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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
24 avril 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
18 avril 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
29 mars 2019
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
27 mars 2019
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 mars 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 mars 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
22 mars 2019
Capucine Bohuon
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 mars 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 24 avril 2019

Cass. Soc. 20 février 2019, n°17-20651

Obligation pour le salarié de récupérer les heures perdues lors d’un pont suite à un jour férié

Dans cette affaire, un salarié couvreur-zingueur, travaillait du lundi au vendredi, et n’avait pas travaillé un jour de pont, suite à un jour férié.

L’employeur lui a alors demandé de récupérer ses heures perdues suite à cette interruption  collective de travail un samedi, ce qu’il a refusé.

Le salarié a alors été licencié pour absence injustifiée, ce qu’il a contesté devant la juridiction prud’homale.

Pour ce faire, il prétendait que les modalités de mise en place de la récupération de ces heures perdues ne pouvaient s’effectuer que par le biais d’un accord collectif.

La Cour de cassation a rejeté cet argument, en rappelant que les modalités de la récupération de ces heures perdues peuvent être déterminées par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par convention ou accord de branche (article L.3121-51 du code du travail), mais qu’en l’absence d’accord, l’employeur peut décider que les heures perdues soient récupérées conformément aux règles fixées par décret (article L.3121-52 du code du travail).

Ainsi, en l’espèce, aucun accord collectif ou de branche n’ayant prévu les modalités de récupération d’un pont suite à un jour férié, l’employeur pouvait tout à fait décider que les heures perdues soient récupérées conformément aux règles fixées par décret à ce sujet, à savoir, l’ancien article R.3122-4 du code du travail, retranscrit au nouvel article R.3121-34 dudit code, prévoyant une récupération des heures perdues dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Le licenciement était donc bien justifié.

 

Par Arnaud Blanc de La Naulte et Jennifer Adaissi

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 18 avril 2019

Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-19 779 FS-D, Sté Béarn protection sécurité intervention c/P.

Obligation pour l’employeur de rembourser les frais professionnels de transport et de repas de ses salariés.

Dans cette affaire, un salarié sollicitait de son employeur la prise en charge de certains frais professionnels, notamment des frais de transport sur les différents sites auxquels il était affecté (à hauteur de 2865€), ainsi que des frais de repas exposés au cours d’une longue mission (à hauteur de 580,80€).  

L’employeur estimait qu’il n’avait pas l’obligation de rembourser ses frais qu’il considérait comme non professionnels.

Concernant tout d’abord les frais de transport :

Selon l’employeur, la prise en charge par l’entreprise des frais de transport exposés par un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son travail est facultative.

Il en est de même pour les frais engagés par le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux, et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié.

Cependant, la Cour de cassation rejette cet argumentaire et approuve le CPH qui avait constaté que le salarié était rattaché contractuellement au siège de la société, mais affecté sur des sites variés, dont la distance était largement supérieure à celle domicile-siège, et ne permettait pas l’utilisation des transports en commun.

Ainsi, selon la Cour, les déplacements du salarié ne pouvaient être assimilés à des trajets habituels domicile-travail du fait qu’ils étaient inhérents à son emploi car effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur. L’employeur a donc été condamné à rembourser ces frais de déplacements.

Concernant les frais de repas :

Le salarié réclamait le paiement des frais de repas qu’il avait engagé au cours d’un long déplacement, ce que refusait l’employeur, estimant qu’il lui avait déjà versé la prime de panier prévue par la convention collective destinée à couvrir ces frais.

Toutefois, selon le salarié, la mission était longue et la seule prime panier ne couvrait pas l’intégralité des frais journaliers.

La Cour de cassation  a approuvé le raisonnement du salarié en relevant également que la mission du salarié n’avait pas fait l’objet d’un avenant à son contrat de travail assimilant ce lieu à un lieu de travail permanent. Elle a donc condamné l’employeur à régler au salarié les frais de repas exposés sur place qui n’étaient pas couverts par la prime de panier.

 

Par Arnaud Blanc de La Naulte et Jennifer Adaissi

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 1 avril 2019

Cass. Civ2. 14 février 2019, n°17-28.047, Urssaf d’Aquitaine c/ Sté Urgence 33

L’exonération de cotisations sociales pour les bons d’achat ne peut être fondée sur une circulaire administrative dépourvue de toute portée normative.

Dans cette affaire, une société d’ambulances versait à ses salariés une somme forfaitaire mensuelle de 17€ à titre d’indemnité de lavage pour leurs uniformes.

L’URSSAF avait réintégré ces primes de salissure dans l’assiette des cotisations sociales en se fondant sur la circulaire de l’ACOSS n° 96-94 du 3 décembre 1996.

Ce texte prévoit une exonération de cotisations sociales pour les bons d’achat et cadeaux en nature fournis par une entreprise si trois conditions sont réunies : le respect d’un plafond de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, la relation avec un évènement particulier, et la préoccupation de favoriser ou d’améliorer, sans discrimination, les activités extra professionnelles, sociales ou culturelles, des salariés ou de la famille.

Or, selon l’URSSAF, ces trois conditions n’étaient pas réunies en l’espèce, ce que contestait la société.

La Cour de cassation a mis un terme au débat en soulevant d’office le moyen selon lequel les juges du fond ne pouvaient pas se fonder sur une circulaire dépourvue de toute portée normative, à savoir, en l’espèce, la circulaire de l’ACOSS du 3 décembre 1996.

Cette solution n’est pas nouvelle, il est en effet de jurisprudence constante que la Haute Cour considère que les circulaires et instructions sont dépourvues de toute portée normative, les juges du fond ne pouvant ainsi se fonder sur celles-ci pour statuer (Cass. Civ2. 19 mai 2016, n°15-60.229 ; Cass. Civ2. 30 mars 2017, n°15-25.453).

Par Arnaud Blanc de La Naulte et Jennifer Adaissi

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 29 mars 2019

Il est fréquent qu’un contentieux naisse lors du décès d’une personne à la découverte de contrats d’assurance-vie souscrit par cette dernière.

Plusieurs actions peuvent être envisagées les contester, dont la requalification en donation.

 

  1. Les conditions de la requalification en donation

 

  • 1.1 Les critères légaux et jurisprudentiels afin de requalification en donation des contrats d’assurances vie

 

  • 1.1.1 En droit : le principe de la requalification

 

    • Le principe : le placement sur un contrat assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances de ce placement et celles dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné, révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller des fonds de manière irrévocable.

 

  • Sa reconnaissance par la jurisprudence administrative: le Conseil d’État affirme dans deux arrêts du 6 février 2006 ([1]):

 

« qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du Code des assurances, dans lequel il est stipulé qu'un capital ou une rente sera versé au souscripteur en cas de vie à l'échéance prévue au contrat, et à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés en cas de décès du souscripteur avant cette date, n'a pas en lui-même le caractère d'une donation, au sens de l'article 894 du Code civil ;

que toutefois la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle des juridictions de l'aide sociale et sous réserve pour ces dernières, en cas de difficulté sérieuse, d'une question préjudicielle ;

qu'à ce titre, un contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ; que l'intention libérale est établie lorsque le souscripteur du contrat, eu égard à son espérance de vie et à l'importance des primes versées par rapport à son patrimoine, doit être regardé, en réalité, comme s'étant dépouillé de manière à la fois actuelle et irrévocable au profit du bénéficiaire à raison du droit de créance détenu sur l'assureur ; que, dans ce cas, l'acceptation du bénéficiaire, alors même qu'elle n'interviendrait qu'au moment du versement de la prestation assurée après le décès du souscripteur, a pour effet de permettre à l'administration de l'aide sociale de le regarder comme un donataire, pour l'application des dispositions relatives à la récupération de l'aide sociale ».

  • Sa reconnaissance par la jurisprudence civile: dans un arrêt  du 21 décembre 2007, la Cour de cassation indique ([2]:

«Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l'attribution du bénéfice du contrat ;

un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. »

Cet arrêt prononcé par la Chambre mixte et publié au bulletin a été confirmé à nombreuses reprises ([3]).

Afin de requalifier une assurance vie en donation indirecte, il est donc nécessaire de démontrer :

  • le dessaisissement irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;
  • l'intention libérale du donateur ;

 

  • 1.1.2 Les indices et critères de la requalification en donation
  •  
  • a) Le dessaisissement irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement

 

La jurisprudence nous offre un panorama varié d’indices sur lesquels appuyer notre analyse. Ils ont déjà été analysés à l’occasion d’autres articles du cabinet. Nous ne les rappelons donc pas tous ici.

  • L'importance de l'âge du de cujus au jour des souscriptions des contrats d’assurance-vie

 

Les contrats d’assurance-vie souscrits après les 70 ans du de cujus et les primes versées après cette date excluent l’intérêt fiscal très souvent mis en avant pour la signature de ce type de contrat.

En effet, les primes versées après 70 ans sont fiscalement taxables (Article 757 B du Code général des impôts).

Cet âge peut donc être considéré comme constituant en quelque sorte une date charnière au-delà de laquelle tout versement rentre en contradiction avec le caractère aléatoire du contrat d’assurance-vie et devient suspicieux dans son principe même.

Il faut, en effet, rappeler que l’assurance vie est un contrat de nature mixte : prévoyance et de placement.

Cette nature mixte justifie à elle seule le traitement hors succession de l’assurance-vie puisqu’elle fonde le caractère aléatoire du contrat (notion indispensable à toutes opérations d’assurance au demeurant). Plus le contrat est souscrit à un âge avancé, plus l’aléa et plus il est probable que le souscripteur décède avant l’échéance de son contrat. Le contrat peut alors être considéré comme une donation indirecte.

Tout contrat, souscrit après 70 ans, recèle donc potentiellement le germe de la volonté du souscripteur de faire parvenir au bénéficiaire chaque versement complémentaire effectué. Chacun d’entre eux constituant une nouvelle donation, une somme qui de manière irrémédiable devrait lui revenir sans être soumise au mécanisme d’ordre public de la réserve héréditaire.

  • La forme choisie des contrats d’assurance-vie

 

  • - Les contrats viagers

 

Les contrats d’assurance-vie sous forme viagère sont des contrats souscrits pour une durée indéterminée et qui ne prennent fin qu’au moment du décès du souscripteur assuré, jamais de son vivant.

En souscrivant de tels contrats se dénouant par le décès du souscripteur, le de cujus a parfaitement démontré sa volonté de se dépouiller de ses fonds (sans que cela permette automatiquement la  requalification en donation).

  • - Les contrats à durée déterminée reconductibles tacitement
  •  

Ceux-ci sont les plus aléatoires et nécessitent d’analyser le contexte global de la souscription, du financement et du dénouement.

b) L'intention libérale du donateur

Les manœuvres de du cujus afin de sortir de son patrimoine une partie de ses biens doit être motivée par son désir de déshériter ses héritiers ou de rompre l’égalité entre les héritiers.

  1. Les conséquences de la requalification en donation des contrats d’assurances vie.

 

  • 2.1 La réintégration des contrats d’assurance-vie requalifiés en donations à la masse successorale

 

Au décès, il y a lieu de reconstituer la masse successorale, en réintégrant à l’actif net existant l’intégralité des donations consenties par le défunt. C’est sur cette assiette, appelée, « masse de calcul », qu’il y a lieu de vérifier si la réserve héréditaire des héritiers a été empiétée et s’il y a lieu à réduction.

Ce mécanisme est différent du rapport à la succession. Ici les donations ne sont considérées dans les calculs que pour la vérification de la préservation de la réserve des héritiers et le cas échéant faire l’objet d’une réduction.

  • 2.2 La réduction en cas d’atteinte à la quotité disponible

 

  • 2.2.1 Le respect de la quotité disponible en présence d’un héritier réservataire

 

Rappelons d’abord que l’article 913 du Code civil fixe la quotité disponible en présence d’un héritier réservataire :

« Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. »

  • 2.2.2 L’assiette d’imputation
  •  

L’article 919-2 du code civil dispose que :

« La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction ».

En application des dispositions de l’article 920 du Code civil :

« Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. »

  • L’ordre d’imputation et la réduction subséquente
  •  

La libéralité indirecte réalisée au moyen d’un contrat d’assurance-vie devient irrévocable au jour de son acceptation par le bénéficiaire. C’est donc la règle de l’irrévocabilité des donations qui commande la solution, à savoir l'imputation... au jour de l'acceptation.

L’article L.132-9 du Code des assurances fixe le régime de l’acceptation :

I.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.

Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.

L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

II.- Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat d'assurance est conclu.

Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.

Ainsi, deux options se dessinent :

  • cas 1 : les contrats d’assurance-vie ont été accepté par les bénéficiaires du vivant du de cujus:
    • si le de cujus a en retour donné son acceptation : alors le rang d’imputation est déterminé par la date de l’acceptation,
    • si le de cujus n’a pas en retour donné son acceptation : alors les contrats d’assurance-vie sont réduits concurremment avec les legs et les donations entre époux (qui sont des donations à cause de mort),

 

  • cas 2 : les contrats d’assurance-vie ont été accepté par les bénéficiaires au décès du de cujus : comme ci-dessus les contrats d’assurance-vie sont réduits concurremment avec les legs et les donations entre époux.

 

En résumé, il est donc essentiel de déterminer la date d’acceptation des contrats d’assurance-vie pour fixer leur ordre d’imputation.

Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

([1]) Pièces 25 et 27 : CE, 1ère et 6ème ss-sect., 6 févr. 2006, n° 262312 : Juris-Data n° 2006-069622.-CE, 1ère et 6ème ss-sect., 6 févr. 2006, n° 259385 : Juris-Data n° 069617

([2])Pièce 26 : Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2007, pourvoi n°06-12.769

([3]) Ccass., civ 2., 4 juin 2009, pourvoi n°08-15093, Cassation, 2ème civile, 23 octobre 2008, pourvoi n°07-19550

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 mars 2019

Contrat d'assurance-vie, imposition sur la fortune et donations 

1-Explications

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant au sort des contrats d’assurance-vie s’agissant de l’ISF, dans un arrêt du 12 décembre 2018 (N° de pourvoi: 17-20913). En outre, cette jurisprudence apporte un enseignement utile sur le traitement successoral des assurances-vie.

A titre liminaire, l’ISF (Impôt de solidarité sur la Fortune) a été supprimé au profit de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Malgré cette suppression, il existe évidemment encore des contentieux en cours, relatifs aux impositions pour les années précédentes.

En l’espèce, une mère avait souscrit à un contrat d’assurance-vie. Elle avait ensuite désigné ses enfants en qualité de bénéficiaires. Ceux-ci vont accepter le bénéfice du contrat du vivant de leur mère (ce qu’elle accepte), ce qui a pour conséquence de limiter le pouvoir de gestion du souscripteur qui ne peut plus faire de rachat sur ledit contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant ni ne peut changer de bénéficiaire.

Dans ces circonstances, la requérante avait volontairement omis le contrat litigieux de l’assiette de son patrimoine taxable au titre de l’ISF en se fondant sur l’article 885F (abrogé depuis) du code Général des Impôts qui disposait que les contrats non rachetables étaient extraits de la masse taxable à l’ISF.

La cour de cassation va préciser que « Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 885 F du code général des impôts prévoit que seuls les contrats d'assurance rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'ayant constaté que, dans l'acte du 15 décembre 2007, les bénéficiaires avaient accepté leur désignation et Mme D... avait renoncé expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance sur la vie litigieux, il en déduit que ce contrat a acquis un caractère non rachetable ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que le droit de créance du souscripteur était sorti de son patrimoine, le retour à la situation antérieure à l'acte du 15 décembre 2007 étant subordonné à l'accomplissement d'une condition tenant à l'accord de l'ensemble des bénéficiaires, c'est à juste titre que la cour d'appel a retenu que la décision de rejet de l'administration fiscale n'était pas fondée et a prononcé le dégrèvement et la restitution des suppléments d'impôts versés par M. et Mme D... ; que le moyen n'est pas fondé ; »

En d’autres termes l’acceptation par le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie rend le contrat «indisponible » pour le souscripteur. Il ne rentre donc pas dans le patrimoine taxable au titre de l’ISF de la requérante.

Cette décision est intéressante dans la mesure où précédemment, les parties se fondaient  pour l’établissement de leurs déclarations ISF sur la réponse ministérielle Dolez (Question N° : 18648 publiée au JO le 16 février 2010), qui précisait que :

« Le maintien pour le souscripteur de son droit au rachat du contrat, même si l'exercice en est subordonné à l'accord du bénéficiaire, est de nature à conserver au contrat son caractère rachetable et, par suite, son caractère imposable à l'ISF dans les conditions de l'article 885 F précité du CGI. ». Elle fermait donc la possibilité au contribuable de bénéficier du même traitement fiscal « avantageux » au titre de l’ISF que les contrats non rachetables ab initio.

La décision de la Cour de cassation change intégralement la donne puisqu’elle permet au contribuable qui a souscrit un contrat d’assurance-vie « classique » et donc rachetable  ab initio, de bénéficier du régime applicable aux contrats non rachetables en cas de double acceptation.

2-Enseignement civil

Le raisonnement civiliste de la Cour est que le droit de créance du bénéficiaire contre la compagnie d’assurance, c’est-à-dire le droit de réclamer le paiement des primes à l’échéance du contrat (au décès) sort du patrimoine du souscripteur du fait de l’acceptation du bénéficiaire.

Rappelons cependant que désormais (réforme du 17 décembre 2007) l’acceptation du bénéficiaire doit faire l’objet d’une acceptation du souscripteur. A défaut, elle ne produit aucun effet.

Dit autrement : c’est donc l’expression de la volonté du souscripteur (qui est le plus souvent l’assuré et surtout le financeur) qui opère transfert de droit de créance.

Dit (encore) autrement : le souscripteur décide donc seul, de son vivant, de sortir un actif de son patrimoine au profit d’un tiers déjà désigné : voilà une réunion de critères qui commence furieusement à rappeler l’opération de la donation.

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2019

Cass. Soc. 16 janvier 2019, n°17-26.993, Sté Systra c/Comité d’entreprise de la Sté Systra.

En cas de fusion-absorption, le CE de la société absorbée peut décider de transférer l’ensemble de son patrimoine au CE de la société absorbante.

Dans cette affaire, une société, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, a absorbé deux autres sociétés.

Le comité d’entreprise de la société absorbante a saisi le TGI d’une demande de rappel de la subvention de fonctionnement ainsi que de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise des sociétés absorbées au titre des années antérieures, ce que contestait la société absorbante en invoquant l’ancien article R.2323-39 du Code du travail.

Pour rappel, cet ancien article prévoyait qu’en cas de cessation définitive de l’activité d’une entreprise, le comité d’entreprise de cette dernière décidait uniquement de l’affectation des biens dont il disposait.

Cependant, pour la Cour de cassation comme pour la Cour d’appel, cet ancien article n’était pas applicable en l’espèce,  du fait qu’il visait uniquement la cessation définitive de l’activité d’une entreprise et non la fusion-absorption.

Par conséquent, les comités d’entreprise des sociétés absorbées  pouvaient décider de la dévolution de l’ensemble de leur patrimoine au comité d’entreprise de la société absorbante, y compris l’action tendant au rappel de dotations.

Par le passé, la Haute Cour s’est déjà vue écarter à deux reprises l’application de l’ancien article R.2323-39 du Code du travail (Cass. Soc. 23 janv 1996, n°93-16.799 ; Cass. Soc. 10 juin 1998, n°96-20.112). Cependant, dans ces deux arrêts précités la Cour de cassation a précisé que les biens du comité d’entreprise de la société absorbée « doivent » être transférés au comité d’entreprise de la société absorbante, alors que l’arrêt d’espèce prévoit que le comité d’entreprise de la société absorbée « peut » décider du transfert de son patrimoine vers le comité d’entreprise de la société absorbante.

Bien que cette décision concerne le comité d’entreprise, il est fort probable que ce principe s’appliquera également au CSE (comité social et économique). En effet, aucune règle concernant le patrimoine du CSE en cas de fusion-absorption n’a été prévu par le Code du travail, et l’article R.2323-39 dudit Code été repris par l’article R.2312-52 relatif au CSE.

Par Arnaud Blanc de la Naulte et Jennifer Adaissi

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2019

Un transfert d’entreprise peut entraîner le transfert d’un PV de carence établi par la société transférée.

Cass. Soc. 06 mars 2019 (n°17-28.478)

Dans cette affaire, une entreprise a été cédée à une autre qui a repris l’ensemble des contrats de travail. Peu de temps après, un salarié a été déclaré inapte à son poste et licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, sans aucune consultation des IRP, ce que contestait le salarié.

Pour la société, le procès-verbal de carence établi par l’ancien employeur permettait de s’exonérer de cette consultation, ce qu’ont approuvé la Cour d’appel et la Cour de cassation.

La Cour de cassation raisonne ici en deux temps : tout d’abord elle constate que l’entité transférée en application de l’article L.1224-1 du Code de travail avait conservé son autonomie, puis elle valide l’absence de consultation pour avis. En effet, selon la Cour, l’absence de délégué du personnel au sein de la nouvelle société était dûment constatée par le procès-verbal de carence datant du 21 décembre 2012  établi par l’ancien employeur.

Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle que le procès-verbal de carence est valable pour 4 ans en l’absence de demande d’élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, en l’espèce, le procès-verbal étant valable jusqu’en décembre 2016, le nouvel employeur pouvait donc tout à fait se prévaloir de ce procès-verbal de carence.

Cette solution a déjà fait l’objet d’une décision en 2016 (Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-12.169).

Par Arnaud Blanc de La Naulte et Jennifer Adaissi

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2019

Cass. Soc. 06 mars 2019, n°18-10.615

Une clause du contrat de travail à valeur informative n’est pas forcément contractualisée.

Dans cette affaire, un salarié qui avait accepté une dispense d’activité, a signé un avenant à son contrat de travail le 29 mars 2012, dans lequel était prévu un droit à un intéressement correspondant à 77% de celui d’un salarié en activité à temps plein. Cependant, le 29 juin 2012, un nouvel accord collectif relatif à l’intéressement prévoyait que l’intéressement des salariés dispensés d’activité était réduit au tiers de la prime d’intéressement des salariés à temps plein.

Le salarié contestait l’application de ce nouvel accord collectif et réclamait celle de l’avenant à son contrat de travail.

Il a donc saisi les juridictions d’une demande de rappel de primes d’intéressement sur la base de l’application de l’avenant à son contrat de travail du 29 mars 2012, en invoquant, d’une part, le principe de faveur, et d’autre part, la nécessité d’obtenir l’accord préalable du salarié en cas de modification de sa rémunération contractuelle.

Toutefois, pour la Cour de cassation, comme pour la Cour d’appel, la référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement prévues par un accord collectif n’emporte pas contractualisation de ce mode de calcul, le nouvel accord peut donc tout à faite se substituer à l’ancien.

La Cour de cassation rappelle ainsi sa jurisprudence selon laquelle tout ce qui figure dans le contrat de travail n’est pas forcément un élément essentiel du contrat de travail, qui nécessiterait l’accord préalable du salarié en cas de modification (Cass. Soc. 26 sept. 2012, n°11-10220 ; Cass. Soc. 18 février 2015, n°13-17582).

Par Arnaud Blanc de La Naulte et Jennifer Adaissi

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 22 mars 2019

 

1- En l’absence de conjoint survivant, le code civil prévoit que la dévolution successorale s’établit dans l’ordre suivant :


« 1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ».

La loi française offre un échantillon assez large d’outils juridiques pour organiser sa succession différemment : - soit en l’anticipant et en se dessaisissant de son vivant, grâce aux donations,
- soit en prévoyant dans un testament des vœux spécifiques de transmission de ses biens, pour déroger à la dévolution légale qui s’applique à défaut de disposition contraire. Il s’agit des legs.

Il faut rappeler que cette liberté de transmission est limitée par le mécanisme de la réserve héréditaire qui réserve aux descendants une partie du patrimoine du défunt dont il ne peut se dessaisir librement.

Il existe des legs de trois natures :
- le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
- le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
- le legs particulier porte sur un bien ou un ensemble de biens défini et précis.

La Cour de cassation a récemment eu à s’interroger sur le legs de propriété démembrée relatif à une assurance-vie : legs universel ou à titre universel ?

2- En l’espèce, deux époux avaient conjointement souscrit un contrat d’assurance vie, désignant comme bénéficiaires du capital en cas de décès du dernier survivant des époux « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à défaut nos héritiers ».

Ils décèdent, à quelques mois d’intervalle, sans laisser de descendant. C’est donc la dernière partie de la clause bénéficiaire qui va s’appliquer. Mais qui sont les « héritiers » ?

L’épouse, décédée en second, laissait pour lui succéder son frère, en application de la loi. Elle avait toutefois rédigé un testament olographe dans lequel elle instituait, en cas de prédécès de son époux, légataires universels en usufruit ses neveux et nièces, une petite-nièce par alliance et son frère et légataires universels en nue-propriété les enfants de ces derniers.

Le contrat d’assurance-vie avait été débloqué par la Caisse nationale de prévoyance assurances au profit du frère de la défunte qu’elle considérait comme l’héritier « légal ». Ce déblocage est contesté par certains des légataires.

3- La Cour de cassation révèle un conflit d’héritiers dans sa décision, en tirant trois enseignements :

3-1 La qualification testamentaire ne lie pas le juge

Comme elle le fait de manière constante, cet arrêt nous confirme d’abord que les termes employés dans un testament ne lient pas les tribunaux qui peuvent ainsi requalifier des legs nommés par le testateur de manière erronée.

3-2 Le legs de nue-propriété : un legs universel

Les magistrats censurent la Cour d’appel et considèrent que « les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession [premier legs considéré] et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens [second legs considéré], constituaient des legs universels», lorsque la Cour d’appel avait retenu un legs à titre universel.

D’un point de vue juridique, la qualification retenue par la Cour est évidente pour le legs de la nue-propriété qui revêt bien un caractère universel : lorsqu'il porte sur la totalité des biens composant la succession, le légataire a vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine à l'expiration de l'usufruit.

Il ne faut pour autant pas en déduire que la solution s’étend aux legs d’usufruit car le pourvoi ne concernait que les legs en nue-propriété.

Pour autant, selon Stéphane Valory, auteur, en fondant la cassation de l'arrêt d'appel sur la seule question de la qualification des legs en nue-propriété, la haute cour semble bien, implicitement, avaliser l'analyse des juges du fond selon laquelle les legs en usufruit portant sur la totalité des biens de la succession sont des legs à titre universel.

D’un point de vue économique, la qualification donnée par les magistrats est déterminante : non seulement le légataire universel a vocation, comme son nom l’indique, à recevoir l’intégralité du patrimoine du défunt mais ce faisant, il écarte de la succession l’héritier légal (ici le frère) qui n’est pas héritier réservataire.

Cet effacement de l’héritier légal s’applique-t-il aussi pour la clause bénéficiaire, qui renvoie en l’espèce à la notion générale d’« héritiers » ?


3-2 La recherche de l’intention du testament en présence de plusieurs héritiers de même catégorie

La recherche de la volonté du testateur prend là tout son sens. En effet, la jurisprudence a déjà considéré que le légataire universel, en concours avec des héritiers non réservataires (ce qui est le cas pour le frère), est réputé seul attributaire, sauf à justifier des circonstances établissant une intention contraire (civ.2, 12 mai 2010, n° 09-11.256, inédit).

C’est le troisième enseignement rappelé par cet arrêt. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en reprochant aux juges du fond de n’avoir précisément pas « [recherché] si Monique Y... avait eu la volonté, ou non, de faire bénéficier les légataires des capitaux garantis par le contrat d'assurance sur la vie » avec au centre l’intention du testateur : a-t-elle voulu désigner son frère en évoquant la notion d’héritier.

Il appartient désormais à la Cour d’appel de renvoi de trancher ce conflit entre les héritiers : d’une part l’héritier légal (le frère) et d’autre part, les légataires universels testamentaires).

Nous avons notre analyse et pensons qu’il est assez probable qu’elle privilégiera les légataires universels au détriment de l'héritier légal non réservataire.

Par Capucine Bohuon et Nicolas Graftieaux

Auteur : Capucine Bohuon

30 janvier 2019

Indemnité d’occupation et résidence en maison de retraite

L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »


L’article 815-9 du code civil précité fonde le principe de l’indemnité d’occupation qui existe entre les indivisaires.
Il s’agit d’une somme due à celui ou ceux des indivisaires qui ne peuvent jouir du bien indivis, du fait de l’occupation privative de leur bien indivis.


Cette notion génère un contentieux important dans le cadre des opérations de comptes, liquidation partage de régimes matrimoniaux ou de successions.


Les tribunaux sont donc fréquemment saisis de ces questions et ont pu apporter des précisions utiles quant aux contours de cette indemnité d’occupation.

Conditions de l’occupation


L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indemnité, pour être due, nécéssite que l’occupation puisse être qualifiée de « privative », c’est-à-dire empêchant aux autres indivisaires d’exercer leurs droits concurrents sur le bien.


La cour de cassation a récemment précisé la nature de cette occupation dans un arrêt en date du 03 octobre 2018 n°17-26026.


Elle indique que « Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 28 septembre 2006 jusqu'au partage du bien en cas de renonciation à la clause d'accroissement ou jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties, l'arrêt relève que M. Y... jouit privativement du bien litigieux depuis que Mme Z... ne peut plus quitter la maison de retraite en raison de la dégradation de son état de santé et retient que cette dernière est, de fait, privée de la jouissance du bien depuis le 15 mai 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité pour Mme Z... d'occuper l'immeuble ne procédait pas du fait de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ».


En l’espèce donc, l’occupation par un des indivisaires du bien « seul » était uniquement dû au fait que l’autre indivisaire avec qui il cohabitait précédemment avait été placée dans une maison de retraite en raison de son état de santé dégradé. La demande d’indemnité d’occupation avait alors été portée par son tuteur en son nom.
Cette demande va être écartée dans la mesure où l’occupation ne peut être qualifiée de privative puisqu’elle n’est pas du fait de l’occupant (pas de démarches positive en ce sens), mais est uniquement due à l’impossibilité personnelle du demandeur à l’indemnité d’occuper le bien.


Il n’est en effet pas uniquement question de savoir si un indivisaire occupe l’immeuble, mais de savoir si son occupation empêche les autres de l’utiliser également s’il l’a souhaité ainsi (Civ 1ère 5 septembre 2018 n°17-22439).


Point de départ de l’indemnité d’occupation


En matière d’indivision conventionnelle ou successorale, l’indemnité d’occupation est due à partir du moment où le bien indivis est occupé et que la preuve de cette occupation peut être rapportée. Précision étant donnée que la charge de la preuve pèse sur le demandeur de cette indemnité.


Il doit être précisé qu’en matière de divorce il existe une subtilité jurisprudentielle quant au point de départ de l’indemnité d’occupation. La Cour de cassation est venue préciser que l’indemnité d’occupation ne pouvait être due pour la période d’occupation privative qui précède le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, sauf mention expresse dans le jugement de divorce.


Détermination du montant


L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer même si elle y ressemble en pratique. Elle est déterminée grâce à la valeur locative du bien à laquelle est en général appliquée une décote d’usage (généralement comprise entre 10% et 30% et le fréquemment fixée à 20%).


Ainsi, pour un indivisaire titulaire de 50% de la propriété d’un bien dont la valeur locative serait de 1000€ par mois, l’indemnité serait ainsi calculée :


((1000€x80%))/2= 400€ indemnité d’occupation


Nicolas GRAFTIEAUX et Béatrice LEBON

Auteur : Nicolas Graftieaux