FR EN

Publications/commentaires juridiques
et jurisprudence doctrines textes

Filtrer les resultats
Famille & Successions / Patrimoine
25 octobre 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
25 octobre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
25 octobre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
25 octobre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
24 octobre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
23 octobre 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
28 septembre 2018
Gaëlle Mérignac
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
27 septembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine 25 octobre 2018

Rejet de la validité du testament par SMS

Le TGI de Metz favorise la sécurité juridique du testateur à l’évolution des moyens de communication.

Le 23 octobre 2016, quelques instants avant son suicide, un homme écrit un SMS à un membre de sa famille, dans lequel il indique souhaiter qu’une fraction de ses biens revienne à sa mère.

Très vite la justice est saisis et le débat porte évidemment sur la question de savoir si le SMS envoyé par le défunt a valeur de testament. Dans l’affirmative, sa mère serait en capacité de recevoir une partie de ses biens. Dans la négative, en l’absence de tout testament, seuls sa veuve et ses trois enfants seraient ses héritiers.

Dans cette affaire, la veuve s’appuie sur les dispositions de l’article 970 du Code civil pour dénier au SMS toute valeur de testament. En effet, cet article dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. ». Par conséquent, tout document dactylographié ne serait pas valable. Le SMS rédigé par le défunt ne peut donc valoir testament en ce qu’il n’est pas écrit de sa main et n’offre donc aucune sécurité juridique pour ce dernier.

 

Contestant cette loi, l’avocat de la mère du défunt a soumis, le 18 mai de2018, au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Metz, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) afin de faire reconnaître la validité du testament par SMS. En effet, l’article 970 du Code civil serait contraire à la Constitution en ce qu’il priverait du droit de transmettre son patrimoine d’une part et qu’il serait inadapté aux moyens de communication actuels d’autre part (précision étant faite que la loi du 13 mars 2000 a consacré l’égalité entre la preuve écrite et la preuve électronique).

Dans sa décision rendue le 17 août 2018, le TGI de Metz estime que « les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre ». Considérant que la question de la constitutionnalité de l’article 970 du Code civil apparaît dépourvue de caractère sérieux, le TGI a refusé sa transmission à la Cour de cassation. En effet, le tribunal a précisé que l’écrit garantit l’identité, l’indépendance et la liberté d’esprit du testateur. Il est requis pour sa validité-même et non à des fins probatoires.

 

La décision rendue par le TGI de Metz semble constituer le prolongement d’une réponse ministérielle du 1er décembre 1986 précisant que le testament sous forme audiovisuelle n'était pas valable (Rép. min. n° 11866 : JOAN 1er déc. 1986, p. 4612, J. Toubon). Le parallèle avec les règles issues de la loi du 13 mars 2000 quant à l’égalité des preuves écrites et électronique a donc été jugé inopérant.

Conforme à la sécurité juridique attendue de l’article 970 du Code civil, ce jugement mérite de poser un débat dans la mesure où un homme a exprimé ses dernières volontés et que le système judiciaire n’en tiendra pas compte si l’on s’en tient à ce jugement. La mère du défunt ne compte cependant pas s’arrêter là et entend faire appel du jugement. Son avocat précise que l’Australie a reconnu l’année dernière la validité du SMS pour faire un testament. L’évolution de la signature électronique, des certificats de sécurité sur l’identité des internautes fera invariablement évoluer la jurisprudence, mais quand ?

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 octobre 2018

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être précise

L’employeur demandait à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier plusieurs salariés protégés. Le courrier de demande de licenciement énonçait le projet de réorganisation de l’entreprise et comportait en annexe une note d’information mentionnant en une phrase l’intention de l’entreprise de sauvegarder la compétitivité.

Rappelons que l’article R2412-10 du code du travail impose que la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé adressée à l’inspecteur du travail énonce les motifs du licenciement envisagé.

L’inspecteur du travail autorise les licenciements.

Par la suite, un recours est exercé devant le ministre du travail. Ce dernier annule la décision de l’inspecteur  du travail au motif que la demande d’autorisation de licenciement n’est pas suffisamment précise.

Le Tribunal de Grande instance confirme l’annulation prononcée par le ministre du travail.

En revanche, la Cour d’appel considère que l’inspecteur disposait d’assez d’éléments pour se prononcer, et, confirme donc l’autorisation de licenciement.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel. En effet, la seule mention de la sauvegarde la compétitivité ne suffit pas à respecter l’obligation de motivation de l’article R2412-10 du code du travail. L’employeur, pour se conformer à cette obligation, doit apporter à l’inspecteur du travail les éléments lui permettant de se prononcer sur le sérieux du projet de licenciement (réalité du motif économique, impact du poste du salarié concerné sur la compétitivité de l’entreprise…)

A ce tire, la circulaire DGT du 30 juillet 2012 indique que l’inspecteur du travail doit apprécier et caractériser dans sa décision l’existence et la portée de la menace sur la compétitivité invoquée par l’employeur. Ainsi, elle doit résulter de signes concrets et tangibles et  non de termes vagues ou de considérations à portée générale.

(CE, 26 septembre 2018, n°401509)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 octobre 2018

Le non respect de l’accord pré-électoral par l’employeur, même de manière plus favorable, reste interdit

En l’espèce, un protocole d’accord électoral mettant en place deux CCE est signé au sein de l’UES Pierre Fabre. Ce protocole prévoyait qu’en cas de démission d’un membre titulaire du CCE, celui serait remplacé par un suppléant.

Cependant, lors de la démission d’un membre du CCE, l’employeur décide de procéder à une nouvelle élection.

La direction de l’UES demande l’annulation de ces élections.

La Cour d’appel refuse au motif qu’une nouvelle élection était plus favorable à la démocratie des salariés au sein de l’entreprise.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel.

En effet, elle considère que le protocole d’accord pré électoral étant signé selon la règle de la double majorité conformément à l’article L2324-4-1 du code du travail, seul un avenant signé selon les mêmes conditions de double majorité peut venir modifier le protocole.

Ainsi, peu importe que l’employeur ait voulu procéder unilatéralement à une nouvelle élection dans une optique favorable aux salariés, la lettre de protocole d’accord pré électoral n’était pas respectée, les élections devaient donc être annulées.

(Cass. Soc. 3 octobre 2018, n°17-21.836)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 octobre 2018

Un syndicat sans adhérent dans l’entreprise peut contester les élections professionnelles

En 2017, un syndicat non représentatif et, sans adhérent dans l’entreprise, conteste les élections professionnelles devant le Tribunal de grande instance.

Le Tribunal de grande instance juge irrecevable la demande du syndicat.

En effet, il considère que le syndicat en ne démontrant pas la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, ne justifie pas d’un intérêt à agir.

La Cour de cassation rejette le raisonnement du Tribunal de grande instance.

Elle considère que tout syndicat ayant vocation à participer au processus électoral peut contester les élections. Ainsi, dès lors qu’un syndicat est invité à négocier le protocole d’accord pré - électoral conformément à l’article L2324-4 ancien du code du travail, il peut contester les élections sans disposer d’adhérents.

La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure et élargit la notion d’intérêt à agir.

Il convient de préciser que cette décision rendue à propos d’élections du comité d’entreprise et de délégués du personnel est transposable aux élections des membres du nouveau comité social et économique.

(Soc. 20 septembre 2018, n°17-26.226)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 24 octobre 2018

Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs

L’article 968 du code civil dispose que « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. ». Il s’agit du principe de la prohibition des testaments conjonctifs, c’est-à-dire établis au sein d’un même acte par plusieurs testateurs.

  • Poursuite d’un objectif de protection du testateur

L’interdiction des testaments conjonctifs et une condition de forme à la validité du testament. Les testateurs ne peuvent disposer d’un instrumentum commun pour faire part des dispositions successorales qu’ils entendent mettre en œuvre.

Cette interdiction s’explique aisément par la volonté du législateur de protéger le testateur et de s’assurer de sa liberté de tester.

Il ne doit pas subir l’influence d’une tierce personne dans le cadre de la rédaction, et être libre de révoquer son testament s’il le souhaite.

En présence d’un testament conjonctif, cette liberté n’est pas garantie au testateur et le testament conjonctif pourra être annulé avec pour conséquence un retour à la dévolution légale ab intestat sauf à ce qu’un autre testament valide existe.

Il existe toutefois un tempérament à l’application stricte de cette règle de forme en matière de droit international privé. La jurisprudence admet en effet que qu’un testament conjonctif rédigé par deux époux ne soit pas frappé de nullité lorsqu’il a été rédigé conformément à la loi applicable au lieu de rédaction (Civ 1ère 21 Novembre 2012 N° 10-17365 et 10-30845).

  • Absence d’atteinte aux droits et libertés garantis par la convention européenne

Malgré cette interdiction claire de l’article 968 du code civil, deux partenaires qui l’ignoraient vraisemblablement vont rédiger un testament conjonctif par lequel ils vont effectuer des legs croisés de l’intégralité de leur patrimoines respectifs au partenaire survivant.

Au décès du premier partenaire, le survivant va se prévaloir du legs prévu par le testament tandis que les ascendants et les collatéraux du de cujus vont réclamer l’annulation du testament conjonctif.

La Cour de cassation a été amenée à connaître de ce litige dans un arrêt en date du Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.934 non pas sous l’angle de l’application de l’article 968 du code civil mais de la conventionnalité de celui-ci aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et en particulier de l’article 1er du protocole n°1 additionnel à la convention qui dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ».

La Cour de cassation va préciser que « Mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l’arrêt retient que l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ; que, par ces seuls motifs, la cour d’appel, qui, n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités, a légalement justifié sa décision ; »

En l’espèce, la Cour de cassation ne tient donc pas compte des observations de la demanderesse qui évoquait une violation de son droit au respect de ses biens compte-tenu de la durée de la vie commune et de sa croyance en la validité du testament conjonctif. La Cour de cassation s’éloigne des considérations du cas d’espèce et fournit une réponse plus générale dans son attendu de rejet du pourvoi en considérant qu’en l’état, la rédaction de l’article 968 du code civil est conforme à la convention européenne notamment en ce qu’elle n’empêche pas le testateur de disposer de son patrimoine.

S’il s’agit d’une solution « sévère » pour le plaideur, elle est en revanche parfaitement justifiée compte-tenu de l’état du droit actuel. Elle laisse toutefois transparaître que les testaments font encore partie des actes pour lesquels les parties n’ont pas nécessairement le réflexe de consulter un conseil, ce qui serait pourtant de nature à éviter ce genre de déconvenues.

 

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 23 octobre 2018

Conversion par réduction du testament authentique 

 

Le testament est par excellence la modalité d’expression de sa volonté successorale. Il permet de transmettre son patrimoine au décès, en prévoyant une transmission différente de celle prévue automatiquement par les règles de dévolution légale.

Il existe plusieurs formes de testaments :

  • - Le testament olographe : qui est le plus « simple » mais aussi le plus fréquemment contesté judiciairement. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
  • - Le testament authentique : qui est receuillie soit par deux notaires, ou un notaire et deux témoins. Dans tous les cas, le testateur doit dicter au notaire sa volonté successorale, et le testament doit être signé par le testateur, le ou les notaires et les témoins.
  • - Le testament mystique est quant à lui remis sou plis cacheté à un notaire en présence de deux témoins, ou encore deux notaires. Il peut être écrit de la main du testateur ou dicté à une autre personne .
  • - Le testament international est valable quel que soit le pays ou il a été rédigé. Il bénéficie de conditions de formes plus souples, (il peut être écrit ou dactylographié, dans une langue étrangère etc..).

 

La jurisprudence est fréquemment amenée à connaître de difficultés d’application de testament qui sont contestés sur le fond (capacité du testateur, ou encore capacité à recevoir des légataires, consentement du testateur etc…) ou encore sur la forme du testament (absence de mentions obligatoires etc…).

Depuis une série d’arrêts de 2014, la Cour de cassation admet que les testaments qui ne peuvent être valides en qualité de testaments authentiques peuvent être en quelque sorte « sauvés » par leur requalification en testament international dont les règles de formes sont moins strictes.

Il s’agit d’un sauvetage de l’acte irrégulier qui procède d’une « conversion par réduction ».

Ainsi, un arrêt du 12 juin 2014 n°13.18383 avait indiqué dans un attendu de principe que « Mais attendu que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ».

Toutefois, cette possibilité n’est ouverte qu’aux testaments dont l’instrumentum, à savoir la forme, l’acte lui-même, fait défaut. Il n’est pas possible de convertir un testament litigieux invalide pour des questions de fond en testament international, ce que la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises et notamment dans un arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2014 n°13-20582.

Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu préciser de nouveau les conditions de conversion du testament authentique nul en testament international.

En l’espèce, la validité d’un testament authentique avait été contestée par deux héritiers (également légataires) mais qui souhaitaient rétablir la dévolution légale qui leur était plus avantageuse. Leur critique était fondée notamment sur le fait que le testament n’avait pas été dicté au notaire.

La Cour d’appel de Toulouse avait indiqué que le testament devait être considéré comme nul, mais qu’il était tout de même valable en qualité de testament international au sens de la convention de Washington d u 26 octobre 1973.

Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation en indiquant que le testament litigieux ne respectait pas les conditions de forme du testament international qui exige la présence d’une personne habilitée à instrumenter (pour la France, il s’agit d’un notaire) et de deux témoins. Le testament ayant en l’occurrence bénéficié de la présence de deux notaires.

La Cour de cassation va préciser que « Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, l’arrêt retient, à bon droit, que l’obligation faite au testateur de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l’occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite en ce que ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévue en droit interne à l’article 971 du code civil ; qu’ayant constaté que toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d’un testament international avaient été remplies à l’occasion de l’établissement du testament reçu le 14 juin 2007, la cour d’appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international ; que le moyen, qui, en sa seconde branche, critique un motif surabondant, n’est pas fondé ».

En d’autres termes, la Cour interprète les dispositions de l’article 971 du code civil et celles de la convention de Washington en indiquant qu’un notaire vaut deux témoins (nos amis Notaires en ressortent avec une sorte de super-pouvoir d’ubiquité), et maintient la conversion par réduction du testament procédée par la Cour d’appel.

En pratique, cela s’explique notamment par le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de testaments tend à un formalisme raisonnable et pertinent afin de permettre à la volonté du testateur de s’exprimer autant que possible tant qu’il ne s’agit que de difficultés liées à la forme et pas au fond du testament.

Auteur : Nicolas Graftieaux