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Famille & Successions / Patrimoine
25 octobre 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
25 octobre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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Famille & Successions / Patrimoine
27 septembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine 25 octobre 2018

Rejet de la validité du testament par SMS

Le TGI de Metz favorise la sécurité juridique du testateur à l’évolution des moyens de communication.

Le 23 octobre 2016, quelques instants avant son suicide, un homme écrit un SMS à un membre de sa famille, dans lequel il indique souhaiter qu’une fraction de ses biens revienne à sa mère.

Très vite la justice est saisis et le débat porte évidemment sur la question de savoir si le SMS envoyé par le défunt a valeur de testament. Dans l’affirmative, sa mère serait en capacité de recevoir une partie de ses biens. Dans la négative, en l’absence de tout testament, seuls sa veuve et ses trois enfants seraient ses héritiers.

Dans cette affaire, la veuve s’appuie sur les dispositions de l’article 970 du Code civil pour dénier au SMS toute valeur de testament. En effet, cet article dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. ». Par conséquent, tout document dactylographié ne serait pas valable. Le SMS rédigé par le défunt ne peut donc valoir testament en ce qu’il n’est pas écrit de sa main et n’offre donc aucune sécurité juridique pour ce dernier.

 

Contestant cette loi, l’avocat de la mère du défunt a soumis, le 18 mai de2018, au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Metz, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) afin de faire reconnaître la validité du testament par SMS. En effet, l’article 970 du Code civil serait contraire à la Constitution en ce qu’il priverait du droit de transmettre son patrimoine d’une part et qu’il serait inadapté aux moyens de communication actuels d’autre part (précision étant faite que la loi du 13 mars 2000 a consacré l’égalité entre la preuve écrite et la preuve électronique).

Dans sa décision rendue le 17 août 2018, le TGI de Metz estime que « les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre ». Considérant que la question de la constitutionnalité de l’article 970 du Code civil apparaît dépourvue de caractère sérieux, le TGI a refusé sa transmission à la Cour de cassation. En effet, le tribunal a précisé que l’écrit garantit l’identité, l’indépendance et la liberté d’esprit du testateur. Il est requis pour sa validité-même et non à des fins probatoires.

 

La décision rendue par le TGI de Metz semble constituer le prolongement d’une réponse ministérielle du 1er décembre 1986 précisant que le testament sous forme audiovisuelle n'était pas valable (Rép. min. n° 11866 : JOAN 1er déc. 1986, p. 4612, J. Toubon). Le parallèle avec les règles issues de la loi du 13 mars 2000 quant à l’égalité des preuves écrites et électronique a donc été jugé inopérant.

Conforme à la sécurité juridique attendue de l’article 970 du Code civil, ce jugement mérite de poser un débat dans la mesure où un homme a exprimé ses dernières volontés et que le système judiciaire n’en tiendra pas compte si l’on s’en tient à ce jugement. La mère du défunt ne compte cependant pas s’arrêter là et entend faire appel du jugement. Son avocat précise que l’Australie a reconnu l’année dernière la validité du SMS pour faire un testament. L’évolution de la signature électronique, des certificats de sécurité sur l’identité des internautes fera invariablement évoluer la jurisprudence, mais quand ?

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 octobre 2018

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être précise

L’employeur demandait à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier plusieurs salariés protégés. Le courrier de demande de licenciement énonçait le projet de réorganisation de l’entreprise et comportait en annexe une note d’information mentionnant en une phrase l’intention de l’entreprise de sauvegarder la compétitivité.

Rappelons que l’article R2412-10 du code du travail impose que la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé adressée à l’inspecteur du travail énonce les motifs du licenciement envisagé.

L’inspecteur du travail autorise les licenciements.

Par la suite, un recours est exercé devant le ministre du travail. Ce dernier annule la décision de l’inspecteur  du travail au motif que la demande d’autorisation de licenciement n’est pas suffisamment précise.

Le Tribunal de Grande instance confirme l’annulation prononcée par le ministre du travail.

En revanche, la Cour d’appel considère que l’inspecteur disposait d’assez d’éléments pour se prononcer, et, confirme donc l’autorisation de licenciement.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel. En effet, la seule mention de la sauvegarde la compétitivité ne suffit pas à respecter l’obligation de motivation de l’article R2412-10 du code du travail. L’employeur, pour se conformer à cette obligation, doit apporter à l’inspecteur du travail les éléments lui permettant de se prononcer sur le sérieux du projet de licenciement (réalité du motif économique, impact du poste du salarié concerné sur la compétitivité de l’entreprise…)

A ce tire, la circulaire DGT du 30 juillet 2012 indique que l’inspecteur du travail doit apprécier et caractériser dans sa décision l’existence et la portée de la menace sur la compétitivité invoquée par l’employeur. Ainsi, elle doit résulter de signes concrets et tangibles et  non de termes vagues ou de considérations à portée générale.

(CE, 26 septembre 2018, n°401509)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 octobre 2018

Le non respect de l’accord pré-électoral par l’employeur, même de manière plus favorable, reste interdit

En l’espèce, un protocole d’accord électoral mettant en place deux CCE est signé au sein de l’UES Pierre Fabre. Ce protocole prévoyait qu’en cas de démission d’un membre titulaire du CCE, celui serait remplacé par un suppléant.

Cependant, lors de la démission d’un membre du CCE, l’employeur décide de procéder à une nouvelle élection.

La direction de l’UES demande l’annulation de ces élections.

La Cour d’appel refuse au motif qu’une nouvelle élection était plus favorable à la démocratie des salariés au sein de l’entreprise.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel.

En effet, elle considère que le protocole d’accord pré électoral étant signé selon la règle de la double majorité conformément à l’article L2324-4-1 du code du travail, seul un avenant signé selon les mêmes conditions de double majorité peut venir modifier le protocole.

Ainsi, peu importe que l’employeur ait voulu procéder unilatéralement à une nouvelle élection dans une optique favorable aux salariés, la lettre de protocole d’accord pré électoral n’était pas respectée, les élections devaient donc être annulées.

(Cass. Soc. 3 octobre 2018, n°17-21.836)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 octobre 2018

Un syndicat sans adhérent dans l’entreprise peut contester les élections professionnelles

En 2017, un syndicat non représentatif et, sans adhérent dans l’entreprise, conteste les élections professionnelles devant le Tribunal de grande instance.

Le Tribunal de grande instance juge irrecevable la demande du syndicat.

En effet, il considère que le syndicat en ne démontrant pas la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, ne justifie pas d’un intérêt à agir.

La Cour de cassation rejette le raisonnement du Tribunal de grande instance.

Elle considère que tout syndicat ayant vocation à participer au processus électoral peut contester les élections. Ainsi, dès lors qu’un syndicat est invité à négocier le protocole d’accord pré - électoral conformément à l’article L2324-4 ancien du code du travail, il peut contester les élections sans disposer d’adhérents.

La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure et élargit la notion d’intérêt à agir.

Il convient de préciser que cette décision rendue à propos d’élections du comité d’entreprise et de délégués du personnel est transposable aux élections des membres du nouveau comité social et économique.

(Soc. 20 septembre 2018, n°17-26.226)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte