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Famille & Successions / Patrimoine
28 décembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
27 décembre 2018
Nicolas Graftieaux
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
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14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine 28 décembre 2018

 

Succession : prescription des créances d’un héritier contre la succession

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 (n°17-14104) vient rappeler la différence du régime de la prescription entre les dettes dues par un héritier à la succession et les créances d’un héritier contre la succession. La Haute juridiction énonce que les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession et que ces dernières relèvent du droit commun de l’article 2224 du code civil.

 

  • 1 - Faits de l’espèce
  •  
  • Le de cujus Mohammed X. laissait pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage ainsi que sa seconde épouse, Mme D., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens. Lors du règlement de sa succession, des difficultés surgirent à propos d’un bien immobilier situé à Paris qui avait été acquis par le de cujus en 1990.
  •  
  • Les trois enfants ont assigné leur belle-mère en licitation du bien immobilier et en paiement d’une indemnité d’occupation. Au cours de l’instance, Madame D. faisait valoir une créance de 500 000 € contre la succession pour avoir aidé son époux à financer deux biens immobiliers. Les demandeurs avaient alors invoqué la prescription de la créance de leur belle-mère : la demande était formée le 30 septembre 2014, le décès survenu le 13 mars 2008 et les acquisitions réalisées en 1990.
  •  
  • La Cour d’appel avait pris en compte – dans le cadre de la liquidation – la créance invoquée par le conjoint survivant mais la Cour de cassation casse son arrêt sur ce point.

 

  • 2- Distinction du régime de la prescription des dettes et créances d’un héritier à l’égard de la succession
  •  
  • 2-1 L’héritier débiteur
  •  
  • Les articles 864 et 865 du code civil organisent le « rapport des dettes » (ancienne expression supprimée par la loi du 23 juin 2006). En d’autres termes, ils précisent le mode de paiement des dettes dont les héritiers sont tenus envers la succession.
  •  
  • Un mode de paiement « simplifié » est prévu puisque la loi admet le paiement par confusion. Ainsi la dette de l’héritier à l’égard de la succession lui sera attribuée au terme du partage et elle s’imputera sur sa part par confusion. Si l’opération est négative (dette supérieure à ses droits), l’héritier débiteur devra régler le complément. Si l’opération est positive, il recevra uniquement la différence entre ses droits et sa dette.
  •  
  • La créance ne peut être exigible avant la clôture des opérations de partage (sauf si elle est relative aux biens indivis comme par exemple, l’indemnité d’occupation). Puisqu’il bénéficiera d’une confusion en fonction du montant de ses droits, le paiement de la dette ne peut être exigé. L’héritier – s’il le souhaite – peut néanmoins régler sa dette avant la fin des opérations de partage (par exemple pour arrêter les intérêts qui ont pu commencer à courir).
  •  
  • La prescription de ces dettes court à compter de la clôture des opérations de partage.
  •  
  • 2-2 L’héritier créancier
  •  
  • Pour les créances que l’héritier détient à l’égard de la succession, le régime de prescription est différent, les articles 864 et 865 ne s’appliquant pas. Conformément au droit commun, le délai de prescription court donc à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de sa créance (article 2224 code civil). Rappelons tout de même l’exception notable de la créance entre époux qui bien qu’elle puisse être réclamée par le créancier pendant la vie commune et en dehors même de toute procédure de divorce (si, si !) ne commence à se prescrire qu’à compter du décès de l’un des époux.
  •  
  • Ainsi dans les faits de l’espèce, le de cujus était décédé le 13 mars 2008 et la demande de créance par le conjoint survivant formulé le 30 septembre 2014 (soit au-delà du délai transitoire prévue par la loi relative à la prescription du 17 juin 2008 allant jusqu’à 17 juin 2013). Le délai dont le point de départ courait au jour du décès de l’époux – le 13 mars 2008 – était dépassé.
  •  
  • Dernier point intéressant : la Cour de cassation a également cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en lui reprochant un déni de justice sur le fondement de l’article 4 du code civil « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La Cour rappelle qu’il incombe au Juge du fond de fixer le montant des diverses créances d’un indivisaire et qu’il ne suffisait pas de statuer sur le principe de ces créances (taxe foncière, assurance-habitation, charges de copropriété, etc.) et renvoyer au Notaire pour finaliser leur montant. Le Juge doit trancher le principe et le montant des créances, à charge pour les parties de lui communiquer les justificatifs nécessaires à ses calculs.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux        

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

Mécanisme de l'attribution préférentielle et concubins

 

Le sort du bien indivis d’un couple est très différent selon qu’il soit marié ou pas ; notamment dans la détermination de celui des propriétaires qui récupérera le bien à l’issue de leur séparation : c’est le mécanisme de l’attribution préférentielle.

 

  • A) Définition de l’attribution préférentielle du bien indivis

 

Régi par les articles 831 et suivants du Code civil, il permet à un des indivisaires de solliciter l’attribution en priorité d’un ou plusieurs biens indivis à son bénéfice ; à charge évidemment de désinteresser l’autre de sa part en valeur.

 

  • B) L’impossible attribution préférentielle du bien indivis entre concubins

 

Le mécanisme de l’attribution préférentielle prévoit des conditions strictes tant s’agissant des personnes pouvant solliciter cette attribution que les biens concernés :

  • - biens susceptibles de bénéficier de l’attribution préférentielle: est concernée le logement familial dans lequel habite l’indivisaire demandeur de l’attribution. Le mécanisme de l’attribution préférentielle exige que l’indivisaire demande « habite » dans le bien. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de ne pas quitter le bien indivis, sauf pour des courts séjours.
  •  
  • - personnes pouvant solliciter l’attribution préférentielle: l'attribution préférentielle (ou forcé)  d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès (i), au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce (ii), au profit des époux divorcés.

 

Les textes n’évoquent donc pas le cas des concubins. Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu’en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans une convention d’indivision.

Ainsi, pour le cas de concubins, il est recommandé de prévoir une convention d’indivision avec attribution préférentielle au profit de l’un des concubins. A défaut, en cas de contentieux, le concubin ne pourra pas solliciter le bénéficie de l’attribution préférentielle de sa résidence.

Précision : en cas de contentieux postérieur à la signature de la convention d’indivision, l’indivisaire bénéficiaire de l’attribution préférentielle dans le cadre de la convention d’indivision pourra demander l’attribution préférentielle judiciairement ce qui permettra - en cas d’acceptation du tribunal – d’imposer le rachat des parts sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Dans ce cas exclusivement, la demande d’attribution préférentielle peut être formulée (i) dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage devant le Juge aux affaires familiales ou (ii) de manière autonome devant le Président du Tribunal de grande instance.

A défaut, le seul scénario envisageable est celui de la vente du bien à un tiers, aucun des deux indivisaires ne pouvant passer outre le refus de l’autre.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

SPECIFICITES DE L’ACTION EN REDUCTION DANS LE CADRE DE LIBERALITES-PARTAGE

 

Les libéralités partage permettent une prévisibilité et une sécurité juridique très supérieure à celle d’une libéralité simple en ce qu’elle permet au disposant (donateur ou testateur) d’allotir par avance ses héritiers en maitrisant à la fois la nature du bien transmis mais aussi la valeur pour laquelle elle sera traitée dans la succession. Le recours à ces outils doit être largement encouragé. Cependant, contrairement à une idée très largement répandue, ces caractéristiques ne sont pas automatiquement et systématiquement attachés à l’opération la nécessité du rapport ou de la rédcution.

 

  • 1) Le mécanisme du rapport et la donation partage
  •  

Les articles 1075 et suivants du Code civil fixent plus particulièrement le rapport des libéralités-partage avec l’action en réduction.

Lorsque le de cujus a procédé au partage anticipé de tout ou partie de ses biens en recourant à ces outils, la liquidation de sa succession se présente sous un jour particulier puisqu’elle concerne une succession qui, au moins pour partie, est déjà partagée.

De cette inversion de l'ordre habituel des opérations, résulte que lors de la liquidation, la libéralité-partage n’est pas soumise au rapport, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage.

Elle doit tout de même être prise en considération dans les calculs de vérification de la préservation de la réserve des héritiers.

Deux articles du Code civil prévoient la mise en œuvre du droit à réserve en présence d'une donation-partage :

  • - l'article 1077, qui prescrit que “les biens reçus par les descendants à titre de partageanticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part” ;
  •  
  • - l'article 1077-1, qui dispose que “l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partageet suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier”.

 

D'ordinaire, une fois les opérations de recensement de l’actif et du passif effectuées, la détection et la réduction des libéralités excessives se font en quatre temps :

- détermination du taux de la réserve et de quotité disponible ;

- liquidation de la réserve et la quotité disponible ;

- imputation des libéralités sur la réserve ou la quotité disponible en fonction de la nature de la donation ;

- réduction des libéralités qui se sont révélées excessives.

 

Les trois premiers temps sont ceux du diagnostic, le quatrième, celui de la correction.

 

En présence d'une donation-partage, les deux premiers temps sont communs :

- détermination du taux de la réserve et de la quotité disponible ( civ., art. 913. – C. civ., art. 1094-1) ;

  • - liquidation de la réserve et de la quotité disponible en suivant les prescriptions de l'article 922, sans omettre les biens compris dans la libéralité-partage.

 

On doit d'abord rechercher si chacun des héritiers réservataires a reçu sa part de réserve, et c'est ensuite seulement que, dans la négative, il pourra y avoir lieu de réduire les libéralités, y compris la libéralité-partage.

 

  • 2) L’évaluation des biens donnés

 

2-1 Au jour de la libéralité en application de l’article 1078 du Code civil

« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. »

Ainsi, au lieu d'être fictivement réunis aux biens existants puis imputés pour leur valeur au jour du décès, comme le prescrit la règle de principe de l'article 922 du même code, ils le sont pour leur valeur au jour du partage anticipé.

L’essence de la donation-partage est que le liquidateur n'a pas à se préoccuper de la valeur des biens au décès, ni, par conséquent, à se soucier d'éventuelles modifications de son état depuis la donation-partage.

 

2-2 Conditions

L'évaluation dérogatoire de l'article 1078 suppose que “tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent”.

Trois conditions ressortent de ce texte.

- Première condition : la participation à la donation-partage de tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant.

- Deuxième condition : l'absence de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

-Ž Troisième condition : l'absence de clause contraire – L'article 1078 permet aux parties de revenir à l'évaluation ordinaire de l'article 922.

 

Lorsque ces trois conditions ne sont pas réunies, le bien compris dans le partage anticipé, est pour le calcul de la réserve et les imputations, évalués au jour du décès conformément au droit commun !

 

2-3 Ajustement : la recherche de la valeur réelle au jour de l’acte

A bien lire le texte de la loi, la libéralité partage qui remplit les conditions posées permettent de recourir à la valeur du bien au jour de l’acte… qui peut être différente de la valeur figurant à l’acte !

Autrement dit, c'est la valeur réelle et non la valeur déclarée dans l'acte de donation-partage qui doit être prise en considération.

 

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt en date du 25 mai 2016[1] dans les termes suivants :

 Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Mylène Y... et des consorts Y... tendant à la réduction de la donation-partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du code civil, que chacun a été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun a reçu un tiers constituant sa part ; qu'il ajoute, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

Cette question est d’importance par exemple lorsque la sous-évaluation du bien transmis en donation-partage, en réduisant la masse de calcul de la succession, contraint le bénéficiaire d’une libéralité hors part successorale à la réduction de son avantage.

 

[1] Cass., 1ère Civ., 25 mai 2016, n° pourvoi 15-16160

Cass., 1ère Civ., 4 novembre 2015, n° pourvoi 14-23662

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2018

L’exercice précis des demandes judiciaires liquidatives dans le cadre d’une succession

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2017 (n°16-19990) s’est prononcé à nouveau sur le cadre procédural des demandes formées par les parties en cours de partage judiciaire. Si sa position n’est pas tout à fait nouvelle, elle se fait plus précise et. En outre, cet arrêt permet de confirmer l’applicabilité de son ancienne jurisprudence aux dispositions issues de la loi du 23 juin 2006 (applicables aux indivisions nées après le 1er janvier 2007).

 

1- Faits

Madame B décède le 10 février 2009 et laisse pour lui succéder ses deux-petits enfants Philippe et Martine, venant en représentation de leur père décédé. Par testament olographe du 28 juin 2000, Aline avait institué Martine légataire universelle de ses biens.

Les opérations de comptes, liquidation et partage ont été ouvertes par jugement du 28 juin 2011. Le Notaire chargé des opérations par ledit jugement a établi un projet de partage et un procès-verbal de difficultés et de carence en renvoyant les parties devant le Tribunal de grande instance.

C’est dans le cadre de la procédure d’appel que Philippe a formé pour la première fois une demande d’annulation du testament de la défunte. La Cour d’appel le déboute et la Cour de cassation rejette son pourvoi.

 

2- L’irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois postérieurement au rapport du juge commis

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juin 2017, rappelle qu’il n’est pas possible de « court-circuiter » le Notaire en saisissant directement le Tribunal de grande instance et qu’il est nécessaire de soulever et de faire valoir l’intégralité de ses demandes devant lui, sous peine d’irrecevabilité ultérieure.

Elle rappelle que « toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable, à moins que le fondement des prétentions soit né ou révélé postérieurement ».

Les juges reprennent rigoureusement les dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile qui précisent que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis».

Contrairement à l’ancien dispositif, ce n’est plus le procès-verbal  de difficultés qui marque la limite à toute nouvelle demande mais le rapport du juge commis (sauf élément postérieur selon la réserve faite par l’article lui-même). Pour mémoire, le juge commis sera généralement le juge qui statuera sur le fond : cela lui permettra de connaitre précisément l’ensemble des points de désaccord des parties. L’irrecevabilité de toute nouvelle demande est donc encourue dès que le rapport du juge commis aura été rédigé.

 

3- Critique

Plusieurs observations peuvent être faites.

Tout d’abord, les jugements ouvrant les opérations de comptes, liquidation et partage ne désignent pas automatiquement de juge commis même si l’article 1364 du code de procédure civile le prévoit dans le cadre d’opérations complexes.

En outre, lorsqu’un tel juge est désigné, les parties ne sont pas toujours destinataires de son rapport et même dans certains cas, aucun rapport n’est jamais établi. 

Enfin en l’espèce, la demande formulée par l’héritier est purement juridique puisqu’elle porte sur la nullité d’un testament. Le Notaire n’étant pas juge et ne portant pas dans ses attributions celle de se prononcer sur ladite validité, on comprend mal en quoi la demande devait obligatoirement être portée devant lui. Il sera répondu que cela lui aurait permis d’opérer une double liquidation, avec ou sans le testament afin que le juge puisse ensuite reprendre simplement les chiffres dégagés du scénario qu’il aura choisi.

Cela est parfaitement vrai.

Pourtant en pratique, l’exercice de la double liquidation est malheureusement parfois malaisé à obtenir du Notaire, soit qu’il ne souhaite pas multiplier ses diligences au gré des demandes juridiques des parties, soit au contraire (c’est heureusement plus rare) qu’il s’estime pouvoir les écarter lui-même en les déclarant infondées. Dans les deux cas et même si nous comprenons que la tâche peut être fastidieuse pour nos amis Notaires, elle relève bien de leur rôle d’auxiliaire du juge.

En tout état de cause et pour revenir sur la question du rapport du juge commis, le marqueur final pour faire valoir toute demande dans le cadre du partage (sauf nouvel élément postérieur) est donc assez flou.

Par prudence, il est ainsi préférable de considérer que toutes les demandes doivent être effectuées devant le Notaire et qu’il ne sera plus possible de le faire ultérieurement.

 

Ainsi dans l’arrêt commenté, la demande en nullité du testament du petit-fils du de cujus Philippe, formée pour la première fois en cause d’appel - sans avoir été soumis préalablement au juge commis et alors que le motif d’annulation préexistait à l’ouverture de la procédure- est irrecevable.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2018

Indivision conventionnelle, divorce et succession : droit des indivisaires à une avance en capital en l’absence de liquidités indivises

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2018 (Cass, 1ère, 24 mai 2018, n°17-17846) tranche une question fréquemment posée dans nos cabintes : celle de savoir si l’avance en capital que peut demander un indiviaire ou non subordonnée à l’existence de liquidités indivises.

En l’espèce, il s’agissait de deux ex-époux en indivision. L’ex-épouse réclamait une avance en capital sur les sommes dues par son ex-mari à l’indivision. Ce dernier était en effet redevable d’importantes liquidités et était récalcitrant à en effectuer le paiement.

Les juges du fond ont accordé l’avance en capital. L’ex-époux a alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil selon lequel le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir « à concurrence des fonds disponibles ». Or selon l’ex-époux, l’avance en capital ne pouvait être accordée dans la mesure où il n’y avait pas en l’espèce de liquidités disponibles.

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond et rejette le pourvoi. Elle estime en effet que l’ex-époux « était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années, issues en particulier des loyers perçus en contrepartie de la location de l'immeuble et des revenus de la charge d'huissier de justice » de sorte que « c'est sans violer l'article 815-11, dernier alinéa, du code civil que la cour d'appel (…) a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, d'accorder » à l’ex-épouse « une avance, dont elle a souverainement estimé le montant, et qu'elle a mise à la charge personnelle de » l’ex-époux « compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière pour en obtenir le paiement ».

Le défaut de liquidités indivises ne fait donc pas obstacle à l’octroi d’une avance en capital au profit d’un des indivisaires. Il faut seulement démontrer que l’un des indivisaires est redevable à l’égard de l’indivision de liquidités d’un montant manifestement supérieur à ses propres droits dans le partage à intervenir.

La Haute juridiction consacre ainsi une acception large de la notion de fonds disponibles puisqu’elle y inclut des liquidités qui, à la date de l’avance en capital accordée, ne sont encore que de simples créances de l’indivision à l’égard d’un des indivisaires. La solution est pourtant heureuse en pratique car elle permet de combattre l’indivisaire qui détournant systématiquement les fonds de la succession bloque sa résolution et prive les indivisiaires de leur part légitime dans le capital et les fruits disponibles.

 

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Obligation pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Dans deux arrêts en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation précise l’obligation pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Jusqu’à présent, la jurisprudence avait considéré que doivent être rémunérées les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord même implicite, mais également celles imposées par la nature ou la quantité du travail du salarié ( Soc. 19 avril 2000, n°98-41.071).

En l’espèce, dans les deux affaires, la réalisation d'heures supplémentaires par les salariés nécessitait l’accord préalable de leur supérieur hiérarchique. Ainsi, l’employeur ne rémunérait pas les heures supplémentaires effectuées par les salariés au motif qu’il n’avait pas donné son accord à leur accomplissement.

La Cour de cassation précise sa jurisprudence antérieure et énonce clairement pour la première fois que le salarié peut prétendre à la rémunération des heures supplémentaires effectuées sans accord de l’employeur s’il prouve que la réalisation de ces heures était rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

(Soc. 14 novembre 2018, n°17-20.659 et n°17-16.959)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Défaut de signature d’un CDD : risque de requalification en CDI

Une salariée ayant conclu 12 CDD entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012 saisit le conseil des prud’hommes afin que la requalification en CDI soit prononcée. Elle argue d’une part, du fait que ces contrats n’étaient pas signés et, d’autre part, du caractère permanent des emplois pourvus.

La cour d’appel requalifie en CDI au motif qu’un des CDD en date du 16 décembre 2010 avait été conclu pour remplacer un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite. En effet, rappelons qu’il est interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CDD, sous peine de requalification en CDI (articles L1242-1 et L1245-1 du code du travail).

Cependant, la requalification en CDI était prononcée uniquement à partir du CDD du 16 décembre. En effet, la cour d’appel avait refusé de prononcer la requalification à la date de conclusion du premier CDD, au motif que le défaut de signature des CDD n’entraînait pas la requalification.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel sur ce point. La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de signature d’un CDD, le contrat ne peut être considéré comme conclu par écrit. Or, le contrat non écrit est réputé comme étant conclu à durée indéterminée.

Ainsi, les juges d’appel auraient du prononcer la requalification en CDI à compter du premier contrat non signé.

(Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038)

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur le contenu d’un PSE, même au travers d’un contentieux individuel

Une association en proie à de graves difficultés financières est placée en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire élabore le PSE. Il y est indiqué, s’agissant des mesures d’aides au reclassement, que : « l’AMF-APA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé ». Cette clause est naturellement illégale.

En effet, l’association appartenant à un groupe, est tenue, au même titre qu’une entreprise,  d’une obligation de reclassement étendue au sein des entreprises du groupe (article L1233-1 du code du travail et Soc, 5 avril 1995, n°93-42690).

De façon surprenante, la DIRECCTE homologue le PSE. Sa décision n’est pas contestée devant le juge administratif. Cependant, deux salariés licenciés pour motif économique au sein de ce PSE contestent leur licenciement devant le juge judiciaire.

La cour d’appel fait droit aux demandes des salariés et juge leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche de reclassement individualisée, sérieuse et loyale. La cour d’appel, pour en venir à cette conclusion, s’était expressément fondée sur le PSE.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la cour d’appel en se prononçant sur le contenu du PSE avait méconnu l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative, en l’espèce, la DIRECCTE.

Rappelons en effet, que depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le contentieux relatif au plan de sauvegarde de l’emploi a été transféré au juge administratif.

En l’espèce, seul le juge administratif était donc en mesure de se prononcer sur le contenu du PSE.

Néanmoins, la Cour précise que le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement. On peut par conséquent légitimement penser que la cour d’appel aurait eu pour seul tort de faire référence au PSE.

(Soc. 21 novembre 2018, n°17-16777)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Désignation d’un représentant de section syndicale : des précisions sur l’exigence de transparence financière des syndicats

En cas de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale, les documents comptables peuvent permettre de prouver la transparence financière du syndicat. A défaut, le syndicat peut produire d’autres documents que le juge est chargé d’examiner.

La Cour de cassation dans deux arrêts du 17 octobre 2018, a précisé la nature des documents comptables permettant d’établir le critère de transparence financière des syndicats.

Dans la première espèce, un syndicat avait publié ses comptes uniquement sur sa page Facebook publique. Le syndicat arguait d’ailleurs du fait que la page Facebook était ouverte à tous et appartenait donc au domaine public. Ainsi, ce dernier considérait que cette publication valait formalité valable de publicité.

Rappelons que l’article D2135-8 du code du travail prévoit la publication des comptes des syndicats soit auprès de la DILA, soit sur le site internet du syndicat ou, à défaut, d’un tel site, auprès de la DIRECCTE.

La Haute juridiction n’a pas suivi l’argumentation du syndicat. En effet, elle a considéré que la publication sur la page Facebook du syndicat ne correspondait pas aux mesures de publicité exigées par l’article D2135-8 du Code du travail.

Ainsi, elle ne permet pas au syndicat de justifier du respect du critère de transparence financière au jour de la désignation.

Dans la seconde espèce, trois sociétés membres d’une Unité Economique et Sociale, contestent la désignation d’un représentant de section syndicale par le syndicat Force ouvrière au motif que celui-ci n’avait pas régulièrement et diligemment fait publier les comptes afférents au dernier exercice comptable clos avant la désignation.

En effet, la désignation du représentant de section syndicale avait eu lieu en janvier 2017. Force ouvrière avait fait établir et approuver les comptes des années 2013 et 2014 par la DIRECCTE avant la date de désignation. Puis, après la désignation, les comptes de 2015 ont été approuvés et publiés par la DIRECCTE.

Le tribunal d’instance a considéré que le critère de transparence financière était néanmoins rempli.

La Cour de cassation s’en remettant à l’appréciation souveraine des juges du fond a considéré que la publication auprès de la DIRECCTE des comptes des exercices comptable N-3 et N-4 avant la désignation et la publication de ceux du dernier exercice comptable après la désignation pouvait parfaitement suffire à prouver le critère de transparence financière au jour de la désignation.

En conclusion, la publication des comptes par un syndicat sur un compte Facebook public ne suffit pas à satisfaire l’exigence de transparence financière. En revanche, peu importe que les comptes du dernier exercice comptable ne soit pas publié au jour de la désignation si leur régularité est établie ultérieurement à la désignation, et que les comptes des années N-3 et N-4 ont été régulièrement approuvés et publiés.

(Soc. 17 octobre 2018, n°18-60.030 et Soc. 17 octobre 2018, n°17-19.732)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Commercial - Contrats 30 avril 2018

evolution du contrat de franchise

Leader européen et positionnée au 3ème rang mondial, la franchise française connaît depuis ces dix dernières années, un progression spéctaculaire méritant d'être étudiée de plus près.

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En 2017, la Fédération Française de la Franchise (FFF) recensait 1976 réseaux de franchise, avec 74 102 points de vente pour près de 620 000 salariés et un chiffre d’affaire de plus de 59,55 milliards d’euros.
Ce mode d’accès au marché est présent dans les secteurs les plus divers dont certains demeurent historiques, alors que d’autres tendances plus récentes viennent aujourd’hui se confirmer.

1. Comment définir le contrat de franchise ?


Parfois confondu avec la licence de marque, le contrat d’affiliation ou encore la distribution sélective, le contrat de franchise détient des critères d’identifications pourtant bien plus pratiques et spécifiques.
Si ni la loi Doubin du 31 décembre 1989 relatif au développement en réseau des entreprises commerciales, ni son décret d’application ne donne de définition, un arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la Terminologie juridique et financière a tenté de le définir comme un « contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services. Ce contrat s’accompagne généralement d’une assistance technique. »
Plusieurs définitions jurisprudentielles ont été, en outre, donnée dont l’une mérite d’être citée du fait de sa clarté. Il s’agit d’une définition issue d’un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 17 avril 2013 définissant le contrat de franchise comme un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise (franchiseur) confère à une ou plusieurs autres entreprises (franchisées) le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables. »


2. La période avant la signature du contrat de franchise


Afin d’encadrer la relation du franchiseur et du franchisé, l’article 1 de la loi Doubin, devenu l’article L.330-3 du Code de commerce, a inséré un document d’information précontractuelle (DIP).
Dans ce document, le franchiseur doit transmettre au franchisé un ensemble d’informations essentielles pour leur partenariat et doivent être communiquées au moins vingt jours avant la signature du contrat.
Le DIP doit donc obligatoirement fournir : l’identité complète et détaillée du franchiseur, la présentation de l’entreprise, du réseau, du marché, des résultats de l’entreprises et les clauses du contrat (durée, conditions de renouvellement et de cessions, montants etc.)
Son importance est de taille comme est venu le rappeler récemment la Haute juridiction dans un arrêt du 10 janvier 2018 qui n’a pas manqué de surprendre.
En l’espèce, un franchiseur et un franchisé tombaient tous deux en liquidation judiciaire. Le franchisé a décidé de solliciter la nullité de son contrat de franchise pour dol.
En effet, il estimait avoir été trompé par le franchiseur puisque ce dernier avait intentionnellement omis de lui signaler la liquidation judiciaire d’anciennes sociétés franchisées qu’il avait dirigées et de ne pas lui avoir fourni des informations complètes relative à l’état du marché.
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande du franchisé estimant que le vice de consentement n’était pas caractérisé et que celui-ci était un professionnel averti ayant la qualité d’’ancien directeur administratif et financier de la société franchisante.
La Cour d’appel ajoute enfin que le franchisé en signant son contrat a validé une clause précisant que le contenu du DIP était complet.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui est venue casser l’arrêt des juges du fond en rappelant qu’ils n’auraient pas dû se contenter simplement des déclarations du franchisé et de ses connaissances du concept mais auraient dû au contraire vérifier d’eux même que le DIP comportait bien l’ensemble des informations conformes aux exigences de l’article L.330-3 du Code de commerce.
Cette décision est inhabituelle et prouve l’attachement au formalisme de la Cour de cassation ayant jusqu’à présent elle toujours suivi le raisonnement de la Cour d’appel dès lors qu’elle estimait que le vice de consentement n’était pas apporté.
Le développement d’un réseau de franchise ne peut progresser toutefois que dans la mesure où le franchiseur et le franchisé respectent l’un et l’autre leurs droit et leurs devoirs.


3. La période contractuel


Résumons brièvement les obligations qui peuvent découler d’un tel partenariat que représente le contrat de franchise.


a) Les obligations pesant sur le franchiseur
Placé à la tête du réseau, le franchiseur est soumis à des problématiques similaires à celles d’un véritable chef d’entreprise. Il doit donc remplir des obligations précises pour chaque période de vie de son enseigne. Evoquons les obligations essentielles du franchiseur.
 L’obligation d’assistance : obligation centrale de la collaboration entre le franchisé et le franchiseur se manifestant à tous les stades de leur partenariat.
 La transmission du savoir-faire : le franchiseur doit développer perpétuellement son savoir faire. Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation définit le savoir faire comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié.
 Promouvoir sa marque : De cette obligation, la jurisprudence en a dégagé une obligation de publicité , bien qu’à cet égard les contrats s’avèrent en pratique, souvent incomplets, rares sont en effet ceux qui prévoient une obligation pour le franchiseur d’avoir à rendre des comptes des actions menées de ce chef.
 Identité de traitement : Le contrat de franchise s’inscrivant dans un réseau, appelle nécessairement à une certaine homogénéité. Tous les franchisés doivent être logés à la même enseigne !


b) Les obligations du franchisé
 L’obligation financière : en rejoignant un réseau de franchisé, le franchisé s’engage à payer un droit d’entrée et les redevances prévues en contrepartie des services fournis par le franchiseur tel que son assistance technique et commerciale, sa formation, son concept etc.
 L’obligation de loyauté : le franchisé ne doit pas exercer une activité commerciale similaire à celle concernée par la franchise dans un territoire où il viendrait concurrencer le franchiseur ou un autre franchisé. A ce titre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt récent du 15 mars 2017, que manquait à son obligation de loyauté, le franchiseur qui résiliait avant terme le contrat prévoyant un plan d’ouverture de magasins par le franchisé alors qu’il aurait dû proposer une renégociation des conditions du plan dès lors qu’elles devenaient difficilement réalisables.
En l’espèce, aux termes d’un protocole d’accord, un franchiseur consent à son franchisé l’exclusivité des ouvertures de franchises dans trois départements en contrepartie d’un engagement de développement prévoyant l’ouverture de dix-huit points de vente en cinq ans.
Le franchisé débute par l’ouverture de cinq premiers points de vente mais suite à des difficultés dans deux d’entre eux, le franchiseur résilie le protocole deux ans plus tard sans reconduire les contrats de franchise. Ainsi d’un côté, le franchiseur sollicite la réparation du préjudice résultant de l’inexécution de développement et de l’autre, le franchisé implore la résiliation abusive du protocole.
La Cour d’appel comme la Cour de cassation ont condamné le franchiseur pour résiliation abusive en considérant que même si le protocole d’accord se révélait difficilement réalisable, la loyauté imposait de négocier et de proposer des conditions acceptables.

 L’obligation d’information : en principe, les redevances de franchise et de publicité sont assises sur les résultats du franchisé, c’est pourquoi il doit communiquer ses chiffres auprès du franchiseur. Toutefois, le franchiseur ne peut avoir la mainmise sur des données qui relèvent du fond de commerce du franchisé puisque ce dernier reste propriétaire de son fond.

 L’obligation d’approvisionnement exclusif : une clause peut être prévue pour que le franchisé ne s’approvisionne qu’auprès du franchiseur, de l’une de ses filiales ou de fournisseurs référencés. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt de la Chambre commerciale du 20 décembre 2017 qu’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise ne constituait pas une entente illicite dans la mesure où elle était nécessaire pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.
En effet, le contrat de franchise constitue un accord « vertical » susceptible de bénéficier du règlement européen d’exemption par catégorie 330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux accord verticaux. Ce texte s’applique si la part de marché détenue par chaque société à l’accord ne dépasse pas 30% et si l’accord ne contient pas de restrictions de concurrence graves, dites « caractérisées ».


4. La résiliation du contrat de franchise


La résiliation du contrat de franchise peut naître du consentement mutuel des parties comme de la volonté unilatérale de l’une d’entre elles en vertu du nouvel article 1225 du Code civil par simple notification sans attendre l’accord du juge.
Les parties peuvent se mettre d’accord en vue de mettre fin au contrat initial. Ce nouvel accord de volonté peut être tacite et résulter des circonstances de fait comme le rappelle le Tribunal de Paris retenant un faisceau d’indices précis, grave et concordant manifestant la volonté commune d’un franchisé et d’un franchiseur de résilier le contrat qui les liait.
Toutefois la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut également justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.

 


a) La résiliation du contrat à l’initiative du franchiseur
Le franchiseur peut, à juste titre, résilier le contrat par exemple en cas de non paiement des redevances ou encore en cas de non respect de la clause d’exclusivité d’approvisionnement.
Peu importe le motif, mais celui-ci doit être légitime et ce même lorsque le contrat de franchise comporte la stipulation d’une période d’essai au cours de laquelle chacune des parties pourraient mettre fin au contrat sans motivation. C’est sur ce point qu’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a alors été rendu.
En l’espèce, dans le cadre d’une franchise de distribution d’équipements et d’accessoire pour moto, le franchiseur avait consenti au franchisé un contrat l’autorisant à exploiter un point de vente sous son enseigne, pour une durée de cinq ans mais incluant une période probatoire de deux ans.
Neuf fois après la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur avait notifié au franchisé la résiliation du contrat durant la période d’essai.


Le franchisé s’estimant victime d’une rupture abusive a assigné le franchiseur en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d’appel a considéré que la rupture du contrat de franchise était intervenue régulièrement au cours de la période d’essai et a débouté le franchisé de sa demande d’indemnité.
Sur pouvoir de ce dernier, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en validant la clause ayant insérée la période probatoire d’une durée de deux ans, dans le contrat de franchise pourtant conclu à durée déterminée.


La Chambre commerciale n’hésite donc pas à écarter l’argumentation du franchisé basée sur l’abus de résiliation et soulève à ce titre que le franchisé devait assumer d’avoir accepté la précarité inhérente à la période d’essai. En effet, la Cour de cassation souligne que le franchisé avait conscience du risque de voir son contrat résilié durant la période d’essai, de ce fait ce dernier ne pouvait légitimement placer trop d’espoir dans le maintien de sa situation contractuelle tant que cette période en question ne s’était pas achevée.
Cette décision nous conduit ainsi à bien différencier la relation franchiseur/ franchisé, qui sont deux partenaires commerciaux, avec la relation employeur/ salarié, qui sont liés par un rapport de subordination.
Cette distinction paraît flagrante lorsque nous mettons en parallèle cette dernière décision de la Chambre commerciale avec une autre décision rendue par la Chambre sociale dans un arrêt du 20 novembre 2007.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation n’a pas hésité à qualifier d’abus, la rupture d’une période d’essai imposée par un employeur qui n’a pas su justifié un motif en lien avec la valeur professionnelle du salarié.


b) La résiliation du contrat à l’initiative du franchisé
Le franchisé peut lui aussi valablement résilier le contrat de franchise lorsque le franchiseur manque à l’une de ses obligations essentielles telles que la transmission du savoir faire ou encore la fourniture d’assistance.
Là encore, la résiliation doit toujours intervenir pour un juste motif.
Outre la légitimité du motif invoqué, les juges du fond vérifient si la mise en œuvre de la résiliation a respecté les délais de préavis prévus au contrat.
Mais le franchisé doit être vigilent au même titre que le franchiseur, le il est susceptible d’être condamné pour résiliation abusive.


La Cour d’Appel de Paris l’évoque dans un arrêt du 7 septembre 2016 en condamnant le franchisé à réparer au franchiseur les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge en qualité de centrale d’achat et à l’atteinte à l’image du réseau de franchise.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse