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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 mai 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
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Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 15 mai 2018

Le CDD de remplacement qui ne mentionne pas la qualification du salarié remplacé n’est pas automatiquement requalifié en CDI

En l’espèce une salariée avait été engagée suivant trois contrats de travail à durée déterminée de remplacement qui mentionnaient la fonction de « technicienne supérieure de laboratoire ».

La salariée qui considérait que cette mention ne correspondait pas à celle de la qualification professionnelle du salarié remplacé au sens de l’article L.1242-12 du code du travail a saisi la juridiction prud’homale afin de faire requalifier ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée.

La Cour d’appel a rappelé qu’en l’absence de mention de la qualification du salarié remplacé, le contrat était réputé conclu pour une durée indéterminée. Elle a ensuite précisé que l’employeur ne pouvait écarter cette présomption de requalification en se référant à la classification des emplois de la convention collective applicable à l’entreprise.

La Cour d’appel a effectivement considéré que si les contrats visaient l’emploi du salarié remplacé, ils ne mentionnaient pas pour autant sa qualification soit « sa classification, sa catégorie, son échelon et son indice ». Elle en a donc déduit que la simple mention de l’emploi occupé par le salarié remplacé était insuffisante au regard de l’article L.1242-12 du code du travail.

Toutefois, la Cour de cassation n’a pas retenu la même analyse. Elle a relevé qu’était mentionné sur les contrats litigieux la fonction de technicienne supérieure de laboratoire du salarié remplacé laquelle renvoyait à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois annexée à la convention d’entreprise. Elle en a donc conclu que les contrats répondaient aux exigences légales relatives à l’indication de la qualification du salarié remplacé et qu’ils n’auraient donc pas du être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Cass. Soc. 3 mai 2018, n°16-20636

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.