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Famille & Successions / Patrimoine
28 décembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
27 décembre 2018
Nicolas Graftieaux
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
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14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine 28 décembre 2018

 

Succession : prescription des créances d’un héritier contre la succession

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 (n°17-14104) vient rappeler la différence du régime de la prescription entre les dettes dues par un héritier à la succession et les créances d’un héritier contre la succession. La Haute juridiction énonce que les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession et que ces dernières relèvent du droit commun de l’article 2224 du code civil.

 

  • 1 - Faits de l’espèce
  •  
  • Le de cujus Mohammed X. laissait pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage ainsi que sa seconde épouse, Mme D., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens. Lors du règlement de sa succession, des difficultés surgirent à propos d’un bien immobilier situé à Paris qui avait été acquis par le de cujus en 1990.
  •  
  • Les trois enfants ont assigné leur belle-mère en licitation du bien immobilier et en paiement d’une indemnité d’occupation. Au cours de l’instance, Madame D. faisait valoir une créance de 500 000 € contre la succession pour avoir aidé son époux à financer deux biens immobiliers. Les demandeurs avaient alors invoqué la prescription de la créance de leur belle-mère : la demande était formée le 30 septembre 2014, le décès survenu le 13 mars 2008 et les acquisitions réalisées en 1990.
  •  
  • La Cour d’appel avait pris en compte – dans le cadre de la liquidation – la créance invoquée par le conjoint survivant mais la Cour de cassation casse son arrêt sur ce point.

 

  • 2- Distinction du régime de la prescription des dettes et créances d’un héritier à l’égard de la succession
  •  
  • 2-1 L’héritier débiteur
  •  
  • Les articles 864 et 865 du code civil organisent le « rapport des dettes » (ancienne expression supprimée par la loi du 23 juin 2006). En d’autres termes, ils précisent le mode de paiement des dettes dont les héritiers sont tenus envers la succession.
  •  
  • Un mode de paiement « simplifié » est prévu puisque la loi admet le paiement par confusion. Ainsi la dette de l’héritier à l’égard de la succession lui sera attribuée au terme du partage et elle s’imputera sur sa part par confusion. Si l’opération est négative (dette supérieure à ses droits), l’héritier débiteur devra régler le complément. Si l’opération est positive, il recevra uniquement la différence entre ses droits et sa dette.
  •  
  • La créance ne peut être exigible avant la clôture des opérations de partage (sauf si elle est relative aux biens indivis comme par exemple, l’indemnité d’occupation). Puisqu’il bénéficiera d’une confusion en fonction du montant de ses droits, le paiement de la dette ne peut être exigé. L’héritier – s’il le souhaite – peut néanmoins régler sa dette avant la fin des opérations de partage (par exemple pour arrêter les intérêts qui ont pu commencer à courir).
  •  
  • La prescription de ces dettes court à compter de la clôture des opérations de partage.
  •  
  • 2-2 L’héritier créancier
  •  
  • Pour les créances que l’héritier détient à l’égard de la succession, le régime de prescription est différent, les articles 864 et 865 ne s’appliquant pas. Conformément au droit commun, le délai de prescription court donc à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de sa créance (article 2224 code civil). Rappelons tout de même l’exception notable de la créance entre époux qui bien qu’elle puisse être réclamée par le créancier pendant la vie commune et en dehors même de toute procédure de divorce (si, si !) ne commence à se prescrire qu’à compter du décès de l’un des époux.
  •  
  • Ainsi dans les faits de l’espèce, le de cujus était décédé le 13 mars 2008 et la demande de créance par le conjoint survivant formulé le 30 septembre 2014 (soit au-delà du délai transitoire prévue par la loi relative à la prescription du 17 juin 2008 allant jusqu’à 17 juin 2013). Le délai dont le point de départ courait au jour du décès de l’époux – le 13 mars 2008 – était dépassé.
  •  
  • Dernier point intéressant : la Cour de cassation a également cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en lui reprochant un déni de justice sur le fondement de l’article 4 du code civil « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La Cour rappelle qu’il incombe au Juge du fond de fixer le montant des diverses créances d’un indivisaire et qu’il ne suffisait pas de statuer sur le principe de ces créances (taxe foncière, assurance-habitation, charges de copropriété, etc.) et renvoyer au Notaire pour finaliser leur montant. Le Juge doit trancher le principe et le montant des créances, à charge pour les parties de lui communiquer les justificatifs nécessaires à ses calculs.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux        

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

Mécanisme de l'attribution préférentielle et concubins

 

Le sort du bien indivis d’un couple est très différent selon qu’il soit marié ou pas ; notamment dans la détermination de celui des propriétaires qui récupérera le bien à l’issue de leur séparation : c’est le mécanisme de l’attribution préférentielle.

 

  • A) Définition de l’attribution préférentielle du bien indivis

 

Régi par les articles 831 et suivants du Code civil, il permet à un des indivisaires de solliciter l’attribution en priorité d’un ou plusieurs biens indivis à son bénéfice ; à charge évidemment de désinteresser l’autre de sa part en valeur.

 

  • B) L’impossible attribution préférentielle du bien indivis entre concubins

 

Le mécanisme de l’attribution préférentielle prévoit des conditions strictes tant s’agissant des personnes pouvant solliciter cette attribution que les biens concernés :

  • - biens susceptibles de bénéficier de l’attribution préférentielle: est concernée le logement familial dans lequel habite l’indivisaire demandeur de l’attribution. Le mécanisme de l’attribution préférentielle exige que l’indivisaire demande « habite » dans le bien. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de ne pas quitter le bien indivis, sauf pour des courts séjours.
  •  
  • - personnes pouvant solliciter l’attribution préférentielle: l'attribution préférentielle (ou forcé)  d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès (i), au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce (ii), au profit des époux divorcés.

 

Les textes n’évoquent donc pas le cas des concubins. Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu’en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans une convention d’indivision.

Ainsi, pour le cas de concubins, il est recommandé de prévoir une convention d’indivision avec attribution préférentielle au profit de l’un des concubins. A défaut, en cas de contentieux, le concubin ne pourra pas solliciter le bénéficie de l’attribution préférentielle de sa résidence.

Précision : en cas de contentieux postérieur à la signature de la convention d’indivision, l’indivisaire bénéficiaire de l’attribution préférentielle dans le cadre de la convention d’indivision pourra demander l’attribution préférentielle judiciairement ce qui permettra - en cas d’acceptation du tribunal – d’imposer le rachat des parts sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Dans ce cas exclusivement, la demande d’attribution préférentielle peut être formulée (i) dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage devant le Juge aux affaires familiales ou (ii) de manière autonome devant le Président du Tribunal de grande instance.

A défaut, le seul scénario envisageable est celui de la vente du bien à un tiers, aucun des deux indivisaires ne pouvant passer outre le refus de l’autre.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

SPECIFICITES DE L’ACTION EN REDUCTION DANS LE CADRE DE LIBERALITES-PARTAGE

 

Les libéralités partage permettent une prévisibilité et une sécurité juridique très supérieure à celle d’une libéralité simple en ce qu’elle permet au disposant (donateur ou testateur) d’allotir par avance ses héritiers en maitrisant à la fois la nature du bien transmis mais aussi la valeur pour laquelle elle sera traitée dans la succession. Le recours à ces outils doit être largement encouragé. Cependant, contrairement à une idée très largement répandue, ces caractéristiques ne sont pas automatiquement et systématiquement attachés à l’opération la nécessité du rapport ou de la rédcution.

 

  • 1) Le mécanisme du rapport et la donation partage
  •  

Les articles 1075 et suivants du Code civil fixent plus particulièrement le rapport des libéralités-partage avec l’action en réduction.

Lorsque le de cujus a procédé au partage anticipé de tout ou partie de ses biens en recourant à ces outils, la liquidation de sa succession se présente sous un jour particulier puisqu’elle concerne une succession qui, au moins pour partie, est déjà partagée.

De cette inversion de l'ordre habituel des opérations, résulte que lors de la liquidation, la libéralité-partage n’est pas soumise au rapport, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage.

Elle doit tout de même être prise en considération dans les calculs de vérification de la préservation de la réserve des héritiers.

Deux articles du Code civil prévoient la mise en œuvre du droit à réserve en présence d'une donation-partage :

  • - l'article 1077, qui prescrit que “les biens reçus par les descendants à titre de partageanticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part” ;
  •  
  • - l'article 1077-1, qui dispose que “l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partageet suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier”.

 

D'ordinaire, une fois les opérations de recensement de l’actif et du passif effectuées, la détection et la réduction des libéralités excessives se font en quatre temps :

- détermination du taux de la réserve et de quotité disponible ;

- liquidation de la réserve et la quotité disponible ;

- imputation des libéralités sur la réserve ou la quotité disponible en fonction de la nature de la donation ;

- réduction des libéralités qui se sont révélées excessives.

 

Les trois premiers temps sont ceux du diagnostic, le quatrième, celui de la correction.

 

En présence d'une donation-partage, les deux premiers temps sont communs :

- détermination du taux de la réserve et de la quotité disponible ( civ., art. 913. – C. civ., art. 1094-1) ;

  • - liquidation de la réserve et de la quotité disponible en suivant les prescriptions de l'article 922, sans omettre les biens compris dans la libéralité-partage.

 

On doit d'abord rechercher si chacun des héritiers réservataires a reçu sa part de réserve, et c'est ensuite seulement que, dans la négative, il pourra y avoir lieu de réduire les libéralités, y compris la libéralité-partage.

 

  • 2) L’évaluation des biens donnés

 

2-1 Au jour de la libéralité en application de l’article 1078 du Code civil

« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. »

Ainsi, au lieu d'être fictivement réunis aux biens existants puis imputés pour leur valeur au jour du décès, comme le prescrit la règle de principe de l'article 922 du même code, ils le sont pour leur valeur au jour du partage anticipé.

L’essence de la donation-partage est que le liquidateur n'a pas à se préoccuper de la valeur des biens au décès, ni, par conséquent, à se soucier d'éventuelles modifications de son état depuis la donation-partage.

 

2-2 Conditions

L'évaluation dérogatoire de l'article 1078 suppose que “tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent”.

Trois conditions ressortent de ce texte.

- Première condition : la participation à la donation-partage de tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant.

- Deuxième condition : l'absence de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

-Ž Troisième condition : l'absence de clause contraire – L'article 1078 permet aux parties de revenir à l'évaluation ordinaire de l'article 922.

 

Lorsque ces trois conditions ne sont pas réunies, le bien compris dans le partage anticipé, est pour le calcul de la réserve et les imputations, évalués au jour du décès conformément au droit commun !

 

2-3 Ajustement : la recherche de la valeur réelle au jour de l’acte

A bien lire le texte de la loi, la libéralité partage qui remplit les conditions posées permettent de recourir à la valeur du bien au jour de l’acte… qui peut être différente de la valeur figurant à l’acte !

Autrement dit, c'est la valeur réelle et non la valeur déclarée dans l'acte de donation-partage qui doit être prise en considération.

 

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt en date du 25 mai 2016[1] dans les termes suivants :

 Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Mylène Y... et des consorts Y... tendant à la réduction de la donation-partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du code civil, que chacun a été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun a reçu un tiers constituant sa part ; qu'il ajoute, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

Cette question est d’importance par exemple lorsque la sous-évaluation du bien transmis en donation-partage, en réduisant la masse de calcul de la succession, contraint le bénéficiaire d’une libéralité hors part successorale à la réduction de son avantage.

 

[1] Cass., 1ère Civ., 25 mai 2016, n° pourvoi 15-16160

Cass., 1ère Civ., 4 novembre 2015, n° pourvoi 14-23662

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2018

L’exercice précis des demandes judiciaires liquidatives dans le cadre d’une succession

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2017 (n°16-19990) s’est prononcé à nouveau sur le cadre procédural des demandes formées par les parties en cours de partage judiciaire. Si sa position n’est pas tout à fait nouvelle, elle se fait plus précise et. En outre, cet arrêt permet de confirmer l’applicabilité de son ancienne jurisprudence aux dispositions issues de la loi du 23 juin 2006 (applicables aux indivisions nées après le 1er janvier 2007).

 

1- Faits

Madame B décède le 10 février 2009 et laisse pour lui succéder ses deux-petits enfants Philippe et Martine, venant en représentation de leur père décédé. Par testament olographe du 28 juin 2000, Aline avait institué Martine légataire universelle de ses biens.

Les opérations de comptes, liquidation et partage ont été ouvertes par jugement du 28 juin 2011. Le Notaire chargé des opérations par ledit jugement a établi un projet de partage et un procès-verbal de difficultés et de carence en renvoyant les parties devant le Tribunal de grande instance.

C’est dans le cadre de la procédure d’appel que Philippe a formé pour la première fois une demande d’annulation du testament de la défunte. La Cour d’appel le déboute et la Cour de cassation rejette son pourvoi.

 

2- L’irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois postérieurement au rapport du juge commis

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juin 2017, rappelle qu’il n’est pas possible de « court-circuiter » le Notaire en saisissant directement le Tribunal de grande instance et qu’il est nécessaire de soulever et de faire valoir l’intégralité de ses demandes devant lui, sous peine d’irrecevabilité ultérieure.

Elle rappelle que « toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions soit né ou révélé postérieurement ».

Les juges reprennent rigoureusement les dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile qui précisent que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis».

Contrairement à l’ancien dispositif, ce n’est plus le procès-verbal  de difficultés qui marque la limite à toute nouvelle demande mais le rapport du juge commis (sauf élément postérieur selon la réserve faite par l’article lui-même). Pour mémoire, le juge commis sera généralement le juge qui statuera sur le fond : cela lui permettra de connaitre précisément l’ensemble des points de désaccord des parties. L’irrecevabilité de toute nouvelle demande est donc encourue dès que le rapport du juge commis aura été rédigé.

 

3- Critique

Plusieurs observations peuvent être faites.

Tout d’abord, les jugements ouvrant les opérations de comptes, liquidation et partage ne désignent pas automatiquement de juge commis même si l’article 1364 du code de procédure civile le prévoit dans le cadre d’opérations complexes.

En outre, lorsqu’un tel juge est désigné, les parties ne sont pas toujours destinataires de son rapport et même dans certains cas, aucun rapport n’est jamais établi. 

Enfin en l’espèce, la demande formulée par l’héritier est purement juridique puisqu’elle porte sur la nullité d’un testament. Le Notaire n’étant pas juge et ne portant pas dans ses attributions celle de se prononcer sur ladite validité, on comprend mal en quoi la demande devait obligatoirement être portée devant lui. Il sera répondu que cela lui aurait permis d’opérer une double liquidation, avec ou sans le testament afin que le juge puisse ensuite reprendre simplement les chiffres dégagés du scénario qu’il aura choisi.

Cela est parfaitement vrai.

Pourtant en pratique, l’exercice de la double liquidation est malheureusement parfois malaisé à obtenir du Notaire, soit qu’il ne souhaite pas multiplier ses diligences au gré des demandes juridiques des parties, soit au contraire (c’est heureusement plus rare) qu’il s’estime pouvoir les écarter lui-même en les déclarant infondées. Dans les deux cas et même si nous comprenons que la tâche peut être fastidieuse pour nos amis Notaires, elle relève bien de leur rôle d’auxiliaire du juge.

En tout état de cause et pour revenir sur la question du rapport du juge commis, le marqueur final pour faire valoir toute demande dans le cadre du partage (sauf nouvel élément postérieur) est donc assez flou.

Par prudence, il est ainsi préférable de considérer que toutes les demandes doivent être effectuées devant le Notaire et qu’il ne sera plus possible de le faire ultérieurement.

 

Ainsi dans l’arrêt commenté, la demande en nullité du testament du petit-fils du de cujus Philippe, formée pour la première fois en cause d’appel - sans avoir été soumis préalablement au juge commis et alors que le motif d’annulation préexistait à l’ouverture de la procédure- est irrecevable.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2018

Indivision conventionnelle, divorce et succession : droit des indivisaires à une avance en capital en l’absence de liquidités indivises

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2018 (Cass, 1ère, 24 mai 2018, n°17-17846) tranche une question fréquemment posée dans nos cabintes : celle de savoir si l’avance en capital que peut demander un indiviaire ou non subordonnée à l’existence de liquidités indivises.

En l’espèce, il s’agissait de deux ex-époux en indivision. L’ex-épouse réclamait une avance en capital sur les sommes dues par son ex-mari à l’indivision. Ce dernier était en effet redevable d’importantes liquidités et était récalcitrant à en effectuer le paiement.

Les juges du fond ont accordé l’avance en capital. L’ex-époux a alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil selon lequel le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir « à concurrence des fonds disponibles ». Or selon l’ex-époux, l’avance en capital ne pouvait être accordée dans la mesure où il n’y avait pas en l’espèce de liquidités disponibles.

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond et rejette le pourvoi. Elle estime en effet que l’ex-époux « était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années, issues en particulier des loyers perçus en contrepartie de la location de l'immeuble et des revenus de la charge d'huissier de justice » de sorte que « c'est sans violer l'article 815-11, dernier alinéa, du code civil que la cour d'appel (…) a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, d'accorder » à l’ex-épouse « une avance, dont elle a souverainement estimé le montant, et qu'elle a mise à la charge personnelle de » l’ex-époux « compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière pour en obtenir le paiement ».

Le défaut de liquidités indivises ne fait donc pas obstacle à l’octroi d’une avance en capital au profit d’un des indivisaires. Il faut seulement démontrer que l’un des indivisaires est redevable à l’égard de l’indivision de liquidités d’un montant manifestement supérieur à ses propres droits dans le partage à intervenir.

La Haute juridiction consacre ainsi une acception large de la notion de fonds disponibles puisqu’elle y inclut des liquidités qui, à la date de l’avance en capital accordée, ne sont encore que de simples créances de l’indivision à l’égard d’un des indivisaires. La solution est pourtant heureuse en pratique car elle permet de combattre l’indivisaire qui détournant systématiquement les fonds de la succession bloque sa résolution et prive les indivisiaires de leur part légitime dans le capital et les fruits disponibles.

 

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Obligation pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Dans deux arrêts en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation précise l’obligation pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Jusqu’à présent, la jurisprudence avait considéré que doivent être rémunérées les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord même implicite, mais également celles imposées par la nature ou la quantité du travail du salarié ( Soc. 19 avril 2000, n°98-41.071).

En l’espèce, dans les deux affaires, la réalisation d'heures supplémentaires par les salariés nécessitait l’accord préalable de leur supérieur hiérarchique. Ainsi, l’employeur ne rémunérait pas les heures supplémentaires effectuées par les salariés au motif qu’il n’avait pas donné son accord à leur accomplissement.

La Cour de cassation précise sa jurisprudence antérieure et énonce clairement pour la première fois que le salarié peut prétendre à la rémunération des heures supplémentaires effectuées sans accord de l’employeur s’il prouve que la réalisation de ces heures était rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

(Soc. 14 novembre 2018, n°17-20.659 et n°17-16.959)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Défaut de signature d’un CDD : risque de requalification en CDI

Une salariée ayant conclu 12 CDD entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012 saisit le conseil des prud’hommes afin que la requalification en CDI soit prononcée. Elle argue d’une part, du fait que ces contrats n’étaient pas signés et, d’autre part, du caractère permanent des emplois pourvus.

La cour d’appel requalifie en CDI au motif qu’un des CDD en date du 16 décembre 2010 avait été conclu pour remplacer un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite. En effet, rappelons qu’il est interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CDD, sous peine de requalification en CDI (articles L1242-1 et L1245-1 du code du travail).

Cependant, la requalification en CDI était prononcée uniquement à partir du CDD du 16 décembre. En effet, la cour d’appel avait refusé de prononcer la requalification à la date de conclusion du premier CDD, au motif que le défaut de signature des CDD n’entraînait pas la requalification.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel sur ce point. La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de signature d’un CDD, le contrat ne peut être considéré comme conclu par écrit. Or, le contrat non écrit est réputé comme étant conclu à durée indéterminée.

Ainsi, les juges d’appel auraient du prononcer la requalification en CDI à compter du premier contrat non signé.

(Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038)

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur le contenu d’un PSE, même au travers d’un contentieux individuel

Une association en proie à de graves difficultés financières est placée en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire élabore le PSE. Il y est indiqué, s’agissant des mesures d’aides au reclassement, que : « l’AMF-APA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé ». Cette clause est naturellement illégale.

En effet, l’association appartenant à un groupe, est tenue, au même titre qu’une entreprise,  d’une obligation de reclassement étendue au sein des entreprises du groupe (article L1233-1 du code du travail et Soc, 5 avril 1995, n°93-42690).

De façon surprenante, la DIRECCTE homologue le PSE. Sa décision n’est pas contestée devant le juge administratif. Cependant, deux salariés licenciés pour motif économique au sein de ce PSE contestent leur licenciement devant le juge judiciaire.

La cour d’appel fait droit aux demandes des salariés et juge leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche de reclassement individualisée, sérieuse et loyale. La cour d’appel, pour en venir à cette conclusion, s’était expressément fondée sur le PSE.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la cour d’appel en se prononçant sur le contenu du PSE avait méconnu l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative, en l’espèce, la DIRECCTE.

Rappelons en effet, que depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le contentieux relatif au plan de sauvegarde de l’emploi a été transféré au juge administratif.

En l’espèce, seul le juge administratif était donc en mesure de se prononcer sur le contenu du PSE.

Néanmoins, la Cour précise que le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement. On peut par conséquent légitimement penser que la cour d’appel aurait eu pour seul tort de faire référence au PSE.

(Soc. 21 novembre 2018, n°17-16777)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Désignation d’un représentant de section syndicale : des précisions sur l’exigence de transparence financière des syndicats

En cas de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale, les documents comptables peuvent permettre de prouver la transparence financière du syndicat. A défaut, le syndicat peut produire d’autres documents que le juge est chargé d’examiner.

La Cour de cassation dans deux arrêts du 17 octobre 2018, a précisé la nature des documents comptables permettant d’établir le critère de transparence financière des syndicats.

Dans la première espèce, un syndicat avait publié ses comptes uniquement sur sa page Facebook publique. Le syndicat arguait d’ailleurs du fait que la page Facebook était ouverte à tous et appartenait donc au domaine public. Ainsi, ce dernier considérait que cette publication valait formalité valable de publicité.

Rappelons que l’article D2135-8 du code du travail prévoit la publication des comptes des syndicats soit auprès de la DILA, soit sur le site internet du syndicat ou, à défaut, d’un tel site, auprès de la DIRECCTE.

La Haute juridiction n’a pas suivi l’argumentation du syndicat. En effet, elle a considéré que la publication sur la page Facebook du syndicat ne correspondait pas aux mesures de publicité exigées par l’article D2135-8 du Code du travail.

Ainsi, elle ne permet pas au syndicat de justifier du respect du critère de transparence financière au jour de la désignation.

Dans la seconde espèce, trois sociétés membres d’une Unité Economique et Sociale, contestent la désignation d’un représentant de section syndicale par le syndicat Force ouvrière au motif que celui-ci n’avait pas régulièrement et diligemment fait publier les comptes afférents au dernier exercice comptable clos avant la désignation.

En effet, la désignation du représentant de section syndicale avait eu lieu en janvier 2017. Force ouvrière avait fait établir et approuver les comptes des années 2013 et 2014 par la DIRECCTE avant la date de désignation. Puis, après la désignation, les comptes de 2015 ont été approuvés et publiés par la DIRECCTE.

Le tribunal d’instance a considéré que le critère de transparence financière était néanmoins rempli.

La Cour de cassation s’en remettant à l’appréciation souveraine des juges du fond a considéré que la publication auprès de la DIRECCTE des comptes des exercices comptable N-3 et N-4 avant la désignation et la publication de ceux du dernier exercice comptable après la désignation pouvait parfaitement suffire à prouver le critère de transparence financière au jour de la désignation.

En conclusion, la publication des comptes par un syndicat sur un compte Facebook public ne suffit pas à satisfaire l’exigence de transparence financière. En revanche, peu importe que les comptes du dernier exercice comptable ne soit pas publié au jour de la désignation si leur régularité est établie ultérieurement à la désignation, et que les comptes des années N-3 et N-4 ont été régulièrement approuvés et publiés.

(Soc. 17 octobre 2018, n°18-60.030 et Soc. 17 octobre 2018, n°17-19.732)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Commercial - Contrats 3 avril 2018

Clarifions cet engouement suscité par les crypto-monnaies !

 

« Blockchain, Bitcoin, ICO », que signifient tous ces termes ? 

Il devient désormais inconcevable de passer à travers le phénomène des crypto-monnaies, devenu une véritable alternative aux monnaies encadrées par les banques centrales et aux marchés traditionnels.

Les crypto-monnaies, par leurs volumes quotidiens d’échanges de plusieurs milliards de dollars, s’invitent dans les stratégies d’entreprises et des réseaux bancaires dont la plus célèbre d’entre elles se nomme le « Bitcoin ».

Cette devise électronique atteignit le seuil symbolique de 10.000 dollars (8.423 euros), il n’y a que quelques mois, le mercredi 29 novembre 2017, et elle a presque atteint 20.000 dollars en décembre 2017 pour être finalement au plus « bas » en février (5.200 dollars).

Nous prenons le parti devant l’étendu du sujet, de limiter son étude à 2 aspects (l’un pour une utilisation à titre privée, l’autre pour une utilisation de développement pour une société) après en avoir défini la notion.

 

  1. Comment définir le bitcoin ?

Le bitcoin, créé en 2009 grâce à un système d’algorithmes par un japonais nommé Satoshi Nakamoto, pourrait se définir comme une monnaie électronique reposant sur un réseau informatique décentralisé, autrement dit ne dépendant ni d’une banque centrale ni des Etats.

A travers cette monnaie, les utilisateurs vont jouer à la fois un rôle de serveur et de client, c’est un système « peer to peer » (P2P).

L’ensemble des transactions réalisées entre les utilisateurs du bitcoin sont enregistrées dans un registre informatique nommé la « Blockchain ». La blockchain est un outil qui permet d’utiliser des blocs de transactions chiffrés qui s’ajoutent les uns aux autres, ce qui explique pourquoi nous parlons aujourd’hui de « crypto-monnaie ».

Le taux de change de la crypto-monnaie est, depuis le 1er janvier, très volatile et recouvre ainsi quelques dangers pour ses utilisateurs et l’économie en général. Il faut y ajouter l’absence de protection par une autorité constituée.

A ce titre, il convient de s’interroger dans quelle mesure les règles fiscales et juridiques viennent elles encadrer l’ensemble de ces nouvelles activités.

 

  1. Comment fiscaliser le bitcoin pour un particulier ?

La fiscalité des bitcoins
Le premier texte paru le 11 juillet 2014 au Bulletin Officiel des Finances Publiques visait à ce que tous gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles soit désormais soumis à l’impôt, et ce peu importe la nature des transactions ou leurs contenus.

  • Quel régime de taxation leur est réservé ?

  • Il convient de distinguer plusieurs régimes fiscaux selon l’importance et la régularité de l’activité commerciale du contribuable.


-Lorsque les transactions engagées par le contribuable entraînent des gains représentant moins de 50% des revenus de celui-ci, ils sont considérés comme occasionnels et sont ainsi taxés comme des BNC (bénéfices non commerciaux)

 

  • -Lorsque les gains sont réguliers, ils doivent relever du régime d’imposition s’appliquant au BIC.

 

  • -Lorsque les gains ne sont ni réguliers ni significatifs au regard du revenu principal du contribuable, il faut les déclarer sur la déclaration de revenu 2042.

 

  • -Lorsque les gains ne dépassent pas 305 euros, le contribuable est libéré de toute déclaration.

 

  • Le bitcoin est-il soumis à la TVA ?
    La Cour de justice de l’UE a jugé dans une décision du 22 octobre 2015 (CJUE, 22 oct. 2015, aff. C-264/14, Skatterverket c/ David Hedqvist) que l’échange de bitcoins contre une devise traditionnelle tel que l’euro, quand bien même celui-ci serait assorti d’une commission, n’est pas soumis à TVA.

En effet, lors de cette décision, elle a jugé qu’il est « constant que la devise virtuelle bitcoin n’a pas d’autre finalité que celle de moyen de paiement et qu’elle est acceptée à cet effet par certains opérateurs » et que donc les opérations d’échange de devises contre des bitcoins doivent bénéficier de l’exonération de TVA qui s’applique aux opérations portant sur « les devises, billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».


Quel prélèvement social ?

Selon l’administration fiscale, les bitcoins sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%.

 

Le bitcoin est-il soumis à une déclaration d’ISF ?

Les unités de comptes virtuelles stockées sur un support électronique tels que les bitcoins font partie du patrimoine de leur propriétaire et sont donc nécessairement soumis à l’ISF, c’est pourquoi ils doivent être mentionnés sur la déclaration d’ISF de leur propriétaire.

 

  1. Les ICOs : la levée de fond du futur ?

Tandis que nous assistons à une reconnaissance progressive par les Etats des bitcoins comme moyen légal de paiement, le secteur des services financiers est lui aussi en pleine mutation.

Une mutation qui peut conduire à repenser la façon d’envisager certains financement des entreprises.

En effet, suite au développement de la crypto-monnaie, des sommes considérables sont entrées en jeu, ce qui a donné naissance à de nombreux projets de société qui ont eu cette volonté de tirer parti de la nouvelle technologie « blockchain ».

Mais comment ces entreprises si innovatrices parviennent-elles à financer leurs projets lorsqu’elles ont en face des banques qui leur refusent tout soutien financier ? 

Tel est l’objet de la nouvelle levée de fonds en crypto-monnaie appelée ICO ( Initial Coin Offering).

Définissons ce que représente une ICO :

Une ICO (Initial Coin Offering) représente une méthode de levée de fond qui consiste pour une entreprise à émettre des jetons (tokens) auprès d’investisseurs, qu’ils soient des institutionnels ou des particuliers. En échange de ces tokens, l’entreprise récupère une certaine somme en crypto-monnaie comme par exemple le bitcoin ou d’autres devises.

Les jetons acquièrent une cotation, à l’image de titres sur des marchés financiers à la différence qu’ici la cotation échappe à toute régulation ou contrôle.


En bref, comment fonctionne une ICO ?

L’opération se déroule en 2 temps :

  • Une première transaction s’opère au moment de l’échange à titre onéreux entre les tokens et la crypto monnaie

Puis les jetons sont échangés sur le marché dérivé des tokens acquis lors de l’ICO

 

  • Un exemple ?

Une nouvelle compagnie de transport se lance, et décide d’émettre des tokens. La compagnie créé un « white paper » afin de décrire son projet en détail. Si, de votre côté, vous croyez à ce projet et souhaitez le financer, vous pourrez acquérir ces tokens qui ne seront achetables qu’en crypto-monnaie.

Une fois que les tokens sont acquis, plusieurs choix s’offrent à vous :

- soit vous les conservez et attendez qu’ils prennent de la valeur avec le développement de l’entreprise

- soit vous les vendez directement


  • Quels avantages par rapport aux autres méthodes de financement ?

L’avantage principal réside dans l’ouverture géographique d’une ICO. Les tokens ne soumis à aucune frontière et peuvent dès lors être à la portée des différents continents ce qui agrandit indéniablement le potentiel de financement.

Par ailleurs, les tokens donnent le plus souvent un droit d’utilisation de service et l’avantage est que les tokens n’ont pas un coût élevé.

Les tokens sont extrêmement liquides puisqu’ils d’échangent en P2P sur des plateformes.


  • Quels inconvénients ?

 Le risque des arnaques (les scams)

  • L’absence de transparence de certaines ICOs : des investisseurs avantagés par rapport à d’autres

  • L’absence de régulation visant à détecter les « mauvaises » ICOs des bonnes

 

  • Quelle qualification juridique ?

De la même façon que la crypto-monnaie a été rapprochée de la monnaies, les tokens ont été comparés à des notions consacrés par le droit.

Des titres de capital ?

L’AMF hésite à retenir la qualification de titres de capital. Les émetteurs de tokens étant rarement dotés de personnalité morales et ne possèdant pas de capital social., mais cette qualification serait envisageable dans la mesure où les tokens conféreraient des droits politiques et financiers analogues à ceux classiquement attribués aux actions.

  • Des titres de créances ?

Là encore, cette qualification est problématique sauf à considérer que la créance peut avoir un objet autre qu’une somme d’argent.

  • Quel avenir pour les ICOs ?

Il serait intéressant que les Etats puissent s’entendre sur un droit uniforme en passant exemple par un code propre à la Blockchain ou encore en menant une réflexion profonde sur le statut des crypto-monnaies.

 

 

Auteur : Laurent Courtecuisse