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Famille & Successions / Patrimoine
28 décembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
27 décembre 2018
Nicolas Graftieaux
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
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14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine 28 décembre 2018

 

Succession : prescription des créances d’un héritier contre la succession

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 (n°17-14104) vient rappeler la différence du régime de la prescription entre les dettes dues par un héritier à la succession et les créances d’un héritier contre la succession. La Haute juridiction énonce que les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession et que ces dernières relèvent du droit commun de l’article 2224 du code civil.

 

  • 1 - Faits de l’espèce
  •  
  • Le de cujus Mohammed X. laissait pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage ainsi que sa seconde épouse, Mme D., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens. Lors du règlement de sa succession, des difficultés surgirent à propos d’un bien immobilier situé à Paris qui avait été acquis par le de cujus en 1990.
  •  
  • Les trois enfants ont assigné leur belle-mère en licitation du bien immobilier et en paiement d’une indemnité d’occupation. Au cours de l’instance, Madame D. faisait valoir une créance de 500 000 € contre la succession pour avoir aidé son époux à financer deux biens immobiliers. Les demandeurs avaient alors invoqué la prescription de la créance de leur belle-mère : la demande était formée le 30 septembre 2014, le décès survenu le 13 mars 2008 et les acquisitions réalisées en 1990.
  •  
  • La Cour d’appel avait pris en compte – dans le cadre de la liquidation – la créance invoquée par le conjoint survivant mais la Cour de cassation casse son arrêt sur ce point.

 

  • 2- Distinction du régime de la prescription des dettes et créances d’un héritier à l’égard de la succession
  •  
  • 2-1 L’héritier débiteur
  •  
  • Les articles 864 et 865 du code civil organisent le « rapport des dettes » (ancienne expression supprimée par la loi du 23 juin 2006). En d’autres termes, ils précisent le mode de paiement des dettes dont les héritiers sont tenus envers la succession.
  •  
  • Un mode de paiement « simplifié » est prévu puisque la loi admet le paiement par confusion. Ainsi la dette de l’héritier à l’égard de la succession lui sera attribuée au terme du partage et elle s’imputera sur sa part par confusion. Si l’opération est négative (dette supérieure à ses droits), l’héritier débiteur devra régler le complément. Si l’opération est positive, il recevra uniquement la différence entre ses droits et sa dette.
  •  
  • La créance ne peut être exigible avant la clôture des opérations de partage (sauf si elle est relative aux biens indivis comme par exemple, l’indemnité d’occupation). Puisqu’il bénéficiera d’une confusion en fonction du montant de ses droits, le paiement de la dette ne peut être exigé. L’héritier – s’il le souhaite – peut néanmoins régler sa dette avant la fin des opérations de partage (par exemple pour arrêter les intérêts qui ont pu commencer à courir).
  •  
  • La prescription de ces dettes court à compter de la clôture des opérations de partage.
  •  
  • 2-2 L’héritier créancier
  •  
  • Pour les créances que l’héritier détient à l’égard de la succession, le régime de prescription est différent, les articles 864 et 865 ne s’appliquant pas. Conformément au droit commun, le délai de prescription court donc à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de sa créance (article 2224 code civil). Rappelons tout de même l’exception notable de la créance entre époux qui bien qu’elle puisse être réclamée par le créancier pendant la vie commune et en dehors même de toute procédure de divorce (si, si !) ne commence à se prescrire qu’à compter du décès de l’un des époux.
  •  
  • Ainsi dans les faits de l’espèce, le de cujus était décédé le 13 mars 2008 et la demande de créance par le conjoint survivant formulé le 30 septembre 2014 (soit au-delà du délai transitoire prévue par la loi relative à la prescription du 17 juin 2008 allant jusqu’à 17 juin 2013). Le délai dont le point de départ courait au jour du décès de l’époux – le 13 mars 2008 – était dépassé.
  •  
  • Dernier point intéressant : la Cour de cassation a également cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en lui reprochant un déni de justice sur le fondement de l’article 4 du code civil « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La Cour rappelle qu’il incombe au Juge du fond de fixer le montant des diverses créances d’un indivisaire et qu’il ne suffisait pas de statuer sur le principe de ces créances (taxe foncière, assurance-habitation, charges de copropriété, etc.) et renvoyer au Notaire pour finaliser leur montant. Le Juge doit trancher le principe et le montant des créances, à charge pour les parties de lui communiquer les justificatifs nécessaires à ses calculs.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux        

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

Mécanisme de l'attribution préférentielle et concubins

 

Le sort du bien indivis d’un couple est très différent selon qu’il soit marié ou pas ; notamment dans la détermination de celui des propriétaires qui récupérera le bien à l’issue de leur séparation : c’est le mécanisme de l’attribution préférentielle.

 

  • A) Définition de l’attribution préférentielle du bien indivis

 

Régi par les articles 831 et suivants du Code civil, il permet à un des indivisaires de solliciter l’attribution en priorité d’un ou plusieurs biens indivis à son bénéfice ; à charge évidemment de désinteresser l’autre de sa part en valeur.

 

  • B) L’impossible attribution préférentielle du bien indivis entre concubins

 

Le mécanisme de l’attribution préférentielle prévoit des conditions strictes tant s’agissant des personnes pouvant solliciter cette attribution que les biens concernés :

  • - biens susceptibles de bénéficier de l’attribution préférentielle: est concernée le logement familial dans lequel habite l’indivisaire demandeur de l’attribution. Le mécanisme de l’attribution préférentielle exige que l’indivisaire demande « habite » dans le bien. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de ne pas quitter le bien indivis, sauf pour des courts séjours.
  •  
  • - personnes pouvant solliciter l’attribution préférentielle: l'attribution préférentielle (ou forcé)  d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès (i), au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce (ii), au profit des époux divorcés.

 

Les textes n’évoquent donc pas le cas des concubins. Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu’en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans une convention d’indivision.

Ainsi, pour le cas de concubins, il est recommandé de prévoir une convention d’indivision avec attribution préférentielle au profit de l’un des concubins. A défaut, en cas de contentieux, le concubin ne pourra pas solliciter le bénéficie de l’attribution préférentielle de sa résidence.

Précision : en cas de contentieux postérieur à la signature de la convention d’indivision, l’indivisaire bénéficiaire de l’attribution préférentielle dans le cadre de la convention d’indivision pourra demander l’attribution préférentielle judiciairement ce qui permettra - en cas d’acceptation du tribunal – d’imposer le rachat des parts sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Dans ce cas exclusivement, la demande d’attribution préférentielle peut être formulée (i) dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage devant le Juge aux affaires familiales ou (ii) de manière autonome devant le Président du Tribunal de grande instance.

A défaut, le seul scénario envisageable est celui de la vente du bien à un tiers, aucun des deux indivisaires ne pouvant passer outre le refus de l’autre.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

SPECIFICITES DE L’ACTION EN REDUCTION DANS LE CADRE DE LIBERALITES-PARTAGE

 

Les libéralités partage permettent une prévisibilité et une sécurité juridique très supérieure à celle d’une libéralité simple en ce qu’elle permet au disposant (donateur ou testateur) d’allotir par avance ses héritiers en maitrisant à la fois la nature du bien transmis mais aussi la valeur pour laquelle elle sera traitée dans la succession. Le recours à ces outils doit être largement encouragé. Cependant, contrairement à une idée très largement répandue, ces caractéristiques ne sont pas automatiquement et systématiquement attachés à l’opération la nécessité du rapport ou de la rédcution.

 

  • 1) Le mécanisme du rapport et la donation partage
  •  

Les articles 1075 et suivants du Code civil fixent plus particulièrement le rapport des libéralités-partage avec l’action en réduction.

Lorsque le de cujus a procédé au partage anticipé de tout ou partie de ses biens en recourant à ces outils, la liquidation de sa succession se présente sous un jour particulier puisqu’elle concerne une succession qui, au moins pour partie, est déjà partagée.

De cette inversion de l'ordre habituel des opérations, résulte que lors de la liquidation, la libéralité-partage n’est pas soumise au rapport, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage.

Elle doit tout de même être prise en considération dans les calculs de vérification de la préservation de la réserve des héritiers.

Deux articles du Code civil prévoient la mise en œuvre du droit à réserve en présence d'une donation-partage :

  • - l'article 1077, qui prescrit que “les biens reçus par les descendants à titre de partageanticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part” ;
  •  
  • - l'article 1077-1, qui dispose que “l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partageet suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier”.

 

D'ordinaire, une fois les opérations de recensement de l’actif et du passif effectuées, la détection et la réduction des libéralités excessives se font en quatre temps :

- détermination du taux de la réserve et de quotité disponible ;

- liquidation de la réserve et la quotité disponible ;

- imputation des libéralités sur la réserve ou la quotité disponible en fonction de la nature de la donation ;

- réduction des libéralités qui se sont révélées excessives.

 

Les trois premiers temps sont ceux du diagnostic, le quatrième, celui de la correction.

 

En présence d'une donation-partage, les deux premiers temps sont communs :

- détermination du taux de la réserve et de la quotité disponible ( civ., art. 913. – C. civ., art. 1094-1) ;

  • - liquidation de la réserve et de la quotité disponible en suivant les prescriptions de l'article 922, sans omettre les biens compris dans la libéralité-partage.

 

On doit d'abord rechercher si chacun des héritiers réservataires a reçu sa part de réserve, et c'est ensuite seulement que, dans la négative, il pourra y avoir lieu de réduire les libéralités, y compris la libéralité-partage.

 

  • 2) L’évaluation des biens donnés

 

2-1 Au jour de la libéralité en application de l’article 1078 du Code civil

« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. »

Ainsi, au lieu d'être fictivement réunis aux biens existants puis imputés pour leur valeur au jour du décès, comme le prescrit la règle de principe de l'article 922 du même code, ils le sont pour leur valeur au jour du partage anticipé.

L’essence de la donation-partage est que le liquidateur n'a pas à se préoccuper de la valeur des biens au décès, ni, par conséquent, à se soucier d'éventuelles modifications de son état depuis la donation-partage.

 

2-2 Conditions

L'évaluation dérogatoire de l'article 1078 suppose que “tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent”.

Trois conditions ressortent de ce texte.

- Première condition : la participation à la donation-partage de tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant.

- Deuxième condition : l'absence de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

-Ž Troisième condition : l'absence de clause contraire – L'article 1078 permet aux parties de revenir à l'évaluation ordinaire de l'article 922.

 

Lorsque ces trois conditions ne sont pas réunies, le bien compris dans le partage anticipé, est pour le calcul de la réserve et les imputations, évalués au jour du décès conformément au droit commun !

 

2-3 Ajustement : la recherche de la valeur réelle au jour de l’acte

A bien lire le texte de la loi, la libéralité partage qui remplit les conditions posées permettent de recourir à la valeur du bien au jour de l’acte… qui peut être différente de la valeur figurant à l’acte !

Autrement dit, c'est la valeur réelle et non la valeur déclarée dans l'acte de donation-partage qui doit être prise en considération.

 

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt en date du 25 mai 2016[1] dans les termes suivants :

 Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Mylène Y... et des consorts Y... tendant à la réduction de la donation-partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du code civil, que chacun a été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun a reçu un tiers constituant sa part ; qu'il ajoute, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

Cette question est d’importance par exemple lorsque la sous-évaluation du bien transmis en donation-partage, en réduisant la masse de calcul de la succession, contraint le bénéficiaire d’une libéralité hors part successorale à la réduction de son avantage.

 

[1] Cass., 1ère Civ., 25 mai 2016, n° pourvoi 15-16160

Cass., 1ère Civ., 4 novembre 2015, n° pourvoi 14-23662

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2018

L’exercice précis des demandes judiciaires liquidatives dans le cadre d’une succession

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2017 (n°16-19990) s’est prononcé à nouveau sur le cadre procédural des demandes formées par les parties en cours de partage judiciaire. Si sa position n’est pas tout à fait nouvelle, elle se fait plus précise et. En outre, cet arrêt permet de confirmer l’applicabilité de son ancienne jurisprudence aux dispositions issues de la loi du 23 juin 2006 (applicables aux indivisions nées après le 1er janvier 2007).

 

1- Faits

Madame B décède le 10 février 2009 et laisse pour lui succéder ses deux-petits enfants Philippe et Martine, venant en représentation de leur père décédé. Par testament olographe du 28 juin 2000, Aline avait institué Martine légataire universelle de ses biens.

Les opérations de comptes, liquidation et partage ont été ouvertes par jugement du 28 juin 2011. Le Notaire chargé des opérations par ledit jugement a établi un projet de partage et un procès-verbal de difficultés et de carence en renvoyant les parties devant le Tribunal de grande instance.

C’est dans le cadre de la procédure d’appel que Philippe a formé pour la première fois une demande d’annulation du testament de la défunte. La Cour d’appel le déboute et la Cour de cassation rejette son pourvoi.

 

2- L’irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois postérieurement au rapport du juge commis

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juin 2017, rappelle qu’il n’est pas possible de « court-circuiter » le Notaire en saisissant directement le Tribunal de grande instance et qu’il est nécessaire de soulever et de faire valoir l’intégralité de ses demandes devant lui, sous peine d’irrecevabilité ultérieure.

Elle rappelle que « toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions soit né ou révélé postérieurement ».

Les juges reprennent rigoureusement les dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile qui précisent que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis».

Contrairement à l’ancien dispositif, ce n’est plus le procès-verbal  de difficultés qui marque la limite à toute nouvelle demande mais le rapport du juge commis (sauf élément postérieur selon la réserve faite par l’article lui-même). Pour mémoire, le juge commis sera généralement le juge qui statuera sur le fond : cela lui permettra de connaitre précisément l’ensemble des points de désaccord des parties. L’irrecevabilité de toute nouvelle demande est donc encourue dès que le rapport du juge commis aura été rédigé.

 

3- Critique

Plusieurs observations peuvent être faites.

Tout d’abord, les jugements ouvrant les opérations de comptes, liquidation et partage ne désignent pas automatiquement de juge commis même si l’article 1364 du code de procédure civile le prévoit dans le cadre d’opérations complexes.

En outre, lorsqu’un tel juge est désigné, les parties ne sont pas toujours destinataires de son rapport et même dans certains cas, aucun rapport n’est jamais établi. 

Enfin en l’espèce, la demande formulée par l’héritier est purement juridique puisqu’elle porte sur la nullité d’un testament. Le Notaire n’étant pas juge et ne portant pas dans ses attributions celle de se prononcer sur ladite validité, on comprend mal en quoi la demande devait obligatoirement être portée devant lui. Il sera répondu que cela lui aurait permis d’opérer une double liquidation, avec ou sans le testament afin que le juge puisse ensuite reprendre simplement les chiffres dégagés du scénario qu’il aura choisi.

Cela est parfaitement vrai.

Pourtant en pratique, l’exercice de la double liquidation est malheureusement parfois malaisé à obtenir du Notaire, soit qu’il ne souhaite pas multiplier ses diligences au gré des demandes juridiques des parties, soit au contraire (c’est heureusement plus rare) qu’il s’estime pouvoir les écarter lui-même en les déclarant infondées. Dans les deux cas et même si nous comprenons que la tâche peut être fastidieuse pour nos amis Notaires, elle relève bien de leur rôle d’auxiliaire du juge.

En tout état de cause et pour revenir sur la question du rapport du juge commis, le marqueur final pour faire valoir toute demande dans le cadre du partage (sauf nouvel élément postérieur) est donc assez flou.

Par prudence, il est ainsi préférable de considérer que toutes les demandes doivent être effectuées devant le Notaire et qu’il ne sera plus possible de le faire ultérieurement.

 

Ainsi dans l’arrêt commenté, la demande en nullité du testament du petit-fils du de cujus Philippe, formée pour la première fois en cause d’appel - sans avoir été soumis préalablement au juge commis et alors que le motif d’annulation préexistait à l’ouverture de la procédure- est irrecevable.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2018

Indivision conventionnelle, divorce et succession : droit des indivisaires à une avance en capital en l’absence de liquidités indivises

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2018 (Cass, 1ère, 24 mai 2018, n°17-17846) tranche une question fréquemment posée dans nos cabintes : celle de savoir si l’avance en capital que peut demander un indiviaire ou non subordonnée à l’existence de liquidités indivises.

En l’espèce, il s’agissait de deux ex-époux en indivision. L’ex-épouse réclamait une avance en capital sur les sommes dues par son ex-mari à l’indivision. Ce dernier était en effet redevable d’importantes liquidités et était récalcitrant à en effectuer le paiement.

Les juges du fond ont accordé l’avance en capital. L’ex-époux a alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil selon lequel le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir « à concurrence des fonds disponibles ». Or selon l’ex-époux, l’avance en capital ne pouvait être accordée dans la mesure où il n’y avait pas en l’espèce de liquidités disponibles.

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond et rejette le pourvoi. Elle estime en effet que l’ex-époux « était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années, issues en particulier des loyers perçus en contrepartie de la location de l'immeuble et des revenus de la charge d'huissier de justice » de sorte que « c'est sans violer l'article 815-11, dernier alinéa, du code civil que la cour d'appel (…) a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, d'accorder » à l’ex-épouse « une avance, dont elle a souverainement estimé le montant, et qu'elle a mise à la charge personnelle de » l’ex-époux « compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière pour en obtenir le paiement ».

Le défaut de liquidités indivises ne fait donc pas obstacle à l’octroi d’une avance en capital au profit d’un des indivisaires. Il faut seulement démontrer que l’un des indivisaires est redevable à l’égard de l’indivision de liquidités d’un montant manifestement supérieur à ses propres droits dans le partage à intervenir.

La Haute juridiction consacre ainsi une acception large de la notion de fonds disponibles puisqu’elle y inclut des liquidités qui, à la date de l’avance en capital accordée, ne sont encore que de simples créances de l’indivision à l’égard d’un des indivisaires. La solution est pourtant heureuse en pratique car elle permet de combattre l’indivisaire qui détournant systématiquement les fonds de la succession bloque sa résolution et prive les indivisiaires de leur part légitime dans le capital et les fruits disponibles.

 

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Obligation pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Dans deux arrêts en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation précise l’obligation pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Jusqu’à présent, la jurisprudence avait considéré que doivent être rémunérées les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord même implicite, mais également celles imposées par la nature ou la quantité du travail du salarié ( Soc. 19 avril 2000, n°98-41.071).

En l’espèce, dans les deux affaires, la réalisation d'heures supplémentaires par les salariés nécessitait l’accord préalable de leur supérieur hiérarchique. Ainsi, l’employeur ne rémunérait pas les heures supplémentaires effectuées par les salariés au motif qu’il n’avait pas donné son accord à leur accomplissement.

La Cour de cassation précise sa jurisprudence antérieure et énonce clairement pour la première fois que le salarié peut prétendre à la rémunération des heures supplémentaires effectuées sans accord de l’employeur s’il prouve que la réalisation de ces heures était rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

(Soc. 14 novembre 2018, n°17-20.659 et n°17-16.959)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Défaut de signature d’un CDD : risque de requalification en CDI

Une salariée ayant conclu 12 CDD entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012 saisit le conseil des prud’hommes afin que la requalification en CDI soit prononcée. Elle argue d’une part, du fait que ces contrats n’étaient pas signés et, d’autre part, du caractère permanent des emplois pourvus.

La cour d’appel requalifie en CDI au motif qu’un des CDD en date du 16 décembre 2010 avait été conclu pour remplacer un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite. En effet, rappelons qu’il est interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CDD, sous peine de requalification en CDI (articles L1242-1 et L1245-1 du code du travail).

Cependant, la requalification en CDI était prononcée uniquement à partir du CDD du 16 décembre. En effet, la cour d’appel avait refusé de prononcer la requalification à la date de conclusion du premier CDD, au motif que le défaut de signature des CDD n’entraînait pas la requalification.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel sur ce point. La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de signature d’un CDD, le contrat ne peut être considéré comme conclu par écrit. Or, le contrat non écrit est réputé comme étant conclu à durée indéterminée.

Ainsi, les juges d’appel auraient du prononcer la requalification en CDI à compter du premier contrat non signé.

(Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038)

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur le contenu d’un PSE, même au travers d’un contentieux individuel

Une association en proie à de graves difficultés financières est placée en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire élabore le PSE. Il y est indiqué, s’agissant des mesures d’aides au reclassement, que : « l’AMF-APA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé ». Cette clause est naturellement illégale.

En effet, l’association appartenant à un groupe, est tenue, au même titre qu’une entreprise,  d’une obligation de reclassement étendue au sein des entreprises du groupe (article L1233-1 du code du travail et Soc, 5 avril 1995, n°93-42690).

De façon surprenante, la DIRECCTE homologue le PSE. Sa décision n’est pas contestée devant le juge administratif. Cependant, deux salariés licenciés pour motif économique au sein de ce PSE contestent leur licenciement devant le juge judiciaire.

La cour d’appel fait droit aux demandes des salariés et juge leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche de reclassement individualisée, sérieuse et loyale. La cour d’appel, pour en venir à cette conclusion, s’était expressément fondée sur le PSE.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la cour d’appel en se prononçant sur le contenu du PSE avait méconnu l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative, en l’espèce, la DIRECCTE.

Rappelons en effet, que depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le contentieux relatif au plan de sauvegarde de l’emploi a été transféré au juge administratif.

En l’espèce, seul le juge administratif était donc en mesure de se prononcer sur le contenu du PSE.

Néanmoins, la Cour précise que le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement. On peut par conséquent légitimement penser que la cour d’appel aurait eu pour seul tort de faire référence au PSE.

(Soc. 21 novembre 2018, n°17-16777)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Désignation d’un représentant de section syndicale : des précisions sur l’exigence de transparence financière des syndicats

En cas de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale, les documents comptables peuvent permettre de prouver la transparence financière du syndicat. A défaut, le syndicat peut produire d’autres documents que le juge est chargé d’examiner.

La Cour de cassation dans deux arrêts du 17 octobre 2018, a précisé la nature des documents comptables permettant d’établir le critère de transparence financière des syndicats.

Dans la première espèce, un syndicat avait publié ses comptes uniquement sur sa page Facebook publique. Le syndicat arguait d’ailleurs du fait que la page Facebook était ouverte à tous et appartenait donc au domaine public. Ainsi, ce dernier considérait que cette publication valait formalité valable de publicité.

Rappelons que l’article D2135-8 du code du travail prévoit la publication des comptes des syndicats soit auprès de la DILA, soit sur le site internet du syndicat ou, à défaut, d’un tel site, auprès de la DIRECCTE.

La Haute juridiction n’a pas suivi l’argumentation du syndicat. En effet, elle a considéré que la publication sur la page Facebook du syndicat ne correspondait pas aux mesures de publicité exigées par l’article D2135-8 du Code du travail.

Ainsi, elle ne permet pas au syndicat de justifier du respect du critère de transparence financière au jour de la désignation.

Dans la seconde espèce, trois sociétés membres d’une Unité Economique et Sociale, contestent la désignation d’un représentant de section syndicale par le syndicat Force ouvrière au motif que celui-ci n’avait pas régulièrement et diligemment fait publier les comptes afférents au dernier exercice comptable clos avant la désignation.

En effet, la désignation du représentant de section syndicale avait eu lieu en janvier 2017. Force ouvrière avait fait établir et approuver les comptes des années 2013 et 2014 par la DIRECCTE avant la date de désignation. Puis, après la désignation, les comptes de 2015 ont été approuvés et publiés par la DIRECCTE.

Le tribunal d’instance a considéré que le critère de transparence financière était néanmoins rempli.

La Cour de cassation s’en remettant à l’appréciation souveraine des juges du fond a considéré que la publication auprès de la DIRECCTE des comptes des exercices comptable N-3 et N-4 avant la désignation et la publication de ceux du dernier exercice comptable après la désignation pouvait parfaitement suffire à prouver le critère de transparence financière au jour de la désignation.

En conclusion, la publication des comptes par un syndicat sur un compte Facebook public ne suffit pas à satisfaire l’exigence de transparence financière. En revanche, peu importe que les comptes du dernier exercice comptable ne soit pas publié au jour de la désignation si leur régularité est établie ultérieurement à la désignation, et que les comptes des années N-3 et N-4 ont été régulièrement approuvés et publiés.

(Soc. 17 octobre 2018, n°18-60.030 et Soc. 17 octobre 2018, n°17-19.732)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 30 avril 2018

JOHNNY : chronique dépassionnée

En quoi l'affaire de la succession de Johnny Hallyday nous concerne-t-elle tous ?

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I. Quelle règle protège l’héritage des enfants ?
Nul besoin d’en connaître les modalités précises mais chacun en a la certitude : "en France, il est interdit de déshériter ses enfants". Effectivement, notre code civil protège l’héritage de nos enfants par le mécanisme de la réserve héréditaire. Aux Etats-Unis, il n’existe pas dans tous les Etats. Cette différence juridique fondamentale repose sur des conceptions sociologiques aussi éloignées qu’intéressantes.


A. La protection de l’héritage des enfants diffère en fonction des législations

1. La réserve héréditaire en droit français

1.1. Le principe de la réserve héréditaire
A l’ouverture d’une succession, le patrimoine de la personne décédée (appelée le de cujus) est divisé en deux fractions :
- « la quotité disponible » dont le de cujus a pu librement disposer au profit de quiconque de son vivant (c’est une donation) ou dans son testament (c’est un legs);
- « la réserve héréditaire » qui est la part de patrimoine réservée à des héritiers protégés ; en particulier les enfants quand il en existe ;

La part qui leur est réservée augmente en fonction de leur nombre:
- ½ du patrimoine en présence d’un seul enfant,
- 2/3 du patrimoine en présence de deux enfants,
- ¾ du patrimoine en présence de trois enfants et plus,

En résumé, plus les enfants sont nombreux, plus la liberté de disposer du parent est restreinte -jusqu’à un minimum du quart de son patrimoine.

1.2. Comment la réserve est-elle protégée en droit français ?
Deux mécanismes existent pour protéger la réserve héréditaire : la réunion fictive à la succession et la réduction. ²
 Etape 1 - l’actif net existant : le Notaire dresse un inventaire de l’actif et du passif dont était titulaire le de cujus à son décès.
 Etape 2 - la réunion fictive : lorsque le défunt a donné un bien de son vivant, sa valeur est ajoutée à l’actif de la succession pour déterminer en quelque sorte de combien aurait pu être le patrimoine successoral. A partir de cette masse est calculée le montant de la réserve héréditaire et le montant de la quotité disponible selon les quotes-parts ci-dessus.
 Etape 3 - l’imputation : il suffit ensuite de déterminer si le cumul des donations et des legs dépasse les maximums autorisés. Pour cela, on déduit de la quotité disponible :
- toutes les donations effectués au profit d’un tiers ;
- toutes les donations faites au profit d’un enfant si le défunt a expressément indiqué dans l’acte de donation qu’il entendait favoriser ce dernier en lui donnant une part de la quotité disponible en plus de sa part de réserve ;
- tous les legs, la loi présumant alors -quand il s’agit d’un enfant- la volonté du défunt de le favoriser ;
 Etape 4 – la réduction : si la quotité disponible a été entièrement consommée, la réduction contraint tout simplement les bénéficiaires des libéralités à restituer le trop-perçu aux héritiers réservataires. Les derniers à avoir reçus sont les premiers à restituer ; ainsi les donations les plus anciennes ne seront concernées que si le remboursement de ceux qui ont reçus en dernier ne suffit pas à payer la réserve héréditaire.

2. L’absence de réserve héréditaire en Californie
Peut-on limiter une transmission successorale par la règle de la réserve héréditaire dans les pays anglo-saxons ?
Certains Etats d’Amérique prévoient une réserve héréditaire mais la plupart l’excluent, c’est le cas en Californie. Comme en France, lorsqu’elle existe, elle est une composante de l’ordre public de sorte que le défunt ne pourra pas empiéter sur la réserve héréditaire des héritiers légaux par son testament.

B. Plusieurs fondements expliquent cette différence
En France, la réserve héréditaire a été conçue par les rédacteurs du Code civil français pour concilier l’autonomie de la volonté de transmettre ses biens à la personne souhaitée, et la solidarité familiale intergénérationnelle assurant une égalité minimum entre les enfants et une transmission minimum du patrimoine des parents. La réserve héréditaire est donc l’expression légale de la solidarité familiale.
Elle relève en droit français de ce que l’on nomme « l’ordre public », caractérisée par une norme à laquelle on ne peut pas déroger par sa simple volonté. En d’autres termes, la réserve héréditaire est obligatoire juridiquement. Elle est aussi le reflet d’une obligation morale française. C’est pourquoi certains artistes ne comprennent pas pourquoi et comment Johnny a pu déshériter Laura et David : ainsi Jacques Dutronc disait dans le Parisien « on ne déshérite pas ses enfants, ça ne se fait pas » ou encore Eddy Mitchell à l’AFP « Je ne comprend pas que l’on puisse déshériter ses enfants ».
Sociologiquement, l’atteinte à la réserve héréditaire reste mal perçue en France d’autant que la relation de couple n’est plus sacralisée depuis l’augmentation du nombre de divorce et la société ne voit pas obligation à être solidaire à l’égard de ses frères et sœurs. La relation entre l’enfant et son parent est donc placée sur le devant de la scène, de sorte que des exigences morales existent sur ce terrain comme le souligne le Professeur de sociologie Eric Widmer.
En France, une atteinte à cette relation et à la solidarité familiale questionne ainsi nos valeurs morales et suscite de vives réactions tandis qu’aux Etats-Unis, les considérations sont totalement différentes.
Le libéralisme américain protège l’autonomie de la volonté et le droit de propriété dans la plupart des Etats. Ainsi, un individu pourra transmettre l’intégralité de son patrimoine à la personne qu’il souhaite qu’il soit parent ou non. Contrairement à la France, la plupart des Etats d’Amérique n’instaurent donc aucune solidarité familiale permettant à un enfant de recevoir une partie du patrimoine de son parent ou permettant à l’un des enfants de recevoir un minimum par rapport au patrimoine transmis à ses frères et sœurs.
Le libéralisme en matière de successions aux Etats-Unis est d’ailleurs revendiqué et mis en avant par des « leadership » comme un modèle de vie et d’éducation. Ainsi, des personnalités telles qu’Ashton Kutcher ou Bill Gates envisagent ou ont décidé de déshériter leurs enfants. Les motifs ne semblent pas punitifs mais au contraire plutôt louables : il s’agit en fait de donner une partie de leurs fortunes à des associations de charité et d’inciter les personnes fortunées à en faire de même. Cette philosophie américaine ne serait-elle pas finalement plus solidaire (car plus collective) que celle appliquée en France ?
L’abolition des privilèges et des distinctions par le sang imposait aux révolutionnaires de 1789 l’anéantissement de toute classe sociale fondée sur les liens de filiation. L’égalité s’en trouvait alors préservée puisque à la naissance, chacun pouvait évoluer sans considération de la classe sociale dont étaient issus les parents. Mais une égalité stricte aurait consisté à supprimer tout héritage, ou à transmettre un héritage strictement équivalent à chaque individu dans toute la société.
Pourtant, il existait des valeurs dont l’attachement restait prégnant : le droit de propriété, symbole de la liberté individuelle, a toujours été très protégé en France : il est un « droit inviolable et sacré » et un « droit naturel et imprescriptible » selon les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, texte fondateur de notre modernité. Ainsi, tout individu devait être libre de transmettre son patrimoine à toute personne, et notamment à ses enfants s’il le souhaitait. Cette conception de l’héritage sous-entend une inégalité des chances entre les individus puisqu’ils n’évoluent pas avec le même capital initial (bien que cette inégalité s’exprime surtout aujourd’hui à l’âge adulte).
Cependant, des institutions, l’Eglise en premier lieu, ont vu la communauté familiale comme un lieu d’expression de la solidarité patrimoniale.
Ces impératifs contradictoires ont permis la conciliation prévue aujourd’hui par le Code civil de 1804 : ce dernier consacre des valeurs axées sur la protection du droit de propriété limité par la solidarité familiale en admettant les libéralités sous réserve du respect de la réserve héréditaire. Finalement, l’obligation de transmettre un minimum à ses enfants a également été vue comme une atteinte au droit de propriété.


C. Les outils de transmission patrimoniale anglo-saxons lors d’une succession

1. Le droit anglo-saxon permet l’exhérédation des enfants
Dans les pays anglo-saxons, à défaut de testament, le règlement de la succession est prévu par la loi comme en France. En l’absence de réserve héréditaire, on peut transmettre l’intégralité de son patrimoine par le biais de son testament à toute personne désignée.
L’exhérédation des enfants est donc possible dans les Etats tels que la Californie, et ce même sans trust.
2. Le trust est l’un des moyens pour transmettre son patrimoine
La spécificité des successions anglo-saxonnes relève de l’existence de moyens de transmettre ses biens à cause de mort qui sont inconnues en France. Certes, la succession se règle conformément à la loi ou au testament du défunt. Mais ce dernier a la possibilité de créer un Trust par le biais de son testament, qui est l’un des moyens existants pour transmettre son patrimoine de manière optimale. On parle de « trust testamentaire ».
Le trust peut se définir comme une entité juridique créée par une personne, appelée le « settlor », qui souhaite transférer ses biens à une autre personne physique ou morale appelée le « trustee », ce dernier étant chargé de transmettre le revenu ou le capital de ces biens à des bénéficiaires désignés selon les volontés du settlor. Le Trust est en fait un outil d’optimisation fiscale, de gestion et de transmission patrimoniale.
Le trustee sera très souvent rémunéré pour sa mission. Le trustee accepte sa mission mais peut aussi la refuser. Un « exécuteur testamentaire » est parfois désigné pour veiller, à la mort du settlor, au respect de ses dernières volontés et à la bonne exécution du testament par le trustee. Il a des fonctions variées mais bien différentes de celles du trustee qui reste seul propriétaire des biens du settlor. Pour autant, l’exécuteur testamentaire n’aura qu’un rôle dérisoire une fois que le trustee aura accepté sa mission.
Il existe également des règles de forme et de fond d’établissement du trust. Par exemple, il est nécessaire que les biens gérés soient bien identifiés et destinés à faire l’objet d’une propriété en trust. Mais la volonté de celui qui a constitué le trust n’est pas limitée par les clauses ou par le patrimoine qu’il transmet, de sorte qu’il peut transmettre l’intégralité de sa fortune (et donc aussi des biens situés à l’étranger).
S’agissant de Johnny, il a créé le « JPS Trust » (pour Jean-Philippe Smet). Deux trusts supplémentaires découlent de ce trust principal : le « Credit Trust », qui servira à régler les frais de succession de Johnny et le « Marital Trust » pour les besoins de Laeticia.
Lors de la rédaction de son testament en Californie le 11 juillet 2014, Johnny s’est désigné lui-même trustee. Il avait également désigné son successeur trustee, dont l’identité reste encore aujourd’hui inconnue. Mais on sait grâce aux statuts du JPS trust que ce trustee est un établissement disposant d’actifs gérés d’une valeur supérieure à 500 millions de dollars.
Johnny a désigné Laeticia comme exécutrice testamentaire. Mais dans le cas où elle décèderait ou serait dans l’incapacité de veiller à la bonne exécution du testament de Johnny, c’est Grégory Boudou, le frère de Laeticia, qui en aurait la charge. L’on sait d’ailleurs qu’il a été désigné par Johnny à défaut d’acceptation de la grand-mère de Laeticia, Elyette Boudou.
Enfin, le JPS Trust désigne Laeticia comme unique bénéficiaire et créé des sous-trusts au bénéfice de Jade et Joy. Le trustee, propriétaire de tous les biens de Johnny se verra confier la mission d’entretenir le train de vie de Laeticia en même temps que d’optimiser l’actif du trust.

II. Les difficultés du dossier de la succession Johnny

Cependant, Johnny pouvait-il déshériter ses enfants par le biais d’un trust ?

La question nous paraît naturelle dans la mesure où Johnny était français, né et décédé en France.
Toute la complexité du débat provient du fait que Johnny a laissé des biens en Californie et a rédigé son testament dans cet Etat en le soumettant à la loi californienne. Ces derniers points sont appelés « élément d’extranéité », soit des éléments qui présentent un rattachement avec plusieurs ordres juridiques. Or, les ordres juridiques français et californien ont chacun des spécificités juridiques qui peuvent parfois entrer en contradiction. De plus, l’ordre juridique californien est également spécifique par rapport à chacun des ordres juridiques de chaque Etat d’Amérique.

L’existence de cet élément d’extranéité conduit à un potentiel conflit de compétence entre deux juridictions et à un conflit entre deux lois applicables au litige.

A. L’articulation entre la compétence du juge français et américain
Se pose tout d’abord une question de compétence juridictionnelle dans l’affaire Johnny. On sait que David et Laura ont saisi le juge français par une assignation au fond portant sur la validité du testament. Mais le juge français saisi est-il bien compétent pour statuer sur ce litige en présence d’un élément d’extranéité ?
Pour le savoir, le juge français saisi se réfère aux règles de droit international privé et plus précisément au règlement européen du 4 juillet 2012 entré en vigueur le 17 août 2015 qui détermine la juridiction compétente en matière de succession internationale

Le considérant 23 dudit règlement européen nous indique que « le facteur général de rattachement aux fins de détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès ». Ainsi, le juge compétent est celui de la résidence habituelle de Johnny. Toute la complexité du débat pour Laura et David portera donc sur la réalité du lieu de résidence de leur père. Si elle se situe dans l’Etat de Californie, le juge français pourrait se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le juge américain.

Cependant, même si cette situation se présente, David et Laura pourraient invoquer l’article 10 du règlement européen relatif aux « compétences subsidiaires ». Il prévoit que lorsque la résidence habituelle du défunt au jour de son décès n’est pas située dans un Etat membre de l’Union européenne, la juridiction de l’Etat membre dans lequel sont situés les biens successoraux est compétente lorsque le défunt possédait la nationalité de cet Etat au jour de son décès.

Donc, au moment de statuer sur sa compétence, même si le juge français estime que la résidence habituelle de Johnny se situe en Californie, le juge français pourrait tout de même se déclarer compétent puisque certains biens successoraux de Johnny se situent en France et que le chanteur avait la nationalité française au jour de son décès.

Il est donc possible que le juge français, déjà saisi au fond par une assignation, se déclare dans tous les cas compétent pour trancher l’affaire Johnny, soit totalement, soit partiellement.

A l’inverse, si Laeticia a déjà saisi le juge américain, ce dernier appliquera ses propres règles pour statuer sur sa compétence. S’il se reconnait compétent tout comme le juge français, que faire ?

Il conviendra alors d’appliquer l’exception de « litispendance » qui oblige le deuxième juge, s’il s’estime compétent, à se dessaisir du litige au profit du premier juge saisi. Il s’agit d’une pure question de chronologie des actions intentées en justice par chacune des parties. Si personne ne la soulevait, deux décisions seraient rendues sur le litige et seraient possiblement différentes. En conséquence, plusieurs problèmes relatifs à l’exécution de la décision américaine en France pourraient se poser.

B. L’articulation entre la loi française et la loi californienne

Comme on l’a vu, il est possible que le juge français se déclare compétent pour statuer sur l’affaire Johnny. Mais les successions internationales nécessitent ensuite de déterminer quelle loi ce juge appliquera pour régler la succession. Elle dépendra d’abord du sujet abordé.

1. Sur la capacité personnelle de Johnny à rédiger un testament
En premier lieu, l’article 3 alinéa 3 du Code civil français dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers ». Ainsi, tout contentieux devant le juge français relatif à la capacité de Johnny de rédiger son testament sera obligatoirement soumis à la loi française.

2. Sur la dévolution successorale
Pour les autres problématiques, il a été exposé ci-avant que le considérant 23 du règlement européen indique que « le facteur général de rattachement aux fins de détermination (…) à de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès ». Ce n’est donc pas automatiquement la loi de la nationalité du défunt qui s’applique en premier lieu au règlement de la succession.

On revient ainsi au débat relatif au critère de la résidence habituelle : si le juge français considère qu’elle se situait en France, la loi française sera applicable et c’est certainement l’argument dont se prévaudront David et Laura. Mais si le lieu de résidence habituelle de Johnny se situait en Californie, la loi californienne sera applicable.

Seule la résolution de cette question aura une incidence sur la succession de Johnny. Une fois que la loi applicable à la succession de Johnny aura été déterminée, le fait que des biens immobiliers se situent en France et en Californie n’aura aucune conséquence.

En effet, si la loi française est applicable, elle le sera pour les biens meubles et immeubles situés en France comme à l’étranger, conformément au règlement européen du 4 juillet 2012.

Si la loi californienne est applicable, le juge appliquera la règle de conflit de loi existante selon la loi californienne.
Or, la règle de conflit de loi californienne désigne comme loi applicable : celle du lieu de situation de l’immeuble. Il en résulte que les biens immobiliers situés en Californie seraient soumis à la loi californienne tandis que les biens immobiliers situés en France seraient soumis à la loi française (et donc à la limite de la réserve héréditaire). Mais Johnny avait constitué des sociétés propriétaires des immeubles situés en France de sorte que seules les parts de ces sociétés reviennent à la succession. Or, les parts de société sont des valeurs mobilières et non pas des biens immobiliers. En conséquence, dans le cas de Johnny, la loi de situation de l’immeuble ne sera pas applicable pour les biens immobiliers situés en France.

Ainsi, l’ensemble du patrimoine constitué dans le Trust sera soumis à la même loi, soit la loi française, soit la loi californienne, en fonction de la décision de la juridiction. C’est donc bien la résidence habituelle de Johnny qui sera au cœur du débat judiciaire.

C. La clef de voûte du procès : quelle était la résidence habituelle de Johnny ?

La détermination de la résidence habituelle de Johnny ne s’avère pas si simple que cela. Le règlement européen nous indique qu’il faut procéder à « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte tous les éléments de faits pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Considérant 23 du règlement européen du 4 juillet 2012). Il précise que le lieu de résidence habituelle doit révéler « un lien étroit et stable avec l’Etat concerné ».

La question de la preuve sera donc déterminante : il s’agira pour Laura et David voire dans un second temps pour Laeticia, de prouver une durée et régularité suffisante de la présence de Johnny en France et/ ou en Californie, et d’en exposer les raisons. Le but étant de révéler un lien étroit et stable avec l’Etat concerné.

Tout l’enjeu est de convaincre la juridiction française de l’applicabilité de la loi française en raison de la résidence habituelle de Johnny en France. Ainsi, Laura et David pourraient bénéficier de la réserve héréditaire prévue par la loi française. Ils ne seraient cependant pas dépourvus totalement dans le cas où la juridiction française décide que la résidence habituelle de Johnny était en Californie, ils leur restera en effet un autre argument : celui de la violation de l’ordre public international.

D. Quelle défense face à la possible applicabilité de la loi californienne à la succession de Johnny ?

1.1. L’argument : la violation de l’ordre public international par la loi californienne
Dans le cas où la loi californienne est applicable à la succession de leur père, les deux aînés pourraient recourir à ce que l’on nomme « l’ordre public international » pour soutenir que la loi californienne est contraire aux règles impératives en matière internationale. Ils demanderaient ainsi à la juridiction française d’écarter l’application de cette loi afin de bénéficier de la réserve héréditaire prévu par la loi française.

Malheureusement pour eux, cet argument vient d’être rejeté de manière aussi récente qu’inédite par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (n°16-13151 et 16-17198).
A titre liminaire, il faut rappeler que l’ordre public international est un outil judiciaire destiné à écarter l'application d'une loi étrangère si elle contrarie les principes envisagés par l’ordre juridique français.
En l’espèce, il s’agissait de la succession d’un homme de nationalité française dont le dernier domicile était l’Etat de Californie aux Etats-Unis. Il y vivait depuis presque 30 ans, avait donné naissance à ses trois derniers enfants sur place et avait organisé sa succession selon la loi californienne en constituant un trust avec son épouse auquel ils avaient apporté l’intégralité de leur patrimoine.
La loi applicable à la succession était la loi de la résidence habituelle du défunt, soit la loi californienne qui - rappelons le - ne connaît pas la réserve héréditaire.
Au décès de leur père, les enfants du premier lit ont assigné la veuve par-devant les juridictions françaises afin de faire valoir leurs droits en qualité d’héritiers réservataires dans le cadre de la succession de leur père.
Les héritiers ont soulevé la contrariété à l’ordre public international du testament car l’application de la loi californienne les privait de leur réserve héréditaire prévue par la loi française. La cour d’appel ayant rejeté leur demande, ils ont donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Dans ce cadre, la Cour de Cassation prononce deux décisions claires concluant que la réserve héréditaire ne doit jouir d’aucune protection particulière face à une loi étrangère contraire.
Elle considère ainsi qu’ « une loi étrangère (…) qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
La Cour considère donc que le fait pour un parent de ne pas réserver une part à ses autres enfants ne heurte pas l’ordre international public français.
Ainsi, la réserve héréditaire chère au droit français n’a pas été érigée en principe essentiel qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international.

1.2. Existe-t-il des exceptions ?
1.2.1- Les liens avec la France étaient très minces dans le dossier examiné par la Cour de cassation en septembre 2017, il était donc imparable qu’il soit fait application de la loi californienne. Mais en sera-t-il de même dans la succession de Johnny, l’icône disposant tout de même de forts liens avec la France ?
Il est précisé dans les arrêts de septembre 2017 que l’application de cette loi ne laissait pas les héritiers « tous majeurs au décès de leur père dans une situation de précarité économique ou de besoin ». On peut donc penser que dans le cas contraire, la situation mériterait d’être plaidée. On peut également s’interroger en cas d’inégalité c’est-à-dire si dans la fratrie un enfant est capable de subvenir à ses besoins et pas l’autre.Il n’est pas dit que David et Laura puisse utiliser cet argument.
1.2.2- On pourrait éventuellement envisager l’argument de la fraude : en effet le considérant 26 du règlement européen du 4 juillet 2012 nous indique qu’ « aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher une juridiction d’appliquer les mécanismes destinés à lutter contre la fraude à la loi, par exemple dans le cadre du droit international privé ».
Le juge doit considérer que Johnny a usé de la loi pour contourner son esprit et refuser l’application du testament. Le débat est vaste.

E. Sur la décision relative au droit moral de l’artiste et au gel des actifs du de cujus du 13 avril 2018


Le 15 mars 2018 se tenait une audience de référé devant le Tribunal de grande instance de Nanterre concernant une procédure parallèle à celle engagée contre la loi applicable à la succession.
David et Laura demandaient au juge français d’une part de les autoriser à écouter l’album posthume de leur père pour vérifier s’il respecte bien l’intégrité artistique de son œuvre musicale et d’autre part qu’en attente du jugement sur le fond soient gelés le patrimoine immobilier et les revenus d’artiste-interprète (plus de mille chansons) et de compositeur (une centaine de chansons) de leur défunt père.
La première demande relève du droit de la propriété intellectuelle et pas seulement du droit des successions. Cependant, là encore, la solution dépendra de la loi applicable à la succession. Si la loi française est applicable à la succession, le droit français régissant la propriété intellectuelle sera applicable.
Dans ce derniers cas, il faut distinguer le droit d’auteur de l’artiste et le droit de l’artiste-interprète. Chacun de ces droits est divisé entre des droits patrimoniaux et un droit moral.
S’agissant du droit moral des droits d’auteur de l’artiste, il comprend le droit de paternité, le respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de divulgation. Ce droit moral est transmis aux héritiers de l’artiste mais son exercice peut être conféré à un tiers en vertu d’un testament. Ainsi, Laeticia peut être l’unique exécutrice testamentaire à pouvoir exercer ce droit moral au détriment de Laura et David. Et l’article L.121-2 alinéa 2 dispose que le droit de divulgation des œuvres à titres posthumes est exercé par l’exécuteur testamentaire.
Mais il en est autrement s’agissant du droit moral de l’artiste interprète. Ce dernier protège le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation de l’artiste interprète. La jurisprudence sanctionne par exemple l’usage d’une œuvre qui ne respecte pas l’état d’esprit de l’œuvre souhaité par l’artiste. Et ce droit moral transmis aux héritiers en vertu de l’article L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut pas être exercé par un tiers désigné par testament. Ainsi, Laura et David ne peuvent être évincés de l’exercice de ce droit moral de l’artiste interprète et l’ensemble des héritiers de Johnny selon la loi française devront s’accorder pour protéger ce droit moral.
Cependant, dans le cas précis de Johnny, un document signé en novembre 2017 (avant le décès) entre la maison de disque Warner et Johnny lui-même avait validé les dix titres qui composeraient l’album. Cet écrit a-t-il une incidence sur la question posée au Tribunal de savoir si l’album posthume de Johnny respecte bien l’intégrité artistique de son œuvre musicale ? Il semble que oui.
Par décision du 13 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre s’est positionné. La juridiction française s’est déclarée compétente pour statuer sur les demandes de David et Laura et a fait application de la loi française. Le Tribunal a en outre fait droit à la demande de David et Laura de voir geler les actifs de Johnny dans l’attente du jugement sur le fond. En revanche, le Tribunal a refusé à David et à Laura l'obtention des bandes d'enregistrement, une écoute préalable et un droit de regard sur l’album posthume de leur défunt père puisque celui-ci l’avait validé !
Cette décision d’avril 2018 donne un premier éclairage sur la position de la juridiction française quand à la loi applicable à la succession de Johnny.

Auteur : Nicolas Graftieaux