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Famille & Successions / Patrimoine
17 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
13 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
11 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 19 juillet 2018

Un renouvellement de période d’essai soumis à la condition de « nécessité technique » peut être motivé par le besoin d’apprécier l’ensemble des qualités professionnelles du salarié.

Un employeur renouvelle la période d’essai d’un salarié en précisant dans la lettre afférente qu’il souhaitait apprécier l’ensemble de ses qualités professionnelles, ce que la période d’essai initiale de 3 mois ne lui avait pas permis. Au cours du renouvellement, il met finalement un terme au contrat.

Le salarié considère que l’employeur a renouvelé illégalement sa période d’essai et donc que la rupture s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La période d’essai peut être visée par :

  • Article L1221-21 Code du travail : un accord de branche étendu ou une convention étendue applicable à l’entreprise le prévoit
  • Article L1221-23 : la lettre d’engagement ou le contrat de travail le prévoit

En l’espèce, la convention collective applicable prévoyait précisément la possibilité de renouveler une période d’essai pour « nécessité technique ». Pour la Cour de cassation les conditions de renouvellement étaient donc parfaitement respectées. Ainsi la rupture n’était pas contestable sur ce fondement et le pourvoi du salarié était rejeté.

  • Cass soc 27 juin 2018, n°16-25.756

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 17 juillet 2018

Cotitularité bail entre époux : critère impératif de l'occupation

 

  • 1- Rappel du cadre légal

 

Le code civil consacre de longue date une protection pour le conjoint et le partenaire de PACS survivant concernant le droit au bail du logement occupé par le couple.

Cette protection est aujourd’hui prévue à l’article 1751 du Code civil :

« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

 

Cet article a un caractère impératif. Il en résulte que les époux ne peuvent pas prévoir par un contrat de déroger à l’application de l’article 1751 du Code civil.

Cet article pose une protection étendue sur le logement des époux, il est donc impératif que les époux aient vécus ensemble dans le logement ne serait-ce que pour une courte durée, pour que l’article 1751 s’applique.

Le principe de la co-titularité du bail joue tant que les époux sont mariés il importe peu que l’un des époux ne vive plus dans l’appartement depuis une dizaine d’années. Cass. 1re civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920).

L’un des effets de la cotitularité est qu’en cas de non-paiement des loyers, les deux époux, sans distinction, pourront se voir réclamer le paiement en intégralité même si l’un d’entre eux ne réside plus dans l’appartement.

La cotitularité du bail s’applique également en cas de décès de l’un des époux. Outre un droit de jouissance temporaire qui permet de rester gratuitement dans les lieux pendant un an, les loyers étant payés par la succession (C. civ., art. 763), le conjoint survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail d'habitation.

Cette position est applicable tant pour les baux soumis à la loi de 1989 que de 1948.

 

  • 2- Réaffirmation du critère de l’occupation commune
  •  

Dans un arrêt en date du 14 juin 2018, la cour de cassation vient préciser le caractère impératif de « l’occupation » du bien par le conjoint survivant et ses incidences.

Le contexte de l’affaire est le suivant :

Bail à usage d'habitation soumis à la loi de 1948* :

Bailleur : Madame X

Preneur : Monsieur Z qui n’occupe pas le bien. Monsieur Z est marié à Madame Z. Ils n’ont jamais habité dans l’appartement pris à bail puisqu’ils sous-louaient le bien à Madame A.

Le preneur (Monsieur Z) décède.

Le bailleur assigne le conjoint survivant (Madame Z) et la personne en sous-location (Madame A) aux fins de voir dire qu’elles sont devenues occupantes sans droit ni titre. Le bailleur sollicite donc leurs expulsions et leurs condamnations à une indemnité d’occupation.

Le débat portait sur deux situations distinctes, d’une part celle du conjoint survivant et d’autre part sur celle du sous-locataire.

 

a) En ce qui concerne le conjoint survivant :

Le bailleur considérait que le conjoint survivant n’ayant jamais occupé le bien, elle ne peut pas bénéficier du principe de la cotitularité du bail, qu’elle est donc occupante sans droit ni titre et est donc redevable d’une indemnité d’occupation.

La Cour d’appel a jugé que l’appartement n’ayant jamais servi à l’habitation des époux, Madame Z n’était pas cotitulaire du bail en application de l’article 1751 du code civil et que le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffisait pas à lui conférer la qualité d’occupante.

Cependant Madame A occupait seule les lieux en vertu d’une sous-location régulière, autorisée par le bailleur.

En conséquence, la Cour d’appel a statué que Madame Z n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation.

La Cour de cassation a confirmé cette position.

Ainsi, la cour de cassation consacre de nouveau le caractère impératif de l’occupation du bien par les deux époux pour l’application des dispositions de l’article 1751 du Code civil. Madame Z n’ayant jamais vécu dans le bien, elle n’était pas cotitulaire du bail.

 

b) En ce qui concerne le sous-locataire :

Le bailleur considérait que le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire est conditionné par la détention d’un titre d’origine à l’occupation régulier et par la délivrance d’un congé au locataire mettant fin au bail principal.

La Cour d’appel avait jugé que Madame A, dont le titre de sous-location avait été judiciairement reconnu, était occupante de bonne foi et bénéficiait à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal ; et que si la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire lui avait fait perdre sa qualité de sous-locataire, elle avait conservé depuis cette date son droit au maintien dans les lieux, même si aucun congé n’avait été délivré au locataire principal.

La Cour de cassation a confirmé cette position.

 

 

*Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, le principe est fixé à l’article 5-I :

I- Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

Le maintien reste acquis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l'occupant, lorsque cet occupant a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants.

I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 13 juillet 2018

La levée d'une mesure de protection établie à l'égard d'un majeur

 

Les mesures de protection judiciaire – sauvegarde de justice, curatelle et tutelle – peuvent être ordonnées pour toute personne étant dans l’impossibilité de se pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Ces mesures, quel que soit leur degré de protection, ont vocation à être provisoires. Il existe donc des situations dans lesquelles la personne protégée peut retrouver ses facultés physiques ou intellectuelles, qui pourront rendre la mesure de protection désuète. Dans ces cas, il faut s’interroger sur la mainlevée de la mesure de protection.

1- Conditions

Une mesure de protection est ouverte – au regard de l’article 425 du code civil – en cas d’altérations des facultés mentales ou corporelles d’une personne « de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». Dès que les faits ayant conduits à l’ouverture de la mesure de protection disparaissent, il est possible de demander sa mainlevée.

La demande de mainlevée suppose de démontrer l’absence de nécessité d’une mesure de protection judiciaire, compte tenu des progrès accomplis et de la capacité intellectuelle retrouvée.

2- Procédure

Juge compétent. Le Juge des tutelles reste évidemment le juge compétent pour décider de la mainlevée d’une mesure de protection.

Personnes pouvant solliciter la mainlevée. Les individus pouvant solliciter la levée d’une mesure de protection sont prévus à l’article 430 du code civil. Il s’agit du conjoint, du partenaire, du concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou encore la personne qui exerce la mesure à l’égard du majeur protégé la mesure juridique. Au regard de cet article, la demande de levée de la mesure peut également être sollicitée par le Procureur, d’office ou à la demande d’un tiers. La demande de mainlevée par ces personnes doit être formée par requête, dans les mêmes formes qu’une requête en demande d’ouverture d’une mesure de protection.

Le Juge peut également statuer d’office

Certificat médical.

Sa décision se fait au vu d’un certificat médical circonstancié.

Droits du majeur protégé. Le majeur protégé doit être entendu ou appelé. Il peut être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, sur autorisation du juge.

Avant de rendre sa décision, le juge recueille l’avis du tuteur / curateur.

La Cour de cassation a récemment été saisie de la recevabilité de l’appel formé par une tierce personne quant à une décision de mainlevée au régime de protection.

En l’espèce dans l’instance objet de l’arrêt en date du 24 mai 2018 n°17-18859, un majeur avait été placé sous curatelle renforcée à la demande du procureur de la république.

Le majeur protégé avait par la suite obtenu la mainlevée de la mesure, mais ses parents qui y étaient opposés ont interjeté appel de la décision du Juge des tutelles ordonnant la mainlevée.

La Cour d’appel va maintenir le régime de protection et accueillir l’appel des parents. La première chambre civile va quant à elle casser la décision rendue.

La haute juridiction se fonde sur l’article 125 du code de procédure qui dispose que, « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

En d’autres termes, l’appel interjeté par les parents du majeur qui n’étaient pas à l’origine de l’instance à fins de main levée aurait du être déclaré d’office irrecevable par la Cour. Cette décision fait une application stricte des modalités de saisine et restreint les possibilités de contestation de la mesure de mainlevée par les tiers en appel.

En pratique cette mesure est très protectrice du majeur protégé, mais elle est critiquable dans la mesure où elle a pour conséquence d’obliger les parties à ressaisir (et non à faire appel) dans la foulée de la mainlevée le Juge des tutelles.

3- Suites de la mainlevée de la mesure de protection

Lorsque la mainlevée est accordée, la personne devra notifier à toutes les institutions un extrait du jugement de mainlevée afin de redevenir leur interlocuteur direct.

La personne / l’organisme en charge de la mesure de protection lui remet son dernier compte annuel de gestion ainsi que l'inventaire de patrimoine effectué au début de son mandat ainsi que les éventuelles actualisations.

La personne anciennement protégée pourra faire annuler judiciairement les actes qui auraient été passés sans autorisation judiciaire par le protecteur ou par lui-même, dès lors que ces actes étaient contraires à ses intérêts.

 

Par Victoire Thivend et Béatrice Lebon sous la direction de Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 11 juillet 2018

Le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ou des tiers

L’expression « droit de visite et d’hébergement » est le plus souvent liée aux modalités de résidence de l’enfant avec ses deux parents. Mais ce mécanisme s’étend au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec (i) ses grands-parents ou (ii) un tiers, parent ou non.

Ce droit est prévu par l’article 371-4 du code civil qui dispose :

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

Les conditions d’exercice de ce droit sont différentes dans les deux cas.

 

I Droit de l’enfant d’entretenir des relations personnels avec ses ascendants

 

  1. Cadre général

 

Les modalités de ces relations, qui peuvent interférer avec les prérogatives des parents doivent normalement s'établir par accord entre les parties. Cet accord ne s’entend pas seulement de l'entente spontanée qui existe ordinairement ; ce peut être un pacte, un acte formalisé lequel ne pourra être révoqué que pour des "motifs graves".

À défaut d'accord entre les parents et les grands-parents, les modalités des relations sont réglées par le juge aux affaires familiales qui décide l'octroi ou le refus du droit de visite des grands-parents.

Le juge doit se décider compte tenu de l'intérêt de l'enfant, mais également au regard du principe selon lequel les grands-parents ne peuvent être dépouillés de leur droit que pour des motifs graves.

Ces motifs sont généralement relatifs à la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant.

L'article 371-4, entendant faire coexister les droits des parents et ceux, plus limités mais incontestables des grands-parents, c'est aux parents d'établir les motifs graves susceptibles de faire obstacle aux droits des grands-parents (charge de la preuve : les parents), à moins qu'il ne soit justifié de motifs graves de nature à y faire obstacle.

Il n'y a pas de règles définitives établies, les tribunaux analysent les situations au cas par cas.

 

  1. Exemples jurisprudentiels

 

Voici des exemples de décisions de justice en la matière dans lesquelles le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec leurs grands-parents a été OUI ou NON reconnu.

2-1. Jurisprudence favorable aux grands-parents : Octroi d’un droit de visite des grands parents

  • « Après avoir relevé que les relations entre les enfants et leurs grands-parents paternels étaient empreintes d'affection et de tendresse réciproques, que ceux-ci leur offraient un cadre chaleureux, sécurisant et serein ainsi que de nombreuses sorties et des rencontres avec leurs petits cousins, que les époux Y... s'étaient engagés par écrit à respecter les décisions prises à l'égard de leur fils par l'ordonnance du 16 décembre 2004 et à recevoir leurs petits-enfants hors la présence de leur père, la cour d'appel, qui s'est déterminée en considération de l'intérêt des enfants, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que xx et xxx, âgés de 11 ans et 9 ans, devaient pouvoir continuer à bénéficier des moments heureux passés auprès de leurs grands-parents, favorables à l'épanouissement de leur personnalité, suivant une périodicité conforme à ce qui se pratiquait antérieurement et qu'il n'existait pas de motif grave pouvant faire obstacle aux relations personnelles des enfants avec leurs grands-parents »[1]
  •  
  • « Mme A...a pris son rôle de grand-mère très au sérieux, se montrant disponible pour s’occuper de ses petits-enfants au domicile de sa fille environ deux jours par semaine pendant leur plus jeune âge et ayant toujours su leur montrer beaucoup d’attention et d’affection depuis leur naissance ; qu’il ajoute que, malgré le regard critique, depuis de nombreuses années, de Mme A...sur la personnalité de sa fille, qu’elle dévalorisait devant les tiers ou les enfants, ce qui a pu mettre ces derniers mal à l’aise, les relations entre la grand-mère et ses petits-enfants se sont poursuivies jusqu’en novembre 2012 ; qu’il retient que, dans ce contexte, les difficultés relationnelles entre Mme A...et sa fille sont insuffisantes pour faire échec au droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec leur ascendant ; que la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé que l’intérêt des enfants ne faisait pas obstacle à l’exercice de ce droit, justifiant ainsi légalement sa décision ; »[2]
  •  
  • « Pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération, c'est par une appréciation souveraine et une décision motivée que la cour d'appel a relevé, d'abord, d'une part que la démarche actuelle des grands parents ne constituait pas un geste de malveillance mais un désir inconscient de réparation, d'autre part qu'il apparaissait non seulement souhaitable mais nécessaire qu'à plus ou moins long terme les enfants puissent entretenir des relations avec leurs grands parents paternels, ensuite, qu'à l'audience, les grands-parents s'étaient engagés à ne pas dénigrer les parents, de sorte qu'il était dans l'intérêt des petits enfants de nouer progressivement des relations avec leurs grands parents paternels ; qu'en se déterminant ainsi en considération de l'intérêt des enfants, elle a légalement justifié sa décision »[3]

 

  • En d’autres termes, dans ces trois dossiers, les magistrats ont considéré qu’il était de l’intérêt des enfants de voir leurs grands-parents, qui avaient eu l’habitude de s’occuper d’eux (i), la mésentente entre les parents et les grands-parents étant indifférente (ii).

 

2-2. Refus du droit de visite des grands parents

  • « Attendu que, contrairement, à ce que soutien Madame Y... qui n'a pas rencontré sa petite-fille depuis l'année 2001, il est établi que les parents de l'enfant Lucie, dans les documents qu'ils apportent au débat, que la grand-mère et la mère de l'enfant n'ont pas, de longue date, de bonnes relations et qu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant Lucie X... qui vit avec ses parents d'entretenir des relations suivies avec sa grand-mère maternelle alors que le climat familial entre ses parents et sa grand-mère maternelle n'a jamais été bons, comme l'explique dans ses courriers le grand-père maternel de l'enfant qui est aujourd'hui divorcé d'avec Madame Y..., que la réelle mésentente existant entre la mère et la grand-mère constitue un motif grave mettant obstacle à une relation sereine et épanouissante pour la jeune Lucie dont la vie actuelle est sereine et équilibrée, que la demande de Madame Y... n'est pas fondée, que son appel n'est pas non plus fondé ; »[4]
  •  

Les grands-parents et la petite fille n’avaient là jamais entretenu de relation. Ils n’étaient pas dans leur intérêt d’en créer.

  • « Après avoir relevé que le motif grave n'avait plus à être caractérisé en tant que tel, a souverainement estimé que l'attitude interventionniste et invasive du grand-parent, qui n'a pas eu conscience de la perturbation majeure qu'il avait provoquée, a plongé les enfants, qui ont rencontré un avocat et n'ont pas souhaité être entendus, dans une crise qui ne pouvait les concerner, de sorte que leur intérêt supérieur commandait, en l'état, de ne pas prévoir le rétablissement d'un contact avec leur grand-père ; que la cour d'appel prenant en considération leur seul intérêt a légalement justifié sa décision ; »[5]
  •  
  • « Après avoir énoncé que si la mésentente des grands-parents et des parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus de droit de visite, ce n'est qu'à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l'enfant et ne présente pas un risque quelconque pour lui ; que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine, qu'il résultait en l'espèce du rapport d'expertise médico-psychologique que le conflit qui opposait le père et la fille était ancien, profondément ancré et toujours aussi aigu, que les observations cliniques et tests psychologiques avaient révélé chez M. X... des difficultés affectives excluant selon l'expert que l'enfant puisse rester seule avec son grand-père même en lieu neutre car la fillette se retrouverait alors au centre d'un conflit qui la dépasserait et qu'il ressortait en outre des écritures de M. X... que celui-ci souhaitait en réalité participer à l'éducation de sa petite-fille qu'il estimait mal assurée par les parents de l'enfant qu'il n'hésitait pas à critiquer et à discréditer de façon virulente ; qu'elle a ainsi, par des motifs qui ne sont pas hypothétiques, caractérisé l'existence de motifs graves faisant obstacle à l'octroi d'un droit de visite et légalement justifié sa décision ; »[6]
  •  
  • Il résulte de ces décisions de justice que le conflit pouvant exister entre les parents et les grands-parents de l’enfant ne suffit pas à faire obstacle aux relations de celui-ci avec ses grands-parents dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a des conséquences directes sur ces relations.

 

  1. Aménagement des relations entre l’enfant et les grands-parents

 

L’article 371-4 alinéa 1 du code civil dispose que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

La formule légale de "relations personnelles" doit se traduire concrètement par la correspondance, des rencontres plus ou moins fréquentes voire progressives, des visites, des séjours (droit d’hébergement), mais aussi une certaine participation à l'éducation de l'enfant (par leur influence intellectuelle, morale ou religieuse) à laquelle les parents ne pourraient s'opposer qu'en établissant qu'elles nuiraient à l'enfant.

Il appartient au juge d'apprécier quel est le meilleur aménagement pratique de ces liens. Il s'agira le plus souvent d'un week-end par mois et d'une partie des vacances. Mais si la situation apparaît très conflictuelle, il peut être préférable de ne prévoir que des relations réduites. De même, si les relations ont été longtemps ou violemment interrompues, le juge peut n'accorder qu'un droit de visite limité afin de permettre une reprise progressive des contacts. En attendant de disposer des éléments pour statuer au fond, il peut d'ailleurs accorder le droit de prendre l'enfant pendant quelques jours « à titre probatoire » et charger un enquêteur social de vérifier les conditions dans lesquelles ce droit sera exercé.

L’aménagement des relations entre l’enfant et le grand-parent varie au cas par cas en fonction des habitudes mises en place et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

  1. Compétence du Juge aux affaires familiales

 

Dans un cadre contentieux, le Juge aux affaires familiales est seul compétent pour fixer le droit de visite et/ou d’hébergement des ascendants sur les enfants.

 

II Relations personnelles de l’enfant avec d’autres personnes que les grands parents

 

  1. Titulaire du droit

 

L'alinéa 2 de l'article 371-4 du Code civil prévoit une prérogative analogue au bénéfice d'autres personnes, parents ou non, si tel est l'intérêt de l'enfant.

Le texte n'exclut, par principe, aucune personne de la possibilité d'entretenir des relations avec l'enfant. Il peut s'agir de parents - oncles, tantes - comme d'étrangers - parents nourriciers, parrains et marraines, beaux-parents : les parents ne pourraient pas, discrétionnairement empêcher ou interrompre les liens qui pourraient s'établir entre ces derniers et l'enfant.

 

  1. Exclusion du droit de visite des autres personnes que les grands-parents fondée sur l'intérêt de l'enfant

 

La loi laisse au juge, qui dispose d'un pouvoir souverain, toute latitude pour se décider en fonction de « l'intérêt de l'enfant ».

La relation entre l’enfant et le tiers doit être conforme à l’intérêt de l’enfant. Le tiers a la charge de la preuve.

Il y a peu d’exemples jurisprudentiels relatifs au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec un tiers. Le refus d’exercice de droit est fondé sur le mauvais comportement du tiers.

 

  1. Aménagement des relations entre l’enfant et les autres personnes que les grands-parents

 

Le juge peut accorder un droit de visite, un droit d’hébergement, l’autorisation de correspondances, …

 

 

[1] 1ère Chambre civile, 11 juin 2008, RG 07-11425

[2] 1ère Chambre civile, 12 octobre 2017, RG 17-19319

[3] 1ère Chambre civile, 14 janvier 2009, RG 08-11035

[4] Cour d’appel de Lyon, 24 juin 2009, RG 08/06202

[5] 1ère chambre civile, 27 mai 2010, RG 09-65838

[6] 1ère Chambre civile, 28 février 2006, RG 05-14484

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018
  • L’extension des possibilités d’usage de la LRE à la rupture du contrat de travail
  •  

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 entrera en vigueur le 1e janvier 2019 (comme le prévoie le décret du 9 mai 2018). Elle pose un nouveau cadre juridique pour la lettre recommandée électronique (LRE).

Avant cette loi, l’utilisation de la LRE en droit du travail se limitait conformément à l’ancien article 1127-5 du Code Civil à la conclusion et l’exécution du contrat (envoi par la salariée d’un certificat médical, modification d’un élément essentiel du contrat de travail, ect…). La seule limite que semblait poser le texte tenait donc à la possibilité d’utiliser une LRE dans le cadre de l’extinction du contrat de travail.

Tel n’est plus le cas avec le nouvel article L100 du Code des postes et communications électroniques, qui sera applicable dès le 1e janvier 2019. Contrairement à l’ancien régime, le domaine d’application de l’article n’est pas précisé expressément, ce qui laisse penser à une extension de son usage. Ainsi la LRE pourrait être utilisée jusqu’à la rupture du contrat de travail, à condition cependant que le salarié ait consenti à recevoir des envois recommandés par voie électronique.

Pour notifier un licenciement par LRE il faudra appliquer les modalités prévues par le décret du 9 mai 2018.  En premier lieu, une preuve du dépôt électronique doit être remise à l’expéditeur par le prestataire. Ensuite, le destinataire dispose d’un délai de quinze jours pour accepter ou non sa réception :

  • S’il accepte, le prestataire lui transmet la LRE
  • S’il refuse, l’expéditeur sera prévenu par le prestataire

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Le recours sur un avis d’inaptitude ne met pas fin à l’obligation de paiement des salaires

Une salariée, à la suite de deux visites de reprises, est déclarée inapte par le médecin du travail. Cette inaptitude est ensuite confirmée par l’inspecteur du travail. La salariée exerce un recours contre la décision d’inaptitude. Plus d’un an après, le juge administratif annule la décision de l’inspecteur du travail.

L’inaptitude est finalement confirmée à deux reprises par l’inspecteur du travail.

L’employeur exerce un recours contre la décision de l’inspecteur du travail prononçant l’inaptitude définitive de la salariée.

La requête de l’employeur est rejetée.

L’intégralité de la procédure a duré trois ans. Quid du versement des salaires pendant cette durée ?

Rappelons tout d’abord que dans les cas d’inaptitudes constatées, l’employeur doit verser le salaire à l’issue d’un délai d’un mois suivant la visite médicale déclarant l’inaptitude.

La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt sa jurisprudence antérieure. Elle rappelle donc que l’annulation par la juge administratif de la décision d’inaptitude rendue par l’inspecteur du travail n’est pas rétroactive. Par conséquent, la salariée n’est pas tenue de rembourser les salaires intervenus après la déclaration d’inaptitude jusqu’au prononcé de l’annulation de la décision d’inaptitude.

En revanche, l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail rendue par le juge administratif suspend de nouveau le contrat de travail et met fin à l’obligation de verser le salaire jusqu’à la nouvelle décision de l’inspecteur du travail. L’obligation de verser le salaire ne reprendra qu’en cas de confirmation de l’inaptitude par l’inspecteur du travail, à l’expiration d’un délai d’un mois, et, si le salarié est toujours présent dans l’entreprise.

Bien que cette décision de la Cour de Cassation ait été rendue conformément aux dispositions du Code du travail antérieures au 1er janvier 2017, il semble qu’elle soit transposable à la nouvelle procédure relative à l’inaptitude.

  • Cass. soc, 13-06-2018, n°17-10.594

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Les salariés engagés après un accord de substitution ne peuvent se voir appliquer l’accord antérieur, même en revendiquant l’égalité de traitement.

Un salarié avait été engagé après que l’entreprise ait revu son système de rémunération en raison de difficultés financières. En l’espèce, un accord de 1988 prévoyait une valorisation de l’ancienneté. Il a été remplacé par un nouvel accord, en 1998, supprimant cet avantage.

Par conséquent, cela entrainait des rémunérations différentes pour des salariés ayant le même poste. C’est pourquoi un salarié se plaignait que le principe « à travail égal, salaire égal » ne soit pas respecté.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que le principe d’égalité de traitement ne tient plus en présence d’un accord de substitution. Ainsi, l’accord de substitution s’applique de plein droit aux salariés engagés après son adoption, peu importe qu’un accord antérieur soit plus favorable.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Accomplissement des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

L’employeur doit prouver qu’il a accompli les formalités d’affichage et déposé le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Le fait que le règlement intérieur mentionne lui-même avoir été déposé au greffe et affiché au sein de l’entreprise est, par conséquent, une preuve insuffisante.

  • Cass. Soc , 21-06-2018, n°16-22.803
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Un règlement intérieur illicite cause préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Le règlement intérieur d’une entreprise pour être licite, doit assortir la mise à pied disciplinaire d’une durée maximale. 

A ce titre, le règlement intérieur illicite est opposable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Dans l’affaire portée devant la Cour de Cassation le 20 juin 2018, un syndicat agit en justice pour obtenir réparation de l’atteinte portée à l’intérêt professionnel suite à un règlement intérieur illicite. L’employeur prétendait que le syndicat n’avait pas la qualité à agir, puisqu’il agissait en dehors de son assise territoriale prévue dans ses statuts.

La Cour de Cassation rappelle un principe tout autre. En effet,  le règlement intérieur illicite en ce qu’il touche l’ensemble des salariés quelque soit l’établissement cause un préjudice à l’ensemble de la profession. Le syndicat a, par conséquent,  nécessairement qualité à agir pour réclamer le versement des dommages et intérêts en raison de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

  • Cass. soc, 20-06-2018, n°16-20.796

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

M&A - Financements 3 juillet 2018

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LE B.A.-B.A  de la levée de fonds

Toute société a besoin de financements pour se créer, il s’agit même d’un impératif lorsqu’elle souhaite accélérer son développement. Elle dispose à ce titre de plusieurs moyens financiers.

Soit elle décide de réaliser des apports personnels et cela passe par l’utilisation patrimoine personnel ou familial (la Love Money) soit à l’inverse elle décide de recourir à des financements extérieurs.

Parmi les financements extérieurs, se trouvent notamment le prêt bancaire, les aides de l’Etat mais également la levée de fond.

  • Comment définir une levée de fonds ?

La levée de fond  est un processus consistant à faire appel à des investisseurs extérieurs qui croient en un projet précis afin qu’ils apportent les fonds nécessaires au démarrage, lancement ou développement de la  nouvelle société.

Par ce système, les investisseurs entrent au capital de la société et reçoivent en contrepartie des titres émis par la société.

Les nouveaux associés peuvent participer aux assemblées générales et espèrent obtenir un retour investissement par la croissance rapide de la société.

  • Les formes de levée de fond

La forme de la levée de fond peut varier selon le stade de développement de la société, il faut parler de :

  • Capital amorçage: lorsque la société se situe dans la première phase de son développement. 

 

  • Capital développement : lorsque la société veut entrer dans la deuxième phase de son développement et nécessite de fonds conséquents pour cela.

 

  • Qui sont les investisseurs ?

En fonction de la maturité du projet, les investisseurs participant à la levée de fonds ne sont pas identiques :

  • Les «Business Angels », personnes physiques investissant leur argent personnel, en pratique elles apportent rarement au-delà de 200.000 euros.
  • Les fonds de capital amorçage, en anglais « seed funds» : il s’agit de fonds spécialisés dans les projets nouveaux, ces investisseurs interviennent conjointement aux Business Angels.
  • Les investisseurs en capital risque : ils interviennent lorsque le projet est en stade avancé et lorsqu’ils recherchent en échange un retour sur investissement élevé, au moins dix fois la mise initiale.
  • Les fonds de capital développement : ces fonds permettent de financer des sociétés déjà développées et en pleine croissance dégageant une certaine rentabilité mais demandeuse de fonds important visant à garantir à leur évolution.

  

  • Quelles sont les étapes phares pour réaliser une levée de fonds ?

Convaincre des investisseurs de participer au financement d’un projet ne peut s’improviser. Une préparation rigoureuse est indispensable pour rendre un projet séduisant. Cette présentation est ainsi formalisée et se déroule en plusieurs étapes durant, en moyenne, entre trois mois à un an.

1° Rédiger un executive summary & business plan

La rédaction d’un executive summary constitue une étape capitale, il s’agit d’un résumé d’une seule page présentant le projet de la société qui va inciter les investisseurs à lire le business plan en son entier.

Le business plan désigne un document écrit de pilotage visant à démontrer le succès futur de la société. Il fait ainsi apparaître une étude poussée du projet passant notamment par une analyse de la concurrence, des risques, de la stratégie de prix, de la croissance.

Il est fondamental de le soigner puisqu’il est finalement la vraie présentation de la société et le document incitatif à l’investissement.

Sélectionner les investisseurs

Il convient d’établir une liste des investisseurs cibles à contacter, ce qui nécessite une investigation pour connaître les secteurs d’intérêt et les stades de maturité des entreprises dans lesquels ils investissent. Lorsqu’ils sont sélectionnés, l’executive summary peut être envoyé et le business plan suivra si l’un d’entre eux manifeste un intérêt.

3° L’analyse du projet et de la due diligence

Lorsqu’un accord préalable a été trouvé sur les grandes lignes de l’investissement, l’investisseur débute la « due diligence ».

La due diligence est un processus qui permet de vérifier la rentabilité estimée en cas de réussite et les risques liés à ce nouvel investissement, ici, tous les domaines sont étudiés : juridique, financier, propriété industrielle, environnementaux et technologiques.

Cette phase se déroule généralement en deux temps, elle débute tout d’abord par une étude « légère » du projet au cours de laquelle l’investisseur vérifie par lui-même des points précis du projet puis se poursuit sur une phase « plus lourde » dans laquelle des conseillers spécialisés peuvent intervenir.

 4° : La lettre d’intention

Lorsque l’investisseur décide de poursuivre dans des négociations plus fines, celui-ci doit rédiger une lettre d’intention précisant les conditions de son intervention.

Lorsque plusieurs investisseurs ont démontré un intérêt pour le projet, un leader appelé « lead investor » vient orchestrer les discussions.

5° : Les négociations financières et juridiques

Les négociations financières peuvent concerner à la fois la valorisation, la table de capitalisation et l’évolution du capital tandis que les négociations juridiques se concentrent sur la rédaction d’un pacte d’associés, la modification des statuts de la société.

6° Le closing

Il ’agit du moment où le financement est réalisé par l’investisseur et se déroule sous forme d’assemblée générale extraordinaire

 

  • Quels avantages représentent une levée de fonds ?

A l’inverse d’un prêt, une levée de fonds ne nécessite pas de remboursement de capital ou de paiement d’intérêts ni de garantie. La principale rémunération des investisseurs provient de la plus-value qu’ils réalisent lorsqu’ils cèdent leurs titres.

De ce fait, une levée de fonds permet à une société de renforcer ses fonds propres sans s’endetter.

Par ailleurs, au-delà de l’apport financier, les investisseurs apportent également un véritable accompagnement, une expertise ou encore même un carnet d’adresses.

  • Quels inconvénients ?

Réaliser une levée de fonds représente tout d’abord un certain temps compte tenu de toutes les étapes évoquées ci-dessus mais restreint surtout la liberté et l’autonomie.

En effet, faire entrer de nouveaux investisseurs, c’est laisser une part de son capital et une fois cette intégration faite, les fondateurs de la société n’auront plus la même facilité pour prendre des décisions importantes, ils devront se montrer particulièrement convaincant envers les nouveaux actionnaires et surtout respecter le pacte d’associés qui mérite d’être mis en place.

  • Quels chiffres pour ce mois de mai 2018 ?

Les start-up française ont levé presque 516 millions d’euros au mois de mai !

Secteurs

Montant levé (en millions d’euros)

Part du montant global en %

Nombre d’opérations

e-RH

71,70

13,9

6

Cloud

28,00

5,4

1

Adtech / Martech/ Publishers

27,80

5,4

5

Retail

10,70

2,1

3

Fintech

5,90

1.1

4

loT

5,9

1,1

4

Mobilités

3,00

0,6

2

BigData

2,00

0,4

1

Autres

357,38

69,3

29

TOTAL

515,98

 

56

Le département M&A du cabinet, à ce moment précis, accompagne ses clients pour des levées de fonds d’un montant total de 10 millions d’euros.

 

 

 

 

 

 

 

Auteur : Laurent Courtecuisse