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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
18 septembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
13 septembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
12 septembre 2019
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
2 septembre 2019
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
1 août 2019
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
30 juillet 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 20 septembre 2019

EN CAS DE CHANGEMENT DE CATégorie professionnelle emportant changement de collège électoral, y a-t-il poursuite du mandat du représentant du personnel? 

 

CE 4e-1e ch.-r. 10 juillet 2019, n°416273

En l’espèce, un salarié a été élu membre titulaire du comité d'entreprise au titre du collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. En janvier 2014, son employeur lui notifiait une sanction disciplinaire entrainant une rétrogradation à un poste relevant du collège des ouvriers et employés.

Le salarié ayant refusé, l’employeur sollicitait l’autorisation auprès de l’inspection du travail de le licencier, en évoquant simplement son autre mandat de délégué syndical, considérant que celui de membre titulaire du CE avait disparu. Autorisation lui était alors donnée.

Toutefois, par un arrêt du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel a annulé la décision de l'inspecteur du travail et le jugement de première instance le confirmant. La cour a en effet considéré que le salarié avait conversé son mandat de membre du comité d’entreprise, malgré sa rétrogradation disciplinaire, et que ce mandat n'avait pas été pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son licenciement, entachant la décision d’illégalité (CE, 22 juill. 1992, n° 109709 ; CE, 13 déc. 2005, n° 277748 ; CE, 21 avr. 1997, n° 161714 ; CE, 27 mars 2015, n° 366166).

Par une décision du 10 juillet 2019, le Conseil d’Etat, saisi par l’entreprise, a confirmé l’arrêt de la cour d’appel en jugeant que le fait qu’' « un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n'est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat ».

Il ne s’agissait là en réalité que de la reprise de l’article L.2314-33 du Code du travail aux termes duquel « les élus conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ».

Par Ibrahim Nadia sous la direction de ABN,

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 18 septembre 2019

Un salarié protégé qui tarde à demander sa réintégration perd-il le droit aux salaires correspondant à ce retard ? 

Cass. Soc., 10 juillet 2019, n°18-13.933

Pour rappel, le licenciement d’un salarié protégé requiert l’autorisation de l’inspecteur du travail (L2411-3 du Code du travail). A défaut, le licenciement est nul et le salarié est en droit d’être réintégré dans son emploi, outre qu’il bénéficie d’une indemnité égale aux salaires correspondant à sa période d’éviction.

En l’espèce, suite à un licenciement sans autorisation, l’employeur estimant que le salarié concernait avait perdu son mandat de délégué syndical dans le cadre d’un précédent transfert de société, la Cour de Cassation confirmait la nullité du licenciement intervenu, estimant le mandat maintenu.

Par suite, le salarié demandait sa réintégration dans l’entreprise.

La société répondait toutefois par la négative, considérant que dans la mesure où des élections professionnelles avaient eu lieu avant ladite demande, celle-ci avait été présentée trop tardivement après l’expiration de la période de protection.

C’est l’argumentaire qu’a également retenu la Cour d’Appel de Paris par un arrêt du 30 janvier 2018 rendu sur renvoi après cassation.

Un pourvoi était à nouveau formé devant la Cour de Cassation, avec la question suivante :

Dans quelle mesure un salarié protégé licencié sans autorisation administrative peut-il demander sa réintégration et l’indemnisation afférente après l’expiration de la période de protection ?

Dans son arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a censuré le raisonnement de la Cour d’Appel, rappelant les subtilités de sa jurisprudence en matière d’indemnisation suite à une demande de réintégration d’un salarié protégé.

Elle rappelle à ce titre que :

  • D’une part, aucun délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration si la rupture de son contrat a été prononcée sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation administrative, sauf à caractériser la disparition de l’entreprise ou l’impossibilité absolue de réintégration ;
  •  
  • D’autre part, en cas de réintégration, le salarié protégé a droit au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son éviction et sa réintégration si la demande de réintégration est formée pendant la période de protection ;
  •  
  • le salarié protégé a également droit à cette indemnisation si la demande de réintégration est formée après la période de protection pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
  •  

Toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente sa demande de façon abusive pourra seulement prétendre à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de la demande de réintégration (et non de la date de son éviction) à celui sa réintégration effective.

Voilà une précision qui n’était pas inutile.

Par Laura Cammarata sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 13 septembre 2019

LES Précisions du conseil d'état sur la convocation à un entretien préalable à licenciement dans une unité économique et sociale (UES)

CE 4e-1e ch. 12 juin 2019 n°408970, Sté Veolia - Compagnie générale des eaux c/M. 

En l’espèce, un salarié protégé, dont l’entreprise faisait partie d’une UES, est licencié après autorisation donnée par l’inspection du travail.

Le tribunal administratif annule toutefois la décision, tout comme la Cour d’appel, au motif que la convocation à entretien préalable ne mentionnant pas la possibilité de se faire assister par un salarié d’une autre entreprise de l’UES, elle ne renseignait pas le salarié de manière complète sur ses droits.

Ainsi, la cour d’appel relève que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne que le salarié aura " la possibilité de [se] faire assister, lors de cet entretien, par une personne de [son] choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise ", sans faire référence à l’UES pourtant dotée d’institutions représentatives du personnel, outre qu’elle cite un article de l’accord interentreprises UES prévoyant la possibilité de se faire assister d'un salarié d'une des sociétés de ladite UES sans pour autant en rappeler les termes, viciant ainsi la procédure.

La Société forme alors un pourvoi en cassation. 

Par arrêt du 16 juin 2019, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt d’appel et s’aligne sur la position de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 juin 2011, n°10-14.650) en jugeant que la procédure est irrégulière si la lettre de convocation ne précise pas la possibilité de se faire assister par un salarié appartenant au personnel d’une des entités de l’UES.

Toutefois, la position du Conseil d’Etat diffère légèrement de celle de la Cour de cassation en ce qu’il motive sa décision en précisant qu’il n’était pas établi que le salarié « aurait été informé en temps utile, par tout autre moyen, de la possibilité de se faire assister par un salarié d'une autre entreprise de l'UES ».

Est-ce à dire que la procédure de licenciement aurait été validée s’il était établi que le salarié avait été pleinement informé, en temps utile, des modalités d’assistance auxquelles il avait droit, alors même que la convocation n’aurait pas été régulière en la forme ?

L’arrêt le laisse entendre, mais prudence est mère de vertu ! Autant porter toutes les mentions utiles au sein de la lettre elle-même.

Par Ibrahim Nadia sous la direction d'Arnaud BN.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 13 septembre 2019

Une ingratitude fructueuse !

Donation/ succession - L’action en révocation d’une donation pour ingratitude : des conditions très strictes pour le donateur

En matière de donations entre vifs, le principe est celui de l’irrévocabilité.

Néanmoins, l’article 953 du Code civil prévoit trois causes de révocation d’une donation :

  • - l’inexécution des conditions pour lesquelles elle a été faite
  • - l’ingratitude
  • - la survenance d’enfants.
  •  

S’agissant plus précisément de l’ingratitude, l’article 955 du code civil énumère limitativement trois cas, indépendants et non cumulatifs, dont la caractérisation entraînera la révocation de la donation pour cause d’ingratitude :

1° Attentat à la vie du donateur ;

2° Sévices, délits ou injures graves à l’encontre du donateur ;

3° Refus d’aliments au donateur.

Un important arrêt a été rendu en la matière, par la première chambre civile de la cour de cassation le 30 janvier 2019 apportant deux précisions indispensables sur l’action en révocation d’une donation pour ingratitude (Cass 1ère civ. 30 janvier 2019 n°18-10091).

Dans les faits, un couple a consenti une donation-partage à ses deux enfants par acte authentique du 21 décembre 2007. Le fils a reçu par celle-ci la nue-propriété de 66 % des actions de la société financière SFR constituée par son père, l’usufruit étant conservé par les deux parents.

Une décision du 17 décembre 2013 a condamné le fils pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de confiance au préjudice de la société appartenant à son père et de l’une de ses filiales. Selon cette décision, le donataire avait manqué à une obligation de reconnaissance et le détournement des fichiers de l’une des sociétés créées par le donateur (le père) dénotait une intention de concurrencer par des moyens illicites l’activité des sociétés du donateur.

Le 30 juin 2014, ses parents l’ont assigné avec succès en révocation des donations consenties par acte du 21 décembre 2007 pour cause d'ingratitude.

Le gratifié forme un pourvoi en cassation au moyen d’une part que l’action en révocation était prescrite donc irrecevable (I) et d’autre part en raison des délits commis à l’encontre de la société personne morale et non pas du donateur lui-même (II).

I. La prescription de l’action

L’article 957 du Code civil prévoit un délai d’un an pour former une action en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude. Le point de départ de l’action est celui du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour où le délit aura pu être connu par le donateur.

Il convient de préciser que le délai d’un an prévu par l’article 957 du Code civil est un délai préfix non susceptible d’interruption, de suspension ou de prolongation (Cass 1ère civile 18 décembre 2013 n°12-26571).

Cependant, si les faits reprochés constituent une infraction pénale, et à la condition que le donateur ait mis en mouvement l'action publique dans le délai d'un an, le point de départ du délai est reporté au jour où la réalité des faits est établie par la condamnation de l'auteur de l'infraction (Cass. 1e civ. 20-10-2010 n° 09-16.451 FS-PBI : BPAT 6/10 inf. 356). La réalité des faits n'est établie par la condamnation que du jour où celle-ci est devenue « définitive » (Cass. 1e civ. 19-3-2014 n° 13-15.662 FS-PB : BPAT 3/14 inf. 134).

Si le donateur n’allègue pas, devant les juges du fond, la mise en mouvement de l’action publique à la suite de la plainte déposée par ses soins, le point de départ de l’action en révocation ne pourra être retardé au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, car comme il est légalement établi en vertu de l’article 5 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer uniquement sur ce qui est demandé.

En l’espèce, la cour de cassation relève que les juges ont exactement déduit que la demande introduite par assignation le 30 juin 2014 n’était pas prescrite, étant donné d’une part, que la condamnation définitive du gratifié est intervenue le 17 décembre 2013 et d’autre part, que le point selon lequel le délai d’un an prévu à l’article 957 du code civil n’était pas expiré lors de la mise en mouvement de l’action publique n’était pas discuté.

L’action est donc recevable.

Elle ne pourra en revanche pas aboutir sur le fond.

 

II. Le donateur, seule cible des délits, sévices ou injures graves

1. Rappel du cadre légal

En premier lieu, les juges du fond apprécient souverainement si les faits ont un caractère de gravité suffisant pour emporter révocation de la donation (Cass. 1e civ. 4-10-2005 n° 03-19.297 F-D). Dans le cas contraire l’action sera rejetée.

Ensuite, l’article 957 2° du code civil précise que la donation ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que si le gratifié s’est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves.

En outre, seuls des actes à caractère intentionnel peuvent justifier la révocation.

Or, les délits dont le donataire se rend coupable doivent remplir trois conditions cumulatives :

  • - Ils doivent être graves
  • - Ils doivent revêtir un caractère intentionnel
  • - Ils doivent avoir été commis envers la personne du donateur.

 

2. En l’espèce

En l’espèce, tous les actes frauduleux commis par le gratifié constituaient des infractions commises à l’encontre des sociétés personnes morales et non pas à l’encontre des donateurs eux-mêmes.

C’est en ce point que l’arrêt est partiellement cassé puisque la cour de cassation a considéré que l'ingratitude ne peut être invoquée lorsque les actes frauduleux ont été accomplis au détriment d'une société, qu'elle soit détenue par le donateur en pleine propriété (Civ. 1re, 19 oct. 2016, n° 15-25.879) ou qu'elle soit, comme en l'espèce, l'objet de la donation et détenue en usufruit par les donateurs.

Il en ressort que « ces délits n’étaient pas de nature à constituer l’une des causes de révocation légalement prévues ». 

L’ingratitude a donc en quelque sorte profité au gratifié malveillant.

 

Par Sarah Torbey et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 12 septembre 2019

Conjugalité: droit des indivisaires et rupture du concubinage

Arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2019 n°18-10.960

I. Les faits

En l’espèce, un couple de concubin avait acquis un bien en indivision. L’acte de vente mentionnait que Monsieur avait acquis le bien à 70 % contre 30 % pour Madame.

Au cours du concubinage, Monsieur avait effectué de nombreux travaux d’amélioration et de conservation, ce qui avait pour conséquence, dans son esprit, d’augmenter sa contribution au financement de la maison.

Le couple se sépare et des difficultés relatives à la liquidation de l’indivision interviennent :

1. quid de la répartition entre indivisaire de la taxe d’habitation ?
2. quid de la revalorisation des parts du concubin dans l’indivision ?
3. quid du calcul de la créance due au concubin pour les travaux effectués au cours de l’union ?

II. Les principes édictés par la Cour de cassation

1. Sur la répartition du paiement de la taxe d’habitation

La cour de Cassation confirme la décision prise par la Cour d’Appel et considère que « cette taxe doit être considéré come une dépense de vie commune afférente au logement de famille ; en considérant qu’il y avait lieu à indemnité due par l’indivision à M.M de ce chef, la répartition se faisant en fonction des parts des indivisaires, la Cour d’Appel a méconnu les dispositions de l’article 815-13 du code civil. »

2. Sur la revalorisation de la part du concubin dans l’indivision

Parce que le concubin avait financé des travaux et accéléré le financement de l’indivision, la Cour d’Appel avait redistribué les parts de chacun des indivisaires, en attribuant à Monsieur 82% (au lieu de 70%) des parts, et 18 % pour Madame (au lieu de 30%).

Sans surprise, la cour de Cassation casse la décision sur le fondement de l’article 815 du code civil et 1134 (ancien) du code civil.

Elle rappel que le titre prévaut sur la finance en affirmant que « ceux qui achètent un bien indivis en acquièrent la propriété à concurrence des proportions fixées dans l’acte d’acquisition, quelles que soient les modalités du financement ».

Les modalités de financement sont sans incidences sur la propriété d’un bien et ne sont pas de nature à modifier cette répartition fixée dans le contrat de vente. Elles peuvent seulement ouvrir un débat sur d’éventuelles créances au bénéfice de l’indivisaire payeur.

Le juge ne peut porter atteinte à la force obligatoire du contrat en redistribuant les parts de chacun en fonction de sa réelle contribution même si les faits démontrent que l’un des concubins a contribué plus que la proportion mentionnée dans l’acte.

Cette disposition diffère de l’article 1538 du code civil relatif au régime de séparation des biens qui dispose : « Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».
Cet article permet aux conjoints de prouver par tout moyen la propriété d’un bien et renverser la présomption de propriété contenu dans le contrat de mariage.

3. Sur le calcul de la créance due au concubin pour les travaux effectués

La Cour de Cassation reproche à la cour d’Appel de ne pas avoir vérifié la nature des travaux effectués. La Cour d’Appel aurait dû fixer l’indemnité en recherchant d’abord si les travaux réalisés étaient des travaux d’amélioration ou de conservation.
La haute juridiction se fonde sur l’article 815-13 du code civil pour fixer l’indemnité due par l’indivision au concubin et qui dispose que : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

 

Par Clémence Touchard Teyssonneau et Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 10 septembre 2019

EN L'ABSENCE DE PRéCISION DES JUGES, L'employeur doit procéder au précompte des cotisations et contributions salariales sur la comdamnation prud'homale 

Cass. Soc. 3 Juillet 2019 n°18-12.149 FS-PB Sté Léoburnett c./ M.

Cass. Soc. 3 juillet 2019 n°18-14.074 FS-D, Sté Desco c./C.  

Dans chacune des deux espèces, un salarié licencié a obtenu le paiement de dommages et intérêts au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A la suite de ce jugement, l’employeur s’est exécuté et a versé une somme correspondant aux condamnations prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires.

Estimant que cette déduction a été pratiquée à tort, le salarié effectue une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’employeur.

Ce dernier saisit alors le juge de l’exécution d’une contestation tenant à voir dire que la condamnation s’entendait d’une somme brute.

La Cour d’appel le déboute toutefois, au motif que l’intention du conseil de prud’hommes, qui n’a pas écarté la prétention du salarié, était d’accorder au salarié une indemnité nette de toutes cotisations.

Fort heureusement, car une telle analyse était pleinement critiquable, dans ces arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation casse et annule aux visas de l’article R. 121-1 du code de procédures civiles d’exécution, et des articles 1351 du code civil et de l’article 480 du code de procédure civile.

Pour la Cour « sous couvert d’interprétation, la cour d’appel a modifié la décision qui lui était soumise ». En effet, elle rappelle que « la décision servant de fondement aux poursuites ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales » et que par conséquent « l’employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée ».

La Cour de cassation pose ainsi le principe selon lequel en l’absence d’imputation clairement précisée, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

En d’autres termes, à défaut d’indiquer que la condamnation est nette de toutes charges, la somme est nécessairement brute.

Ces décisions s’inscrivent dans la continuité de la jurisprudence actuelle (Cass. Soc. 19 mai 2016 n°15-10.954, Cass. Soc. 16 mai 2018 n°16-26.448).

Par Ibrahim Nadia sous la direction d'Arnaud BN.

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 10 septembre 2019

En cas de mutation, une note de service peut-elle constituer le "règlement spécifique" à l'entreprise exigé par la convention collective applicable ?

Cass. Soc., 10 juillet 2019 n°17-31.637

Dans cette affaire, un salarié, directeur de magasin d’une enseigne de la grande distribution avait signé un avenant à son contrat de travail intégrant une clause de mobilité.

La société avait décidé de faire jouer cette clause et a informé le salarié de sa décision de le muter sur un magasin inclus dans le périmètre géographique de la clause, à des conditions identiques (statut et rémunération notamment).

Ce dernier ayant refusé sa mutation, la société le licenciait pour faute grave.

Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes de Dijon estimant que son employeur n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles relatives à la clause de mobilité, notamment en ce qu’il n’avait pas mis en place le règlement spécifique exigé par la convention collective.

En effet, l’article 5.4 de l’annexe IV de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est rédigé en ces termes :

« La mobilité est l’une des caractéristiques inhérentes aux métiers de la distribution : elle peut d’ailleurs être un moyen privilégié de développement de carrière. Lorsqu’elle est requise, une mention particulière doit figurer dans le contrat de travail.

Les conditions de sa mise en œuvre feront, en outre, l’objet d’un règlement spécifique à l’entreprise (…) »

De son côté, l’employeur invoquait à ce titre l’existence d’une procédure interne applicable en cas de mobilité.

Pour le Conseil de prud’hommes, la clause de mobilité avait été valablement mise en œuvre de sorte que le licenciement fondé sur le non-respect de cette clause devait être considéré comme justifié.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement.

La Cour d’Appel de Dijon lui a donné gain de cause considérant le licenciement dont il a fait l’objet dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A ce titre, elle a jugé que le document présenté par l’employeur, « qui vise en intitulé le Service Développement Humain, se présente en réalité comme une note interne à ce service, et ne peut pas être assimilé à un règlement au sens de la convention collective précitée ».

Un pourvoi était formé devant la Cour de Cassation, avec la question suivante : une note de service peut elle constituer le règlement spécifique à l’entreprise exigé par la convention collective ?

Dans son arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative. Elle estime que les conditions de la mobilité faisaient l’objet d’une note de service, et que celle-ci constituait dès lors le règlement spécifique à l’entreprise exigé par la convention collective applicable.

Par conséquent, les conditions de mise en œuvre de la clause de mobilité respectaient bien les dispositions conventionnelles, de sorte que le licenciement prononcé à l’encontre du salarié qui a refusé l’application de la clause était justifié.

Par Laura Cammarata sous la direction d'Arnaud BN

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 2 septembre 2019

Célibataire ou milliardaire, il faut choisir !

 Le jeu de la clause de célibat au sein d’une libéralité

Le décès de Ferdinand Piëch, ancien président de Volkswagen, le 25 août 2019 et le règlement de sa succession en Allemagne, a relancé le débat sur la validité des clauses de célibat.

Dans son testament, cet ancien patron a conditionné la transmission de son immense fortune à son épouse Ursula au fait qu’elle ne se remarie pas, choix qui serait justifié selon la presse allemande par un contexte familial conflictuel. Père de douze enfants, Ferdinand Piëch aurait souhaité sauvegarder son patrimoine professionnel et protéger sa famille.

Cependant une telle clause restreignant la liberté de se marier pourrait-elle prospérer en France ?

Si le Code civil est silencieux à ce sujet, l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme énonce que « l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit » et le Conseil constitutionnel classe la liberté de se marier parmi les principes à valeur constitutionnelle (Cons. const. 9 nov. 1999, n° 99-419 DC).

Le contentieux relatif à la clause de célibat est faible, ce qui serait lié à la libéralisation des mœurs. Il existe donc assez peu de décisions judiciaires sur le sujet.

Cependant, dans des décisions anciennes, non-remises en cause depuis, les juges français ont déjà pu confirmer la validité de ces clauses aux termes desquelles le remariage du conjoint survivant entrainerait l’annulation de la libéralité. 

Leur application n’est écartée que si elles ont été prévues pour une cause immorale ou un motif répréhensible, ce qui est apprécié souverainement par les juges du fond.

Le motif condamnable a pu consister en la jalousie ou le caprice (Colmar, 5 janv. 1932, TGI Chaumont, 25 sept. 1969, Civ. 24 oct. 1939), la rancœur personnelle (Ccass Civ 1ère 8 novembre 1965), la volonté de faire obstacle à la légitimation d’un enfant (interdiction d’une mère donnée à son fils d’épouser sa maitresse - Paris, 8 mars 1924), la discrimination raciale ou sociale (Paris, 8 mars 1924, T. civ. Seine, 22 janv. 1947 : interdiction d’épouser une personne de confession juive), etc.

En revanche, la volonté de protéger le gratifié contre lui-même (Civ. 22 déc. 1896) ou de conserver les biens transmis au sein de la famille (Civ. 30 mai 1927) sont des motifs qui ont été considérés comme valables.

La preuve d’un motif illégitime incombe à celui qui se prévaut de la nullité de la libéralité à cause du mariage du gratifié (Civ. 30 mai 1927).

Une partie de la doctrine sollicite que la solution retenue en matière d’acte à titre onéreux, et notamment de contrat de travail, soit appliquée, c’est-à-dire que la clause de célibat soit déclarée nulle, sauf si elle est justifiée par des raisons impérieuses (Ccass Soc. 7 février 1968, n° 65-40.622 ; Ccass. ass. plén. 19 mai 1978, n° 76-41.211). La présomption serait ainsi inversée et favoriserait la situation du légataire.

 

Par Marianne Vittet et Nicolas Graftieaux.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 1 août 2019

Divorce par consentement mutuel et nombre d'originaux de la convention de divorce 

 

1- L’article 1145 du code de procédure civile dispose que :

« La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires. 

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière. 

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire. 

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement ».

 

2- Cette règle est reprise par la circulaire du 26 janvier 2017 qui précise que « la convention et ses annexes doivent être signées en trois exemplaires afin que chaque époux dispose d’un original et qu’un exemplaire soit déposé au rang des minutes du notaire désigné.

Lorsque la convention ou ses annexes doivent être soumises à la formalité de l’enregistrement, un quatrième exemplaire original devra être signé pour être transmis aux services fiscaux ».

 

3- Néanmoins l’article 1375 du code civil dispose que : « L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.

L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès ».

 

4- Enfin la doctrine a pu préciser que « sauf à admettre la possibilité d’originaux en surnombre, les avocats ne pourraient donc conserver qu’une copie de la convention de divorce : si tel était le cas, il conviendrait que deux exemplaires supplémentaires de la convention soient signés en même temps que les originaux ».

Ainsi dans le cas où les avocats souhaiteraient conserver chacun un exemplaire, il suffirait de mentionner ces exemplaires supplémentaires au sein de la convention de divorce et de les signer en même temps.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 juin 2019
Conventionnalité du barème Macron ?
Cour d'Appel de Paris le 23 mai, Cour d'Appel de Reims le 17 juin, avis de la Cour de Cassation le 8 juillet et décision de la Cour d'Appel de Paris le 25 septembre 2019.
 
 
Après avoir été plaidée avec la voix du Ministère Public lors d'une audience à la Cour d'Appel de Paris, cette décision pose la question de la compatibilité du plafonnement des indemnités de licenciement irrégulier avec les engagements internationaux de la France.
 
En effet, si le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont déjà validé ce dispositif issu de la réforme Macron et de ses ordonnances du 22 septembre 2017, l'Organisation Internationale du Travail (OIT - article 10 de la convention n° 158) ainsi que la Charte sociale européenne posent des conditions à la validité d'un plafond ayant pour objet le licenciement sans cause réelle et sérieuse : celui-ci doit, d'une part être dissuasif pour l'employeur, et d'autre part compenser intégralement le préjudice du salarié.
 
Créé dans un objectif d'intérêt général et afin de favoriser l'emploi, le plafond indemnitaire est cependant jugé trop bas pour constituer un risque pour l'employeur.

Auteur : Gaëlle Mérignac