FR EN

Communiqués de presse

Filtrer les resultats
Les recours contre les avis du médécin du travail  révisé par Macron
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
6 mars 2018
Nathalie Maire
Opération de croissance externe pour Hotline
M&A - Financements
12 février 2018
Laurent Courtecuisse
Le Monde du Droit
M&A - Financements
Le Monde du Droit
2 février 2018
URSSAF - Les employeurs peuvent désormais transiger
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 avril 2016
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 mars 2018

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher un litige individuel afférent à la participation ou l’intéressement des salariés.

En l’espèce un salarié avait demandé devant le Tribunal de grande instance, le paiement d’intérêts de retard dus au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.

L’employeur avait soulevé l’exception d’incompétence du Tribunal de grande instance devant la Cour d’appel qui a déclaré ledit Tribunal compétent.

La Cour de cassation n’a pas adopté le même point de vue que la Cour d’appel. Elle a estimé que le litige individuel concernant la participation des salariés aux résultats de l’entreprise relève de la compétence du Conseil de prud’hommes.

Au visa des articles L1411-1, R3326-1 du code du travail et L211-3 du code de l’organisation judiciaire, la Haute juridiction rappelle qu’en matière de participation aux résultats de l’entreprise tous les litiges autres que ceux portant sur le calcul de la valeur ajoutée ou le montant des salaires déclarés à l’administration fiscale relèvent de la compétence du Tribunal de grande instance.

Elle explique que si le Tribunal de grande instance connaît toutes les affaires civiles et commerciales, ce n’est qu’à la condition qu’aucune compétence ne soit attribuée à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de l’affaire. Aussi, elle en déduit que puisque le Conseil de prud’hommes a compétence pour régler les litiges individuels entre employeur et salariés, il est également compétent lorsque ces litiges portent sur la participation ou l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.

 

Cass. Soc. 28 février 2018, n° 16-13682

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte