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Communiqués et reprises presse

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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
28 juin 2019
Gaëlle Mérignac
Famille & Successions / Patrimoine
13 mai 2019
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
20 mars 2019
Gaëlle Mérignac
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
20 mars 2019
Nathalie Maire
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
5 mars 2019
Gaëlle Mérignac
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 février 2019
Gaëlle Mérignac
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 février 2019
Étienne Delattre
Droit de la santé
19 novembre 2018
Emilie Chandler
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
12 novembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
4 octobre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 juin 2019
Une obligation européenne de décompte quotidien du temps de travail des salariés 

Si la législation française semble satisfaire d’ors et déjà à cette obligation - les exceptions relatives aux conventions de forfait étant par ailleurs assorties de garanties, c’est en réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée. En effet, le droit espagnol n’ayant pas d’obligation générale de décompte quotidien du temps de travail, la CJUE a déclaré le 14 mai 2019 qu’une législation nationale ne saurait dispenser les entreprises de mesurer le temps de travail journalier des salariés. 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Famille & Successions / Patrimoine 13 mai 2019

Article publié dans Le Particulier n° 1157 - mai 2019

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 20 mars 2019

Article publié dans Dossier Familial du mois d'avril 2019 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 20 mars 2019

 

Nomination à Paris d'une of counsel en droit social

Le cabinet NMCG a annoncé la nomination au rang d'of counsel d’Elsa Guilbault, 31 ans, au sein de l’équipe dirigée par Nathalie MAIRE, avocat associée d’un des départements de droit social.

Elsa Guilbault a débuté sa carrière au sein de NMCG en 2011 et est inscrite au barreau de Paris depuis 2013.

Elle a acquis une solide expérience professionnelle en droit du travail individuel et collectif. Ses compétences sont reconnues tant par ses clients que par ses pairs.

Elle intervient sur toutes les questions relatives au droit social en conseil et en contentieux, notamment en matière de restructurations, négociation collective, départs des hauts cadres et dirigeants, licenciements, contrôle URSSAF…

Elsa assiste et représente également les clients du cabinet devant toutes les juridictions compétentes pour trancher les litiges afférents au droit social.

Avec cette nomination, NMCG renforce ses équipes, désormais composées à Paris de 7 associés, 2 of counsel et 25 collaborateurs.

"Cette promotion reflète notre volonté de valoriser les compétences et l’investissement de nos collaborateurs afin de permettre leur évolution" a commenté Nathalie Maire, associée du cabinet NMCG

Auteur : Nathalie Maire

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 5 mars 2019

Article publié dans Dossier Familial du mois de mars 2019 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 15 février 2019

Article publié dans Le Parisien Week-end du 14 décembre 2018 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 15 février 2019

Découvrez l'interview de Maitre Etienne Delattre dans l'émission 'Ensemble c'est mieux' diffusée sur France 3 Pays de Loire le 11 février 2019. Le sujet abordé était le contrat à durée déterminée.

 

Auteur : Étienne Delattre

Droit de la santé 19 novembre 2018

Interview publié dans Le Parisien Week-end du vendredi 2 novembre 2018 

Auteur : Emilie Chandlet , avocate à la cour. 

Auteur : Emilie Chandler

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 12 novembre 2018

Fichage ethnique : que risque le PSG ?

Le Fichage éthnique est complement interdit et moralement douteux .

Maitre  Arnaud Blanc de la Naulte interviewé sur le sujet par lefigaro.fr le 09/11/18

https://bit.ly/2QArkEb

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2018

Travailler plusieurs jours dans des conditions normales ne peut pas être considéré comme un test professionnel.

Une candidate au poste de serveuse travaille 9 jours dans un restaurant sous l’autorité de l’employeur. Elle prétend ainsi avoir en réalité effectué une véritable prestation de travail et demande donc la requalification de la relation en contrat de travail.

La Cour d’Appel fait droit à la demande de la candidate et commence par rappeler la définition du test professionnel. Il s’agit d’une épreuve organisée par un employeur pour vérifier la qualification professionnelle d’une personne qu’il envisage d’embaucher, son niveau de compétence, son savoir-faire et ce, dans le cadre de l’exécution d’une prestation de très courte durée sans que le candidat soit placé dans des conditions normales. En l’espèce, la candidate avait travaillé pendant plusieurs jours, accueilli les clients, pris des commandes… Il s’agissait là de » conditions normales » de travail. La relation devait donc être requalifiée en contrat de travail.

Dès lors, l’employeur y ayant mis fin sans respecter aucune procédure, cette rupture était naturellement considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA Orléans, 24 mai 2018, n°16/03181

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte