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Une rupture conventionnelle signée avec un salarié présentant une altération de ses facultés mentales s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une salariée avait été engagée en qualité d’hôtesse d’accueil. Une dizaine d’années après son embauche, elle signait une rupture conventionnelle homologuée.

Arguant du fait que son consentement aurait été altéré en raison de son état de santé, la salariée saisissait la juridiction prud’homale aux fins de voir analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond donnaient raison à la salariée.

L’arrêt était contesté par l’employeur, qui avançait les arguments suivants :

  • - Le consentement des parties s’apprécient au moment de la signature de la rupture conventionnelle ; en l’espèce la salariée ne produisait que des certificats médicaux postérieurs à la signature.
  •  
  • - Les juges du fond ont méconnu les dispositions du code du travail en considérant que la nullité de la rupture conventionnelle n’ouvrait pas droit à réintégration du salarié mais devait être assimilée à une prise d’acte et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  •  

La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel qui, constatant l’existence d’une altération des facultés mentales de la salariée lors de la signature de la convention de rupture, de nature à vicier son consentement, décidait que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass soc. 16 mai 2018 n° 16-25852

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte