FR EN

Publications/commentaires juridiques
et jurisprudence doctrines textes

Filtrer les resultats
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
28 septembre 2018
Gaëlle Mérignac
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
27 septembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
25 septembre 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
21 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
21 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
20 septembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
4 septembre 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 septembre 2018

Etablir et mettre en œuvre une clause de non-concurrence :

état des lieux et points de vigilance

 

Une décision récente de la Cour de cassation nous amène à dresser un état des lieux actualisé du régime de la clause de non-concurrence et à rappeler les points de vigilance à garder en tête lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une telle clause.

Face au silence de la loi, le régime de la clause de non-concurrence résulte d’une construction prétorienne.

Conditions de validité. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions cumulatives de licéité d’une clause de non-concurrence : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière, sous peine de nullité (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43.334, 99-43.336, 00-45.387).

Convention collective. Toujours bien vérifier si la convention collective applicable ne prévoit pas de dispositions spécifiques (durée de l’obligation, secteur géographique, montant de la contrepartie, conditions de renonciation, etc.) car la clause de non-concurrence prévue au sein d’un contrat de travail ne saurait être moins favorable au salarié que les dispositions conventionnelles.

Contrepartie financière. Pour être licite, et parce qu’elle permet de compenser l’interdiction de non-concurrence que subit le salarié, son montant ne doit pas être dérisoire[1]. A cet égard, les conventions collectives fixent un pourcentage compris entre 1/3 et la moitié du salaire brut mensuel[2] et pouvant être modulé en fonction de l’ancienneté du salarié, de sa qualification, de la durée de l’interdiction ou de son étendue (mais en aucun cas selon le mode de rupture du contrat). Hors repère conventionnel, 25 % du salaire brut de base (i.e. hors variable) doit être considéré comme un minimum raisonnable.

Dans la lignée de sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation a précisé que la clause dépourvue de contrepartie financière est certes illicite mais ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié, qui doit en apporter la preuve pour obtenir réparation (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578).

La contrepartie financière a la nature de salaire, elle est donc soumise à cotisations sociales et doit être calculée sur la base de la rémunération brute. Elle ouvre par ailleurs droit à congés payés (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233).

Limitation dans le temps et dans l’espace. Ces limites doivent être proportionnées au risque concurrentiel auquel l’employeur s’expose en raison de la nature de son activité et de celle du salarié, sans que cela n’empêche ce dernier d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. L’appréciation se fait au cas par cas. Le secteur géographique doit être précisément défini mais ses dimensions peuvent être variables[3]. La durée d’application de clause doit également être précisément définie[4] et pourrait être réduite par le juge qui la considèrerait excessive (Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42.904).

Renonciation de l’employeur

Possibilité encadrée. La clause s’applique à la rupture du contrat de travail. L’employeur peut toutefois décider d’y renoncer unilatéralement en cours de contrat, de manière claire et non équivoque, si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail (ou dans la convention collective à laquelle le contrat se réfèrerait) et en respectant les éventuels délais et formes prescrits.

Attention, le maintien d’une clause illicite peut être source de préjudice et de risques juridiques pour l’employeur car elles peuvent être considérées comme ayant limité la liberté de choix du salarié.

Point de départ du délai. Le délai commence à courir le jour de la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat. Attention, en cas de démission, le point de départ du délai est celui de la date de réception par l’employeur de la lettre de démission (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.621).

Dispense de préavis. L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend lever la clause, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150 ; Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616).

Absence de dispense. Si le salarié quitte l’entreprise en cours de préavis dont il n’a pas été dispensé d’exécution, la levée de la clause au cours du préavis qui continuait à courir est valable, peu important la date du départ effectif du salarié dans ce cas (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021).

Renonciation tadive. Lorsqu’elle intervient hors délai, la renonciation sera jugée tardive et la contrepartie financière sera due au salarié dans sa totalité (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.102), ou au moins au prorata de la durée pendant laquelle le salarié a respecté la clause (Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-43.795).

Situations particulières de mise en jeu de la clause

Modification de la situation juridique de l’employeur. En cas de changement d’employeur à la suite d’un transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence éventuellement prévue au sein du contrat de travail est automatiquement transmise au nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail (Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.422).

Cessation d’activité de l’employeur. La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur, qu’elle soit volontaire ou involontaire (notamment suite à une liquidation judiciaire de la société) n’a pas pour effet de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374).

Groupe de sociétés. En cas de mobilité intragroupe et de mutation concertée impliquant la conclusion d’un nouveau contrat de travail, la clause de non-concurrence initiale ne s’applique pas, dans la mesure où les sociétés ne sont pas en situation réelle de concurrence car appartiennent au même groupe économique. Elle reprend toutefois ses effets à partir du jour où le second contrat vient à être rompu (Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.116).

Pour éviter cette « réactivation » de la clause, le premier employeur doit veiller à lever l’interdiction de non-concurrence lors de la rupture du premier contrat, voire lors de la rupture du second.

La chambre sociale est venue récemment fixer un terme au-delà duquel la clause ne pourra plus être réactivée : pour reprendre ses effets, le délai contractuel d'application de la clause, qui commence à courir à compter de la rupture du premier contrat, doit toujours être en cours, celui-ci n'étant ni reporté ni allongé de ce fait (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-10.853)[5].

Clauses similaires. Les clauses de clientèle et de non démarchage peuvent être requalifiées en clauses de non-concurrence dès lors qu’elles aboutissent à une restriction des possibilités d’emploi du salarié (Cass. Soc., 27 octobre 2009, n° 08-41.501). Dans ce cas, toutes les règles jurisprudentielles afférentes à la clause de non-concurrence s’appliquent. Attention donc à la rédaction de vos contrats de travail sur ces clauses « voisines ».

Auteur : Gaelle Mérignac 

[1] A titre d’exemple, a été jugée dérisoire la contrepartie financière équivalente au versement d’une indemnité égale à 1/10 du salaire brut du salarié versée pendant 2 ans, alors que la clause lui interdisait d’exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société dans le département et les 3 département limitrophes.

[2] Exemple : au sein de la convention collective de la chimie, l’indemnité mensuelle est équivalente à :

  • 1/3 des appointements mensuels si l'interdiction porte sur un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits ;
  • 2/3 si l'interdiction porte sur plusieurs produits ou techniques de fabrication ;
  • pour chaque année supplémentaire au-delà de 2 ans, versement de 100 % des appointements.

[3] D’un kilomètre autour de l’emplacement de l’ancien employeur pour une coiffeuse, à tous les organismes de crédit, de collecte de produits d’épargne et de vente d’assurances ou de voyages du département pour un salarié responsable d’une agence bancaire, voire limitée à la zone d’activité du salarié « au cours des six derniers mois ».

[4] De 10 ans pour une interdiction sur tout le territoire français, dans la mesure où il n’existait en France aucune entreprise similaire susceptible de l’embaucher, à 2 ans sur les 8 départements de la région parisienne.

[5] En l’espèce, la clause initiale avait une durée d’application de 2 ans et la rupture du second contrat était intervenue 2 ans et demi après la rupture du premier, la clause ne jouait donc plus et aucune contrepartie financière n’était due au salarié.

 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 septembre 2018

Pratiquer le covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction : un motif de licenciement pour faute grave

Un salarié effectuait des prestations de covoiturages via le site Blablacar avec sa voiture de fonction.

L’employeur après en avoir eu connaissance, licenciait le salarié pour faute grave.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale.

Le salarié énonce  plusieurs arguments, notamment l’absence d’interdiction formelle de la part de l’employeur d’utiliser son véhicule de fonction pour effectuer des covoiturages et, le fait qu’il ait reversé une partie des gains perçus à l’occasion du covoiturage à des associations.

Le salarié obtient gain de cause devant le conseil des prud’hommes de Nantes.

La Cour d’appel de Rennes infirme le jugement de première instance.

En effet, elle relève, d’une part, que le salarié aurait du tirer du silence du règlement intérieur la nécessité de solliciter l’autorisation l’employeur.

D’autre part, le contrat d’assurance du véhicule ne couvrait  pas le transport de passagers à titre onéreux.

De surcroît, les conditions générales de Blablacar prohibent la réalisation des bénéfices par le conducteur et lui impose de veiller à ce que les passagers soient couverts par un contrat d’assurance.

La Cour d’appel relève enfin, la disproportion entre les quelques centaines d’euros perçus reversés à des associations et la totalité des gains perçus par les nombreux covoiturages effectués par le salarié.

Ainsi, la Cour d’appel reconnaît le but lucratif de cette activité de covoiturage et conclut que l’employeur était fondé à licencier le salarié pour faute grave.

(CA Rennes 31 août 2018, n° 16-05.660)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 septembre 2018

Facebook : le dénigrement de son employeur sur un groupe fermé ne constitue pas une une faute grave

En 2009, une salariée a été licenciée pour avoir adhéré à un groupe Facebook «  Extermination des directrices chieuses », accessible uniquement à 14 personnes.

La Cour d’appel saisie du litige, a considéré le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse au motif que les propos litigieux relevaient d’une conversation de nature privée, et, par conséquent, n’étaient pas de nature à justifier le licenciement.

L’employeur, soutenant que la seule diffusion publique ou privée de propos injurieux et offensant sur Facebook était de nature à justifier une faute grave, s’est pourvu en cassation.

La Cour de Cassation a néanmoins validé le raisonnement de la Cour d’appel.

La Cour de Cassation a repris le raisonnement des juges d’appel en affirmant que les propos diffusés sur le compte Facebook de la salariée n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par celle-ci et, de surcroît, fort peu nombreuses. Ainsi, les propos relevaient de la sphère privée et ne pouvaient pas justifier un licenciement.

La distinction entre la diffusion publique ou privée des propos injurieux est donc fondamentale.

Rappelons en effet que la Cour d’Appel de Lyon avait considéré justifié le licenciement d’un salarié pour avoir publier des propos injurieux à l’égard de son employeur sur son compte Facebook en accès libre… (CA Lyon, 24 mars 2014, n° 13/03463)

Ainsi, force est de constater que les paramétrages d’un réseau social tel que Facebook peuvent avoir des conséquences plus qu’importantes …

(Cass. Soc 12 septembre 2018, n°16-11.690)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 27 septembre 2018

Mécanisme de l'attribution preferentielle et concubins

 

Le sort du bien indivis d’un couple est très différent selon qu’il soit marié ou pas ; notamment dans la détermination de celui des propriétaires qui récupérera le bien à l’issue de leur séparation : c’est le mécanisme de l’attribution préférentielle.

 

  • I Définition de l’attribution préférentielle du bien indivis

 

Régi par les articles 831 et suivants du Code civil, il permet à un des indivisaires de solliciter l’attribution en priorité d’un ou plusieurs biens indivis à son bénéfice ; à charge évidemment de désinteresser l’autre de sa part en valeur.

 

  • II L’impossible attribution préférentielle du bien indivis entre concubins

 

Le mécanisme de l’attribution préférentielle prévoit des conditions strictes tant s’agissant des personnes pouvant solliciter cette attribution que les biens concernés :

- biens susceptibles de bénéficier de l’attribution préférentielle: est concernée le logement familial dans lequel habite l’indivisaire demandeur de l’attribution. Le mécanisme de l’attribution préférentielle exige que l’indivisaire demande « habite » dans le bien. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de ne pas quitter le bien indivis, sauf pour des courts séjours.

- personnes pouvant solliciter l’attribution préférentielle: l'attribution préférentielle (ou forcé)  d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès (i), au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce (ii), au profit des époux divorcés.

 

Les textes n’évoquent donc pas le cas des concubins. Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu’en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans une convention d’indivision.

Ainsi, pour le cas de concubins, il est recommandé de prévoir une convention d’indivision avec attribution préférentielle au profit de l’un des concubins. A défaut, en cas de contentieux, le concubin ne pourra pas solliciter le bénéficie de l’attribution préférentielle de sa résidence.

Précision : en cas de contentieux postérieur à la signature de la convention d’indivision, l’indivisaire bénéficiaire de l’attribution préférentielle dans le cadre de la convention d’indivision pourra demander l’attribution préférentielle judiciairement ce qui permettra - en cas d’acceptation du tribunal – d’imposer le rachat des parts sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Dans ce cas exclusivement, la demande d’attribution préférentielle peut être formulée (i) dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage devant le Juge aux affaires familiales ou (ii) de manière autonome devant le Président du Tribunal de grande instance.

A défaut, le seul scénario envisageable est celui de la vente du bien à un tiers, aucun des deux indivisaires ne pouvant passer outre le refus de l’autre.

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 25 septembre 2018

CONCUBINAGE, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE ET INDEMNITE D’OCCUPATION

 

 

Le code civil consacre un seul texte pour les couples vivant en concubinage à l’article 515-8 du Code civil qui dispose que :

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

 Autant dire que le régime légal des couples en concubinage est très modeste voir inexistant.

 

Selon un principe général et bien établi en jurisprudence, les dispositions écrites pour les époux ne sont en principe pas applicables aux concubins.

Cela vaut tant pendant la durée du concubinage, qu’au stade de la fin du concubinage tant pour cause de séparation des concubins que du décès de l'un des concubins.

Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre.

 

Saisi à de nombreuses reprises de ces problématiques, la jurisprudence a progressivement consacré un régime du concubinage.

La société de fait, complexe mais parfois diablement efficace peut permettre d’aboutir aux remboursements demandés. Le fondement juridique le plus courant du concubin qui prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre est cependant celui de l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil).

 

  • I L’enrichissement sans cause dans la jurisprudence traditionnelle

 

Il n’est pas cependant pas non plus aisé d’obtenir gain de cause pour le concubin « payeur », dans la mesure où chacun d’eux est présumé avoir participé aux dépenses de la vie courante en fonction de ses facultés.

Toutefois, la Cour de cassation a déjà admis la recevabilité d'une telle action (dite « de in rem verso ») dans les situations suivantes :

  • - quand un concubin a participé à l'activité, souvent professionnelle, de l'autre en dehors de toute rémunération, de toute intention libérale ou de toute obligation naturelle. Il doit en rapporter la preuve. Les juges du fond accueillent alors assez souvent de façon bienveillante sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, à condition que ce soit au-delà d'une contribution normale aux dépenses de la vie courante et que soient prouvés l'appauvrissement du demandeur et l'enrichissement sans cause du partenaire ;
  •  
  • - l'enrichissement sans cause du concubin a également été admis pour les soins prodigués par sa compagne et ses travaux ménagers (V. en ce sens, par exemple, CA Dijon, 7 févr. 1928 : DP 1928, 2, p. 169, note P. Voirin) ;
  •  
  • - il a aussi été retenu en cas de travaux d'aménagement, de remise en état ou de réhabilitation réalisés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre à condition qu'ils aient excédé la contribution normale aux charges de la vie commune ( 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.180) ;
  •  
  • - en cas de financement par un concubin sur ses deniers personnels de l'acquisition ou de l'amélioration de biens appartenant à l'autre ou de dépenses inhabituelles excédant la contribution aux charges de la vie commune ;
  •  
  • - ou de remise par le concubin à sa compagne d'une somme d'argent pour l'extinction d'une dette cautionnée par elle.

 

  • II Le cas du bien immobilier appartenant à l’un seul des concubins

 

Dans un arrêt récent en date du 7 mars 2018 , la cour d’appel de Montpellier a admis la possibilité d’une créance dans le cas d’un concubin ayant amélioré la résidence secondaire du couple, bien appartenant exclusivement à l’autre concubin, accueillant le principe de la recevabilité de l’action sur le fondement de l’enrichissement injustifié pour octroyer une indemnité au concubin lésé.

 

Le contexte de l’affaire est le suivant :

Un couple vit en concubinage.

La concubine achète une maison qui constitue la résidence secondaire du couple.

Le couple se sépare. L’ex-concubin sollicite une indemnisation, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, pour avoir rembourser le prêt souscrit par l’ex-concubine ainsi que la plus-value apportée par les travaux qu’il a manifestement effectués.

La cour d’appel a jugé que l’ex-concubin est bien créancier d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

 

Le calcul du montant de l’indemnisation

La cour d’appel de Montpellier a ensuite fait une application classique sur la question de l’évaluation de l’indemnisation en retenant la plus minime des deux valeurs entre l’enrichissement de l’ex-concubine et l’appauvrissement de l’ex-concubin pour fixer le montant de la créance.

 

L’indemnité d’occupation

La cour d’appel de Montpellier confirme ensuite une jurisprudence constante de la cour de cassation, et prise pour la première fois dans un arrêt du 16 juin 1998, aux termes de laquelle « l’hébergement d’une personne par son concubin, dans le cadre de leur vie commune, ne donne pas lieu à versement d’une indemnité d’occupation, sauf convention particulière ».

La cour d’appel ne fait ici qu’étendre son application à la résidence secondaire du couple ; ce qui relève d’une logique assez indiscutable à notre avis.

Qu’en est-il cependant quand les concubins ont acquis ensemble le bien immobilier ? Comme traiter le sort de ce bien ? Qui pourra le récupérer et comment ?

 

 

Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 21 septembre 2018

Demander au salarié de laisser son téléphone portable allumé en permanence pour gérer les appels d’urgence crée une astreinte

Un salarié, soumis au dispositif de gestion des appels d’urgence, devait se tenir disponible en dehors de ses heures et jours de travail.

Après son licenciement intervenu en 2011, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir un rappel d’indemnité d’astreinte.

Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi travail du 8 août 2016, l’astreinte était définie comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, avait l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

En l’espèce, la convention collective applicable à la situation du salarié  définissait l’astreinte de façon encore plus stricte en tant que période pendant laquelle le salarié devait assurer une permanence à son domicile.

La Cour d’appel a néanmoins fait droit aux demandes du salarié.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

Au soutien de son pourvoi l’employeur énonçait la définition légale et conventionnelle de l’astreinte et, précisait qu’en l’espèce, le salarié n’était tenu d’aucune obligation de rester à son domicile.

La Cour de Cassation a cependant validé  le raisonnement de la Cour d’appel et confirmé que le fait de rester à proximité de son domicile n’était pas un élément déterminant. L’obligation faite au salarié de rester à disposition de son employeur suffit donc à qualifier l’astreinte.

Il convient de préciser que depuis la loi travail du 8 aout 2016, la condition de localisation a été supprimée.

On peut par conséquent penser que la Cour de Cassation, en ne considérant pas la localisation du salarié comme déterminante à la qualification de l’astreinte, a fait une application anticipée de la loi travail.

(Soc.12 juillet 2018, n°17-13029)

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 21 septembre 2018

mENACER DE MORT SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE

 

Un employeur avait déposé plainte à l'encontre de son salarié pour détournement de fonds.

Lors d'une confrontation dans le cadre de la procédure pénale, le salarié mime envers son employeur et devant le gendarme l'égorgement avec son pouce sur la gorge.

La Cour d'Appel avait retenu la faute lourde et donc, l'intention de nuire du salarié envers son employeur et ce, sans prendre en compte le caractère isolé de l'acte du salarié.

A ce titre, elle avait privé le salarié d'indemnité compensatrice de congés payés conformément à l'article L3141-26 du Code du travail en vigueur au moment des faits.

Rapppelons que l'intention de nuire implique la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur (Soc. 29 avril 2009, n°07-42294)

La Cour de Cassation a validé le raisonnement de la Cour d'Appel s'agissant de la faute lourde.

Cependant, la Cour de Cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'Appel en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, depuis l'arrêt rendu par les juges d'appel, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'inconstitutionnalité de l'article L3141-26 du code du travail, qui privait le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés. La chambre sociale a donc tiré les conséquences de cette inconstitutionnalité en censurant l'arrêt sur ce point.

 

(Soc. 4 juillet 2018, n°15-19.597)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 20 septembre 2018

Pacte civil de solidarité et notion de vie commune

 

Selon l’article 515-1 du Code civil, un pacte civil de solidarité (communément appelé « pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il a été créé par la loi du 15 novembre 1999 en vue d’offrir un statut aux personnes de même sexe ou de sexe différent qui « vivent en couple ».

C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation a eu l’occasion de se positionner pour la première fois en 2017.

 

I L’interprétation traditionnelle de la notion de vie commune dans le pacs

L’interprétation de ce que recouvre la vie commune était précédemment interprétée conformément à celle que recouvrent l’institution du mariage.

Elle nécessitait classiquement une communauté d’intérêts, une communauté de toit et une communauté de lit. L’existence de relations charnelles en plus d’une communauté d’intérêts et de toit est constitutive des deux. En somme, les trois formes de conjugalités que nous connaissons recouvraient obligatoirement l’existence d’un couple.

Ainsi, le Conseil constitutionnel, à la veille de l’entrée en vigueur de la loi sur le pacs, avait en quelque sorte réécrit ou interprété la notion de vie commune dans le Pacs. Cette dernière ne couvrait pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limitait pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune supposait, outre une résidence commune, une vie de couple, qui seule justifie que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte qui, soit reprennent les empêchements à mariage visant à prévenir l’inceste, soit évitent une violation de l’obligation de fidélité découlant du mariage.

Les relations charnelles ont toujours été une composante de la notion de vie de couple, même si leur existence ou leur force obligatoire variaient en fonction des formes de conjugalités.

 

II L’interprétation renouvelée de la notion de vie commune dans le pacs

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation (16-18.685) juge que deux personnes qui se considèrent comme père et fils, ayant une communauté d’intérêts et de toit, peuvent se pacser.

Dans cet arrêt, un majeur sous tutelle demande l’autorisation au juge de se pacser avec un homme qu’il considère comme son fils depuis une trentaine d’année, et avec qui il vit.

Pour rappel, le pacs est un contrat. Sa conclusion est soumise au respect des conditions de validité d’un contrat. La capacité intelectuelle à passer un contrat est donc une composante du pacs :

* Selon l’article 462 du Code civil, un majeur sous tutelle peut conclure un pacs après avoir demandé l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Un majeur sous curatelle n’aura pas besoin d’autorisation mais devra être assisté de son curateur pour signer le contrat.

* Des empêchements restreignent la capacité pour une personne de conclure un pacs. Ce sont les empêchements sanctionnés par la nullité absolue :

– entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

– entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

– entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacs

Dans cet arrêt, aucune filiation n’existe entre les deux hommes, et aucun empêchement tenant à la différence d’âge n’existe pour conclure un pacs. Si le majeur protégé recueillait l’autorisation du juge, le pacs aurait donc pu être conclu.

Cependant le juge des tutelles comme la Cour d’appel refusent de lui accorder l’autorisation de conclure ce pacs. Les juges retiennent deux motivations :

-la première est relative à l’absence de notion de filiation dans la notion de couple ;

  • -la deuxième est relative à la relation entre les deux hommes ne correspondant pas à la définition des relations nécessaires pour conclure un pacs.
  •  

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’en « statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, l'existence d'une vie commune de 24 ans entre les intéressés et, d'autre part, l'absence de tout empêchement légal à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ».

Selon la motivation de la Cour de cassation, la vie commune caractérisée entre les deux hommes et l’absence d’empêchement suffisait pour conclure un pacs même si la vie commune, au vu des faits de l’espèce ne recouvrait pas de relations charnelles, et donc pas de vie de couple, contrairement à l’interprétation du Conseil constitutionnel en 1999.

 

III Une nature contractuelle s’éloignant des formes de conjugalités

Cet arrêt pose plusieurs questions :

- la nature profonde du pacs aurait-elle changé ? Une vie de couple ayant pour composante l’existence de relations charnelles ne semble plus indispensable. Quelle est l’utilité et la finalité du pacs ? Il semble que l’on doive revenir à une interprétation littérale du texte : la finalité du pacs pourrait être l’organisation de la vie commune dans ses aspects les plus pragmatiques. La dimension statutaire extrapatrimoniale semble avoir disparue.

- la définition de la vie de couple aurait-elle changé ? Être en couple ne nécessiterait donc pas l’existence de relations charnelles ? La cour de cassation nous amène à répondre par la négative puisqu’en l’espèce, elle ne répond pas à cette question. Au contraire l’évite-t-elle soigneusement évinçant la nécessité d’être en couple pour se pacser.

- avec cette nouvelle interprétation de la vie commune du pacs, comment justifier les empêchements à pacs ? La prévention de l’inceste a bien pour destinataire les couples et non les personnes unis par une vie commune sans être en couple.

- serait-ce alors un simple élargissement du champ d’application du pacs ? Cela renforcerait alors la nature contractuelle de celui-ci, pour réduire la proximité grandissante qu’il existait avec le mariage. En effet, la dimension contractuelle du mariage augmente avec le temps – et le rapproche de celle du pacs.  Ainsi, ouvrir le pacs aux personnes ne partageant pas de vie de couple a l’avantage de redonner au mariage une partie de sa singularité.

 

Laëtitia Saurel et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 4 septembre 2018

Sur l'indivision entre les époux divorcés par consentement mutuel conventionnel

 

Le recours au divorce judiciaire autre que par consentement mutuel permet aux époux d’être divorcés sans avoir à fixer définitivement la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. C’est un usage probablement non désirée par la loi mais qui est une réalité de la pratique judiciaire aujourd’hui. Au jour du prononcé du divorce, une indivision post-communautaire est créée et sera partagée dans le timing voulu par les époux. En revanche, le divorce par consentement mutuel judiciaire et conventionnel (ce dernier étant issu de la réforme du 18 novembre 2017) obligent les époux à régler définitivement la liquidation de leur régime matrimonial pour que le juge ou le notaire partagent leurs intérêts au jour du prononcé du divorce.

 

I Le partage des intérêts patrimoniaux des époux

De manière générale, le divorce des époux a pour but de prononcer leur divorce et régler leurs intérêts patrimoniaux en liquidant et en procédant au partage.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel introduit par la réforme du 18 novembre 2016 a également été conçu dans cette volonté de solder tous les intérêts des époux, en même temps, au jour du divorce.

C’est ainsi qu’aux termes de l’article 229-3 du Code civil, la convention de divorce comporte :

  • « 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce (…) »
  • « 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (…) ».

En pratique la liquidation du régime matrimonial des époux dans ce divorce est signée en amont du divorce, et prendra effet au jour du dépôt du notaire de la convention au rang de ses minutes.

Juste avant le partage, le notaire détiendra donc un état liquidatif complet faisant état de tout le patrimoine des époux. Sauf exception, le partage soumettra ensuite les époux au régime fiscal du droit de partage (2,5% sur l’actif net à partager).

 

II Sur la possibilité d’une indivision entre les époux après le divorce

En cas de divorce par consentement mutuel, avant comme après la réforme, le maintien d’une indivision sur le patrimoine commun des époux est plutôt vécu comme une mesure exceptionnelle.

En effet, les époux qui procède à ce divorce s’entendent sur le principe du divorce mais également sur ses effets : dès lors aucune raison ne semble exister à la création d’une indivision entre eux après le divorce. L’article 229-3 4° rappelle d’ailleurs la mention obligation des « modalités du règlement complet des effets du divorce » dans la convention de divorce.

Il est aujourd’hui acquis que les époux peuvent décider de « régler complètement » les effets de leur divorce en restant en indivision. C’est par exemple le cas lorsque le marché est désavantageux pour la vente d’un bien immobilier des époux divorcés, ou pour préserver le cadre de vie des enfants. 

Dans ces cas, les époux restent en indivision sur le bien après le prononcé du divorce en attendant la vente. En conséquence, sous certaines conditions précises, le bien immobilier indivis n’est pas soumis au droit de partage existant dans la procédure de partage du notaire lors du divorce par consentement mutuel conventionnel. 

Il convient de noter que même sans conclusion d’une convention d’indivision par le conseil ou le notaire, les époux qui ne procèdent pas au partage de leur bien immobilier au jour du divorce seront en indivision sur le bien. Mais une convention d’indivision entre les futurs ex-époux permet d’anticiper tout contentieux futur pouvant advenir entre les époux qui choisissent cette voie.  

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 30 avril 2018

JOHNNY : chronique dépassionnée

En quoi l'affaire de la succession de Johnny Hallyday nous concerne-t-elle tous ?

Lire sur le journal de  l'Actu en ligne  : Cliquez ici

I. Quelle règle protège l’héritage des enfants ?
Nul besoin d’en connaître les modalités précises mais chacun en a la certitude : "en France, il est interdit de déshériter ses enfants". Effectivement, notre code civil protège l’héritage de nos enfants par le mécanisme de la réserve héréditaire. Aux Etats-Unis, il n’existe pas dans tous les Etats. Cette différence juridique fondamentale repose sur des conceptions sociologiques aussi éloignées qu’intéressantes.


A. La protection de l’héritage des enfants diffère en fonction des législations

1. La réserve héréditaire en droit français

1.1. Le principe de la réserve héréditaire
A l’ouverture d’une succession, le patrimoine de la personne décédée (appelée le de cujus) est divisé en deux fractions :
- « la quotité disponible » dont le de cujus a pu librement disposer au profit de quiconque de son vivant (c’est une donation) ou dans son testament (c’est un legs);
- « la réserve héréditaire » qui est la part de patrimoine réservée à des héritiers protégés ; en particulier les enfants quand il en existe ;

La part qui leur est réservée augmente en fonction de leur nombre:
- ½ du patrimoine en présence d’un seul enfant,
- 2/3 du patrimoine en présence de deux enfants,
- ¾ du patrimoine en présence de trois enfants et plus,

En résumé, plus les enfants sont nombreux, plus la liberté de disposer du parent est restreinte -jusqu’à un minimum du quart de son patrimoine.

1.2. Comment la réserve est-elle protégée en droit français ?
Deux mécanismes existent pour protéger la réserve héréditaire : la réunion fictive à la succession et la réduction. ²
 Etape 1 - l’actif net existant : le Notaire dresse un inventaire de l’actif et du passif dont était titulaire le de cujus à son décès.
 Etape 2 - la réunion fictive : lorsque le défunt a donné un bien de son vivant, sa valeur est ajoutée à l’actif de la succession pour déterminer en quelque sorte de combien aurait pu être le patrimoine successoral. A partir de cette masse est calculée le montant de la réserve héréditaire et le montant de la quotité disponible selon les quotes-parts ci-dessus.
 Etape 3 - l’imputation : il suffit ensuite de déterminer si le cumul des donations et des legs dépasse les maximums autorisés. Pour cela, on déduit de la quotité disponible :
- toutes les donations effectués au profit d’un tiers ;
- toutes les donations faites au profit d’un enfant si le défunt a expressément indiqué dans l’acte de donation qu’il entendait favoriser ce dernier en lui donnant une part de la quotité disponible en plus de sa part de réserve ;
- tous les legs, la loi présumant alors -quand il s’agit d’un enfant- la volonté du défunt de le favoriser ;
 Etape 4 – la réduction : si la quotité disponible a été entièrement consommée, la réduction contraint tout simplement les bénéficiaires des libéralités à restituer le trop-perçu aux héritiers réservataires. Les derniers à avoir reçus sont les premiers à restituer ; ainsi les donations les plus anciennes ne seront concernées que si le remboursement de ceux qui ont reçus en dernier ne suffit pas à payer la réserve héréditaire.

2. L’absence de réserve héréditaire en Californie
Peut-on limiter une transmission successorale par la règle de la réserve héréditaire dans les pays anglo-saxons ?
Certains Etats d’Amérique prévoient une réserve héréditaire mais la plupart l’excluent, c’est le cas en Californie. Comme en France, lorsqu’elle existe, elle est une composante de l’ordre public de sorte que le défunt ne pourra pas empiéter sur la réserve héréditaire des héritiers légaux par son testament.

B. Plusieurs fondements expliquent cette différence
En France, la réserve héréditaire a été conçue par les rédacteurs du Code civil français pour concilier l’autonomie de la volonté de transmettre ses biens à la personne souhaitée, et la solidarité familiale intergénérationnelle assurant une égalité minimum entre les enfants et une transmission minimum du patrimoine des parents. La réserve héréditaire est donc l’expression légale de la solidarité familiale.
Elle relève en droit français de ce que l’on nomme « l’ordre public », caractérisée par une norme à laquelle on ne peut pas déroger par sa simple volonté. En d’autres termes, la réserve héréditaire est obligatoire juridiquement. Elle est aussi le reflet d’une obligation morale française. C’est pourquoi certains artistes ne comprennent pas pourquoi et comment Johnny a pu déshériter Laura et David : ainsi Jacques Dutronc disait dans le Parisien « on ne déshérite pas ses enfants, ça ne se fait pas » ou encore Eddy Mitchell à l’AFP « Je ne comprend pas que l’on puisse déshériter ses enfants ».
Sociologiquement, l’atteinte à la réserve héréditaire reste mal perçue en France d’autant que la relation de couple n’est plus sacralisée depuis l’augmentation du nombre de divorce et la société ne voit pas obligation à être solidaire à l’égard de ses frères et sœurs. La relation entre l’enfant et son parent est donc placée sur le devant de la scène, de sorte que des exigences morales existent sur ce terrain comme le souligne le Professeur de sociologie Eric Widmer.
En France, une atteinte à cette relation et à la solidarité familiale questionne ainsi nos valeurs morales et suscite de vives réactions tandis qu’aux Etats-Unis, les considérations sont totalement différentes.
Le libéralisme américain protège l’autonomie de la volonté et le droit de propriété dans la plupart des Etats. Ainsi, un individu pourra transmettre l’intégralité de son patrimoine à la personne qu’il souhaite qu’il soit parent ou non. Contrairement à la France, la plupart des Etats d’Amérique n’instaurent donc aucune solidarité familiale permettant à un enfant de recevoir une partie du patrimoine de son parent ou permettant à l’un des enfants de recevoir un minimum par rapport au patrimoine transmis à ses frères et sœurs.
Le libéralisme en matière de successions aux Etats-Unis est d’ailleurs revendiqué et mis en avant par des « leadership » comme un modèle de vie et d’éducation. Ainsi, des personnalités telles qu’Ashton Kutcher ou Bill Gates envisagent ou ont décidé de déshériter leurs enfants. Les motifs ne semblent pas punitifs mais au contraire plutôt louables : il s’agit en fait de donner une partie de leurs fortunes à des associations de charité et d’inciter les personnes fortunées à en faire de même. Cette philosophie américaine ne serait-elle pas finalement plus solidaire (car plus collective) que celle appliquée en France ?
L’abolition des privilèges et des distinctions par le sang imposait aux révolutionnaires de 1789 l’anéantissement de toute classe sociale fondée sur les liens de filiation. L’égalité s’en trouvait alors préservée puisque à la naissance, chacun pouvait évoluer sans considération de la classe sociale dont étaient issus les parents. Mais une égalité stricte aurait consisté à supprimer tout héritage, ou à transmettre un héritage strictement équivalent à chaque individu dans toute la société.
Pourtant, il existait des valeurs dont l’attachement restait prégnant : le droit de propriété, symbole de la liberté individuelle, a toujours été très protégé en France : il est un « droit inviolable et sacré » et un « droit naturel et imprescriptible » selon les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, texte fondateur de notre modernité. Ainsi, tout individu devait être libre de transmettre son patrimoine à toute personne, et notamment à ses enfants s’il le souhaitait. Cette conception de l’héritage sous-entend une inégalité des chances entre les individus puisqu’ils n’évoluent pas avec le même capital initial (bien que cette inégalité s’exprime surtout aujourd’hui à l’âge adulte).
Cependant, des institutions, l’Eglise en premier lieu, ont vu la communauté familiale comme un lieu d’expression de la solidarité patrimoniale.
Ces impératifs contradictoires ont permis la conciliation prévue aujourd’hui par le Code civil de 1804 : ce dernier consacre des valeurs axées sur la protection du droit de propriété limité par la solidarité familiale en admettant les libéralités sous réserve du respect de la réserve héréditaire. Finalement, l’obligation de transmettre un minimum à ses enfants a également été vue comme une atteinte au droit de propriété.


C. Les outils de transmission patrimoniale anglo-saxons lors d’une succession

1. Le droit anglo-saxon permet l’exhérédation des enfants
Dans les pays anglo-saxons, à défaut de testament, le règlement de la succession est prévu par la loi comme en France. En l’absence de réserve héréditaire, on peut transmettre l’intégralité de son patrimoine par le biais de son testament à toute personne désignée.
L’exhérédation des enfants est donc possible dans les Etats tels que la Californie, et ce même sans trust.
2. Le trust est l’un des moyens pour transmettre son patrimoine
La spécificité des successions anglo-saxonnes relève de l’existence de moyens de transmettre ses biens à cause de mort qui sont inconnues en France. Certes, la succession se règle conformément à la loi ou au testament du défunt. Mais ce dernier a la possibilité de créer un Trust par le biais de son testament, qui est l’un des moyens existants pour transmettre son patrimoine de manière optimale. On parle de « trust testamentaire ».
Le trust peut se définir comme une entité juridique créée par une personne, appelée le « settlor », qui souhaite transférer ses biens à une autre personne physique ou morale appelée le « trustee », ce dernier étant chargé de transmettre le revenu ou le capital de ces biens à des bénéficiaires désignés selon les volontés du settlor. Le Trust est en fait un outil d’optimisation fiscale, de gestion et de transmission patrimoniale.
Le trustee sera très souvent rémunéré pour sa mission. Le trustee accepte sa mission mais peut aussi la refuser. Un « exécuteur testamentaire » est parfois désigné pour veiller, à la mort du settlor, au respect de ses dernières volontés et à la bonne exécution du testament par le trustee. Il a des fonctions variées mais bien différentes de celles du trustee qui reste seul propriétaire des biens du settlor. Pour autant, l’exécuteur testamentaire n’aura qu’un rôle dérisoire une fois que le trustee aura accepté sa mission.
Il existe également des règles de forme et de fond d’établissement du trust. Par exemple, il est nécessaire que les biens gérés soient bien identifiés et destinés à faire l’objet d’une propriété en trust. Mais la volonté de celui qui a constitué le trust n’est pas limitée par les clauses ou par le patrimoine qu’il transmet, de sorte qu’il peut transmettre l’intégralité de sa fortune (et donc aussi des biens situés à l’étranger).
S’agissant de Johnny, il a créé le « JPS Trust » (pour Jean-Philippe Smet). Deux trusts supplémentaires découlent de ce trust principal : le « Credit Trust », qui servira à régler les frais de succession de Johnny et le « Marital Trust » pour les besoins de Laeticia.
Lors de la rédaction de son testament en Californie le 11 juillet 2014, Johnny s’est désigné lui-même trustee. Il avait également désigné son successeur trustee, dont l’identité reste encore aujourd’hui inconnue. Mais on sait grâce aux statuts du JPS trust que ce trustee est un établissement disposant d’actifs gérés d’une valeur supérieure à 500 millions de dollars.
Johnny a désigné Laeticia comme exécutrice testamentaire. Mais dans le cas où elle décèderait ou serait dans l’incapacité de veiller à la bonne exécution du testament de Johnny, c’est Grégory Boudou, le frère de Laeticia, qui en aurait la charge. L’on sait d’ailleurs qu’il a été désigné par Johnny à défaut d’acceptation de la grand-mère de Laeticia, Elyette Boudou.
Enfin, le JPS Trust désigne Laeticia comme unique bénéficiaire et créé des sous-trusts au bénéfice de Jade et Joy. Le trustee, propriétaire de tous les biens de Johnny se verra confier la mission d’entretenir le train de vie de Laeticia en même temps que d’optimiser l’actif du trust.

II. Les difficultés du dossier de la succession Johnny

Cependant, Johnny pouvait-il déshériter ses enfants par le biais d’un trust ?

La question nous paraît naturelle dans la mesure où Johnny était français, né et décédé en France.
Toute la complexité du débat provient du fait que Johnny a laissé des biens en Californie et a rédigé son testament dans cet Etat en le soumettant à la loi californienne. Ces derniers points sont appelés « élément d’extranéité », soit des éléments qui présentent un rattachement avec plusieurs ordres juridiques. Or, les ordres juridiques français et californien ont chacun des spécificités juridiques qui peuvent parfois entrer en contradiction. De plus, l’ordre juridique californien est également spécifique par rapport à chacun des ordres juridiques de chaque Etat d’Amérique.

L’existence de cet élément d’extranéité conduit à un potentiel conflit de compétence entre deux juridictions et à un conflit entre deux lois applicables au litige.

A. L’articulation entre la compétence du juge français et américain
Se pose tout d’abord une question de compétence juridictionnelle dans l’affaire Johnny. On sait que David et Laura ont saisi le juge français par une assignation au fond portant sur la validité du testament. Mais le juge français saisi est-il bien compétent pour statuer sur ce litige en présence d’un élément d’extranéité ?
Pour le savoir, le juge français saisi se réfère aux règles de droit international privé et plus précisément au règlement européen du 4 juillet 2012 entré en vigueur le 17 août 2015 qui détermine la juridiction compétente en matière de succession internationale

Le considérant 23 dudit règlement européen nous indique que « le facteur général de rattachement aux fins de détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès ». Ainsi, le juge compétent est celui de la résidence habituelle de Johnny. Toute la complexité du débat pour Laura et David portera donc sur la réalité du lieu de résidence de leur père. Si elle se situe dans l’Etat de Californie, le juge français pourrait se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le juge américain.

Cependant, même si cette situation se présente, David et Laura pourraient invoquer l’article 10 du règlement européen relatif aux « compétences subsidiaires ». Il prévoit que lorsque la résidence habituelle du défunt au jour de son décès n’est pas située dans un Etat membre de l’Union européenne, la juridiction de l’Etat membre dans lequel sont situés les biens successoraux est compétente lorsque le défunt possédait la nationalité de cet Etat au jour de son décès.

Donc, au moment de statuer sur sa compétence, même si le juge français estime que la résidence habituelle de Johnny se situe en Californie, le juge français pourrait tout de même se déclarer compétent puisque certains biens successoraux de Johnny se situent en France et que le chanteur avait la nationalité française au jour de son décès.

Il est donc possible que le juge français, déjà saisi au fond par une assignation, se déclare dans tous les cas compétent pour trancher l’affaire Johnny, soit totalement, soit partiellement.

A l’inverse, si Laeticia a déjà saisi le juge américain, ce dernier appliquera ses propres règles pour statuer sur sa compétence. S’il se reconnait compétent tout comme le juge français, que faire ?

Il conviendra alors d’appliquer l’exception de « litispendance » qui oblige le deuxième juge, s’il s’estime compétent, à se dessaisir du litige au profit du premier juge saisi. Il s’agit d’une pure question de chronologie des actions intentées en justice par chacune des parties. Si personne ne la soulevait, deux décisions seraient rendues sur le litige et seraient possiblement différentes. En conséquence, plusieurs problèmes relatifs à l’exécution de la décision américaine en France pourraient se poser.

B. L’articulation entre la loi française et la loi californienne

Comme on l’a vu, il est possible que le juge français se déclare compétent pour statuer sur l’affaire Johnny. Mais les successions internationales nécessitent ensuite de déterminer quelle loi ce juge appliquera pour régler la succession. Elle dépendra d’abord du sujet abordé.

1. Sur la capacité personnelle de Johnny à rédiger un testament
En premier lieu, l’article 3 alinéa 3 du Code civil français dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers ». Ainsi, tout contentieux devant le juge français relatif à la capacité de Johnny de rédiger son testament sera obligatoirement soumis à la loi française.

2. Sur la dévolution successorale
Pour les autres problématiques, il a été exposé ci-avant que le considérant 23 du règlement européen indique que « le facteur général de rattachement aux fins de détermination (…) à de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès ». Ce n’est donc pas automatiquement la loi de la nationalité du défunt qui s’applique en premier lieu au règlement de la succession.

On revient ainsi au débat relatif au critère de la résidence habituelle : si le juge français considère qu’elle se situait en France, la loi française sera applicable et c’est certainement l’argument dont se prévaudront David et Laura. Mais si le lieu de résidence habituelle de Johnny se situait en Californie, la loi californienne sera applicable.

Seule la résolution de cette question aura une incidence sur la succession de Johnny. Une fois que la loi applicable à la succession de Johnny aura été déterminée, le fait que des biens immobiliers se situent en France et en Californie n’aura aucune conséquence.

En effet, si la loi française est applicable, elle le sera pour les biens meubles et immeubles situés en France comme à l’étranger, conformément au règlement européen du 4 juillet 2012.

Si la loi californienne est applicable, le juge appliquera la règle de conflit de loi existante selon la loi californienne.
Or, la règle de conflit de loi californienne désigne comme loi applicable : celle du lieu de situation de l’immeuble. Il en résulte que les biens immobiliers situés en Californie seraient soumis à la loi californienne tandis que les biens immobiliers situés en France seraient soumis à la loi française (et donc à la limite de la réserve héréditaire). Mais Johnny avait constitué des sociétés propriétaires des immeubles situés en France de sorte que seules les parts de ces sociétés reviennent à la succession. Or, les parts de société sont des valeurs mobilières et non pas des biens immobiliers. En conséquence, dans le cas de Johnny, la loi de situation de l’immeuble ne sera pas applicable pour les biens immobiliers situés en France.

Ainsi, l’ensemble du patrimoine constitué dans le Trust sera soumis à la même loi, soit la loi française, soit la loi californienne, en fonction de la décision de la juridiction. C’est donc bien la résidence habituelle de Johnny qui sera au cœur du débat judiciaire.

C. La clef de voûte du procès : quelle était la résidence habituelle de Johnny ?

La détermination de la résidence habituelle de Johnny ne s’avère pas si simple que cela. Le règlement européen nous indique qu’il faut procéder à « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte tous les éléments de faits pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Considérant 23 du règlement européen du 4 juillet 2012). Il précise que le lieu de résidence habituelle doit révéler « un lien étroit et stable avec l’Etat concerné ».

La question de la preuve sera donc déterminante : il s’agira pour Laura et David voire dans un second temps pour Laeticia, de prouver une durée et régularité suffisante de la présence de Johnny en France et/ ou en Californie, et d’en exposer les raisons. Le but étant de révéler un lien étroit et stable avec l’Etat concerné.

Tout l’enjeu est de convaincre la juridiction française de l’applicabilité de la loi française en raison de la résidence habituelle de Johnny en France. Ainsi, Laura et David pourraient bénéficier de la réserve héréditaire prévue par la loi française. Ils ne seraient cependant pas dépourvus totalement dans le cas où la juridiction française décide que la résidence habituelle de Johnny était en Californie, ils leur restera en effet un autre argument : celui de la violation de l’ordre public international.

D. Quelle défense face à la possible applicabilité de la loi californienne à la succession de Johnny ?

1.1. L’argument : la violation de l’ordre public international par la loi californienne
Dans le cas où la loi californienne est applicable à la succession de leur père, les deux aînés pourraient recourir à ce que l’on nomme « l’ordre public international » pour soutenir que la loi californienne est contraire aux règles impératives en matière internationale. Ils demanderaient ainsi à la juridiction française d’écarter l’application de cette loi afin de bénéficier de la réserve héréditaire prévu par la loi française.

Malheureusement pour eux, cet argument vient d’être rejeté de manière aussi récente qu’inédite par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (n°16-13151 et 16-17198).
A titre liminaire, il faut rappeler que l’ordre public international est un outil judiciaire destiné à écarter l'application d'une loi étrangère si elle contrarie les principes envisagés par l’ordre juridique français.
En l’espèce, il s’agissait de la succession d’un homme de nationalité française dont le dernier domicile était l’Etat de Californie aux Etats-Unis. Il y vivait depuis presque 30 ans, avait donné naissance à ses trois derniers enfants sur place et avait organisé sa succession selon la loi californienne en constituant un trust avec son épouse auquel ils avaient apporté l’intégralité de leur patrimoine.
La loi applicable à la succession était la loi de la résidence habituelle du défunt, soit la loi californienne qui - rappelons le - ne connaît pas la réserve héréditaire.
Au décès de leur père, les enfants du premier lit ont assigné la veuve par-devant les juridictions françaises afin de faire valoir leurs droits en qualité d’héritiers réservataires dans le cadre de la succession de leur père.
Les héritiers ont soulevé la contrariété à l’ordre public international du testament car l’application de la loi californienne les privait de leur réserve héréditaire prévue par la loi française. La cour d’appel ayant rejeté leur demande, ils ont donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Dans ce cadre, la Cour de Cassation prononce deux décisions claires concluant que la réserve héréditaire ne doit jouir d’aucune protection particulière face à une loi étrangère contraire.
Elle considère ainsi qu’ « une loi étrangère (…) qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
La Cour considère donc que le fait pour un parent de ne pas réserver une part à ses autres enfants ne heurte pas l’ordre international public français.
Ainsi, la réserve héréditaire chère au droit français n’a pas été érigée en principe essentiel qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international.

1.2. Existe-t-il des exceptions ?
1.2.1- Les liens avec la France étaient très minces dans le dossier examiné par la Cour de cassation en septembre 2017, il était donc imparable qu’il soit fait application de la loi californienne. Mais en sera-t-il de même dans la succession de Johnny, l’icône disposant tout de même de forts liens avec la France ?
Il est précisé dans les arrêts de septembre 2017 que l’application de cette loi ne laissait pas les héritiers « tous majeurs au décès de leur père dans une situation de précarité économique ou de besoin ». On peut donc penser que dans le cas contraire, la situation mériterait d’être plaidée. On peut également s’interroger en cas d’inégalité c’est-à-dire si dans la fratrie un enfant est capable de subvenir à ses besoins et pas l’autre.Il n’est pas dit que David et Laura puisse utiliser cet argument.
1.2.2- On pourrait éventuellement envisager l’argument de la fraude : en effet le considérant 26 du règlement européen du 4 juillet 2012 nous indique qu’ « aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher une juridiction d’appliquer les mécanismes destinés à lutter contre la fraude à la loi, par exemple dans le cadre du droit international privé ».
Le juge doit considérer que Johnny a usé de la loi pour contourner son esprit et refuser l’application du testament. Le débat est vaste.

E. Sur la décision relative au droit moral de l’artiste et au gel des actifs du de cujus du 13 avril 2018


Le 15 mars 2018 se tenait une audience de référé devant le Tribunal de grande instance de Nanterre concernant une procédure parallèle à celle engagée contre la loi applicable à la succession.
David et Laura demandaient au juge français d’une part de les autoriser à écouter l’album posthume de leur père pour vérifier s’il respecte bien l’intégrité artistique de son œuvre musicale et d’autre part qu’en attente du jugement sur le fond soient gelés le patrimoine immobilier et les revenus d’artiste-interprète (plus de mille chansons) et de compositeur (une centaine de chansons) de leur défunt père.
La première demande relève du droit de la propriété intellectuelle et pas seulement du droit des successions. Cependant, là encore, la solution dépendra de la loi applicable à la succession. Si la loi française est applicable à la succession, le droit français régissant la propriété intellectuelle sera applicable.
Dans ce derniers cas, il faut distinguer le droit d’auteur de l’artiste et le droit de l’artiste-interprète. Chacun de ces droits est divisé entre des droits patrimoniaux et un droit moral.
S’agissant du droit moral des droits d’auteur de l’artiste, il comprend le droit de paternité, le respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de divulgation. Ce droit moral est transmis aux héritiers de l’artiste mais son exercice peut être conféré à un tiers en vertu d’un testament. Ainsi, Laeticia peut être l’unique exécutrice testamentaire à pouvoir exercer ce droit moral au détriment de Laura et David. Et l’article L.121-2 alinéa 2 dispose que le droit de divulgation des œuvres à titres posthumes est exercé par l’exécuteur testamentaire.
Mais il en est autrement s’agissant du droit moral de l’artiste interprète. Ce dernier protège le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation de l’artiste interprète. La jurisprudence sanctionne par exemple l’usage d’une œuvre qui ne respecte pas l’état d’esprit de l’œuvre souhaité par l’artiste. Et ce droit moral transmis aux héritiers en vertu de l’article L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut pas être exercé par un tiers désigné par testament. Ainsi, Laura et David ne peuvent être évincés de l’exercice de ce droit moral de l’artiste interprète et l’ensemble des héritiers de Johnny selon la loi française devront s’accorder pour protéger ce droit moral.
Cependant, dans le cas précis de Johnny, un document signé en novembre 2017 (avant le décès) entre la maison de disque Warner et Johnny lui-même avait validé les dix titres qui composeraient l’album. Cet écrit a-t-il une incidence sur la question posée au Tribunal de savoir si l’album posthume de Johnny respecte bien l’intégrité artistique de son œuvre musicale ? Il semble que oui.
Par décision du 13 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre s’est positionné. La juridiction française s’est déclarée compétente pour statuer sur les demandes de David et Laura et a fait application de la loi française. Le Tribunal a en outre fait droit à la demande de David et Laura de voir geler les actifs de Johnny dans l’attente du jugement sur le fond. En revanche, le Tribunal a refusé à David et à Laura l'obtention des bandes d'enregistrement, une écoute préalable et un droit de regard sur l’album posthume de leur défunt père puisque celui-ci l’avait validé !
Cette décision d’avril 2018 donne un premier éclairage sur la position de la juridiction française quand à la loi applicable à la succession de Johnny.

Auteur : Nicolas Graftieaux