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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
12 juin 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
24 mai 2019
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
21 mai 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 12 juin 2019

Soc. 06 mars 2019, n°17-24.605 F-D, B. c/ Sté Médica France

Une mésentente entre collègues peut entraîner un licenciement pour faute grave.

Deux médecins responsables d’une même unité d’une clinique privée rencontraient des difficultés à travailler ensemble.

Le premier médecin, le Docteur B., mettait en cause les méthodes de travail du second, le Docteur M.

Le Docteur M. reprochait quant à lui au Docteur B. de vouloir imposer un rapport hiérarchique entre eux.

Un troisième médecin a été alerté de leur mésentente et a alors organisé une réunion de conciliation qu’il s’est vue arbitrer. Au cours de celle-ci, il a pu constater que le Docteur B. portait des accusations violentes et infondées envers son confrère, et a donc décidé d’en informer l’employeur.

En parallèle, le Docteur M. a envoyé un courrier à l’employeur l’informant des violentes critiques qu’il subissait de la part du Docteur B., et du fait que ce dernier refusait de travailler et communiquer avec lui.

En conséquence, l’employeur a considéré que cette situation « excédait les règles de courtoisie et de bienséance » et justifiait un licenciement pour faute grave, ce que le Docteur B. contestait en prétendant que sa réaction était due à un sous-effectif dans le service, et que ses propos ont été tenus lors d’une réunion à caractère fermé.

Tout comme la Cour d’appel de Nîmes dans son arrêt du 4 juillet 2017, la Cour de cassation a rejeté cet argumentaire, en considérant que le fait que « postérieurement à un précédent avertissement, (…) la salariée avait fait valoir son refus de travailler avec l’autre médecin du service qu’elle avait pris violemment à partie à plusieurs reprises » cela rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé par le Docteur B. et  a validé son licenciement pour faute grave.

Cette décision n’est pas surprenante dans la mesure où bien que la mésentente entre collègues  ne constitue pas en soi un motif de licenciement (Cass. Soc. 22 sept 2010, n°09-40.415), si les faits reprochés sont objectifs, précis, vérifiables et matériellement imputables au salarié concerné, alors le licenciement pour faute sera justifié, comme c’était le cas en l’espèce.

Jennifer Adaissi sous la direction d’Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 24 mai 2019

 

Compétence du Juge aux affaires familiales et qualification des actifs dépendant de la communauté

Nonobstant la compétence exclusive du JAF en matière de liquidation, une autre juridiction peut être amenée à traiter et se prononcer dans le cadre d’un litige sur des questions liées à la liquidation du régime matrimonial dès lors que sa résolution est indispensable à la solution du litige.

L’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire fonde la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS, des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence (c’est le Tribunal de grande Instance qui est compétent dans ce cas).

Le Juge aux affaires familiales est sans nul doute le juge naturel des liquidations patrimoniales du couple, et il est assez rare de douter de sa compétence et de la confondre avec la compétence d’une autre juridiction.

Cependant, il peut arriver qu’une autre juridiction soit saisie d’une difficulté juridique pour laquelle il est nécessaire de procéder en tout ou partie à la liquidation du patrimoine du couple.

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 19 décembre 2018 n°17-27.145 a été saisie de cette question récemment.

En l’espèce, durant l’instance de divorce un époux commun en biens avait cédé des parts sociales. Son épouse l’avait assigné devant le Tribunal de Grande Instance afin que la cession de parts lui soit déclarée inopposable.

L’épouse considérait que les parts étaient communes et que son accord était requis pour céder les parts même si son époux en était seul titulaire sur le fondement de l’article 1424 du code civil. L’époux au contraire considérait que lesdites parts cédées étaient propres et qu’il n’avait pas besoin de l’accord de son épouse pour les céder.

Afin de trancher cette question, le Tribunal de Grande Instance devait au préalable qualifier de communes ou propres lesdites parts sociales. L’époux vendeur a alors sollicité un sursis à statuer dans le cadre de l’instance, afin que le Juge aux affaires familiales tranche cette question de qualification pour laquelle il estimait que le Tribunal de Grande Instance n’était pas compétent. Il se fondait notamment sur l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire dans le cadre de son argumentaire puisque cet article prévoit la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales en matière de liquidation.

Le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’appel vont retenir que les juges saisis de l’instance au fond étaient compétents pour se prononcer sur le caractère commun ou propre des parts sociales cédées.

La première chambre civile de la Cour de cassation va confirmer la position des juges du fond et rejeter le pourvoi formé par l’époux cédant au motif que « la compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté ».

En d’autres termes, nonobstant la compétence exclusive du JAF en matière de liquidation, une autre juridiction peut être amenée à traiter et se prononcer dans le cadre d’un litige sur des questions liées à la liquidation du régime matrimonial dès lors que sa résolution est indispensable à la solution du litige.

Cette solution s’explique par la volonté de concentrer le temps procédural et privilégier les instances uniques. Reste qu’elle interroge sur la compétence des magistrats du Tribunal de Grande Instance amenés à trancher des questions matrimoniales sans être Juge aux affaires familiales…

 

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 23 mai 2019

Le juge aux affaires familiales connaît de l’ensemble des rapports patrimoniaux des époux même ceux antérieurs au mariage

Un arrêt rendu par la 1er chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2019 énonce deux principes à retenir lorsque, après un jugement de divorce, des difficultés s'élèvent entre les époux lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Un arrêt rendu par la 1er chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2019 énonce deux principes à retenir lorsque, après un jugement de divorce, des difficultés s'élèvent entre les époux lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
En l’espèce, un couple marié sous le régime de la séparation de biens divorce et des difficultés s’élèvent quant à l’existence d’une créance antérieure au mariage.

Les juges du fond rejettent la demande de l’ex-mari en reconnaissance d’une créance née antérieurement au mariage, au motif de l’incompétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur une indivision antématrimoniale.
La Cour d’appel énonce de manière péremptoire que le juge aux affaires familiale n’est pas compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale, et ordonne seulement la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, puis retient que les créances nées avant le mariage n’ont pas vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en énonçant le principe exactement inverse : le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Il en résulte que le JAF est compétent pour statuer sur la demande d’un époux au titre de créances antérieures au mariage, résultant de l’indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale.

La Haute juridiction apporte donc trois précisions :
- d’une part, le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins et partenaires, conformément à l’article L. 213-3, 2° du Code de l’organisation judiciaire (simple rappel des textes ici) ;
- la liquidation comprend l’ensemble des rapports pécuniaires des époux, y compris ceux antérieurs au mariage
- le régime applicable aux créances antérieures au mariage est emprunté à celui des créances entre époux.

Plus précisément, la Cour de cassation déduit que la présomption de propriété édictée par l’article 1538, alinéa 2, du Code civil était applicable aux relations antématrimoniales, de sorte que l’époux n’avait pas à rapporter la preuve de sa participation au financement d’acquisitions antérieures au mariage.
En effet, les présomptions de propriété ont effet dans les rapports entre les époux. En relevant qu'il résulte du contrat de mariage que tous les produits de consommation tels que vins, combustibles et autres provisions existant au jour de la dissolution du mariage, seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, de même que les meubles meublants, et en retenant que le mari ne justifie pas de l'existence de mobilier indivis, l'habitation ayant été meublée avant le mariage, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, viole l'article 1538, alinéa 2, du Code civil et l'article 1315, devenu 1353 du même code.

Par Nicolas Graftieaux et Lucille Blassin

Auteur : Nicolas Graftieaux