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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
6 juin 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
5 juin 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
4 juin 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
1 juin 2018
Gaëlle Mérignac
Famille & Successions / Patrimoine
1 juin 2018
Nicolas Graftieaux
M&A - Financements
1 juin 2018
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
1 juin 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 7 juin 2018

Une rupture conventionnelle signée avec un salarié présentant une altération de ses facultés mentales s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une salariée avait été engagée en qualité d’hôtesse d’accueil. Une dizaine d’années après son embauche, elle signait une rupture conventionnelle homologuée.

Arguant du fait que son consentement aurait été altéré en raison de son état de santé, la salariée saisissait la juridiction prud’homale aux fins de voir analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond donnaient raison à la salariée.

L’arrêt était contesté par l’employeur, qui avançait les arguments suivants :

  • - Le consentement des parties s’apprécient au moment de la signature de la rupture conventionnelle ; en l’espèce la salariée ne produisait que des certificats médicaux postérieurs à la signature.
  •  
  • - Les juges du fond ont méconnu les dispositions du code du travail en considérant que la nullité de la rupture conventionnelle n’ouvrait pas droit à réintégration du salarié mais devait être assimilée à une prise d’acte et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  •  

La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel qui, constatant l’existence d’une altération des facultés mentales de la salariée lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, décidait que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass soc. 16 mai 2018 n° 16-25852

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 6 juin 2018

Dans quelle mesure une société mère peut-elle être reconnue responsable des licenciements intervenus au sein de l’une de ses filiales ?

Dans plusieurs arrêts en date du 24 mai 2018, la Cour de cassation s’est intéressée aux cas de sociétés mères auxquelles les salariés licenciés par une de leurs filiales reprochaient d’avoir contribué aux difficultés économiques de leur employeur afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Les filiales en question ont fait l’objet de procédures de redressement puis de liquidation judiciaire.

Dans ce contexte, un certain nombre de licenciements économiques avaient été prononcés.

Dans chacune des affaires, la responsabilité de la société mère était recherchée au moyen de la théorie du coemploi, la faute ou encore la légèreté blâmable.

Les salariés des filiales demandaient la condamnation de la société mère au versement de dommages et intérêts à titre principal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement du coemploi et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle considérant que celle-ci avait commis des fautes ayant conduit à la perte de leur emploi.

Cependant, la situation de coemploi n’a été retenue dans aucune des affaires sans pour autant que la Cour de cassation en précise les raisons.

Pas de responsabilité de l’actionnaire unique en l’absence de faute

Dans une première affaire (Cass Soc 24 mai 2018, n°16-18621), une société A avait fait l’objet d’une succession de rachats par des entreprises pour finalement être placée sous le contrôle d’une société B, devenue son actionnaire unique. En redressement, puis en liquidation judiciaire, la société A avait été contrainte de licencier soixante quatre salariés.

Les salariés ont alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts de la société B, actionnaire à 100%.

Cependant, leurs demandes ont été rejetées par les juges du fond qui ont constaté qu’aucune faute qui aurait compromis la situation de la filiale ou participé à sa situation de cessation des paiements n’avait été commise dans les décisions prises par la société B, société mère.

Ont dans ce cadre été relevés :

  • L’existence de difficultés financières préalables à la prise de participation de la société mère ;
  • Le fait que la société B ne pouvait pas se substituer à la société A dans ses décisions de gestion ;
  • La dégradation rapide de la trésorerie de la filiale de nature à légitimer le refus de financer un plan de sauvegarde de l’emploi par la société mère qui était elle-même en difficultés économiques.

A l’instar de la Cour d’appel, la Cour de cassation en a conclu que la société mère n’avait pas, par les décisions de gestion prises, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations, ni contribué à sa situation de cessation des paiements.

En revanche, le comportement fautif vis-à-vis de la filiale suffit à engager la responsabilité de la société mère.

Dans une seconde affaire (Cass. Soc 24 mai 2018, n°16-22881), une société française qui rencontrait des difficultés financières avait été placée en redressement judiciaire puis fait l’objet d’un plan de cession. A la suite du prononcé de sa liquidation judiciaire, le licenciement économique de soixante quatorze salariés non repris dans le cadre du plan était notifié postérieurement à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Une partie des salariés licenciés ont alors saisi le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir des dommages et intérêts auprès de l’actionnaire principal du groupe.

En l’espèce, des actions préjudiciables à la société française avaient été menées par l’intermédiaire de sociétés du groupe à l’initiative et dans le seul intérêt de l’actionnaire principal.

La Cour d’appel avait notamment relevé que la société française avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers ou que le droit d’exploiter la marque de la société française avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe. Elle en a déduit que l’actionnaire principal avait contribué par sa faute à la déconfiture de la société française ainsi qu’aux licenciements corrélatifs.

La responsabilité de l’actionnaire principal a donc été retenue. Aussi un pourvoi en cassation a été formé par l’actionnaire principal.

Dans son pourvoi, il invoquait l’autonomie des personnes morales et entendait voir subordonner l’engagement de sa responsabilité à la démonstration d’une faute personnelle et intentionnelle d’une particulière gravité.

Cependant ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation, laquelle a considéré que le comportement fautif de la société mère qui consistait à ne prendre en considération que son intérêt au détriment de sa filiale était suffisant pour engager la responsabilité de la société mère.

La Cour de cassation, reprenant le raisonnement de la Cour d’appel, a effectivement estimé que la responsabilité extra-contractuelle de l’actionnaire principal qui contrôlait la société française devait être engagée dans la mesure où ses actions fautives avaient entraîné la déconfiture de la société française et conduit à la disparation des emplois.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 5 juin 2018

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité des modalités de financement des retraites des avocats.

A l’occasion d’un litige opposant un avocat à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du code de la sécurité sociale régissant les modes de calcul des cotisations de retraite des avocats était adressée à la Cour de cassation.

Le code de la sécurité sociale prévoit que le financement du régime de retraite des avocats s’opère de deux façons différentes, en fonction de la nature de l’activité de l’avocat.

Ainsi, la retraite des avocats présents dans les prétoires est financée par le droit de plaidoirie, qui s’élève à 13 € par affaire.

S’agissant des avocats dont l’activité principale n’est pas la plaidoirie, leur retraite est financée par une contribution équivalente corrélée au chiffre d’affaires.

Ce mécanisme fait toutefois obstacle à une répartition égalitaire lorsque les droits de plaidoirie sont d’un montant plus élevé que celui de la contribution qui aurait été due en l’absence de plaidoirie.

La question que devra trancher le Conseil constitutionnel est donc celle de savoir si ces modes de financement distincts portent ou non atteinte au principe d’égalité garanti par la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Jugeant que cette question était nouvelle et présentait un caractère sérieux, la Haute Cour l’a renvoyée au Conseil Constitutionnel.

Cass. 2è civ. 3 mai 2018 n°17-26996

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte