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Panorama des droits de mutation à titre gratuit applicables aux enfants adoptés

Nous actualisons l’un de nos précédents articles sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés afin de vous présenter un panorama complet des textes et de la jurisprudence en vigueur.

En même temps que le droit de la famille poursuit la toute puissance de la vérité biologique dans la famille, tant l’ADN s’impose à tous, y compris à l’Etat, le législateur continue de chercher sa voie sur les conséquences à donner à l’existence de la famille que l’on choisit.

L’institution la plus finalisée de cette vérité sociale est l’adoption qui permet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

Elle est de deux natures : « simple » (elle laisse alors subsister les liens avec la famille d'origine) et « plénière » (elle détruit le lien originaire).

Dans les deux cas, l’adopté intègre et devient membre à part entière de la famille de l’adoptant.

Pourtant, le droit fiscal maintient une discrimination concernant les droits de mutation supportés par l’adopté.

Nous présentons ci-après le régime fiscal applicable aux enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière (1) et ceux bénéficiant d’une adoption simple (2).

1. Les droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de l’adoption plénière

L'adoption plénière confère à l'adopté, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime, naturel reconnu ou adultérin reconnu (article 358 du Code civil).

Dès lors, les transmissions qui interviennent entre adoptants et adoptés ayant fait l'objet d'une adoption plénière bénéficient de plein droit du régime fiscal des transmissions à titre gratuit en ligne directe, qu'elles aient lieu en voie descendante ou ascendante.

L’adopté plénière bénéfice donc du régime fiscal de faveur.

2. Les droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de l’adoption simple

Il faut ici se référer en premier lieu à l’article 786 du Code générale des impôts.

2.1. Le principe

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple

Le droit fiscal maintient par principe une discrimination.

En d’autres termes, l’adopté simple est considéré comme étranger et taxé à 60%.

L’explication assumée tient à la volonté du législateur d’éviter la fraude que constituerait l'adoption à des fins exclusivement fiscales.

2.2. Les exceptions

2.2.1. Exposé général

L'article 786 du Code général des impôts comporte fort heureusement un certain nombre d'exceptions permettant l’application du traitement fiscal favorable au bénéfice :

  • de la famille naturelle et de la famille adoptante, dans le cadre de la succession d’un adopté simple, visée à l’alinéa 1 de l’article 368-1 du code civil.
  • d’enfants issus d’un 1er mariage du conjoint de l’adoptant.
  • de pupilles de l’Etat ou de la Nation ou d’orphelins d’un père mort pour la France.
  • d’adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ou d’adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant 5 ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
  • d’adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant 5 ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant 10 ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.
  • d’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe.
  • d’adoptés dont les liens de parenté avec leur famille naturelle ont été déclarés rompus par jugement.
  • des successibles en ligne directe descendante des personnes susvisées.
  • d’adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n’ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

Dans ces cas, l’adopté simple bénéfice du régime fiscal de faveur.

Deux de ces exceptions font encore l’objet de débats et d’incertitudes.

2.2.2. L’exception résultant de la réalité des soins du parent adoptant

2.2.2.1. Pour les mineurs

L’administration fiscale considérait que pour bénéficier de ce dispositif, l'adoptant devait « en principe avoir assuré la totalité des frais d'éducation et d'entretien de l'adopté pendant le délai prévu ; il ne suffit pas qu'il y ait simplement participé » (BOI-ENR-DMRG-10-50-80, n° 80, 12 sept. 2012).

La Cour de cassation a cependant condamné cette position, estimant que « la notion de secours et soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive mais seulement continue et principale » (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835).

Le législateur au sein de la loi (n°2016-297) du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance a souhaité assouplir le dispositif en excluant les mineurs de cette preuve, par le seul fait de leur minorité.

Désormais, l’adopté simple mineur est imposé comme pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe.

2.2.2.2. Pour les majeurs

Les conditions restent cependant inchangées pour les adoptés majeurs au moment du décès. Pour eux, la preuve des soins est délicate à établir car elle doit être écrite (quittances, factures, lettres missives et papiers domestiques (i)), ce qui écarte en principe tout témoignage par attestation, sauf pour corroborer un autre moyen de preuve. Il peut être tenu compte du jugement d'adoption (ii) s'il ressort de celui-ci de façon suffisamment précise que les conditions prévues au 3° de l'article 786 du CGI sont remplies. (BOI-ENR-DMRG-10-50-80, n° 90, 12 sept. 2012).

2.2.3. L’exception résultant de l’adoption d’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant

2.2.3.1. En matière de donation

Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics a récemment répondu à une question relative à l’application du régime fiscal de faveur d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce.

Les faits de l’espèce : un homme a adopté sous la forme simple en 2011, d'une part, les deux enfants de son épouse actuelle, et d'autre part, les deux enfants de son ancienne épouse de laquelle il est divorcé depuis 1995. Souhaitant se renseigner sur les modalités fiscales de ces actes juridiques, il s'est adressé à la direction générale des finances publiques. Il lui a été rappelé le principe de l'article 786 du code général des impôts prévoyant qu'il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Il lui a également été indiqué qu’au terme du bulletin officiel des impôts (BOI-ENR-DMTG-10-50-80) l'article 786 du code général des impôts ne saurait s'appliquer aux cas dans lesquels l'adoption serait intervenue après dissolution du mariage ;  ce que ne précise pas le code général des impôts.

Dans le cas décrit, la donation partage pour les deux enfants issus du premier mariage devrait se faire sous le régime fiscal prévu pour les transmissions entre personnes non parentes. Si cette interprétation stricte de l'article 786 du code général des impôts peut se prévaloir d'éviter des adoptions faites dans le seul but de ne pas payer des droits de donation trop élevés, elle peut aussi, comme dans ce cas précis, créer une réelle rupture d'égalité entre enfants adoptés pendant le mariage et enfants adoptés après sa dissolution.

Réponse : Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics a répondu le 13 aout 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du code général des impôts (CGI), pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est en principe pas tenu compte du lien de parenté qui résulte de l'adoption simple. Par exception, la transmission à titre gratuit effectuée au profit d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant bénéficie du régime d'imposition applicable aux transmissions en ligne directe. Cette exception est applicable même si le mariage entre le parent de l'adopté et l'adoptant a été rompu par divorce, à condition que l'adoption soit intervenue pendant le mariage. En revanche, cette disposition ne saurait s'appliquer à une transmission à titre gratuit effectuée au profit d'un enfant adopté postérieurement au divorce entre l'adoptant et le parent de l'adopté. En effet, dans ce cas de figure, la rupture préalable du mariage ne permet plus de présumer que l'adoption est effectuée en premier lieu afin de recréer une cellule familiale, et non pour des raisons patrimoniales. Toutefois, cette situation pourra ouvrir droit, le cas échéant, à l'application du régime d'imposition applicable aux transmissions en ligne directe si les conditions prévues au 3° ou au 3° bis de l'article 786 du CGI sont satisfaites, c'est-à-dire lorsque les adoptés ont reçu des secours et des soins ininterrompus de l'adoptant au titre d'une prise en charge continue et principale pendant une durée minimum de 5 à 10 ans suivant les cas. Ce dernier dispositif permet de faire bénéficier du tarif le plus favorable l'ensemble des personnes qui ont de facto été prises en charge par l'adoptant comme l'auraient été des enfants non adoptés, traduisant ainsi un lien affectif et relationnel fort entre eux.

Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics retient une interprétation stricte de l’exception.

Ainsi, l’adopté simple ne pourra bénéficier du régime fiscal de faveur que s’il a été adopté au cours de l’union entre son parent biologique et l’époux adoptant. Si l’adoption intervient après le divorce entre l’adoptant et son parent biologique, il devra supporter une fiscalité de 60 %, sauf s’il justifie que les conditions prévues aux 3° ou 5° de l’article 786 sont réunies.

Cette solution est résumée schématiquement de la manière suivante :

Depuis lors, le bulletin officiel des impôts BOI-ENR-DMTG-10-50-80 a été modifié en ce sens :

2.2.3.2. En matière de succession

Cette position est-elle transposable en cas de succession ?

Prenons l’exemple d’un enfant que le conjoint survivant adopte après le décès de son époux, parent biologique.

L’adopté simple après le décès de son parent biologique bénéficie-t-il du régime fiscal de faveur ?

Une transposition de la réponse du Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics, au cas de donation, aboutirait au refus de bénéfice du régime de faveur au bénéfice de l’adopté simple, après le décès de son parent biologique, sauf si les conditions prévues au 3° ou au 3° bis de l'article 786 du CGI sont satisfaites.

Toutefois, cette transposition nous parait devoir être discutée.

Dans le cas du divorce, la position de Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics est vraisemblablement motivée par le soupçon de fraude né du comportement apparemment contradictoire de la part de l’adoptant qui d’un côté engage une procédure de divorce, marquant le délitement volontaire de la cellule familiale et de l’autre poursuit une adoption postérieurement à son aboutissement.

La crainte gouvernementale est-elle légitimement répétable dans le cas d’une succession ? Ici, le décès est non seulement un acte (i) involontaire, ne dépendant pas de l'adoptant mais en outre (ii) sa démarche vis-à-vis des enfants du conjoint décédé marque le signe d'un renforcement de la cellule familial après la tragédie du décès.

Pour autant, le bénéfice du régime fiscal de faveur aux enfants d'une personne décédée et pas aux enfants d'un divorcé ne créerait-il pas une rupture d'égalité entre contribuables ? Le débat mérite selon nous d'être mené devant l'administration fiscale ou les juridictions administratives.

SYNTHESES

Voici un tableau récapitulant les droits de mutation à titre gratuit (régime de faveur ou non) applicables aux enfants adoptés :

Droit de mutation des enfants adoptés dans la famille de l'adoptant

Type d'adoption

Qualité de l'adopté

Régime fiscal applicable

Commentaires

Adoption simple

Mineur

1. Principe = fiscalité de 60 %

 

2. Exceptions (liste prévue à l'article 786 du CGI) = régime fiscal de faveur

Précision sur les exceptions (alternatives) :
1° article 786 CGI (question n°10137 de Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics) :
  - divorce :
     * adoption avant le divorce avec le parent biologique = régime fiscal de faveur
     * adoption après le divorce avec le parent biologique = fiscalité de 60 %
  - décès :
     * adoption avant le décès du parent biologique = régime fiscal de faveur
     * adoption après le décès du parent biologique = incertitude / à débattre!
OU
3° article 786 CGI (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835 + loi (n°2016-297) du 14 mars 2016) = l'adopté mineur est dispensé de la preuve d'avoir reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.

Majeur

1. Principe = fiscalité de 60 %

 

2. Exceptions (liste prévue à l'article 786 du CGI) = régime fiscal de faveur

Précision sur les exceptions (alternatives):
1° article 786 CGI (question n°10137 Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics) :
  - divorce :
     * adoption avant le divorce avec le parent biologique = régime fiscal de faveur
     * adoption après le divorce avec le parent biologique = fiscalité de 60 %
  - décès :
     * adoption avant le décès du parent biologique = régime fiscal de faveur
     * adoption après le décès du parent biologique = incertitude / à débattre!
OU
3° bis article 786 CGI (Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835 + loi (n°2016-297) du 14 mars 2016) =  l'adopté majeur doit rapporter la preuve d'avoir reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale.

Adoption plénière

Mineur / majeur

Régime fiscal de faveur

 

 

 

Par Marie Laguian et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 30 mars 2020

Résumé des mesures relatives au droit de la famille dans les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

 

Le Président de la République vient de signer et promulguer une ordonnance permettant la prorogation de certains délais ou mesures évitant ainsi de mettre en péril les délais arrivant à terme pendant le confinement.

I. REGLES GENERALES

Question 1 : Quelles sont les mesures concernées ?

L’ordonnance est applicable :

  • à tous les actes, recours en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque, c’est-à dire :

- les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement qui doivent être réalisés dans un délai déterminé et dont l’inexécution est sanctionnée par un texte (par exemple inscription aux fins de publicité sanctionnée par l’inopposabilité ou la nullité de l’acte ou de la formalité d’enregistrement) ;

- les actions en justice, recours et actes de procédure qui doivent être réalisés dans un délai ;

- les délais légalement déterminé à peine de sanction (par exemple caducité pour défaut d’enrôlement de la citation dans le délai prescrit, forclusion pour non-respect d’un délai pour agir…) ; pour les délais de procédure, l’article 2 de l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale renvoie à la présente ordonnance ;

  • à tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit ;
  • aux mesures administratives ou judiciaires dont le terme vient à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
  • aux astreintes quelle que soit leur origine ;
  • aux clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur dans un certain délai (clauses résolutoires, clauses pénales, clauses de déchéance) ;
  • aux conventions ne pouvant être résiliées ou dénoncées que dans un certain délai ;

 

Sont exclus :

  • les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
  • les délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ou en application de celle-ci ;
  • les actes prévus par des stipulations contractuelles. En effet l’ordonnance précise les actes « prescrits par la loi ou le règlement » : ce qui exclut de ce fait le paiement des obligations contractuelles qui doivent toujours avoir lieu à la date prévue par le contrat. Par exemple, le délai pour lever l’option d’une promesse unilatérale de vente à peine de caducité de celle-ci. (d’autres mécanismes pourront être utilisés comme la théorie de l’imprévision ou les cas de force majeur)

 

Sont inclus sous réserve :

  • les mesures restrictives de liberté et autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garantie, sous réserve qu’elles n’entrainent pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020.

 

Attention, d’après la circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédure pendant cette même période, l’ensemble des matières non exclues sont couvertes par ces dispositions, ce qui inclut notamment les délais prévus en matière commerciale, qui n’auraient pas été spécifiquement adaptés par d’autres textes pris en application de la loi du 23 mars 2020 précitée.

 

Question 2 : Pour quelle période la prorogation des délais ci-dessus mentionnée est-elle concernée ?

Le texte voté par le Parlement le 22 mars 2020 prévoit que l'état d'urgence entre en vigueur pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national à compter de la publication de la loi.

La loi sur l’état d’urgence a été publié le 24 mars 2020,

Donc :  l’ordonnance vise les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence).

En conséquence :

1. Les délais qui peuvent échoir jusqu’à un mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire sont concernés ;

2. pour les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;

3. les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : ces délais ne sont ni suspendus, ni prorogés.

Attention : la fin de l’état d’urgence sanitaire peut être décrétée de manière anticipée avant son terme légal (donc avant le 24 mai 2020) ou en limiter l’application à certaines circonscription territoriales (L n°2020-290, art 4). Dans ces cas, il faudra être vigilant car la fin de l’état d’urgence sanitaire fait courir le délai d’un mois qui proroge les délais ou mesures.

Il faudra également vérifier qu’il n’existe pas de nouvelles lois prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

En d’autres termes, à partir du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin du confinement, tous les délais qui expirent ou qui ont expiré au cours de cette période seront prorogés d’un mois à mois à compter de la fin du confinement.

 

II. PRECISION CONCERNANT CERTAINS DELAIS ET MESURES

Question 1 : Quid des délais pour agir, des termes et échéances ou actes qui doivent être accomplis pendant la période d’urgence sanitaire.

Réponse : Il s’agit d’une prorogation des délais pour agir, les termes et échéances sont simplement reportés. L’idée étant de considérer qu’en raison des mesures de confinement, les actes qui sont passés après les délais ne sont pas considérés comme tardifs.

C’est-à-dire qu’à compter du 24 juin 2020 (date de fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois), les actes (ceux listés à la question I.1) qui auraient dû être accompli pendant la période prévue : soit entre le 12 mars et 1 mois après la cessation de l’état d’urgence (entre le 12 mars et le 24 juin à ce jour sauf dans certaines situations cf. Question I.2) seront réputés avoir été fait à temps si la personne a agi :

  • dans le « délai légalement imparti » (par exemple 15 jours pour un appel en référé ou ONC)
  • mais dans la limite de deux mois, ainsi on peut supposer que le délai de 3 mois pour conclure en appel est réduit à un délai de deux mois par exemple,

 

En conséquence, il ne s’agit ni d’une suspension générale, ni d’une interruption générale des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée. Il ne s’agit pas non plus d’une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée.

Rappel, sont exclus :

  • les actes qui devaient être accomplis avant le 12 mars 2020 : leur terme n’est pas reporté ;
  • les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant l’expiration de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : le terme de ces délais ne fait l’objet d’aucun report.

 

Question 2 : Quid  des mesures administratives et judiciaires dont le terme vient à échéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?

Réponse :

Les mesures concernées sont :

  • les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
  • les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
  • les autorisations, permis et agréments ;
  • les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
  • les mesures d’aide à la gestion du budget familial.

 

Toutes ces mesures dont le terme vient à échéance au cours de la période définie ci-avant sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période soit jusqu’au 24 août 2020.

Attention : Le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.

Par ailleurs, les dispositions s’appliquent quelle que soit la nature administrative ou juridictionnelle de l’autorité qui les a prononcées ; ainsi en est-il des autorités ordinales des professions dont les décisions conservatoires peuvent, selon le cas, revêtir un caractère soit administratif, soit juridictionnel.

Des lors, les mesures prorogées comprennent les suspensions prononcées à titre conservatoire, y compris par les ordres et les autorités de régulation professionnelles.

Enfin, sont également comprises dans le texte :

  • les mesures de protection juridique des majeurs ;
  • les mesures de protection prises en application des articles 515-9 à 515-13 du code civil ;
  • les mesures d’assistance éducative (si le juge n’a pas dit qu’il n’y avait plus lieu à mesure).
  •  

Question 3 : Quid des astreintes, des clause pénales, des clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance pendant la période d’état d’urgence sanitaire lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.

Réponse :  Ces sanctions sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1ier (soit pour le moment du 12 mars au 24 mai 2020 sous réserve développé ci-avant).

Attention les astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme, soit à compter du 24 juin 2020.

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er (soit du 12 mars au 24 juin 2020 (sous réserve développé ci avant).

Question 4 : Quid des conventions qui ne peuvent être résiliées que durant la période d’état d’urgence sanitaire ou qui sont renouvelées en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé (convention d’indivision etc.)?

Les délais sont prolongés de deux mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 24 aout 2020.

Clémence Touchard Teyssoneau et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 30 mars 2020

Instruction des dossiers AT/MP : les règles de computation des délais du Code de procédure civile s'appliquent-elles?

 

Cass. 2e civ. 13-2-2 020 n° 19-11 253 F-PBI

Par un arrêt rendu le 13 février 2020, la Cour de cassation rappelle que les règles du Code de procédure civile prorogeant le délai expirant un jour férié ou chômé ne s’appliquent pas à la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En l’espèce, une caisse primaire centrale d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime un salarié. L’employeur de l’accidenté décide de contester l'opposabilité de cette décision devant la juridiction de sécurité sociale considérant que les règles de computation des délais légaux du Code de procédure civile n’avaient pas été respectées par la caisse dans le cadre de la procédure d’instruction du dossier.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à la demande de la société. Les juges du fond ont retenu que les dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile, s'appliquaient à l'espèce, de telle sorte que la date de réception de la lettre d’information de la CPAM et celle de la prise de la décision ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du délai des dix jours francs propre à la procédure d'instruction des dossiers AT/MP.

Ce raisonnement n'a pas été celui de la Cour de cassation qui décide que les règles de computation des délais de l’article 642 du Code de procédure civile ne s’appliquent pas au calcul du délai minimum de dix jours francs devant s’écouler entre la  réception par l’employeur de la communication des éléments recueillis par la CPAM  et susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter le dossier, et la décision de la caisse sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie.

Par conséquent, la demande de la société en inopposabilité de la décision prise par la CPAM est rejetée dès lors que l'employeur et la victime ont pu, en l'espèce, bénéficier de plus de 10 jours pour consulter le dossier constitué par la caisse.

Ainsi, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence tendant à restreindre au seul contentieux portant sur les dossiers d'instruction AT/MP l'application des règles de procédure civile.

Laurianne LUGRIN, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2020

Les conséquences fiscales de l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation au titre de la prestation compensatoire

 

Les formes que peuvent revêtir la prestation compensatoire sont variées.

Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, il peut s’agir du versement d’une somme d’argent, de l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit (article 274 du Code civil).

Chacune de ces modalités emporte un régime fiscal différent.

Qu’en est-il de l’octroi par un époux d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier au profit de son conjoint ?

Cette modalité de paiement de la prestation compensatoire doit-elle être traitée comme une rente ou bien comme le versement d’une somme en capital ?

1.     Conséquences fiscale eu égard à l’impôt sur le revenu

Par un arrêt du 14 mai 2007, le Conseil d’Etat, haute juridiction administrative a considéré que l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation « doit être assimilée à un abandon de biens au sens des dispositions en vigueur du 2 de l'article 275 du code civil et s'analyse donc comme le versement en capital » (Conseil d’Etat, 14 mai 2007, 9 et 10ème s-section, n°278.499) :

« Considérant que l’obligation ainsi mise à la charge de M. L…, qui consiste en l’attribution viagère d’un droit réel immobilier, doit être assimilé à un abandon de biens au sens des dispositions en vigueur du 2 de l’article 275 du Code civil et s’analyse donc comme le versement en capital ; que par suite la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que le droit d’usage et d’habitation attribué à Mme L. devait être regardé comme une rente au sens de l’article 276 du Code civil ; que le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est dès lors fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué. »

L’article 156 du Code général des impôts doit donc être appliqué : cette attribution ouvre droit à une réduction d’impôt au profit de l’époux débiteur, d’un montant maximum de 7.625 € (25% du montant de la prestation compensatoire plafonné à la somme de 30.500 €) et une absence d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu pour le conjoint créancier, conformément à l’article 199 octodecies du Code général des impôts.

Ce traitement fiscal s’applique sous réserve que l’attribution du droit d’usage et d’habitation soit effectuée dans le délai de douze mois, nonobstant le fait que le bénéfice du droit octroyé s’étende au-delà de cette limite

Cette solution n’est pas étonnante eu égard à la volonté du législateur de favoriser le versement unique et définitif de la prestation compensatoire, en le dotant d’un régime fiscal favorable.

2.     Conséquences fiscales eu égard à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'un droit d'usage et d'habitation, le bien en question doit être compris dans le patrimoine du créancier de la prestation compensatoire pour sa valeur en pleine propriété.

3.     Conséquences fiscales eu égard aux droits d’enregistrement

L’attribution d’un droit d’usage et d’habitation au titre de la prestation compensatoire, comme tout versement en capital instantané, est soumis aux droits d’enregistrement.

Son régime étant alors fonction de l’origine et de la nature des biens qui en sont l’objet[1] :

- les versements en capital portant sur des biens compris dans une indivision post-communautaire ou sur des biens indivis acquis par les époux, avant ou pendant le mariage, entraînent le paiement du droit de partage de 2,5 % prévu par les articles 746 et 748 du Code général des impôts (article 1133 ter du même code),

- les versements effectués au moyen d'un bien ou d'un droit immobilier non passible du droit de partage sont assujettis à la taxe de publicité foncière calculée au taux de 0,71498 % (article 1133 ter et 1020 du même code), 

- les versements en capital entre ex-époux qui échappent à la fois au droit  de partage et à la taxe de publicité foncière entraînent la perception d'une imposition fixe de 125 € lorsqu'ils prennent la forme soit du versement d'une somme d'argent, soit de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d' usage, d'habitation ou d'usufruit, soit de versements de sommes d'argent destinés à constituer le capital et réalisés sur une période inférieure ou égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée (article 1133 ter du même code). Les versements de sommes d'argent réalisés sur une durée supérieure suivent le même régime fiscal que les rentes viagères,

- sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées de droits d'enregistrement (article 1090 A du même code).

Une instruction du 17 décembre 2005 a précisé le mode d'évaluation du droit d'usage et d'habitation compensatoire, lorsqu'il s'agit de liquider les droits d'enregistrement. Cette modalité d'exécution de la prestation compensatoire doit être déterminée en prenant pour base la valeur de l'usufruit[2], sur laquelle il est possible d’appliquer un abattement de 20% compte tenu des restrictions attachées au démembrement de propriété opéré.

 

Marianne VITTET et Nicolas GRAFTIEAUX

 



[1] Articles 746, 748, 1020 et 1133 ter, al. 1er du Code général des impôts ; Dalloz action Droit de la famille

Chapitre 138 – Aspects fiscaux du divorce – Frédéric Douet – Œuvre collective sous la direction de Pierre Murat – Points de procédure et illustrations – Stéphanie Travade-Lannoy – Julie Pierrot-Blondeau – 2016, n°138.201

[2] Article 669, I du Code général des impôts en cas d'usufruit viager et article 669, II du même code en cas d'usufruit temporaire

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 12 mars 2020

 

Transaction suite à un licenciement pour faute grave: le salarié doit renoncer clairement au préavis pour que l'indemnité soit exonérée de cotisation sociales

(Cass, 2e Civ., 23 janvier 2020,19-12.225)

 

Depuis 2018 et par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a posé le principe d’une possible exonération de cotisations sociales au titre des sommes perçues dans le cadre d’un protocole transactionnel survenu à la suite d’une rupture du contrat de travail, pour peu que les parties puissent justifier de ce que celles-ci revêtent un caractère strictement indemnitaire et réparent un préjudice subi par le salarié (Cass. 2e civ, 15 mars 2018, n° 17-11.336 ; Cass. 2e. civ., 15 mars 2018, 17-10.325).

Auparavant, la Cour opérait une appréciation limitative de l’exonération de cotisations sociales, s’en tenant aux cas strictement énumérés à l’article 80 duodecies du code général des impôts. Exit donc toute tentative de qualifier l’indemnité transactionnelle de « dommages et intérêts », comme nos amis civilistes. Cela n’ouvrait pas droit aux exonérations de cotisations sociales.

Un employeur peut désormais valablement s’exonérer de cet assujettissement s’il rapporte la preuve du caractère strictement indemnitaire – c’est-à-dire venant en réparation d’un préjudice - de la somme allouée par transaction (Cass., 2e civ. , 21 juin 2018,  17-19.671, 17-19.432). Tel est le cas lorsque le protocole est rédigé « en termes clairs, précis et sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée », notamment si en cas de licenciement pour faute grave, le salarié qui n'a pas exécuté de préavis « s'engage à ne demander aucune indemnité et à n'engager ou poursuivre aucun contentieux ».

Dans un arrêt récent du 23 janvier 2020, la Haute Juridiction confirme cette position et nous fait un sage rappel.

En l’espèce, la somme transactionnelle en cause avait également été versée à la suite d’un licenciement intervenu pour faute grave, lequel impliquait l’absence de préavis et – a fortiori – l’absence par défaut d’une quelconque indemnité de préavis.

Malgré tout, la Cour de cassation a considéré « que la société ne rapportait pas la preuve que les indemnités litigieuses compensaient pour l'intégralité de leur montant un préjudice pour les salariés, [et que] la cour d'appel a[vait] exactement déduit que les sommes en cause entraient dans l'assiette des cotisations sociales ».

Pour échapper à l’assujettissement aux cotisations sociales et ainsi se prémunir d’un redressement et d’un contentieux URSSAF, le protocole devra donc bien préciser que le salarié n’a pas effectué de préavis, a explicitement renoncé à se prévaloir d’une quelconque indemnité de préavis et que la somme allouée ne représente pas un élément de rémunération mais revêt un caractère strictement indemnitaire, visant à réparer les entiers préjudices du salarié au titre du licenciement intervenu. Il conviendra, le cas échéant, de bien qualifier et de détailler ces préjudices.

 

Gaëlle Mérignac & Elise Guillon

 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 8 mars 2020

La discrimination syndicale : des conséquences financières lourdes

CA Versailles 19 déc. 2019, n° 18/03801, SA SAP France c/ B.

Un salarié est engagé en qualité d’ingénieur support technique par contrat à durée indéterminée (CDI) en date du 21 juillet 1997.

Le 1er janvier 2000 et 2001, il est promu « Quality Assurance Engineer » puis « Quality specialist ».

Entre 2001 et 2005, sa rémunération est régulièrement augmentée.

Dès avril 2006, il est désigné délégué syndical. A l’issu de sa désignation, il exercera les fonctions de représentants du personnel, de conseillers du salarié, et de membres suppléant du comité d’entreprise.

Le 24 janvier 2009, suite à un ralentissement dans son évolution professionnelle, il saisit le Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il s’estime alors victime de discrimination syndicale et sollicite son repositionnement.

S’il se voit débouter de l’intégralité de ses demandes en première instance, la Cour d’Appel de Versailles, le 21 juin 2016, rejette une nouvelle fois sa demande de repositionnement.

Néanmoins, elle reconnait la discrimination syndicale.

C’est la méthode des panels dite « Méthode Clerc » qui a permis aux juges du fond de conclure à une discrimination syndicale. En l’espèce, la comparaison entre la situation du salarié et celle de 28 autres de ses collègues engagés au même moment et au même positionnement, a révélé « un déroulement de carrière nettement moins favorable ».

Un pourvoi en cassation est formé.

Par une décision rendue le 9 mai 2018, la Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel de Versailles mais seulement en ce qu’elle rejette la demande de repositionnement. 

Par une nouvelle décision en date du 19 décembre 2019, la Cour d’appel de Versailles statut à nouveau sur les conséquences de la discrimination syndicale.

Ainsi il est jugé que la discrimination syndicale entraine :

- le repositionnement du salarié à compter du 1er janvier 2006 au niveau 3, puis en niveau T.3 en 2018,

Dès lors la société est condamnée à verser les rappels de salaires correspondants, et à lui remettre les bulletins de paies rectificatifs conformes.

- la réparation du préjudice économique afférent à la période de discrimination.

Si le préjudice moral est fixé à 5.000 €, le préjudice économique va couter bien plus cher à la société. En effet, cette dernière est condamnée à verser la somme de 179.000 € à titre de dommages et intérêts.
Si certains peuvent faire un parallèle avec les dommages et intérêts punitifs du système juridique américain, la Cour d’Appel indique, quant à elle, que « la réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu ».

Or est pris en compte dans l’évaluation de cette somme : la rémunération moyenne des salariés du panel de comparaison, les pertes de rémunérations, le préjudice d’intéressement et de participation ainsi que le préjudice de retraite.

La discrimination syndicale n’est donc pas à prendre à la légère et entraine une charge financière lourde à tout employeur qui s’y risquerait !

Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 6 mars 2020

Le fait d’antidater la rupture conventionnelle est une cause de nullité

 

Référence: Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2020, n° 16/02955

Dans un arrêt du 8 janvier 2020, la cour d’appel de Montpellier juge que si le salarié prouve que la rupture conventionnelle a été antidatée et que, de ce fait, le délai de rétractation n’a pas été respecté, la rupture doit être annulée.

En effet, l'homologation de la rupture conventionnelle est soumise au respect d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires à partir de la date de signature de la convention permettant aux parties d'exercer leur droit de rétractation (Article L.1237-13 Code du travail).

Toutefois, afin d'accélérer la procédure de rupture du contrat de travail, il arrive que certains employeurs et salariés conviennent d’antidater la signature de la convention de rupture dans le but de neutraliser le délai de rétractation.

Cette pratique a été sanctionnée par la cour d'appel de Montpellier.

En l'espèce, un employeur et un salarié s'entendent pour mettre fin à leur relation de travail par la signature d'une convention de rupture. L'employeur reçoit par courriel de l'expert-comptable le formulaire Cerfa et le protocole de rupture conventionnelle, puis les transmet au salarié le jour même de leur réception pour signature. Or, les documents de rupture étaient antidatés de plus de 15 jours de sorte que l'employeur les avait immédiatement envoyés pour homologation à la DIRECCTE en éludant le délai de rétractation obligatoire.

Alors que la rupture conventionnelle est homologuée tacitement par la DIRECCTE, le salarié en conteste la validité et demande son annulation.

Les juges de la cour d’appel prononcent l'annulation de la rupture conventionnel, constatant que le délai de rétractation de 15 jours n'avait pu être respecté. La cour ajoute que le fait que le salarié ait été informé de la manœuvre et qu'il ait signé les documents de la rupture conventionnelle en connaissance de cause n’est pas de nature à faire obstacle à l'annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Par conséquent, la rupture intervenue produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à charge pour le salarié de rembourser l'indemnité spécifique de rupture laquelle vient en compensation de la condamnation de l'employeur.

Une fois encore, le principe de loyauté du salarié est écarté au détriment de l'employeur alors qu'il n'est nullement prouvé que ledit salarié ait été contraint à la signature !

 

Par Laurianne LUGRIN, sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 6 mars 2020

Burn-out et licenciement : est nul le licenciement prononcé quelques jours après l’annonce par le salarié de la dégradation de son état de santé résultant de ses conditions de travail.

 

Référence : Cass. soc. 5 février 2020 n° 18-22399 

Pour rappel, le principe de non-discrimination tel que défini à l’article L1132-1 du Code du travail implique qu’aucun salarié ne puisse faire l’objet d’un licenciement en raison de son état de santé.

 

Dans cette affaire, un salarié comptant plus de 25 ans d’ancienneté dans une société de fabrication de matériel médical a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il décide alors d’agir en justice contre son ancien employeur, considérant que son licenciement reposait sur un motif discriminatoire en raison de son état de santé.

 

Aux termes du jugement de première instance, les conseillers prud’hommes ont estimé que les éléments factuels ne permettaient pas de retenir l’existence d’une discrimination susceptible d’entrainer la nullité du licenciement, analyse confirmée par la Cour d’Appel de Grenoble.

 

Dans un arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation ne les suit pas et considère pour sa part, que l’engagement d’une procédure de licenciement huit jours après la réception par l’employeur d’un courrier l’informant des difficultés de santé du salarié liées à ses conditions de travail faisait présumer une mesure discriminatoire.

 

Au demeurant, la Cour constate que rien ne démontrait que la décision prise reposait sur des éléments étrangers à toute discrimination. En d’autres termes, licencier demeurait possible, bien que risqué, mais encore fallait-il disposer d’arguments objectifs démontrant la réalité des motifs ayant présidé au licenciement. Ce qui n’était pas le cas ici.

Kenza BENSANDOURA, sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 6 mars 2020

Divorce par consentement mutuel sans juge 

La durée de validité des copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil

  1. Disposition générale

En principe, la validité des copies intégrales et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée dans le temps. En effet, le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil prévoit, dans son article 28, que :

« A moins qu'il n'en soit disposé autrement, la durée de la validité des copies intégrales et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée. »

  1. Absence de dispositions spécifiques

Les textes relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé ne prévoient aucune modalité spécifique relative aux copies et extraits d’actes d’état civil.

L’article 229-3 du Code civil, introduit par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit que la convention de divorce comporte à peine de nullité l’identité des époux et de leurs enfants :

« (…) La convention comporte expressément, à peine de nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; (…) »

L’article 229-1 du Code civil prévoit que le notaire vérifie le respect des mentions obligatoires.

La circulaire du 26 janvier 2017 relative au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire n’apporte aucune précision par rapport à la durée de validité des copies et extraits d’actes d'état civil.

  1. Les indications du Conseil national des barreaux

Le Guide pratique du Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel sans recours au juge énonce que les copies et extraits ne peuvent dater de plus de trois mois.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 février 2020

L'utilisation d’un dispositif de sécurité à des fins de contrôle de l'activité des salariés détermine l'obligation pour l'employeur d'en informer les salariés et les représentants du personnel

Cass. soc. 11-12-2019 n° 17-24.179 FS-D, Sté Fiducial Private Security c/ G. ;

Cass. soc. 11-12-2019 n° 18-11.792 FS-PB, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Dans chacune des deux espèces, l’employeur a pu démontrer l’existence d’une faute grave pour licencier le salarié en utilisant un dispositif de surveillance destiné à la sécurité.

Dans la première affaire, l’employeur avait prouvé la faute grave du salarié en utilisant les enregistrements des caméras installées dans le sous-sol de l’entreprise.  Tandis que dans la seconde affaire, l’employeur avait découvert les faits fautifs au moyen du système informatique destiné à assurer la sécurité des données bancaires doté dun outil de traçabilité des consultations effectuées par les salariés.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel a écarté les moyens de preuve de l’employeur qu’elle considère illicites puisque le salarié dans la première affaire, et le comité d’entreprise dans la seconde, n’étaient pas informés de la présence du système de surveillance.

Dans la première décision, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel pour absence de base légale. Selon la Cour de cassation, il ne résulte pas de la décision de la cour d'appel que ce dispositif de surveillance avait été utilisé avec pour contrôler le salarié. Des caméras n’ayant pas pour but de surveiller les salariés n'ont pas à être portées à leur connaissance ; la Cour de cassation admet donc la recevabilité des enregistrements comme moyen de preuve de la faute du salarié.

Toutefois, dans sa deuxième décision, la Chambre Sociale confirme l’arrêt d’appel. En effet, selon elle, la Cour d’appel a exactement déduit que l’employeur aurait dû informer et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de l’outil de traçabilité pour contrôler les consultations du salarié, et qu’à défaut, il ne peut se prévaloir de ce moyen de preuve illicite.

Il ressort de ces deux arrêts que, la Cour de cassation fait une distinction entre les dispositifs ayant pour but de contrôler les salariés pour lesquels l'information est exigée, et les dispositifs qui n'ont pas pour objet de contrôler les salariés qui ne sont pas soumis à cette exigence d’information.

Ces solutions s’inscrivent dans la continuité jurisprudentielle de la Cour de cassation (Cass. Soc., 7 juin 2006, n°04-43.866).

Par Nadia IBRAHIM sous la direction d'Arnaud BN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte