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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 juillet 2018
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11 juillet 2018
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2018

Il est désormais possible d’énoncer le motif économique du contrat de sécurisation professionnelle par voie électronique.

Adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue une modalité du licenciement pour motif économique.

En l’espèce, un salarié accepte un CSP puis demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il soutient en effet que son employeur lui a remis la lettre évoquant le motif économique uniquement après son adhésion au CSP, ce qui est selon lui trop tardif.

La Cour d’Appel fait droit à la demande du salarié.

La Cour de cassation censure toutefois les juges du fond et relève que l’employeur avait fourni, un mois avant l’entretien préalable, le compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel énonçant les difficultés économiques invoquées et les postes supprimés. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’informer le salarié du motif économique avant son acceptation du CSP.

Cet arrêt apporte donc une certaine souplesse concernant les modalités d’énonciation du motif économique en cas de CSP.

Cass. Soc 13 juin 2018, n°16-17.865

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2018

Le CHSCT n’a pas d’obligation de désigner l’expert en même temps qu’il décide de l’expertise.

Le 5 juillet 2018, deux arrêts de la Cour de cassation sont venus assouplir les règles relatives au délai de recours pour contester une expertise demandée par le CHSCT.

En principe, l’employeur dispose de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT pour contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel et l’étendue de l’expertise. Ainsi, préciser le nom de l’expert dans une seconde délibération peut mettre l’employeur qui souhaite contester en difficulté. C’est pourquoi la Cour de cassation a assoupli cette règle en considérant que l’employeur disposait de 15 jours à compter de la notification du coût prévisionnel pour le contester (Cass. Soc, 28 mars 2018, n°16-28.561).

Sur cette base, un CHSCT décide par délibération de recourir à une expertise dans le cadre d’un projet important, et ne désigne l’expert qu’aux termes d’une seconde délibération. L’employeur saisit le TGI en la forme des référés, estimant que la première d’entre elles aurait dû désigner expressément le cabinet d’expertise.

Tel n’est pas l’avis du juge des référés qui rejette la demande d’annulation de l’expertise.

La Cour de cassation valide ce raisonnement. Une nouvelle délibération peut bel et bien préciser le nom de l’expert agréé et la mission confiée.

Cass. soc., 5 juillet 2018, n°17-13.306

Cass. soc, 5 juillet 2018, n°17-11.829

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte