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Famille & Successions / Patrimoine
17 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
13 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
11 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 19 juillet 2018

Un renouvellement de période d’essai soumis à la condition de « nécessité technique » peut être motivé par le besoin d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié.

Un employeur renouvelle la période d’essai d’un salarié en précisant dans la lettre afférente qu’il souhaitait apprécier l’ensemble de ses qualités professionnelles, ce que la période d’essai initiale de 3 mois ne lui avait pas permis. Au cours du renouvellement, il met finalement un terme au contrat.

Le salarié considère que l’employeur a renouvelé illégalement sa période d’essai et donc que la rupture s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La période d’essai peut être visée par :

  • Article L1221-21 Code du travail : un accord de branche étendu ou une convention étendue applicable à l’entreprise le prévoit
  • Article L1221-23 : la lettre d’engagement ou le contrat de travail le prévoit

En l’espèce, la convention collective applicable prévoyait précisément la possibilité de renouveler une période d’essai pour « nécessité technique ». Pour la Cour de cassation les conditions de renouvellement étaient donc parfaitement respectées. Ainsi la rupture n’était pas contestable sur ce fondement et le pourvoi du salarié était rejeté.

  • Cass soc 27 juin 2018, n°16-25.756

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 17 juillet 2018

Cotitularité bail entre époux : critère impératif de l'occupation

 

  • 1- Rappel du cadre légal

 

Le code civil consacre de longue date une protection pour le conjoint et le partenaire de PACS survivant concernant le droit au bail du logement occupé par le couple.

Cette protection est aujourd’hui prévue à l’article 1751 du Code civil :

« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

 

Cet article a un caractère impératif. Il en résulte que les époux ne peuvent pas prévoir par un contrat de déroger à l’application de l’article 1751 du Code civil.

Cet article pose une protection étendue sur le logement des époux, il est donc impératif que les époux aient vécus ensemble dans le logement ne serait-ce que pour une courte durée, pour que l’article 1751 s’applique.

Le principe de la co-titularité du bail joue tant que les époux sont mariés il importe peu que l’un des époux ne vive plus dans l’appartement depuis une dizaine d’années. Cass. 1re civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920).

L’un des effets de la cotitularité est qu’en cas de non-paiement des loyers, les deux époux, sans distinction, pourront se voir réclamer le paiement en intégralité même si l’un d’entre eux ne réside plus dans l’appartement.

La cotitularité du bail s’applique également en cas de décès de l’un des époux. Outre un droit de jouissance temporaire qui permet de rester gratuitement dans les lieux pendant un an, les loyers étant payés par la succession (C. civ., art. 763), le conjoint survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail d'habitation.

Cette position est applicable tant pour les baux soumis à la loi de 1989 que de 1948.

 

  • 2- Réaffirmation du critère de l’occupation commune
  •  

Dans un arrêt en date du 14 juin 2018, la cour de cassation vient préciser le caractère impératif de « l’occupation » du bien par le conjoint survivant et ses incidences.

Le contexte de l’affaire est le suivant :

Bail à usage d'habitation soumis à la loi de 1948* :

Bailleur : Madame X

Preneur : Monsieur Z qui n’occupe pas le bien. Monsieur Z est marié à Madame Z. Ils n’ont jamais habité dans l’appartement pris à bail puisqu’ils sous-louaient le bien à Madame A.

Le preneur (Monsieur Z) décède.

Le bailleur assigne le conjoint survivant (Madame Z) et la personne en sous-location (Madame A) aux fins de voir dire qu’elles sont devenues occupantes sans droit ni titre. Le bailleur sollicite donc leurs expulsions et leurs condamnations à une indemnité d’occupation.

Le débat portait sur deux situations distinctes, d’une part celle du conjoint survivant et d’autre part sur celle du sous-locataire.

 

a) En ce qui concerne le conjoint survivant :

Le bailleur considérait que le conjoint survivant n’ayant jamais occupé le bien, elle ne peut pas bénéficier du principe de la cotitularité du bail, qu’elle est donc occupante sans droit ni titre et est donc redevable d’une indemnité d’occupation.

La Cour d’appel a jugé que l’appartement n’ayant jamais servi à l’habitation des époux, Madame Z n’était pas cotitulaire du bail en application de l’article 1751 du code civil et que le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffisait pas à lui conférer la qualité d’occupante.

Cependant Madame A occupait seule les lieux en vertu d’une sous-location régulière, autorisée par le bailleur.

En conséquence, la Cour d’appel a statué que Madame Z n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation.

La Cour de cassation a confirmé cette position.

Ainsi, la cour de cassation consacre de nouveau le caractère impératif de l’occupation du bien par les deux époux pour l’application des dispositions de l’article 1751 du Code civil. Madame Z n’ayant jamais vécu dans le bien, elle n’était pas cotitulaire du bail.

 

b) En ce qui concerne le sous-locataire :

Le bailleur considérait que le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire est conditionné par la détention d’un titre d’origine à l’occupation régulier et par la délivrance d’un congé au locataire mettant fin au bail principal.

La Cour d’appel avait jugé que Madame A, dont le titre de sous-location avait été judiciairement reconnu, était occupante de bonne foi et bénéficiait à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal ; et que si la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire lui avait fait perdre sa qualité de sous-locataire, elle avait conservé depuis cette date son droit au maintien dans les lieux, même si aucun congé n’avait été délivré au locataire principal.

La Cour de cassation a confirmé cette position.

 

 

*Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, le principe est fixé à l’article 5-I :

I- Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

Le maintien reste acquis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l'occupant, lorsque cet occupant a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants.

I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 13 juillet 2018

La levée d'une mesure de protection établie à l'égard d'un majeur

 

Les mesures de protection judiciaire – sauvegarde de justice, curatelle et tutelle – peuvent être ordonnées pour toute personne étant dans l’impossibilité de se pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Ces mesures, quel que soit leur degré de protection, ont vocation à être provisoires. Il existe donc des situations dans lesquelles la personne protégée peut retrouver ses facultés physiques ou intellectuelles, qui pourront rendre la mesure de protection désuète. Dans ces cas, il faut s’interroger sur la mainlevée de la mesure de protection.

1- Conditions

Une mesure de protection est ouverte – au regard de l’article 425 du code civil – en cas d’altérations des facultés mentales ou corporelles d’une personne « de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». Dès que les faits ayant conduits à l’ouverture de la mesure de protection disparaissent, il est possible de demander sa mainlevée.

La demande de mainlevée suppose de démontrer l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis et de la capacité intellectuelle retrouvée.

2- Procédure

Juge compétent. Le Juge des tutelles reste évidemment le juge compétent pour décider de la mainlevée d’une mesure de protection.

Personnes pouvant solliciter la mainlevée. Les individus pouvant solliciter la levée d’une mesure de protection sont prévus à l’article 430 du code civil. Il s’agit du conjoint, du partenaire, du concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou encore la personne qui exerce la mesure à l’égard du majeur protégé la mesure juridique. Au regard de cet article, la demande de levée de la mesure peut également être sollicitée par le Procureur, d’office ou à la demande d’un tiers. La demande de mainlevée par ces personnes doit être formée par requête, dans les mêmes formes qu’une requête en demande d’ouverture d’une mesure de protection.

Le Juge peut également statuer d’office

Certificat médical.

Sa décision se fait au vu d’un certificat médical circonstancié.

Droits du majeur protégé. Le majeur protégé doit être entendu ou appelé. Il peut être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, sur autorisation du juge.

Avant de rendre sa décision, le juge recueille l’avis du tuteur / curateur.

La Cour de cassation a récemment été saisie de la recevabilité de l’appel formé par une tierce personne quant à une décision de mainlevée au régime de protection.

En l’espèce dans l’instance objet de l’arrêt en date du 24 mai 2018 n°17-18859, un majeur avait été placé sous curatelle renforcée à la demande du procureur de la république.

Le majeur protégé avait par la suite obtenu la mainlevée de la mesure, mais ses parents qui y étaient opposés ont interjeté appel de la décision du Juge des tutelles ordonnant la mainlevée.

La Cour d’appel va maintenir le régime de protection et accueillir l’appel des parents. La première chambre civile va quant à elle casser la décision rendue.

La haute juridiction se fonde sur l’article 125 du code de procédure qui dispose que, « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

En d’autres termes, l’appel interjeté par les parents du majeur qui n’étaient pas à l’origine de l’instance à fins de main levée aurait du être déclaré d’office irrecevable par la Cour. Cette décision fait une application stricte des modalités de saisine et restreint les possibilités de contestation de la mesure de mainlevée par les tiers en appel.

En pratique cette mesure est très protectrice du majeur protégé, mais elle est critiquable dans la mesure où elle a pour conséquence d’obliger les parties à ressaisir (et non à faire appel) dans la foulée de la mainlevée le Juge des tutelles.

3- Suites de la mainlevée de la mesure de protection

Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct.

La personne / l’organisme en charge de la mesure de protection lui remet son dernier compte annuel de gestion ainsi que l'inventaire de patrimoine effectué au début de son mandat ainsi que les éventuelles actualisations.

La personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.

 

Par Victoire Thivend et Béatrice Lebon sous la direction de Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 11 juillet 2018

Le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ou des tiers

L’expression « droit de visite et d’hébergement » est le plus souvent liée aux modalités de résidence de l’enfant avec ses deux parents. Mais ce mécanisme s’étend au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec (i) ses grands-parents ou (ii) un tiers, parent ou non.

Ce droit est prévu par l’article 371-4 du code civil qui dispose :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

Les conditions d’exercice de ce droit sont différentes dans les deux cas.

 

I Droit de l’enfant d’entretenir des relations personnels avec ses ascendants

 

  1. Cadre général

 

Les modalités de ces relations, qui peuvent interférer avec les prérogatives des parents doivent normalement s'établir par accord entre les parties. Cet accord ne s’entend pas seulement de l'entente spontanée qui existe ordinairement ; ce peut être un pacte, un acte formalisé lequel ne pourra être révoqué que pour des "motifs graves".

À défaut d'accord entre les parents et les grands-parents, les modalités des relations sont réglées par le juge aux affaires familiales qui décide l'octroi ou le refus du droit de visite des grands-parents.

Le juge doit se décider compte tenu de l'intérêt de l'enfant, mais également au regard du principe selon lequel les grands-parents ne peuvent être dépouillés de leur droit que pour des motifs graves.

Ces motifs sont généralement relatifs à la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant.

L'article 371-4, entendant faire coexister les droits des parents et ceux, plus limités mais incontestables des grands-parents, c'est aux parents d'établir les motifs graves susceptibles de faire obstacle aux droits des grands-parents (charge de la preuve : les parents), à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle.

Il n'y a pas de règles définitives établies, les tribunaux analysent les situations au cas par cas.

 

  1. Exemples jurisprudentiels

 

Voici des exemples de décisions de justice en la matière dans lesquelles le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents a été OUI ou NON reconnu.

2-1. Jurisprudence favorable aux grands-parents : Octroi d’un droit de visite des grands parents

  • « Après avoir relevé que les relations entre les enfants et leurs grands-parents paternels étaient empreintes d'affection et de tendresse réciproques, que ceux-ci leur offraient un cadre chaleureux, sécurisant et serein ainsi que de nombreuses sorties et des rencontres avec leurs petits cousins, que les époux Y... s'étaient engagés par écrit à respecter les décisions prises à l'égard de leur fils par l'ordonnance du 16 décembre 2004 et à recevoir leurs petits-enfants hors la présence de leur père, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération de l'intérêt des enfants, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que xx et xxx, âgés de 11 ans et 9 ans, devaient pouvoir continuer à bénéficier des moments heureux passés auprès de leurs grands-parents, favorables à l'épanouissement de leur personnalité, suivant une périodicité conforme à ce qui se pratiquait antérieurement et qu'il n'existait pas de motif grave pouvant faire obstacle aux relations personnelles des enfants avec leurs grands-parents »[1]
  •  
  • « Mme A...a pris son rôle de grand-mère très au sérieux, se montrant disponible pour s’occuper de ses petits-enfants au domicile de sa fille environ deux jours par semaine pendant leur plus jeune âge et ayant toujours su leur montrer beaucoup d’attention et d’affection depuis leur naissance ; qu’il ajoute que, malgré le regard critique, depuis de nombreuses années, de Mme A...sur la personnalité de sa fille, qu’elle dévalorisait devant les tiers ou les enfants, ce qui a pu mettre ces derniers mal à l’aise, les relations entre la grand-mère et ses petits-enfants se sont poursuivies jusqu’en novembre 2012 ; qu’il retient que, dans ce contexte, les difficultés relationnelles entre Mme A...et sa fille sont insuffisantes pour faire échec au droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec leur ascendant ; que la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé que l’intérêt des enfants ne faisait pas obstacle à l’exercice de ce droit, justifiant ainsi légalement sa décision ; »[2]
  •  
  • « Pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération, c'est par une appréciation souveraine et une décision motivée que la cour d'appel a relevé, d'abord, d'une part que la démarche actuelle des grands parents ne constituait pas un geste de malveillance mais un désir inconscient de réparation, d'autre part qu'il apparaissait non seulement souhaitable mais nécessaire qu'à plus ou moins long terme les enfants puissent entretenir des relations avec leurs grands parents paternels, ensuite, qu'à l'audience, les grands-parents s'étaient engagés à ne pas dénigrer les parents, de sorte qu'il était dans l'intérêt des petits enfants de nouer progressivement des relations avec leurs grands parents paternels ; qu'en se déterminant ainsi en considération de l'intérêt des enfants, elle a légalement justifié sa décision »[3]

 

  • En d’autres termes, dans ces trois dossiers, les magistrats ont considéré qu’il était de l’intérêt des enfants de voir leurs grands-parents, qui avaient eu l’habitude de s’occuper d’eux (i), la mésentente entre les parents et les grands-parents étant indifférente (ii).

 

2-2. Refus du droit de visite des grands parents

  • « Attendu que, contrairement, à ce que soutien Madame Y... qui n'a pas rencontré sa petite-fille depuis l'année 2001, il est établi que les parents de l'enfant Lucie, dans les documents qu'ils apportent au débat, que la grand-mère et la mère de l'enfant n'ont pas, de longue date, de bonnes relations et qu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant Lucie X... qui vit avec ses parents d'entretenir des relations suivies avec sa grand-mère maternelle alors que le climat familial entre ses parents et sa grand-mère maternelle n'a jamais été bons, comme l'explique dans ses courriers le grand-père maternel de l'enfant qui est aujourd'hui divorcé d'avec Madame Y..., que la réelle mésentente existant entre la mère et la grand-mère constitue un motif grave mettant obstacle à une relation sereine et épanouissante pour la jeune Lucie dont la vie actuelle est sereine et équilibrée, que la demande de Madame Y... n'est pas fondée, que son appel n'est pas non plus fondé ; »[4]
  •  

Les grands-parents et la petite fille n’avaient là jamais entretenu de relation. Ils n’étaient pas dans leur intérêt d’en créer.

  • « Après avoir relevé que le motif grave n'avait plus à être caractérisé en tant que tel, a souverainement estimé que l'attitude interventionniste et invasive du grand-parent, qui n'a pas eu conscience de la perturbation majeure qu'il avait provoquée, a plongé les enfants, qui ont rencontré un avocat et n'ont pas souhaité être entendus, dans une crise qui ne pouvait les concerner, de sorte que leur intérêt supérieur commandait, en l'état, de ne pas prévoir le rétablissement d'un contact avec leur grand-père ; que la cour d'appel prenant en considération leur seul intérêt a légalement justifié sa décision ; »[5]
  •  
  • « Après avoir énoncé que si la mésentente des grands-parents et des parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus de droit de visite, ce n'est qu'à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l'enfant et ne présente pas un risque quelconque pour lui ; que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine, qu'il résultait en l'espèce du rapport d'expertise médico-psychologique que le conflit qui opposait le père et la fille était ancien, profondément ancré et toujours aussi aigu, que les observations cliniques et tests psychologiques avaient révélé chez M. X... des difficultés affectives excluant selon l'expert que l'enfant puisse rester seule avec son grand-père même en lieu neutre car la fillette se retrouverait alors au centre d'un conflit qui la dépasserait et qu'il ressortait en outre des écritures de M. X... que celui-ci souhaitait en réalité participer à l'éducation de sa petite-fille qu'il estimait mal assurée par les parents de l'enfant qu'il n'hésitait pas à critiquer et à discréditer de façon virulente ; qu'elle a ainsi, par des motifs qui ne sont pas hypothétiques, caractérisé l'existence de motifs graves faisant obstacle à l'octroi d'un droit de visite et légalement justifié sa décision ; »[6]
  •  
  • Il résulte de ces décisions de justice que le conflit pouvant exister entre les parents et les grands-parents de l’enfant ne suffit pas à faire obstacle aux relations de celui-ci avec ses grands-parents dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a des conséquences directes sur ces relations.

 

  1. Aménagement des relations entre l’enfant et les grands-parents

 

L’article 371-4 alinéa 1 du code civil dispose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

La formule légale de "relations personnelles" doit se traduire concrètement par la correspondance, des rencontres plus ou moins fréquentes voire progressives, des visites, des séjours (droit d’hébergement), mais aussi une certaine participation à l'éducation de l'enfant (par leur influence intellectuelle, morale ou religieuse) à laquelle les parents ne pourraient s'opposer qu'en établissant qu'elles nuiraient à l'enfant.

Il appartient au juge d'apprécier quel est le meilleur aménagement pratique de ces liens. Il s'agira le plus souvent d'un week-end par mois et d'une partie des vacances. Mais si la situation apparaît très conflictuelle, il peut être préférable de ne prévoir que des relations réduites. De même, si les relations ont été longtemps ou violemment interrompues, le juge peut n'accorder qu'un droit de visite limité afin de permettre une reprise progressive des contacts. En attendant de disposer des éléments pour statuer au fond, il peut d'ailleurs accorder le droit de prendre l'enfant pendant quelques jours « à titre probatoire » et charger un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit sera exercé.

L’aménagement des relations entre l’enfant et le grand-parent varie au cas par cas en fonction des habitudes mises en place et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

  1. Compétence du Juge aux affaires familiales

 

Dans un cadre contentieux, le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour fixer le droit de visite et/ou d’hébergement des ascendants sur les enfants.

 

II Relations personnelles de l’enfant avec d’autres personnes que les grands parents

 

  1. Titulaire du droit

 

L'alinéa 2 de l'article 371-4 du Code civil prévoit une prérogative analogue au bénéfice d'autres personnes, parents ou non, si tel est l'intérêt de l'enfant.

Le texte n'exclut, par principe, aucune personne de la possibilité d'entretenir des relations avec l'enfant. Il peut s'agir de parents - oncles, tantes - comme d'étrangers - parents nourriciers, parrains et marraines, beaux-parents : les parents ne pourraient pas, discrétionnairement empêcher ou interrompre les liens qui pourraient s'établir entre ces derniers et l'enfant.

 

  1. Exclusion du droit de visite des autres personnes que les grands-parents fondée sur l'intérêt de l'enfant

 

La loi laisse au juge, qui dispose d'un pouvoir souverain, toute latitude pour se décider en fonction de « l'intérêt de l'enfant ».

La relation entre l’enfant et le tiers doit être conforme à l’intérêt de l’enfant. Le tiers a la charge de la preuve.

Il y a peu d’exemples jurisprudentiels relatifs au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec un tiers. Le refus d’exercice de droit est fondé sur le mauvais comportement du tiers.

 

  1. Aménagement des relations entre l’enfant et les autres personnes que les grands-parents

 

Le juge peut accorder un droit de visite, un droit d’hébergement, l’autorisation de correspondances, …

 

 

[1] 1ère Chambre civile, 11 juin 2008, RG 07-11425

[2] 1ère Chambre civile, 12 octobre 2017, RG 17-19319

[3] 1ère Chambre civile, 14 janvier 2009, RG 08-11035

[4] Cour d’appel de Lyon, 24 juin 2009, RG 08/06202

[5] 1ère chambre civile, 27 mai 2010, RG 09-65838

[6] 1ère Chambre civile, 28 février 2006, RG 05-14484

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018
  • L’extension des possibilités d’usage de la LRE à la rupture du contrat de travail
  •  

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 entrera en vigueur le 1e janvier 2019 (comme le prévoie le décret du 9 mai 2018). Elle pose un nouveau cadre juridique pour la lettre recommandée électronique (LRE).

Avant cette loi, l’utilisation de la LRE en droit du travail se limitait conformément à l’ancien article 1127-5 du Code Civil à la conclusion et l’exécution du contrat (envoi par la salariée d’un certificat médical, modification d’un élément essentiel du contrat de travail, ect…). La seule limite que semblait poser le texte tenait donc à la possibilité d’utiliser une LRE dans le cadre de l’extinction du contrat de travail.

Tel n’est plus le cas avec le nouvel article L100 du Code des postes et communications électroniques, qui sera applicable dès le 1e janvier 2019. Contrairement à l’ancien régime, le domaine d’application de l’article n’est pas précisé expressément, ce qui laisse penser à une extension de son usage. Ainsi la LRE pourrait être utilisée jusqu’à la rupture du contrat de travail, à condition cependant que le salarié ait consenti à recevoir des envois recommandés par voie électronique.

Pour notifier un licenciement par LRE il faudra appliquer les modalités prévues par le décret du 9 mai 2018.  En premier lieu, une preuve du dépôt électronique doit être remise à l’expéditeur par le prestataire. Ensuite, le destinataire dispose d’un délai de quinze jours pour accepter ou non sa réception :

  • S’il accepte, le prestataire lui transmet la LRE
  • S’il refuse, l’expéditeur sera prévenu par le prestataire

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Le recours sur un avis d’inaptitude ne met pas fin à l’obligation de paiement des salaires

Une salariée, à la suite de deux visites de reprises, est déclarée inapte par le médecin du travail. Cette inaptitude est ensuite confirmée par l’inspecteur du travail. La salariée exerce un recours contre la décision d’inaptitude. Plus d’un an après, le juge administratif annule la décision de l’inspecteur du travail.

L’inaptitude est finalement confirmée à deux reprises par l’inspecteur du travail.

L’employeur exerce un recours contre la décision de l’inspecteur du travail prononçant l’inaptitude définitive de la salariée.

La requête de l’employeur est rejetée.

L’intégralité de la procédure a duré trois ans. Quid du versement des salaires pendant cette durée ?

Rappelons tout d’abord que dans les cas d’inaptitudes constatées, l’employeur doit verser le salaire à l’issue d’un délai d’un mois suivant la visite médicale déclarant l’inaptitude.

La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt sa jurisprudence antérieure. Elle rappelle donc que l’annulation par la juge administratif de la décision d’inaptitude rendue par l’inspecteur du travail n’est pas rétroactive. Par conséquent, la salariée n’est pas tenue de rembourser les salaires intervenus après la déclaration d’inaptitude jusqu’au prononcé de l’annulation de la décision d’inaptitude.

En revanche, l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail rendue par le juge administratif suspend de nouveau le contrat de travail et met fin à l’obligation de verser le salaire jusqu’à la nouvelle décision de l’inspecteur du travail. L’obligation de verser le salaire ne reprendra qu’en cas de confirmation de l’inaptitude par l’inspecteur du travail, à l’expiration d’un délai d’un mois, et, si le salarié est toujours présent dans l’entreprise.

Bien que cette décision de la Cour de Cassation ait été rendue conformément aux dispositions du Code du travail antérieures au 1er janvier 2017, il semble qu’elle soit transposable à la nouvelle procédure relative à l’inaptitude.

  • Cass. soc, 13-06-2018, n°17-10.594

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Les salariés engagés après un accord de substitution ne peuvent se voir appliquer l’accord antérieur, même en revendiquant l’égalité de traitement.

Un salarié avait été engagé après que l’entreprise ait revu son système de rémunération en raison de difficultés financières. En l’espèce, un accord de 1988 prévoyait une valorisation de l’ancienneté. Il a été remplacé par un nouvel accord, en 1998, supprimant cet avantage.

Par conséquent, cela entrainait des rémunérations différentes pour des salariés ayant le même poste. C’est pourquoi un salarié se plaignait que le principe « à travail égal, salaire égal » ne soit pas respecté.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que le principe d’égalité de traitement ne tient plus en présence d’un accord de substitution. Ainsi, l’accord de substitution s’applique de plein droit aux salariés engagés après son adoption, peu importe qu’un accord antérieur soit plus favorable.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Accomplissement des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

L’employeur doit prouver qu’il a accompli les formalités d’affichage et déposé le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Le fait que le règlement intérieur mentionne lui-même avoir été déposé au greffe et affiché au sein de l’entreprise est, par conséquent, une preuve insuffisante.

  • Cass. Soc , 21-06-2018, n°16-22.803
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Un règlement intérieur illicite cause préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Le règlement intérieur d’une entreprise pour être licite, doit assortir la mise à pied disciplinaire d’une durée maximale. 

A ce titre, le règlement intérieur illicite est opposable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Dans l’affaire portée devant la Cour de Cassation le 20 juin 2018, un syndicat agit en justice pour obtenir réparation de l’atteinte portée à l’intérêt professionnel suite à un règlement intérieur illicite. L’employeur prétendait que le syndicat n’avait pas la qualité à agir, puisqu’il agissait en dehors de son assise territoriale prévue dans ses statuts.

La Cour de Cassation rappelle un principe tout autre. En effet,  le règlement intérieur illicite en ce qu’il touche l’ensemble des salariés quelque soit l’établissement cause un préjudice à l’ensemble de la profession. Le syndicat a, par conséquent,  nécessairement qualité à agir pour réclamer le versement des dommages et intérêts en raison de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

  • Cass. soc, 20-06-2018, n°16-20.796

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Commercial - Contrats 3 avril 2018

Clarifions cet engouement suscité par les crypto-monnaies !

 

« Blockchain, Bitcoin, ICO », que signifient tous ces termes ? 

Il devient désormais inconcevable de passer à travers le phénomène des crypto-monnaies, devenu une véritable alternative aux monnaies encadrées par les banques centrales et aux marchés traditionnels.

Les crypto-monnaies, par leurs volumes quotidiens d’échanges de plusieurs milliards de dollars, s’invitent dans les stratégies d’entreprises et des réseaux bancaires dont la plus célèbre d’entre elles se nomme le « Bitcoin ».

Cette devise électronique atteignit le seuil symbolique de 10.000 dollars (8.423 euros), il n’y a que quelques mois, le mercredi 29 novembre 2017, et elle a presque atteint 20.000 dollars en décembre 2017 pour être finalement au plus « bas » en février (5.200 dollars).

Nous prenons le parti devant l’étendu du sujet, de limiter son étude à 2 aspects (l’un pour une utilisation à titre privée, l’autre pour une utilisation de développement pour une société) après en avoir défini la notion.

 

  1. Comment définir le bitcoin ?

Le bitcoin, créé en 2009 grâce à un système d’algorithmes par un japonais nommé Satoshi Nakamoto, pourrait se définir comme une monnaie électronique reposant sur un réseau informatique décentralisé, autrement dit ne dépendant ni d’une banque centrale ni des Etats.

A travers cette monnaie, les utilisateurs vont jouer à la fois un rôle de serveur et de client, c’est un système « peer to peer » (P2P).

L’ensemble des transactions réalisées entre les utilisateurs du bitcoin sont enregistrées dans un registre informatique nommé la « Blockchain ». La blockchain est un outil qui permet d’utiliser des blocs de transactions chiffrés qui s’ajoutent les uns aux autres, ce qui explique pourquoi nous parlons aujourd’hui de « crypto-monnaie ».

Le taux de change de la crypto-monnaie est, depuis le 1er janvier, très volatile et recouvre ainsi quelques dangers pour ses utilisateurs et l’économie en général. Il faut y ajouter l’absence de protection par une autorité constituée.

A ce titre, il convient de s’interroger dans quelle mesure les règles fiscales et juridiques viennent elles encadrer l’ensemble de ces nouvelles activités.

 

  1. Comment fiscaliser le bitcoin pour un particulier ?

La fiscalité des bitcoins
Le premier texte paru le 11 juillet 2014 au Bulletin Officiel des Finances Publiques visait à ce que tous gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles soit désormais soumis à l’impôt, et ce peu importe la nature des transactions ou leurs contenus.

  • Quel régime de taxation leur est réservé ?

  • Il convient de distinguer plusieurs régimes fiscaux selon l’importance et la régularité de l’activité commerciale du contribuable.


-Lorsque les transactions engagées par le contribuable entraînent des gains représentant moins de 50% des revenus de celui-ci, ils sont considérés comme occasionnels et sont ainsi taxés comme des BNC (bénéfices non commerciaux)

 

  • -Lorsque les gains sont réguliers, ils doivent relever du régime d’imposition s’appliquant au BIC.

 

  • -Lorsque les gains ne sont ni réguliers ni significatifs au regard du revenu principal du contribuable, il faut les déclarer sur la déclaration de revenu 2042.

 

  • -Lorsque les gains ne dépassent pas 305 euros, le contribuable est libéré de toute déclaration.

 

  • Le bitcoin est-il soumis à la TVA ?
    La Cour de justice de l’UE a jugé dans une décision du 22 octobre 2015 (CJUE, 22 oct. 2015, aff. C-264/14, Skatterverket c/ David Hedqvist) que l’échange de bitcoins contre une devise traditionnelle tel que l’euro, quand bien même celui-ci serait assorti d’une commission, n’est pas soumis à TVA.

En effet, lors de cette décision, elle a jugé qu’il est « constant que la devise virtuelle bitcoin n’a pas d’autre finalité que celle de moyen de paiement et qu’elle est acceptée à cet effet par certains opérateurs » et que donc les opérations d’échange de devises contre des bitcoins doivent bénéficier de l’exonération de TVA qui s’applique aux opérations portant sur « les devises, billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».


Quel prélèvement social ?

Selon l’administration fiscale, les bitcoins sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%.

 

Le bitcoin est-il soumis à une déclaration d’ISF ?

Les unités de comptes virtuelles stockées sur un support électronique tels que les bitcoins font partie du patrimoine de leur propriétaire et sont donc nécessairement soumis à l’ISF, c’est pourquoi ils doivent être mentionnés sur la déclaration d’ISF de leur propriétaire.

 

  1. Les ICOs : la levée de fond du futur ?

Tandis que nous assistons à une reconnaissance progressive par les Etats des bitcoins comme moyen légal de paiement, le secteur des services financiers est lui aussi en pleine mutation.

Une mutation qui peut conduire à repenser la façon d’envisager certains financement des entreprises.

En effet, suite au développement de la crypto-monnaie, des sommes considérables sont entrées en jeu, ce qui a donné naissance à de nombreux projets de société qui ont eu cette volonté de tirer parti de la nouvelle technologie « blockchain ».

Mais comment ces entreprises si innovatrices parviennent-elles à financer leurs projets lorsqu’elles ont en face des banques qui leur refusent tout soutien financier ? 

Tel est l’objet de la nouvelle levée de fonds en crypto-monnaie appelée ICO ( Initial Coin Offering).

Définissons ce que représente une ICO :

Une ICO (Initial Coin Offering) représente une méthode de levée de fond qui consiste pour une entreprise à émettre des jetons (tokens) auprès d’investisseurs, qu’ils soient des institutionnels ou des particuliers. En échange de ces tokens, l’entreprise récupère une certaine somme en crypto-monnaie comme par exemple le bitcoin ou d’autres devises.

Les jetons acquièrent une cotation, à l’image de titres sur des marchés financiers à la différence qu’ici la cotation échappe à toute régulation ou contrôle.


En bref, comment fonctionne une ICO ?

L’opération se déroule en 2 temps :

  • Une première transaction s’opère au moment de l’échange à titre onéreux entre les tokens et la crypto monnaie

Puis les jetons sont échangés sur le marché dérivé des tokens acquis lors de l’ICO

 

  • Un exemple ?

Une nouvelle compagnie de transport se lance, et décide d’émettre des tokens. La compagnie créé un « white paper » afin de décrire son projet en détail. Si, de votre côté, vous croyez à ce projet et souhaitez le financer, vous pourrez acquérir ces tokens qui ne seront achetables qu’en crypto-monnaie.

Une fois que les tokens sont acquis, plusieurs choix s’offrent à vous :

- soit vous les conservez et attendez qu’ils prennent de la valeur avec le développement de l’entreprise

- soit vous les vendez directement


  • Quels avantages par rapport aux autres méthodes de financement ?

L’avantage principal réside dans l’ouverture géographique d’une ICO. Les tokens ne soumis à aucune frontière et peuvent dès lors être à la portée des différents continents ce qui agrandit indéniablement le potentiel de financement.

Par ailleurs, les tokens donnent le plus souvent un droit d’utilisation de service et l’avantage est que les tokens n’ont pas un coût élevé.

Les tokens sont extrêmement liquides puisqu’ils d’échangent en P2P sur des plateformes.


  • Quels inconvénients ?

 Le risque des arnaques (les scams)

  • L’absence de transparence de certaines ICOs : des investisseurs avantagés par rapport à d’autres

  • L’absence de régulation visant à détecter les « mauvaises » ICOs des bonnes

 

  • Quelle qualification juridique ?

De la même façon que la crypto-monnaie a été rapprochée de la monnaies, les tokens ont été comparés à des notions consacrés par le droit.

Des titres de capital ?

L’AMF hésite à retenir la qualification de titres de capital. Les émetteurs de tokens étant rarement dotés de personnalité morales et ne possèdant pas de capital social., mais cette qualification serait envisageable dans la mesure où les tokens conféreraient des droits politiques et financiers analogues à ceux classiquement attribués aux actions.

  • Des titres de créances ?

Là encore, cette qualification est problématique sauf à considérer que la créance peut avoir un objet autre qu’une somme d’argent.

  • Quel avenir pour les ICOs ?

Il serait intéressant que les Etats puissent s’entendre sur un droit uniforme en passant exemple par un code propre à la Blockchain ou encore en menant une réflexion profonde sur le statut des crypto-monnaies.

 

 

Auteur : Laurent Courtecuisse