FR EN

Publications/commentaires juridiques
et jurisprudence doctrines textes

Filtrer les resultats
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
3 décembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
25 novembre 2019
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
22 novembre 2019
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
20 novembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 novembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
13 novembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
13 novembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 octobre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 3 décembre 2019

commet une faute grave le manager qui n'intervient pas pour interrompre un team building trop entrême 

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-14.260

Dans cette affaire, le salarié a été engagé le 17 septembre 2001 en qualité de manager. Il était chargé d’organiser un team building, assuré par un prestataire. Une des épreuves durant le team building consistait, pour les collaborateurs, à marcher pieds nus sur du verre brisé.

Il a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de sécurité.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour faute grave, arguant qu’il n’avait fait que suivre les instructions de l’employeur en organisant ce team building avec l’aide d’un prestataire référencé par lui.

La cour d'appel de Toulouse l’a débouté de ses demandes et a retenu la faute grave au motif que « le salarié n’est pas intervenu durant le team building pour préserver l'intégrité physique et psychique de ses collaborateurs, en méconnaissance de ses obligations résultant des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, rappelées au règlement intérieur de l'entreprise ».

Dans sa décision du 23 octobre dernier, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave et a rappelé que le salarié était tenu à une obligation de sécurité envers ses collègues. Il aurait dû intervenir pour préserver la santé physique et psychique des autres salariés.

Par Nadia Ibrahim sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 27 novembre 2019

DIVORCE: Apport en capital provenant de la vente d'un bien personnel dans l'acquisition d'un bien indivis et exclusion de la notion de contribution aux charges du mariage

 

Dans le cadre d’un arrêt du 3 octobre 2019 (n°18-20828), la Cour de cassation est venue préciser la notion de contribution aux charges du mariage en venant – pour une fois depuis longtemps – la limiter.

  •  
  • 1- Rappel des règles jurisprudentielles relatives au financement des biens immobiliers dans le régime de la séparation de biens

 

1.1- En ce qui concerne le logement familial

Depuis une série d’arrêts rendue le 15 mai 2013, la Cour de cassation avait définitivement fait évoluer le sort du financement inégal d’un bien immobilier acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (Civ 1ère 15 mai 2013, n° 11-26.933 notamment).

Avant ce revirement, les époux avaient la possibilité de solliciter des créances entre eux afin de corriger une éventuelle contribution inégale. L’époux qui avait « trop » financé l’acquisition du bien immobilier pouvait faire valoir une créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

En 2013, la Cour de cassation a durci sa position. Elle considérait d’une part que le financement du logement de la famille entre dans la catégorie des dépenses qualifiées de charges du ménage sur le fondement de l’article 214 du code civil, et d’autre part que sauf mention spécifique au contrat de mariage des époux, il leur est interdit de prouver la sur ou sous contribution de l’un des époux sur ce terrain.

En conséquence, la présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, excluait toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un bien destiné à l’usage de la famille.

Pour être précis, c’est la combinaison de la qualification de charge du mariage du financement de la résidence principale des époux et de l’existence de cette clause au contrat de mariage qui vient empêcher les époux de réaliser des comptes entre eux.

Nous avions déjà évoqué à l’époque le caractère excessif de cette jurisprudence et de l’interprétation qui en avait été faite en raison de son caractère absolue, semblant interdire toute revendication.

1.2- En ce qui concerne les investissements locatifs

La jurisprudence admet que l’acquisition d’un appartement qui n’est pas destiné à l’usage de la famille mais à la location ne relève pas des charges du mariage (Cass. 1ère civ. 5 octobre 2016 n° 15-25.944).

Un époux qui aurait surfinancé un bien destiné à la location est ainsi recevable à solliciter des comptes dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.

1.3- En ce qui concerne la résidence secondaire de la famille

Un arrêt portant sur la question du surfinancement d’une résidence secondaire de la première chambre civile de la Cour de cassation avait suivi le 18 décembre 2013 n°12-17.420. Cette décision avait pu accroître l’inquiétude des praticiens du droit dans la mesure où la Cour de cassation y indiquait que la contribution aux charges du mariage pouvait inclure le financement de dépenses d’agrément et de loisirs du ménage.

La doctrine et la jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation avaient démontré qu’elle avait pris en compte le train de vie particulièrement important des époux dans le dossier qui leur était soumis, justifiant sa position.

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille – même s’il ne constitue pas le domicile de la famille – est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que sa participation n’a pas excédé ses facultés contributives. Dans cet arrêt, la Cour ne faisait plus référence au train de vie important de la famille et au niveau élevé de revenus de l’époux qui a surcontribué au financement de la résidence secondaire.

Cet arrêt venait élargir une nouvelle fois la notion de contribution aux charges du mariage dans un régime de séparation de biens.

 

  • 2- Apport de l’arrêt du 3 octobre 2019 concernant le financement d’un bien immobilier à usage de la famille
  •  

2.1- Faits de l’espèce

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis un bien immobilier indivis pour moitié chacun. Ce bien était affecté à l’usage familial. Lors de cette acquisition, l’époux a investi des fonds personnels issus de la vente de biens acquis par lui seul avant le mariage.

Il sollicitait une créance à ce titre.

La Cour d’appel a rejeté sa demande en considérant que :

  • pour apprécier les facultés contributives de l’époux, il n’y a pas lieu de distinguer entre ses revenus et son capital ;
  • la notion de contribution aux charges du mariage pouvait comprendre de manière extensive toue dépense, tout investissement réalisés dans l’intérêt de la famille ;
  • que l’investissement réalisé n’apparaissait pas disproportionné au regard des capacités financières de l’époux lesquelles « ne se réduisent pas à ses seuls revenus ».

 

La Cour d’appel croyant adopter la position absolutiste de la Cour de cassation a ainsi considéré que son apport de fonds personnels constituait une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point.

2.2- Position de la Cour de cassation

Au visa de l’article 214 du code civil (régime primaire applicable quel que soit le contrat de mariage), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle précise que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Cette limitation est bienvenue : elle permet d’éviter une extension trop importante de la notion de contribution aux charges du mariage (qui connait depuis 2013 un élargissement non négligeable) dans le cadre du régime de la séparation des biens. La position inverse aurait totalement nié les règles de ce régime et la séparation des patrimoines des époux. Cette jurisprudence permet d’encadrer cette notion sans qu’il ne soit nécessaire que les époux aient obligatoirement supprimé la clause relative aux charges du mariage dans leur contrat.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 25 novembre 2019

Successions/ Divorce

PRocédure en partage judiciaire

étapes et irrecevabilité des demandes 

 

Le décès ou le divorce provoquent des situations de patrimoines partagés le plus souvent sous la forme d’une indivision.

En application des dispositions de l’article 815 du code civil :

« Nul n’est tenu de rester en indivision, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Cet article est le fondement juridique des actions en demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage nécessaires au règlement des successions comme des régimes matrimoniaux.

Les articles 1359 et suivants du code de procédure civile fixent le cadre processuel du partage judiciaire qui est soumis à plusieurs étapes procédurales.

En premier lieu, le tribunal doit être saisi d’une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et de la désignation d’un notaire liquidateur.

Les opérations se déroulent ensuite devant le Notaire ainsi désigné selon un processus déjà décrit dans un précédent article à retrouver sur le site du cabinet. A son terme, le notaire doit rédiger un projet d’acte de partage.

Deux options se dessinent alors, soit les parties parviennent à signer le projet d’acte de partage, soit des désaccords persistent.

Dans ce second cas, en application des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure, il appartient à l’un des héritiers de saisir le juge commis, sur la base d’un procès-verbal de dires et difficulté du Notaire, pour qu’il statue sur les points de désaccord.

La Cour de cassation a été saisie de la question de savoir si les articles 1373 et 1374 du code de procédure sont applicables à toute demande en partage ?

Par arrêt du 3 avril 2019 (RG n°18-14179), dans un attendu de principe qui en fait une règle qu’elle entend voir respectée, la cour de cassation a répondu négativement et déclare consécutivement que les demandes formulées au fond dès la première saisine de la juridiction sont valables.

 

Faits de l’espèce  

Un couple décède en laissant quatre enfants. Des difficultés apparaissent entre les héritiers à propos du règlement des deux successions.

L’un des héritiers assigne les autres en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et demande au tribunal de statuer immédiatement sur les questions de droit suivants :
- rapport portant sur le remploi des donations reçues par certains héritiers dans les acquisitions immobilières,
- la validité des testaments attribués à la défunte.

Par arrêt du 13 décembre 2017, la cour d’appel déclare irrecevables les demandes à l’exception de celles relatives au testament. Les juges du fond considèrent que les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile sont applicables et qu’en l’absence de projet d’état liquidatif et de procès-verbal de dires et difficultés, les autres demandes au fond doivent être déclarées irrecevables.

L’héritier forme un pourvoi en cassation.

 

La Cour de cassation accueille ce pourvoi et casse l’arrêt d’appel selon l’attendu de principe suivant :

"Attendu que seules sont irrecevables, sur le fondement de ces textes, les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. P..., à l’exception de celles relatives à la validité des testaments attribués à la défunte, l’arrêt retient que les consorts P... ont assigné M. V... X..., Mme E... J... et M. D... X... pour qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de cette succession, de sorte que les opérations ouvertes par le jugement dont appel n’ont pu donner lieu ni à l’établissement d’un projet d’état liquidatif ni, en cas de désaccord des copartageants, à la rédaction d’un procès-verbal de dires des parties en application de l’article 1373 du code de procédure civile ;"

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation de la loi aux motifs que les juges du fond étaient saisis d’une demande d’ouverture des opérations successorales et qu’ils devaient trancher les difficultés soumises avant de désigner un notaire.

Cet arrêt vient ainsi préciser le champ d’application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile et notamment les demandes visées par ces textes. En résumé, ces articles ne sont pas applicables pour déclarer irrecevables des demandes de fond en l’absence de désignation d’un Notaire et en l’absence de désaccords persistants.

La Cour de cassation continue son œuvre de précision sur les compétences des juges du fond dans le cadre processuel du partage judiciaire des articles 1373 et 1374 et fait notamment suite à son arrêt du 14 mars 2018 (RG n° 17-16045) dans lequel elle avait considéré que : « en l’absence de procès-verbal et de rapport du juge commis, les demandes ne peuvent pas être déclarées irrecevables » (dans cette affaire, le Notaire avait établi un procès-verbal de carence).

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile – pour une double violation. Les juges du fond ont violé ces textes en les appliquant à une demande d’ouverture des opérations successorales (première phase du cadre processuel du partage judiciaire) et en déclarant l’irrecevabilité en raison de l’absence d’un procès-verbal de dires et difficultés.

La haute juridiction se montre constante dans sa jurisprudence relative la recevabilité des demandes en cours de partage judiciaire. Le champ d’application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile est restreint et circonscrit.

 

Par Nicolas Graftieaux et Marie Laguian

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 22 novembre 2019

Divorce : Compétence du juge aux affaires familiales 

Créances antérieures au mariage

1- Le juge aux affaires familiales : juge naturel du couple

En matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, la Cour de cassation vient de nouveau d’être saisie de la question de l’étendue de la compétence du juge aux affaires familiales et offre un nouveau panorama.

Il convient d’abord de rappeler que l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire fonde la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS, des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.

Le Juge aux affaires familiales est sans nul doute le juge naturel des liquidations patrimoniales du couple, et il est assez rare de douter de sa compétence et de la confondre avec la compétence d’une autre juridiction.

Cependant, il peut arriver que lors d’une liquidation-partage consécutive à un divorce, se pose la question de savoir si le juge aux affaires familiales doit se limiter au seul régime matrimonial ou s’il peut s’intéresser à d’autres éléments patrimoniaux ?

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 janvier 2019                  n°18-14150 a été saisie de cette question.

 

2- Faits de l’espèce 

A l’occasion de son instance en divorce, un époux marié sous le régime de la séparation de biens demande à son épouse le paiement de créances en lien avec une indivision ayant existé avant leur union matrimoniale, à l’époque où ils vivaient en concubinage. Il réclame également le partage par moitié des meubles meublants qui se trouvent dans l’ancien domicile familial, devenu celui de son épouse, et le paiement de la moitié de leur valeur à titre de soulte.

Le juge aux affaires familiales rejette ces différentes demandes :

  • concernant le paiement des créances, le magistrat considère n’être tenu que d’ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et ne disposer d’aucune compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant leur mariage. Il observe que, le contrat de mariage ne faisant mention d’aucune créance antérieure à leur union, un tel élément patrimonial n’a pas vocation à être intégré dans les comptes de liquidation du régime matrimonial,

 

  • concernant le partage des meubles, le magistrat estime ne pas avoir à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve alors que le demandeur n’apporte aucun élément laissant penser que des biens appartenant par moitié aux deux époux meubleraient l’ancien domicile familial, celui-ci ayant été meublé avant le mariage.

 

L’époux interjette appel mais le jugement est confirmé sur ces deux points.

Il forme alors un pourvoi en cassation.

 

3- L’arrêt de la cour de cassation du 30 janvier 2019 nous offrent deux enseignements

3.1. Les créances antérieures au mariage relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions des articles 267 du Code civil et L213-3 du code de l’organisation judiciaire, considère que « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties », ce qui inclut autant les questions liées à l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale que les créances nées entre eux avant cette date.

La formule, reprise par la première chambre civile dans l’arrêt commenté, confère donc aux intérêts patrimoniaux une large portée, incluant les créances entre époux. Cette jurisprudence correspond parfaitement à la volonté du législateur de centralisation du contentieux familial entre les mains d’un seul juge.

3.2. La charge de la preuve de la présomption d’indivision issue du contrat de mariage

S’agissant de la demande de partage des biens meubles, la Cour de cassation affirme qu’il importait peu que l’habitation ait été meublée avant le mariage. Dès lors que le contrat de mariage prévoyait une présomption d’indivision du mobilier en question, celle-ci devait être respectée.

Cet arrêt offre un rappel intéressant concernant la charge de la preuve lorsque le contrat de mariage a prévu des présomptions de propriété. De nombreux contrat de mariage comportent une clause en ce sens. Les parties peuvent ainsi convenir que tel ou tel bien sera réputé propriété exclusive ou indivise.

En l’espèce, le contrat de mariage prévoyait que « tous les produits de consommation tels que vins, combustibles et autres provisions existant au jour de la dissolution du mariage seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, de même que les meubles meublants ». C’est précisément sur le fondement de cette clause que l’époux sollicitait la désignation d’un expert et le partage du mobilier garnissant l’ancien domicile du couple.

La cour d’appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve en exigeant de l’époux qu’il justifie l’existence de meubles en indivision. Elle est logiquement censurée sur ce point.

 

Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 20 novembre 2019

Un système de vidéosurveillance mis en place à l'insu des salariés ne constitue pas nécessairement une atteinte à la vie privée

CEDH, grande chambre, 17 octobre 2019, requêtes n° 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et a. c/ Espagne 

Dans cette affaire, le directeur d’un supermarché espagnol, ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plusieurs mois, a installé un système de vidéosurveillance dissimulé.

Sur le fondement de ces enregistrements, il a licencié pour motif disciplinaire plusieurs salariées qui apparaissaient sur les vidéos, prenant part à des vols.

Une partie de ces salariées a alors introduit une action devant les juridictions espagnoles pour faire annuler leur licenciement au motif que le recours à la vidéosurveillance cachée, sans respecter l’obligation légale de notification préalable du système constituait une violation de leur droit à la vie privée.

Les juges espagnols ont rejeté leur argumentaire et validé les décisions de licenciement, admettant les enregistrements comme mode de preuve.

Selon eux, l’atteinte portée à la vie privée des requérantes par l’utilisation d’un système de vidéosurveillance à leur insu était proportionnée et justifiée par les soupçons sérieux de vols qui pesaient sur la société.

Deux salariées ont saisi la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH), invoquant le droit au respect de la vie privée et le droit à un procès équitable garantis par les articles 8 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un premier arrêt du 9 janvier 2018, la CEDH a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire a été renvoyée sur demande du gouvernement espagnol devant la grande chambre de la CEDH qui a conclu, dans le présent arrêt, à l’absence de violation des articles précités.

Dans un premier temps, elle rappelle l’obligation de notification préalable à la surveillance, avant de juger qu’elle peut être contournée en cas d’impératif prépondérant relatif à la protection d’intérêts privés ou publics importants.

Dans un second temps, elle estime qu’en l’espèce, au vu des soupçons légitimes de vol par les employés, des irrégularités graves et de l’ampleur des manques constatés, une telle mesure de surveillance à l’insu des salariées était justifiée et proportionnée de sorte que les salariées n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée.

Cette décision devrait avoir un impact sur la jurisprudence française.

Par Laura Cammarata sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 15 novembre 2019

Les sommes allouées au salarié réintégré dont le licenciement a été annulé entrent dans l’assiette des cotisations

les sommes allouées au salarié réintegré dont le licenciement a été annulé entrent dans l'assiette des cotisations

Cass. soc., 16 octobre 2019, n°17-31.624

Pour rappel, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

Dans cette affaire, un salarié a été victime d’un accident du travail et a été licencié pour cause réelle et sérieuse pendant son arrêt de travail.

Le salarié a alors introduit une action devant la juridiction prud’homale pour faire annuler son licenciement, obtenir sa réintégration ainsi que le paiement de diverses indemnités.

La Cour d’Appel de Douai lui a donné raison en retenant que le licenciement prononcé pendant l’arrêt de travail en dehors des motifs admis est nul et considère que les sommes allouées au salarié ne constituent pas des salaires mais présentent un caractère indemnitaire.

A ce titre, les juges estiment qu’elles doivent être exclues de l’assiette des cotisations sociales.

Dans son arrêt du 16 octobre 2019, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’Appel, estimant que la somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé est versée à l’occasion du travail et à ce titre, entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Par Laura Cammarata sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 13 novembre 2019

Pas de double sanction si l'employeur a renonce a mettre a execution la sanction initiale

Cass. Soc. 9 octobre 2019, n°18-18.146 

En l’espèce, un salarié a été informé par lettre de l’employeur de sa rétrogradation sans qu’il lui soit précisé qu’il pouvait accepter ou refuser cette sanction. Malgré tout, ce dernier l’a refusé et l'employeur lui a alors notifié son licenciement pour faute grave.

Le salarié a par la suite saisi la juridiction prud’homale afin de faire valoir ses droits.

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse parce que le salarié avait été sanctionné deux fois pour les mêmes faitsEn effet, la cour d’appel, considérant que la rétrogradation initiale était illicite puisque la lettre prononçant cette sanction n’informait pas le salarié de son droit au refus, a jugé que l’employeur avait par conséquent épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer une nouvelle sanction.

Etrange analyse remise en cause par la Cour de cassation.

En ce sens, par une décision du 9 octobre 2019, la haute Cour a censuré cet arrêt au motif que l’employeur n’avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire dès lors que la sanction de rétrogradation n’avait pas été mise à exécution. Il était ainsi impossible de conclure à une double sanction.

Cette décision logique rentre dans la continuité jurisprudentielle de la Cour de cassation (Cass. Soc. 23 mai 2013, n° 12-15.539).

Par Nadia Ibrahim  sous la direction d'Arnaud BN

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 13 novembre 2019

la cour d'appel de paris s'aligne sur la position de la cour de cassation, approuve et applique le bareme macron 

Cour d'Appel de Paris, Pole 6 chambre 8, 30 octobre 2019, RG n°16/05602

Pour rappel, l’article L1235-3 du Code du travail issu des « ordonnances Macron » instaure un barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié.

Ce plafonnement reste contesté par plusieurs conseils de prud’hommes depuis des mois malgré l’avis positif rendu par la Cour de cassation sur le barème en juillet dernier.

En l’espèce, un salarié licencié pour faute a introduit une action en justice pour contester son licenciement et sa classification.  Il demandait par ailleurs de voir écarté le barème Macron et que lui soit allouée une indemnité de 24 mois de salaire.

Il considérait en effet que le barème Macron était contraire au principe de non-discrimination et d’égalité de traitement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et au droit à l’accès au juge et à un procès équitable de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).

La cour d’appel de Paris s’aligne toutefois sur la position de la Cour de cassation en considérant que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’est pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. (cass. avis 17 juillet 2019, n° 19-70010 et n° 19-70011). Elle considère également que le barème « ne constitue pas un obstacle procédural entravant leur accès à la justice. Dès lors, elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 de la convention ».

De plus la cour a estimé que le barème Macron laisse « subsister entre une limite minimale et une limite maximale exprimées en mois de salaire brut (…) un pouvoir d'appréciation à la juridiction du fond, de telle sorte que l'indemnisation réponde à la situation particulière du salarié, par la prise en compte de critères autres que l'ancienneté, tels l'âge, la situation de famille, la difficulté à retrouver un emploi (…) ».

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris, à l’inverse de la position prise par la cour d’appel de Reims, se positionne clairement en faveur de l’application des barèmes sans prévoir la possibilité pour le juge d’y déroger.

Par Nadia Ibrahim  sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 12 novembre 2019

l'envoi de la convocation a l'entretien prealable, seule date determinante pour apprecier la necessite de solliciter une demande d'autorisation de licenciement pour les salaries proteges 

Cass. Soc., 23 octobre 2019, n°18-16.057

Pour rappel, le licenciement d’un délégué du personnel, s’il intervient pendant la période de protection, ne peut être prononcé qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.  

Dans cette affaire, un ancien délégué du personnel a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement puis licencié pour cause réelle et sérieuse, la période de protection s’étant achevée quelques jours avant la tenue de l’entretien préalable.

Par suite le salarié a introduit devant la juridiction prud’homale une action tendant à obtenir le nullité du licenciement prononcé pour défaut d’autorisation de l’inspecteur du travail.

L’employeur considérait que l’autorisation administrative de licenciement n’était pas requise, le licenciement étant notamment justifié par des faits commis postérieurement à la période de protection.

La Cour d’Appel de Basse-Terre a suivi son raisonnement et débouté le salarié de ses demandes afférentes à la nullité du licenciement prononcé, considérant que si les faits commis pendant la période de protection sont soumis à l’autorisation de l’inspection du travail, il en va différemment de ceux constatés à l’issue de celle-ci. 

Dans son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’Appel, considérant que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable.

La circonstance que l’employeur, dans la lettre de licenciement, retienne des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection est sans incidence.

Au cas présent, le salarié étant protégé à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, l’autorisation de l’inspecteur du travail était requise de sorte que le licenciement prononcé est illégal.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’Etat qui avait déjà jugé que c’est la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable qui est déterminante. Si le salarié est protégé à cette date, l’autorisation administrative de licenciement est requise (Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, n°39-20.059).

Par Laura Cammarata sous la direction d'Arnaud BN

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 21 mai 2019

Soc. 17 avril 2019, n° 17-31.228

Le report de l’entretien préalable au licenciement disciplinaire opéré à la seule initiative de l’employeur n’entraine pas le report du délai de notification du licenciement.

Une salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 mai 2011 auquel elle ne s’était pas présentée, sans donner aucun motif, ni aucune demande de dispense de présence.
Son employeur a alors organisé un nouvel entretien fixé au 26 mai 2011, cette fois ci en présence de la salariée.
Son licenciement lui a été notifié le 14 juin 2011, ce qu’elle conteste devant la juridiction prud’homale.

Selon la salariée, l’employeur n’a pas respecté les dispositions de l’article L.1332-2 du code du travail qui prévoit que toute sanction disciplinaire « ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien ». Ainsi, le point de départ du délai pour notifier la sanction serait le 12 mai 2011, date du premier entretien préalable au licenciement. L’employeur aurait donc dû lui notifier son licenciement avant le 12 juin 2011.

L’employeur contestait cette argumentation en soutenant que le délai d’un mois pour notifier le licenciement courrait à compter du 26 mai 2011, date du second entretien, qu’il avait organisé dans l’intérêt exclusif de la salariée, compte tenu de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, afin de l’entendre et recueillir ses explications. Il avait donc jusqu’au 26 juin 2011 pour lui notifier son licenciement.

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui a considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et rejette ainsi le pourvoi formé par l’employeur.

En effet, elle considère que le second entretien préalable au licenciement ne résultait pas d’une demande de la salariée, mais a été décidé à la seule initiative de l’employeur. Par conséquent, le point de départ du délai pour notifier le licenciement de la salariée était bien fixé au 12 mai 2011, date du premier entretien préalable. Le licenciement aurait dû être notifié avant le 12 juin 2011. Etant intervenue le 14 juin 2011, la notification était donc trop tardive.

Il est en effet de jurisprudence constante qu’un salarié qui ne se présente pas volontairement à un entretien préalable au licenciement n’entraine aucun report du point de départ du délai de notification de la sanction (Soc. 14 sept 2004, n° 03-43.796).

En revanche, si un salarié demande à reporter l’entretien préalable au licenciement en raison d’une impossibilité de se présenter, alors, le point de départ du délai de notification sera fixé à la date du nouvel entretien si l’employeur fait droit à cette demande et accepte d’organiser un nouvel entretien (Soc. 7 juin 2006, n° 04-43.819).

Par Jennifer Adaissi

Sous la direction d’Arnaud BN

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte