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Famille & Successions / Patrimoine
28 novembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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Arnaud Blanc de La Naulte
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19 novembre 2018
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Famille & Successions / Patrimoine 30 novembre 2018

Indivision / liquidation : l’effet interruptif du procès-verbal de difficulté sur l’indemnité d’occupation

 

1- Le principe de l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du Code civil dispose :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »

En application de l’article 815-10 alinéa 3 du Code précité :

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

La disposition prévue à l'al. 3 de l'art. 815-10 bénéficie à l'indivisaire qui a géré les biens indivis et elle s'applique aussi à l'indemnité mise par l'art. 815-9 à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis. (Civ. 1re, 6 juill. 1983; 6 nov. 1985).

 

  • 2- Délai de prescription
  •  

Les actions relatives à la fixation d’une indemnité d’occupation pour jouissance privative d’un bien indivis et la perception des loyers d’un bien indivis par un indivisaire seul se prescrivent par 5 ans.

Si, depuis l'entrée en vigueur de la L. du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'art. 2224 C. civ., applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. (Civ. 1re, 8 juin 2016, no 15-19.614 ; Civ. 1re, 5 févr. 1991; Civ. 1re, 12 déc. 2006).

(Rappelons que dans le cas des régimes matrimoniaux, le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.)

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision ; ainsi, la prescription quinquennale ne s'applique que pour la période postérieure à un arrêt passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation. 

 

  • 3- Interruption du délai de prescription
  •  

Depuis de longue date, il a été jugé qu’un procès-verbal de difficulté notarié interrompt la prescription dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus. (Civ. 1re, 10 févr. 1998 ; 10 mai 2007).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé l’effet interruption du procès-verbal de difficulté.

 

Faits de l’espèce :

Dans cette affaire, Madame a assigné en divorce son époux. Le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 9 mai 2002, la date des effets du divorce étant fixée à l’assignation en divorce, soit le 21 mai 1997.

Le 15 septembre 2006, (soit dans le délai de 5 ans du jugement de divorce) le notaire désigné pour procéder au partage a dressé un procès-verbal de difficultés. Madame y sollicitait une indemnité d’occupation à l’encontre de son époux.

5 ans et 8 mois après, Madame a assigné en partage judiciaire son époux, sollicitant une indemnité d’occupation à compter du 21 mai 1997.

La cour d’appel a fait droit à sa demande. Que le procès-verbal soit interruptif de prescription, cela est jugé depuis longtemps, mais à la condition que ce procès-verbal contienne une demande portant sur le droit dont la prescription n’est pas écoulée (5 ans).

La spécificité dans cet arrêt est que l’assignation en partage vient bien plus tard, en mai 2012, soit plus de 5 ans après l’acte interruptif de prescription constitué par le PV de difficulté.

L’époux constatant cette curiosité a formé un pourvoi en cassation soutenant que le procès-verbal de difficulté n’était interruptif que pour une « nouvelle période de cinq ans ». L’époux soutenait ici que le délai courrait valablement pour la période de 2006-2011 mais pas avant, afin d’éviter de régler l’indemnité d’occupation relative aux années 1997-2006.

La cour de cassation a rejeté la demande de pourvoi dans les termes suivants :

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de Mme Z..., et que cette interruption du délai n'avait pas pris fin dès lors que l'instance en partage se poursuivait, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... devait une indemnité d'occupation à l'indivision post communautaire à compter de la dissolution de la communauté, soit le 21 mai 1997, date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ainsi la combinaison de 3 éléments aboutit à cette conclusion : (1) l’interruption par le procès-verbal de difficulté s’est produit à l’intérieur des 5 ans du jugement de divorce ; (2) la prescription ne court pas entre époux avant le divorce ; (3) l’instance en partage se poursuivait après le PV de difficulté. La Cour de cassation a ainsi pu considérer que l’époux était redevable de l’indemnité d’occupation depuis la date des effets du divorce, en 1997.

Inversement, si la demande d’indemnité d’occupation intervient plus de 5 ans après le jugement de divorce, l’indemnité ne peut remonter sur plus de 5 ans en arrière.

 

En résumé, le procès-verbal de difficulté est interruptif de prescription et produit ses effets jusqu’au partage définitif.

Attention : Cette solution est applicable procédure en divorce soumis à la procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.

Il convient cependant de s’interroger sur l’applicabilité de cet arrêt depuis que le juge du divorce ne désigne plus le notaire liquidateur au sein du jugement de divorce. Il semble qu’il n’y ait plus alors « d’instance en cours » après le divorce ou après le PV de difficulté.

C Cass , 1ème Civ, 7 février 2018  n°16-28686

 

Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 28 novembre 2018

Questions de procédure sur une décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union.

 

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’Etat où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.

CJUE 19 sept. 2018, aff. C-325/18 et C-375/18

 

Faits : dans un contexte familial marqué par la violence et la toxicomanie au Royaume Uni, une décision de placement provisoire avait été prise sur les deux enfants. Les parents décident alors de déménager en Irlande pour échapper à cette mesure de tutelle des enfants.

Quelques jours plus tard, un juge du Royaume-Uni prononce une mesure définitive de mise sous tutelle des enfants et ordonne leur retour au Royaume-Unis. Le juge irlandais place dans un premier temps les enfants dans une famille d’accueil puis reconnait la décision du juge du Royaume-Uni en ordonnant son exécution.

Les enfants sont alors remis à des travailleurs sociaux du Royaume-Uni et les parents engagent une procédure devant le juge irlandais qui saisit la Cour de Justice de l’Union européenne par la voie préjudicielle.

La décision a été signifiée aux parents le lendemain du retour.

Par son arrêt du 19 septembre 2018, la CJUE se prononce sur deux difficultés :

Le Règlement Bruxelles II bis et la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants envisagent des aspects très proches et comme l’a soulevé la CJUE, il existe un lien étroit entre ces deux instruments qui ont pour objectif commun de dissuader les enlèvements d’enfants entre Etats et, en cas d’enlèvement, d’obtenir leur retour immédiat dans l’Etat de résidence habituelle.

Il était demandé à la CJUE en l’espèce si, lorsque des enfants ont été déplacés de manière illicite, la décision de la juridiction de l’Etat membre dans lequel les enfants avaient leur résidence habituelle et qui ordonne le retour peut être déclarée immédiatement exécutoire dans l’Etat membre d’accueil, conformément à ce que prévoit le règlement, et s’il est nécessaire, qu’aient été exercées les voies de recours dans l’Etat membre d’accueil en application de la Convention de La Haye de 1980.

 

  • 1- Formalités préalables à l’exécution
  •  

L’arrêt répond qu’une telle décision peut être déclarée exécutoire dans l’Etat membre d’accueil conformément aux dispositions du chapitre III du règlement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à quelque procédure que ce soit (art. 21), sous réserve de l’existence de motifs de non-reconnaissance (art. 22 et art.23), et qui ajoutent que les décisions rendues dans un Etat membre sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre Etat membre après avoir été déclarées exécutoires dans cet Etat membre (art. 28).

Il faut donc considérer qu’une décision de mise sous tutelle et de retour d’enfants est relative au sens du règlement à l’attribution et/ou à l’exercice et/ou à la restriction de la responsabilité parentale. Elle relève donc bien du champ d’application de ce texte, sans qu’il soit nécessaire de se référer à la convention de La Haye.

 

  • 2- Nécessité de la signification d’une décision ordonnance la mise sous tutelle et le recours
  •  

La deuxième difficulté soulevée dans cette espèce tient au fait que la décision du juge irlandais reconnaissant et ordonnant l’exécution de la décision de retour avait été signifiée aux parents des enfants seulement le lendemain du retour.

Or, il est prévu dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal et a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (art. 47).

Il était alors question de déterminer si, au vu de cet article, l’article 33 paragraphe premier du Règlement Bruxelles II bis qui prévoit que l’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire, s’oppose à l’exécution d’une décision ayant ordonné la mise sous tutelle et le retour, et ce avant la signification de la déclaration constatant la force exécutoire de cette décision aux parents.

La cour avait déjà jugé que la décision de la juridiction de l’Etat membre qui accueille les enfants après le déplacement relative à la requête en déclaration de la force exécutoire devait être prise avec célérité, sans que les recours puissent avoir un effet suspensif et ce afin de ne pas priver le règlement de son effet utile. Autrement dit, le pays d’accueil doit exécuter la décision même si les voies de recours n’ont pas été épuisées.

Toutefois, il en est autrement de la signification de la décision. Celle-ci permet d’assurer que la partie contre laquelle l’exécution est demandée est informée et bénéficie donc d’un droit au recours effectif. Dès lors, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, l’article 33§1 du règlement n’est pas respecté en cas d’exécution d’une décision d’une juridiction d’un Etat membre qui ordonne la mise sous tutelle et le retour d’enfants et qui est déclarée exécutoire dans l’Etat membre requis, s’il n’a pas été procédé à la signification de la déclaration constatant la force exécutoire de cette décision aux parents concernés.  

 

Claudia Viaud & Nicolas Graftieaux 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 novembre 2018

Versement d’un capital décès au concubin : preuve de la vie commune

L’assurance-vie et l’assurance décès sont des outils patrimoniaux plébiscités par les français pour assurer la transmission de leur patrimoine. Afin que la transmission se fasse sans heurts, et qu’elle soit efficace, il est important que la clause bénéficiaire de ce type de contrats soit bien rédigée.

Il s’agit généralement de clauses dites « types » proposées par l’assureur et auxquels les souscripteurs ne portent pas nécessairement attention. Mieux utilisé, l’assurance-vie est pourtant un formidable outils de transmission « hors succession ».

La rédaction de la clause bénéficiaire doit en revanche être précise et pertinente sous peine de soulever un contentieux au moment de son application.

La première chambre civile de la Cour de cassation était déjà venue rappeler dans un arrêt récent du 19 septembre 2018 n°17-23568 qu’en cas de rédaction peu claire il est indispensable de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

Dans un autre arrêt en date du 03 octobre 2018 n°17-13.113, la première chambre civile de la Haute juridiction va être amenée à traiter de la preuve de la qualité d’ayant droit.

En l’espèce, une assurée décède sans être ni mariée, ni pacsée. Elle avait souscrit un contrat d’assurance avec une clause bénéficiaire destinant le versement des primes à son « concubin » et à ses « enfants ».

Le père des enfants de l’assurée va solliciter le versement de la quote-part de la prime qu’il estime lui être due en raison de sa qualité de concubin.

La question dont était saisie les juges du fond consistait à déterminer si le requérant avait la qualité de concubin au jour du sinistre. La Cour d’appel va rejeter sa demande au motif qu’il n’arrivait pas à prouver sa qualité de concubin au jour du décès de l’assurée. Il produisait uniquement des justificatifs à leurs deux noms très antérieurs au décès, et des éléments très imprécis (notamment des avis d’imposition mentionnant une « épouse » qui ne pouvait être l’assurée.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé par le requérant au motif que « selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ;

Et attendu qu'après avoir énoncé que le versement du capital décès prévu au contrat souscrit par Aziza A. impliquait que M. B. établisse sa qualité de concubin au jour du décès, l'arrêt relève que la preuve de la vie commune à cette date n'est rapportée ni par les factures d'électricité ni par la mention des noms de M. B. et Mme A. sur le bail locatif, celui-ci datant de 1996 et les avis d'échéances postérieurs ne faisant que reproduire son intitulé ; qu'il constate qu'en raison de leur imprécision, les attestations ne permettent pas de déterminer si M. B. vivait avec elle au moment du sinistre ; qu'il ajoute que les avis d'imposition font apparaître une « Mme B. », qui, n'ayant ni le même numéro fiscal ni la même date de naissance, ne peut être Aziza A. ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. B. dans le détail de son argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'une vie commune avec Aziza A. au jour du décès ; que le moyen n'est pas fondé ».

Cette décision est parfaitement justifiée et teintée d’un réel pragmatisme. Elle réitère surtout deux enseignements aussi classiques que majeurs : (i) c’est la qualité de concubin au jour du sinistre (le décès) et non pas au jour de la souscription du contrat qui fonde les droits au versement des prestations, et (ii) le fait que le requérant soit le père des enfants de l’assurée est insuffisant pour apporter la preuve du concubinage.

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 23 novembre 2018

Successions : Indivision successorale et plus-value

  • 1) Faits de l’espèce
  •  

Au décès de leur père, quatre héritières avaient hérité indivisément de parts sociales, chaque part étant évaluée, dans le cadre de la succession, à la somme de 356 €.

Dans le cadre du partage quelques années plus tard, l’une des sœurs s’est vu attribuer l’intégralité des parts dépendant de la succession – moyennant versement d’une soulte aux autres héritières – sur la base d’un prix de 790 € par part.

Ultérieurement, la sœur attributaire a revendu ses parts (à un tiers) sur la base du prix identique de 790 € par part sociale. Cédant ses parts pour le même prix que lors de leur attribution, elle pensait n’être redevable d’aucun impôt au titre de la plus-value. Elle s’est pourtant vu imposée au titre de la plus-value.

Une question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel par cette sœur attributaire a été rejetée par une décision du 13 juillet 2018. La sévérité fiscale qui en découle amène à être absolument vigilent au moment du partage.

 

  • 2) Régime fiscal de l’indivision

 

2.1- Rappel : mécanisme de l’indivision

L’indivision est la situation d‘un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.

L’indivision peut résulter de la liquidation d’un régime matrimonial, d’une société, d’une succession ou de l’achat d’un bien commun.

La cessation de l’indivision nécessite une opération de partage. Cette dernière consiste à attribuer à chaque indivisaire une portion du bien destiné à composer son lot. Le partage peut être amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, il peut toujours être provoqué selon l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

 

2.2- Non-imposition des soultes reçues

Dans le cadre du partage d’une indivision, il est fréquent qu’un des indivisaires se voit attribuer un bien, à charge de verser une somme compensatrice – appelée soulte – aux autres indivisaires pour respecter leurs droits.

En principe, un indivisaire qui cède ses droits et reçoit une soulte est considéré comme un vendeur et donc soumis à l’impôt sur les plus-values. La loi admet cependant pour les indivisions d’origine familiale un régime dérogatoire.

Il est ainsi admis que les soultes reçues par des indivisaires ne sont pas soumises à l’impôt sur la plus-value. L’administration fiscale reste toutefois dans la possibilité de prélever un droit de partage : pour plus d’information http://www.nmcg.fr/fr/news/1219/sur-l-indivision-entre-les-epoux-divorces-par-consentement-mutuel-conventionnel.

 

2.3- Plus-value en cas de vente ultérieure d’un bien attribué à un indivisaire dans le cadre du partage

La question de l’impôt sur la plus-value se pose également lorsqu’un indivisaire (attributaire d’un bien indivis moyennant le paiement d’une soulte aux autres indivisaires), revend ce bien après le partage définitif.

Dans cette hypothèse, les soultes que le cédant avait versées antérieurement à ses coindivisaires ne sont pas prises en considération dans l’évaluation du prix d’acquisition.

Rappelons en effet par exemple que pour calculer la plus-value prise par un bien immobilier, les frais inhérents à l’acquisition sont ajoutés au prix d’achat pour réduire la plus-value et corrélativement l’impôt (frais de notaire ou d’agence pour un bien immobilier par exemple).

En conclusion, seule la valeur du bien au jour de la naissance de l’indivision est prise en compte.

Ainsi l’impôt sur la plus-value qui est évité aux indivisaires recevant une soulte, sera de facto payé par l’indivisaire attributaire le jour où il revendra le bien anciennement indivis, bien qu’il ait versé les soultes. C’était le cas auquel a été confronté la requérante ayant saisi le Conseil constitutionnel, qui a confirmé ce régime fiscal évoqué ci-dessus en rejetant sa demande de question prioritaire de constitutionnalité.

En résumé, dans le cadre du partage d’une indivision, comme d’autres fiscalités latentes, celle sur la plus-value n’est pas prise en compte dans le calcul des droits de chaque indivisaire. Il semble cependant important qu’un indivisaire qui souhaite se voir attribuer un bien soit parfaitement conscient de l’éventuelle fiscalité qui s’appliquerait en cas de revente, afin de pouvoir accepter le partage en toute connaissance de cause.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 22 novembre 2018

Hospitalisation complète sans consentement du malade

 

Par trois arrêts en date des 11 octobre (n°16-24629), 12 octobre (n°17-18040) et 15 novembre 2017 (16-24629), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les règles de procédure entourant l’hospitalisation sans consentement (à la différence de l’hospitalisation avec consentement). L’occasion de se pencher sur cette question.

1- Personnes concernées par l’hospitalisation sans consentement

Toute personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance en milieu hospitalier, mais qui refuse cette surveillance, peut faire l’objet d’une hospitalisation forcée. Les hospitalisations sans consentement sont régies par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.

2- Conditions de l’hospitalisation sans consentement

L'hospitalisation sans consentement de l’intéressé peut être demandée :

- par un membre de la famille du malade ou une personne ayant un intérêt à agir (tuteur ou curateur) : il s'agit de l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT), en urgence ou non (SDT ou SDTU) ;

- par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil ;

  • - par le préfet [hospitalisation d'office(HO) ou soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE)].
  •  
  •  
  • 2.1- Hospitalisation à la demande d’un tiers
  •  
  • Demandeur. L'hospitalisation peut être demandée par un membre de la famille du malade ou d'une personne ayant un intérêt à agir uniquement :
  •  
  • - si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade ;
  •  
  • - et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
  •  

Forme de la demande. La demande doit être présentée au directeur de l'établissement choisi, sous forme d'une lettre manuscrite, signée et datée par la personne qui formule la demande. Elle doit comporter :

  • -les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade,
  •  
  • -et des précisions sur la nature des relations qui les unissent.
  •  

La demande doit être accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours (le 1er certificat doit être réalisé par un médecin extérieur à l'établissement). Lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement peut toutefois prononcer l'hospitalisation au vu d'un seul certificat d'un médecin de l'établissement.

2.2- Hospitalisation à la demande d’un médecin

L'hospitalisation peut être demandée par un médecin extérieur à l'établissement :

  • - en présence d'un péril imminent, c'est-à-dire en cas de danger immédiat pour la santé ou la vie du malade,
  •  
  • - et s'il est impossible de recueillir une demande d'admission d'un tiers (tiers inconnu ou en cas de refus d'un membre de la famille de demander l'hospitalisation).
  •  

Le médecin doit accompagner sa demande d'un certificat médical adressé au directeur de l'établissement de son choix.

2.3- Hospitalisation à la demande du préfet

Lorsqu’une personne compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l'ordre public, le préfet peut prononcer son hospitalisation, par arrêté, au vu du certificat médical d'un psychiatre.

 

3- Procédure en cas d’hospitalisation complète

3.1- Durée des soins

L’individu hospitalisé fait l’objet d’une période d'observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d'une hospitalisation complète.

Deux certificats médicaux (à 24h et à 72h) doivent confirmer la nécessité et la nature des soins.

3.2- Procédure de poursuite de l’hospitalisation devant le JLD

L'hospitalisation complète se poursuit au-delà de 12 jours sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), saisi par le directeur de l'établissement. Cette mesure est considérée comme étant privative de liberté (au même titre que la garde à vue), ce qui explique l’intervention du JLD.

3.2.1- Audition de la personne hospitalisée

Au cours de l'audience du JLD, l’individu concerné doit être entendu, si besoin assisté ou représenté par son avocat. A ce sujet, la Cour de cassation - dans son arrêt du 12 octobre 2017 - a rappelé la nécessité de respecter les dispositions de l’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique (CSP) : « à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si, au vu d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat (…) ».

Dans les faits de l’espèce, un homme hospitalisé n’avait pas été étendu par le magistrat au motif qu’il n’avait pas pu être présent à l’audience en raison de son éloignement géographique, étant hospitalisé à Albi au moment de l’audience. La Cour de cassation censure la décision et rappelle que la règle de l’audition est une exigence essentielle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement.

La seule dérogation à la règle de l’audition relève de motifs médicaux la rendant impossible. Dans ce cas, l’avis médical doit émaner d’un psychiatre ne participant pas à sa prise en charge et indiquer les motifs médicaux qui font obstacle à son audition et la personne hospitalisée est alors obligatoirement représentée par un avocat. Des motifs non médicaux ne sauraient entraver à eux seuls l’audition de la personne. La Cour de cassation exige ainsi que les magistrats justifient d’« une circonstance insurmontable empêchant l’audition de la personne admise en soins sans consentement ».

3.2.2- Assistance par un avocat

La personne hospitalisée a le droit d’être assistée ou représentée par un avocat.

3.2.3- Convocation des tiers

Au sein de son arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation est revenue sur les conséquences de l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs sur la procédure de soins psychiatriques sans consentement.

En l’espèce, un homme a été placé sous curatelle. L’exercice de la mesure est confié à deux cocurateurs, dont son fils. Ce dernier sollicite l’admission de son père en soins psychiatriques sans consentement. Le directeur de l’établissement d’accueil saisit le JLD pour poursuivre cette mesure, ce qui est accepté. En raison d’une erreur, le fils n’est pas convoqué à l’audience mais est informé de la procédure en tant que tiers ayant sollicité l’hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier. Il sollicite la nullité de la procédure, demande rejetée par le premier président en appel. La Cour de cassation censure cet arrêt d’appel car elle estime que le curateur - même informé - doit être convoqué par tout moyen, à peine de nullité .

En réalité, la Cour de cassation a seulement appliqué les dispositions légales puisque les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du CSP imposent de convoquer à l’audience « la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques par l’intermédiaire du chef d’établissement lorsqu’elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s’il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux » et que l’article 468 du Code civil exige l’assistance du curatélaire pour introduire une action en justice ou y défendre (impliquant que l’assignation soit délivrée tout à la fois à la personne protégée et à chacun de ses curateurs). La violation de cette règle constitue une irrégularité de fond sanctionnée par la nullité de la procédure.

3.2.4- Fin de l’hospitalisation

L'hospitalisation prend fin sur décision :

  • - du psychiatre de l'établissement s'il constate la disparition des troubles chez le malade,
  • - du JLD de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du malade ou du procureur de la République,
  • - du préfet, à condition que ce dernier soit à l’initiative de l’hospitalisation sans consentement.
  •  

S’agissant de la procédure devant le JLD, l’arrêt du 15 novembre 2017 a précisé que le tiers qui a formulé la demande d’hospitalisation sans consentement peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée de cette mesure. Cependant, lorsque la saisine du juge n’émane pas de ce tiers, celui-ci est avisé de l’audience de première instance ou d’appel, il peut faire parvenir ses observations par écrit et demander à être entendu. Il ne possède cependant pas la qualité de partie et ne peut donc former un recours contre la décision à laquelle il n’a pas été partie, à moins qu’elle n’ait prononcé une condamnation à son encontre.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 21 novembre 2018

Succession et assurance-vie : recherche de la volonté du testateur pour le versement du capital

 

  • 1- Présentation du contrat d’assurance-vie et de son utilité
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  • Le contrat d’assurance-vie est un outil patrimonial intéressant et très fréquemment utilisé. Son principal atout est de permettre de transmettre hors le cadre successoral des sommes à des bénéficiaires déterminés. Le capital à délivrer par la compagnie d’assurance au décès du souscripteur n’entre pas dans le patrimoine du défunt et se trouve ainsi exonéré de droits de succession. Ils sont tout de même fiscalisés avec une taxation qui favorise notamment l’antériorité du contrat et des versements effectués.
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Il est ainsi possible d’avantager sans se soumettre aux contraintes liées à la réserve héréditaire un héritier ou encore transmettre à un tiers qui n’est pas héritier ab intestat le capital qui sera délivré au décès du souscripteur.

Le contrat d’assurance-vie fait souvent l’objet d’une clause dite « type » proposée par l’assureur. Ces clauses types prévoient généralement un versement au conjoint survivant ou aux enfants vivants ou représentés.

Il est toutefois recommandé dans le cadre de la recherche d’une ingénierie patrimoniale réussie de mettre en œuvre une clause bénéficiaire « personnalisée » soit directement auprès de l’assureur qui est dépositaire de la clause, soit par voie testamentaire. Cette dernière solution a le mérite d’être très souple et de permettre de ne pas avoir à faire de démarches auprès de l’assureur en cas de changement de clause.

Il se peut que ces clauses bénéficiaires « personnalisées » soit difficiles à comprendre lors de la mise en œuvre des versements par l’assureur. Se pose alors la question de la volonté du souscripteur. L’assureur doit il appliquer la vocation successorale ab intestat  c’est-à-dire la dévolution légale existant en l’absence de dispositions testamentaires pour déterminer les bénéficiaires à qui délivrer le capital ?

2- Modalités d’exécution de la clause bénéficiaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment été saisie de ce sujet dans un arrêt en date du 19 septembre 2018 n°17-23568.

En l’espèce, une femme était décédée laissant à sa succession ses trois enfants dont un était précédé et représenté par ses deux propres enfants.

Le de cujus (la personne décédée) avait établi sa volonté de transmission successorale par voie testamentaire et institué un de ses enfants légataire de la quotité disponible. Ce même enfant recevait également un contrat d’assurance-vie. Restait un second contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire s’est avérée difficile à interpréter puisqu’elle désignait simplement « les héritiers ».

Les héritiers non légataires ont sollicité un partage par parts égales (par souches, et donc par trois) du contrat d’assurance-vie tandis que l’héritier légataire sollicitait l’application des quotes-parts prévues par le testament pour le partage du capital (soit la moitié pour lui et un quart pour chacune des autres souches).

La cour d’appel de Chambéry va condamner l’assureur à payer aux héritiers le capital avec une répartition par tiers (par parts égales), au motif que l’article L132-12 du code des assurances pose le principe selon lequel l’assurance-vie est hors succession.

La Cour de cassation va casser l’arrêt prononcé par les juges du fond en indiquant que « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé; »

La Cour de cassation, n’étant pas juge du fond, ne conclut pas son raisonnement et renvoie donc à une autre cour d’appel. Sa position n’en semble pas moins claire : en instituant l’un de ses enfant comme légataire de la quotité disponible, le de cujus n’a-telle pas souhaité lui faire bénéficier de l’assurance-vie dans les mêmes proportions ?

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité des précédentes décisions de la Cour de cassation qui s’attèle à préciser les conditions d’interprétation de la volonté du de cujus pour l’application des clauses bénéficiaires. Il en ressort les enseignements suivants : lorsque la clause indique « les ayants droits », elle inclue les héritiers et les éventuels légataires qui ne seraient pas héritiers. Lorsqu’elle indique « les héritiers », il faut aller rechercher la volonté du souscripteur, la dévolution légale ne devant être utilisée qu’à défaut de manifestation claire des souhaits du souscripteur.

 

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX.

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 20 novembre 2018

La notion d’ordre public international dans le cadre d’une successioN

 

 

Dans un souci d’harmonisation face au nombre croissant de dévolutions successorales transfrontières et la divergence des systèmes juridiques, le Conseil de l’Union Européenne et le parlement de l’Union Européenne ont adopté le Règlement n°650/2012 applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

Les successions ouvertes depuis cette date sont en principe réglées en application d’une loi unique, même s’il s’agit d’une loi étrangère. Dès lors, il n’y a plus de distinction entre les successions mobilières et immobilières.

La question peut se poser lorsque le contenu de la loi étrangère n’est pas transposable dans la société française.

C’est pourquoi le Règlement successions prévoit un correctif lié à l’ordre public. Dès lors que l’application de la loi étrangère porterait atteinte aux grands principes jugés essentiels d’un Etat, la loi étrangère désignée par le Règlement pourrait être écartée.

Les divergences existent notamment, mais pas seulement, dans certains pays orientaux dont la loi est issue des prescriptions du Coran.

Les critères permettant de définir la notion d’ordre public au sens de la Cour de cassation sont les suivants: l’ordre public doit protéger les « principes essentiels de nos sociétés ». Une décision célèbre l’a définie comme l’ensemble des « principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue ». Il s’agit donc d’une notion mouvante et dont chaque Etat en a sa propre appréciation. A défaut donc de prescription universelle, étudions quelques illustrations.

 

Quid si une loi étrangère désignée par le règlement reconnait une vocation successorale aux différentes épouses du de cujus?

La première étape consiste à s’assurer que les unions ont été célébrées valablement aussi bien au regard de la loi nationale des époux que de la loi du lieu de célébration du mariage.

Dès lors que la validité des unions est reconnue, deux situations doivent être distinguées :

  • - la première union a été célébrée à l’étranger avec une ressortissante française, dont la loi nationale prohibe la polygamie. L’époux dont la loi nationale reconnaît quant à elle la polygamie a ensuite contracté une seconde union avec une personne dont la loi nationale reconnaît également ce type d’union ;
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  • - les unions ont été régulièrement conclues à l’étranger conformément à la loi nationale de tous les intéressés ;
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  • Peut-on considérer que la reconnaissance d’une vocation successorale aux deux épouses constitue une atteinte à l’ordre public ?
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  • Dans la première situation, bien que les deux unions prises séparément soient considérées comme étant valables, la Cour de cassation considère que le second mariage ne saurait développer des conséquences au préjudice de l’épouse française, et ce au titre de l’ordre public de proximité. Par conséquent, la France ne pourrait reconnaître de vocation successorale qu’à la première épouse de nationalité française.
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Dans la deuxième situation, la Cour de cassation précise qu’il convient de retenir une conception atténuée de l’ordre public. Autrement dit, la France ne pourrait écarter l’une des épouses de la vocation successorale puisqu’une situation formée valablement à l’étranger, à savoir sans fraude en application d’une loi étrangère, se doit d’être reconnue.

L’exception d’ordre public ne pourrait être soulevée dans ce deuxième cas d’espèce.  

 

Quid si la loi étrangère applicable à la succession ne connaît pas la réserve héréditaire ?

Dans deux arrêts récents (Cour de cassation, 27 septembre 2017 - deux arrêts), la Cour de cassation est venue préciser que la réserve héréditaire n’est pas un principe essentiel devant faire l’objet d’une protection à l’international. Ainsi, une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète conduit les parties dans une situation de précarité économique ou de besoin.

Par conséquent, la loi française ne pourrait être substituée à une loi étrangère qui ne connait pas la réserve héréditaire.

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Par Claudia Viaud et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 19 novembre 2018

Le transfert des contrats de travail n’emporte pas le transfert du règlement intérieur

Une société nouvellement créée, la société DHL international express France, reprend l’activité et les salariés de la société DHL express lors d’une opération de restructuration.

A la suite du transfert, la société nouvellement créée continue d’appliquer le règlement intérieur mis en place par la société DHL express, et, sanctionne sur ce fondement les salariés de l’entreprise.

Un syndicat demande la suspension du règlement intérieur devant le juge des référés au motif que celui-ci n’est plus opposable au salarié du fait de transfert.

Le juge des référés fait droit au demande du syndicat, suspend le règlement intérieur et énonce que l’application du règlement intérieur par la Société DHL international express  est constitutive d’un trouble manifestement illicite.

Le nouvel employeur se pourvoit en cassation.

Il argue notamment que le règlement intérieur d’une entreprise en tant qu’engagement unilatéral doit, conformément à la jurisprudence, être appliqué au personnel de l’entité économique transférée (Cass.soc. 9 octobre 2001 n°99-43.661).

La Cour de Cassation réfute ses arguments et confirme l’ordonnance de référé.

Elle reprend sa jurisprudence antérieure et considère que le règlement intérieur n’est pas un engagement unilatéral mais un acte réglementaire de droit privé. Ainsi, le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur.

De surcroit, l’article R1321-5 du code du travail impose à une entreprise nouvellement créée d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture.

Par conséquent, l’application par la Société nouvelle d’un règlement intérieur en matière disciplinaire qu’elle n’était pas en droit d’appliquer constitue un trouble manifestement illicite. La suspension de l’application du règlement intérieur par le juge des référés est donc parfaitement fondée.

(Cass.soc.17 octobre 2018, n°17-16.465)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 19 novembre 2018

La Cour d’appel de Paris passe outre une transaction par laquelle une salariée s’interdisait de témoigner contre l’employeur

Une salariée saisit le Conseil de Prud’hommes et forme une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que diverses demandes relatives aux manquements de l’employeur à l’obligation de sécurité et à l’interdiction des discriminations.

Le Conseil de Prud’hommes déboute la salariée de la plupart de ses demandes de sorte que celle-ci fait appel de cette décision.

Dans ce cadre, la salariée fait citer une ancienne collègue de travail par acte d’huissier.

Cette dernière refuse au motif qu’un protocole transactionnel avait été conclu avec son ancien employeur aux termes duquel les parties s’étaient engagées à ne pas établir de témoignages l’un contre l’autre.

La Cour d’appel passe outre cette clause contenue dans la transaction.

En effet, sans se prononcer sur la validité de la transaction, la Cour d’appel considère que la clause transactionnelle ne peut faire obstacle à la protection de la sécurité des travailleurs et l’interdiction des discriminations.

Ainsi, dans la mesure ou chacun est tenu d’apporter son concours à la justice  en vu de la manifestation de la vérité, l’ancienne collègue de la partie au litige sera tenue de témoigner devant la cour d’appel de Paris.

(Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2016, n°RG 16/08500)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2018

Il est désormais possible d’énoncer le motif économique du contrat de sécurisation professionnelle par voie électronique.

Adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue une modalité du licenciement pour motif économique.

En l’espèce, un salarié accepte un CSP puis demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il soutient en effet que son employeur lui a remis la lettre évoquant le motif économique uniquement après son adhésion au CSP, ce qui est selon lui trop tardif.

La Cour d’Appel fait droit à la demande du salarié.

La Cour de cassation censure toutefois les juges du fond et relève que l’employeur avait fourni, un mois avant l’entretien préalable, le compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel énonçant les difficultés économiques invoquées et les postes supprimés. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’informer le salarié du motif économique avant son acceptation du CSP.

Cet arrêt apporte donc une certaine souplesse concernant les modalités d’énonciation du motif économique en cas de CSP.

Cass. Soc 13 juin 2018, n°16-17.865

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte