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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
17 février 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
17 février 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
3 février 2020
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
30 janvier 2020
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
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Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
23 janvier 2020
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
23 janvier 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
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20 janvier 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 février 2020

Une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en cas de non-fourniture de travail

Cass. soc. 4-12-2019 n°18-15.947 F-D, T. c/ Sté Azur senior 

Dans cette affaire, la salariée a été engagée le 6 avril 2011 par un contrat de travail à temps partiel. A compter du 1er octobre 2014 l’intéressée n'a plus assuré aucune mission pour le compte de la société et n’a pas été rémunérée.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande au motif que « le manquement reposant sur la non-fourniture de toute prestation de travail à compter du 1er octobre 2014 n'est pas plus établi dès lors qu'il est justifié que la salariée ne s'est pas tenue à la disposition de la société à compter de cette date ainsi que cela résulte du contrat à durée indéterminée que la salariée a conclu […] à compter du 15 janvier 2014 pour 135 heures de travail mensuel ».

Dans une décision du 4 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt d’appel a violé l’article L.1231-1 du code du travail, et a rappelé que « l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ».

La Haute juridiction considère qu’une cour d'appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors qu'elle constate que l'employeur ne lui a plus fourni de travail et ne l'a pas licencié.

Par Nadia IBRAHIM sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 février 2020

L’EMPLOYEUR REDEVABLE DE DOMMAGES ET INTERETS AUX SALARIES EN L’ABSENCE DE PROCES VERBAL DE CARENCE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Cass. soc. 8 janvier 2020, n°18-20.591

A compter du 1er janvier 2020, la mise en place du comité social et économique est obligatoire (CSE). Ainsi, les entreprises qui n’ont pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place de leur nouvelle instance représentative du personnel, sans avoir établi un procès-verbal de carence, peuvent se voir condamner à payer des dommages et intérêts aux salariés.

En l’espèce, un salarié chargé des affaires sociales d’une entreprise, et ayant décidé quelques mois auparavant de partir à la retraite, agit en justice contre son ancien employeur et lui reproche, notamment, de ne pas avoir procédé à l’organisation de l’élection des délégués du personnel.

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, la cour d’appel énonce qu’il n’a interpellé l’employeur qu’au terme d’une collaboration de 18 ans et pendant son délai de préavis préalable à son départ à la retraite. Elle laisse ainsi entendre que la demande était opportuniste et qu’il n’y avait pas de préjudice constaté.

Telle n’est pas la position de la Cour de cassation. La Haute Juridiction casse en effet l’arrêt de la Cour d’appel aux visas de l’article L. 2313-1 du code du travail, de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1240 du code civil, et de l’article 8, paragraphe 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Elle considère ainsi que l’employeur commet une faute en s’abstenant d’accomplir, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi.

En effet, la Cour retient que ce manquement de l’employeur cause un préjudice aux salariés qui se trouvent privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Ainsi, la Cour de cassation réaffirme à travers cet arrêt son inflexibilité quant à la négligence des employeurs dans la mise en place des instances représentatives du personnel.

Elle semble toutefois en profiter pour revenir sur l’absence d’automaticité d’un préjudice, jurisprudence pourtant récente de sa part. Pour l’heure, il convient d’espérer que cela ne vise que la situation sus décrite.

Par Laurianne LUGRIN sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 février 2020

L'utilisation d’un dispositif de sécurité à des fins de contrôle de l'activité des salariés détermine l'obligation pour l'employeur d'en informer les salariés et les représentants du personnel

Cass. soc. 11-12-2019 n° 17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G. ;

Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Dans chacune des deux espèces, l’employeur a pu démontrer l’existence d’une faute grave pour licencier le salarié en utilisant un dispositif de surveillance destiné à la sécurité.

Dans la première affaire, l’employeur avait prouvé la faute grave du salarié en utilisant les enregistrements des caméras installées dans le sous-sol de l’entreprise.  Tandis que dans la seconde affaire, l’employeur avait découvert les faits fautifs au moyen du système informatique destiné à assurer la sécurité des données bancaires doté dun outil de traçabilité des consultations effectuées par les salariés.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel a écarté les moyens de preuve de l’employeur qu’elle considère illicites puisque le salarié dans la première affaire, et le comité d’entreprise dans la seconde, n’étaient pas informés de la présence du système de surveillance.

Dans la première décision, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel pour absence de base légale. Selon la Cour de cassation, il ne résulte pas de la décision de la cour d'appel que ce dispositif de surveillance avait été utilisé avec pour contrôler le salarié. Des caméras n’ayant pas pour but de surveiller les salariés n'ont pas à être portées à leur connaissance ; la Cour de cassation admet donc la recevabilité des enregistrements comme moyen de preuve de la faute du salarié.

Toutefois, dans sa deuxième décision, la Chambre Sociale confirme l’arrêt d’appel. En effet, selon elle, la Cour d’appel a exactement déduit que l’employeur aurait dû informer et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de l’outil de traçabilité pour contrôler les consultations du salarié, et qu’à défaut, il ne peut se prévaloir de ce moyen de preuve illicite.

Il ressort de ces deux arrêts que, la Cour de cassation fait une distinction entre les dispositifs ayant pour but de contrôler les salariés pour lesquels l'information est exigée, et les dispositifs qui n'ont pas pour objet de contrôler les salariés qui ne sont pas soumis à cette exigence d’information.

Ces solutions s’inscrivent dans la continuité jurisprudentielle de la Cour de cassation (Cass. Soc., 7 juin 2006, n°04-43.866).

Par Nadia IBRAHIM sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 3 février 2020

L'apport en communauté n'est pas un fait générateur de récompense

Arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2019 n° 18-20.430

I - Définition

La récompense est un mécanisme propre à la liquidation du régime légal (la communauté de biens réduite aux acquêts), permettant de corriger l’enrichissement d’un des époux ou de la communauté au cours du mariage. Il est régi par l’article 433 du code civil qui dispose que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. »

La récompense peut donc être due à deux titres :

- l’enrichissement d’un des époux au détriment de la communauté : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’un des époux a utilisé des fonds communs pour son profit personnel (tel que le remboursement d’un prêt immobilier souscrit pour l’acquisition d’un bien propre).

L’époux sera alors redevable d’une récompense à la communauté

- l’enrichissement de la communauté au détriment d’un époux : hypothèse dans laquelle la communauté profite de fonds propres à l’un des époux : il peut s’agir par exemple de l’encaissement par la communauté des fonds provenant de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux.

Une récompense sera due par la communauté à l’époux.

Pour qu’une récompense soit due, il faut donc qu’il y ait un mouvement de valeur entre la masse propre d’un des deux époux et la masse de la communauté.

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Cassation fait une distinction entre le transfert d’un patrimoine volontaire (qui ne donne pas lieu à récompense) et les mouvements de valeur informels et parfois inconscients.

Elle estime que l’apport d’un bien propre à la communauté dans un contrat de mariage ne crée aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune. L’époux ne peut pas revendiquer une créance à l’encontre de la communauté.

 

II- Arrêt du 3 octobre 2019

A. Les faits

Monsieur V et Madame P se sont mariés le 5 juin 1982 après avoir conclu un contrat de mariage portant adoption de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel, Monsieur V a déclaré apporter à la communauté un immeuble.

L’intégration de cet immeuble à la communauté a donc eu lieu lors de la constitution du régime matrimonial.

B. Problématique

Les époux divorcent et liquident leur régime de communauté réduite aux acquêts. Monsieur V a-t-il droit à une récompense payable par la communauté pour l’avoir enrichi grâce à l’intégration d’un bien propre lors de la constitution de leur régime matrimonial ?

C. La décision de la Cour d’appel

La cour d’appel a considéré que Monsieur V était effectivement détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 € car la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté.

D. Arrêt de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel et considère que « en statuant ainsi alors que l’apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’est réalisée au cours de l’application du régime matrimonial, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La décision de la Cour de Cassation est très précise et nécessite une conscience précise du calendrier du mariage.

Il est nécessaire de mettre en parallèle « le mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune » et « au cours de l’application du régime matrimonial ».

Ainsi la Cour de Cassation fait une distinction entre la création de la communauté qui n’engendre aucune récompense car il n’y a pas encore de masse commune (elle est en pleine création). Aucun mouvement de valeur ne donc peut intervenir à ce stade car il n’existe pas encore deux masses : la masse propre et la masse commune entre lesquelles peut naitre des récompenses.

Quentin Guiguet Schielé dans un article publié au Dalloz actualité du 18.10.2019 considère que le déséquilibre économique, qui fonde un droit à récompense est subi et non choisi : un fait juridique (le transfert de masse) a, d’une manière ou d’une autre, provoqué un transfert de richesse sans que les parties n’aient recherché cet effet, ce qui justifie un droit au remboursement. Autrement dit le changement de masse ne devrait pas être volontaire.

Nous ne rejoignons pas cette analyse qui, interprétée trop rigoureusement priverait le créancier d’une récompense de tout droit à l’invoquer s’il est établi qu’il a eu connaissance que le mouvement de valeur initial était potentiellement créateur d’une récompense. Autrement dit, la connaissance de la loi et du fonctionnement du régime matrimonial de la communauté deviendrait un handicap.

Il considère, au contraire, que lorsque l’époux a choisi d’apporter un bien à la communauté lors de sa création, il s’agit un acte juridique, qui ne donne pas droit à récompense. Il estime que l’époux, en apportant le bien à la communauté, avait implicitement renoncé à sa valeur, et donc à une récompense puisqu’il s’était délibérément appauvri au bénéfice de la masse commune. Pour lui « une telle stipulation constitue un avantage matrimonial prenant effet avant la dissolution du mariage donc en principe non révoqué par la survenance du divorce (article 265 du code civil). Il peut donc de surcroit être réduit à la quotité disponible spéciale à l’initiative d’un enfant qui ne serait pas issue des deux époux. Mais en aucun cas, il n’ouvre droit à récompense ».

Cette analyse est également sujette à caution.

Quid de l’apport effectué dans une convention modificative du régime matrimonial ? En effet, il s’agit d’un acte juridique qui intervient au cours de l’exercice du régime matrimonial.

Reste une question non résolue : si les époux souhaitent que cet apport engendre une récompense, est-il possible d’intégrer dans le contrat de mariage une clause spécifique ? Nous pensons que oui mais question de la chronologie de la naissance de la communauté vue précédemment contraint à la prudence.

 

Par Clémence Touchard Teyssonneau & Nicolas Graftieaux

Sources : Dalloz action du 18.10.2019

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 30 janvier 2020

Le fondement et les motifs du divorce pour faute

Arrêt de la Cour de Cassation 17 octobre 2019 (18-20.584)

1. Rappel des fondements juridiques
Conformément à l’article 251 du Code Civil « l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ».
L’article 1106 du Code de Procédure Civil précise que « l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.
L'époux est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux ».
Les règles sont donc claires, la requête en divorce ne doit pas énoncer les griefs d’un époux pour fonder ultérieurement sa demande en divorce.

2. Le cas d’espèce
Dans le respect des dispositions légales, l’époux avait déposé une requête en divorce au terme de laquelle il ne formulait aucun grief à l’encontre de son épouse.
Puis, lors de la tentative de conciliation, qui donne lieu aux mesures provisoires, alors que les débats auraient notamment dû porter sur la gestion du patrimoine commun, l’époux a soutenu oralement des conclusions, visées à l’audience, aux termes desquelles, en revanche, il formulait ouvertement et pour la première fois, des griefs à l’encontre de son épouse.
Les griefs étaient de nature à fonder sa demande en divorce au fond.
L’époux reprochait en effet à son épouse d’avoir notamment organisé une escroquerie à son encontre dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, une soustraction frauduleuse de ses véhicules, un déferlement de violences, des détournements de fonds communs, des manœuvres illégales ou encore des dégradations de ses véhicules.
Les griefs invoqués par l’époux n’avaient, pour autant, aucun lien direct avec les mesures provisoires sollicitées par ce dernier.
L’épouse a donc soulevé l’irrecevabilité des conclusions et de la requête en divorce de son époux.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 28 juin 2018 retient tout d’abord que la requête en divorce initiale avait respectée les dispositions du Code Civil et du Code de Procédure Civile.
Toutefois, elle considère que les conclusions postérieures doivent être assimilées à la requête en divorce dès lors qu’il s’agit d’une procédure orale.
Pour la Cour d’Appel d’Aix en Provence, la requête en divorce est le support des conclusions postérieures. Dès lors, les conclusions doivent obéir également aux mêmes principes.
Ainsi, dès lors que les conclusions viennent exposer des griefs qui n’ont aucun lien avec les demandes formulées au stade des mesures provisoires celles-ci doivent être déclarées irrecevables et emportent de fait l’irrecevabilité de la requête en divorce qui en est le support.

3. Solution de la Cour de Cassation
La question posée à la Cour de Cassation est claire : les conclusions ultérieures à la requête en divorce et qui exposent des griefs sur le fond du divorce peuvent-elles emporter nullité de la requête en divorce initiale ?
La position de la Cour de Cassation est claire : NON !
Les conclusions exposant des griefs étrangers aux mesures provisoires sollicitées ne sauraient affecter la régularité de la requête en divorce initiale.
La Cour va même plus loin car elle n’envisage même pas la nullité des conclusions.
En effet, selon la Cour de Cassation, les articles 251 du Code Civil et l’article 1106 du Code de Procédure Civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux écritures ultérieures à la requête en divorce prisent à l’appui des observations orales formulées lors de l’audience de conciliation.


Par Marina Lechervy & Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 janvier 2020

Appel et devoir de secours

 

  1. Cadre juridique

En application des dispositions des articles 212 et 255 du Code civil, jusqu’au prononcé du divorce par une décision de justice définitive, et selon des critères financiers, l’un des époux peut être condamné à verser à son conjoint une indemnité au titre du devoir de secours.

Il est aussi fréquent que l’époux bénéficiaire dudit devoir de secours use de stratagèmes procéduraux pour faire durer le plus longtemps possible la procédure de divorce et ainsi percevoir une indemnité pendant plusieurs années.

L’un des moyens procéduraux les plus malheureusement courants est la voie de l’appel « général » du jugement de divorce. La réforme du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 portait en germe les outils pour faire cesser ce stratagème.

Avant la réforme de la procédure d’appel, l’un des époux pouvait faire un appel dit « général » pour ainsi maintenir le bénéfice du devoir de secours jusqu’au prononcé du divorce par la Cour d’appel (voir le cas échéant par la Cour de cassation) dans la mesure où le devoir de secours est dû jusqu’au prononcé du divorce pour une décision de justice non susceptible de recours.

La cour de cassation avait d’ailleurs considéré, dans un arrêt du 9 juin 2008 (RG n°08/0004) que :

« l’appel général, recevable, ne met pas fin au devoir de secours ».

 

  1. Réforme de la procédure d’appel

Depuis la réforme par décret n°2017-891 du 6 mai 2017, il est proscrit de former un appel général.

L’article 901 du Code de procédure civile dispose que :

« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. »

Dès lors, l’époux qui ne conteste pas les raisons du prononcé du divorce mais souhaite exclusivement contester le montant de la prestation compensatoire doit faire appel exclusivement du chef du jugement sur la prestation compensatoire.

Or, le divorce étant prononcé, l’époux ne bénéficie plus du devoir de secours et l’appel étant suspensif, la prestation compensatoire n’est pas exigible. L’époux créancier se retrouve donc potentiellement sans finance versée par son conjoint.

Se pose donc la question de l’opportunité de faire appel même artificiellement du chef du jugement sur le prononcé du divorce pour maintenir le bénéfice du devoir de secours durant la procédure d’appel.

 

  1. L’appréciation par la jurisprudence

La cour d’appel de Dijon (arrêt 6 novembre 2018 RG n°17/01679) a été saisi de cette problématique.

L’épouse a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Elle sollicitait ainsi le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux.

Par jugement de divorce, le Juge a fait droit aux demandes de l’épouse de voir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. En revanche, l’épouse n’a pas obtenu le montant de prestation compensatoire qu’elle espérait.

L’épouse a donc formé un appel du jugement du divorce, principalement sur les chefs relatifs au prononcé du divorce (alors qu’elle a obtenu gain de cause !) et à la prestation compensatoire.

L’époux a notifié au Conseiller de la mise en état des conclusions d’incident d’irrecevabilité partielle de l’appel aux motifs du défaut d’intérêt à agir de l’épouse qui ne peut plus critiquer le chef du jugement relatif au fondement et donc au principe du divorce.

Le Conseiller de la mise en état de la cour d’appel a fait droit à cette demande aux motifs que :

le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, conformément à la demande de l'épouse, de sorte qu'elle ne peut plus critiquer le principe même du divorce, en raison du défaut d'intérêt à agir. Il en résulte que l'ex-époux n'est plus redevable d'un devoir de secours depuis que le divorce, dans son principe a acquis autorité de la chose jugée.

Il est fort probable que si la jurisprudence se confirme et se généralise, les appels dilatoires destinés à faire durer le devoir de secours disparaissent.

 

Par Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 23 janvier 2020

La protection du logement de la famille tant que dure le mariage

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2019 n°18-16.666

Selon l’article 215, alinéa 3, du code civil, « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Cette règle, issue du régime primaire impératif applicable à tous les mariages est d’ordre public. Elle procède de l’obligation de communauté de vie des époux et protège donc le logement familial pendant le mariage.
Ainsi pendant l’union, le consentement des deux époux est exigé pour les actes de disposition concernant le logement de la famille ainsi que les actes d’administration susceptible d’atteindre le cadre de vie de la famille, quelle que soit la propriété du bien et des droits assurant le logement.


I. Rappel des faits et de la procédure

L’époux a fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit, sans recueillir le consentement de son épouse.
L’époux est décédé au cours de l’instance en divorce.
L’épouse assigne les enfants de la précédente union en annulation de la donation.
La Cour d’appel fait droit à la demande en annulation de la donation, en considérant que l’acte de donation constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cet acte nécessitait donc selon les juges du fond le consentement des deux époux.


II. Solution de la Cour de cassation 

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel et décide que la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse, pendant le mariage.
En effet, la donation avec réserve d’usufruit au profit du disposant assure la protection du logement jusqu’à la mort du celui-ci, donc par définition jusqu’à la dissolution du mariage. L’autre époux était donc protégé tout au long de l’union, son consentement n’est donc pas requis.


III. Une protection du logement de la famille uniquement pendant la durée du mariage

L’article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial tant que dure le mariage et non au-delà, la Cour de cassation est catégorique.
Dans le cas étudié la difficulté venait de la stipulation de la réserve d’usufruit au seul profit du disposant.
La jurisprudence avait déjà eu à étudier des cas plus simples : donation avec stipulation d’une réserve d’usufruit au profit du conjoint du disposant ou réserve d’usufruit au profit du disposant avec réversibilité sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, l’absence d’atteinte aux droits assurant le logement de la famille est plus claire et l’acte peut donc être effectué sans l’accord du conjoint puisqu’il pourra jouir du logement de la famille même au-delà de la dissolution du mariage (TGI Paris, 16 décembre 1970, Gaz. Pal. 1971. 1. 115).
La solution de la Cour de cassation se place dans le prolongement de sa jurisprudence constante puisqu’elle a en outre décidé de longue date que l’article 215 ne fait pas obstacle au legs du logement de la famille par son propriétaire (Cass. Civ 1ère, 22 octobre 1974, n°73-12.402). Le legs ne prenant effet qu’au décès du disposant, soit après la dissolution du mariage, l’article 215 alinéa 3 du code civil ne s’applique donc plus.


IV. L’article 763 du Code civil : relais de la protection du logement de la famille après la dissolution du mariage

On l’a vu dans le seul cadre de la dissolution du mariage par décès de l’un des conjoints, la protection du logement familial n’est plus assurée par l’article 215 alinéa 3 du Code civil. Cependant, l’article 763 du même code en prend le relais et assure à son tour la protection de l’habitation familiale.
En effet, cet article dispose en ses alinéas 1 et 2 que « si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement ».
Ce droit temporaire au logement, d’ordre public, constitue un effet direct du mariage. Ainsi, seule la qualité d’époux est nécessaire pour bénéficier de la protection du logement familial édictée à l’article 763 du code civil.
Dans ce cadre, la protection du logement familial perdure donc pendant une année après la dissolution du mariage.

Par Nicolas Graftieaux et Sarah Torbey

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 23 janvier 2020

L'indemnité de transport : des frais professionnels dont l'action en paiement se prescrit par deux ans. 

Cass.Soc., 20 novembre 2019, n°18-20.208

Une salariée est embauchée en tant que secrétaire de rédaction en contrat à durée déterminée en date du 1er décembre 1988. La relation de travail se poursuivit en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le 24 novembre 2014, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard de la société. Le 2 décembre 2014, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

La salariée décide alors de saisir la juridiction prud’hommale le 19 octobre 2015 afin d’obtenir la reclassification de son emploi et la fixation au passif de la liquidation :

-          de dommages et intérêts,

-          de ses créances de salaires,

-          de primes telle que la prime de transport.

La Cour d’Appel fixe bien au passif de la liquidation une partie de la somme demandée au titre de la prime de transport (884,70 euros). Néanmoins l’intégralité de la somme n’est pas obtenue.

En effet, les juges du fond considèrent que le versement des indemnités de transports ne constitue pas un complément de salaire.

Par conséquent, la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail relative au paiement de salaire, demandée par le requérant, n’a pas vocation à s’appliquer ici.

Le 20 novembre dernier, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel.

En s’inscrivant dans un courant jurisprudentiel déjà établi, elle rappelle donc que, dans un premier temps, le versement de l’indemnité de transport est assujetti au régime des frais professionnels (Cass. Soc., 11 janv. 2017, n°15-23.341).

Dans un second temps, elle confirme logiquement que l’application triennale relative au paiement des salaires n’a pas à s’appliquer. Par conséquent, la Cour de Cassation affirme que l’action en paiement de cette indemnité de transport se prescrit par deux ans, relativement aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail de l’article L. 1471-1 du Code du travail.

 

Sacha Tabourga sous la direction d’ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 23 janvier 2020

la sanction injustifiée du representant du personnel durant l'exercice de son mandat revêt un caractère discriminatoire

 

Cass.soc,11 décembre 2019,18-16.713

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel toute sanction prononcée à l’encontre d’un salarié en raison de son mandat de représentation revêt un caractère discriminatoire.

Dans la présente affaire, un salarié engagé par une société d’édition  dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, détenait également un mandat de représentant du personnel.

En raison de propos prononcés à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques lors d’une réunion commerciale, un avertissement lui a été notifié.

Contestant le bien-fondé de la mesure disciplinaire, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir son annulation ainsi que le versement de dommages et intérêts au titre de son caractère infondé. Il sollicitait également le versement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale.

Si le conseil annule la sanction, il ne lui octroie pas d’indemnisation à ce titre.

La Cour d’appel confirme l’annulation mais estime pour sa part que le salarié était bien fondé à demander la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts, au regard du caractère discriminatoire de la sanction.

Dans son arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur, et confirme le principe selon lequel « sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temp de travail ».

Cette décision nous semble aberrante quant aux conséquences qui vont lui être données.

En effet, dans la mesure où l’on sait que les « abus » sont difficilement démontrables, ou en tout cas régulièrement considérés comme subjectifs par la jurisprudence, la Cour vient d’ajouter une protection exorbitante à des salariés qui en bénéficient déjà !

De l’art et la manière de protéger de manière injustifiée des salariés sous prétexte de leur casquette d’élus.

Et de maintenir un climat déplorable dans l’entreprise au travers d’employeurs chahutés par leurs élus dont cette nouvelle protection est le signe d’une nette régression sociale.

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 5 juillet 2019
  • La représentation de l’héritier exhérédé dans le testament

 

  1. Rappel du mécanisme de dévolution successorale

 

En l’absence de testament, le système de détermination des héritiers repose sur deux notions essentielles :

- la notion d’ordre, qui désigne des catégories regroupant les différents parents (le premier ordre étant celui des descendants, le deuxième celui des ascendants privilégiés et des collatéraux privilégiés, le troisième celui des ascendants ordinaires et le quatrième celui des collatéraux ordinaires) ; Les représentants d’un ordre excluent les parents faisant partie des ordres subséquents. - la notion de degré qui indique, à l’intérieur de chaque ordre, la proximité de la parenté avec le défunt.

 

A l’intérieur d’un ordre, l’héritier le plus proche en degré exclut les autres (par exemple en présence d’un ou plusieurs enfants du défunt, les petits-enfants n’ont pas vocation à hériter de leurs grands-parents). A égalité de degré, les héritiers se partagent la succession par parts égales.

 

L’application du principe du classement selon le degré devrait conduire à exclure le petit-fils (deuxième degré) dont le père serait prédécédé et qui se trouverait en concours avec un autre fils du défunt (premier degré). Cette situation est évitée grâce au mécanisme de la représentation.

 

  1. Le mécanisme de la représentation

 

La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place. On dit qu'ils viennent par représentation.

Les héritiers suivants peuvent être représentés par leurs descendants :

  • - enfants du défunt et leurs descendants
  • - frères et sœurs du défunt et leurs descendants
  •  

Le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession, ainsi qu'en cas d'indignité successorale.

La question s’est posée de savoir si ce mécanisme s’applique également aux cas des descendants de l’exhérédé par testament.

  1. L’exhérédation et la représentation

 

Dans un arrêt du 17 avril 2019 (RG n°17/11508), la Cour de cassation a considéré que le mécanisme de la représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament.

 

  • 3.1. Faits de l’espèce

 

Une défunte laisse pour lui succéder ses seuls neveux et nièces :

  • - cinq sont issus de son frère prédécédé,
  • - le dernier issu de sa sœur exhérédée par testament olographe.

 

Par testament olographe, la défunte a institué ses neveux et nièces légataires universels et a exhérédé sa sœur.

 

Faisant jouer la représentation en ligne collatérale, le notaire liquidateur règle la succession en divisant celle-ci en deux pour chacune des souches.

 

Au terme du partage amiable, les cinq neveux et nièces issus du frère se répartissent donc cette moitié par tête, soit un dixième chacun, le fils de sa sœur reçoit cinq dixième (la moitié).

 

La succession est déclarée à l’administration fiscale. Les héritiers estiment les droits de successions sur cette base en application des dispositions des articles 777 et 779 du code général des impôts, soit le taux applicable entre les frères et sœurs ou leurs représentants (35 % ou 45 % selon la part reçue) et non le taux applicable aux parents jusqu’au quatrième degré (55 %) (dont les neveux et nièces - venant de leur propre chef à la succession – font partis).

 

L’administration fiscale estimant que la représentation successorale ne jouait pas, que chacun des héritiers devait venir à la succession de son propre chef, de sorte que la part de chacun aurait dû être fixée à un sixième de la succession, a émis un avis de recouvrement supplémentaire. L’un des héritiers a contesté cet avis.

 

  • 3.2. La position de la Cour d’appel

 

Porté sur le terrain civil, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er décembre 2016, fait droit à la demande de l’héritier. Les juges du fond procèdent à une double interprétation. D’abord, les juges procèdent à une interprétation de l’esprit de la loi (ici des lois n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 et n° 2006-728 du 23 juin 2006) qui fait jouer la représentation pour les indignes et les renonçant. En ayant recours à l’analogie, les juges estiment que « l’indignité successorale s’assimile à une exhérédation légale » de sorte que « l’exhérédation par voie testamentaire ne peut produire pour les enfants de l’exhérédé des conséquences juridiques et fiscales plus sévères que pour les enfants de l’indigne ».

Ensuite, les juges interprètent la volonté de la testatrice de laquelle il ne découlerait pas qu’elle ait souhaité faire peser sur le fils de sa sœur les conséquences de l’exhérédation de celle-ci.

 

La cour d’appel en déduit que le neveu peut venir à la succession de la de cujus par représentation de sa sœur, de sorte que sa souche n’est pas éteinte. Pour la cour d’appel, les conditions de la représentation en ligne collatérale étaient donc remplies dans la mesure où l’on était en présence d’une pluralité de souches (condition sine qua non pour que la représentation joue en matière civile).

 

Au cas d’espèce, l’abattement et le tarif prévus au profit des représentants des frères et sœurs avaient vocation à s’appliquer.

 

  • 3.3. Réponse de la Cour de cassation

 

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. L’arrêt est cassé au visa des articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-1, 754 et 755 du code civil relatifs à la représentation successorale. Dans un attendu liminaire, la Cour de cassation affirme que :

 

« les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et sœurs ne s’appliquent à leurs représentants que s’ils viennent à la succession par l’effet de la dévolution légale ».

 

Or, après avoir relevé que la loi ne prévoyait pas la représentation de « l’exhérédé par testament », la Cour de cassation estime que la cour d’appel a violé les textes précités.

 

La représentation, à l’image de la fente successorale, est conçue par le code civil comme une exception à la règle du degré. Les exceptions sont d’interprétation stricte et ne sauraient être étendues au-delà de leur champ d’application.

 

La représentation ne saurait jouer en cas d’exhérédation testamentaire (par opposition à « l’exhérédation légale » constituée par l’indignité successorale) ou en cas de renonciation d’un légataire ou de son prédécès.

 

En l’espèce, les implications de la décision étaient fiscales. Mais au-delà du cas d’espèce, les conséquences d’une telle décision sont évidemment avant toutes choses civiles. L’exhérédation d’un des successibles conduit à une répartition de la succession totalement différente de ce qu’elle aurait dû être normalement. Dans le cas d’espèce, la représentation n’était susceptible de jouer que dans une seule souche, la seconde étant considérée comme éteinte faute de représentation possible. L’unicité de souche excluant la représentation, tous les héritiers du même degré (le troisième) auraient donc dû venir à la succession de leur propre chef et se partager la succession par tête (C. civ., art. 744, al. 2), soit un sixième chacun. Avantageuse pour les enfants du frère prédécédé (qui ne pouvait bénéficier que d’un dixième de la succession en cas de représentation), la règle appliquée à la lettre se retourne contre le fils de la sœur exhérédé.

 

La solution peut s’avérer plus radicale. L’exhérédation d’un héritier peut aboutir à l’exhérédation de sa souche.

 

Auteur : Nicolas Graftieaux