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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
28 avril 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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Arnaud Blanc de La Naulte
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Nicolas Graftieaux
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 avril 2020

 

Une rétrogradation disciplinaire refusée, une nouvelle sanction disciplinaire envisagée, pas de nouvel entretien du salarié

Cass. Soc., 25 mars 2020, n°18-11.433

 

Après qu'un salarié ait refusé la rétrogradation disciplinaire qui lui était notifiée, une société prononçait finalement sa mise à pied à titre disciplinaire.

Ce dernier saisissait alors le Conseil de Prud’hommes aux fins d'en obtenir l'annulation puisque, selon lui, la Société aurait dû le convoquer à un nouvel entretien préalable avant de prononcer cette sanction de remplacement.

Telle n’est pas la position de la Cour de Cassation.


Pour rappel, il convient de rappeler que le salarié refusant une mesure de rétrogradation
disciplinaire, peut bel et bien faire l’objet d’une autre sanction disciplinaire prononcée par l’employeur (Cass. Soc, 7 juill. 2004, n°02-44.476).


Par sa décision du 25 mars 2020, la Cour de Cassation va plus loin et précise que l’employeur qui envisage une autre sanction disciplinaire, consécutivement au refus du salarié de la sanction initiale, n’a pas à le convoquer à un autre entretien préalable... sauf en cas de licenciement.

Ainsi, si liberté est offerte de modifier la sanction, elle demeure limitée aux seules sanctions inférieures au licenciement. Pour ce dernier, un nouvel entretien préalable sera bel et bien impératif à organiser.

Sacha Tabourga sous la direction d'Arnaud Blanc de la Naulte

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 22 avril 2020

Les prêts de « secours » alloués aux salariés sont exonérés de cotisations sociales

Référence : Cass. 2e civ., 12 mars 2020, nº 19-13.341 F-PBI

Pour rappel, la loi 86-46 du 24 janvier 1984 interdit aux entreprises d’effectuer des opérations de banque dès lors que ces dernières ne disposent pas d’un statut d’établissement de crédit.

Par exception, les employeurs peuvent déroger à cette règle et allouer à leurs salariés des prêts à intérêts pour leur permettre de financer des opérations exceptionnelles qui résultent de motifs d’ordre social.

Par un arrêt du 12 mars 2020, la Haute juridiction a estimé que les prêts accordés par l’employeur à ses salariés pour des motifs de « secours » ne sont pas soumis au versement des cotisations sociales.

En l’espèce, un employeur s’est vu notifier par l’URSAAF une lettre d’observation puis une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressements qui concernaient notamment l’octroie aux salariés de prêts sans intérêt et d’allocations forfaitaires de déménagement. L’employeur saisit alors l’ancien tribunal de sécurité sociale afin de contester le bien-fondé des créances dont il serait redevable.

À la suite d’un jugement de première instance, appel va être interjeté devant la Cour d’appel de Bordeaux qui va confirmer les observations de l’organisme de recouvrement en jugeant que la nature de secours du prêt accordé ne permet pas d’exclure l’économie faite par le salarié de l’assiette de cotisation.

Ce raisonnement n'a pas été celui de la Cour de cassation qui va estimer, d’une part et cela en vertu d’un attendu de principe que les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

D’autre part, la deuxième Chambre civile va apporter une précision non négligeable en indiquant que l’exonération des sommes versées à titre de secours procède de la seule caractérisation de la situation individuelle à laquelle leur attribution répond.

Au demeurant, la Cour de cassation a rappelé que seules les dépenses dont la réalité est justifiée peuvent être exonérées de cotisations et ce, même lorsqu’elles ont été engagées par une collectivité locale ou un établissement public administratif.

En l’espèce, il s’agissait d’indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travail aux termes des articles 2 et 8, 3º, de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002. Ces frais sont en effet déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

La Cour de cassation a constaté que la réalité des dépenses engagées dans le cadre de la mobilité professionnelle n’était justifiée que pour huit agents seulement de sorte que la juridiction d’appel « en a exactement déduit  que les indemnités versées aux autres agents devaient être réintégrées dans les bases des cotisations dues, peu important que ces indemnités aient été attribuées au personnel concerné dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du décret nº 2001-654 du 19 juillet 2001 »

Il résulte de ce qui précède que les frais de déménagement ne peuvent être évalués forfaitairement pour être exonérés.

 

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 17 avril 2020

Successions : la prescription de l’option successorale à l’épreuve des réformes de 2006 et de 2008

A l’occasion d’un dossier du cabinet, nous vous présentons un sujet qui a vocation à se poser dans les successions très conflictuelles ouvertes de longue date.

I) Exposé de la problématique

1- L’option successorale de l’héritier Tout héritier dispose d’une option lui permettant soit d’accepter la succession (lorsque l’actif est manifestement supérieur au passif), soit d’y renoncer (le plus souvent lorsque le passif est supérieur à l’actif) ou encore de l’accepter à concurrence de l’actif net (lorsque l’estimation de la succession ne permet pas de savoir si l’actif sera supérieur au passif).

Ce droit d’option est enfermé dans un double délai :

  • l’héritier ne peut pas être contraint d’opter avant une première période de 4 mois à compter du décès
  • il est présumé renoncer à la succession s’il n’a pas opté dans un certain délai, qualifié alors de délai de prescription.

 

Seul ce second nous intéresse ici.

2- L’option successorale de l’héritier : prescription courte ou longue ?

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a profondément réformé le droit des successions et a réduit les délais de prescription en la matière.

Avant la réforme de 2006, ce délai était de 30 ans à compter du décès, aux termes de la combinaison des articles 789 ancien « la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers » et 2262 du code civil (prescription trentenaire pour toutes les actions réelles et personnelles).

Toutefois, la réforme du droit des successions survenue le 23 juin 2006 a réduit ce délai d’option à 10 années, aux termes du nouvel article 780 du code civil, et la réforme de la prescription, opérée en 2008, a également réduit le délai commun de prescription, de 30 à 5 ans.

La question de l’application dans le temps de ces deux réformes se pose pour déterminer le délai de prescription dans lequel est enfermé le droit d’option de l’héritier dans le cadre d’une succession ouverte avant 2007.

II) Déterminer l’application de la loi dans le temps

Les dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2003, et notamment son article 47, prêtent à interprétation.

Aux termes du premier paragraphe, la loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Cependant, le deuxième paragraphe dispose que :

« II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. »

Le droit commun du droit transitoire, repris à l’article 2222 du code civil, tel qu’issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (réforme de la prescription civile) favorise l’application immédiate du nouveau délai de prescription, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle : « En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ». Avant même cette loi, la jurisprudence s’est également souvent prononcée en faveur de l’application immédiate des lois portant sur la prescription.

Ainsi, à la lecture de ce seul texte, il serait permis de penser que le délai de prescription, de dix ans, créé par la loi nouvelle, s’applique à compter du 1er janvier 2007, et aurait donc expiré le 31 décembre 2016 à minuit, pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007.

Toutefois, le paragraphe 2, alinéa 3 du même article précise que les dispositions de la loi (notamment celle portant sur le délai de prescription) sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur.

Une contradiction semble donc exister entre les premier et deuxième paragraphes de l’article 47 de la loi de 2006, laissant alors la porte ouverte au débat judiciaire. La doctrine s’est d’ailleurs saisie de ce débat et était divisée sur le sujet. La Cour de cassation a répondu à cette question par un arrêt rendu le 12 février 2020 (1ère Civ., 12 février 2020, n° 19-11.668).

  • III) La position de la Cour de cassation
  •  
  1. Espèce soumise à la Cour de cassationUn père décède en 1999 et laisse pour lui succéder son épouse, trois enfants communs et une fille issue d’une précédente union. La succession est liquidée en 2004 (établissement de l’acte de notoriété), sans que la première fille du de cujus n’y soit appelée. Déclarant n’avoir eu connaissance du décès de son père qu’en 2012, elle assigne, en 2014, sa belle-mère et ses demi-frères et sœurs en recel successoral d’héritier.

La cour d’appel déclare irrecevable comme prescrite son action à l’encontre du conjoint survivant et des héritiers. La fille se pourvoit alors en cassation.

Elle fait valoir qu’elle n’a eu connaissance du décès de son père qu’en 2012, et qu’elle bénéficiait ainsi d’un délai de 5 ans pour agir à compter de cette date.

  1. Solution de la Cour de cassation :

Ne nous le cachons pas, l’argument de la fille est franchement mauvais et avait peu de chances de prospérer.

C’était sans compter sur le désir supérieur de la Cour de cassation de normer une zone obscure du droit ! Ainsi, faisant un usage pas si fréquent de la prérogative qui lui est accordée par l’article 620 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation a relevé d’office un moyen de pur droit. En clair, elle a remplacé l’argumentation de la fille pour finalement lui donner raison.

La Haute juridiction commence par viser différents articles du code civil :

- l’article 789 du code civil, tel qu’applicable avant la réforme de 2006 : « la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers» ;

- l’article 2262 du code civil, tel qu’applicable avant la réforme de 2008 (la Cour vise l’article 2222 du code civil, ce qui est manifestement une erreur de frappe) : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans » ;

  • - l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2008 : toutes les actions personnelles se prescrivent par 5 ans ;
  •  
  • - l’article 2227 du code civil, dans sa rédaction issue de la réforme de 2008 : les actions réelles immobilières sont soumises à la prescription trentenaire.
  •  

De la combinaison de ces quatre textes, la Cour de cassation en déduit qu’il « résulte que la loi du 17 juin 2008 n'a pas modifié la durée du délai pour accepter ou répudier une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 ». Si le délai classique de prescription a été ramené de 30 ans à 5 ans par la réforme de 2008, un délai spécial de 30 ans demeure pour les actions réelles immobilières. Or, c’est précisément ce délai auquel faisait référence l’ancien article 789 du code civil.

De manière implicite, la Cour de cassation indique que l’article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2006, demeure applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, favorisant alors l’application du deuxième paragraphe de l’article 47 de la loi de 2006 et écartant de facto l’application immédiate du délai de prescription plus court.

L’originalité de cette solution réside en ce qu’elle opère une distinction et nécessite un raisonnement en deux temps :

  • - la succession est ouverte après le 1er janvier 2007 : nouvel article 780 du code civil : le délai de prescription pour opter est de 10 ans
  • - la succession est ouverte avant le 1er janvier 2007
  •           - ancien article 789 du code civil : le plus long laps de temps pour prescrire les droits immobiliers
    •  
    •           - quel délai appliquer ?
      •                       - si on agit avant le 19 juin 2008 (entrée en vigueur de la réforme de la prescription) : 30 ans sur le fondement de l’ancien article 2262 du code civil
      •                       - si on agit après le 19 juin 2008 : 30 ans sur le fondement du nouvel article 2227 du code civil

 

Si, en pratique, cette distinction n’a pas d’impact sur la solution du litige, il faut tout de même noter l’originalité d’une telle solution qui est fondée, d’une part, sur une règle figée dans le temps et d’autre part, sur une règle qui évolue au gré des réformes.

Par ailleurs, il est permis de s’interroger sur le point de savoir si la solution aurait été identique si le plus long laps de temps pour prescrire les droits immobiliers avait été réduit par la réforme de 2008.

En outre, bien qu’il s’agisse d’une action en recel successoral, la Cour de cassation prend soin de préciser, sans doute pour couper court à tout débat, que la demanderesse « disposait d'un délai de trente ans pour accepter la succession de son père et agir en recel successoral ».

En conclusion, pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, les héritiers bénéficient encore d’un délai trentenaire pour exercer leur option à compter du décès. En revanche, si la succession a été ouverte après le 1er janvier 2007, les héritiers bénéficient, aux termes de l’article 780 du code civil, d’un délai de 10 ans pour opter.

 

Par Nicolas Graftieaux et Clémentine Beriard

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 10 avril 2020

Convention collective : il appartient au juge de suivre une méthode bien précise pour interpréter des dispositions conventionnelles

Ref : Cass. soc. 25-3-2020 n° 18-12.467 FS-PB, G. c/ Urssaf des Pays de la Loire

Par un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant aux règles d’interprétation des dispositions d’une convention collective.

En l’espèce, un salarié employé par l’URSSAF en qualité de cadre puis nommé directeur régional a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Ce dernier saisi alors la juridiction prudhommale de demandes diverses et sollicite notamment l’octroi de l’indemnité conventionnelle prévue à l’article 28 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiale.

Or, au sens littéral du texte, cette indemnité plus avantageuse que l’indemnité légale s’applique aux salariés licenciés dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Au terme d’un jugement de première instance, appel est interjeté devant la Cour d’appel de Poitier, laquelle va débouter l’ancien directeur de sa demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement en interprétant littéralement la disposition précitée.

La haute juridiction ne suivra pas ce raisonnement, et estime pour sa part, que dès lors qu’une disposition conventionnelle manque de clarté « elle doit être interprétée comme la loi c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. »

La Cour de cassation considère que l’indemnité conventionnelle est applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle en interprétant l’article 28 de la convention comme il s’en suit :

 - lors de la rédaction du corpus conventionnel en 1968, seul le licenciement pour motif disciplinaire ou en cas de suppression d’emploi était envisagé ;

- au demeurant, en vertu des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance 67-581 du 13 juillet 1967 relatives à certaines mesures applicables en cas de licenciement prévoyant que tout travailleur salarié, lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu’il compte 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur avait droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement ;

- enfin, l’insuffisance professionnelle n’était pas reconnue par la jurisprudence comme une catégorie autonome de licenciement lors de la signature de la convention collective.

Eu égard de cette méthode interprétative, la Cour de cassation a considéré que l’article 28 était alors applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle.

Pour statuer sur une disposition d’une convention collective, il appartient donc au juge de :

  • -respecter la lettre du texte
  • -se référer à la loi ayant le même objet
  • -et si besoin, rechercher l’objectif social du texte

 

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 10 avril 2020

Divorce : procédure d’appel et devoir de secours



  1. Rappel de l’enjeu

Après le prononcé du Jugement de divorce se pose la délicate question, en cas d’appel, du maintien ou non des mesures provisoires ordonnées au stade de l’Ordonnance de non-conciliation.

Que devient le devoir de secours en cas de procédure d’appel si le divorce a été prononcé en 1ère instance conformément à la demande de l’époux créancier qui a donc obtenu gain de cause ?

Cet enjeu financier peut devenir un vrai cheval de bataille pour l’époux créancier d’un devoir de secours durant la procédure d’appel.

En effet, si l’époux débiteur a tout intérêt à ce que les mesures provisoires prennent fin dès le prononcé du jugement de divorce afin de ne pas avoir régler de devoir de secours le temps de la procédure d’appel, l’époux créancier peut au contraire avoir intérêt à maintenir les mesures provisoires pour subvenir à ses besoins quotidiens dans l’attente de la perception de la prestation compensatoire.

Or, l’article 270 du Code Civil prévoit que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux ».

  1. Rappel de la position de la Cour de Cassation en 2008

Jusqu’à présent, la solution était claire et posée par la Cour de Cassation dans son avis du 9 juin 2008 N°08-00004 « L'appel général d'un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, même si l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause, sauf vice du consentement, ne met pas fin au devoir de secours, la décision n'acquérant force de chose jugée qu'après épuisement des voies de recours. »

Le débat a été relancé avec la réforme de la procédure d’appel.

  1. La nouvelle procédure d’appel
  • 3.1 Cadre légal
  •  

L’article 542 du Code de Procédure Civile précise que « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel ».

L’article 546 du Code de Procédure Civile rappelle que « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. ».

L’article 562 du Code de Procédure Civile prévoit que « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »

En clair, désormais, il n’est plus possible de faire un appel dit « général ». Il doit être limité aux seuls chefs du jugement expressément critiqués.

  • 3.2 Incidence sur le maintien du devoir de secours
  •  
  • Comme il a été vu, l’époux créancier du devoir de secours peut avoir intérêt à interjeter appel du prononcé du divorce même s’il a obtenu gain de cause en 1ère instance sur le principe et le fondement du divorce, pour tenter de maintenir les mesures provisoires le temps de la procédure d’appel.

En contraignant l’appelant à préciser tous ses chefs d’appels, la nouvelle procédure d’appel met cependant l’accent sur la contrariété apparente de l’appelant relative à un point sur lequel il a obtenu gain de cause.

L’époux débiteur a intérêt de son côté à soutenir l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir de l’époux débiteur qui a obtenu gain de cause en première instance sur le prononcé du divorce pour faire cesser les mesures provisoires et donc le devoir de secours.

Ce contentieux relève du conseiller de la mise en état en vertu de l’article 914 du Code de Procédure Civile.

L’appel est un droit de critique on s’interroge alors légitimement sur la critique que peut formuler un des époux qui a obtenu gain de cause en 1ère instance du prononcé du divorce et sur finalement un appel dilatoire.

La jurisprudence des cours d’appel n’est pas uniforme et la Cour de Cassation n’a pas encore tranché sur cette difficulté.

  1. Une jurisprudence incertaine

4.1 Panorama de jurisprudences refusant la fin du devoir de secours

La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 27 février 2020 (Pôle 3 – Chambre 4) N°19/19075 a jugé que « le fait qu’une partie sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et obtienne satisfaction en première instance ne prive pas cette partie d’intérêt à faire appel de cette disposition lorsqu’elle peut avoir un intérêt à ce que le divorce n’acquiert par autorité de la chose jugée qu’à la date à laquelle ses conséquences acquièrent elles-mêmes autorité de la chose jugée. Ainsi, l’épouse qui n’a pas obtenu satisfaction du chef de sa demande de prestation compensatoire justifie d’un intérêt à faire appel également du prononcé du divorce. »

Cette même Cour d’Appel de Paris dans un arrêt plus ancien du 25 octobre 2018 (Pôle 3 – Chambre 4) N°18/20288 avait déjà jugé « qu’un époux peut avoir un intérêt à voir reporter la date du prononcé du divorce. […] Dès lors, les mesures provisoires concernant les époux et notamment le devoir de secours subsistent. »

4.2 Panorama de jurisprudences mettant fin au devoir de secours

En revanche, la Cour d’Appel de Dijon dans un arrêt du 6 novembre 2018 (3ème chambre civile) RG N°17/01679 a jugé, dans le cadre d’un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux, « que l’épouse ne peut plus critiquer le principe même du divorce prononcé conformément à son souhait. Elle se trouve dépourvu d’intérêt à agir. L’époux n’est donc plus redevable d’un devoir de secours depuis que le divorce dans son principe a acquis autorité de la chose jugée. »

Dans le même sens, la Cour d’Appel de Rennes dans un arrêt du 3 juillet 2019 (6ème chambre A) RG N°19/02780 a jugé que « l’épouse a été remplie de ses droits sur le prononcé du divorce dès lors que le 1er juge a prononcé conformément à sa demande le divorce aux torts exclusifs de son époux. L’épouse soulevait notamment que le juge aurait mal apprécié le « degré » des fautes de son époux. Pour autant cette demande visée en réalité à critiquer le quantum de l’indemnisation prononcé sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil. ». En revanche, le Conseiller de la Mise en Etat s’est déclaré incompétent pour trancher sur la question de savoir si le devoir de secours devait consécutivement perdurer.

La Cour d’Appel de Chambéry dans un arrêt du 16 mai 2019 (3ème chambre) RG N°18/02151 a également jugé en ce sens « l’appréciation du caractère définitif du divorce ne peut être laissée à la seule appréciation de l’appelant et donc être différée au vue de ses seuls intérêts personnels dès lors que le jugement critiqué a fait droit à sa demande, constaté son acceptation au principe du divorce ». La Cour retient donc que l’épouse n’avait pas d’intérêt à agir et que le devoir de secours avait pris fin.

  1. Conclusions

 

Le débat est technique : il oppose l’intérêt à agir de l’époux débiteur envisagé comme son intérêt financier personnel et intérêt à critiquer une décision de justice sur une demande pour laquelle l’époux débiteur a d’ores et déjà obtenu gain de cause.

Or, selon une certaine doctrine, le fondement même de l’appel réside dans la critique de la décision. Dès lors si l’époux a obtenu gain de cause à sa demande, quelle critique peut-il légitimement formuler à ce titre ? La question reste légitime car l’intérêt à agir est également entendu plus largement par une jurisprudence qui n’a rien d’occasionnelle.

La solution viendra de la Cour de Cassation qui va avoir à trancher cette difficulté à nouveau mais cette fois-ci postérieurement à la réforme de la procédure d’appel.

Dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation, la solution pourrait résider pour l’époux débiteur du devoir de secours et donc généralement in facto de la prestation compensatoire, de solliciter dès la 1ère instance que la décision à intervenir sur la prestation compensatoire puisse être accompagnée de l’exécution provisoire conformément à l’article 1079 du Code de Procédure Civile.

 

Par Nicolas Graftieaux et Marina Lechervy

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 8 avril 2020

La promesse de compensation

 

  1. La mutation de l'engagement naturel vers l'obligation civile

Contrairement aux époux, aucune disposition légale ne prévoit le versement d'une somme par l'un des concubins à son compagnon pour compenser la disparité éventuelle créée par la rupture de l'union.

La jurisprudence reconnaît cependant l'efficacité d'une promesse faite par un concubin de compenser financièrement ce déséquilibre.

1.1. La reconnaissance prétorienne de l'obligation naturelle entre concubins

Les juges considèrent de longue date que les concubins sont tenus d'une obligation naturelle d'assistance, c'est-à-dire d'un devoir de conscience, relevant de l'ordre moral, de fournir une aide matérielle ou d'aider leur compagnon se trouvant dans un état de besoin (1).

Allant plus loin, la Cour de cassation a considéré que l'engagement a priori d'un concubin à verser une compensation ou son exécution spontanée a posteriori transforme l'obligation naturelle en obligation civile (2), sur le fondement de l'art. 1302 c. civ. : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution./ La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

Selon les cas, les juges condamnent alors le concubin promettant à s'exécuter ou refusent toute restitution à celui qui a payé.

La haute juridiction a ainsi qualifié de valable en 2008 la promesse sous seing privé d'un concubin de verser une somme d'argent afin que sa concubine construise une maison lors de leur rupture : « Attendu qu'après avoir relevé que l'objet de la somme promise était clairement exprimé dans l'acte comme devant permettre l'édification d'un logement sur le terrain appartenant en propre à Mme X..., l'arrêt retient que le montant de cette somme était parfaitement cohérent avec son affectation et proportionné tant aux facultés contributives du promettant qui reprenait sa liberté qu'au bouleversement matériel et moral que la rupture causait aux conditions d'existence de son ex-concubine et de sa fille à laquelle il assurait également un toit de sorte que cet engagement, qui ne constituait pas un acte à titre gratuit, était valable et devait être exécuté ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'intention libérale de la part de M. Y..., n'était pas tenue d'appliquer l'art. 931 c. civ. ; que le moyen n'est pas fondé ».

Elle considère en outre que la promesse de compensation n'est pas un acte à titre gratuit nécessitant la caractérisation d'une intention libérale et le respect du formalisme prévu à l'art. 931 c. civ. (3)

1.2. La consécration légale de l'obligation civile

La réforme de 2016 a consacré le caractère civil de cette obligation à l'art. 1100 c. civ. : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi./ Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui ».

Le concubin doit s'être acquitté volontairement et librement de son obligation naturelle.

Son exécution doit emporter un appauvrissement du débiteur et un enrichissement du créancier, sans disproportion avec l'obligation naturelle qui l'inspire.

L'engagement doit enfin et évidemment être dépourvu d'équivoque et de vice du consentement.

1.3. L'aménagement d'une promesse de compensation

Nécessité d'un écrit - Les juges semblent exiger un engagement écrit afin de reconnaître l'existence d'une promesse de compensation et ordonner son versement, dans le respect du principe de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des conventions.

La Cour de cassation a précisé en 2006 que (4) : « de l'ensemble du comportement de M. X., à défaut de tout écrit en ce sens, il ne résultait aucun engagement volontaire implicite ou explicite de ce dernier à poursuivre, sans limitation de temps, l'aide financière octroyée à Mme de Y. dans les dix mois qui ont suivi leur dernière rupture ».

A contrario, la promesse écrite de ce concubin d'aider financièrement son ex-compagne après la rupture du concubinage aurait donc eu valeur d'engagement unilatéral de réaliser et poursuivre cette aide financière, caractérisant la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile.

Cette position est conforme à la nécessité d'une preuve écrite de tout engagement volontaire au-delà de 1 500 € posée par les art. 1358 et 1359 c. civ. :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen » (C. civ., art. 1358) ;

« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret [Décr. n° 80-533 du 15 juill. 1980] doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant » (C. civ., art. 1359).

De plus, lorsqu'il s'agit d'un engagement volontaire de verser une somme d'argent, l'art. 1376 c. civ. prévoit que l'instrumentum ne produit d'effet probatoire que s'il comporte la signature du souscripteur de cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en chiffres et en toutes lettres, la loi n'exigeant cependant pas de forme particulière (il peut par exemple s'agir d'un simple courrier).

La position de la Cour de cassation semble, par là-même, écarter le recours à l'art. 1360 c. civ. aux termes duquel la preuve est libre quand le créancier se trouve dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit - ce qui peut évidemment être le cas de concubins.

C'est pourquoi l'aménagement conventionnel d'une promesse de compensation au sein d'une convention de concubinage paraît indispensable.

  1. Aménagement conventionnel

2.1. Contenu

À défaut de disposition légale, la convention de concubinage doit prévoir avec précision le principe de la compensation et ses critères de fixation : durée de l'union, situations personnelles des concubins et notamment leur âge, situations financières des concubins, investissement de chacun d'eux dans le cadre de leur couple ou de leur famille, existence d'un enfant commun, etc.

Les critères seront inspirés de l'art. 271 c. civ. mais peuvent (et doivent !) s'en affranchir : c'est la liberté contractuelle qui prime, celle qui manque à la prestation compensatoire.

Il est également important de préciser ses modalités de paiement (durée, forme de versement : capital, rente, dation, etc.).

2.2. Limites

La nature contractuelle de l'obligation conserve au juge un pouvoir de révision.

Ainsi peut-il en premier lieu réduire ou supprimer une compensation dont l'importance contreviendrait au principe de libre rupture du concubinage (5).

Il peut en outre rechercher une certaine proportionnalité de la compensation eu égard aux situations financières des concubins.

C'est pourquoi les situations personnelles et financières des concubins doivent impérativement être décrites avec précision dans cette convention afin d'éviter toute remise en cause ultérieure par les parties.

L'exposé des revenus et patrimoines utilisé dans les conventions de divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats prévoyant le versement d'une prestation compensatoire pourra utilement être repris.

2.3. Fiscalité

Au titre de l'impôt sur le revenu - Les sommes versées au titre de la promesse de compensation ne bénéficient pas d'une fiscalité avantageuse pour le débiteur, contrairement aux pensions alimentaires ou prestations compensatoires pour les couples mariés : les fonds versés ne sont pas déductibles au titre de l'impôt sur le revenu (6).

Selon la haute juridiction administrative, l'art. 156, II, 2°, du CGI, qui prévoit une déduction pour les pensions alimentaires, leur est inapplicable dès lors qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées limitativement par les dispositions des art. 205 à 211 c. civ.

Au titre des droits de mutation

(par Arnaud Corbel, Avocat au barreau de Paris, fiscaliste)

Dans sa doctrine administrative, l'administration fiscale distingue :

- d'une part « l'exécution d'une obligation naturelle (règlement d'une dette ou réparation d'un préjudice dont l'exécution forcée ne pourrait être obtenue par le bénéficiaire) [qui] ne constitue pas une libéralité mais un paiement (C. civ., art. 1235) ; les droits de mutation à titre gratuit ne sont donc pas exigibles » ;

- et « les obligations morales qui sont de simples devoirs de conscience dépourvus de toute sanction légale [qui] sont susceptibles de donner ouverture au droit de donation » (BOI-ENR-DMTG-20-10-10, 11 déc. 2013, § 50).

Elle précise, à titre d'exemple, que « la pension alimentaire constituée au profit d'une personne qui ne disposait d'aucune action pour l'exiger donne ouverture aux droits de mutation à titre gratuit. La même imposition s'applique si la pension ne revêt pas le caractère alimentaire » (ibid. § 60).

Cependant, l'obligation naturelle et, a fortiori, l'obligation morale visée par l'administration fiscale se distinguent de l'obligation civile par le fait qu'elles ne sont pas sanctionnées.

Dès lors que le versement d'une indemnité au profit de l'ex-concubin est stipulé dans une convention de concubinage, cette obligation naturelle se trouve novée en une obligation civile contractuelle dont le débiteur peut exiger l'exécution. À cet égard, il faut noter que l'obligation de conscience a été consacrée par l'art. 1100 c. civ. (issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016) qui dispose que les obligations civiles peuvent naître « de la promesse d'exécuter un devoir de conscience ».

Cette indemnité ne serait donc pas versée au titre d'une obligation naturelle mais d'une obligation civile dont l'exécution peut être poursuivie en justice. Elle se distingue, ce faisant, clairement de « l'obligation morale » telle qu'elle est actuellement envisagée par la doctrine administrative précitée et l'on pourrait dès lors soutenir que la contractualisation de cette obligation de conscience constitue un obstacle au droit de donation.

Mise en garde - Toutefois, ni la jurisprudence ni l'administration ne se sont prononcées sur la question des aides ou plus généralement de sommes versées à un ex-concubin à la suite d'une rupture du concubinage en considération d'une obligation autre que naturelle ou morale, en sorte qu'il est difficile de se prononcer définitivement sur cette question si ce n'est d'insister sur le risque fiscal encouru par les parties, étant observé que l'administration fiscale devra en ce cas démontrer l'intention de consentir une libéralité à l'ex-concubin.

Par analogie avec la situation des personnes non visées par une obligation légale d'aide alimentaire, les services fiscaux pourraient en effet considérer que l'indemnité présente le caractère d'une libéralité dès lors que le débiteur n'avait aucune obligation de contractualiser un devoir de conscience envers son ex-concubin(e), que le versement de l'indemnité n'a pas de contrepartie et que l'indemnité ne peut pas être qualifiée de prestation compensatoire puisque versée en dehors de la rupture du mariage.

Il faut aussi relever que la jurisprudence n'hésite pas à retenir la qualification de donations même lorsque les aides sont apportées à un créancier alimentaire, donc en vertu d'une obligation légale, dès lors que les sommes versées dépassent les besoins purement alimentaires dudit créancier.

On peut dès lors craindre que l'administration fiscale cherche à imposer l'indemnité ; et ce, d'autant plus que celle-ci sera élevée.

Le risque peut être important. En effet, l'absence de lien de parenté entre les ex-concubins conduit à l'application des droits de donation au taux d'imposition de 60 % du montant de l'indemnité, étant de surcroît observé que le code général des impôts organise une solidarité de paiement des droits de donation entre le donataire et le donateur. Le débiteur de l'indemnité pourrait donc en outre être recherché pour le paiement des droits de donation.

Les parties seront en conséquence attentives à la rédaction de la clause et à son contenu, mais également aux sommes qui seront contractualisées compte tenu de ces précisions.

En tant que de besoin, une clause de partage de tous frais et de tous droits consécutifs à l'exécution de la clause pourrait être ajoutée.

2.4. L'exécution de la promesse de compensation

En cas d'exécution spontanée, la qualification d'une promesse de compensation fait obstacle à toute répétition de l'indu (7).

À l'inverse, l'inexécution du concubin débiteur contraint à recourir aux mécanismes d'exécution forcée ; le concubin créancier doit alors être en possession d'un titre exécutoire.

La convention de concubinage révèle ici un de ses atouts majeurs puisqu'elle peut faire l'objet d'une homologation judiciaire.

En effet, les concubins peuvent saisir le juge aux affaires familiales du lieu de leur résidence, sur le fondement des règles de droit commun de l'homologation judiciaire fixées aux art. 1565 s. c. pr. civ., en déposant une requête conjointe à laquelle est annexée leur convention de concubinage (8), à l'instar de l'homologation d'une convention parentale pour laquelle il existe une disposition spécifique (9).

L'art. 1567 c. pr. civ. qui exempt les requérants de justifier du recours à la médiation, à la conciliation ou à la procédure participative est applicable à la convention de concubinage qui peut être considérée comme une transaction, définie par le législateur comme le contrat écrit « par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (10).

Le juge homologue la convention de concubinage sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les requérants (C. pr. civ., art. 1566, al. 1er). Sans pouvoir procéder à la modification de leur accord, le juge aux affaires familiales peut refuser l'homologation s'il estime que les intérêts d'un des concubins ne sont pas suffisamment préservés ou si l'un d'entre eux n'y a pas consenti librement, étant précisé que les concubins peuvent interjeter appel de cette décision (C. pr. civ., art. 1566, dern. al.).

Le créancier peut alors recourir aux voies d'exécution de droit commun telles que la saisie-attribution de comptes bancaires, saisies des rémunérations du travail, des meubles ou immeubles, etc. (à l'exclusion cependant des procédures destinées au recouvrement des obligations alimentaires).

Le simple dépôt de la convention de concubinage au rang des minutes d'un notaire ne permet pas d'obtenir cette force exécutoire.

  1. Formules

Les parties souhaitent compenser autant que possible les déséquilibres éventuellement causés dans leurs conditions de vie respectives par la fin du concubinage.

Le concubin dont le niveau de vie après rupture est le plus élevé (le concubin indemnisant) sera tenu de verser une indemnisation compensatrice au concubin dit « indemnisé ».

Les concubins décident que les revenus sont le critère déterminant le principe de la promesse de compensation qui sera réglée en exécution de l'obligation naturelle contractée par le concubin indemnisant.

Cette indemnité sera fixée d'un commun accord entre les concubins à la fin du concubinage eu égard à leurs situations financière et patrimoniale selon les critères suivants, par ordre d'importance :

- les revenus des concubins ;

- leurs charges principales : fiscalité, frais de logement y compris remboursement d'échéances de prêt, obligations alimentaires contractuellement ou judiciairement constatées ;

- leur patrimoine personnel.

Éventuellement : ... (à compléter le cas échéant avec des critères plus subjectifs).

Éventuellement (les variantes peuvent être cumulées) :

- Variante 1 - Les parties conviennent expressément que l'indemnité compensatoire ne pourra pas être supérieure à la somme de ... (indiquer le montant).

- Variante 2 - Les parties conviennent expressément que l'indemnité compensatoire ne pourra pas être supérieure au salaire annuel net imposable du concubin qui perçoit les revenus les plus importants.

- Variante 3 - Les parties conviennent expressément que l'indemnité compensatoire sera égale à la différence annuelle entre les revenus déclarés par chacun l'année précédant la rupture de la présente convention multipliée par le nombre d'années d'application dudit contrat.

L'indemnité sera versée :

- Variante 1 - En capital dans le délai d'un an à compter de la fin du concubinage.

- Variante 2 - L'indemnité prendra la forme d'une rente versée mensuellement pendant ... (indiquer le nombre d'années) années.

- Variante 3 - L'indemnité prendra la forme d'une prise en charge directe par le concubin indemnisant :

. des frais suivants : ... (à compléter, par exemple avec les frais de réinstallation) ;

. pendant une période de ... (à compléter) suivant la fin de la présente convention.

 

Par Arnaud Corbel et Nicolas Graftieaux

 

(1)   S. Ben Hadj Yahla, Rép. civ. Dalloz, v° Concubinage, oct. 2016 (actualisation : févr. 2019), n° 276. - Par ex. : Aix-en-Provence, 26 sept. 1997, Dr. fam. 1998, n° 128, note H. Fulchiron.

(2)   Civ. 1re, 20 févr. 2008, n° 07-15.978, AJ fam. 2008. 208, obs. F. C.  ; D. 2008. 1786, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau  ; Dr. fam. 2008. Comm. 94, note V. Larribau-Terneyre.

(3)   Civ. 1re, 20 févr. 2008, n° 07-15.978, préc.

(4)   Civ. 1re, 23 mai 2006, n° 04-19.099, Bull. civ. I, n° 264 ; AJ fam. 2006. 287, obs. F. Chénedé  ; D. 2006. 1561  ; RTD civ. 2006. 538, obs. J. Hauser  ; ibid. 2007. 119, obs. J. Mestre et B. Fages  ; RJPF 2006-7-8/48, obs. S. Valory. - Adde : C. Bridge, L'engagement des concubins sur les conséquences de leur rupture à l'épreuve du droit des obligations, RLDC 2007/41. 2680.

(5)   Civ. 1re, 20 juin 2006, n° 05-17.475, AJ fam. 2006. 324, obs. F. Chénedé  ; D. 2006. 1841  ; ibid. 2430, obs. M. Douchy-Oudot  ; RTD civ. 2006. 740, obs. J. Hauser .

(6)   CE, 10 et 9e s.-sect., 28 mars 2012, n° 323852, Lebon .

(7)   C. civ., art. 1302, al. 2.

(8)   C. pr. civ., art. 1565 s.

(9)   C. civ., art. 373-7-2 ; C. pr. civ., art. 1143.

(10) C. civ., art. 2044.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 7 avril 2020

Divorce, successions : expertise immobilière et principe du contradictoire

 

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, N°18-26.249

Décision attaqué Cour d’Appel de Poitier 22 août 2018

  1. Fondement juridique

L’article 16 du Code de Procédure Civile prévoit que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

  1. Faits

Deux époux se sont mariés le 8 mai 1976, sans contrat préalable.

Un jugement a prononcé leur divorce et des difficultés sont apparues au cours de la liquidation de leur régime matrimonial.

L’époux fait grief à l'arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers d’avoir rejeté sa demande d'expertise et d’avoir fixé à 120 000 euros la valeur de l'immeuble indivis et à la somme mensuelle de 504 euros l'indemnité d'occupation due par lui à l'indivision post-communautaire.

Il soulève que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » pour trancher la difficulté.

L’époux contestait les conclusions de l'expertise, relative à la valeur de l'immeuble indivis, effectuée à la demande de son épouse. Cette dernière précisait que son époux avait été convié aux opérations d’expertise et qu’il avait donc pu présenter ses observations, rendant l’évaluation « contradictoire » selon elle.

L’époux se fondait sur deux autres estimations réalisées par des agences immobilières et sollicitait, le cas échéant, que soit ordonnée une expertise judiciaire (notamment motivée par une présence d’amiante dans le bien et qui venait donc diminuer la valeur du bien qu’il souhaitait se voir attribuer).

  1. Solution de la Cour d’Appel de POITIERS

La Cour d’Appel avait refusé d'ordonner une expertise judiciaire et avait fixé la valeur de l'immeuble et la valeur locative, exclusivement sur l'expertise non judiciaire réalisée à la demande l’épouse.

L'arrêt de la Cour relève que la valeur de la maison a été appréciée, en mai 2011, en la seule présence de l’époux, par un expert en évaluation immobilière sollicité par l’épouse, lequel a établi un rapport complet mettant en œuvre deux méthodes d'évaluation et, notamment, celle dite par comparaison.

  1. Solution de la Cour de Cassation

Pour la Cour de Cassation, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de l'autre, a violé l’article 16 du Code de Procédure Civile.

Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.  Il aurait donc dû ordonner une expertise judiciaire pour respecter le principe du contradictoire, judiciairement encadré.

 

Par Nicolas Graftieaux et Marina Lechervy

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 6 avril 2020

concubinage : la gestion d'affaire du patrimoine mobilier ou sociétal

 

  1. Rappel des règles de droit commun

La vie en concubinage, caractérisée par une évidente intimité, même financière, conduit fréquemment un des concubins à :

- rembourser les échéances du prêt souscrit par son concubin ou plus généralement une de ses dettes ;

- réaliser des travaux d'entretien et d'investissement sur un bien de son concubin ;

- investir dans l'activité professionnelle de son concubin ;

- etc.

Ces mouvements de valeurs entre les patrimoines des concubins sont difficiles à corriger puisqu'il n'existe pas de mécanisme équivalent aux récompenses ou aux créances entre époux propres au mariage.

À défaut de mandat conclu par les concubins préalablement à ces opérations (ou d'intention libérale), ces situations relèvent en général de la gestion d'affaire, telle que réformée par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016.

Les juges sont plus réticents à recourir à la société créée de fait ou à l'enrichissement injustifié afin d'en admettre le fondement (1). Surtout, ces mécanismes n'ont par définition pas vocation à être contractualisés par avance.

La jurisprudence admet de longue date (2) que le concubin qui a géré l'affaire de son compagnon peut se prévaloir de ce quasi-contrat afin d'obtenir remboursement des dépenses engagées.

Les concubins n'ont cependant généralement pas conscience - voire connaissance - de ce mécanisme.

Le rappel de son cadre juridique, et éventuellement de son aménagement, est donc décisif au sein de la convention afin qu'ils puissent prévoir et organiser les éventuelles intrusions de chacun dans les affaires de l'autre.

 

1.1. Définition

La gestion d'affaire est prévue à l'art. 1301 c. civ. : « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ».

 

1.1.1. Conditions

Pour caractériser la gestion d'affaire, l'intervention du concubin gérant doit répondre à trois conditions (3) :

 

- a. son intervention doit être spontanée, c'est-à-dire que le concubin doit agir intentionnellement et sans y être tenu. Surtout, son concubin ne doit pas s'être opposé à son immixtion dans la gestion de ses affaires ;

- b. son intervention doit être utile : le concubin gérant doit avoir rendu service à compagnon voire lui avoir procuré un profit ;

- c. son intervention doit être consciente, c'est-à-dire que le concubin gérant doit avoir été animé par une intention de gérer l'affaire du concubin géré.

 

1.1.2. Limites

Le concubin gérant ne doit pas avoir servi son seul intérêt.

Le premier alinéa de l'art. 1301-4 c. civ. énonce ainsi que « l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires ».

Dans ce cas, la charge des engagements et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chaque concubin dans l'affaire commune.

Le concubin géré doit prouver la proportion des intérêts du gérant dans l'affaire commune, qui vient diminuer son droit à indemnisation.

Il peut également justifier de ce qui relève de la contribution aux charges du ménage de ce dernier, qui ne fait l'objet d'aucun remboursement.

 

1.1.3. Effets

L'art. 1301-2, al. 2, c. civ. prévoit que le concubin géré « rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt » (antérieurement à la réforme de 2016, la loi visait les « dépenses utiles et nécessaires »). La somme à rembourser est celle de la valeur nominale au jour de la dépense, sans tenir compte du profit subsistant - qui peut être positif ou négatif - pour le concubin gérant (4).

Il convient toutefois d'ajouter au capital les intérêts des avances faites, à dater du jour de leur engagement.

Par ailleurs, le concubin géré doit rembourser son concubin « des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion » (C. civ., art. 1301-2, al. 2).

Le code civil ne prévoit pas de rémunération du concubin gérant.

 

1.2. Formule

Variante 1. Les Parties sont informées des règles relatives à la gestion d'affaire (C. civ., art. 1301 s.) et acceptent expressément que, conformément à l'art. 1304-4 c. civ., « l'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des règles de la gestion d'affaires » et que, dans ce cas, « la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune ».

Pour la période antérieure à la rédaction du présent acte.

Option a. Les concubins reconnaissent que M./Mme ... doit la somme de ... (préciser le montant) à M./Mme ... laquelle sera réglée au plus tard le ... (date).

Option b. Quitus est donné au titre des dépenses de M./Mme ... pour la période antérieure à la rédaction du présent acte d'avocat. Il est ainsi convenu le remboursement de la somme de ... (indiquer le montant) € payé ce jour qui soldera le passé.

Variante 2. Les concubins décident que la gestion relève de leur obligation naturelle et ne donnera pas lieu à comptes entre concubins.

Variante 3. Les concubins s'interdisent de gérer les affaires de l'autre.

 

  1. Aménagement contractuel des concubins : le mandat

 

2.1. Définition

Les concubins peuvent décider de se confier un mandat, en insérant une clause en ce sens au sein de leur contrat de concubinage, pour gérer une partie ou la totalité de leurs affaires (C. civ., art. 1984 s. et 1153 s.).

L'existence de ce mandat exclut la gestion d'affaire.

Aux termes de ce mandat, le concubin mandant donne pouvoir à son concubin mandataire de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers.

Le mandat peut viser des actes précis, le concubin mandataire étant alors tenu par les limites du mandat confié qu'il ne peut excéder. Il peut aussi autoriser une gestion générale de toutes les affaires du concubin mandant.

Le concubin mandataire intervient de manière indépendante, excluant tout lien de subordination entre les concubins.

Contrairement à la gestion d'affaire :

- le mandat repose sur un acte de volonté expresse du mandant de confier la gestion de ses biens au concubin mandataire qui l'accepte (échange de consentement qui noue une relation contractuelle) ;

- le mandat entraîne une représentation, le concubin mandataire agissant au nom et pour le compte du concubin mandant.

La rémunération du concubin mandataire doit être fixée par les concubins, à défaut elle le sera judiciairement.

 

2.2. Formules

Variante 1 - Frais générés par l'exécution du mandat

Seuls les frais réglés par le mandataire, dans le cadre de l'exécution de son mandat, feront l'objet d'un remboursement par le mandant.

Variante 2 - Versement d'une indemnité à titre de rémunération

Option a. La rémunération prendra la forme d'une somme forfaitaire versée mensuellement de ... (indiquer le montant) €.

Le versement de cette rémunération est considéré conjointement comme forfaitaire, définitif et global par les concubins.

Le mandataire ne pourra prétendre à aucune rémunération complémentaire ni à aucune participation à la plus-value éventuellement générée par son activité.

Pour le premier et le dernier paiements à intervenir, la rémunération sera calculée au prorata temporis de la gestion du concubin.

Option b. La rémunération prendra la forme d'une somme capitalisée versée à la fin du concubinage fixée à ... (indiquer le pourcentage) % de la plus-value éventuellement générée par son activité.

 

  • (1) Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 18-12.311, AJ fam. 2019. 94, obs. J. Houssier ; D. 2019. 7  ; ibid. 910, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau.
  •  
  • (2) Y. Favier, ss. la dir. de Pierre Murat, in Chapitre 144 « Rupture volontaire du concubinage », spéc. n° 144.111. - Pour des applications en jurisprudence : Paris, 14 oct. 1997, RG n° 96/07670, Dr. fam. 1998. Comm. 19, obs. Lécuyer ; Civ. 1re, 12 janv. 2012, n° 10-24.512, D. 2012. 1592 , note A. Gouëzel ; ibid. 635, chron. B. Vassallo et C. Creton  ; ibid. 2826, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Darret-Courgeon  ; RTD civ. 2012. 115, obs. B. Fages  ; ibid. 513, obs. J. Hauser .
  •  
  • (3) F. Chénedé, La gestion d'affaires intéressée : la réforme du droit des quasi-contrats au secours des concubins ?, D. 2017. 71 .
  •  
  • (4) Ph. le Tourneau, Rép. civ. Dalloz, v° Gestion d'affaires, n° 94.

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 1 avril 2020

Panorama des droits de mutation à titre gratuit applicables aux enfants adoptés

Nous actualisons l’un de nos précédents articles sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés afin de vous présenter un panorama complet des textes et de la jurisprudence en vigueur.

En même temps que le droit de la famille poursuit la toute puissance de la vérité biologique dans la famille, tant l’ADN s’impose à tous, y compris à l’Etat, le législateur continue de chercher sa voie sur les conséquences à donner à l’existence de la famille que l’on choisit.

L’institution la plus finalisée de cette vérité sociale est l’adoption qui permet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

Elle est de deux natures : « simple » (elle laisse alors subsister les liens avec la famille d'origine) et « plénière » (elle détruit le lien originaire).

Dans les deux cas, l’adopté intègre et devient membre à part entière de la famille de l’adoptant.

Pourtant, le droit fiscal maintient une discrimination concernant les droits de mutation supportés par l’adopté.

Nous présentons ci-après le régime fiscal applicable aux enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière (1) et ceux bénéficiant d’une adoption simple (2).

1. Les droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de l’adoption plénière

L'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime, naturel reconnu ou adultérin reconnu (article 358 du Code civil).

Dès lors, les transmissions qui interviennent entre adoptants et adoptés ayant fait l'objet d'une adoption plénière bénéficient de plein droit du régime fiscal des transmissions à titre gratuit en ligne directe, qu'elles aient lieu en voie descendante ou ascendante.

L’adopté plénière bénéfice donc du régime fiscal de faveur.

2. Les droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de l’adoption simple

Il faut ici se référer en premier lieu à l’article 786 du Code générale des impôts.

2.1. Le principe

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple

Le droit fiscal maintient par principe une discrimination.

En d’autres termes, l’adopté simple est considéré comme étranger et taxé à 60%.

L’explication assumée tient à la volonté du législateur d’éviter la fraude que constituerait l'adoption à des fins exclusivement fiscales.

2.2. Les exceptions

2.2.1. Exposé général

L'article 786 du Code général des impôts comporte fort heureusement un certain nombre d'exceptions permettant l’application du traitement fiscal favorable au bénéfice :

  • de la famille naturelle et de la famille adoptante, dans le cadre de la succession d’un adopté simple, visée à l’alinéa 1 de l’article 368-1 du code civil.
  • d’enfants issus d’un 1er mariage du conjoint de l’adoptant.
  • de pupilles de l’Etat ou de la Nation ou d’orphelins d’un père mort pour la France.
  • d’adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ou d’adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant 5 ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
  • d’adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
  • d’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe.
  • d’adoptés dont les liens de parenté avec leur famille naturelle ont été déclarés rompus par jugement.
  • des successibles en ligne directe descendante des personnes susvisées.
  • d’adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n’ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

Dans ces cas, l’adopté simple bénéfice du régime fiscal de faveur.

Deux de ces exceptions font encore l’objet de débats et d’incertitudes.

2.2.2. L’exception résultant de la réalité des soins du parent adoptant

2.2.2.1. Pour les mineurs

L’administration fiscale considérait que pour bénéficier de ce dispositif, l'adoptant devait « en principe avoir assuré la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant le délai prévu ; il ne suffit pas qu'il y ait simplement participé » (BOI-ENR-DMRG-10-50-80, n° 80, 12 sept. 2012).

La Cour de cassation a cependant condamné cette position, estimant que « la notion de secours et soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive mais seulement continue et principale » (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835).

Le législateur au sein de la loi (n°2016-297) du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance a souhaité assouplir le dispositif en excluant les mineurs de cette preuve, par le seul fait de leur minorité.

Désormais, l’adopté simple mineur est imposé comme pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe.

2.2.2.2. Pour les majeurs

Les conditions restent cependant inchangées pour les adoptés majeurs au moment du décès. Pour eux, la preuve des soins est délicate à établir car elle doit être écrite (quittances, factures, lettres missives et papiers domestiques (i)), ce qui écarte en principe tout témoignage par attestation, sauf pour corroborer un autre moyen de preuve. Il peut être tenu compte du jugement d'adoption (ii) s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues au 3° de l'article 786 du CGI sont remplies. (BOI-ENR-DMRG-10-50-80, n° 90, 12 sept. 2012).

2.2.3. L’exception résultant de l’adoption d’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant

2.2.3.1. En matière de donation

Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics a récemment répondu à une question relative à l’application du régime fiscal de faveur d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce.

Les faits de l’espèce : un homme a adopté sous la forme simple en 2011, d'une part, les deux enfants de son épouse actuelle, et d'autre part, les deux enfants de son ancienne épouse de laquelle il est divorcé depuis 1995. Souhaitant se renseigner sur les modalités fiscales de ces actes juridiques, il s'est adressé à la direction générale des finances publiques. Il lui a été rappelé le principe de l'article 786 du code général des impôts prévoyant qu'il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Il lui a également été indiqué qu’au terme du bulletin officiel des impôts (BOI-ENR-DMTG-10-50-80) l'article 786 du code général des impôts ne saurait s'appliquer aux cas dans lesquels l'adoption serait intervenue après dissolution du mariage ;  ce que ne précise pas le code général des impôts.

Dans le cas décrit, la donation partage pour les deux enfants issus du premier mariage devrait se faire sous le régime fiscal prévu pour les transmissions entre personnes non parentes. Si cette interprétation stricte de l'article 786 du code général des impôts peut se prévaloir d'éviter des adoptions faites dans le seul but de ne pas payer des droits de donation trop élevés, elle peut aussi, comme dans ce cas précis, créer une réelle rupture d'égalité entre enfants adoptés pendant le mariage et enfants adoptés après sa dissolution.

Réponse : Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics a répondu le 13 aout 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du code général des impôts (CGI), pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est en principe pas tenu compte du lien de parenté qui résulte de l'adoption simple. Par exception, la transmission à titre gratuit effectuée au profit d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant bénéficie du régime d'imposition applicable aux transmissions en ligne directe. Cette exception est applicable même si le mariage entre le parent de l'adopté et l'adoptant a été rompu par divorce, à condition que l'adoption soit intervenue pendant le mariage. En revanche, cette disposition ne saurait s'appliquer à une transmission à titre gratuit effectuée au profit d'un enfant adopté postérieurement au divorce entre l'adoptant et le parent de l'adopté. En effet, dans ce cas de figure, la rupture préalable du mariage ne permet plus de présumer que l'adoption est effectuée en premier lieu afin de recréer une cellule familiale, et non pour des raisons patrimoniales. Toutefois, cette situation pourra ouvrir droit, le cas échéant, à l'application du régime d'imposition applicable aux transmissions en ligne directe si les conditions prévues au 3° ou au 3° bis de l'article 786 du CGI sont satisfaites, c'est-à-dire lorsque les adoptés ont reçu des secours et des soins ininterrompus de l'adoptant au titre d'une prise en charge continue et principale pendant une durée minimum de 5 à 10 ans suivant les cas. Ce dernier dispositif permet de faire bénéficier du tarif le plus favorable l'ensemble des personnes qui ont de facto été prises en charge par l'adoptant comme l'auraient été des enfants non adoptés, traduisant ainsi un lien affectif et relationnel fort entre eux.

Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics retient une interprétation stricte de l’exception.

Ainsi, l’adopté simple ne pourra bénéficier du régime fiscal de faveur que s’il a été adopté au cours de l’union entre son parent biologique et l’époux adoptant. Si l’adoption intervient après le divorce entre l’adoptant et son parent biologique, il devra supporter une fiscalité de 60 %, sauf s’il justifie que les conditions prévues aux 3° ou 5° de l’article 786 sont réunies.

Cette solution est résumée schématiquement de la manière suivante :

Depuis lors, le bulletin officiel des impôts BOI-ENR-DMTG-10-50-80 a été modifié en ce sens :

2.2.3.2. En matière de succession

Cette position est-elle transposable en cas de succession ?

Prenons l’exemple d’un enfant que le conjoint survivant adopte après le décès de son époux, parent biologique.

L’adopté simple après le décès de son parent biologique bénéficie-t-il du régime fiscal de faveur ?

Une transposition de la réponse du Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics, au cas de donation, aboutirait au refus de bénéfice du régime de faveur au bénéfice de l’adopté simple, après le décès de son parent biologique, sauf si les conditions prévues au 3° ou au 3° bis de l'article 786 du CGI sont satisfaites.

Toutefois, cette transposition nous parait devoir être discutée.

Dans le cas du divorce, la position de Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics est vraisemblablement motivée par le soupçon de fraude né du comportement apparemment contradictoire de la part de l’adoptant qui d’un côté engage une procédure de divorce, marquant le délitement volontaire de la cellule familiale et de l’autre poursuit une adoption postérieurement à son aboutissement.

La crainte gouvernementale est-elle légitimement répétable dans le cas d’une succession ? Ici, le décès est non seulement un acte (i) involontaire, ne dépendant pas de l'adoptant mais en outre (ii) sa démarche vis-à-vis des enfants du conjoint décédé marque le signe d'un renforcement de la cellule familial après la tragédie du décès.

Pour autant, le bénéfice du régime fiscal de faveur aux enfants d'une personne décédée et pas aux enfants d'un divorcé ne créerait-il pas une rupture d'égalité entre contribuables ? Le débat mérite selon nous d'être mené devant l'administration fiscale ou les juridictions administratives.

SYNTHESES

Voici un tableau récapitulant les droits de mutation à titre gratuit (régime de faveur ou non) applicables aux enfants adoptés :

Droit de mutation des enfants adoptés dans la famille de l'adoptant

Type d'adoption

Qualité de l'adopté

Régime fiscal applicable

Commentaires

Adoption simple

Mineur

1. Principe = fiscalité de 60 %

 

2. Exceptions (liste prévue à l'article 786 du CGI) = régime fiscal de faveur

Précision sur les exceptions (alternatives) :
1° article 786 CGI (question n°10137 de Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics) :
  - divorce :
     * adoption avant le divorce avec le parent biologique = régime fiscal de faveur
     * adoption après le divorce avec le parent biologique = fiscalité de 60 %
  - décès :
     * adoption avant le décès du parent biologique = régime fiscal de faveur
     * adoption après le décès du parent biologique = incertitude / à débattre!
OU
3° article 786 CGI (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835 + loi (n°2016-297) du 14 mars 2016) = l'adopté mineur est dispensé de la preuve d'avoir reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.

Majeur

1. Principe = fiscalité de 60 %

 

2. Exceptions (liste prévue à l'article 786 du CGI) = régime fiscal de faveur

Précision sur les exceptions (alternatives):
1° article 786 CGI (question n°10137 Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics) :
  - divorce :
     * adoption avant le divorce avec le parent biologique = régime fiscal de faveur
     * adoption après le divorce avec le parent biologique = fiscalité de 60 %
  - décès :
     * adoption avant le décès du parent biologique = régime fiscal de faveur
     * adoption après le décès du parent biologique = incertitude / à débattre!
OU
3° bis article 786 CGI (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835 + loi (n°2016-297) du 14 mars 2016) =  l'adopté majeur doit rapporter la preuve d'avoir reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.

Adoption plénière

Mineur / majeur

Régime fiscal de faveur

 

 

 

Par Marie Laguian et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 9 janvier 2020

Succession : Exécution du legs par l’héritier légataire à titre particulier :

 

L’héritier réservataire bénéficie de la saisine héréditaire au terme des dispositions de l’article 724 du code civil. En pratique cela signifie qu’il peut appréhender les biens dépendant de la succession sans solliciter de ses cohéritiers la « délivrance » de ses droits.
Il se peut que l’héritier réservataire ait une « double casquette » et qu’il cumule ses droits légaux et un legs.
Dès lors, comment savoir si les prérogatives exercées par l’héritier concerné le sont en raison de sa qualité de réservataire ou en sa qualité de légataire ?
La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date 25 octobre 2017 a tranché cette question.


1- Difficultés liées à l’exécution du testament litigieux

Dans le cas d’espèce dont la haute juridiction était saisie, des héritiers avaient sollicité la nullité d’un testament dans le cadre d’une demande reconventionnelle à une demande de comptes, liquidation et partage de la succession.
Le testament litigieux instituait légataire à titre particulier un des héritiers réservataires de la fratrie, et celui-ci occupait depuis le décès du de cujus privativement le bien objet du legs.
Il a opposé à ses cohéritiers demandeurs en nullité la prescription de la demande de nullité en indiquant que le testament ayant déjà été exécuté du fait de l’occupation par ses soins du bien objet du legs, la nullité ne pouvait plus lui être opposée.
Il faut à cet effet rappeler que l’action en exception de nullité n’est imprescriptible que lorsque le contrat objet de la demande n’a pas fait l’objet d’une exécution. L’enjeu de la procédure était donc in fine de savoir si l’occupation du bien par l’héritier réservataire était réalisée du fait de sa saisine héréditaire ou du fait du legs. L’issue de l’action en nullité dépendait donc de cette qualification.

2- L’absence de commencement d’exécution

La Cour de cassation répond à la problématique posée en précisant que « Mais attendu qu’après avoir énoncé que si, en application de l’article 724 du code civil, l’héritier réservataire est saisi de plein droit des biens du défunt et se trouve en possession de toute l’hérédité à dater du jour du décès, cette saisine et cette possession ne valent pas, en elles-mêmes, commencement d’exécution du testament dont est gratifié cet héritier. »
En l’espèce, après analyse du comportement de l’héritier légataire, la Cour de cassation ne retient pas le début d’exécution du testament. Elle retient notamment que l’héritier réservataire bénéficiant du legs s’était présenté à une assemblée générale de copropriétaire avec un pouvoir des autres héritiers réservataires afin de voter les motions prévues à l’ordre du jour ce qu’il aurait pu s’éviter s’il estimait agir en qualité de légataire universel. Il est utile de préciser que la preuve contraire semble être admise par la Cour de cassation qui indique également que l’héritier en se bornant à invoquer une occupation notoire du bien n’établit pas avoir agi en exécution du testament.


En conclusion, l’attitude de l’héritier quant à l’appréhension des biens est primordiale. En l’espèce, elle est équivoque ce qui permet à la Haute juridiction de retenir qu’il n’a pas agit en qualité de légataire.

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux