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Famille & Successions / Patrimoine
27 janvier 2020
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
23 janvier 2020
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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Famille & Successions / Patrimoine 27 janvier 2020

Appel et devoir de secours

 

  1. Cadre juridique

En application des dispositions des articles 212 et 255 du Code civil, jusqu’au prononcé du divorce par une décision de justice définitive, et selon des critères financiers, l’un des époux peut être condamné à verser à son conjoint une indemnité au titre du devoir de secours.

Il est aussi fréquent que l’époux bénéficiaire dudit devoir de secours use de stratagèmes procéduraux pour faire durer le plus longtemps possible la procédure de divorce et ainsi percevoir une indemnité pendant plusieurs années.

L’un des moyens procéduraux les plus malheureusement courants est la voie de l’appel « général » du jugement de divorce. La réforme du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 portait en germe les outils pour faire cesser ce stratagème.

Avant la réforme de la procédure d’appel, l’un des époux pouvait faire un appel dit « général » pour ainsi maintenir le bénéfice du devoir de secours jusqu’au prononcé du divorce par la Cour d’appel (voir le cas échéant par la Cour de cassation) dans la mesure où le devoir de secours est dû jusqu’au prononcé du divorce pour une décision de justice non susceptible de recours.

La cour de cassation avait d’ailleurs considéré, dans un arrêt du 9 juin 2008 (RG n°08/0004) que :

« l’appel général, recevable, ne met pas fin au devoir de secours ».

 

  1. Réforme de la procédure d’appel

Depuis la réforme par décret n°2017-891 du 6 mai 2017, il est proscrit de former un appel général.

L’article 901 du Code de procédure civile dispose que :

« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. »

Dès lors, l’époux qui ne conteste pas les raisons du prononcé du divorce mais souhaite exclusivement contester le montant de la prestation compensatoire doit faire appel exclusivement du chef du jugement sur la prestation compensatoire.

Or, le divorce étant prononcé, l’époux ne bénéficie plus du devoir de secours et l’appel étant suspensif, la prestation compensatoire n’est pas exigible. L’époux créancier se retrouve donc potentiellement sans finance versée par son conjoint.

Se pose donc la question de l’opportunité de faire appel même artificiellement du chef du jugement sur le prononcé du divorce pour maintenir le bénéfice du devoir de secours durant la procédure d’appel.

 

  1. L’appréciation par la jurisprudence

La cour d’appel de Dijon (arrêt 6 novembre 2018 RG n°17/01679) a été saisi de cette problématique.

L’épouse a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Elle sollicitait ainsi le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux.

Par jugement de divorce, le Juge a fait droit aux demandes de l’épouse de voir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. En revanche, l’épouse n’a pas obtenu le montant de prestation compensatoire qu’elle espérait.

L’épouse a donc formé un appel du jugement du divorce, principalement sur les chefs relatifs au prononcé du divorce (alors qu’elle a obtenu gain de cause !) et à la prestation compensatoire.

L’époux a notifié au Conseiller de la mise en état des conclusions d’incident d’irrecevabilité partielle de l’appel aux motifs du défaut d’intérêt à agir de l’épouse qui ne peut plus critiquer le chef du jugement relatif au fondement et donc au principe du divorce.

Le Conseiller de la mise en état de la cour d’appel a fait droit à cette demande aux motifs que :

le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, conformément à la demande de l'épouse, de sorte qu'elle ne peut plus critiquer le principe même du divorce, en raison du défaut d'intérêt à agir. Il en résulte que l'ex-époux n'est plus redevable d'un devoir de secours depuis que le divorce, dans son principe a acquis autorité de la chose jugée.

Il est fort probable que si la jurisprudence se confirme et se généralise, les appels dilatoires destinés à faire durer le devoir de secours disparaissent.

 

Par Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 23 janvier 2020

La protection du logement de la famille tant que dure le mariage

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2019 n°18-16.666

Selon l’article 215, alinéa 3, du code civil, « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Cette règle, issue du régime primaire impératif applicable à tous les mariages est d’ordre public. Elle procède de l’obligation de communauté de vie des époux et protège donc le logement familial pendant le mariage.
Ainsi pendant l’union, le consentement des deux époux est exigé pour les actes de disposition concernant le logement de la famille ainsi que les actes d’administration susceptible d’atteindre le cadre de vie de la famille, quelle que soit la propriété du bien et des droits assurant le logement.


I. Rappel des faits et de la procédure

L’époux a fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit, sans recueillir le consentement de son épouse.
L’époux est décédé au cours de l’instance en divorce.
L’épouse assigne les enfants de la précédente union en annulation de la donation.
La Cour d’appel fait droit à la demande en annulation de la donation, en considérant que l’acte de donation constitue un acte de disposition des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cet acte nécessitait donc selon les juges du fond le consentement des deux époux.


II. Solution de la Cour de cassation 

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel et décide que la donation litigieuse n’avait pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse, pendant le mariage.
En effet, la donation avec réserve d’usufruit au profit du disposant assure la protection du logement jusqu’à la mort du celui-ci, donc par définition jusqu’à la dissolution du mariage. L’autre époux était donc protégé tout au long de l’union, son consentement n’est donc pas requis.


III. Une protection du logement de la famille uniquement pendant la durée du mariage

L’article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement familial tant que dure le mariage et non au-delà, la Cour de cassation est catégorique.
Dans le cas étudié la difficulté venait de la stipulation de la réserve d’usufruit au seul profit du disposant.
La jurisprudence avait déjà eu à étudier des cas plus simples : donation avec stipulation d’une réserve d’usufruit au profit du conjoint du disposant ou réserve d’usufruit au profit du disposant avec réversibilité sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, l’absence d’atteinte aux droits assurant le logement de la famille est plus claire et l’acte peut donc être effectué sans l’accord du conjoint puisqu’il pourra jouir du logement de la famille même au-delà de la dissolution du mariage (TGI Paris, 16 décembre 1970, Gaz. Pal. 1971. 1. 115).
La solution de la Cour de cassation se place dans le prolongement de sa jurisprudence constante puisqu’elle a en outre décidé de longue date que l’article 215 ne fait pas obstacle au legs du logement de la famille par son propriétaire (Cass. Civ 1ère, 22 octobre 1974, n°73-12.402). Le legs ne prenant effet qu’au décès du disposant, soit après la dissolution du mariage, l’article 215 alinéa 3 du code civil ne s’applique donc plus.


IV. L’article 763 du Code civil : relais de la protection du logement de la famille après la dissolution du mariage

On l’a vu dans le seul cadre de la dissolution du mariage par décès de l’un des conjoints, la protection du logement familial n’est plus assurée par l’article 215 alinéa 3 du Code civil. Cependant, l’article 763 du même code en prend le relais et assure à son tour la protection de l’habitation familiale.
En effet, cet article dispose en ses alinéas 1 et 2 que « si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement ».
Ce droit temporaire au logement, d’ordre public, constitue un effet direct du mariage. Ainsi, seule la qualité d’époux est nécessaire pour bénéficier de la protection du logement familial édictée à l’article 763 du code civil.
Dans ce cadre, la protection du logement familial perdure donc pendant une année après la dissolution du mariage.

Par Nicolas Graftieaux et Sarah Torbey

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 23 janvier 2020

L'indemnité de transport : des frais professionnels dont l'action en paiement se prescrit par deux ans. 

Cass.Soc., 20 novembre 2019, n°18-20.208

Une salariée est embauchée en tant que secrétaire de rédaction en contrat à durée déterminée en date du 1er décembre 1988. La relation de travail se poursuivit en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le 24 novembre 2014, une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l’égard de la société. Le 2 décembre 2014, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

La salariée décide alors de saisir la juridiction prud’hommale le 19 octobre 2015 afin d’obtenir la reclassification de son emploi et la fixation au passif de la liquidation :

-          de dommages et intérêts,

-          de ses créances de salaires,

-          de primes telle que la prime de transport.

La Cour d’Appel fixe bien au passif de la liquidation une partie de la somme demandée au titre de la prime de transport (884,70 euros). Néanmoins l’intégralité de la somme n’est pas obtenue.

En effet, les juges du fond considèrent que le versement des indemnités de transports ne constitue pas un complément de salaire.

Par conséquent, la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail relative au paiement de salaire, demandée par le requérant, n’a pas vocation à s’appliquer ici.

Le 20 novembre dernier, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel.

En s’inscrivant dans un courant jurisprudentiel déjà établi, elle rappelle donc que, dans un premier temps, le versement de l’indemnité de transport est assujetti au régime des frais professionnels (Cass. Soc., 11 janv. 2017, n°15-23.341).

Dans un second temps, elle confirme logiquement que l’application triennale relative au paiement des salaires n’a pas à s’appliquer. Par conséquent, la Cour de Cassation affirme que l’action en paiement de cette indemnité de transport se prescrit par deux ans, relativement aux actions portant sur l’exécution du contrat de travail de l’article L. 1471-1 du Code du travail.

 

Sacha Tabourga sous la direction d’ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 23 janvier 2020

la sanction injustifiée du representant du personnel durant l'exercice de son mandat revêt un caractère discriminatoire

 

Cass.soc,11 décembre 2019,18-16.713

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel toute sanction prononcée à l’encontre d’un salarié en raison de son mandat de représentation revêt un caractère discriminatoire.

Dans la présente affaire, un salarié engagé par une société d’édition  dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, détenait également un mandat de représentant du personnel.

En raison de propos prononcés à l’encontre de ses supérieurs hiérarchiques lors d’une réunion commerciale, un avertissement lui a été notifié.

Contestant le bien-fondé de la mesure disciplinaire, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir son annulation ainsi que le versement de dommages et intérêts au titre de son caractère infondé. Il sollicitait également le versement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale.

Si le conseil annule la sanction, il ne lui octroie pas d’indemnisation à ce titre.

La Cour d’appel confirme l’annulation mais estime pour sa part que le salarié était bien fondé à demander la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts, au regard du caractère discriminatoire de la sanction.

Dans son arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur, et confirme le principe selon lequel « sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temp de travail ».

Cette décision nous semble aberrante quant aux conséquences qui vont lui être données.

En effet, dans la mesure où l’on sait que les « abus » sont difficilement démontrables, ou en tout cas régulièrement considérés comme subjectifs par la jurisprudence, la Cour vient d’ajouter une protection exorbitante à des salariés qui en bénéficient déjà !

De l’art et la manière de protéger de manière injustifiée des salariés sous prétexte de leur casquette d’élus.

Et de maintenir un climat déplorable dans l’entreprise au travers d’employeurs chahutés par leurs élus dont cette nouvelle protection est le signe d’une nette régression sociale.

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 20 janvier 2020

Le contour des tâches d'un CDD saisonnier strictement précisé

Cass.Soc., 18 décembre 2019, n°18-21.870

Un salarié a été embauché en tant qu’ouvrier agricole puis tractoriste au cours de quatre contrats de travail à durée déterminée (CDD) saisonniers du 10 juillet 2012 au 6 mai 2013 (10 juillet, 7 août, 5 décembre 2012, 8 avril 2013).

Il saisit la juridiction prud’hommale en requalification des CDD saisonniers en contrat à durée indéterminée (CDI).

La Cour d’Appel déboute le salarié de sa demande de requalification.
D’une part elle constate que les tâches fixées étaient compatibles avec le « cycle cultural et la durée des période travaillées ». D’autre part, elle relève que le salarié ne démontre pas l’exécution de « tâches normales et permanentes de l’entreprise », de sorte que les CDD saisonniers étaient licites.

Le 18 décembre dernier la Cour de cassation, à l’appui des article L. 1242-2 3° et L. 1242-12 du code du travail, casse la décision des juges du fond.

Il est alors rappelé que les tâches d’un emploi saisonnier sont celles « normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixe », relativement au rythme des saisons ou des modes de vies collectifs (Cass. Soc., 12 octobre 1999 n°97-40915 ; Cass. Soc., 17 septembre 2008 n°07-42463).

En l’espèce, la Cour de Cassation retient que le salarié avait travaillé de juillet 2012 à mai 2013 à l’exception de 17 jours entre juillet et aout 2012 et 4 jours au mois de décembre de la même année. Les tâches accomplies n’avaient donc pas de caractère saisonnier et non durable.

Ainsi, la réalisation de tâches durables au cours d’un CDD saisonnier entraîne sa requalification en
CDI
.

Sacha Tabourga sous la direction d’ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 16 janvier 2020

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile du 18 décembre 2019 (n° 18-26.337)

  1. Rappel des faits et de la procédure

 

Deux époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts insèrent à leur contrat une clause d’exclusion des biens professionnels aux termes de laquelle, en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès des époux, « les biens affectés à l’exercice effectif de la profession des futurs époux lors de la dissolution, ainsi que les dettes relatives à ces biens, seront exclus de la liquidation ».

Leur divorce a été prononcé.

Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, l’époux a sollicité que soit constatée la révocation de plein droit de la clause d’exclusion des biens professionnels précitée et que ces biens soient intégrés à la liquidation de la créance de participation.

 

  1. Rappel du cadre juridique

 

2.1. Présentation de la clause d’exclusion des biens professionnels

Il est fréquent que les époux, notamment les chefs d’entreprise et les cadres dirigeants, prévoient au sein de leur contrat de participation aux acquêts une clause destinée à exclure l’entreprise créée ou acquise par l’un d’eux du calcul de la créance de participation.

Il s’agit d’une sorte de pendant de la clause de stipulation de bien propre dans les régimes de communauté.

2.1.1. Assiette

En pratique, les biens suivants peuvent être qualifiés de biens professionnels :

— les fonds de commerce ou artisanal, établissement commercial, industriel ou financier, entreprise agricole, libérale, office public ou ministériel, droits cessibles relatifs à une clientèle civile, avec tous éléments corporels ou incorporels dépendant de ces divers biens,

— les équipements et matériels divers servant à l'exercice de la profession,

— les parts ou actions de toutes sociétés de moyens, sociétés civiles professionnelles ou sociétés de toute forme dont l'objet correspondra à l'activité principale de l'époux débiteur de la participation et qui formeront pour cet époux, au jour de la dissolution, le cadre de l'exercice effectif de cette activité,

— le droit de propriété ou le droit au bail des immeubles permettant l'exercice, au jour de la dissolution, de l'activité professionnelle, ou les parts sociales ou actions de sociétés propriétaires desdits immeubles.

Les époux peuvent également prévoir que la créance de participation sera calculée sur les seules sommes investies par l’époux chef d’entreprise ou cadre dirigeant lors de l’acquisition ou de la création de sa société (dans son montant nominal) afin que seul l’entrepreneur profite de la plus-value liée à sa gestion mais que dans le même temps, son conjoint ne s’appauvrisse pas de ces investissements.

2.1.2. Inconvénients de la clause d’exclusion des biens professionnels

2.1.2.1.Résultat aléatoire

Les conséquences de la clause d’exclusion des biens professionnels au sein du contrat de mariage dépendent des acquêts réalisés par les époux pendant le mariage :

  • - si le propriétaire des biens professionnels exclus du calcul de la créance de participation est finalement titulaire d'autres acquêts d'un montant supérieur à ceux de son conjoint, il en résultera une diminution de sa dette (puisque les biens professionnels ne sont pas pris en compte).
  •  
  • - en revanche, si le conjoint du chef d’entreprise ou du cadre dirigeant s'est enrichi pendant le mariage pour un montant supérieur aux acquêts non-professionnels de l’époux entrepreneur, c'est alors lui qui sera débiteur au titre de la créance de participation, même s’il est le moins fortuné des deux époux.
  •  

Il est donc difficile de connaître, avant la liquidation du régime matrimonial, l’époux qui profitera de l’exclusion des biens professionnels puisque le passif professionnel sera lui aussi exclu (1). Ainsi, si le passif professionnel est supérieur à l’actif professionnel, l’époux chef d’entreprise ou cadre dirigeant tire profit de la situation.

Une clause de contre-garantie supprimant la clause de participation due par la seule exclusion des biens professionnels de l’autre époux limite utilement l’aléa négatif.

Une attention particulière doit être donnée à la qualification de bien professionnel afin d’éviter la fraude et les difficultés d’interprétation au moment du divorce.

En pratique, cette clause devrait être réservée à des situations dans lesquelles les biens professionnels à exclure existent déjà et peuvent donc être précisément désignés.

Par ailleurs, il convient d’anticiper la situation de retraite de l’époux chef d’entreprise ou cadre dirigeant qui à la fin de sa carrière ferait le choix de conserver tout ou partie de sa participation dans la société tout en réduisant partiellement ou totalement sa propre activité.

 

2.1.2.2. Risque de comportement frauduleux

L’insertion d’une clause d’exclusion des biens professionnels peut aboutir à un comportement frauduleux de la part de l’époux chef d’entreprise multipliant les investissements professionnels afin de nuire à son conjoint.

2.1.2.3.Risque de qualification en avantage matrimonial et révocation de plein droit

Il existe un débat doctrinal sur le fait que la clause d’exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial, non tranché jusqu’alors par la Cour de cassation (2).

2.1.2.3.1.Définition

Pour mémoire l'article 1527 du Code civil dispose que les avantages matrimoniaux sont « les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ».

L'avantage matrimonial est généralement décrit comme ayant pour effet de rompre l'égalité patrimoniale entre les époux et résultant des différents aménagements conventionnels de la liquidation et du partage de la communauté.

 

2.1.2.3.2. Sort de l’avantage matrimonial en cas de divorce

Depuis la loi du 20 mai 2004, l'article 265 du Code civil distingue les avantages matrimoniaux qui prennent effet pendant le mariage de ceux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial :

 « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté ».

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet pendant le mariage (alinéa 1).

Exemple : adoption d'un régime de communauté élargie.

En revanche, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages qui ne prennent effet qu'à la dissolution du mariage, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ou accord des époux au moment du divorce (alinéa 2).

Exemple : clause de préciput (clause qui permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs, choisis au préalable par les époux, en l’excluant de sa succession).

 

2.2. Limitations de la clause d’exclusion des biens professionnels

Cet aménagement conventionnel du régime de la participation aux acquêts est possible dans le contrat de mariage mais se révèle inefficace dans l’acte d’acquisition d’un bien. (Ccass Civ 1ère 8 avril 2009 n° 07-15.945 :

« la convention litigieuse, qui avait pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation sur des acquêts réalisés par l’époux, ne pouvait s’analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial  et qu’une telle convention était illicite dès lors qu’elle altérait l’économie du régime de participation aux acquêts et que, de surcroît, elle avait été conclue avant l’introduction de l’instance en divorce »).

Les époux peuvent limiter cette clause d’exclusion des biens professionnels au cas du divorce (et non du décès). Cette clause de liquidation alternative permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès, sans partager les acquêts professionnels des époux en cas de divorce.

 

  1. Position des juges du fond dans les décisions soumises à la Cour de cassation

En l’espèce, les juges du fond avaient considéré que la clause litigieuse ne constitue pas un avantage matrimonial.

Ils ont retenu que la notion d’avantage matrimonial est attachée au régime de communauté et que les époux, en excluant leurs biens professionnels, ont voulu se rapprocher partiellement du régime séparatiste, sans pour autant en tirer toutes les conséquences sur leurs biens non professionnels.

Aux termes de l’arrêt d’appel, les juges du fond ont estimé que les époux avaient voulu chacun rester maîtres de la gestion de leur outil de travail et de son développement futur tout en permettant à l’autre de profiter pendant le mariage des revenus tirés de l’activité, voire à le protéger si le bien professionnel était totalement déprécié.

L’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation a donc été ordonnée.

L’époux a formé un pourvoi en cassation.

 

  1. Position de la Cour de cassation

La Cour de cassation retient que :

« Vu l’article 265 du code civil :

  1. Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce.
  2. Il en résulte qu’une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d’entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial en cas de divorce.
  3. Pour dire que la clause d’exclusion des biens professionnels insérée dans le contrat de mariage de M. X… et Mme Y… ne constitue pas un avantage matrimonial et ordonner, en conséquence, l’exclusion de leurs biens professionnels du calcul de leurs patrimoines originaires et finaux, l’arrêt retient que la notion d’avantage matrimonial est attachée au régime de communauté et que les futurs époux, en excluant leurs biens professionnels, ont voulu se rapprocher partiellement du régime séparatiste, sans pour autant en tirer toutes les conséquences sur leurs biens non professionnels. Il ajoute qu’en adoptant un tel régime, dès lors que Mme Y… était pharmacienne et M. X… directeur d’un laboratoire d’analyses, ils entendaient rester maîtres chacun de la gestion de leur outil de travail et de son développement futur tout en permettant à l’autre de profiter pendant le mariage des revenus tirés de l’activité, voire à le protéger si le bien professionnel était totalement déprécié.
  4. En statuant ainsi, alors que cette clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

 

La Haute juridiction commence donc par définir la notion d’avantage matrimonial au sein du régime de la participation aux acquêts.

Il s’agit des « profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation ».

L’identification d’un avantage matrimonial en présence d’un régime de participation aux acquêts s’effectue donc en comparant les conséquences de la clause insérée par les époux dans leur contrat de mariage avec celles du régime de liquidation de la créance de participation prévu par le Code civil.

La méthode qui consiste à comparer l’aménagement conventionnelle décidé par les époux avec les règles relatives à la communauté de biens réduite aux acquêts est donc exclue.

La Cour de cassation considère que la clause d’exclusion des biens professionnels « conduit à avantager celui [des époux] ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint ».

Elle en conclut que cette clause doit être qualifiée d’avantage matrimonial.

L’arrêt d’appel est donc cassé et annulé sur ce point.

 

  1. Analyse

La clause d’exclusion des biens professionnels en présence d’un régime de participation aux acquêts en cas de divorce semble définitivement constituer un avantage matrimonial.

Cette solution prétorienne retient une interprétation large de la notion d’avantage matrimonial et restreint de manière importante l’ingénierie et la liberté contractuelle des époux.

Il peut aisément être considéré que la Cour de cassation lance ici un appel aux notaires.

En effet, désormais l’insertion de cette clause, au sein d’un contrat de mariage de participation aux acquêts, sans davantage de précision est inutile puisqu’elle ne sera pas appliquée.

Pour que cette stipulation trouve application au moment d’un éventuel divorce, les époux doivent prendre le soin de préciser qu’ils n’entendent pas qualifier cette clause d’avantage matrimonial.

Dans ce cas, elle ne sera pas qualifiée d’avantage matrimonial et aucune révocation n’interviendra.

Les notaires sont donc appelés à prendre en considération cette récente jurisprudence de la Cour de cassation en ajoutant la « stipulation contraire » exigée par l’article 265 du Code civil qui fera toute la différence au moment de la liquidation du régime matrimonial.

 

Par Nicolas Graftieaux et Marianne Vittet

 

(1) F. LETTELLIER, La clause d'exclusion des biens professionnels sous le régime de la participation aux acquêts à l'épreuve du divorce, Quelques éléments de réponse à une question angoissante, JCP N 2008. I. 1150, n° 9

(2) F. Cohen et C. Masse, « Un contrat de mariage atypique : la participation aux acquêts avec clause d’exclusion des biens professionnels », Gaz. Pal. 1999. 1. Doctr. 295

N. Duchange et J.-F. Pillebout, « La clause d’exclusion des biens professionnels de la participation aux acquêts. Un correctif nécessaire », JCP N 1995. 487

F. Lettelier, « La clause d’exclusion des biens professionnels sous le régime de la participation aux acquêts à l’épreuve du divorce, Quelques éléments de réponse à une question angoissante », JCP N 2008. 1150

G. Morin, « Brèves remarques sur deux études relatives au contrat de mariage du chef d’entreprise et au rôle de la société holding dans la transmission de l’entreprise », Defrénois 1987. 34054, spéct n° 5 à 7

J.-F. Pillebout, « Une nouvelle formule de contrat de mariage : participation aux acquêts avec exclusion de biens professionnels », JCP N 1987. I. 79.

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 13 janvier 2020

NOUVEAUTES DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES !

1. EXPERIMENTATION PAR PLUSIEURS TRIBUNAUX D’UNE NOUVELLE PROCEDURE

1.1. La comparution différée du mis en cause pour évaluer de manière approfondie sa dangerosité

Dans la lignée du Grenelle contre les violences conjugales lancé par le Premier ministre et la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations à la fin de l’année 2019, l’année 2020 s’annonce innovante pour neuf juridictions de France.

A partir du 6 janvier 2020, les tribunaux judicaires - et non plus Tribunaux de grande instance (!) - de Fontainebleau, Meaux, Melun, Auxerre, Sens, Evry, Paris, Bobigny et Créteil appliqueront une procédure de comparution à délai différé du mis en cause, dans la cadre d’une procédure de violences conjugales.

L’objectif cette expérimentation, issue de la loi du 23 mars 2019, est de déterminer si le fait de dégager du temps pour évaluer de manière approfondie la dangerosité du présumé auteur des violences dans un délai de deux mois, est efficace pour combattre ce fléau et les actes de récidive.

Cette expérimentation permet au Parquet de ne pas renvoyer le mis en cause devant la juridiction de jugement immédiatement après sa garde à vue afin qu’une expertise psychologique et psychiatrique soit réalisée, sans pour autant ouvrir une instruction judiciaire (procédure lourde).

Dans l’attente du rapport d’expertise, des mesures de sureté peuvent être fixées à l’encontre du mis en cause.

Dans ce cas, le procureur de la République saisit le Juge des libertés et de la détention qui décide de l’instauration d’un contrôle judiciaire, du port d’un bracelet électronique ou dans les cas les plus graves de l’instauration d’une mesure de détention provisoire.

1.2. Le recours privilégié à l’Ordonnance de protection

Un protocole d’urgence a également été lancé dans plusieurs juridictions et notamment à Créteil le 23 septembre 2019 afin d’accélérer le traitement des dossiers de violences conjugales et privilégier le recours à l’Ordonnance de protection.

Pour rappel, cette procédure permet de protéger en urgence le conjoint, partenaire ou concubin qui est vraisemblablement victime de violences commises au sein du couple avant même la condamnation du mis en cause.

A Créteil, les demandes d’Ordonnance de protection seraient désormais traitées en 3 semaines en moyenne (contre 31,5 précédemment) et celles relatives à l’aide juridictionnelle en moins de 48 heures, selon le Président de juridiction.

Les retours positifs de cette pratique devraient déboucher sur une généralisation de l’expérience.

1.3. Le suivi renforcé du mis en cause

Le Parquet de Saintes a également lancé depuis mi-septembre 2019 une nouvelle procédure dite de « suivi renforcé » du mis en cause.

Cette expérimentation permet aux parquetiers de soumettre le mise en cause à un contrôle strictement encadré des obligations et interdictions retenues par le Juge des libertés et de la détention avant sa comparution devant le Tribunal correctionnel.

Pendant ce suivi renforcé, les services de police ou de gendarmerie pourraient effectuer des vérifications à tout moment et même de manière inopinée, sur son lieu de travail ou à son domicile, afin d’assurer un suivi personnalisé et efficace.

La victime serait en contact avec leurs services et pourrait dénoncer facilement toute entorse au cadre judiciaire.

 

2. ADOPTION DE LA LOI N° 2019-1480 DU 28 DECEMBRE 2019 VISANT A AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE (entrée en vigueur : 1er janvier 2020)

2.1. Fixation d’un délai de délivrance d’une Ordonnance de protection par le Juge aux affaires familiales : 6 jours

La loi fixe à six jours maximum le délai de délivrance par le Juge aux affaires familiales d’une Ordonnance de protection.

Le Juge aux affaires familiales ne peut plus se contenter d’intervenir « dans les meilleurs délais » comme par le passé.

2.2. L’absence de plainte pénale préalable ou de cohabitation : pas des conditions de l’Ordonnance de protection

Il est précisé à l’article 515-10 du Code civil que la délivrance de l’Ordonnance de protection n’est pas subordonnée à l’existence d’une plainte préalable ou l’existence d’une cohabitation entre les parties.

Il s’agit d’une simple codification puisqu’en pratique ces conditions n’étaient pas exigées afin d’obtenir une Ordonnance de protection.

2.3. Une audience et la possibilité d’une audition séparée

Les parties ne sont plus convoquées à une « audition » mais à une « audience ».

La partie demanderesse peut solliciter à être auditionnée séparément du défendeur. Cette possibilité aussi importante que légitime était attendue de longue date.

Le Juge doit dorénavant demander les observations des Parties sur les mesures listées par l’article 515-10 du Code civil relatif à l’Ordonnance de protection : la loi exige donc la nécessité d’un débat contradictoire des mesures qui seront ordonnées.

POUR INFORMATION

Nouvel article 515-10 du Code civil : « L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public à fin d'avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L'audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément ».

 

2.4. Contenu de l’Ordonnance de protection : ajouts de plusieurs mesures

Le Juge aux affaires familiales dispose d’un panel de mesures nouvelles pour son Ordonnance de protection, listées à l’article 515-11 du Code civil :

- l’interdiction pour la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le Juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse (1°bis) ;

- la proposition à la partie défenderesse d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
Le législateur a ajouté qu’en cas de refus de la partie défenderesse de cette prise en charge, le Juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République (2° bis).

2.5. L’attribution du domicile conjugal à la victime devient le principe (couples mariés 3° et pacsés et les concubins 4° de l’article 515-11 du Code civil).

L’attribution de la jouissance du domicile conjugal à la victime des violences devient le principe, si elle en fait la demande et même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence. La loi indique que l’Ordonnance du Juge aux affaires familiales doit être motivée sur ce point.

Le Juge aux affaires familiales peut mettre à la charge du conjoint violent les frais afférents au domicile conjugal.

POUR INFORMATION

Article 515-11 du Code civil

Ancienne version : « 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ».

Nouvelle version : « 3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ».

 

2.6. L’exigence d’une décision spécialement motivée dans deux nouveaux cas

Le Juge, lorsqu’il interdit à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, doit spécialement motiver sa décision de :

- ne pas interdire la détention ou le port d’arme,

- ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance.

POUR INFORMATION

Nouvel article 515-11 du Code civil : « L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;

2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux. A la demande du conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement conjugal lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;

4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. A la demande du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui n'est pas l'auteur des violences, la jouissance du logement commun lui est attribuée, sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, et même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;

5° Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;

6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;

7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu'elle la contacte ».

 

2.7. La création d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement

Le législateur a créé un nouvel article 515-11-1 du Code civil aux termes duquel :

« I.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d'elles d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d'une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l'ordonnance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République.

II.-Ce dispositif fait l'objet d'un traitement de données à caractère personnel, dont les conditions et les modalités de mise en œuvre sont définies par décret en Conseil d'Etat ».


2.8. L’exclusion de la médiation en cas d’allégation de violences intrafamiliales

Le législateur a exclu le recours à la médiation en présence de simples allégations de violences intrafamiliales - avant la loi exigeait la commission de violences pour exclure la médiation (article 373-2-10 du Code civil) :

« En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure ».

2.9. L’interdiction de l’acquisition et de la détention d’une arme en présence d’une Ordonnance de protection

L’acquisition et la détention d’armes est interdite aux personnes faisant l’objet d’une Ordonnance de protection

2.10. Conséquences des violences sur l’autorité parentale du mis en cause

2.10.1. Nouveau cas de saisine du Juge

Un nouveau cas de saisine du Juge est créé lorsqu’un parent est poursuivi ou condamné par un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entrainé la mort de celui-ci, « le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale » (nouvel article 377 du Code civil).


2.10.2. Suspension de plein droit l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement du mis en cause simplement poursuivi pour 6 mois

Le législateur a créé un nouvel article 378-2 du Code civil :

« L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours ».

Le Parquet doit saisir le Juge aux affaires familiales dans un délai de 8 jours.

IMPORTANT

L’objectif de cette mesure est de toute évidence de lutter contre le fléau sociétal que constitue les violences conjugales en sanctionnant lourdement la poursuivie pour ce type de faits.

Cependant cette nouveauté pose d’importantes du fait de l’automaticité de la suspension de l’exercice de l’autorité parentale ou du droit de visite et d’hébergement de la personne poursuivie sur ses enfants mineurs.

Si cette mesure peut se justifier dans certains dossiers de violences conjugales, cette suspension peut apparaitre disproportionnée voire excessive dans d’autres dossiers, dans lesquels les enfants ne seraient pas en danger en présence du père, malgré les violences exercées sur la mère.

La privation de contact entre l’enfant et l’un de ses parents pendant plusieurs mois peuvent être dramatiques et contraires à l’intérêt de l’enfant.

La limitation de cette nouvelle mesure dans le temps (maximum 6 mois) ne constitue pas garde un garde-fou suffisant.

Il est regrettable que :

- des mesures intermédiaires ne soient pas prévues (exemple : exigence de la présence d’un tiers ou utilisation du droit de visite en milieu médiatisé),

-cette suspension totale de l’exercice de l’autorité parentale ne soit pas ordonnée au cas par cas par un Juge lorsque le Procureur de la République décide d’initier des poursuites judiciaires.

2.10.3. La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants continue à être due en cas de retrait de l’autorité parentale

L’article 371-2 du Code civil est modifié en ce sens :

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ».

2.10.4. Mise en place d’un aide financière pour le relogement de la victime (attention entrée en vigueur : six mois à compter de la promulgation de la loi soit 1er juin 2020)

Si la victime quitte le domicile conjugal, la loi du 28 décembre 2019 a prévu, à titre expérimental pendant trois ans, la mise en place d’un accompagnement pour son relogement.

Les nouvelles dispositions sont insérées dans le code de la construction et de l'habitation et concernent la possibilité de louer ou sous-louer à des organismes déclarés des logements destinés à accueillir temporairement des personnes victimes de violences attestées par une Ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales.

Pour les personnes bénéficiant d’une Ordonnance de protection un second dispositif expérimental est prévu et destiné à aider pour le paiement du dépôt de garantie, des premiers mois de loyers, fournir les garanties locatives est prévu.

Cet accompagnement se déclenche à la demande de la victime et sous conditions de ressources.

2.11. Elargissement des conditions d’attribution du téléphone grave danger (TGD)

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale :

« En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques. Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.

Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté.

Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol. »

La loi du 28 décembre 2019 vient ajouter à la fin du premier alinéa que « L'attribution peut être sollicitée par tout moyen. » ;

Le deuxième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :

« Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et :

 1° Soit lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté ;

 2° Soit en cas de danger avéré et imminent, lorsque l'auteur des violences est en fuite ou n'a pas encore pu être interpellé ou lorsque l'interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans l'un des cadres prévus au 1° n'a pas encore été prononcée. »

Marianne Vittet et Nicolas Graftieaux.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 9 janvier 2020

Succession : Exécution du legs par l’héritier légataire à titre particulier :

 

L’héritier réservataire bénéficie de la saisine héréditaire au terme des dispositions de l’article 724 du code civil. En pratique cela signifie qu’il peut appréhender les biens dépendant de la succession sans solliciter de ses cohéritiers la « délivrance » de ses droits.
Il se peut que l’héritier réservataire ait une « double casquette » et qu’il cumule ses droits légaux et un legs.
Dès lors, comment savoir si les prérogatives exercées par l’héritier concerné le sont en raison de sa qualité de réservataire ou en sa qualité de légataire ?
La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date 25 octobre 2017 a tranché cette question.


1- Difficultés liées à l’exécution du testament litigieux

Dans le cas d’espèce dont la haute juridiction était saisie, des héritiers avaient sollicité la nullité d’un testament dans le cadre d’une demande reconventionnelle à une demande de comptes, liquidation et partage de la succession.
Le testament litigieux instituait légataire à titre particulier un des héritiers réservataires de la fratrie, et celui-ci occupait depuis le décès du de cujus privativement le bien objet du legs.
Il a opposé à ses cohéritiers demandeurs en nullité la prescription de la demande de nullité en indiquant que le testament ayant déjà été exécuté du fait de l’occupation par ses soins du bien objet du legs, la nullité ne pouvait plus lui être opposée.
Il faut à cet effet rappeler que l’action en exception de nullité n’est imprescriptible que lorsque le contrat objet de la demande n’a pas fait l’objet d’une exécution. L’enjeu de la procédure était donc in fine de savoir si l’occupation du bien par l’héritier réservataire était réalisée du fait de sa saisine héréditaire ou du fait du legs. L’issue de l’action en nullité dépendait donc de cette qualification.

2- L’absence de commencement d’exécution

La Cour de cassation répond à la problématique posée en précisant que « Mais attendu qu’après avoir énoncé que si, en application de l’article 724 du code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de toute l’hérédité à dater du jour du décès, cette saisine et cette possession ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament dont est gratifié cet héritier. »
En l’espèce, après analyse du comportement de l’héritier légataire, la Cour de cassation ne retient pas le début d’exécution du testament. Elle retient notamment que l’héritier réservataire bénéficiant du legs s’était présenté à une assemblée générale de copropriétaire avec un pouvoir des autres héritiers réservataires afin de voter les motions prévues à l’ordre du jour ce qu’il aurait pu s’éviter s’il estimait agir en qualité de légataire universel. Il est utile de préciser que la preuve contraire semble être admise par la Cour de cassation qui indique également que l’héritier en se bornant à invoquer une occupation notoire du bien n’établit pas avoir agi en exécution du testament.


En conclusion, l’attitude de l’héritier quant à l’appréhension des biens est primordiale. En l’espèce, elle est équivoque ce qui permet à la Haute juridiction de retenir qu’il n’a pas agit en qualité de légataire.

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2019


Indivision / Succession : Sursis à partage et licitation ordonnée

 

En application des dispositions de l’article 815 du code civil :

« Nul n’est tenu de rester en indivision, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Cet article est le fondement juridique des actions en demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage dans le règlement d’une succession.

1. Cadre processuel du partage judiciaire

Les articles 1359 et suivants du code de procédure civile fixent le cadre du processus du partage judiciaire, en trois phases classiques.

1.1. Première phase : assignation en partage judiciaire

L’un des héritiers doit assigner en partage judiciaire ses co-héritiers devant le Tribunal de grande du lieu de décès du parent décédé.

Les demandes portent alors sur :
- l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision,
- la désignation d'un Notaire pour y procéder,
- la désignation éventuel d'un expert pour procéder à des évaluations des biens (meubles ou immeubles) dépendants de la masse successorale,
- des points de droit (rapport, recel, réduction, …) ou de calculs de la succession.


1.2. Deuxième phase opération devant le Notaire et expertise

Ensuite, les opérations se déroulent devant le Notaire désigné.

Il appartient au dit Notaire d'établir un projet d'état liquidatif comporteront trois étapes :
- les comptes : énumération de la masse successorale, des créances et dettes de chacun, éventuelles indemnités de réduction, …
- la liquidation : détermination des droits de chacun sur le base de l’actif net successoral,
- le partage : proposition d'attributions des lots.

C’est alors que deux options se dessinent :
- option 1 : soit les parties parviennent à signer le projet d’acte de partage,
- option 2 : soit au contraire des désaccords persistent.


1.3. Troisième phase: nouvelle saisine du juge liquidateur pour statuer sur les points de désaccord persistants

Dans le cas où des points de désaccord sont persistants, il appartient à l'un des indivisaires (peu importe lequel) en application des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure, de saisir le juge, sur la base d’un procès-verbal de dires et difficulté du Notaire, pour qu'il statue sur ces points de désaccord.

Le juge peut alors :
- procéder lui-même au partage : homologation projet acte de partage du notaire, ou ordonner la licitation des biens immobiliers, …
- trancher les points de désaccords et renvoyer les parties devant le Notaire qui devra établir son projet d’acte sur cette base.


1.4. Sursis à partage

Les affaires sont les affaires et le code civil en tient compte.

En effet, malgré le droit consacré au partage, le législateur a prévu un mécanisme de sursis (pendant une durée maximum de deux ans) si sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis.

C’est ainsi que l’article 820 du Code civil dispose que :

A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.

La procédure peut donc s’allonger encore plus.

Toutefois, cet article du code civil n’est pas applicable dès lors qu’un partage a été ordonné, c’est l’enseignement récent de la Cour de cassation dans son arrêt du 3 octobre 2019 (RG n°18/21200).

2. Faits de l’espèce

Une personne décède et laisse pour lui succèder ses deux enfants. La masse successorale est composée de deux biens immobiliers. Des difficultés apparaissent entre les héritiers à propos du règlement de la succession.

Le frère assigne sa sœur en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

Un jugement du 12 mars 2008, confirmé par arrêt du 27 octobre 2009 ordonne le partage de la succession et désigne un notaire pour y procéder.

Les héritiers ne parviennent pas à trouver un accord sur le projet d’acte de partage du Notaire.

Le frère assigne sa sœur et sollicite la licitation des biens immobiliers.

Un jugement du 26 juin 2013, confirmé par arrêt du 27 janvier 2015 ordonne la licitation des biens immobiliers.

Par jugement du 3 aout 2017, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères pour chacun des biens.

Le frère assigne de nouveau sa sœur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d’un montant inférieur aux précédentes.

Dans le cours de la procédure, la sœur sollicite le sursis à partage sur le fondement des dispositions de l’article 820 du Code civil.

La sœur est déboutée en première instance et en appel.

Elle se pourvoit en cassation.

Par arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi selon la motivation suivante :

Mais attendu que, selon l’article 820, alinéa 1er, du code civil, à la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; que, lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage ;
Et attendu qu’ayant constaté que le partage de l’indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande de sursis à la licitation formée par Mme Y... sur le fondement de l’article 820 du code civil ne pouvait être accueillie ; que le moyen n’est pas fondé ;

La cour de cassation considère que le jugement et l’arrêt d’appel ordonnant la licitation vaut partage irrévocable.

La cour de cassation donne ainsi un nouvel éclairage sur le champ d’application du mécanisme du sursis à partage : il ne peut y avoir sursis à partage si le partage a d’ores et déjà été ordonné.

La solution inverse aurait été inquiétante.

 

Par Nicolas Graftieaux et Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 novembre 2019

DIVORCE: Apport en capital provenant de la vente d'un bien personnel dans l'acquisition d'un bien indivis et exclusion de la notion de contribution aux charges du mariage

 

Dans le cadre d’un arrêt du 3 octobre 2019 (n°18-20828), la Cour de cassation est venue préciser la notion de contribution aux charges du mariage en venant – pour une fois depuis longtemps – la limiter.

  •  
  • 1- Rappel des règles jurisprudentielles relatives au financement des biens immobiliers dans le régime de la séparation de biens

 

1.1- En ce qui concerne le logement familial

Depuis une série d’arrêts rendue le 15 mai 2013, la Cour de cassation avait définitivement fait évoluer le sort du financement inégal d’un bien immobilier acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (Civ 1ère 15 mai 2013, n° 11-26.933 notamment).

Avant ce revirement, les époux avaient la possibilité de solliciter des créances entre eux afin de corriger une éventuelle contribution inégale. L’époux qui avait « trop » financé l’acquisition du bien immobilier pouvait faire valoir une créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

En 2013, la Cour de cassation a durci sa position. Elle considérait d’une part que le financement du logement de la famille entre dans la catégorie des dépenses qualifiées de charges du ménage sur le fondement de l’article 214 du code civil, et d’autre part que sauf mention spécifique au contrat de mariage des époux, il leur est interdit de prouver la sur ou sous contribution de l’un des époux sur ce terrain.

En conséquence, la présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, excluait toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un bien destiné à l’usage de la famille.

Pour être précis, c’est la combinaison de la qualification de charge du mariage du financement de la résidence principale des époux et de l’existence de cette clause au contrat de mariage qui vient empêcher les époux de réaliser des comptes entre eux.

Nous avions déjà évoqué à l’époque le caractère excessif de cette jurisprudence et de l’interprétation qui en avait été faite en raison de son caractère absolue, semblant interdire toute revendication.

1.2- En ce qui concerne les investissements locatifs

La jurisprudence admet que l’acquisition d’un appartement qui n’est pas destiné à l’usage de la famille mais à la location ne relève pas des charges du mariage (Cass. 1ère civ. 5 octobre 2016 n° 15-25.944).

Un époux qui aurait surfinancé un bien destiné à la location est ainsi recevable à solliciter des comptes dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.

1.3- En ce qui concerne la résidence secondaire de la famille

Un arrêt portant sur la question du surfinancement d’une résidence secondaire de la première chambre civile de la Cour de cassation avait suivi le 18 décembre 2013 n°12-17.420. Cette décision avait pu accroître l’inquiétude des praticiens du droit dans la mesure où la Cour de cassation y indiquait que la contribution aux charges du mariage pouvait inclure le financement de dépenses d’agrément et de loisirs du ménage.

La doctrine et la jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation avaient démontré qu’elle avait pris en compte le train de vie particulièrement important des époux dans le dossier qui leur était soumis, justifiant sa position.

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille – même s’il ne constitue pas le domicile de la famille – est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que sa participation n’a pas excédé ses facultés contributives. Dans cet arrêt, la Cour ne faisait plus référence au train de vie important de la famille et au niveau élevé de revenus de l’époux qui a surcontribué au financement de la résidence secondaire.

Cet arrêt venait élargir une nouvelle fois la notion de contribution aux charges du mariage dans un régime de séparation de biens.

 

  • 2- Apport de l’arrêt du 3 octobre 2019 concernant le financement d’un bien immobilier à usage de la famille
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2.1- Faits de l’espèce

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis un bien immobilier indivis pour moitié chacun. Ce bien était affecté à l’usage familial. Lors de cette acquisition, l’époux a investi des fonds personnels issus de la vente de biens acquis par lui seul avant le mariage.

Il sollicitait une créance à ce titre.

La Cour d’appel a rejeté sa demande en considérant que :

  • pour apprécier les facultés contributives de l’époux, il n’y a pas lieu de distinguer entre ses revenus et son capital ;
  • la notion de contribution aux charges du mariage pouvait comprendre de manière extensive toue dépense, tout investissement réalisés dans l’intérêt de la famille ;
  • que l’investissement réalisé n’apparaissait pas disproportionné au regard des capacités financières de l’époux lesquelles « ne se réduisent pas à ses seuls revenus ».

 

La Cour d’appel croyant adopter la position absolutiste de la Cour de cassation a ainsi considéré que son apport de fonds personnels constituait une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point.

2.2- Position de la Cour de cassation

Au visa de l’article 214 du code civil (régime primaire applicable quel que soit le contrat de mariage), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle précise que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Cette limitation est bienvenue : elle permet d’éviter une extension trop importante de la notion de contribution aux charges du mariage (qui connait depuis 2013 un élargissement non négligeable) dans le cadre du régime de la séparation des biens. La position inverse aurait totalement nié les règles de ce régime et la séparation des patrimoines des époux. Cette jurisprudence permet d’encadrer cette notion sans qu’il ne soit nécessaire que les époux aient obligatoirement supprimé la clause relative aux charges du mariage dans leur contrat.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux