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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
25 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
25 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
17 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
13 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
11 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2018

Le CHSCT n’a pas d’obligation de désigner l’expert en même temps qu’il décide de l’expertise.

Le 5 juillet 2018, deux arrêts de la Cour de cassation sont venus assouplir les règles relatives au délai de recours pour contester une expertise demandée par le CHSCT.

En principe, l’employeur dispose de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT pour contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel et l’étendue de l’expertise. Ainsi, préciser le nom de l’expert dans une seconde délibération peut mettre l’employeur qui souhaite contester en difficulté. C’est pourquoi la Cour de cassation a assoupli cette règle en considérant que l’employeur disposait de 15 jours à compter de la notification du coût prévisionnel pour le contester (Cass. Soc, 28 mars 2018, n°16-28.561).

Sur cette base, un CHSCT décide par délibération de recourir à une expertise dans le cadre d’un projet important, et ne désigne l’expert qu’aux termes d’une seconde délibération. L’employeur saisit le TGI en la forme des référés, estimant que la première d’entre elles aurait dû désigner expressément le cabinet d’expertise.

Tel n’est pas l’avis du juge des référés qui rejette la demande d’annulation de l’expertise.

La Cour de cassation valide ce raisonnement. Une nouvelle délibération peut bel et bien préciser le nom de l’expert agréé et la mission confiée.

Cass. soc., 5 juillet 2018, n°17-13.306

Cass. soc, 5 juillet 2018, n°17-11.829

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2018

Il est désormais possible d’énoncer le motif économique du contrat de sécurisation professionnelle par voie électronique.

Adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue une modalité du licenciement pour motif économique.

En l’espèce, un salarié accepte un CSP puis demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il soutient en effet que son employeur lui a remis la lettre évoquant le motif économique uniquement après son adhésion au CSP, ce qui est selon lui trop tardif.

La Cour d’Appel fait droit à la demande du salarié.

La Cour de cassation censure toutefois les juges du fond et relève que l’employeur avait fourni, un mois avant l’entretien préalable, le compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel énonçant les difficultés économiques invoquées et les postes supprimés. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’informer le salarié du motif économique avant son acceptation du CSP.

Cet arrêt apporte donc une certaine souplesse concernant les modalités d’énonciation du motif économique en cas de CSP.

Cass. Soc 13 juin 2018, n°16-17.865

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 juillet 2018

Lorsque l’employeur modifie le contrat de travail d’un de ses salariés en vue de réorganiser un service, le refus du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Un salarié exerçait ses fonctions à Rillieux-la-Pape. A la suite d’un changement de direction, le lieu d’exécution de son contrat de travail est transféré à Rennes. Il s’agissait d’une modification du contrat de travail et non d’un simple changement des conditions de travail en raison de l’importante distance du transfert. Il est alors licencié pour cause réelle et sérieuse. Le salarié le conteste : il estime qu’il s’agit d’un licenciement économique.

La Cour d’Appel juge que le licenciement était justifié car la modification du contrat résultait de la réorganisation du service financier de la société qui relevait du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi le refus de cette modification était incompatible avec la poursuite de sa collaboration, justifiant donc un licenciement pour motif personnel et non pour motif économique.

La Cour de cassation censure les juges du fond et rappelle que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsque l’employeur modifie le contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne, la rupture résultant du refus du salarié constitue un licenciement pour motif économique.

En l’espèce, la réorganisation du service n’était pas motivée par une des causes économiques énoncées dans le code du travail (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise). Par conséquent, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

  • Cass. Soc 11 Juillet 20178, n°17-12.747

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 juillet 2018

Exclure un salarié d’un programme de formation n’est pas forcément une sanction disciplinaire.

Un salarié a été exclu du programme de formation potentiel destiné à promouvoir de futurs responsables de magasin. Il considère qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire car son éviction résultait de retards répétés. Ainsi le salarié estime que l’employeur aurait dû respecter une procédure disciplinaire.

La Cour d’Appel et la Cour de Cassation ont jugé que l’éviction de la formation n’était pas une sanction disciplinaire car l’employeur se fondait sur des faits objectifs. Le salarié ne répondait plus aux critères pour bénéficier de la formation du fait de ses retards répétés. En effet, la formation était destinée à des salariés faisant preuve de « constance, motivation, implication, exemplarité ».

  • Cass. Soc 4 Juillet 2018, n°17-16.629

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 juillet 2018

Accident de travail pendant la période d’essai : A défaut de faute grave ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat, le salarié est protégé de la rupture de son contrat de travail.

La Cour d’Appel D’Orléans a effectué une piqûre de rappel quant à la protection du salarié victime d’un accident de travail.

La protection des salariés victimes d’accident du travail s’applique dès l’embauche. Peu importe alors que l’accident du travail ait lieu pendant la période d’essai ou pendant l’exécution normale du contrat de travail, le salarié est protégé.

Par conséquent, l’employeur ne peut en aucun cas rompre la période d’essai sauf, bien sur, s’il prouve la faute grave du salarié ou l’impossibilité de maintenir le contrat.  L’employeur qui décide néanmoins de procéder à la rupture de la période d’essai s’expose à payer une indemnité d’au moins 6 mois de salaire.

CA Orléans 17-5-2018 n° 16/01806

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 juillet 2018

Défaut d’organisation d’une visite médicale obligatoire : Pas d’indemnité pour le salarié sans preuve de son préjudice

En l’espèce, le salarié demandait une indemnisation pour réparation de son préjudice dû  à l’absence d’organisation de la visite médicale d’embauche obligatoire par son employeur.

La Cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande indemnitaire au motif que, le préjudice causé par l’absence de visite médicale obligatoire n’était pas démontré.

La Cour de Cassation a validé le raisonnement de la Cour d’Appel.

En effet, l’existence et l’évaluation du préjudice relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Ainsi, La Cour d’appel a, à bon droit, débouté le salarié qui n’apportait pas la preuve de son préjudice en l’absence de visite médicale d’embauche.

Rappelons que, depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’obligation pour l’employeur de faire passer à chaque salarié une visite médicale d’embauche a été supprimée au profit  d’une simple visite d’information et prévention. A présent, seuls les salariés affectés à un poste «  à risque » bénéficient d’une visite médicale d’aptitude à l’embauche.

Cependant, la solution de la Cour de Cassation est transposable à tous litiges relatifs à un manquement de l’employeur aux règles de suivi médical des salariés.

Ainsi, pour qu’il soit fait droit à sa demande, le salarié devra nécessairement prouver son préjudice dû au manquement par l’employeur de son obligation de suivi médical du salarié.

Cass. soc. 27-6-2018 n° 17-15.438 F-D, B. c/ Association Sauvegarde 71

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 19 juillet 2018

Un renouvellement de période d’essai soumis à la condition de « nécessité technique » peut être motivé par le besoin d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié.

Un employeur renouvelle la période d’essai d’un salarié en précisant dans la lettre afférente qu’il souhaitait apprécier l’ensemble de ses qualités professionnelles, ce que la période d’essai initiale de 3 mois ne lui avait pas permis. Au cours du renouvellement, il met finalement un terme au contrat.

Le salarié considère que l’employeur a renouvelé illégalement sa période d’essai et donc que la rupture s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La période d’essai peut être visée par :

  • Article L1221-21 Code du travail : un accord de branche étendu ou une convention étendue applicable à l’entreprise le prévoit
  • Article L1221-23 : la lettre d’engagement ou le contrat de travail le prévoit

En l’espèce, la convention collective applicable prévoyait précisément la possibilité de renouveler une période d’essai pour « nécessité technique ». Pour la Cour de cassation les conditions de renouvellement étaient donc parfaitement respectées. Ainsi la rupture n’était pas contestable sur ce fondement et le pourvoi du salarié était rejeté.

  • Cass soc 27 juin 2018, n°16-25.756

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 17 juillet 2018

Cotitularité bail entre époux : critère impératif de l'occupation

 

  • 1- Rappel du cadre légal

 

Le code civil consacre de longue date une protection pour le conjoint et le partenaire de PACS survivant concernant le droit au bail du logement occupé par le couple.

Cette protection est aujourd’hui prévue à l’article 1751 du Code civil :

« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

 

Cet article a un caractère impératif. Il en résulte que les époux ne peuvent pas prévoir par un contrat de déroger à l’application de l’article 1751 du Code civil.

Cet article pose une protection étendue sur le logement des époux, il est donc impératif que les époux aient vécus ensemble dans le logement ne serait-ce que pour une courte durée, pour que l’article 1751 s’applique.

Le principe de la co-titularité du bail joue tant que les époux sont mariés il importe peu que l’un des époux ne vive plus dans l’appartement depuis une dizaine d’années. Cass. 1re civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920).

L’un des effets de la cotitularité est qu’en cas de non-paiement des loyers, les deux époux, sans distinction, pourront se voir réclamer le paiement en intégralité même si l’un d’entre eux ne réside plus dans l’appartement.

La cotitularité du bail s’applique également en cas de décès de l’un des époux. Outre un droit de jouissance temporaire qui permet de rester gratuitement dans les lieux pendant un an, les loyers étant payés par la succession (C. civ., art. 763), le conjoint survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail d'habitation.

Cette position est applicable tant pour les baux soumis à la loi de 1989 que de 1948.

 

  • 2- Réaffirmation du critère de l’occupation commune
  •  

Dans un arrêt en date du 14 juin 2018, la cour de cassation vient préciser le caractère impératif de « l’occupation » du bien par le conjoint survivant et ses incidences.

Le contexte de l’affaire est le suivant :

Bail à usage d'habitation soumis à la loi de 1948* :

Bailleur : Madame X

Preneur : Monsieur Z qui n’occupe pas le bien. Monsieur Z est marié à Madame Z. Ils n’ont jamais habité dans l’appartement pris à bail puisqu’ils sous-louaient le bien à Madame A.

Le preneur (Monsieur Z) décède.

Le bailleur assigne le conjoint survivant (Madame Z) et la personne en sous-location (Madame A) aux fins de voir dire qu’elles sont devenues occupantes sans droit ni titre. Le bailleur sollicite donc leurs expulsions et leurs condamnations à une indemnité d’occupation.

Le débat portait sur deux situations distinctes, d’une part celle du conjoint survivant et d’autre part sur celle du sous-locataire.

 

a) En ce qui concerne le conjoint survivant :

Le bailleur considérait que le conjoint survivant n’ayant jamais occupé le bien, elle ne peut pas bénéficier du principe de la cotitularité du bail, qu’elle est donc occupante sans droit ni titre et est donc redevable d’une indemnité d’occupation.

La Cour d’appel a jugé que l’appartement n’ayant jamais servi à l’habitation des époux, Madame Z n’était pas cotitulaire du bail en application de l’article 1751 du code civil et que le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffisait pas à lui conférer la qualité d’occupante.

Cependant Madame A occupait seule les lieux en vertu d’une sous-location régulière, autorisée par le bailleur.

En conséquence, la Cour d’appel a statué que Madame Z n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation.

La Cour de cassation a confirmé cette position.

Ainsi, la cour de cassation consacre de nouveau le caractère impératif de l’occupation du bien par les deux époux pour l’application des dispositions de l’article 1751 du Code civil. Madame Z n’ayant jamais vécu dans le bien, elle n’était pas cotitulaire du bail.

 

b) En ce qui concerne le sous-locataire :

Le bailleur considérait que le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire est conditionné par la détention d’un titre d’origine à l’occupation régulier et par la délivrance d’un congé au locataire mettant fin au bail principal.

La Cour d’appel avait jugé que Madame A, dont le titre de sous-location avait été judiciairement reconnu, était occupante de bonne foi et bénéficiait à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal ; et que si la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire lui avait fait perdre sa qualité de sous-locataire, elle avait conservé depuis cette date son droit au maintien dans les lieux, même si aucun congé n’avait été délivré au locataire principal.

La Cour de cassation a confirmé cette position.

 

 

*Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, le principe est fixé à l’article 5-I :

I- Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

Le maintien reste acquis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l'occupant, lorsque cet occupant a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants.

I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 13 juillet 2018

La levée d'une mesure de protection établie à l'égard d'un majeur

 

Les mesures de protection judiciaire – sauvegarde de justice, curatelle et tutelle – peuvent être ordonnées pour toute personne étant dans l’impossibilité de se pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Ces mesures, quel que soit leur degré de protection, ont vocation à être provisoires. Il existe donc des situations dans lesquelles la personne protégée peut retrouver ses facultés physiques ou intellectuelles, qui pourront rendre la mesure de protection désuète. Dans ces cas, il faut s’interroger sur la mainlevée de la mesure de protection.

1- Conditions

Une mesure de protection est ouverte – au regard de l’article 425 du code civil – en cas d’altérations des facultés mentales ou corporelles d’une personne « de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». Dès que les faits ayant conduits à l’ouverture de la mesure de protection disparaissent, il est possible de demander sa mainlevée.

La demande de mainlevée suppose de démontrer l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis et de la capacité intellectuelle retrouvée.

2- Procédure

Juge compétent. Le Juge des tutelles reste évidemment le juge compétent pour décider de la mainlevée d’une mesure de protection.

Personnes pouvant solliciter la mainlevée. Les individus pouvant solliciter la levée d’une mesure de protection sont prévus à l’article 430 du code civil. Il s’agit du conjoint, du partenaire, du concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou encore la personne qui exerce la mesure à l’égard du majeur protégé la mesure juridique. Au regard de cet article, la demande de levée de la mesure peut également être sollicitée par le Procureur, d’office ou à la demande d’un tiers. La demande de mainlevée par ces personnes doit être formée par requête, dans les mêmes formes qu’une requête en demande d’ouverture d’une mesure de protection.

Le Juge peut également statuer d’office

Certificat médical.

Sa décision se fait au vu d’un certificat médical circonstancié.

Droits du majeur protégé. Le majeur protégé doit être entendu ou appelé. Il peut être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, sur autorisation du juge.

Avant de rendre sa décision, le juge recueille l’avis du tuteur / curateur.

La Cour de cassation a récemment été saisie de la recevabilité de l’appel formé par une tierce personne quant à une décision de mainlevée au régime de protection.

En l’espèce dans l’instance objet de l’arrêt en date du 24 mai 2018 n°17-18859, un majeur avait été placé sous curatelle renforcée à la demande du procureur de la république.

Le majeur protégé avait par la suite obtenu la mainlevée de la mesure, mais ses parents qui y étaient opposés ont interjeté appel de la décision du Juge des tutelles ordonnant la mainlevée.

La Cour d’appel va maintenir le régime de protection et accueillir l’appel des parents. La première chambre civile va quant à elle casser la décision rendue.

La haute juridiction se fonde sur l’article 125 du code de procédure qui dispose que, « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

En d’autres termes, l’appel interjeté par les parents du majeur qui n’étaient pas à l’origine de l’instance à fins de main levée aurait du être déclaré d’office irrecevable par la Cour. Cette décision fait une application stricte des modalités de saisine et restreint les possibilités de contestation de la mesure de mainlevée par les tiers en appel.

En pratique cette mesure est très protectrice du majeur protégé, mais elle est critiquable dans la mesure où elle a pour conséquence d’obliger les parties à ressaisir (et non à faire appel) dans la foulée de la mainlevée le Juge des tutelles.

3- Suites de la mainlevée de la mesure de protection

Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct.

La personne / l’organisme en charge de la mesure de protection lui remet son dernier compte annuel de gestion ainsi que l'inventaire de patrimoine effectué au début de son mandat ainsi que les éventuelles actualisations.

La personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.

 

Par Victoire Thivend et Béatrice Lebon sous la direction de Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 30 avril 2018

JOHNNY : chronique dépassionnée

En quoi l'affaire de la succession de Johnny Hallyday nous concerne-t-elle tous ?

Lire sur le journal de  l'Actu en ligne  : Cliquez ici

I. Quelle règle protège l’héritage des enfants ?
Nul besoin d’en connaître les modalités précises mais chacun en a la certitude : "en France, il est interdit de déshériter ses enfants". Effectivement, notre code civil protège l’héritage de nos enfants par le mécanisme de la réserve héréditaire. Aux Etats-Unis, il n’existe pas dans tous les Etats. Cette différence juridique fondamentale repose sur des conceptions sociologiques aussi éloignées qu’intéressantes.


A. La protection de l’héritage des enfants diffère en fonction des législations

1. La réserve héréditaire en droit français

1.1. Le principe de la réserve héréditaire
A l’ouverture d’une succession, le patrimoine de la personne décédée (appelée le de cujus) est divisé en deux fractions :
- « la quotité disponible » dont le de cujus a pu librement disposer au profit de quiconque de son vivant (c’est une donation) ou dans son testament (c’est un legs);
- « la réserve héréditaire » qui est la part de patrimoine réservée à des héritiers protégés ; en particulier les enfants quand il en existe ;

La part qui leur est réservée augmente en fonction de leur nombre:
- ½ du patrimoine en présence d’un seul enfant,
- 2/3 du patrimoine en présence de deux enfants,
- ¾ du patrimoine en présence de trois enfants et plus,

En résumé, plus les enfants sont nombreux, plus la liberté de disposer du parent est restreinte -jusqu’à un minimum du quart de son patrimoine.

1.2. Comment la réserve est-elle protégée en droit français ?
Deux mécanismes existent pour protéger la réserve héréditaire : la réunion fictive à la succession et la réduction. ²
 Etape 1 - l’actif net existant : le Notaire dresse un inventaire de l’actif et du passif dont était titulaire le de cujus à son décès.
 Etape 2 - la réunion fictive : lorsque le défunt a donné un bien de son vivant, sa valeur est ajoutée à l’actif de la succession pour déterminer en quelque sorte de combien aurait pu être le patrimoine successoral. A partir de cette masse est calculée le montant de la réserve héréditaire et le montant de la quotité disponible selon les quotes-parts ci-dessus.
 Etape 3 - l’imputation : il suffit ensuite de déterminer si le cumul des donations et des legs dépasse les maximums autorisés. Pour cela, on déduit de la quotité disponible :
- toutes les donations effectués au profit d’un tiers ;
- toutes les donations faites au profit d’un enfant si le défunt a expressément indiqué dans l’acte de donation qu’il entendait favoriser ce dernier en lui donnant une part de la quotité disponible en plus de sa part de réserve ;
- tous les legs, la loi présumant alors -quand il s’agit d’un enfant- la volonté du défunt de le favoriser ;
 Etape 4 – la réduction : si la quotité disponible a été entièrement consommée, la réduction contraint tout simplement les bénéficiaires des libéralités à restituer le trop-perçu aux héritiers réservataires. Les derniers à avoir reçus sont les premiers à restituer ; ainsi les donations les plus anciennes ne seront concernées que si le remboursement de ceux qui ont reçus en dernier ne suffit pas à payer la réserve héréditaire.

2. L’absence de réserve héréditaire en Californie
Peut-on limiter une transmission successorale par la règle de la réserve héréditaire dans les pays anglo-saxons ?
Certains Etats d’Amérique prévoient une réserve héréditaire mais la plupart l’excluent, c’est le cas en Californie. Comme en France, lorsqu’elle existe, elle est une composante de l’ordre public de sorte que le défunt ne pourra pas empiéter sur la réserve héréditaire des héritiers légaux par son testament.

B. Plusieurs fondements expliquent cette différence
En France, la réserve héréditaire a été conçue par les rédacteurs du Code civil français pour concilier l’autonomie de la volonté de transmettre ses biens à la personne souhaitée, et la solidarité familiale intergénérationnelle assurant une égalité minimum entre les enfants et une transmission minimum du patrimoine des parents. La réserve héréditaire est donc l’expression légale de la solidarité familiale.
Elle relève en droit français de ce que l’on nomme « l’ordre public », caractérisée par une norme à laquelle on ne peut pas déroger par sa simple volonté. En d’autres termes, la réserve héréditaire est obligatoire juridiquement. Elle est aussi le reflet d’une obligation morale française. C’est pourquoi certains artistes ne comprennent pas pourquoi et comment Johnny a pu déshériter Laura et David : ainsi Jacques Dutronc disait dans le Parisien « on ne déshérite pas ses enfants, ça ne se fait pas » ou encore Eddy Mitchell à l’AFP « Je ne comprend pas que l’on puisse déshériter ses enfants ».
Sociologiquement, l’atteinte à la réserve héréditaire reste mal perçue en France d’autant que la relation de couple n’est plus sacralisée depuis l’augmentation du nombre de divorce et la société ne voit pas obligation à être solidaire à l’égard de ses frères et sœurs. La relation entre l’enfant et son parent est donc placée sur le devant de la scène, de sorte que des exigences morales existent sur ce terrain comme le souligne le Professeur de sociologie Eric Widmer.
En France, une atteinte à cette relation et à la solidarité familiale questionne ainsi nos valeurs morales et suscite de vives réactions tandis qu’aux Etats-Unis, les considérations sont totalement différentes.
Le libéralisme américain protège l’autonomie de la volonté et le droit de propriété dans la plupart des Etats. Ainsi, un individu pourra transmettre l’intégralité de son patrimoine à la personne qu’il souhaite qu’il soit parent ou non. Contrairement à la France, la plupart des Etats d’Amérique n’instaurent donc aucune solidarité familiale permettant à un enfant de recevoir une partie du patrimoine de son parent ou permettant à l’un des enfants de recevoir un minimum par rapport au patrimoine transmis à ses frères et sœurs.
Le libéralisme en matière de successions aux Etats-Unis est d’ailleurs revendiqué et mis en avant par des « leadership » comme un modèle de vie et d’éducation. Ainsi, des personnalités telles qu’Ashton Kutcher ou Bill Gates envisagent ou ont décidé de déshériter leurs enfants. Les motifs ne semblent pas punitifs mais au contraire plutôt louables : il s’agit en fait de donner une partie de leurs fortunes à des associations de charité et d’inciter les personnes fortunées à en faire de même. Cette philosophie américaine ne serait-elle pas finalement plus solidaire (car plus collective) que celle appliquée en France ?
L’abolition des privilèges et des distinctions par le sang imposait aux révolutionnaires de 1789 l’anéantissement de toute classe sociale fondée sur les liens de filiation. L’égalité s’en trouvait alors préservée puisque à la naissance, chacun pouvait évoluer sans considération de la classe sociale dont étaient issus les parents. Mais une égalité stricte aurait consisté à supprimer tout héritage, ou à transmettre un héritage strictement équivalent à chaque individu dans toute la société.
Pourtant, il existait des valeurs dont l’attachement restait prégnant : le droit de propriété, symbole de la liberté individuelle, a toujours été très protégé en France : il est un « droit inviolable et sacré » et un « droit naturel et imprescriptible » selon les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, texte fondateur de notre modernité. Ainsi, tout individu devait être libre de transmettre son patrimoine à toute personne, et notamment à ses enfants s’il le souhaitait. Cette conception de l’héritage sous-entend une inégalité des chances entre les individus puisqu’ils n’évoluent pas avec le même capital initial (bien que cette inégalité s’exprime surtout aujourd’hui à l’âge adulte).
Cependant, des institutions, l’Eglise en premier lieu, ont vu la communauté familiale comme un lieu d’expression de la solidarité patrimoniale.
Ces impératifs contradictoires ont permis la conciliation prévue aujourd’hui par le Code civil de 1804 : ce dernier consacre des valeurs axées sur la protection du droit de propriété limité par la solidarité familiale en admettant les libéralités sous réserve du respect de la réserve héréditaire. Finalement, l’obligation de transmettre un minimum à ses enfants a également été vue comme une atteinte au droit de propriété.


C. Les outils de transmission patrimoniale anglo-saxons lors d’une succession

1. Le droit anglo-saxon permet l’exhérédation des enfants
Dans les pays anglo-saxons, à défaut de testament, le règlement de la succession est prévu par la loi comme en France. En l’absence de réserve héréditaire, on peut transmettre l’intégralité de son patrimoine par le biais de son testament à toute personne désignée.
L’exhérédation des enfants est donc possible dans les Etats tels que la Californie, et ce même sans trust.
2. Le trust est l’un des moyens pour transmettre son patrimoine
La spécificité des successions anglo-saxonnes relève de l’existence de moyens de transmettre ses biens à cause de mort qui sont inconnues en France. Certes, la succession se règle conformément à la loi ou au testament du défunt. Mais ce dernier a la possibilité de créer un Trust par le biais de son testament, qui est l’un des moyens existants pour transmettre son patrimoine de manière optimale. On parle de « trust testamentaire ».
Le trust peut se définir comme une entité juridique créée par une personne, appelée le « settlor », qui souhaite transférer ses biens à une autre personne physique ou morale appelée le « trustee », ce dernier étant chargé de transmettre le revenu ou le capital de ces biens à des bénéficiaires désignés selon les volontés du settlor. Le Trust est en fait un outil d’optimisation fiscale, de gestion et de transmission patrimoniale.
Le trustee sera très souvent rémunéré pour sa mission. Le trustee accepte sa mission mais peut aussi la refuser. Un « exécuteur testamentaire » est parfois désigné pour veiller, à la mort du settlor, au respect de ses dernières volontés et à la bonne exécution du testament par le trustee. Il a des fonctions variées mais bien différentes de celles du trustee qui reste seul propriétaire des biens du settlor. Pour autant, l’exécuteur testamentaire n’aura qu’un rôle dérisoire une fois que le trustee aura accepté sa mission.
Il existe également des règles de forme et de fond d’établissement du trust. Par exemple, il est nécessaire que les biens gérés soient bien identifiés et destinés à faire l’objet d’une propriété en trust. Mais la volonté de celui qui a constitué le trust n’est pas limitée par les clauses ou par le patrimoine qu’il transmet, de sorte qu’il peut transmettre l’intégralité de sa fortune (et donc aussi des biens situés à l’étranger).
S’agissant de Johnny, il a créé le « JPS Trust » (pour Jean-Philippe Smet). Deux trusts supplémentaires découlent de ce trust principal : le « Credit Trust », qui servira à régler les frais de succession de Johnny et le « Marital Trust » pour les besoins de Laeticia.
Lors de la rédaction de son testament en Californie le 11 juillet 2014, Johnny s’est désigné lui-même trustee. Il avait également désigné son successeur trustee, dont l’identité reste encore aujourd’hui inconnue. Mais on sait grâce aux statuts du JPS trust que ce trustee est un établissement disposant d’actifs gérés d’une valeur supérieure à 500 millions de dollars.
Johnny a désigné Laeticia comme exécutrice testamentaire. Mais dans le cas où elle décèderait ou serait dans l’incapacité de veiller à la bonne exécution du testament de Johnny, c’est Grégory Boudou, le frère de Laeticia, qui en aurait la charge. L’on sait d’ailleurs qu’il a été désigné par Johnny à défaut d’acceptation de la grand-mère de Laeticia, Elyette Boudou.
Enfin, le JPS Trust désigne Laeticia comme unique bénéficiaire et créé des sous-trusts au bénéfice de Jade et Joy. Le trustee, propriétaire de tous les biens de Johnny se verra confier la mission d’entretenir le train de vie de Laeticia en même temps que d’optimiser l’actif du trust.

II. Les difficultés du dossier de la succession Johnny

Cependant, Johnny pouvait-il déshériter ses enfants par le biais d’un trust ?

La question nous paraît naturelle dans la mesure où Johnny était français, né et décédé en France.
Toute la complexité du débat provient du fait que Johnny a laissé des biens en Californie et a rédigé son testament dans cet Etat en le soumettant à la loi californienne. Ces derniers points sont appelés « élément d’extranéité », soit des éléments qui présentent un rattachement avec plusieurs ordres juridiques. Or, les ordres juridiques français et californien ont chacun des spécificités juridiques qui peuvent parfois entrer en contradiction. De plus, l’ordre juridique californien est également spécifique par rapport à chacun des ordres juridiques de chaque Etat d’Amérique.

L’existence de cet élément d’extranéité conduit à un potentiel conflit de compétence entre deux juridictions et à un conflit entre deux lois applicables au litige.

A. L’articulation entre la compétence du juge français et américain
Se pose tout d’abord une question de compétence juridictionnelle dans l’affaire Johnny. On sait que David et Laura ont saisi le juge français par une assignation au fond portant sur la validité du testament. Mais le juge français saisi est-il bien compétent pour statuer sur ce litige en présence d’un élément d’extranéité ?
Pour le savoir, le juge français saisi se réfère aux règles de droit international privé et plus précisément au règlement européen du 4 juillet 2012 entré en vigueur le 17 août 2015 qui détermine la juridiction compétente en matière de succession internationale

Le considérant 23 dudit règlement européen nous indique que « le facteur général de rattachement aux fins de détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès ». Ainsi, le juge compétent est celui de la résidence habituelle de Johnny. Toute la complexité du débat pour Laura et David portera donc sur la réalité du lieu de résidence de leur père. Si elle se situe dans l’Etat de Californie, le juge français pourrait se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le juge américain.

Cependant, même si cette situation se présente, David et Laura pourraient invoquer l’article 10 du règlement européen relatif aux « compétences subsidiaires ». Il prévoit que lorsque la résidence habituelle du défunt au jour de son décès n’est pas située dans un Etat membre de l’Union européenne, la juridiction de l’Etat membre dans lequel sont situés les biens successoraux est compétente lorsque le défunt possédait la nationalité de cet Etat au jour de son décès.

Donc, au moment de statuer sur sa compétence, même si le juge français estime que la résidence habituelle de Johnny se situe en Californie, le juge français pourrait tout de même se déclarer compétent puisque certains biens successoraux de Johnny se situent en France et que le chanteur avait la nationalité française au jour de son décès.

Il est donc possible que le juge français, déjà saisi au fond par une assignation, se déclare dans tous les cas compétent pour trancher l’affaire Johnny, soit totalement, soit partiellement.

A l’inverse, si Laeticia a déjà saisi le juge américain, ce dernier appliquera ses propres règles pour statuer sur sa compétence. S’il se reconnait compétent tout comme le juge français, que faire ?

Il conviendra alors d’appliquer l’exception de « litispendance » qui oblige le deuxième juge, s’il s’estime compétent, à se dessaisir du litige au profit du premier juge saisi. Il s’agit d’une pure question de chronologie des actions intentées en justice par chacune des parties. Si personne ne la soulevait, deux décisions seraient rendues sur le litige et seraient possiblement différentes. En conséquence, plusieurs problèmes relatifs à l’exécution de la décision américaine en France pourraient se poser.

B. L’articulation entre la loi française et la loi californienne

Comme on l’a vu, il est possible que le juge français se déclare compétent pour statuer sur l’affaire Johnny. Mais les successions internationales nécessitent ensuite de déterminer quelle loi ce juge appliquera pour régler la succession. Elle dépendra d’abord du sujet abordé.

1. Sur la capacité personnelle de Johnny à rédiger un testament
En premier lieu, l’article 3 alinéa 3 du Code civil français dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers ». Ainsi, tout contentieux devant le juge français relatif à la capacité de Johnny de rédiger son testament sera obligatoirement soumis à la loi française.

2. Sur la dévolution successorale
Pour les autres problématiques, il a été exposé ci-avant que le considérant 23 du règlement européen indique que « le facteur général de rattachement aux fins de détermination (…) à de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès ». Ce n’est donc pas automatiquement la loi de la nationalité du défunt qui s’applique en premier lieu au règlement de la succession.

On revient ainsi au débat relatif au critère de la résidence habituelle : si le juge français considère qu’elle se situait en France, la loi française sera applicable et c’est certainement l’argument dont se prévaudront David et Laura. Mais si le lieu de résidence habituelle de Johnny se situait en Californie, la loi californienne sera applicable.

Seule la résolution de cette question aura une incidence sur la succession de Johnny. Une fois que la loi applicable à la succession de Johnny aura été déterminée, le fait que des biens immobiliers se situent en France et en Californie n’aura aucune conséquence.

En effet, si la loi française est applicable, elle le sera pour les biens meubles et immeubles situés en France comme à l’étranger, conformément au règlement européen du 4 juillet 2012.

Si la loi californienne est applicable, le juge appliquera la règle de conflit de loi existante selon la loi californienne.
Or, la règle de conflit de loi californienne désigne comme loi applicable : celle du lieu de situation de l’immeuble. Il en résulte que les biens immobiliers situés en Californie seraient soumis à la loi californienne tandis que les biens immobiliers situés en France seraient soumis à la loi française (et donc à la limite de la réserve héréditaire). Mais Johnny avait constitué des sociétés propriétaires des immeubles situés en France de sorte que seules les parts de ces sociétés reviennent à la succession. Or, les parts de société sont des valeurs mobilières et non pas des biens immobiliers. En conséquence, dans le cas de Johnny, la loi de situation de l’immeuble ne sera pas applicable pour les biens immobiliers situés en France.

Ainsi, l’ensemble du patrimoine constitué dans le Trust sera soumis à la même loi, soit la loi française, soit la loi californienne, en fonction de la décision de la juridiction. C’est donc bien la résidence habituelle de Johnny qui sera au cœur du débat judiciaire.

C. La clef de voûte du procès : quelle était la résidence habituelle de Johnny ?

La détermination de la résidence habituelle de Johnny ne s’avère pas si simple que cela. Le règlement européen nous indique qu’il faut procéder à « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte tous les éléments de faits pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Considérant 23 du règlement européen du 4 juillet 2012). Il précise que le lieu de résidence habituelle doit révéler « un lien étroit et stable avec l’Etat concerné ».

La question de la preuve sera donc déterminante : il s’agira pour Laura et David voire dans un second temps pour Laeticia, de prouver une durée et régularité suffisante de la présence de Johnny en France et/ ou en Californie, et d’en exposer les raisons. Le but étant de révéler un lien étroit et stable avec l’Etat concerné.

Tout l’enjeu est de convaincre la juridiction française de l’applicabilité de la loi française en raison de la résidence habituelle de Johnny en France. Ainsi, Laura et David pourraient bénéficier de la réserve héréditaire prévue par la loi française. Ils ne seraient cependant pas dépourvus totalement dans le cas où la juridiction française décide que la résidence habituelle de Johnny était en Californie, ils leur restera en effet un autre argument : celui de la violation de l’ordre public international.

D. Quelle défense face à la possible applicabilité de la loi californienne à la succession de Johnny ?

1.1. L’argument : la violation de l’ordre public international par la loi californienne
Dans le cas où la loi californienne est applicable à la succession de leur père, les deux aînés pourraient recourir à ce que l’on nomme « l’ordre public international » pour soutenir que la loi californienne est contraire aux règles impératives en matière internationale. Ils demanderaient ainsi à la juridiction française d’écarter l’application de cette loi afin de bénéficier de la réserve héréditaire prévu par la loi française.

Malheureusement pour eux, cet argument vient d’être rejeté de manière aussi récente qu’inédite par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (n°16-13151 et 16-17198).
A titre liminaire, il faut rappeler que l’ordre public international est un outil judiciaire destiné à écarter l'application d'une loi étrangère si elle contrarie les principes envisagés par l’ordre juridique français.
En l’espèce, il s’agissait de la succession d’un homme de nationalité française dont le dernier domicile était l’Etat de Californie aux Etats-Unis. Il y vivait depuis presque 30 ans, avait donné naissance à ses trois derniers enfants sur place et avait organisé sa succession selon la loi californienne en constituant un trust avec son épouse auquel ils avaient apporté l’intégralité de leur patrimoine.
La loi applicable à la succession était la loi de la résidence habituelle du défunt, soit la loi californienne qui - rappelons le - ne connaît pas la réserve héréditaire.
Au décès de leur père, les enfants du premier lit ont assigné la veuve par-devant les juridictions françaises afin de faire valoir leurs droits en qualité d’héritiers réservataires dans le cadre de la succession de leur père.
Les héritiers ont soulevé la contrariété à l’ordre public international du testament car l’application de la loi californienne les privait de leur réserve héréditaire prévue par la loi française. La cour d’appel ayant rejeté leur demande, ils ont donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Dans ce cadre, la Cour de Cassation prononce deux décisions claires concluant que la réserve héréditaire ne doit jouir d’aucune protection particulière face à une loi étrangère contraire.
Elle considère ainsi qu’ « une loi étrangère (…) qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
La Cour considère donc que le fait pour un parent de ne pas réserver une part à ses autres enfants ne heurte pas l’ordre international public français.
Ainsi, la réserve héréditaire chère au droit français n’a pas été érigée en principe essentiel qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international.

1.2. Existe-t-il des exceptions ?
1.2.1- Les liens avec la France étaient très minces dans le dossier examiné par la Cour de cassation en septembre 2017, il était donc imparable qu’il soit fait application de la loi californienne. Mais en sera-t-il de même dans la succession de Johnny, l’icône disposant tout de même de forts liens avec la France ?
Il est précisé dans les arrêts de septembre 2017 que l’application de cette loi ne laissait pas les héritiers « tous majeurs au décès de leur père dans une situation de précarité économique ou de besoin ». On peut donc penser que dans le cas contraire, la situation mériterait d’être plaidée. On peut également s’interroger en cas d’inégalité c’est-à-dire si dans la fratrie un enfant est capable de subvenir à ses besoins et pas l’autre.Il n’est pas dit que David et Laura puisse utiliser cet argument.
1.2.2- On pourrait éventuellement envisager l’argument de la fraude : en effet le considérant 26 du règlement européen du 4 juillet 2012 nous indique qu’ « aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher une juridiction d’appliquer les mécanismes destinés à lutter contre la fraude à la loi, par exemple dans le cadre du droit international privé ».
Le juge doit considérer que Johnny a usé de la loi pour contourner son esprit et refuser l’application du testament. Le débat est vaste.

E. Sur la décision relative au droit moral de l’artiste et au gel des actifs du de cujus du 13 avril 2018


Le 15 mars 2018 se tenait une audience de référé devant le Tribunal de grande instance de Nanterre concernant une procédure parallèle à celle engagée contre la loi applicable à la succession.
David et Laura demandaient au juge français d’une part de les autoriser à écouter l’album posthume de leur père pour vérifier s’il respecte bien l’intégrité artistique de son œuvre musicale et d’autre part qu’en attente du jugement sur le fond soient gelés le patrimoine immobilier et les revenus d’artiste-interprète (plus de mille chansons) et de compositeur (une centaine de chansons) de leur défunt père.
La première demande relève du droit de la propriété intellectuelle et pas seulement du droit des successions. Cependant, là encore, la solution dépendra de la loi applicable à la succession. Si la loi française est applicable à la succession, le droit français régissant la propriété intellectuelle sera applicable.
Dans ce derniers cas, il faut distinguer le droit d’auteur de l’artiste et le droit de l’artiste-interprète. Chacun de ces droits est divisé entre des droits patrimoniaux et un droit moral.
S’agissant du droit moral des droits d’auteur de l’artiste, il comprend le droit de paternité, le respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de divulgation. Ce droit moral est transmis aux héritiers de l’artiste mais son exercice peut être conféré à un tiers en vertu d’un testament. Ainsi, Laeticia peut être l’unique exécutrice testamentaire à pouvoir exercer ce droit moral au détriment de Laura et David. Et l’article L.121-2 alinéa 2 dispose que le droit de divulgation des œuvres à titres posthumes est exercé par l’exécuteur testamentaire.
Mais il en est autrement s’agissant du droit moral de l’artiste interprète. Ce dernier protège le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation de l’artiste interprète. La jurisprudence sanctionne par exemple l’usage d’une œuvre qui ne respecte pas l’état d’esprit de l’œuvre souhaité par l’artiste. Et ce droit moral transmis aux héritiers en vertu de l’article L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut pas être exercé par un tiers désigné par testament. Ainsi, Laura et David ne peuvent être évincés de l’exercice de ce droit moral de l’artiste interprète et l’ensemble des héritiers de Johnny selon la loi française devront s’accorder pour protéger ce droit moral.
Cependant, dans le cas précis de Johnny, un document signé en novembre 2017 (avant le décès) entre la maison de disque Warner et Johnny lui-même avait validé les dix titres qui composeraient l’album. Cet écrit a-t-il une incidence sur la question posée au Tribunal de savoir si l’album posthume de Johnny respecte bien l’intégrité artistique de son œuvre musicale ? Il semble que oui.
Par décision du 13 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre s’est positionné. La juridiction française s’est déclarée compétente pour statuer sur les demandes de David et Laura et a fait application de la loi française. Le Tribunal a en outre fait droit à la demande de David et Laura de voir geler les actifs de Johnny dans l’attente du jugement sur le fond. En revanche, le Tribunal a refusé à David et à Laura l'obtention des bandes d'enregistrement, une écoute préalable et un droit de regard sur l’album posthume de leur défunt père puisque celui-ci l’avait validé !
Cette décision d’avril 2018 donne un premier éclairage sur la position de la juridiction française quand à la loi applicable à la succession de Johnny.

Auteur : Nicolas Graftieaux