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Famille & Successions / Patrimoine
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Droit de la santé 27 avril 2020

Le Parisien : Actualités en direct et info en continu

 

Coronavirus : que peut faire un employeur en matière de tests ?

De nombreuses entreprises et collectivités envisagent de soumettre leurs salariés à un dépistage pour accompagner la reprise progressive de l’activité. Une pratique difficile à mettre en place juridiquement.

 Des entreprises aimeraient réaliser des tests sérologiques sur leurs employés.
Des entreprises aimeraient réaliser des tests sérologiques sur leurs employés.  (LP/Patrick CAFFIN.)
 
 
Le 26 avril 2020 à 15h12

Alors que le gouvernement travaille toujours sur le plan de déconfinement qui doit être dévoilé mardi, les entreprises françaises anticipent cette reprise progressive de l'activité. Des protocoles sont mis en place pour assurer le bon fonctionnement de l'activité dans le respect des gestes barrières mais la question des tests est au cœur des débats. Plusieurs collectivités et entreprises ont ainsi annoncé vouloir les réaliser auprès de leurs salariés, faisant d'ailleurs craindre au ministère de la Santé un engorgement des laboratoires.

Dans l'Est de la France, plusieurs PME proches de la frontière allemande ont commencé à tester leurs employés. Des pratiques qu'Olivier Véran n'encourage pas. « Un dépistage tous azimuts de tout le monde dans une entreprise un matin, ça n'a pas de sens au niveau médical et scientifique, a expliqué samedi le ministre de la Santé, rappelant que ces tests constituaient « un examen médical qui ne peut pas être imposé » et qu'il devait être fait sur « prescription médicale ».

Ce qui pose question, c'est en effet le cadre juridique de ces tests réalisés par l'employeur. En l'état, il est difficile aux entreprises d'imposer ces campagnes. « Il y a trois obstacles, détaille Emilie Chandler, avocate spécialisée en droit de la santé au sein du cabinet NMCG. Le secret médical empêche l'employeur de réclamer les résultats d'un examen de santé, la réglementation RGPD interdit la constitution de fichiers de santé sans accord de la CNIL et enfin l'entreprise risque d'être confrontée au principe de non-discrimination ».

Un risque de mélange des genres pour les médecins du travail

Dans le cadre de l'urgence sanitaire, une ordonnance a cependant été publiée pour donner la possibilité aux médecins du travail de prescrire et de réaliser ces tests, ainsi que d'établir ou prolonger des arrêts de travail. Cette disposition peut faciliter la mise en place de tests généralisés au sein d'une entreprise, même si les résultats restent communiqués uniquement aux salariés qui n'auront aucune obligation de les transmettre à leur employeur.

« Ces prescriptions doivent respecter le secret médical, ce qui peut être délicat pour les arrêts de travail liés au Covid-19, prévient Gérard Lucas, le président du conseil national professionnel de la médecine du travail (CNPMT). Le caractère exceptionnel et transitoire de ces mesures doit aussi être respecté pour éviter des dérives de confusion des missions qui écarteraient les médecins du travail de leur rôle pour la préservation de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

Coronavirus : au cœur d'un centre de dépistage

Ce risque de mélange des genres a en effet des chances de se multiplier, y compris pour des actes plus bénins comme la prise de la température qui existe déjà à l'entrée de nombreux bâtiments professionnels. « Si c'est un relevé de température anonyme et sans conservation de l'information dans un fichier, vous ne pourrez pas refuser de vous y soumettre, précise Emilie Chandler. En revanche, on ne sait pas si un employeur pourra renvoyer chez lui un salarié qui a de la température. Les contraintes dans chaque secteur seront très différentes. Les employeurs devront se tourner vers les agences régionales de santé pour connaître les dispositions spécifiques à chaque branche ». Charge alors sera donné aux entreprises d'équilibrer les contraintes de sécurité aux droits des salariés tout en permettant l'activité. Une gageure. « L'objectif n'est pas de connaître la situation pathologique ou immunitaire de chacun mais limiter la circulation du virus, conclut Gérard Lucas. Il s'agit d'un problème de stratégie de santé publique, à laquelle les entreprises auront à s'adapter, et non d'une stratégie d'entreprise pour s'accaparer des moyens médicaux de sélection binaire que la pandémie et l'activité des entreprises ne justifient pas ».

 

http://www.leparisien.fr/economie/coronavirus-que-peut-faire-un-employeur-en-matiere-de-tests-26-04-2020-8306061.php

Auteur : Emilie Chandler

Famille & Successions / Patrimoine 18 février 2020

Interview AFP: le Juge aux affaires familiales appelé à se substituer à la caisse de retraite pour les conjoints divorcés? Une idée irréaliste

 

Dépêche AFP.

Paris (France)

31 janvier 2020 16:07

AFP (Cyril TOUAUX)

Il a été un temps question de la supprimer, mais le gouvernement a choisi de temporiser: la question de la réversion de la retraite aux femmes divorcées après le décès de leur ex-conjoint sera tranchée par une ordonnance et nombre d'acteurs s'en inquiètent, craignant un renforcement des inégalités hommes-femmes.

Il s'agit de l'un des angles morts du projet, qui pourrait faire des femmes divorcées les grandes perdantes de cette réforme des retraites.

Explication: dans le système actuel, au moment du décès d'un des conjoints mariés, le survivant perçoit une partie de la retraite de la personne décédée. Ces pensions de réversion, touchées à 90% par des femmes, représentent près de 36 milliards d'euros par an, et constituent une rente mensuelle moyenne de près de 700 euros. 

Les ex-femmes des époux décédés ont elles aussi droit à une partie de la pension, calculée au prorata des années passées ensemble: c'est cette partie qui semble dans le viseur du gouvernement, même si pour l'instant la question a été renvoyée dans le projet de loi à une ordonnance, et fait l'objet d'une mission confiée à Bertrand Fragonard, membre du Haut conseil de la famille, et Anne-Marie Leroyer, professeur spécialiste du droit de la famille. 

-"Enorme problème"-

"C'est un énorme problème que cette question ait été renvoyée à une ordonnance. Ca démontre bien qu'ils ne veulent pas conserver cette pension de réversion", craint Sophie Binet, chargée des droits des femmes au sein de la CGT.

Petit retour en arrière. En juillet 2019, le rapport Delevoye préconise dans le nouveau système de tout simplement supprimer cette pension de réversion aux ex-conjoints, une économie évaluée à près de 2 milliards d'euros selon l'étude d'impact. "Ca en dit long sur le recul que ça pourrait constituer pour les femmes", estime Mme Binet.

Pour compenser cette perte, le même rapport propose de laisser le juge des affaires familiales (JAF) régler cette question des droits à la retraite au moment du divorce en augmentant le montant des prestations compensatoires. Une piste assez pentue, voire totalement farfelue pour certains.

"C'est totalement irréaliste de confier cela à un juge des affaires familiales", juge Catherine Marty, économiste membre d'Attac. "Dans l'état actuel du droit, le juge des affaires familiales n'a pas les outils, il ne sait pas et ne peut pas évaluer la perte de la réversion", assure Nicolas Graftieaux, avocat spécialisé dans le droit de la famille. 

"Il n'est pas possible juridiquement de fixer une pension post-divorce et les prestations compensatoires, c'est le versement d'un capital. Or il est trop souvent impossible pour l'époux de verser une somme suffisante pour compenser la perte de la réversion", confirme Me Graftieaux. Une telle mesure ajouterait donc à la complexité d'un divorce.

"Ce serait réellement catastrophique", surtout "quand on sait que 45% des mariages se finissent en divorce, et que lors d'un divorce, on règle avant tout la garde des enfants, les pensions alimentaires, mais pas la question de la retraite", ajoute Sophie Binet.

-"Hors-sol"-

"Imaginer qu'un juge va régler la question est totalement hors-sol", confirme Catherine Marty.

Le gouvernement n'a pas retenu cette option pour l'instant. Mais les inquiétudes demeurent. 

Le Haut conseil à l'égalité femmes-hommes s'en est d'ailleurs récemment inquiété, pointant le problème de confier cette question au juge des affaires familiales et plaidant pour le maintien du système actuel.

Dans une tribune du Monde publiée le 23 janvier, un collectif de chercheurs et d'universitaires s'est lui aussi alarmé d'une telle mesure qui, à coup sûr, "diminuerait davantage les retraites de nombreuses femmes".

"C'est un vrai recul quand même. On considère les femmes comme des mineures, c'est vraiment incroyable. Il faut s'en inquiéter", ajoute Mme Marty

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 17 février 2020

Mariage sous le régime de la séparation de biens : que se passe t-il pour le logement familial en cas de divorce ?

L’époux qui a financé le logement de la famille au-delà de sa quote-part d’indivision ne peut réclamer de créance. Sauf si son apport s’est fait en capital.

SOS conso. A l’heure du divorce, certains ex-époux estiment que le régime de la séparation de biens, pour lequel ils avaient opté en se mariant, afin de protéger leurs fonds propres, n’a pas suffisamment joué ce rôle. C’est notamment le cas de ceux qui ont acquis en indivision, à parts égales, un logement destiné à leur famille, mais qui l’ont financé bien au-delà de leur quote-part : tel chef d’entreprise, ayant, en pleine lune de miel, indiqué au notaire que lui-même et son épouse, sans profession, achetaient un appartement chacun par moitié, mais ayant en fait payé 100 % de celui-ci, regrette de ne plus pouvoir récupérer sa mise.

Jusqu’en mai 2013, cela lui était possible. Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’époux réclamait une créance à l’indivision et l’obtenait, la jurisprudence qualifiant l’achat du logement de « dépense d’ investissement » et prévoyant un remboursement en cas de mise inégale.

Contribution aux charges du mariage

Ce qui pouvait aboutir à des injustices, comme l’explique Me Nicolas Graftieaux, avocat spécialiste du droit de la famille, au sein du cabinet NMCG : « L’époux qui, pendant l’union, avait payé chaque mois 1000 euros pour le remboursement du crédit immobilier, et rien d’autre, pouvait se faire rembourser la moitié de sa dépense, tandis que l’épouse qui avait payé chaque mois 1000 euros pour les courses de la famille, le gaz ou l’électricité ne le pouvait pas, ces dépenses étant qualifiées de ’charges du mariage’ ».

Or, les « charges du mariage » peuvent très difficilement faire l’objet de règlements de comptes, lors du divorce : elles sont présumées avoir été payées au jour le jour, en fonction des revenus respectifs des époux. La plupart des contrats de séparation de biens, en particulier, stipulent que « chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour une part égale aux charges du mariage, qu’aucun compte ne sera fait entre les époux à ce sujet et qu’ ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ». Ce qui interdit à celui qui a sur-contribué de réclamer une créance.

Nouvelle jurisprudence

Les choses ont changé, lorsque la Cour de cassation a jugé, d’abord de plus en plus souvent, au début des années 2000, puis définitivement, le 15 mai 2013, que le remboursement de l’emprunt destiné à financer l’acquisition du logement de la famille devait lui aussi faire partie des « charges du mariage » : l’époux qui s’en acquitte ne fait que remplir son obligation de contribuer à ces charges, comme l’impose l’article 214 du code civil; lors de la liquidation du régime, il ne peut donc plus revendiquer de créance, même s’il a versé une contribution excédant sa quote-part, comme le montre l’exemple suivant.

Après avoir divorcé, Louis Y réclame une créance à l’indivision, du fait qu’il a financé intégralement l’appartement familial, censé avoir été acquis en indivision à 50/50. Il demande que le juge ordonne une expertise permettant de chiffrer son « excès de contribution aux charges du mariage ». Il est débouté, en première instance, en appel, et, le 25 septembre 2013 (N°12-21892), en cassation : « La présomption instituée par le contrat de mariage interdit de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’est pas acquitté de son obligation. »

Résidence secondaire

Cette nouvelle jurisprudence a considérablement allégé le travail des magistrats. Ils l’ont donc étendue à d’autres logements que celui de la famille, comme le montre l’affaire suivante. Patrick X et son épouse achètent en indivision une maison à Dinan (Côtes-d’Armor), en vue d’y habiter, puis un studio, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), afin d’y loger leurs enfants pendant leurs études. Lorsqu’ils divorcent, Patrick X réclame une créance de 50 % de la valeur des deux immeubles, du fait qu’il les a intégralement financés seul. L’ex-épouse lui oppose la clause de leur contrat de mariage selon laquelle « ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ».
La cour d’appel de Rennes considère, le 20 juin 2017, que, s’agissant du logement familial de Dinan, « en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause de leur contrat de mariage, M. X ne peut pas rapporter la preuve contraire selon laquelle les dépenses qu’il a faites (…) dépassent le cadre de sa contribution aux charges du mariage ».

Mais, s’agissant du studio de Levallois-Perret, « qui ne constituait pas le domicile de la famille », elle accepte que Patrick Y rapporte la preuve d’une sur-contribution. Toutefois, elle considère qu’il ne le fait pas : « Il n’a présenté aucun chiffre. »

Patrick X se pourvoit en cassation : il s’étonne que le juge lui demande des « chiffres », alors qu’il ne conteste pas qu’il a, « seul, financé l’immeuble ». La Cour de cassation rejette sa demande, le 3 octobre 2018 (N° 17-25858) : « Le financement de ce bien, destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage. »

Coup de frein

Les magistrats ont rapidement fait une interprétation large de la notion de charges du mariage, « interdisant aux époux de réclamer la moindre créance, y compris pour les financements en capital très importants », observe Me Graftieaux. Or, « dans des conditions similaires, l’époux marié sous le régime de la communauté peut non seulement se faire rembourser les apports réalisés avec des fonds propres mais en plus demander à les revaloriser selon la plus-value prise par le bien ». Un paradoxe, puisque le régime séparatiste est censé mieux protéger les patrimoines respectifs.
La Cour de cassation a-t-elle entendu les critiques que lui ont adressées nombre de juristes ? Le 3 octobre 2019, elle a, selon l’expression de Me Dominique Piwnica, avocate spécialiste du droit de la famille, « donné un coup de frein », à cette extension de la notion de charges du mariage. Elle avait été saisie par un ex-époux, ayant payé comptant une résidence secondaire, grâce à des fonds provenant de la vente de biens propres acquis avant le mariage (parts de SCI et immobilier).

La cour d’appel de Grenoble avait jugé, le 6 juin 2018, conformément à la jurisprudence, qu’il n’avait droit qu’à la moitié de sa propriété: « Le patrimoine de l’époux permettait cette acquisition, sans qu’il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenu et en capital, contrairement à ce qu’il soutient : la notion de contribution aux charges du mariage peut comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille. »

La Cour de cassation l’a censurée (N°18-20828) : « L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un ex-époux (…) ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Apport en capital

Cette décision est abondamment commentée. L’Association universitaire de recherches et d’enseignement sur le patrimoine (Aurep) écrit : « Voilà une heureuse nouvelle ! », tandis que la revue du cabinet NMCG évoque « un retour à la raison de la Cour de cassation » : une position inverse « aurait totalement nié les règles du régime de la séparation de bien et la séparation des patrimoines des époux ».

Pour les éditions Dalloz, cette décision « marque un coup d’arrêt à une conception particulièrement large des formes de contribution aux charges du mariage, dont la cour d’appel se faisait l’écho » » : en effet, elle « vient très explicitement de rejeter la possibilité d’intégrer les apports en capitaux parmi les formes de contribution aux charges du mariage ».

Toutefois, la portée de l’arrêt ne devrait pas aller au-delà. Il ne remet pas en cause le financement par l’emprunt, qui reste, au même titre que le paiement du loyer, une charge du mariage. Pour éviter des déconvenues aux époux séparés de biens, certains avocats leur conseillent donc de préciser, dans leur contrat, si les charges du mariage incluent ou non les dépenses d’acquisition et d’amélioration du logement de la famille.

Rafaële Rivais

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit de la santé 8 décembre 2019

Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique »

 

Le 23 septembre 2019 s’est ouvert, devant la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris, le procès du benfluorex, plus communément connu sous le nom commercial « Médiator ». Une instruction de près de dix ans pour tenter d’obtenir des réponses et une vérité judiciaire pour des milliers de victimes, des centaines d’avocats et des dizaines d’experts qui vont se succéder à la barre. Me Émilie Chandler, Avocat of Counsel (NMCG Avocats, Paris) assistant de nombreuses parties civiles, répond à nos questions.

Dans cette affaire, les témoignages sont techniques et les expertises quasi-exclusivement scientifiques, pour comprendre comment une spécialité pharmaceutique a pu continuer à être commercialisée, alors que des études issues de revues médicales spécialisées pouvaient montrer une dangerosité importante. Ce procès est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique. Il permet également de montrer au grand public que le droit de la santé est une matière à part entière, dont les impacts dans la vie quotidienne de chaque justiciable sont considérables. Ce scandale a également conduit les pouvoirs publics à modifier la réglementation française et législation interne et donné davantage de pouvoir à l’Agence nationale de santé et du médicament et des produits de santé (ANSM), en créant des sanctions administratives et en augmentant le quantum des peines des infractions pénales encourues dans ce champ d’activité spécifique.

1. Actualités du droit : La phase de jugement de l’affaire du Médiator s’est ouverte il y a quelques semaines. Pouvez-vous nous rappeler les faits et les qualifications retenues dans la prévention ?

Le Médiator, dont la molécule est le benfluorex, était commercialisé depuis 1976 en France et a été retiré du marché par les autorités sanitaires en 2009. Cette molécule a pu être prescrite chez des personnes de tous âges, présentant un taux de graisses trop élevé dans le sang ou un taux de sucre trop élevé dans le sang ou bien encore en complément au régime adapté chez les diabétiques en surcharge pondérale. L’une des difficultés est que cette substance a pu faire l’objet de prescription dans un but exclusivement anorexigène, en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché, chez des personnes ne présentant aucune pathologie et souhaitant simplement perdre du poids.
 Après de longues années d’enquête pénale, des personnes physiques et des personnes morales sont renvoyées devant la justice (14 au total) pour des faits non couverts par la prescription, même si certaines datent de plus de vingt ans. Les principales infractions poursuivies dans ce dossier sont les suivantes : obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité accordant une autorisation, tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal, escroquerie par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.
L’implication des prévenus est évidemment très différente en fonction de leur statut et de leur participation aux faits reprochés. Il s’agit en réalité de comprendre comment un médicament a pu faire l’objet d’une renouvellement de son autorisation de mise sur le marché par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS ; ANSM depuis 2012), alors que des études scientifiques avaient montré des complications cardiaques et pulmonaires graves imputables à la prise de ce produit. Il y a également tout une discussion médicale et juridique sur le caractère anorexigène du produit mis sur le marché et ses risques sur l’organisme humain. Enfin, se pose la question de la prescription de cette molécule à des fins toutes autres que celles visées par l’autorisation de mise sur le marché par des professionnels de la santé.

2. Actualités du droit : Quels seraient vos conseils pour les personnes s’estimant victimes du benfluorex et qui ne seraient pas encore parties à la procédure ?

Rappelons que l’instruction pénale a duré près de dix ans et s’est tenue devant les magistrats de Paris, en raison d’une part de la spécialisation du Pôle Santé publique du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et de Nanterre eu égard à l’adresse du siège social du laboratoire poursuivi. L’orientation des plaintes s’est faite sur la base des certificats médicaux joints par les victimes lors de leur dépôt au commissariat ou à la gendarmerie ou directement auprès des services de l’instruction et de leur analyse par les médecins désignés par les juges d’instruction. En fonction des préjudices, les victimes étaient orientées soit dans le volet « blessures involontaires », soit dans le volet « tromperie » de l’instruction pénale.
Pour les cas les plus graves, des expertises ont pu être diligentées pour établir l’imputabilité entre la prise de benfluorex et les complications connues de valvulopathie, d’hypertension cardiaque ou pulmonaire. Sur la base de ces rapports d’expertise, l’indemnisation des préjudices corporels des victimes a pu, sous certaines conditions, avoir lieu devant les juridictions civiles.
Certaines d’entre elles ont préféré choisir la voie amiable en saisissant le Collège « Benfluorex » mis en place par l’ Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et qui, dans de rares cas, a pu aboutir à des transaction confidentielles avec les Laboratoires Servier.
 Pourtant, de nombreuses personnes n’ont encore effectué aucune démarche, en raison du coût de ces procédures, notamment des frais d’avocat et d’expertise. Or, si elles ne bénéficient ni de l’aide juridictionnelle, ni d’un contrat de protection juridique, ces frais représentent une grosse charge pour un foyer aux revenus moyens, sans aucune certitude sur l’issue du procès et donc d’un potentiel remboursement.
Pour ces personnes qui n’ont jamais tenté de faire valoir leur droit dans cette affaire, il n’est pas trop tard pour se constituer partie civile dans le cadre du procès en cours. Il faut néanmoins pouvoir produire la preuve de la prescription de Médiator pour au moins tenter de se voir reconnaître la qualité de partie civile et de victime de tromperie. Une prescription médicale par le médecin traitant de l’époque est un commencement de preuve, mais n’est pas toujours suffisant.Pour les personnes présentant des préjudices corporels importants, il est nécessaire de reconstituer le dossier médical, permettant de retracer le parcours de soins et les complications pouvant être imputables à la prise de la spécialité pharmaceutique en cause. Elles peuvent faire la demande de copie de leur dossier médical à l’ensemble des professionnels et établissements de soins les ayant prises en charge durant la période de prescription de benfluorex et des complications. Ces victimes peuvent toujours, en parallèle, solliciter une mesure d’expertise pour faire établir l’imputabilité de ceux-ci à la spécialité pharmaceutique et surtout l’évaluation des préjudices en découlant et pouvant donner lieu à indemnisation.

3. Actualités du droit : Le dossier a été porté devant les juridictions pénales. Dans ce type d’affaire, est-ce préférable à une action de groupe en santé ou à une action en représentation collective ?

En matière de santé publique et de réparation du dommage corporel, l’action de groupe telle que prévoit le droit français n’est pas la solution la plus adaptée à ce jour. Et, ce, en raison de la question de l’imputabilité et de l’évaluation des préjudices qui varient d’une personne à une autre. Dans la cas de la tromperie et du préjudice moral pouvant en résulter, dans le cas précis de la prise de benfluorex, les victimes recherchent avant tout la reconnaissance de la responsabilité pénale des auteurs des infractions en invoquant « Plus jamais ça ». Leur indemnisation n’est finalement souvent que l’accessoire de leur demande.

4. Actualités du droit : Ce procès s’annonce « hors normes ». Comment, concrètement, est jugée une affaire d’une telle ampleur ?

Ce procès hors norme est une grande première dans le milieu de la santé publique. Il y a eu les procès de la clinique du sport, du sang contaminé et plus récemment des prothèses PIP. Mais la durée de l’instruction était très inférieure, le nombre de victimes potentielles également et la durée de l’audience incomparable.
Le procès qui s’est ouvert le 23 septembre 2019 dans le cadre du dossier benfluorex devrait s’étendre jusqu’au 30 avril 2020, du lundi ou jeudi de chaque semaine. Il est particulièrement difficile pour un avocat n’ayant qu’un client partie civile d’assister aux audiences. Les avocats ont donc mutualisé leur présence lors des audiences et certains cabinets se font régulièrement et confraternellement substituer devant le tribunal. Ce n’est évidemment pas le cas pour les avocats des prévenus : leur présence est évidemment nécessaire chaque jour, car la procédure est orale et que les témoignages des différents experts peut toujours venir modifier la stratégie à envisager.
Matériellement, le procès peut être diffusé dans plusieurs salles d’audience en simultané. En réalité, plus d’un mois après le début du procès, l’audience se tient quotidiennement dans une seule salle. Compte tenu du nombre d’avocats, nous avons une adresse mail commune, qui a été créée par le service informatique du tribunal et qui permet aux avocats d’échanger directement avec le greffe, dans le respect du principe du contradictoire, pour plus de facilité.

5. Actualités du droit : Les différentes réformes du dispositif de sécurité sanitaire ayant lieu depuis la fin de la commercialisation du médicament en cause sont-elles suffisantes pour limiter le risque que ce type de faits se reproduise ?

Le procès en cours fait apparaître de nombreuses questions pour lesquelles les différentes experts et témoins tentent d’apport au moins un début de réponse. Néanmoins, l’ampleur de la procédure fait apparaître l’existence de dysfonctionnement dans le dispositif de contrôle des produits pharmaceutiques et dans la procédure de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché.
Depuis le début de cette affaire, le législateur a pris des mesures concrètes et notamment par l’ordonnance du 19 décembre 2013 (Ord. n° 2013-1183, 19 déc. 2013, JO 20 déc.), prise en application de l’article 39 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (L. n° 2011-2012, 29 déc. 2011, JO 30 déc.). L’objectif annoncé était d’harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique, d’adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions. Ceci, en renforçant notamment leurs pouvoirs d’action et en créant la possibilité pour certains inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des Agences régionales de santé (ARS) d’effectuer des coups d’achat sur internet et, pour les officiers et agents de police judiciaire de créer des cyber patrouilles afin de lutter contre les trafics de produits de santé. Ainsi, une refonte importante du système de sécurité sanitaire des produits de santé a été opérée pour concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique.
Plus précisément, les sanctions en matière de santé publique ont été réadaptées, notamment par la création, en lieu et place de certaines incriminations pénales sanctionnant des comportements ne présentant pas de risque direct pour la santé publique, des mécanismes de sanctions administratives. Les comportements réprimés, constituant des manquements administratifs, sont dès lors punis de sanctions financières pouvant être prononcées suivant leurs champs d’intervention par l’ANSM ou les ARS. Le quantum des peines a aussi été réévalué, pour les infractions en lien avec des substances pharmaceutiques ou vénéneuses.
Après les enquêtes qu’elles ont pu mener, les ARS peuvent indiquer au parquet si le prononcé d’une sanction financière est envisagé et/ou si d’autres mesures administratives ont été prises (mises en demeure, injonctions, décisions de police sanitaire). Plus particulièrement, les articles L. 5421-4L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, de ne pas communiquer à l’ANSM toute information nouvelle de nature à influencer l’évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné ou de ne pas transmettre les données demandées par l’agence dans le délai imparti, toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament ou produit est mis sur le marché, tout arrêt de la commercialisation d’un médicament dans un autre État et de ne pas préciser le motif de cet arrêt.
De nouvelles infractions ont été créées, pour sanctionner le défaut de signalement d’incidents, de risques d’incidents ou d’effets indésirables de la part de certains professionnels de santé, lesquels sont souvent les premiers à être informés par les patients de problèmes en lien avec un médicament ou un dispositif médical avec l’article R. 5421-1 du Code de la santé publique, par exemple.
Pour s’adapter à la délinquance contemporaine, et alors que l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, le fait d’y procéder via internet est désormais une circonstance aggravante.
Cet arsenal juridique, crée dans les suites du scandale du benfluorex, permet ainsi une intervention des autorités sanitaires face à des dysfonctionnements constatés au sein des laboratoires pharmaceutiques sans se limiter à une simple certification des dossiers de mise sur le marché. Les pouvoirs des ARS et de l’ANSM permettent aujourd’hui un contrôle non seulement a priori, par l’autorisation de mise sur le marché, mais également a posteriori, avec des pouvoirs d’enquête consacrés et la création de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), brigade spécialisée de la gendarmerie pour intervenir sur le terrain et avec les méthodes scientifiques les plus récentes.

Propos recueillis par Aude Dorange et Ekaterina Berezkina

Sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments, voir Le Lamy Droit de la santé, étude n° 438 (mise à jour Peigné J., sept. 2019).

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/sante/24790/me-emilie-chandler-le-proces-du-mediator-est-un-evenement-majeur-pour-faire-emerger-une-certaine-idee-de-la-justice-en-matiere-de-sante-publique-et-de-responsabilite-pharmaceutique

 

Auteur : Emilie Chandler

Droit de la santé 8 décembre 2019

Don du corps à la science: que dit le droit?

FOCUS - À la faculté de médecine Paris-Descartes, des milliers de corps étaient laissés en état de putréfaction, et leur mise à disposition tarifée à des entreprises privées, selon L’Express. Une situation favorisée par un certain flou juridique autour de cette pratique.

 
Au cœur de Paris, le centre du don des corps de la faculté de médecine René Descartes s’est transformé en véritable «charnier humain», a révélé L’Express dans une longue enquête mardi 26 novembre. L’état des dépouilles est dû à la vétusté des lieux: chambres froides non hermétiques, manque de ventilation et pannes répétées. En outre, des corps ou des «pièces anatomiques» (membres ou organes) ont été monnayés à des entreprises privées. Au lendemain des révélations, le centre a annoncé dans un communiqué sa fermeture provisoire, le lancement d’une enquête et la mise en place d’un numéro spécial pour les familles (01-42-86-20-48).
 

Dans le même temps, un syndicat de médecin, l’Union française pour une médecine libre (UFML), déclarait son intention de porter plainte«On a saisi l’Ordre des médecins pour avis. S’ils considèrent qu’il y a matière à plainte, on s’y associera», précise au Figaro Jérôme Marty, son président. Mais la faculté de Paris-Descartes a-t-elle réellement enfreint la loi?

Interrogés par Le Figaro, experts et juristes peinent à répondre à cette question. Même le Comité consultatif national d’éthique, joint par téléphone, avoue ne pas s’être suffisamment penché sur la question. En effet, l’encadrement juridique du don du corps à la science «est beaucoup plus lacunaire que pour d’autres pratiques comme le don d’organes», souligne Bérengère Gleize, Maître de conférences en droit privé à l’université d’Avignon et auteur d’un article juridique sur le sujet.

La notion ambiguë de «leg de corps»

Première «anomalie»: le don de corps à la science n’est pas réglementé par le code de santé publique. Les juristes estiment toutefois que son fondement se trouve dans l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Il dispose que «tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.». «Le don de corps apparaît comme une sorte d’alternative au choix du mode de sépulture», décrypte Bérangère Gleize. «C’est un acte volontaire signé par le malade, qui a valeur de disposition testamentaire», complète le Pr Richard Douard, directeur du centre de don du corps de Paris-Descartes de 2014 à 2017.

Pour une mention plus précise du don du corps à la science, il faut se plonger dans... le Code général des collectivités territoriales. C’est en effet ce code qui organise la gestion des funérailles et des lieux de sépulture. Son article R2213-13 prévoit ainsi l’obligation d’une déclaration écrite à l’établissement de santé où la personne souhaite faire don de son corps. Il précise également que «l’établissement assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps». Pourtant, dans la pratique, faute de moyens, plusieurs établissements demandent à la personne de payer, à l’avance, les frais de transport, de crémation et d’inhumation de sa future dépouille.

«Une copie de la déclaration est adressée à l’établissement auquel le corps est légué», est-il encore indiqué. Le «don» de corps semble ainsi «considéré comme un leg, comme une chose. C’est un peu un paradoxe», s’étonne Émilie Chandler, avocate spécialisée en droit de la santé. D’ordinaire, le leg - qui ne prend effet qu’au décès tandis que la donation prend effet du vivant du donateur - est en effet assimilé à un bien patrimonial.

La «non-patrimonialisation» du corps humain

Or, «le commerce d’un corps ou d’une pièce anatomique n’est pas autorisé par la loi», poursuit Me Renan Budet, avocat spécialiste en droit de la santé: c’est le principe, justement... de non-patrimonialisation du corps humain. En d’autres termes, le corps humain ne peut avoir de valeur marchande. L’article 16-1 du code civil dispose ainsi que «le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial». «Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles», réitère l’article 16-5 du code civil.

L’enquête de L’Express rapporte que des membres ou organes du Centre de Paris-Descartes étaient monnayés à des industriels, laboratoires ou entreprises privées, par exemple pour faire des crashs tests de voiture. Les chirurgiens et professeurs d’université devaient également payer pour avoir accès aux dépouilles. Une pratique illégale?

Une «mise à disposition du corps humain» tarifée qui pose question

Les choses sont plus compliquées que cela. Tout d’abord, la tarification (900 euros le corps entier, 400 euros un membre) a été votée en 2011 par le conseil d’administration de l’université Paris Descartes. En outre, il s’agit de «tarifs de mise à disposition des corps» (=dans le cadre de recherches scientifiques, et «non de marchandisation des corps», estime l’ancien directeur du Centre Richard Douard.

«Les corps étaient disponibles lundi pour A, mardi pour B, mercredi pour C. Les pièces anatomiques devaient revenir à l’université», explique celui qui a démissionné du centre des Saints-Pères en 2017. «On est sur un fil étroit et éthiquement discutable, reconnaît toutefois le chirurgien. Cela n’a jamais été illégal, mais il est évident que cela fera jurisprudence à l’avenir».

"On est sur un fil étroit et éthiquement discutable. Cela n’a jamais été illégal, mais il est évident que cela fera jurisprudence à l’avenir."

Richard Douard, ancien directeur du Centre de dons des corps de Paris-Descartes

Quant aux entreprises effectuant des crashs test sur des dépouilles, cela ne choque pas non plus le Pr Douard: «ils permettent de sauver des dizaines de milliers de gens, et les corps sont toujours restitués à l’université. On est bien dans un cadre médicinal puisqu’il s’agit de recherches sur les blessures liées aux accidents.»

Respect dû au corps «même après la mort»

Quid de l’état des dépouilles du centre de dons des corps de Descartes? Plusieurs articles du code civil et du code de santé publique instaurent le principe du respect dû au corps humain, y compris après la mort.

 

Dans le code civil, l’article 16-1-1 dispose que «le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort». «Les restes des personnes décédées (...) doivent être traités avec respect, dignité et décence», est-il précisé. Ce principe est réitéré dans l’article 2 du code de déontologie des médecins (ou code de santé publique): «Le médecin (...) exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort».

"Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort"

Article 16-1-1 du Code civil

En revanche, le démembrement des cadavres, s’il peut choquer le public non familier de la médecine et de la chirurgie, est «lié à l’activité anatomique», défend le chirurgien Richard Douard. Au centre de Paris-Descartes, un règlement intérieur permettait cette pratique, même s’il «n’y a pas d’uniformité dans les pratiques d’un centre à l’autre», précise-t-il .

Par souci éthique, les règlements internes des écoles d’anatomie et centres de don des corps prévoient également que le corps soit restauré dans son intégrité après leur utilisation (chaque plaie est ainsi recousue). «Des règles éthiques, mais non juridiques», souligne le chirurgien.

Un manque de moyens avant un problème éthique?

En 2015, le PBrigitte Mauroy, professeur d’anatomie et directrice du Centre de don des corps à Lille - considéré comme un modèle en termes d’éthique - est nommée présidente du comité d’éthique du Centre du don des corps (CDC) de Paris Descartes. «On m’a appelé au secours pour une situation qui n’était plus gérable», traduit l’intéressée, qui a fini par démissionner de ce poste en octobre 2017.

"On a besoin des dons de corps : on ne peut pas apprendre le métier de médecins sur des maquettes !"

Brigitte Mauroy, professeur d’anatomie

À Lille, le centre du don des corps dispose d’un cahier des charges clair dont elle entend s’inspirer. Mais Brigitte Mauroy va vite déchanter: «Les chambres froides ne fonctionnaient pas. Mises en service dans les années 1950, elles n’ont pas été changées depuis», raconte-t-elle au Figaro. «Comment remettre des règles d’éthique dans un Centre qui n’était pas aux normes, dans des locaux aussi vétustes?», renchérit son ancien directeur Richard Douard, lui aussi démissionnaire en 2017.

«Malgré sa vétusté totale», le centre de Paris-Descartes était toutefois l’un des rares en Europe à proposer aux médecins des modèles autopsiques «frais» (non congelés, non formolés, conservés plusieurs semaines après le décès), particulièrement adaptés à l’apprentissage de certaines chirurgies, comme celle de l’abdomen, souligne le Pr Douard. Comme son confrère, tout en ayant dénoncé auprès de leur hiérarchie la situation du Centre de Paris-Descartes, Brigitte Mauroy craint que ce scandale dissuade le public d’avoir recours au don des corps. «Ailleurs en France, cela ne se passe pas comme cela, insiste l’urologue. On a besoin des dons de corps: on ne peut pas apprendre le métier de médecins sur des maquettes!».

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/don-du-corps-a-la-science-que-dit-le-droit-20191128

 

Auteur : Emilie Chandler

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 8 décembre 2019

 

http://bit.ly/38iWPMb

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 3 décembre 2019

RTL

Affaire Christophe Sion : retour sur cet assassinat machiavélique à Saint-Pétersbourg 

 

PODCAST - C'est l’histoire d’un homme d’affaire français Christophe Sion, assassiné par son épouse russe en 2013 à Saint-Pétersbourg.

Àla Une de L’Heure du crime, le combat d’un couple Français, Barbara et Pierre, sœur et beau-frère de Christophe Sion, un homme d’affaire victime d’un assassinat machiavélique, organisé par sa propre épouse, le 29 août 2013.

Christophe avait rencontré Dina, une jeune femme russe, sur un site internet en 2008. Il avait alors 46 ans, et elle 32. Un an plus tard, le couple, installé dans un bel immeuble de Saint-Pétersbourg, donne naissance à une petite fille Christina.   

Alors que la famille de Christophe pense qu’il file le parfait amour en Russie, l’entrepreneur français cesse soudain de donner de ses nouvelles à la mi-août 2013, alors qu’il contactait sa sœur chaque semaine depuis plusieurs années. Le 16 octobre suivant, Dina appelle Barbara et Pierre, pour expliquer que son mari avait dû partir en urgence pour le Luxembourg. Il ne donnera plus jamais signe de vie jusqu’à ce que la police russe finisse par perquisitionner l’appartement du couple. Sous le plancher, les enquêteurs trouveront d’importantes traces de sang appartenant à Christophe. Trois mois plus tard, le corps du français sera découvert, partiellement calciné, dans une forêt à 300 kilomètres de l’ancienne capitale des Tsars.

 

Le père de Dina avouera avoir aidé sa fille à démembrer et à brûler le corps de Christophe. Il sera considéré comme simple témoin, et remis en liberté. Dina a été condamnée à 11 ans de prison en 2016. L’enfant du couple, Christina, qui vient de fêter son 10ème anniversaire est actuellement en Sibérie, à la garde de sa grand-mère et de son grand-père, complice du crime.

Barbara et Pierre la sœur et le beau-frère de Christophe, sont les invités de l’heure du crime. Ils lancent un double appel aux président Macron et Poutine, car Dina, en prison, vient de récupérer ses droits parentaux, et s’oppose à leur demande d’adoption de la petite fille. 

 

Nos invités

Barbara et Pierre Sion-Caggini la sœur et le beau-frère de Christophe Sion.
M° Nicolas Graftieaux du barreau de Paris, avocat spécialisé en droit de la famille et droits des successions.

http://bit.ly/35Z91jj

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit de la santé 6 novembre 2019

Mediator, l’heure du procès pour les laboratoires Servier
Par Pierre Bienvault, le 23/9/2019 à 07h01

Le premier grand procès pénal du Mediator s’ouvre ce lundi 23 septembre devant le
tribunal correctionnel de Paris. Même si les victimes les plus gravement atteintes sont
absentes des débats, ce procès devrait faire la lumière sur les raisons pour lesquels cet
anorexigène est resté plus de trente ans sur le marché.

Le voilà enfin ce grand procès pénal du Mediator. Ce moment espéré depuis tant d’années par les victimes et leurs proches. Et peut-être tant redouté par les laboratoires Servier dont l’image reste très associée à ce scandale sanitaire majeur. « Cela fait près de dix ans que les victimes du Mediator attendent de savoir pour
quelles raisons Servier les a trompés pendant tant d’années sur la dangerosité de ce médicament », explique Me
Charles Joseph-Oudin, avocat de près de 250 parties civiles. Une première salve à laquelle le camp d’en face répond du tac au tac. « Les laboratoires Servier n’ont jamais trompé les patients. Et ils ont agi dès que les risques ont été connus », affirme Me François Castro, un des avocats du groupe Servier.

Un médicament resté 33 ans sur le marché

C’est un procès-fleuve qui va s’ouvrir ce lundi 23 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris. Avec des débats qui devraient durer six mois et mobiliser 2 684 victimes, constituées parties civiles et défendues par 376 avocats. Dans le box, on trouvera un ancien dirigeant de Servier, ainsi que divers experts (lire
repères). Des prévenus qui devront répondre à deux questions au cœur du procès : pourquoi ce coupe-faim, mis sur le marché en 1976 et consommé par cinq millions de Français, n’a été retiré qu’en 2009 ? Et comment expliquer que ce produit, réservé aux seuls diabétiques en surpoids, a été au fil du temps prescrit à de très nombreuses personnes qui voulaient juste maigrir un peu ? Avec des conséquences dramatiques : certains patients ont développé des hypertensions pulmonaires artérielles ou des valvulopathies (atteintes des valves cardiaques). Selon une expertise de 2013, le Mediator pourrait provoquer à long terme entre 1 300 et 1 800 décès. La parole des victimes sera-t-elle absente lors du procès du Mediator ? Les patients qui ont le plus souffert du médicament seront en fait très peu représentés au procès. En effet, la quasi-totalité des parties civiles sont des personnes qui ont pris du Mediator mais sans conséquence physique. Et c’est pour « tromperie aggravée » qu’elles poursuivent Servier. « Il y a un préjudice moral pour avoir pris un médicament
qui n’était pas celui qu’elles pensaient prendre », affirme Me Émilie Chandler, avocate de parties civiles.

Un « délit d’épicier »


C’est donc autour de ce volet de la « tromperie aggravée » que va essentiellement se dérouler ce procès. Ce qui n’est pas une surprise. Cette infraction, qui relève du droit de la consommation, se retrouve depuis près de trente ans dans tous les grands procès de santé publique. C’est pour ce « délit d’épicier », comme le disent certains avocats, qu’ont été prononcés en 1992 des peines de prison ferme dans l’affaire du sang contaminé contre des dirigeants de la transfusion. Avec la tromperie, il suffit de démontrer que tel industriel a mis sur le marché un produit qui n’était pas celui annoncé pour entraîner la condamnation. Et par souci d’efficacité, certains avocats préfèrent utiliser cette infraction pour obtenir gain de cause au pénal. Cela étant, parmi les parties civiles, il y aura quand même une cinquantaine de victimes physiquement malades à cause du Mediator et qui poursuivent Servier pour homicide et blessures involontaires. Le chiffre peut sembler faible pour ce grand procès pénal. Mais en fait, les victimes les plus atteintes ont préféré ne pas attendre ce rendez-vous judiciaire, dont nul savait vraiment quand il allait se tenir. Souvent épuisées, elles ont préféré s’adresser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) dans le cadre d’une procédure qui contraint Servier à payer. « À ce jour, 3 700 patients ont reçu une offre d’indemnisation pour un montant total de 160 millions d’euros, dont
130 ont déjà été versés », indique MeCastro. Cela va permettre au laboratoire d’arriver au procès en affirmant ne pas être insensible à la souffrance des victimes. « Mais les débats permettront surtout de montrer comment pendant tant d’années Servier a monté un système d’influence très organisé pour maintenir le Mediator sur le marché », anticipe l’avocat strasbourgeois Claude Lienhard, en soulignant que l’un des défis du procès sera de se pencher sur des faits parfois très anciens. Alors que plusieurs acteurs majeurs du dossier, en tête desquels
Jacques Servier, le fondateur du groupe décédé en 2014, ne sont plus là pour répondre de leurs actes.

Qui est jugé ?


12 « personnes physiques » : dans le box des prévenus vont notamment comparaître Jean-Philippe Seta, ancien numéro 2 du groupe Servier, ainsi que divers experts rémunérés par la firme ou ayant occupé des fonctions dans les instances sanitaires. Il y aura aussi l’ancienne sénatrice Marie-Thérèse Hermange, soupçonnée d’avoir rédigé en 2011 un rapport un peu trop complaisant pour le laboratoire.

11 personnes « morales » : le tribunal va aussi juger l’entreprise Servier, plusieurs de
ses filiales, ainsi que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé (appelée Afssaps à l’époque des faits).

Pierre Bienvault

https://www.la-croix.com/France/Mediator-lheure-proces-laboratoires-Servier-2019-09-23-1201049337

Auteur : Emilie Chandler

Droit de la santé 6 novembre 2019
Les avocats s’investissent pour les victimes de la santé publique
 

À l’ouverture du procès du Mediator, la justice a compté près de 2 700 constitutions de parties civiles. Une audience qui met sur le devant de la scène les cabinets spécialisés dans l’assistance des victimes d’affaires de santé publique.

par Gabriel Thierryle 6 novembre 2019
 
 

Dans l’agenda de Me Émilie Chandler, les six prochains mois sont déjà bien remplis. Cette avocate spécialisée depuis dix ans dans le droit de la santé représente plusieurs dizaines des parties civiles dans le procès-fleuve du Mediator. Un dossier qui a tout d’un marathon judiciaire. Présente « le plus possible » aux après-midi d’audience, du lundi au jeudi, l’avocate compte sur ses confrères en cas d’empêchement. Les matins, les textos volent entre téléphones portables pour se faire substituer en urgence. « Nous étions environ 400 avocats le premier jour, à l’ouverture du procès, beaucoup moins le second », s’amuse Me Chandler.

Prévu pour se terminer à la fin du mois d’avril après huit mois d’audience, ce procès illustre l’intérêt des avocats pour les dossiers de victimes de santé publique. Dans cette affaire, on a ainsi compté près 2 700 constitutions de parties civiles à l’ouverture du procès. Mais si certains cabinets assistent une poignée de plaignants, quelques offices concentrent la majorité des victimes. Basé à Bordeaux et à Paris, le cabinet Coubris, Courtois et associés, fort d’une trentaine de collaborateurs, s’est taillé la part du lion avec près de 1 700 parties civiles dans son portefeuille. Le cabinet Dante compte de son côté environ 350 clients, suivi du cabinet Teissonnier, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, l’office historique des victimes de l’amiante, avec environ 200 plaignants.

Pour ces cabinets spécialisés, le traitement en série d’une affaire est l’une des clés du succès. Représenter plusieurs parties civiles permet de rentabiliser le temps passé sur une affaire. « Une affaire comme le Mediator, vous ne pouvez pas bien la suivre, économiquement et intellectuellement, si vous n’avez que quelques dossiers de victimes », analyse Me Charles Joseph-Oudin, le fondateur cabinet Dante en 2009. Ce juriste, formé au droit des affaires et au droit boursier, s’est plongé dans le Mediator en 2010, en assistant des premières victimes. Depuis, l’avocat se passionne pour ce domaine qui demande une solide appétence pour l’univers médical. Quitte à aller sur le terrain en assistant par exemple à une opération à cœur ouvert. « C’est un domaine à la croisée du droit et de la science, c’est passionnant », résume Me Émilie Chandler.

La tromperie, la poursuite reine

Matière transversale, le droit de la santé publique emmène les avocats sur les chemins de différentes juridictions, qu’elles soient administratives ou civiles. Le suivi des demandes de réparation du dommage corporel va ainsi nécessiter, souligne un juriste, un « travail très technique demandant un fort accompagnement des clients ». Les avocats portent également le fer au pénal, avec une poursuite reine, la tromperie. Une stratégie choisie avec succès par Me Georges Holleaux en mars 1988 dans l’affaire du sang contaminé. « En droit pénal français, les affaires médicales et le préjudice corporel étaient traditionnellement traités sous l’angle des coups, blessures et homicides involontaires, se souvient l’avocat. Mais il fallait ensuite prouver le lien de cause à effet physiologique. »

En attaquant sur la tromperie, l’avocat esquive cette difficulté juridique, la preuve pouvant « être désormais épidémiologique ». Ses clients, cinq hémophiles qui estiment avoir été contaminés par le VIH après une transfusion, ne sont en effet pas encore malades. Quatre médecins sont renvoyés devant le tribunal correctionnel en 1992. « Tous les procès de santé publique se font depuis sur le fondement de la tromperie », assure Me Georges Holleaux. Dont le Médiator : poursuivis pour des homicides et blessures involontaires, les laboratoires Servier sont également renvoyés devant le tribunal correctionnel pour tromperie aggravée.

PIP, Dépakine ou action de groupe

L’Association d’aide aux victimes des accidents de médicaments (Aavam) s’est saisie de la nouvelle action de groupe dans la santé, permise depuis 2016. Représentée par Me Didier Jaubert, elle a déposé deux actions. La première contre le laboratoire Bayer pour le médicament Androcur et la seconde contre le laboratoire Sanofi pour l’Agreal. Mais, pour le moment, la class action à la française reste marginale dans les dossiers de santé publique. « Aux États-Unis, l’action de groupe marche car il n’y en a pas : des transactions sont bouclées avant un éventuel procès, observe Me Charles Joseph-Oudin. Aujourd’hui, la justice française n’est pas crédible pour l’industriel. » Son cabinet suit avec ses quinze juristes la très grande partie des plaignants dans l’affaire de la Dépakine, ce médicament accusé d’avoir causé des malformations ou des retards du développement chez les enfants. La moitié de l’activité du cabinet Coubris, Courtois et associés, fort de quinze avocats renforcés par le même nombre d’assistants, porte, elle, sur des dossiers de santé, comme les implants PIP, qui avaient défrayé la chronique il y a quelques années.

Ces plaintes groupées demandent du savoir-faire pour ne pas sombrer dans l’abattage. « Le traitement sériel des dossiers doit nécessiter une discipline quasi militaire », note une avocate spécialisée dans les risques industriels. Le nombre de plaignants représentés démultiplie le risque d’un oubli ou d’une omission très fâcheuse pour la partie concernée. « La difficulté liée au très grand nombre de plaignants est de défendre chaque victime individuellement et non pas de faire un travail de masse, qui pourrait leur être préjudiciable », analyse Me Coubris. L’avocat assure ainsi avoir eu un entretien téléphonique, à au moins une reprise, avec chaque victime représentée au Mediator. Du reste, assure Me Émilie Chandler, les spécificités du droit médical empêcheraient la copie à la chaîne de conclusions types. « Ce n’est pas possible, dit-elle. Oui, vous pouvez mettre en place un processus de traitement des dossiers, mais chaque affaire reste du sur-mesure, avec les dates de prescription du médicament et le préjudice subi. »

Transparence demandée

L’engorgement de certains cabinets ressemble toutefois parfois à un problème de riche. Pour d’autres avocats, les clients peuvent se faire plus rares. Or le flux des dossiers de santé suivis et leur ancienneté vont être déterminants pour l’équilibre économique de la structure. « Contrairement aux avocats des industriels, nous ne pouvons pas facturer à l’heure, remarque l’avocat Didier Jaubert, conseil de l’Aavam. Nous sommes principalement payés avec des honoraires de résultats. » Son cabinet facture ainsi, outre un forfait de base, environ 10 % au titre de l’honoraire de résultat. « Cette activité doit donc être couplée avec d’autres dossiers pour que l’activité du cabinet soit viable », poursuit Didier Jaubert. L’avocat jongle ainsi, à côté de ses dossiers de santé, avec la vente de fonds de commerce, du droit des sociétés, du contentieux sur arbitrages, soit autant de dossiers qui permettent d’obtenir des résultats plus rapides.

Résultat : les avocats doivent parfois jouer des coudes pour tenter de convaincre le plus de victimes possible de recourir à leurs services. L’expérience – le cabinet Coubris a ainsi déjà bataillé avec les laboratoires Servier pour l’Isoméride –, les interviews dans la presse ou le rapprochement avec des associations sont autant de manières d’arriver à recruter de nouvelles parties civiles qui s’estiment victimes d’une affaire de santé publique. « Notre cabinet d’avocats n’a jamais fait de démarchage agressif, les victimes nous ont sollicités par le biais d’associations de victimes ou bien directement, du fait, je suppose, d’une certaine notoriété », détaille Me Coubris. Un recrutement aidé aussi par des liens très étroits. Me Courtois, associé de Me Coubris, est le fils du docteur Dominique-Michel Courtois, le président de l’association d’aide aux victimes du Mediator et de l’Isoméride.

Le recours au barreau fait d’ailleurs débat dans les associations de victimes. « Nous avons dirigé les victimes du Mediator vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux », une procédure à l’amiable créée par la loi Kouchner de mars 2002 qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat, confie ainsi Marie-Solange Julia, présidente de la fédération des associations d’aide aux victimes d’accidents médicaux. « L’assistance à un avocat doit être transparente de A à Z, que ce soit en termes d’honoraires ou sur la longueur de la procédure », poursuit-elle, soulignant les rapports parfois distants entre victimes et des avocats dépêchés par leur protection juridique.

D’autant plus que l’aboutissement d’une action en justice peut tarder à se concrétiser. « Nos clients sont malades, désargentés, parfois fragiles, résume Me Charles Joseph-Oudin. Pour le Mediator, qui va permettre de financer ce que nous faisons sur la Dépakine, il a fallu attendre huit ans pour que les premiers dossiers émergent. C’est clairement une difficulté de notre système juridique. » Le résultat reste quant à lui hypothétique tant que la décision n’a pas été rendue. Et même après, en témoigne le feuilleton juridique du certificateur allemand TÜV, contre qui des victimes du fabricant d’implants mammaires PIP se sont retournées après la liquidation judiciaire de ce dernier. Quant à l’indemnisation qui pourrait être obtenue en cas de condamnation, elle peut faire des déçus. « Une grande partie des victimes attaque les laboratoires Servier afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral et d’angoisse, dont le montant restera modéré », observe Me Coubris. « À la fin du procès Mediator, il y aura peut-être des grincements de dents ou des pleurs », traduit Marie-Solange Julia.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/avocats-s-investissent-pour-victimes-de-sante-publique#.XcLZkjNKiUk

 

Auteur : Emilie Chandler

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 19 juillet 2018

Outrepasser les limites du pouvoir de direction : du harcèlement moral

Une salariée, ouvrière de cuisine, dépose plainte contre son employeur, chef cuisinier suite à divers remarques désobligeantes ou encore des gestes tels que des claquements de doigts pour appeler ses salariés.

Les juges du fond estiment que, dans le contexte particulier du travail en cuisine, le fait que les propos aient été tenus à l’égard de plusieurs salariés permet d’écarter le harcèlement moral : il s’agirait donc simplement du pouvoir de direction.

La Cour de cassation censure la Cour d’Appel : les faits poursuivis à l’égard du chef cuisinier outrepassaient son pouvoir de direction. La Cour d’Appel ayant elle-même qualifié les agissements du chef cuisinier de « trop abrupt, à la limite de l’acceptable », « attitude inadapté », elle aurait du en déduire le dépassement du pouvoir de direction et donc l’harcèlement moral.

Un arrêt qui risque d’en lancer une série d’autres…

  • Crim. 19 juin 2018, n°17-82.649

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte