsque les arriérés de contribution sont supérieurs à 6 mois ou lorsque la contribution ne prend pas la forme d’une pension alimentaire, les modalités de recouvrement sont moins aisées.
En pratique, le créancier dispose des mesures d’exécutions forcées classiques à son profit (saisies, etc.) dès qu’il dispose d’un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance. Il peut s’agir d’une convention de divorce homologuée (avant le 1er janvier 2017) ou enregistrée au rang des minutes d’un notaire, ou décision de justice passée en force de chose jugée etc…

2- Difficultés liées à l’exécution des contributions alimentaires non chiffrées


Une difficulté est toutefois fréquemment rencontrée par les particuliers qui tentent de procéder à une exécution forcée : l’absence de chiffrage de certains volets de la contribution alimentaire.
La Cour de cassation a récemment été saisie de cette difficulté et a rappelé que tant que le montant de la créance était déterminable l’exécution forcée pouvait être envisagée.
En l’espèce un créancier d’aliment avait diligenté une saisie attribution pour le paiement de frais de scolarité importants (notamment des frais d’école de commerce) dus au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant.
Le débiteur avait sollicité et obtenu la mainlevée de la mesure devant le Juge de l’exécution au motif notamment que la décision qui fixait la contribution à l’entretien et l’éducation « ne fixe pas l’étendue de la créance et ne contient aucune somme déterminée permettant d’évaluer et d’arrêter le montant de celle-ci. »
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 octobre 2016 n°15-24222, indique que « Qu’en statuant ainsi, alors que la convention définitivement homologuée prévoyait que M. Y... prendrait en charge le coût de la scolarité et de tous les frais annexes y afférents, de sorte que le montant de la créance était déterminable, la cour d’appel a violé les textes susvisés »;

Il s’agit d’une décision intéressante dans la mesure où fréquemment les huissiers en charge du recouvrement sont réticents à procéder à des saisies attributions en cas d’impayé de contribution alimentaire hors contribution classique. Ce rappel est donc utile.

Il est souvent évoqué qu’il est difficile d’établir un décompte précis des sommes dues et de le chiffrer…en pratique une simple communication (mais exhaustive évidemment) des factures correspondant aux frais à régler directement au profit de l’enfant et un partage au prorata des contributions prévues à l’acte exécutoire est suffisant.

Cela demande un travail de calcul plus important, mais tant que la contribution est déterminable on ne peut laisser le créancier d’aliment dans le dénuement et le priver de recouvrement.

 

Auteur : Nicolas Graftieaux