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Famille & Successions / Patrimoine
28 novembre 2018
Nicolas Graftieaux
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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Famille & Successions / Patrimoine 30 novembre 2018

Indivision / liquidation : l’effet interruptif du procès-verbal de difficulté sur l’indemnité d’occupation

 

1- Le principe de l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du Code civil dispose :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »

En application de l’article 815-10 alinéa 3 du Code précité :

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

La disposition prévue à l'al. 3 de l'art. 815-10 bénéficie à l'indivisaire qui a géré les biens indivis et elle s'applique aussi à l'indemnité mise par l'art. 815-9 à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis. (Civ. 1re, 6 juill. 1983; 6 nov. 1985).

 

  • 2- Délai de prescription
  •  

Les actions relatives à la fixation d’une indemnité d’occupation pour jouissance privative d’un bien indivis et la perception des loyers d’un bien indivis par un indivisaire seul se prescrivent par 5 ans.

Si, depuis l'entrée en vigueur de la L. du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'art. 2224 C. civ., applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. (Civ. 1re, 8 juin 2016, no 15-19.614 ; Civ. 1re, 5 févr. 1991; Civ. 1re, 12 déc. 2006).

(Rappelons que dans le cas des régimes matrimoniaux, le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.)

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision ; ainsi, la prescription quinquennale ne s'applique que pour la période postérieure à un arrêt passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation. 

 

  • 3- Interruption du délai de prescription
  •  

Depuis de longue date, il a été jugé qu’un procès-verbal de difficulté notarié interrompt la prescription dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus. (Civ. 1re, 10 févr. 1998 ; 10 mai 2007).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé l’effet interruption du procès-verbal de difficulté.

 

Faits de l’espèce :

Dans cette affaire, Madame a assigné en divorce son époux. Le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 9 mai 2002, la date des effets du divorce étant fixée à l’assignation en divorce, soit le 21 mai 1997.

Le 15 septembre 2006, (soit dans le délai de 5 ans du jugement de divorce) le notaire désigné pour procéder au partage a dressé un procès-verbal de difficultés. Madame y sollicitait une indemnité d’occupation à l’encontre de son époux.

5 ans et 8 mois après, Madame a assigné en partage judiciaire son époux, sollicitant une indemnité d’occupation à compter du 21 mai 1997.

La cour d’appel a fait droit à sa demande. Que le procès-verbal soit interruptif de prescription, cela est jugé depuis longtemps, mais à la condition que ce procès-verbal contienne une demande portant sur le droit dont la prescription n’est pas écoulée (5 ans).

La spécificité dans cet arrêt est que l’assignation en partage vient bien plus tard, en mai 2012, soit plus de 5 ans après l’acte interruptif de prescription constitué par le PV de difficulté.

L’époux constatant cette curiosité a formé un pourvoi en cassation soutenant que le procès-verbal de difficulté n’était interruptif que pour une « nouvelle période de cinq ans ». L’époux soutenait ici que le délai courrait valablement pour la période de 2006-2011 mais pas avant, afin d’éviter de régler l’indemnité d’occupation relative aux années 1997-2006.

La cour de cassation a rejeté la demande de pourvoi dans les termes suivants :

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de Mme Z..., et que cette interruption du délai n'avait pas pris fin dès lors que l'instance en partage se poursuivait, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... devait une indemnité d'occupation à l'indivision post communautaire à compter de la dissolution de la communauté, soit le 21 mai 1997, date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ainsi la combinaison de 3 éléments aboutit à cette conclusion : (1) l’interruption par le procès-verbal de difficulté s’est produit à l’intérieur des 5 ans du jugement de divorce ; (2) la prescription ne court pas entre époux avant le divorce ; (3) l’instance en partage se poursuivait après le PV de difficulté. La Cour de cassation a ainsi pu considérer que l’époux était redevable de l’indemnité d’occupation depuis la date des effets du divorce, en 1997.

Inversement, si la demande d’indemnité d’occupation intervient plus de 5 ans après le jugement de divorce, l’indemnité ne peut remonter sur plus de 5 ans en arrière.

 

En résumé, le procès-verbal de difficulté est interruptif de prescription et produit ses effets jusqu’au partage définitif.

Attention : Cette solution est applicable procédure en divorce soumis à la procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.

Il convient cependant de s’interroger sur l’applicabilité de cet arrêt depuis que le juge du divorce ne désigne plus le notaire liquidateur au sein du jugement de divorce. Il semble qu’il n’y ait plus alors « d’instance en cours » après le divorce ou après le PV de difficulté.

C Cass , 1ème Civ, 7 février 2018  n°16-28686

 

Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 28 novembre 2018

Questions de procédure sur une décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union.

 

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’Etat où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.

CJUE 19 sept. 2018, aff. C-325/18 et C-375/18

 

Faits : dans un contexte familial marqué par la violence et la toxicomanie au Royaume Uni, une décision de placement provisoire avait été prise sur les deux enfants. Les parents décident alors de déménager en Irlande pour échapper à cette mesure de tutelle des enfants.

Quelques jours plus tard, un juge du Royaume-Uni prononce une mesure définitive de mise sous tutelle des enfants et ordonne leur retour au Royaume-Unis. Le juge irlandais place dans un premier temps les enfants dans une famille d’accueil puis reconnait la décision du juge du Royaume-Uni en ordonnant son exécution.

Les enfants sont alors remis à des travailleurs sociaux du Royaume-Uni et les parents engagent une procédure devant le juge irlandais qui saisit la Cour de Justice de l’Union européenne par la voie préjudicielle.

La décision a été signifiée aux parents le lendemain du retour.

Par son arrêt du 19 septembre 2018, la CJUE se prononce sur deux difficultés :

Le Règlement Bruxelles II bis et la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants envisagent des aspects très proches et comme l’a soulevé la CJUE, il existe un lien étroit entre ces deux instruments qui ont pour objectif commun de dissuader les enlèvements d’enfants entre Etats et, en cas d’enlèvement, d’obtenir leur retour immédiat dans l’Etat de résidence habituelle.

Il était demandé à la CJUE en l’espèce si, lorsque des enfants ont été déplacés de manière illicite, la décision de la juridiction de l’Etat membre dans lequel les enfants avaient leur résidence habituelle et qui ordonne le retour peut être déclarée immédiatement exécutoire dans l’Etat membre d’accueil, conformément à ce que prévoit le règlement, et s’il est nécessaire, qu’aient été exercées les voies de recours dans l’Etat membre d’accueil en application de la Convention de La Haye de 1980.

 

  • 1- Formalités préalables à l’exécution
  •  

L’arrêt répond qu’une telle décision peut être déclarée exécutoire dans l’Etat membre d’accueil conformément aux dispositions du chapitre III du règlement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à quelque procédure que ce soit (art. 21), sous réserve de l’existence de motifs de non-reconnaissance (art. 22 et art.23), et qui ajoutent que les décisions rendues dans un Etat membre sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre Etat membre après avoir été déclarées exécutoires dans cet Etat membre (art. 28).

Il faut donc considérer qu’une décision de mise sous tutelle et de retour d’enfants est relative au sens du règlement à l’attribution et/ou à l’exercice et/ou à la restriction de la responsabilité parentale. Elle relève donc bien du champ d’application de ce texte, sans qu’il soit nécessaire de se référer à la convention de La Haye.

 

  • 2- Nécessité de la signification d’une décision ordonnance la mise sous tutelle et le recours
  •  

La deuxième difficulté soulevée dans cette espèce tient au fait que la décision du juge irlandais reconnaissant et ordonnant l’exécution de la décision de retour avait été signifiée aux parents des enfants seulement le lendemain du retour.

Or, il est prévu dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal et a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (art. 47).

Il était alors question de déterminer si, au vu de cet article, l’article 33 paragraphe premier du Règlement Bruxelles II bis qui prévoit que l’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire, s’oppose à l’exécution d’une décision ayant ordonné la mise sous tutelle et le retour, et ce avant la signification de la déclaration constatant la force exécutoire de cette décision aux parents.

La cour avait déjà jugé que la décision de la juridiction de l’Etat membre qui accueille les enfants après le déplacement relative à la requête en déclaration de la force exécutoire devait être prise avec célérité, sans que les recours puissent avoir un effet suspensif et ce afin de ne pas priver le règlement de son effet utile. Autrement dit, le pays d’accueil doit exécuter la décision même si les voies de recours n’ont pas été épuisées.

Toutefois, il en est autrement de la signification de la décision. Celle-ci permet d’assurer que la partie contre laquelle l’exécution est demandée est informée et bénéficie donc d’un droit au recours effectif. Dès lors, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, l’article 33§1 du règlement n’est pas respecté en cas d’exécution d’une décision d’une juridiction d’un Etat membre qui ordonne la mise sous tutelle et le retour d’enfants et qui est déclarée exécutoire dans l’Etat membre requis, s’il n’a pas été procédé à la signification de la déclaration constatant la force exécutoire de cette décision aux parents concernés.  

 

Claudia Viaud & Nicolas Graftieaux 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 novembre 2018

Versement d’un capital décès au concubin : preuve de la vie commune

L’assurance-vie et l’assurance décès sont des outils patrimoniaux plébiscités par les français pour assurer la transmission de leur patrimoine. Afin que la transmission se fasse sans heurts, et qu’elle soit efficace, il est important que la clause bénéficiaire de ce type de contrats soit bien rédigée.

Il s’agit généralement de clauses dites « types » proposées par l’assureur et auxquels les souscripteurs ne portent pas nécessairement attention. Mieux utilisé, l’assurance-vie est pourtant un formidable outils de transmission « hors succession ».

La rédaction de la clause bénéficiaire doit en revanche être précise et pertinente sous peine de soulever un contentieux au moment de son application.

La première chambre civile de la Cour de cassation était déjà venue rappeler dans un arrêt récent du 19 septembre 2018 n°17-23568 qu’en cas de rédaction peu claire il est indispensable de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

Dans un autre arrêt en date du 03 octobre 2018 n°17-13.113, la première chambre civile de la Haute juridiction va être amenée à traiter de la preuve de la qualité d’ayant droit.

En l’espèce, une assurée décède sans être ni mariée, ni pacsée. Elle avait souscrit un contrat d’assurance avec une clause bénéficiaire destinant le versement des primes à son « concubin » et à ses « enfants ».

Le père des enfants de l’assurée va solliciter le versement de la quote-part de la prime qu’il estime lui être due en raison de sa qualité de concubin.

La question dont était saisie les juges du fond consistait à déterminer si le requérant avait la qualité de concubin au jour du sinistre. La Cour d’appel va rejeter sa demande au motif qu’il n’arrivait pas à prouver sa qualité de concubin au jour du décès de l’assurée. Il produisait uniquement des justificatifs à leurs deux noms très antérieurs au décès, et des éléments très imprécis (notamment des avis d’imposition mentionnant une « épouse » qui ne pouvait être l’assurée.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé par le requérant au motif que « selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ;

Et attendu qu'après avoir énoncé que le versement du capital décès prévu au contrat souscrit par Aziza A. impliquait que M. B. établisse sa qualité de concubin au jour du décès, l'arrêt relève que la preuve de la vie commune à cette date n'est rapportée ni par les factures d'électricité ni par la mention des noms de M. B. et Mme A. sur le bail locatif, celui-ci datant de 1996 et les avis d'échéances postérieurs ne faisant que reproduire son intitulé ; qu'il constate qu'en raison de leur imprécision, les attestations ne permettent pas de déterminer si M. B. vivait avec elle au moment du sinistre ; qu'il ajoute que les avis d'imposition font apparaître une « Mme B. », qui, n'ayant ni le même numéro fiscal ni la même date de naissance, ne peut être Aziza A. ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. B. dans le détail de son argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'une vie commune avec Aziza A. au jour du décès ; que le moyen n'est pas fondé ».

Cette décision est parfaitement justifiée et teintée d’un réel pragmatisme. Elle réitère surtout deux enseignements aussi classiques que majeurs : (i) c’est la qualité de concubin au jour du sinistre (le décès) et non pas au jour de la souscription du contrat qui fonde les droits au versement des prestations, et (ii) le fait que le requérant soit le père des enfants de l’assurée est insuffisant pour apporter la preuve du concubinage.

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux