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Partage inégalitaire et absence d’erreur justifiant une demande de nullité

1- Faits de l’espèce

Après plusieurs années de concubinage, M. X et Mme Y concluent par acte sous seing privé le partage de leurs biens indivis prévoyant que :


- ceux-ci étaient attribués au concubin dans la mesure où il les avait entièrement financés (≈220.000€) ;
- le versement à la concubine d'une somme de 6 000 euros pour « acheter un véhicule dont elle avait besoin ».

Cette dernière a finalement assigné son ancien compagnon en nullité de ce partage amiable et en partage judiciaire.


Sa demande en nullité était fondée sur l’erreur dont elle aurait été la victime.

2- Procédure

- Pour mémoire, l’article 887 du code civil dispose que :

« Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif ».

- La Cour d’appel fait droit aux demandes de la concubine.


En l’espèce, les Juges d’appel ont estimé que l’amplitude entre la valeur des immeubles attribués au concubin (entre 214 000 et 227 000 €) et la somme revenant à la concubine (6 000 €) montre que l’erreur commise par cette dernière porte « sur l’existence de ses droits et non seulement sur la valeur des lots ». Les juges ajoutent que « la somme de 6 000 €, consentie après 30 ans de vie commune, est une négation des droits de la concubine alors qu’elle était cosignataire de tous les actes d’achat et des emprunts destinés à leur financement. Ladite somme est si dérisoire et insignifiante au regard de ses droits qu’elle ne peut être constitutive d’une erreur sur la valeur ou d’une lésion ».

- La Cour de cassation – par un arrêt du 17 octobre 2018 (n° 17-26.945 ) casse et annule l’arrêt d’appel en précisant que l’erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.


Autrement dit, lorsqu'un partage est réalisé sans tenir compte d'un document qui modifie l'étendue des droits des copartageants ou de certains d'entre eux, il y a effectivement erreur sur l’existence ou la quotité des droits.

En cas d’erreur sur la valeur des lots ou lorsqu’un copartageant se voit attribuer des biens dont la valeur est inférieure à ce qu’il pourrait prétendre, le partage inégalitaire ne peut être annulé pour erreur mais pour lésion. Le copartageant lésé doit alors se tourner vers l’action en complément de part, non l’action en nullité.

3- Rappel des règles relatives à ces différentes actions
3.1- Action en nullité

La prescription de cette action suit les règles de l’article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », soit par 5 ans à compter de la découverte de l’erreur alléguée.

3.2- Action en complément de part (lésion)

Prévue par l’article 889 du code civil, l’action en complément de part pour lésion est soumise à plusieurs conditions. La lésion qu’un des copartageants estime avoir subie doit être de plus du quart.

Le complément est fourni – au choix du créancier – soient en nature soit en numéraire.

Pour apprécier la lésion, le Tribunal doit estimer les objets suivant leur valeur à l’époque du partage et non à l’époque de la demande.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux