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Arnaud Blanc de La Naulte
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Contestation d'un avis d'inaptitude : les modalités de remboursement des frais liés à une nouvelle expertise ordonnée par le juge 

 

Cass. Soc., 04 mars 2020, n°18-24.405

 

Une salariée a été déclarée inapte à son poste lors d’un examen du médecin du travail. 

Le Conseil de Prud’homme est saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude rendu. Il désigne un médecin-expert et par suite, considère que la situation médicale de la salariée la rendait apte à son poste de travail.

Concernant les frais d’expertise qui ont été engagés, la juridiction prud’hommale indique qu’ils seront partagés de moitié entre les parties.

La salariée saisit à nouveau la juridiction prud’hommale, souhaitant se faire rembourser les frais de déplacement qu’elle a exposé pour se rendre à la convocation du médecin-expert qui avait été désigné.

Le Conseil de prud’homme fait droit à la demande de la salariée en considérant que l’expertise qui avait été diligentée constituait un examen complémentaire. Or en vertu de l’article R. 4624-39 du Code du travail, les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.

Pour autant la Cour de Cassation n’est pas de cet avis.

En effet, par un arrêt rendu en date du 4 mars 2020, elle juge que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise du médecin expert (à savoir les frais à l’occasion de l’expertise ordonnée en application de l’article L. 4624-7 du code du travail) ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En d’autres termes, ces frais seront compris dans ceux que le juge octroi à la partie qui obtient gain de cause.

Aussi la Cour précise qu’au cas présent les frais demandés par la salariée relèvent d’une procédure antérieure, de sorte qu’elle n’était recevable à demander leur remboursement qu’au cours de l’audience désignant un médecin expert pour procéder à l’expertise.

Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte