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Indivision / liquidation : l’effet interruptif du procès-verbal de difficulté sur l’indemnité d’occupation

 

1- Le principe de l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du Code civil dispose :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »

En application de l’article 815-10 alinéa 3 du Code précité :

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

La disposition prévue à l'al. 3 de l'art. 815-10 bénéficie à l'indivisaire qui a géré les biens indivis et elle s'applique aussi à l'indemnité mise par l'art. 815-9 à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis. (Civ. 1re, 6 juill. 1983; 6 nov. 1985).

 

  • 2- Délai de prescription
  •  

Les actions relatives à la fixation d’une indemnité d’occupation pour jouissance privative d’un bien indivis et la perception des loyers d’un bien indivis par un indivisaire seul se prescrivent par 5 ans.

Si, depuis l'entrée en vigueur de la L. du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'art. 2224 C. civ., applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. (Civ. 1re, 8 juin 2016, no 15-19.614 ; Civ. 1re, 5 févr. 1991; Civ. 1re, 12 déc. 2006).

(Rappelons que dans le cas des régimes matrimoniaux, le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.)

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision ; ainsi, la prescription quinquennale ne s'applique que pour la période postérieure à un arrêt passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation. 

 

  • 3- Interruption du délai de prescription
  •  

Depuis de longue date, il a été jugé qu’un procès-verbal de difficulté notarié interrompt la prescription dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus. (Civ. 1re, 10 févr. 1998 ; 10 mai 2007).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé l’effet interruption du procès-verbal de difficulté.

 

Faits de l’espèce :

Dans cette affaire, Madame a assigné en divorce son époux. Le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 9 mai 2002, la date des effets du divorce étant fixée à l’assignation en divorce, soit le 21 mai 1997.

Le 15 septembre 2006, (soit dans le délai de 5 ans du jugement de divorce) le notaire désigné pour procéder au partage a dressé un procès-verbal de difficultés. Madame y sollicitait une indemnité d’occupation à l’encontre de son époux.

5 ans et 8 mois après, Madame a assigné en partage judiciaire son époux, sollicitant une indemnité d’occupation à compter du 21 mai 1997.

La cour d’appel a fait droit à sa demande. Que le procès-verbal soit interruptif de prescription, cela est jugé depuis longtemps, mais à la condition que ce procès-verbal contienne une demande portant sur le droit dont la prescription n’est pas écoulée (5 ans).

La spécificité dans cet arrêt est que l’assignation en partage vient bien plus tard, en mai 2012, soit plus de 5 ans après l’acte interruptif de prescription constitué par le PV de difficulté.

L’époux constatant cette curiosité a formé un pourvoi en cassation soutenant que le procès-verbal de difficulté n’était interruptif que pour une « nouvelle période de cinq ans ». L’époux soutenait ici que le délai courrait valablement pour la période de 2006-2011 mais pas avant, afin d’éviter de régler l’indemnité d’occupation relative aux années 1997-2006.

La cour de cassation a rejeté la demande de pourvoi dans les termes suivants :

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de Mme Z..., et que cette interruption du délai n'avait pas pris fin dès lors que l'instance en partage se poursuivait, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... devait une indemnité d'occupation à l'indivision post communautaire à compter de la dissolution de la communauté, soit le 21 mai 1997, date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ainsi la combinaison de 3 éléments aboutit à cette conclusion : (1) l’interruption par le procès-verbal de difficulté s’est produit à l’intérieur des 5 ans du jugement de divorce ; (2) la prescription ne court pas entre époux avant le divorce ; (3) l’instance en partage se poursuivait après le PV de difficulté. La Cour de cassation a ainsi pu considérer que l’époux était redevable de l’indemnité d’occupation depuis la date des effets du divorce, en 1997.

Inversement, si la demande d’indemnité d’occupation intervient plus de 5 ans après le jugement de divorce, l’indemnité ne peut remonter sur plus de 5 ans en arrière.

 

En résumé, le procès-verbal de difficulté est interruptif de prescription et produit ses effets jusqu’au partage définitif.

Attention : Cette solution est applicable procédure en divorce soumis à la procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.

Il convient cependant de s’interroger sur l’applicabilité de cet arrêt depuis que le juge du divorce ne désigne plus le notaire liquidateur au sein du jugement de divorce. Il semble qu’il n’y ait plus alors « d’instance en cours » après le divorce ou après le PV de difficulté.

C Cass , 1ème Civ, 7 février 2018  n°16-28686

 

Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux