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Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique »

 

Le 23 septembre 2019 s’est ouvert, devant la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris, le procès du benfluorex, plus communément connu sous le nom commercial « Médiator ». Une instruction de près de dix ans pour tenter d’obtenir des réponses et une vérité judiciaire pour des milliers de victimes, des centaines d’avocats et des dizaines d’experts qui vont se succéder à la barre. Me Émilie Chandler, Avocat of Counsel (NMCG Avocats, Paris) assistant de nombreuses parties civiles, répond à nos questions.

Dans cette affaire, les témoignages sont techniques et les expertises quasi-exclusivement scientifiques, pour comprendre comment une spécialité pharmaceutique a pu continuer à être commercialisée, alors que des études issues de revues médicales spécialisées pouvaient montrer une dangerosité importante. Ce procès est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique. Il permet également de montrer au grand public que le droit de la santé est une matière à part entière, dont les impacts dans la vie quotidienne de chaque justiciable sont considérables. Ce scandale a également conduit les pouvoirs publics à modifier la réglementation française et législation interne et donné davantage de pouvoir à l’Agence nationale de santé et du médicament et des produits de santé (ANSM), en créant des sanctions administratives et en augmentant le quantum des peines des infractions pénales encourues dans ce champ d’activité spécifique.

1. Actualités du droit : La phase de jugement de l’affaire du Médiator s’est ouverte il y a quelques semaines. Pouvez-vous nous rappeler les faits et les qualifications retenues dans la prévention ?

Le Médiator, dont la molécule est le benfluorex, était commercialisé depuis 1976 en France et a été retiré du marché par les autorités sanitaires en 2009. Cette molécule a pu être prescrite chez des personnes de tous âges, présentant un taux de graisses trop élevé dans le sang ou un taux de sucre trop élevé dans le sang ou bien encore en complément au régime adapté chez les diabétiques en surcharge pondérale. L’une des difficultés est que cette substance a pu faire l’objet de prescription dans un but exclusivement anorexigène, en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché, chez des personnes ne présentant aucune pathologie et souhaitant simplement perdre du poids.
 Après de longues années d’enquête pénale, des personnes physiques et des personnes morales sont renvoyées devant la justice (14 au total) pour des faits non couverts par la prescription, même si certaines datent de plus de vingt ans. Les principales infractions poursuivies dans ce dossier sont les suivantes : obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité accordant une autorisation, tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal, escroquerie par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.
L’implication des prévenus est évidemment très différente en fonction de leur statut et de leur participation aux faits reprochés. Il s’agit en réalité de comprendre comment un médicament a pu faire l’objet d’une renouvellement de son autorisation de mise sur le marché par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS ; ANSM depuis 2012), alors que des études scientifiques avaient montré des complications cardiaques et pulmonaires graves imputables à la prise de ce produit. Il y a également tout une discussion médicale et juridique sur le caractère anorexigène du produit mis sur le marché et ses risques sur l’organisme humain. Enfin, se pose la question de la prescription de cette molécule à des fins toutes autres que celles visées par l’autorisation de mise sur le marché par des professionnels de la santé.

2. Actualités du droit : Quels seraient vos conseils pour les personnes s’estimant victimes du benfluorex et qui ne seraient pas encore parties à la procédure ?

Rappelons que l’instruction pénale a duré près de dix ans et s’est tenue devant les magistrats de Paris, en raison d’une part de la spécialisation du Pôle Santé publique du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et de Nanterre eu égard à l’adresse du siège social du laboratoire poursuivi. L’orientation des plaintes s’est faite sur la base des certificats médicaux joints par les victimes lors de leur dépôt au commissariat ou à la gendarmerie ou directement auprès des services de l’instruction et de leur analyse par les médecins désignés par les juges d’instruction. En fonction des préjudices, les victimes étaient orientées soit dans le volet « blessures involontaires », soit dans le volet « tromperie » de l’instruction pénale.
Pour les cas les plus graves, des expertises ont pu être diligentées pour établir l’imputabilité entre la prise de benfluorex et les complications connues de valvulopathie, d’hypertension cardiaque ou pulmonaire. Sur la base de ces rapports d’expertise, l’indemnisation des préjudices corporels des victimes a pu, sous certaines conditions, avoir lieu devant les juridictions civiles.
Certaines d’entre elles ont préféré choisir la voie amiable en saisissant le Collège « Benfluorex » mis en place par l’ Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et qui, dans de rares cas, a pu aboutir à des transaction confidentielles avec les Laboratoires Servier.
 Pourtant, de nombreuses personnes n’ont encore effectué aucune démarche, en raison du coût de ces procédures, notamment des frais d’avocat et d’expertise. Or, si elles ne bénéficient ni de l’aide juridictionnelle, ni d’un contrat de protection juridique, ces frais représentent une grosse charge pour un foyer aux revenus moyens, sans aucune certitude sur l’issue du procès et donc d’un potentiel remboursement.
Pour ces personnes qui n’ont jamais tenté de faire valoir leur droit dans cette affaire, il n’est pas trop tard pour se constituer partie civile dans le cadre du procès en cours. Il faut néanmoins pouvoir produire la preuve de la prescription de Médiator pour au moins tenter de se voir reconnaître la qualité de partie civile et de victime de tromperie. Une prescription médicale par le médecin traitant de l’époque est un commencement de preuve, mais n’est pas toujours suffisant.Pour les personnes présentant des préjudices corporels importants, il est nécessaire de reconstituer le dossier médical, permettant de retracer le parcours de soins et les complications pouvant être imputables à la prise de la spécialité pharmaceutique en cause. Elles peuvent faire la demande de copie de leur dossier médical à l’ensemble des professionnels et établissements de soins les ayant prises en charge durant la période de prescription de benfluorex et des complications. Ces victimes peuvent toujours, en parallèle, solliciter une mesure d’expertise pour faire établir l’imputabilité de ceux-ci à la spécialité pharmaceutique et surtout l’évaluation des préjudices en découlant et pouvant donner lieu à indemnisation.

3. Actualités du droit : Le dossier a été porté devant les juridictions pénales. Dans ce type d’affaire, est-ce préférable à une action de groupe en santé ou à une action en représentation collective ?

En matière de santé publique et de réparation du dommage corporel, l’action de groupe telle que prévoit le droit français n’est pas la solution la plus adaptée à ce jour. Et, ce, en raison de la question de l’imputabilité et de l’évaluation des préjudices qui varient d’une personne à une autre. Dans la cas de la tromperie et du préjudice moral pouvant en résulter, dans le cas précis de la prise de benfluorex, les victimes recherchent avant tout la reconnaissance de la responsabilité pénale des auteurs des infractions en invoquant « Plus jamais ça ». Leur indemnisation n’est finalement souvent que l’accessoire de leur demande.

4. Actualités du droit : Ce procès s’annonce « hors normes ». Comment, concrètement, est jugée une affaire d’une telle ampleur ?

Ce procès hors norme est une grande première dans le milieu de la santé publique. Il y a eu les procès de la clinique du sport, du sang contaminé et plus récemment des prothèses PIP. Mais la durée de l’instruction était très inférieure, le nombre de victimes potentielles également et la durée de l’audience incomparable.
Le procès qui s’est ouvert le 23 septembre 2019 dans le cadre du dossier benfluorex devrait s’étendre jusqu’au 30 avril 2020, du lundi ou jeudi de chaque semaine. Il est particulièrement difficile pour un avocat n’ayant qu’un client partie civile d’assister aux audiences. Les avocats ont donc mutualisé leur présence lors des audiences et certains cabinets se font régulièrement et confraternellement substituer devant le tribunal. Ce n’est évidemment pas le cas pour les avocats des prévenus : leur présence est évidemment nécessaire chaque jour, car la procédure est orale et que les témoignages des différents experts peut toujours venir modifier la stratégie à envisager.
Matériellement, le procès peut être diffusé dans plusieurs salles d’audience en simultané. En réalité, plus d’un mois après le début du procès, l’audience se tient quotidiennement dans une seule salle. Compte tenu du nombre d’avocats, nous avons une adresse mail commune, qui a été créée par le service informatique du tribunal et qui permet aux avocats d’échanger directement avec le greffe, dans le respect du principe du contradictoire, pour plus de facilité.

5. Actualités du droit : Les différentes réformes du dispositif de sécurité sanitaire ayant lieu depuis la fin de la commercialisation du médicament en cause sont-elles suffisantes pour limiter le risque que ce type de faits se reproduise ?

Le procès en cours fait apparaître de nombreuses questions pour lesquelles les différentes experts et témoins tentent d’apport au moins un début de réponse. Néanmoins, l’ampleur de la procédure fait apparaître l’existence de dysfonctionnement dans le dispositif de contrôle des produits pharmaceutiques et dans la procédure de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché.
Depuis le début de cette affaire, le législateur a pris des mesures concrètes et notamment par l’ordonnance du 19 décembre 2013 (Ord. n° 2013-1183, 19 déc. 2013, JO 20 déc.), prise en application de l’article 39 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (L. n° 2011-2012, 29 déc. 2011, JO 30 déc.). L’objectif annoncé était d’harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique, d’adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions. Ceci, en renforçant notamment leurs pouvoirs d’action et en créant la possibilité pour certains inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des Agences régionales de santé (ARS) d’effectuer des coups d’achat sur internet et, pour les officiers et agents de police judiciaire de créer des cyber patrouilles afin de lutter contre les trafics de produits de santé. Ainsi, une refonte importante du système de sécurité sanitaire des produits de santé a été opérée pour concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique.
Plus précisément, les sanctions en matière de santé publique ont été réadaptées, notamment par la création, en lieu et place de certaines incriminations pénales sanctionnant des comportements ne présentant pas de risque direct pour la santé publique, des mécanismes de sanctions administratives. Les comportements réprimés, constituant des manquements administratifs, sont dès lors punis de sanctions financières pouvant être prononcées suivant leurs champs d’intervention par l’ANSM ou les ARS. Le quantum des peines a aussi été réévalué, pour les infractions en lien avec des substances pharmaceutiques ou vénéneuses.
Après les enquêtes qu’elles ont pu mener, les ARS peuvent indiquer au parquet si le prononcé d’une sanction financière est envisagé et/ou si d’autres mesures administratives ont été prises (mises en demeure, injonctions, décisions de police sanitaire). Plus particulièrement, les articles L. 5421-4L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, de ne pas communiquer à l’ANSM toute information nouvelle de nature à influencer l’évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné ou de ne pas transmettre les données demandées par l’agence dans le délai imparti, toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament ou produit est mis sur le marché, tout arrêt de la commercialisation d’un médicament dans un autre État et de ne pas préciser le motif de cet arrêt.
De nouvelles infractions ont été créées, pour sanctionner le défaut de signalement d’incidents, de risques d’incidents ou d’effets indésirables de la part de certains professionnels de santé, lesquels sont souvent les premiers à être informés par les patients de problèmes en lien avec un médicament ou un dispositif médical avec l’article R. 5421-1 du Code de la santé publique, par exemple.
Pour s’adapter à la délinquance contemporaine, et alors que l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, le fait d’y procéder via internet est désormais une circonstance aggravante.
Cet arsenal juridique, crée dans les suites du scandale du benfluorex, permet ainsi une intervention des autorités sanitaires face à des dysfonctionnements constatés au sein des laboratoires pharmaceutiques sans se limiter à une simple certification des dossiers de mise sur le marché. Les pouvoirs des ARS et de l’ANSM permettent aujourd’hui un contrôle non seulement a priori, par l’autorisation de mise sur le marché, mais également a posteriori, avec des pouvoirs d’enquête consacrés et la création de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), brigade spécialisée de la gendarmerie pour intervenir sur le terrain et avec les méthodes scientifiques les plus récentes.

Propos recueillis par Aude Dorange et Ekaterina Berezkina

Sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments, voir Le Lamy Droit de la santé, étude n° 438 (mise à jour Peigné J., sept. 2019).

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/sante/24790/me-emilie-chandler-le-proces-du-mediator-est-un-evenement-majeur-pour-faire-emerger-une-certaine-idee-de-la-justice-en-matiere-de-sante-publique-et-de-responsabilite-pharmaceutique

 

Auteur : Emilie Chandler

Droit de la santé 8 décembre 2019

Don du corps à la science: que dit le droit?

FOCUS - À la faculté de médecine Paris-Descartes, des milliers de corps étaient laissés en état de putréfaction, et leur mise à disposition tarifée à des entreprises privées, selon L’Express. Une situation favorisée par un certain flou juridique autour de cette pratique.

 
Au cœur de Paris, le centre du don des corps de la faculté de médecine René Descartes s’est transformé en véritable «charnier humain», a révélé L’Express dans une longue enquête mardi 26 novembre. L’état des dépouilles est dû à la vétusté des lieux: chambres froides non hermétiques, manque de ventilation et pannes répétées. En outre, des corps ou des «pièces anatomiques» (membres ou organes) ont été monnayés à des entreprises privées. Au lendemain des révélations, le centre a annoncé dans un communiqué sa fermeture provisoire, le lancement d’une enquête et la mise en place d’un numéro spécial pour les familles (01-42-86-20-48).
 

Dans le même temps, un syndicat de médecin, l’Union française pour une médecine libre (UFML), déclarait son intention de porter plainte«On a saisi l’Ordre des médecins pour avis. S’ils considèrent qu’il y a matière à plainte, on s’y associera», précise au Figaro Jérôme Marty, son président. Mais la faculté de Paris-Descartes a-t-elle réellement enfreint la loi?

Interrogés par Le Figaro, experts et juristes peinent à répondre à cette question. Même le Comité consultatif national d’éthique, joint par téléphone, avoue ne pas s’être suffisamment penché sur la question. En effet, l’encadrement juridique du don du corps à la science «est beaucoup plus lacunaire que pour d’autres pratiques comme le don d’organes», souligne Bérengère Gleize, Maître de conférences en droit privé à l’université d’Avignon et auteur d’un article juridique sur le sujet.

La notion ambiguë de «leg de corps»

Première «anomalie»: le don de corps à la science n’est pas réglementé par le code de santé publique. Les juristes estiment toutefois que son fondement se trouve dans l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Il dispose que «tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.». «Le don de corps apparaît comme une sorte d’alternative au choix du mode de sépulture», décrypte Bérangère Gleize. «C’est un acte volontaire signé par le malade, qui a valeur de disposition testamentaire», complète le Pr Richard Douard, directeur du centre de don du corps de Paris-Descartes de 2014 à 2017.

Pour une mention plus précise du don du corps à la science, il faut se plonger dans... le Code général des collectivités territoriales. C’est en effet ce code qui organise la gestion des funérailles et des lieux de sépulture. Son article R2213-13 prévoit ainsi l’obligation d’une déclaration écrite à l’établissement de santé où la personne souhaite faire don de son corps. Il précise également que «l’établissement assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps». Pourtant, dans la pratique, faute de moyens, plusieurs établissements demandent à la personne de payer, à l’avance, les frais de transport, de crémation et d’inhumation de sa future dépouille.

«Une copie de la déclaration est adressée à l’établissement auquel le corps est légué», est-il encore indiqué. Le «don» de corps semble ainsi «considéré comme un leg, comme une chose. C’est un peu un paradoxe», s’étonne Émilie Chandler, avocate spécialisée en droit de la santé. D’ordinaire, le leg - qui ne prend effet qu’au décès tandis que la donation prend effet du vivant du donateur - est en effet assimilé à un bien patrimonial.

La «non-patrimonialisation» du corps humain

Or, «le commerce d’un corps ou d’une pièce anatomique n’est pas autorisé par la loi», poursuit Me Renan Budet, avocat spécialiste en droit de la santé: c’est le principe, justement... de non-patrimonialisation du corps humain. En d’autres termes, le corps humain ne peut avoir de valeur marchande. L’article 16-1 du code civil dispose ainsi que «le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial». «Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles», réitère l’article 16-5 du code civil.

L’enquête de L’Express rapporte que des membres ou organes du Centre de Paris-Descartes étaient monnayés à des industriels, laboratoires ou entreprises privées, par exemple pour faire des crashs tests de voiture. Les chirurgiens et professeurs d’université devaient également payer pour avoir accès aux dépouilles. Une pratique illégale?

Une «mise à disposition du corps humain» tarifée qui pose question

Les choses sont plus compliquées que cela. Tout d’abord, la tarification (900 euros le corps entier, 400 euros un membre) a été votée en 2011 par le conseil d’administration de l’université Paris Descartes. En outre, il s’agit de «tarifs de mise à disposition des corps» (=dans le cadre de recherches scientifiques, et «non de marchandisation des corps», estime l’ancien directeur du Centre Richard Douard.

«Les corps étaient disponibles lundi pour A, mardi pour B, mercredi pour C. Les pièces anatomiques devaient revenir à l’université», explique celui qui a démissionné du centre des Saints-Pères en 2017. «On est sur un fil étroit et éthiquement discutable, reconnaît toutefois le chirurgien. Cela n’a jamais été illégal, mais il est évident que cela fera jurisprudence à l’avenir».

"On est sur un fil étroit et éthiquement discutable. Cela n’a jamais été illégal, mais il est évident que cela fera jurisprudence à l’avenir."

Richard Douard, ancien directeur du Centre de dons des corps de Paris-Descartes

Quant aux entreprises effectuant des crashs test sur des dépouilles, cela ne choque pas non plus le Pr Douard: «ils permettent de sauver des dizaines de milliers de gens, et les corps sont toujours restitués à l’université. On est bien dans un cadre médicinal puisqu’il s’agit de recherches sur les blessures liées aux accidents.»

Respect dû au corps «même après la mort»

Quid de l’état des dépouilles du centre de dons des corps de Descartes? Plusieurs articles du code civil et du code de santé publique instaurent le principe du respect dû au corps humain, y compris après la mort.

 

Dans le code civil, l’article 16-1-1 dispose que «le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort». «Les restes des personnes décédées (...) doivent être traités avec respect, dignité et décence», est-il précisé. Ce principe est réitéré dans l’article 2 du code de déontologie des médecins (ou code de santé publique): «Le médecin (...) exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort».

"Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort"

Article 16-1-1 du Code civil

En revanche, le démembrement des cadavres, s’il peut choquer le public non familier de la médecine et de la chirurgie, est «lié à l’activité anatomique», défend le chirurgien Richard Douard. Au centre de Paris-Descartes, un règlement intérieur permettait cette pratique, même s’il «n’y a pas d’uniformité dans les pratiques d’un centre à l’autre», précise-t-il .

Par souci éthique, les règlements internes des écoles d’anatomie et centres de don des corps prévoient également que le corps soit restauré dans son intégrité après leur utilisation (chaque plaie est ainsi recousue). «Des règles éthiques, mais non juridiques», souligne le chirurgien.

Un manque de moyens avant un problème éthique?

En 2015, le PBrigitte Mauroy, professeur d’anatomie et directrice du Centre de don des corps à Lille - considéré comme un modèle en termes d’éthique - est nommée présidente du comité d’éthique du Centre du don des corps (CDC) de Paris Descartes. «On m’a appelé au secours pour une situation qui n’était plus gérable», traduit l’intéressée, qui a fini par démissionner de ce poste en octobre 2017.

"On a besoin des dons de corps : on ne peut pas apprendre le métier de médecins sur des maquettes !"

Brigitte Mauroy, professeur d’anatomie

À Lille, le centre du don des corps dispose d’un cahier des charges clair dont elle entend s’inspirer. Mais Brigitte Mauroy va vite déchanter: «Les chambres froides ne fonctionnaient pas. Mises en service dans les années 1950, elles n’ont pas été changées depuis», raconte-t-elle au Figaro. «Comment remettre des règles d’éthique dans un Centre qui n’était pas aux normes, dans des locaux aussi vétustes?», renchérit son ancien directeur Richard Douard, lui aussi démissionnaire en 2017.

«Malgré sa vétusté totale», le centre de Paris-Descartes était toutefois l’un des rares en Europe à proposer aux médecins des modèles autopsiques «frais» (non congelés, non formolés, conservés plusieurs semaines après le décès), particulièrement adaptés à l’apprentissage de certaines chirurgies, comme celle de l’abdomen, souligne le Pr Douard. Comme son confrère, tout en ayant dénoncé auprès de leur hiérarchie la situation du Centre de Paris-Descartes, Brigitte Mauroy craint que ce scandale dissuade le public d’avoir recours au don des corps. «Ailleurs en France, cela ne se passe pas comme cela, insiste l’urologue. On a besoin des dons de corps: on ne peut pas apprendre le métier de médecins sur des maquettes!».

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/don-du-corps-a-la-science-que-dit-le-droit-20191128

 

Auteur : Emilie Chandler

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 8 décembre 2019

 

http://bit.ly/38iWPMb

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 3 décembre 2019

RTL

Affaire Christophe Sion : retour sur cet assassinat machiavélique à Saint-Pétersbourg 

 

PODCAST - C'est l’histoire d’un homme d’affaire français Christophe Sion, assassiné par son épouse russe en 2013 à Saint-Pétersbourg.

Àla Une de L’Heure du crime, le combat d’un couple Français, Barbara et Pierre, sœur et beau-frère de Christophe Sion, un homme d’affaire victime d’un assassinat machiavélique, organisé par sa propre épouse, le 29 août 2013.

Christophe avait rencontré Dina, une jeune femme russe, sur un site internet en 2008. Il avait alors 46 ans, et elle 32. Un an plus tard, le couple, installé dans un bel immeuble de Saint-Pétersbourg, donne naissance à une petite fille Christina.   

Alors que la famille de Christophe pense qu’il file le parfait amour en Russie, l’entrepreneur français cesse soudain de donner de ses nouvelles à la mi-août 2013, alors qu’il contactait sa sœur chaque semaine depuis plusieurs années. Le 16 octobre suivant, Dina appelle Barbara et Pierre, pour expliquer que son mari avait dû partir en urgence pour le Luxembourg. Il ne donnera plus jamais signe de vie jusqu’à ce que la police russe finisse par perquisitionner l’appartement du couple. Sous le plancher, les enquêteurs trouveront d’importantes traces de sang appartenant à Christophe. Trois mois plus tard, le corps du français sera découvert, partiellement calciné, dans une forêt à 300 kilomètres de l’ancienne capitale des Tsars.

 

Le père de Dina avouera avoir aidé sa fille à démembrer et à brûler le corps de Christophe. Il sera considéré comme simple témoin, et remis en liberté. Dina a été condamnée à 11 ans de prison en 2016. L’enfant du couple, Christina, qui vient de fêter son 10ème anniversaire est actuellement en Sibérie, à la garde de sa grand-mère et de son grand-père, complice du crime.

Barbara et Pierre la sœur et le beau-frère de Christophe, sont les invités de l’heure du crime. Ils lancent un double appel aux président Macron et Poutine, car Dina, en prison, vient de récupérer ses droits parentaux, et s’oppose à leur demande d’adoption de la petite fille. 

 

Nos invités

Barbara et Pierre Sion-Caggini la sœur et le beau-frère de Christophe Sion.
M° Nicolas Graftieaux du barreau de Paris, avocat spécialisé en droit de la famille et droits des successions.

http://bit.ly/35Z91jj

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit de la santé 6 novembre 2019

Mediator, l’heure du procès pour les laboratoires Servier
Par Pierre Bienvault, le 23/9/2019 à 07h01

Le premier grand procès pénal du Mediator s’ouvre ce lundi 23 septembre devant le
tribunal correctionnel de Paris. Même si les victimes les plus gravement atteintes sont
absentes des débats, ce procès devrait faire la lumière sur les raisons pour lesquels cet
anorexigène est resté plus de trente ans sur le marché.

Le voilà enfin ce grand procès pénal du Mediator. Ce moment espéré depuis tant d’années par les victimes et leurs proches. Et peut-être tant redouté par les laboratoires Servier dont l’image reste très associée à ce scandale sanitaire majeur. « Cela fait près de dix ans que les victimes du Mediator attendent de savoir pour
quelles raisons Servier les a trompés pendant tant d’années sur la dangerosité de ce médicament », explique Me
Charles Joseph-Oudin, avocat de près de 250 parties civiles. Une première salve à laquelle le camp d’en face répond du tac au tac. « Les laboratoires Servier n’ont jamais trompé les patients. Et ils ont agi dès que les risques ont été connus », affirme Me François Castro, un des avocats du groupe Servier.

Un médicament resté 33 ans sur le marché

C’est un procès-fleuve qui va s’ouvrir ce lundi 23 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris. Avec des débats qui devraient durer six mois et mobiliser 2 684 victimes, constituées parties civiles et défendues par 376 avocats. Dans le box, on trouvera un ancien dirigeant de Servier, ainsi que divers experts (lire
repères). Des prévenus qui devront répondre à deux questions au cœur du procès : pourquoi ce coupe-faim, mis sur le marché en 1976 et consommé par cinq millions de Français, n’a été retiré qu’en 2009 ? Et comment expliquer que ce produit, réservé aux seuls diabétiques en surpoids, a été au fil du temps prescrit à de très nombreuses personnes qui voulaient juste maigrir un peu ? Avec des conséquences dramatiques : certains patients ont développé des hypertensions pulmonaires artérielles ou des valvulopathies (atteintes des valves cardiaques). Selon une expertise de 2013, le Mediator pourrait provoquer à long terme entre 1 300 et 1 800 décès. La parole des victimes sera-t-elle absente lors du procès du Mediator ? Les patients qui ont le plus souffert du médicament seront en fait très peu représentés au procès. En effet, la quasi-totalité des parties civiles sont des personnes qui ont pris du Mediator mais sans conséquence physique. Et c’est pour « tromperie aggravée » qu’elles poursuivent Servier. « Il y a un préjudice moral pour avoir pris un médicament
qui n’était pas celui qu’elles pensaient prendre », affirme Me Émilie Chandler, avocate de parties civiles.

Un « délit d’épicier »


C’est donc autour de ce volet de la « tromperie aggravée » que va essentiellement se dérouler ce procès. Ce qui n’est pas une surprise. Cette infraction, qui relève du droit de la consommation, se retrouve depuis près de trente ans dans tous les grands procès de santé publique. C’est pour ce « délit d’épicier », comme le disent certains avocats, qu’ont été prononcés en 1992 des peines de prison ferme dans l’affaire du sang contaminé contre des dirigeants de la transfusion. Avec la tromperie, il suffit de démontrer que tel industriel a mis sur le marché un produit qui n’était pas celui annoncé pour entraîner la condamnation. Et par souci d’efficacité, certains avocats préfèrent utiliser cette infraction pour obtenir gain de cause au pénal. Cela étant, parmi les parties civiles, il y aura quand même une cinquantaine de victimes physiquement malades à cause du Mediator et qui poursuivent Servier pour homicide et blessures involontaires. Le chiffre peut sembler faible pour ce grand procès pénal. Mais en fait, les victimes les plus atteintes ont préféré ne pas attendre ce rendez-vous judiciaire, dont nul savait vraiment quand il allait se tenir. Souvent épuisées, elles ont préféré s’adresser à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) dans le cadre d’une procédure qui contraint Servier à payer. « À ce jour, 3 700 patients ont reçu une offre d’indemnisation pour un montant total de 160 millions d’euros, dont
130 ont déjà été versés », indique MeCastro. Cela va permettre au laboratoire d’arriver au procès en affirmant ne pas être insensible à la souffrance des victimes. « Mais les débats permettront surtout de montrer comment pendant tant d’années Servier a monté un système d’influence très organisé pour maintenir le Mediator sur le marché », anticipe l’avocat strasbourgeois Claude Lienhard, en soulignant que l’un des défis du procès sera de se pencher sur des faits parfois très anciens. Alors que plusieurs acteurs majeurs du dossier, en tête desquels
Jacques Servier, le fondateur du groupe décédé en 2014, ne sont plus là pour répondre de leurs actes.

Qui est jugé ?


12 « personnes physiques » : dans le box des prévenus vont notamment comparaître Jean-Philippe Seta, ancien numéro 2 du groupe Servier, ainsi que divers experts rémunérés par la firme ou ayant occupé des fonctions dans les instances sanitaires. Il y aura aussi l’ancienne sénatrice Marie-Thérèse Hermange, soupçonnée d’avoir rédigé en 2011 un rapport un peu trop complaisant pour le laboratoire.

11 personnes « morales » : le tribunal va aussi juger l’entreprise Servier, plusieurs de
ses filiales, ainsi que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé (appelée Afssaps à l’époque des faits).

Pierre Bienvault

https://www.la-croix.com/France/Mediator-lheure-proces-laboratoires-Servier-2019-09-23-1201049337

Auteur : Emilie Chandler

Droit de la santé 6 novembre 2019
Les avocats s’investissent pour les victimes de la santé publique
 

À l’ouverture du procès du Mediator, la justice a compté près de 2 700 constitutions de parties civiles. Une audience qui met sur le devant de la scène les cabinets spécialisés dans l’assistance des victimes d’affaires de santé publique.

par Gabriel Thierryle 6 novembre 2019
 
 

Dans l’agenda de Me Émilie Chandler, les six prochains mois sont déjà bien remplis. Cette avocate spécialisée depuis dix ans dans le droit de la santé représente plusieurs dizaines des parties civiles dans le procès-fleuve du Mediator. Un dossier qui a tout d’un marathon judiciaire. Présente « le plus possible » aux après-midi d’audience, du lundi au jeudi, l’avocate compte sur ses confrères en cas d’empêchement. Les matins, les textos volent entre téléphones portables pour se faire substituer en urgence. « Nous étions environ 400 avocats le premier jour, à l’ouverture du procès, beaucoup moins le second », s’amuse Me Chandler.

Prévu pour se terminer à la fin du mois d’avril après huit mois d’audience, ce procès illustre l’intérêt des avocats pour les dossiers de victimes de santé publique. Dans cette affaire, on a ainsi compté près 2 700 constitutions de parties civiles à l’ouverture du procès. Mais si certains cabinets assistent une poignée de plaignants, quelques offices concentrent la majorité des victimes. Basé à Bordeaux et à Paris, le cabinet Coubris, Courtois et associés, fort d’une trentaine de collaborateurs, s’est taillé la part du lion avec près de 1 700 parties civiles dans son portefeuille. Le cabinet Dante compte de son côté environ 350 clients, suivi du cabinet Teissonnier, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, l’office historique des victimes de l’amiante, avec environ 200 plaignants.

Pour ces cabinets spécialisés, le traitement en série d’une affaire est l’une des clés du succès. Représenter plusieurs parties civiles permet de rentabiliser le temps passé sur une affaire. « Une affaire comme le Mediator, vous ne pouvez pas bien la suivre, économiquement et intellectuellement, si vous n’avez que quelques dossiers de victimes », analyse Me Charles Joseph-Oudin, le fondateur cabinet Dante en 2009. Ce juriste, formé au droit des affaires et au droit boursier, s’est plongé dans le Mediator en 2010, en assistant des premières victimes. Depuis, l’avocat se passionne pour ce domaine qui demande une solide appétence pour l’univers médical. Quitte à aller sur le terrain en assistant par exemple à une opération à cœur ouvert. « C’est un domaine à la croisée du droit et de la science, c’est passionnant », résume Me Émilie Chandler.

La tromperie, la poursuite reine

Matière transversale, le droit de la santé publique emmène les avocats sur les chemins de différentes juridictions, qu’elles soient administratives ou civiles. Le suivi des demandes de réparation du dommage corporel va ainsi nécessiter, souligne un juriste, un « travail très technique demandant un fort accompagnement des clients ». Les avocats portent également le fer au pénal, avec une poursuite reine, la tromperie. Une stratégie choisie avec succès par Me Georges Holleaux en mars 1988 dans l’affaire du sang contaminé. « En droit pénal français, les affaires médicales et le préjudice corporel étaient traditionnellement traités sous l’angle des coups, blessures et homicides involontaires, se souvient l’avocat. Mais il fallait ensuite prouver le lien de cause à effet physiologique. »

En attaquant sur la tromperie, l’avocat esquive cette difficulté juridique, la preuve pouvant « être désormais épidémiologique ». Ses clients, cinq hémophiles qui estiment avoir été contaminés par le VIH après une transfusion, ne sont en effet pas encore malades. Quatre médecins sont renvoyés devant le tribunal correctionnel en 1992. « Tous les procès de santé publique se font depuis sur le fondement de la tromperie », assure Me Georges Holleaux. Dont le Médiator : poursuivis pour des homicides et blessures involontaires, les laboratoires Servier sont également renvoyés devant le tribunal correctionnel pour tromperie aggravée.

PIP, Dépakine ou action de groupe

L’Association d’aide aux victimes des accidents de médicaments (Aavam) s’est saisie de la nouvelle action de groupe dans la santé, permise depuis 2016. Représentée par Me Didier Jaubert, elle a déposé deux actions. La première contre le laboratoire Bayer pour le médicament Androcur et la seconde contre le laboratoire Sanofi pour l’Agreal. Mais, pour le moment, la class action à la française reste marginale dans les dossiers de santé publique. « Aux États-Unis, l’action de groupe marche car il n’y en a pas : des transactions sont bouclées avant un éventuel procès, observe Me Charles Joseph-Oudin. Aujourd’hui, la justice française n’est pas crédible pour l’industriel. » Son cabinet suit avec ses quinze juristes la très grande partie des plaignants dans l’affaire de la Dépakine, ce médicament accusé d’avoir causé des malformations ou des retards du développement chez les enfants. La moitié de l’activité du cabinet Coubris, Courtois et associés, fort de quinze avocats renforcés par le même nombre d’assistants, porte, elle, sur des dossiers de santé, comme les implants PIP, qui avaient défrayé la chronique il y a quelques années.

Ces plaintes groupées demandent du savoir-faire pour ne pas sombrer dans l’abattage. « Le traitement sériel des dossiers doit nécessiter une discipline quasi militaire », note une avocate spécialisée dans les risques industriels. Le nombre de plaignants représentés démultiplie le risque d’un oubli ou d’une omission très fâcheuse pour la partie concernée. « La difficulté liée au très grand nombre de plaignants est de défendre chaque victime individuellement et non pas de faire un travail de masse, qui pourrait leur être préjudiciable », analyse Me Coubris. L’avocat assure ainsi avoir eu un entretien téléphonique, à au moins une reprise, avec chaque victime représentée au Mediator. Du reste, assure Me Émilie Chandler, les spécificités du droit médical empêcheraient la copie à la chaîne de conclusions types. « Ce n’est pas possible, dit-elle. Oui, vous pouvez mettre en place un processus de traitement des dossiers, mais chaque affaire reste du sur-mesure, avec les dates de prescription du médicament et le préjudice subi. »

Transparence demandée

L’engorgement de certains cabinets ressemble toutefois parfois à un problème de riche. Pour d’autres avocats, les clients peuvent se faire plus rares. Or le flux des dossiers de santé suivis et leur ancienneté vont être déterminants pour l’équilibre économique de la structure. « Contrairement aux avocats des industriels, nous ne pouvons pas facturer à l’heure, remarque l’avocat Didier Jaubert, conseil de l’Aavam. Nous sommes principalement payés avec des honoraires de résultats. » Son cabinet facture ainsi, outre un forfait de base, environ 10 % au titre de l’honoraire de résultat. « Cette activité doit donc être couplée avec d’autres dossiers pour que l’activité du cabinet soit viable », poursuit Didier Jaubert. L’avocat jongle ainsi, à côté de ses dossiers de santé, avec la vente de fonds de commerce, du droit des sociétés, du contentieux sur arbitrages, soit autant de dossiers qui permettent d’obtenir des résultats plus rapides.

Résultat : les avocats doivent parfois jouer des coudes pour tenter de convaincre le plus de victimes possible de recourir à leurs services. L’expérience – le cabinet Coubris a ainsi déjà bataillé avec les laboratoires Servier pour l’Isoméride –, les interviews dans la presse ou le rapprochement avec des associations sont autant de manières d’arriver à recruter de nouvelles parties civiles qui s’estiment victimes d’une affaire de santé publique. « Notre cabinet d’avocats n’a jamais fait de démarchage agressif, les victimes nous ont sollicités par le biais d’associations de victimes ou bien directement, du fait, je suppose, d’une certaine notoriété », détaille Me Coubris. Un recrutement aidé aussi par des liens très étroits. Me Courtois, associé de Me Coubris, est le fils du docteur Dominique-Michel Courtois, le président de l’association d’aide aux victimes du Mediator et de l’Isoméride.

Le recours au barreau fait d’ailleurs débat dans les associations de victimes. « Nous avons dirigé les victimes du Mediator vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux », une procédure à l’amiable créée par la loi Kouchner de mars 2002 qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat, confie ainsi Marie-Solange Julia, présidente de la fédération des associations d’aide aux victimes d’accidents médicaux. « L’assistance à un avocat doit être transparente de A à Z, que ce soit en termes d’honoraires ou sur la longueur de la procédure », poursuit-elle, soulignant les rapports parfois distants entre victimes et des avocats dépêchés par leur protection juridique.

D’autant plus que l’aboutissement d’une action en justice peut tarder à se concrétiser. « Nos clients sont malades, désargentés, parfois fragiles, résume Me Charles Joseph-Oudin. Pour le Mediator, qui va permettre de financer ce que nous faisons sur la Dépakine, il a fallu attendre huit ans pour que les premiers dossiers émergent. C’est clairement une difficulté de notre système juridique. » Le résultat reste quant à lui hypothétique tant que la décision n’a pas été rendue. Et même après, en témoigne le feuilleton juridique du certificateur allemand TÜV, contre qui des victimes du fabricant d’implants mammaires PIP se sont retournées après la liquidation judiciaire de ce dernier. Quant à l’indemnisation qui pourrait être obtenue en cas de condamnation, elle peut faire des déçus. « Une grande partie des victimes attaque les laboratoires Servier afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral et d’angoisse, dont le montant restera modéré », observe Me Coubris. « À la fin du procès Mediator, il y aura peut-être des grincements de dents ou des pleurs », traduit Marie-Solange Julia.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/avocats-s-investissent-pour-victimes-de-sante-publique#.XcLZkjNKiUk

 

Auteur : Emilie Chandler

Famille & Successions / Patrimoine 9 septembre 2019

Un testament peut-il imposer un célibat?

Interview de Me Nicolas Graftieaux réalisée par Rafaële Rivais - Journal "LE MONDE"

Bien qu’elles entravent la liberté de se marier, les clauses de « non-convol » des testaments ne sont pas, par principe, illicites. Elles ne sont annulées que si les juges considèrent qu’elles sont « inspirées par des motifs répréhensibles ».

L’ancien patron de Volkswagen, Ferdinand Piëch, mort le 25 août en Allemagne, avait placé toute sa fortune dans deux fondations autrichiennes, dont les statuts font de sa dernière épouse, Ursula, son héritière, à condition ... qu’elle ne se remarie pas. Si la dame, âgée de 63 ans, devait à nouveau convoler en justes noces, elle n’aurait plus droit à ce pactole, estimé à plus d’un milliard d’euros. 

Une telle clause de célibat – ou plutôt de « viduité », s’agissant d’un remariage – aurait-elle été admise dans un testament autrichien, alors qu’elle entrave la liberté matrimoniale ? « Elle serait contraire à l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme », estime Me Charlotte 

Butruille-Cardew, avocate associée au sein du cabinet CBBC, spécialiste en droit international de la famille. Cet article énonce que « l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, selon les lois nationales »

Intention des testateurs 

En France, la liberté du mariage est un principe d’ordre public à valeur constitutionnelle. Pourtant, les clauses de « non-convol » n’y sont pas interdites : le code civil n’en parle pas ; la Cour de cassation a toujours refusé de juger qu’elles seraient, par principe, illicites. Elle a précisé, le 25 mars 1946, qu’une clause de viduité ne peut être « réputée non écrite » que si elle a été « inspirée par des motifs répréhensibles, dont la preuve incombe à la partie qui en demande l’annulation ». 

« Les tribunaux ont donc constamment recherché les intentions des testateurs », explique Me Nicolas Graftieaux, avocat spécialiste du droit de la famille, au sein du cabinet NMCG. Ils ont validé les clauses de non-convol, lorsqu’elles semblent dictées par le seul souci « d’assurer l’avenir des enfants issus du mariage » (1946), de « protéger le conjoint contre sa propre faiblesse » (1952) ou « d’empêcher que le remariage n’entraîne la perte du commerce familial » (1958), ainsi que le précise une étude de Patrice Hilt, professeur de droit, sur Le couple et la convention européenne des droits de l’homme (Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2004). Un tribunal a jugé valable la condition de viduité imposée par un fils à sa mère, afin que celle-ci « conservât le nom de son père et ne transportât pas dans une autre famille ses affections et sa fortune » (1958). 

Jalousie posthume 

Les juges n’ont annulé les clauses de célibat que lorsqu’elles étaient manifestement inspirées par des mobiles répréhensibles, tels qu’« un état d’esprit malveillant ». C’est ce que plaide la veuve de Louis Minel, qui, pour continuer à bénéficier de l’usufruit de certains biens, ne doit ni se remarier, ni vivre en concubinage. Le tribunal de grande instance de Chaumont (Haute-Marne) annule la clause de remariage, le 25 septembre 1969, en jugeant qu’elle a été dictée par « une sorte de jalousie posthume »

Il refuse toutefois d’écarter la clause de non-concubinage : « Même si elle est inspirée par une jalousie excessive, la clause de non-concubinage tend en fait à éviter que celle qui peut encore porter le nom de Minel et qui demeure aux yeux de tous comme ayant été son épouse légitime ne se place dans une situation de fait défavorablement jugée par l’opinion la plus répandue et ne vienne ainsi déshonorer la mémoire de celui qui fut son mari », juge-t-il. 

Le 25 avril 1963, la cour d’appel de Nîmes est appelée à juger une bien curieuse affaire : un homme, M. Ulpat, revendique la part d’héritage que Mme Durand née Bertet a obtenue, à la mort de son frère, Léon Bertet, en 1936. M. Ulpat affirme que Léon avait, avant de mourir, légué ses biens à sa sœur, à la condition expresse qu’elle n’épouserait jamais un certain M. Durand.

M Ulpat explique que cette condition, couchée dans son testament, procédait du « désir légitime de ne pas voir sa sœur s’allier à un homme atteint d’un grave dérèglement mental et qui avait attenté à sa vie ». Il précise que c’est à son profit que la sœur devait être déshéritée, si elle épousait l’homme en question. Il constate que le mariage s’est fait, dans les années 1950, et il demande que le legs consenti à la sœur soit annulé. 

Liberté de religion 

La cour d’appel s’interroge sur la raison pour laquelle Léon a inséré cette clause dans son testament. Elle conclut que « [M.] Ulpat nourrissait à l’égard de [M.] Durand une animosité certaine, et que c’est elle qui a guidé [M.] Bertet à insérer dans son testament la clause litigieuse, pour assouvir sinon des rancunes, du moins des rancoeurs personnelles ». Ce motif étant répréhensible, elle refuse d’annuler le legs, et la Cour de cassation l’approuve, le 8 novembre 1965 (N° 593). 

Les tribunaux ont annulé des clauses qui portaient atteinte à « la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Le tribunal civil de la Seine annule, le 22 janvier 1947, la clause discriminatoire suivante : « Si ma petite-fille épousait un juif, je révoque le legs fait à son profit et j’en dispose au profit de l’œuvre des orphelins d’Auteuil. » La cour d’appel de Montpellier juge, le 3 juillet 2014, qu’est illicite la clause d’un testament rédigé à Casablanca par deux époux marocains morts en France ; cette clause stipule qu’« à la mort de leur dernière fille », leur fils héritera, « à la condition que sa femme et ses enfants soient déjà convertis à la religion juive ». La cour, saisie pour renvoi après cassation, considère que cette clause « est contraire aux dispositions d’ordre public », garanties par les articles 8 et 9 de la convention européenne des droits de l’homme. 

Contrats de travail 

Comme le souligne Me Graftiaux, « les tribunaux n’ont encore jamais annulé une clause, du simple fait qu’elle aurait porté atteinte à la liberté du mariage ». Cette affaire récente en témoigne : le 30 janvier 1995, Jean-Yves X fait donation à sa seconde épouse, Pascaline, de la plus forte quotité disponible, à condition qu’elle ne le quitte pas et qu’elle ne demande pas le divorce. 

Au décès de Jean-Yves, sa fille Myriam, issue d’un précédent lit, assigne Pascaline ; elle affirme que la donation ne peut produire effet, car l’épouse avait fait une requête en divorce, juste avant que Jean- Yves ne meure. Celle-ci réplique que la clause litigieuse n’est pas « licite », mais perd, « attendu qu’aucune disposition légale n’interdit à l’époux qui consent une donation à son conjoint pendant le mariage d’assortir celle-ci d’une condition dont l’inexécution entraînera la révocation », comme le confirme la Cour de cassation, le 13 décembre 2005 (N°02-14135). 

Pourtant, une bonne partie de la doctrine demande que les clauses de célibat soient déclarées nulles par principe, dans les donations et les testaments, comme elles l’ont été dans les contrats de travail, à partir des années 1960 : la cour d’appel de Paris a ainsi donné aux hôtesses d’Air France la liberté de se marier. 

Auteur : Marianne Vittet et Nicolas Graftieaux

Droit de la santé 2 août 2019

Procès du Mediator: mode d'emploi pour les victimes

 

Interview publié dans BFM TV le 31 juillet 2019

 

mediator

Le procès du Mediator, cet adjuvant au régime adapté chez les diabétiques dont l'utilisation a été détournée comme coupe-faim, s'ouvre dans deux mois. Un procès pour tromperie qui s'annonce déjà hors norme ne serait-ce que par le nombre de victimes, qui pourrait s'élever à plus de 4000. Des victimes qui doivent se faire connaître auprès de la justice. 

Auteur : Emilie Chandler

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 juin 2019
Une obligation européenne de décompte quotidien du temps de travail des salariés 

Si la législation française semble satisfaire d’ors et déjà à cette obligation - les exceptions relatives aux conventions de forfait étant par ailleurs assorties de garanties, c’est en réponse à une question préjudicielle posée par la « Cour centrale » espagnole que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée. En effet, le droit espagnol n’ayant pas d’obligation générale de décompte quotidien du temps de travail, la CJUE a déclaré le 14 mai 2019 qu’une législation nationale ne saurait dispenser les entreprises de mesurer le temps de travail journalier des salariés. 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 4 octobre 2018

Découvrez l'interview de Maitre Arnaud Blanc de la Naulte dans l'affaire Velib' de la ville de Paris, après son intervention au Conseil des Prud'hommes, le 25 septembre 2018.

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte