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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
3 décembre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
25 novembre 2019
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
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15 octobre 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 3 décembre 2019

commet une faute grave le manager qui n'intervient pas pour interrompre un team building trop entrême 

Cass. soc., 23 octobre 2019, n°18-14.260

Dans cette affaire, le salarié a été engagé le 17 septembre 2001 en qualité de manager. Il était chargé d’organiser un team building, assuré par un prestataire. Une des épreuves durant le team building consistait, pour les collaborateurs, à marcher pieds nus sur du verre brisé.

Il a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de sécurité.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement pour faute grave, arguant qu’il n’avait fait que suivre les instructions de l’employeur en organisant ce team building avec l’aide d’un prestataire référencé par lui.

La cour d'appel de Toulouse l’a débouté de ses demandes et a retenu la faute grave au motif que « le salarié n’est pas intervenu durant le team building pour préserver l'intégrité physique et psychique de ses collaborateurs, en méconnaissance de ses obligations résultant des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, rappelées au règlement intérieur de l'entreprise ».

Dans sa décision du 23 octobre dernier, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave et a rappelé que le salarié était tenu à une obligation de sécurité envers ses collègues. Il aurait dû intervenir pour préserver la santé physique et psychique des autres salariés.

Par Nadia Ibrahim sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 27 novembre 2019

DIVORCE: Apport en capital provenant de la vente d'un bien personnel dans l'acquisition d'un bien indivis et exclusion de la notion de contribution aux charges du mariage

 

Dans le cadre d’un arrêt du 3 octobre 2019 (n°18-20828), la Cour de cassation est venue préciser la notion de contribution aux charges du mariage en venant – pour une fois depuis longtemps – la limiter.

  •  
  • 1- Rappel des règles jurisprudentielles relatives au financement des biens immobiliers dans le régime de la séparation de biens

 

1.1- En ce qui concerne le logement familial

Depuis une série d’arrêts rendue le 15 mai 2013, la Cour de cassation avait définitivement fait évoluer le sort du financement inégal d’un bien immobilier acquis par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (Civ 1ère 15 mai 2013, n° 11-26.933 notamment).

Avant ce revirement, les époux avaient la possibilité de solliciter des créances entre eux afin de corriger une éventuelle contribution inégale. L’époux qui avait « trop » financé l’acquisition du bien immobilier pouvait faire valoir une créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

En 2013, la Cour de cassation a durci sa position. Elle considérait d’une part que le financement du logement de la famille entre dans la catégorie des dépenses qualifiées de charges du ménage sur le fondement de l’article 214 du code civil, et d’autre part que sauf mention spécifique au contrat de mariage des époux, il leur est interdit de prouver la sur ou sous contribution de l’un des époux sur ce terrain.

En conséquence, la présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, excluait toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un bien destiné à l’usage de la famille.

Pour être précis, c’est la combinaison de la qualification de charge du mariage du financement de la résidence principale des époux et de l’existence de cette clause au contrat de mariage qui vient empêcher les époux de réaliser des comptes entre eux.

Nous avions déjà évoqué à l’époque le caractère excessif de cette jurisprudence et de l’interprétation qui en avait été faite en raison de son caractère absolue, semblant interdire toute revendication.

1.2- En ce qui concerne les investissements locatifs

La jurisprudence admet que l’acquisition d’un appartement qui n’est pas destiné à l’usage de la famille mais à la location ne relève pas des charges du mariage (Cass. 1ère civ. 5 octobre 2016 n° 15-25.944).

Un époux qui aurait surfinancé un bien destiné à la location est ainsi recevable à solliciter des comptes dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.

1.3- En ce qui concerne la résidence secondaire de la famille

Un arrêt portant sur la question du surfinancement d’une résidence secondaire de la première chambre civile de la Cour de cassation avait suivi le 18 décembre 2013 n°12-17.420. Cette décision avait pu accroître l’inquiétude des praticiens du droit dans la mesure où la Cour de cassation y indiquait que la contribution aux charges du mariage pouvait inclure le financement de dépenses d’agrément et de loisirs du ménage.

La doctrine et la jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation avaient démontré qu’elle avait pris en compte le train de vie particulièrement important des époux dans le dossier qui leur était soumis, justifiant sa position.

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille – même s’il ne constitue pas le domicile de la famille – est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que sa participation n’a pas excédé ses facultés contributives. Dans cet arrêt, la Cour ne faisait plus référence au train de vie important de la famille et au niveau élevé de revenus de l’époux qui a surcontribué au financement de la résidence secondaire.

Cet arrêt venait élargir une nouvelle fois la notion de contribution aux charges du mariage dans un régime de séparation de biens.

 

  • 2- Apport de l’arrêt du 3 octobre 2019 concernant le financement d’un bien immobilier à usage de la famille
  •  

2.1- Faits de l’espèce

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis un bien immobilier indivis pour moitié chacun. Ce bien était affecté à l’usage familial. Lors de cette acquisition, l’époux a investi des fonds personnels issus de la vente de biens acquis par lui seul avant le mariage.

Il sollicitait une créance à ce titre.

La Cour d’appel a rejeté sa demande en considérant que :

  • pour apprécier les facultés contributives de l’époux, il n’y a pas lieu de distinguer entre ses revenus et son capital ;
  • la notion de contribution aux charges du mariage pouvait comprendre de manière extensive toue dépense, tout investissement réalisés dans l’intérêt de la famille ;
  • que l’investissement réalisé n’apparaissait pas disproportionné au regard des capacités financières de l’époux lesquelles « ne se réduisent pas à ses seuls revenus ».

 

La Cour d’appel croyant adopter la position absolutiste de la Cour de cassation a ainsi considéré que son apport de fonds personnels constituait une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point.

2.2- Position de la Cour de cassation

Au visa de l’article 214 du code civil (régime primaire applicable quel que soit le contrat de mariage), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle précise que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ».

Cette limitation est bienvenue : elle permet d’éviter une extension trop importante de la notion de contribution aux charges du mariage (qui connait depuis 2013 un élargissement non négligeable) dans le cadre du régime de la séparation des biens. La position inverse aurait totalement nié les règles de ce régime et la séparation des patrimoines des époux. Cette jurisprudence permet d’encadrer cette notion sans qu’il ne soit nécessaire que les époux aient obligatoirement supprimé la clause relative aux charges du mariage dans leur contrat.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux