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Succession : prescription des créances d’un héritier contre la succession

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2018 (n°17-14104) vient rappeler la différence du régime de la prescription entre les dettes dues par un héritier à la succession et les créances d’un héritier contre la succession. La Haute juridiction énonce que les articles 864 et 865 du code civil ne régissent pas les créances détenues par l’un des copartageants sur la succession et que ces dernières relèvent du droit commun de l’article 2224 du code civil.

 

  • 1 - Faits de l’espèce
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  • Le de cujus Mohammed X. laissait pour lui succéder ses trois enfants issus d'un premier mariage ainsi que sa seconde épouse, Mme D., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens. Lors du règlement de sa succession, des difficultés surgirent à propos d’un bien immobilier situé à Paris qui avait été acquis par le de cujus en 1990.
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  • Les trois enfants ont assigné leur belle-mère en licitation du bien immobilier et en paiement d’une indemnité d’occupation. Au cours de l’instance, Madame D. faisait valoir une créance de 500 000 € contre la succession pour avoir aidé son époux à financer deux biens immobiliers. Les demandeurs avaient alors invoqué la prescription de la créance de leur belle-mère : la demande était formée le 30 septembre 2014, le décès survenu le 13 mars 2008 et les acquisitions réalisées en 1990.
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  • La Cour d’appel avait pris en compte – dans le cadre de la liquidation – la créance invoquée par le conjoint survivant mais la Cour de cassation casse son arrêt sur ce point.

 

  • 2- Distinction du régime de la prescription des dettes et créances d’un héritier à l’égard de la succession
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  • 2-1 L’héritier débiteur
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  • Les articles 864 et 865 du code civil organisent le « rapport des dettes » (ancienne expression supprimée par la loi du 23 juin 2006). En d’autres termes, ils précisent le mode de paiement des dettes dont les héritiers sont tenus envers la succession.
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  • Un mode de paiement « simplifié » est prévu puisque la loi admet le paiement par confusion. Ainsi la dette de l’héritier à l’égard de la succession lui sera attribuée au terme du partage et elle s’imputera sur sa part par confusion. Si l’opération est négative (dette supérieure à ses droits), l’héritier débiteur devra régler le complément. Si l’opération est positive, il recevra uniquement la différence entre ses droits et sa dette.
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  • La créance ne peut être exigible avant la clôture des opérations de partage (sauf si elle est relative aux biens indivis comme par exemple, l’indemnité d’occupation). Puisqu’il bénéficiera d’une confusion en fonction du montant de ses droits, le paiement de la dette ne peut être exigé. L’héritier – s’il le souhaite – peut néanmoins régler sa dette avant la fin des opérations de partage (par exemple pour arrêter les intérêts qui ont pu commencer à courir).
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  • La prescription de ces dettes court à compter de la clôture des opérations de partage.
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  • 2-2 L’héritier créancier
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  • Pour les créances que l’héritier détient à l’égard de la succession, le régime de prescription est différent, les articles 864 et 865 ne s’appliquant pas. Conformément au droit commun, le délai de prescription court donc à compter du jour où le créancier a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de sa créance (article 2224 code civil). Rappelons tout de même l’exception notable de la créance entre époux qui bien qu’elle puisse être réclamée par le créancier pendant la vie commune et en dehors même de toute procédure de divorce (si, si !) ne commence à se prescrire qu’à compter du décès de l’un des époux.
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  • Ainsi dans les faits de l’espèce, le de cujus était décédé le 13 mars 2008 et la demande de créance par le conjoint survivant formulé le 30 septembre 2014 (soit au-delà du délai transitoire prévue par la loi relative à la prescription du 17 juin 2008 allant jusqu’à 17 juin 2013). Le délai dont le point de départ courait au jour du décès de l’époux – le 13 mars 2008 – était dépassé.
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  • Dernier point intéressant : la Cour de cassation a également cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en lui reprochant un déni de justice sur le fondement de l’article 4 du code civil « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». La Cour rappelle qu’il incombe au Juge du fond de fixer le montant des diverses créances d’un indivisaire et qu’il ne suffisait pas de statuer sur le principe de ces créances (taxe foncière, assurance-habitation, charges de copropriété, etc.) et renvoyer au Notaire pour finaliser leur montant. Le Juge doit trancher le principe et le montant des créances, à charge pour les parties de lui communiquer les justificatifs nécessaires à ses calculs.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux        

Auteur : Nicolas Graftieaux