FR EN

Publications/commentaires juridiques
et jurisprudence doctrines textes

Filtrer les resultats
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
17 février 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
17 février 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
3 février 2020
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
30 janvier 2020
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
27 janvier 2020
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
23 janvier 2020
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
23 janvier 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
23 janvier 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
20 janvier 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 février 2020

Une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en cas de non-fourniture de travail

Cass. soc. 4-12-2019 n°18-15.947 F-D, T. c/ Sté Azur senior 

Dans cette affaire, la salariée a été engagée le 6 avril 2011 par un contrat de travail à temps partiel. A compter du 1er octobre 2014 l’intéressée n'a plus assuré aucune mission pour le compte de la société et n’a pas été rémunérée.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande au motif que « le manquement reposant sur la non-fourniture de toute prestation de travail à compter du 1er octobre 2014 n'est pas plus établi dès lors qu'il est justifié que la salariée ne s'est pas tenue à la disposition de la société à compter de cette date ainsi que cela résulte du contrat à durée indéterminée que la salariée a conclu […] à compter du 15 janvier 2014 pour 135 heures de travail mensuel ».

Dans une décision du 4 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt d’appel a violé l’article L.1231-1 du code du travail, et a rappelé que « l'employeur a l'obligation de fournir le travail convenu ».

La Haute juridiction considère qu’une cour d'appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors qu'elle constate que l'employeur ne lui a plus fourni de travail et ne l'a pas licencié.

Par Nadia IBRAHIM sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 février 2020

L’EMPLOYEUR REDEVABLE DE DOMMAGES ET INTERETS AUX SALARIES EN L’ABSENCE DE PROCES VERBAL DE CARENCE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

Cass. soc. 8 janvier 2020, n°18-20.591

A compter du 1er janvier 2020, la mise en place du comité social et économique est obligatoire (CSE). Ainsi, les entreprises qui n’ont pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place de leur nouvelle instance représentative du personnel, sans avoir établi un procès-verbal de carence, peuvent se voir condamner à payer des dommages et intérêts aux salariés.

En l’espèce, un salarié chargé des affaires sociales d’une entreprise, et ayant décidé quelques mois auparavant de partir à la retraite, agit en justice contre son ancien employeur et lui reproche, notamment, de ne pas avoir procédé à l’organisation de l’élection des délégués du personnel.

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, la cour d’appel énonce qu’il n’a interpellé l’employeur qu’au terme d’une collaboration de 18 ans et pendant son délai de préavis préalable à son départ à la retraite. Elle laisse ainsi entendre que la demande était opportuniste et qu’il n’y avait pas de préjudice constaté.

Telle n’est pas la position de la Cour de cassation. La Haute Juridiction casse en effet l’arrêt de la Cour d’appel aux visas de l’article L. 2313-1 du code du travail, de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 1240 du code civil, et de l’article 8, paragraphe 1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. Elle considère ainsi que l’employeur commet une faute en s’abstenant d’accomplir, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi.

En effet, la Cour retient que ce manquement de l’employeur cause un préjudice aux salariés qui se trouvent privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Ainsi, la Cour de cassation réaffirme à travers cet arrêt son inflexibilité quant à la négligence des employeurs dans la mise en place des instances représentatives du personnel.

Elle semble toutefois en profiter pour revenir sur l’absence d’automaticité d’un préjudice, jurisprudence pourtant récente de sa part. Pour l’heure, il convient d’espérer que cela ne vise que la situation sus décrite.

Par Laurianne LUGRIN sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 février 2020

L'utilisation d’un dispositif de sécurité à des fins de contrôle de l'activité des salariés détermine l'obligation pour l'employeur d'en informer les salariés et les représentants du personnel

Cass. soc. 11-12-2019 n° 17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G. ;

Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Dans chacune des deux espèces, l’employeur a pu démontrer l’existence d’une faute grave pour licencier le salarié en utilisant un dispositif de surveillance destiné à la sécurité.

Dans la première affaire, l’employeur avait prouvé la faute grave du salarié en utilisant les enregistrements des caméras installées dans le sous-sol de l’entreprise.  Tandis que dans la seconde affaire, l’employeur avait découvert les faits fautifs au moyen du système informatique destiné à assurer la sécurité des données bancaires doté dun outil de traçabilité des consultations effectuées par les salariés.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel a écarté les moyens de preuve de l’employeur qu’elle considère illicites puisque le salarié dans la première affaire, et le comité d’entreprise dans la seconde, n’étaient pas informés de la présence du système de surveillance.

Dans la première décision, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel pour absence de base légale. Selon la Cour de cassation, il ne résulte pas de la décision de la cour d'appel que ce dispositif de surveillance avait été utilisé avec pour contrôler le salarié. Des caméras n’ayant pas pour but de surveiller les salariés n'ont pas à être portées à leur connaissance ; la Cour de cassation admet donc la recevabilité des enregistrements comme moyen de preuve de la faute du salarié.

Toutefois, dans sa deuxième décision, la Chambre Sociale confirme l’arrêt d’appel. En effet, selon elle, la Cour d’appel a exactement déduit que l’employeur aurait dû informer et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de l’outil de traçabilité pour contrôler les consultations du salarié, et qu’à défaut, il ne peut se prévaloir de ce moyen de preuve illicite.

Il ressort de ces deux arrêts que, la Cour de cassation fait une distinction entre les dispositifs ayant pour but de contrôler les salariés pour lesquels l'information est exigée, et les dispositifs qui n'ont pas pour objet de contrôler les salariés qui ne sont pas soumis à cette exigence d’information.

Ces solutions s’inscrivent dans la continuité jurisprudentielle de la Cour de cassation (Cass. Soc., 7 juin 2006, n°04-43.866).

Par Nadia IBRAHIM sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 3 février 2020

L'apport en communauté n'est pas un fait générateur de récompense

Arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2019 n° 18-20.430

I - Définition

La récompense est un mécanisme propre à la liquidation du régime légal (la communauté de biens réduite aux acquêts), permettant de corriger l’enrichissement d’un des époux ou de la communauté au cours du mariage. Il est régi par l’article 433 du code civil qui dispose que : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. »

La récompense peut donc être due à deux titres :

- l’enrichissement d’un des époux au détriment de la communauté : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle l’un des époux a utilisé des fonds communs pour son profit personnel (tel que le remboursement d’un prêt immobilier souscrit pour l’acquisition d’un bien propre).

L’époux sera alors redevable d’une récompense à la communauté

- l’enrichissement de la communauté au détriment d’un époux : hypothèse dans laquelle la communauté profite de fonds propres à l’un des époux : il peut s’agir par exemple de l’encaissement par la communauté des fonds provenant de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux.

Une récompense sera due par la communauté à l’époux.

Pour qu’une récompense soit due, il faut donc qu’il y ait un mouvement de valeur entre la masse propre d’un des deux époux et la masse de la communauté.

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de Cassation fait une distinction entre le transfert d’un patrimoine volontaire (qui ne donne pas lieu à récompense) et les mouvements de valeur informels et parfois inconscients.

Elle estime que l’apport d’un bien propre à la communauté dans un contrat de mariage ne crée aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune. L’époux ne peut pas revendiquer une créance à l’encontre de la communauté.

 

II- Arrêt du 3 octobre 2019

A. Les faits

Monsieur V et Madame P se sont mariés le 5 juin 1982 après avoir conclu un contrat de mariage portant adoption de la communauté réduite aux acquêts aux termes duquel, Monsieur V a déclaré apporter à la communauté un immeuble.

L’intégration de cet immeuble à la communauté a donc eu lieu lors de la constitution du régime matrimonial.

B. Problématique

Les époux divorcent et liquident leur régime de communauté réduite aux acquêts. Monsieur V a-t-il droit à une récompense payable par la communauté pour l’avoir enrichi grâce à l’intégration d’un bien propre lors de la constitution de leur régime matrimonial ?

C. La décision de la Cour d’appel

La cour d’appel a considéré que Monsieur V était effectivement détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 € car la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la communauté.

D. Arrêt de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel et considère que « en statuant ainsi alors que l’apport était stipulé au contrat de mariage, de sorte qu’aucun mouvement de valeur entre la masse propre de l’époux et la masse commune ne s’est réalisée au cours de l’application du régime matrimonial, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La décision de la Cour de Cassation est très précise et nécessite une conscience précise du calendrier du mariage.

Il est nécessaire de mettre en parallèle « le mouvement de valeur entre la masse propre et la masse commune » et « au cours de l’application du régime matrimonial ».

Ainsi la Cour de Cassation fait une distinction entre la création de la communauté qui n’engendre aucune récompense car il n’y a pas encore de masse commune (elle est en pleine création). Aucun mouvement de valeur ne donc peut intervenir à ce stade car il n’existe pas encore deux masses : la masse propre et la masse commune entre lesquelles peut naitre des récompenses.

Quentin Guiguet Schielé dans un article publié au Dalloz actualité du 18.10.2019 considère que le déséquilibre économique, qui fonde un droit à récompense est subi et non choisi : un fait juridique (le transfert de masse) a, d’une manière ou d’une autre, provoqué un transfert de richesse sans que les parties n’aient recherché cet effet, ce qui justifie un droit au remboursement. Autrement dit le changement de masse ne devrait pas être volontaire.

Nous ne rejoignons pas cette analyse qui, interprétée trop rigoureusement priverait le créancier d’une récompense de tout droit à l’invoquer s’il est établi qu’il a eu connaissance que le mouvement de valeur initial était potentiellement créateur d’une récompense. Autrement dit, la connaissance de la loi et du fonctionnement du régime matrimonial de la communauté deviendrait un handicap.

Il considère, au contraire, que lorsque l’époux a choisi d’apporter un bien à la communauté lors de sa création, il s’agit un acte juridique, qui ne donne pas droit à récompense. Il estime que l’époux, en apportant le bien à la communauté, avait implicitement renoncé à sa valeur, et donc à une récompense puisqu’il s’était délibérément appauvri au bénéfice de la masse commune. Pour lui « une telle stipulation constitue un avantage matrimonial prenant effet avant la dissolution du mariage donc en principe non révoqué par la survenance du divorce (article 265 du code civil). Il peut donc de surcroit être réduit à la quotité disponible spéciale à l’initiative d’un enfant qui ne serait pas issue des deux époux. Mais en aucun cas, il n’ouvre droit à récompense ».

Cette analyse est également sujette à caution.

Quid de l’apport effectué dans une convention modificative du régime matrimonial ? En effet, il s’agit d’un acte juridique qui intervient au cours de l’exercice du régime matrimonial.

Reste une question non résolue : si les époux souhaitent que cet apport engendre une récompense, est-il possible d’intégrer dans le contrat de mariage une clause spécifique ? Nous pensons que oui mais question de la chronologie de la naissance de la communauté vue précédemment contraint à la prudence.

 

Par Clémence Touchard Teyssonneau & Nicolas Graftieaux

Sources : Dalloz action du 18.10.2019

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 30 janvier 2020

Le fondement et les motifs du divorce pour faute

Arrêt de la Cour de Cassation 17 octobre 2019 (18-20.584)

1. Rappel des fondements juridiques
Conformément à l’article 251 du Code Civil « l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ».
L’article 1106 du Code de Procédure Civil précise que « l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.
L'époux est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux ».
Les règles sont donc claires, la requête en divorce ne doit pas énoncer les griefs d’un époux pour fonder ultérieurement sa demande en divorce.

2. Le cas d’espèce
Dans le respect des dispositions légales, l’époux avait déposé une requête en divorce au terme de laquelle il ne formulait aucun grief à l’encontre de son épouse.
Puis, lors de la tentative de conciliation, qui donne lieu aux mesures provisoires, alors que les débats auraient notamment dû porter sur la gestion du patrimoine commun, l’époux a soutenu oralement des conclusions, visées à l’audience, aux termes desquelles, en revanche, il formulait ouvertement et pour la première fois, des griefs à l’encontre de son épouse.
Les griefs étaient de nature à fonder sa demande en divorce au fond.
L’époux reprochait en effet à son épouse d’avoir notamment organisé une escroquerie à son encontre dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce, une soustraction frauduleuse de ses véhicules, un déferlement de violences, des détournements de fonds communs, des manœuvres illégales ou encore des dégradations de ses véhicules.
Les griefs invoqués par l’époux n’avaient, pour autant, aucun lien direct avec les mesures provisoires sollicitées par ce dernier.
L’épouse a donc soulevé l’irrecevabilité des conclusions et de la requête en divorce de son époux.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence dans son arrêt du 28 juin 2018 retient tout d’abord que la requête en divorce initiale avait respectée les dispositions du Code Civil et du Code de Procédure Civile.
Toutefois, elle considère que les conclusions postérieures doivent être assimilées à la requête en divorce dès lors qu’il s’agit d’une procédure orale.
Pour la Cour d’Appel d’Aix en Provence, la requête en divorce est le support des conclusions postérieures. Dès lors, les conclusions doivent obéir également aux mêmes principes.
Ainsi, dès lors que les conclusions viennent exposer des griefs qui n’ont aucun lien avec les demandes formulées au stade des mesures provisoires celles-ci doivent être déclarées irrecevables et emportent de fait l’irrecevabilité de la requête en divorce qui en est le support.

3. Solution de la Cour de Cassation
La question posée à la Cour de Cassation est claire : les conclusions ultérieures à la requête en divorce et qui exposent des griefs sur le fond du divorce peuvent-elles emporter nullité de la requête en divorce initiale ?
La position de la Cour de Cassation est claire : NON !
Les conclusions exposant des griefs étrangers aux mesures provisoires sollicitées ne sauraient affecter la régularité de la requête en divorce initiale.
La Cour va même plus loin car elle n’envisage même pas la nullité des conclusions.
En effet, selon la Cour de Cassation, les articles 251 du Code Civil et l’article 1106 du Code de Procédure Civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux écritures ultérieures à la requête en divorce prisent à l’appui des observations orales formulées lors de l’audience de conciliation.


Par Marina Lechervy & Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 janvier 2020

Appel et devoir de secours

 

  1. Cadre juridique

En application des dispositions des articles 212 et 255 du Code civil, jusqu’au prononcé du divorce par une décision de justice définitive, et selon des critères financiers, l’un des époux peut être condamné à verser à son conjoint une indemnité au titre du devoir de secours.

Il est aussi fréquent que l’époux bénéficiaire dudit devoir de secours use de stratagèmes procéduraux pour faire durer le plus longtemps possible la procédure de divorce et ainsi percevoir une indemnité pendant plusieurs années.

L’un des moyens procéduraux les plus malheureusement courants est la voie de l’appel « général » du jugement de divorce. La réforme du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 portait en germe les outils pour faire cesser ce stratagème.

Avant la réforme de la procédure d’appel, l’un des époux pouvait faire un appel dit « général » pour ainsi maintenir le bénéfice du devoir de secours jusqu’au prononcé du divorce par la Cour d’appel (voir le cas échéant par la Cour de cassation) dans la mesure où le devoir de secours est dû jusqu’au prononcé du divorce pour une décision de justice non susceptible de recours.

La cour de cassation avait d’ailleurs considéré, dans un arrêt du 9 juin 2008 (RG n°08/0004) que :

« l’appel général, recevable, ne met pas fin au devoir de secours ».

 

  1. Réforme de la procédure d’appel

Depuis la réforme par décret n°2017-891 du 6 mai 2017, il est proscrit de former un appel général.

L’article 901 du Code de procédure civile dispose que :

« La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. »

Dès lors, l’époux qui ne conteste pas les raisons du prononcé du divorce mais souhaite exclusivement contester le montant de la prestation compensatoire doit faire appel exclusivement du chef du jugement sur la prestation compensatoire.

Or, le divorce étant prononcé, l’époux ne bénéficie plus du devoir de secours et l’appel étant suspensif, la prestation compensatoire n’est pas exigible. L’époux créancier se retrouve donc potentiellement sans finance versée par son conjoint.

Se pose donc la question de l’opportunité de faire appel même artificiellement du chef du jugement sur le prononcé du divorce pour maintenir le bénéfice du devoir de secours durant la procédure d’appel.

 

  1. L’appréciation par la jurisprudence

La cour d’appel de Dijon (arrêt 6 novembre 2018 RG n°17/01679) a été saisi de cette problématique.

L’épouse a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Elle sollicitait ainsi le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux.

Par jugement de divorce, le Juge a fait droit aux demandes de l’épouse de voir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux. En revanche, l’épouse n’a pas obtenu le montant de prestation compensatoire qu’elle espérait.

L’épouse a donc formé un appel du jugement du divorce, principalement sur les chefs relatifs au prononcé du divorce (alors qu’elle a obtenu gain de cause !) et à la prestation compensatoire.

L’époux a notifié au Conseiller de la mise en état des conclusions d’incident d’irrecevabilité partielle de l’appel aux motifs du défaut d’intérêt à agir de l’épouse qui ne peut plus critiquer le chef du jugement relatif au fondement et donc au principe du divorce.

Le Conseiller de la mise en état de la cour d’appel a fait droit à cette demande aux motifs que :

le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du mari, conformément à la demande de l'épouse, de sorte qu'elle ne peut plus critiquer le principe même du divorce, en raison du défaut d'intérêt à agir. Il en résulte que l'ex-époux n'est plus redevable d'un devoir de secours depuis que le divorce, dans son principe a acquis autorité de la chose jugée.

Il est fort probable que si la jurisprudence se confirme et se généralise, les appels dilatoires destinés à faire durer le devoir de secours disparaissent.

 

Par Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux