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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
28 octobre 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
16 octobre 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
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17 juillet 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
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5 juin 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 octobre 2020

PAS DE RETROACTIVITE DE L’ANNULATION DE L’ELECTION D’UN ELU SURNUMERAIRE DANS LE CADRE DU NON-RESPECT DE LA PARITE FEMMES-HOMMES 

Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505, FPB 

Par un arrêt publié du 30 septembre 2020, les juges suprêmes statuent sur le fait que l’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire n’entraîne pas l’annulation de sa candidature, en cas de non-respect des règles sur la parité femmes-hommes.  

Dans cette affaire, l’élection d’un candidat en tant que membre titulaire de la délégation du comité sociale et économique de la société a été annulée par le Tribunal d’instance, pour non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes par la liste des candidats présentée par le syndicat.  

L’employeur a, par la suite, demandé l’annulation de la candidature même du salarié, tentant ainsi d’aller plus loin que la simple élection, dans le but de lui faire perdre d’une part sa protection, d’autre part son score électoral.  

La Cour de cassation rappelle alors que l’article L.2314-32 du Code du travail ne prévoit qu’une seule sanction au non-respect de la parité femmes-hommes dans les listes de candidat : l’annulation de l’élection elle-seule.  

Par conséquent, cette annulation ne fait perdre au salarié élu son mandat « qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles ».  

La décision est intéressante en ce sens qu’elle permet la préservation des effets de la candidature du salarié et confirme les solutions antérieures de la Cour de cassation.  

En effet, il convient de retenir que le maintien de la candidature entraine celui de la protection de 6 mois à compter du dépôt de celle-ci. La Haute juridiction a pu en décider ainsi concernant l’annulation des élections des délégués du personnel. (Cass. soc., 11 mai 1999, n°97-40.765

Par ailleurs, lorsqu’il a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, le salarié conserve son score électoral et peut être désigné comme délégué syndical. (Cass. soc., 11 mars 2020, n°19-11.661

Enfin, le syndicat peut toujours bénéficier de ce score afin de l’intégrer dans le calcul de sa représentativité. (Cass. soc., 1er juillet 2020, n°19-14.222

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 16 octobre 2020

L’action en remboursement des cotisations sociales relatives à l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une prescription de 12 mois

CA Nîmes 18/9/2020 n° 18/00297, M. c/ Association l’Entraide de Vaison

En principe, le recours juridictionnel dans le cadre d’un litige relatif à l’homologation, ou non, de la convention de rupture conventionnelle doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de cette dernière.

Cependant, la prescription de l’action portant sur l’exécution de la convention a longtemps fait l’objet d’une certaine incertitude.

Cette question semble désormais tranchée !

C’est du moins ce qu’il en ressort de la décision de la Cour d’Appel de Nîmes, qui a débouté un employeur de sa demande relative au paiement des cotisations salariales afférentes aux indemnités de rupture dont il s’était acquitté à la suite d’un redressement URSSAF.

En effet, dans sa décision la Cour a rappelé que l’article L.1237-14 ne devait pas se limiter à l’appréciation de la question de l’homologation, ou non, de la rupture conventionnelle, mais faisait également référence aux litiges portant sur l'exécution de la convention de rupture.

Ainsi, le différend né de la demande formulée par l'employeur en remboursement par son ancienne salariée des cotisations salariales relatives à l’indemnité de rupture conventionnelle constituait bien un litige qui concernait le montant de cette indemnité, et donc l'exécution de la convention litigieuse.

La Cour d’appel écarte donc l’argument de l’employeur selon lequel l’exécution de la convention de rupture, notamment celle relative à l’indemnité de rupture serait soumise à la prescription triennale de l’action en paiement du salaire prévue à l’article L.3245-1 du Code du Travail. 

Cette solution qui n’est pas inédite, reste dans la continuité de la position de la Cour de cassation à ce sujet, qui avait auparavant appliqué ce délai de 12 mois à un litige relatif au versement de l’indemnité de rupture.

En conséquence, l’employeur qui voudra agir en remboursement des cotisations des indemnités de rupture, et de manière générale sur toute question portant sur l’exécution de la convention, devra le faire dans un délai de 12 mois suivant homologation de celle-ci !

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte