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Famille & Successions / Patrimoine
28 décembre 2018
Nicolas Graftieaux
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Famille & Successions / Patrimoine 28 décembre 2018

 

Succession : prescription des créances d’un héritier contre la succession

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 (n°17-14104) vient rappeler la différence du régime de la prescription entre les dettes dues par un héritier à la succession et les créances d’un héritier contre la succession. La Haute juridiction énonce que les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession et que ces dernières relèvent du droit commun de l’article 2224 du code civil.

 

  • 1 - Faits de l’espèce
  •  
  • Le de cujus Mohammed X. laissait pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage ainsi que sa seconde épouse, Mme D., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens. Lors du règlement de sa succession, des difficultés surgirent à propos d’un bien immobilier situé à Paris qui avait été acquis par le de cujus en 1990.
  •  
  • Les trois enfants ont assigné leur belle-mère en licitation du bien immobilier et en paiement d’une indemnité d’occupation. Au cours de l’instance, Madame D. faisait valoir une créance de 500 000 € contre la succession pour avoir aidé son époux à financer deux biens immobiliers. Les demandeurs avaient alors invoqué la prescription de la créance de leur belle-mère : la demande était formée le 30 septembre 2014, le décès survenu le 13 mars 2008 et les acquisitions réalisées en 1990.
  •  
  • La Cour d’appel avait pris en compte – dans le cadre de la liquidation – la créance invoquée par le conjoint survivant mais la Cour de cassation casse son arrêt sur ce point.

 

  • 2- Distinction du régime de la prescription des dettes et créances d’un héritier à l’égard de la succession
  •  
  • 2-1 L’héritier débiteur
  •  
  • Les articles 864 et 865 du code civil organisent le « rapport des dettes » (ancienne expression supprimée par la loi du 23 juin 2006). En d’autres termes, ils précisent le mode de paiement des dettes dont les héritiers sont tenus envers la succession.
  •  
  • Un mode de paiement « simplifié » est prévu puisque la loi admet le paiement par confusion. Ainsi la dette de l’héritier à l’égard de la succession lui sera attribuée au terme du partage et elle s’imputera sur sa part par confusion. Si l’opération est négative (dette supérieure à ses droits), l’héritier débiteur devra régler le complément. Si l’opération est positive, il recevra uniquement la différence entre ses droits et sa dette.
  •  
  • La créance ne peut être exigible avant la clôture des opérations de partage (sauf si elle est relative aux biens indivis comme par exemple, l’indemnité d’occupation). Puisqu’il bénéficiera d’une confusion en fonction du montant de ses droits, le paiement de la dette ne peut être exigé. L’héritier – s’il le souhaite – peut néanmoins régler sa dette avant la fin des opérations de partage (par exemple pour arrêter les intérêts qui ont pu commencer à courir).
  •  
  • La prescription de ces dettes court à compter de la clôture des opérations de partage.
  •  
  • 2-2 L’héritier créancier
  •  
  • Pour les créances que l’héritier détient à l’égard de la succession, le régime de prescription est différent, les articles 864 et 865 ne s’appliquant pas. Conformément au droit commun, le délai de prescription court donc à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de sa créance (article 2224 code civil). Rappelons tout de même l’exception notable de la créance entre époux qui bien qu’elle puisse être réclamée par le créancier pendant la vie commune et en dehors même de toute procédure de divorce (si, si !) ne commence à se prescrire qu’à compter du décès de l’un des époux.
  •  
  • Ainsi dans les faits de l’espèce, le de cujus était décédé le 13 mars 2008 et la demande de créance par le conjoint survivant formulé le 30 septembre 2014 (soit au-delà du délai transitoire prévue par la loi relative à la prescription du 17 juin 2008 allant jusqu’à 17 juin 2013). Le délai dont le point de départ courait au jour du décès de l’époux – le 13 mars 2008 – était dépassé.
  •  
  • Dernier point intéressant : la Cour de cassation a également cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en lui reprochant un déni de justice sur le fondement de l’article 4 du code civil « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La Cour rappelle qu’il incombe au Juge du fond de fixer le montant des diverses créances d’un indivisaire et qu’il ne suffisait pas de statuer sur le principe de ces créances (taxe foncière, assurance-habitation, charges de copropriété, etc.) et renvoyer au Notaire pour finaliser leur montant. Le Juge doit trancher le principe et le montant des créances, à charge pour les parties de lui communiquer les justificatifs nécessaires à ses calculs.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux        

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

SPECIFICITES DE L’ACTION EN REDUCTION DANS LE CADRE DE LIBERALITES-PARTAGE

 

Les libéralités partage permettent une prévisibilité et une sécurité juridique très supérieure à celle d’une libéralité simple en ce qu’elle permet au disposant (donateur ou testateur) d’allotir par avance ses héritiers en maitrisant à la fois la nature du bien transmis mais aussi la valeur pour laquelle elle sera traitée dans la succession. Le recours à ces outils doit être largement encouragé. Cependant, contrairement à une idée très largement répandue, ces caractéristiques ne sont pas automatiquement et systématiquement attachés à l’opération la nécessité du rapport ou de la rédcution.

 

  • 1) Le mécanisme du rapport et la donation partage
  •  

Les articles 1075 et suivants du Code civil fixent plus particulièrement le rapport des libéralités-partage avec l’action en réduction.

Lorsque le de cujus a procédé au partage anticipé de tout ou partie de ses biens en recourant à ces outils, la liquidation de sa succession se présente sous un jour particulier puisqu’elle concerne une succession qui, au moins pour partie, est déjà partagée.

De cette inversion de l'ordre habituel des opérations, résulte que lors de la liquidation, la libéralité-partage n’est pas soumise au rapport, qui n’est qu’une opération préliminaire au partage.

Elle doit tout de même être prise en considération dans les calculs de vérification de la préservation de la réserve des héritiers.

Deux articles du Code civil prévoient la mise en œuvre du droit à réserve en présence d'une donation-partage :

  • - l'article 1077, qui prescrit que “les biens reçus par les descendants à titre de partageanticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part” ;
  •  
  • - l'article 1077-1, qui dispose que “l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partageet suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier”.

 

D'ordinaire, une fois les opérations de recensement de l’actif et du passif effectuées, la détection et la réduction des libéralités excessives se font en quatre temps :

- détermination du taux de la réserve et de quotité disponible ;

- liquidation de la réserve et la quotité disponible ;

- imputation des libéralités sur la réserve ou la quotité disponible en fonction de la nature de la donation ;

- réduction des libéralités qui se sont révélées excessives.

 

Les trois premiers temps sont ceux du diagnostic, le quatrième, celui de la correction.

 

En présence d'une donation-partage, les deux premiers temps sont communs :

- détermination du taux de la réserve et de la quotité disponible ( civ., art. 913. – C. civ., art. 1094-1) ;

  • - liquidation de la réserve et de la quotité disponible en suivant les prescriptions de l'article 922, sans omettre les biens compris dans la libéralité-partage.

 

On doit d'abord rechercher si chacun des héritiers réservataires a reçu sa part de réserve, et c'est ensuite seulement que, dans la négative, il pourra y avoir lieu de réduire les libéralités, y compris la libéralité-partage.

 

  • 2) L’évaluation des biens donnés

 

2-1 Au jour de la libéralité en application de l’article 1078 du Code civil

« Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. »

Ainsi, au lieu d'être fictivement réunis aux biens existants puis imputés pour leur valeur au jour du décès, comme le prescrit la règle de principe de l'article 922 du même code, ils le sont pour leur valeur au jour du partage anticipé.

L’essence de la donation-partage est que le liquidateur n'a pas à se préoccuper de la valeur des biens au décès, ni, par conséquent, à se soucier d'éventuelles modifications de son état depuis la donation-partage.

 

2-2 Conditions

L'évaluation dérogatoire de l'article 1078 suppose que “tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent”.

Trois conditions ressortent de ce texte.

- Première condition : la participation à la donation-partage de tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant.

- Deuxième condition : l'absence de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

-Ž Troisième condition : l'absence de clause contraire – L'article 1078 permet aux parties de revenir à l'évaluation ordinaire de l'article 922.

 

Lorsque ces trois conditions ne sont pas réunies, le bien compris dans le partage anticipé, est pour le calcul de la réserve et les imputations, évalués au jour du décès conformément au droit commun !

 

2-3 Ajustement : la recherche de la valeur réelle au jour de l’acte

A bien lire le texte de la loi, la libéralité partage qui remplit les conditions posées permettent de recourir à la valeur du bien au jour de l’acte… qui peut être différente de la valeur figurant à l’acte !

Autrement dit, c'est la valeur réelle et non la valeur déclarée dans l'acte de donation-partage qui doit être prise en considération.

 

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt en date du 25 mai 2016[1] dans les termes suivants :

 Vu l'article 1078 du code civil, ensemble les articles 913, 920 et 922 du même code :

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, si les conditions en sont réunies, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Mylène Y... et des consorts Y... tendant à la réduction de la donation-partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'acte qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit, que les évaluations et attributions ont été dûment acceptées par chaque héritier réservataire dans les conditions définies à l'article 1078 du code civil, que chacun a été rempli de ses droits respectifs dans la masse à partager sans qu'il en résulte une atteinte à leur réserve dès lors que chacun a reçu un tiers constituant sa part ; qu'il ajoute, qu'ayant accepté les évaluations des biens à la date de la donation-partage, en visant expressément les dispositions du texte précité, aucun des co-partageants ne peut remettre en cause ces évaluations, notamment au prétexte que l'ensemble des biens immobiliers auraient été sous-évalués, la réévaluation de ces biens à la date de la donation-partage étant indifférente à la solution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

Cette question est d’importance par exemple lorsque la sous-évaluation du bien transmis en donation-partage, en réduisant la masse de calcul de la succession, contraint le bénéficiaire d’une libéralité hors part successorale à la réduction de son avantage.

 

[1] Cass., 1ère Civ., 25 mai 2016, n° pourvoi 15-16160

Cass., 1ère Civ., 4 novembre 2015, n° pourvoi 14-23662

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 décembre 2018

 

Mécanisme de l'attribution préférentielle et concubins

 

Le sort du bien indivis d’un couple est très différent selon qu’il soit marié ou pas ; notamment dans la détermination de celui des propriétaires qui récupérera le bien à l’issue de leur séparation : c’est le mécanisme de l’attribution préférentielle.

 

  • A) Définition de l’attribution préférentielle du bien indivis

 

Régi par les articles 831 et suivants du Code civil, il permet à un des indivisaires de solliciter l’attribution en priorité d’un ou plusieurs biens indivis à son bénéfice ; à charge évidemment de désinteresser l’autre de sa part en valeur.

 

  • B) L’impossible attribution préférentielle du bien indivis entre concubins

 

Le mécanisme de l’attribution préférentielle prévoit des conditions strictes tant s’agissant des personnes pouvant solliciter cette attribution que les biens concernés :

  • - biens susceptibles de bénéficier de l’attribution préférentielle: est concernée le logement familial dans lequel habite l’indivisaire demandeur de l’attribution. Le mécanisme de l’attribution préférentielle exige que l’indivisaire demande « habite » dans le bien. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de ne pas quitter le bien indivis, sauf pour des courts séjours.
  •  
  • - personnes pouvant solliciter l’attribution préférentielle: l'attribution préférentielle (ou forcé)  d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès (i), au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce (ii), au profit des époux divorcés.

 

Les textes n’évoquent donc pas le cas des concubins. Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu’en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans une convention d’indivision.

Ainsi, pour le cas de concubins, il est recommandé de prévoir une convention d’indivision avec attribution préférentielle au profit de l’un des concubins. A défaut, en cas de contentieux, le concubin ne pourra pas solliciter le bénéficie de l’attribution préférentielle de sa résidence.

Précision : en cas de contentieux postérieur à la signature de la convention d’indivision, l’indivisaire bénéficiaire de l’attribution préférentielle dans le cadre de la convention d’indivision pourra demander l’attribution préférentielle judiciairement ce qui permettra - en cas d’acceptation du tribunal – d’imposer le rachat des parts sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Dans ce cas exclusivement, la demande d’attribution préférentielle peut être formulée (i) dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage devant le Juge aux affaires familiales ou (ii) de manière autonome devant le Président du Tribunal de grande instance.

A défaut, le seul scénario envisageable est celui de la vente du bien à un tiers, aucun des deux indivisaires ne pouvant passer outre le refus de l’autre.

Auteur : Nicolas Graftieaux