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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juin 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
9 juin 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
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Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juin 2021

Le treizième mois dû en cas d’inaptitude du salarié

Cass. soc., 5 mai 2016, n°19-22.456

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la substance des sommes dues par l’employeur en cas d’inaptitude de son salarié.
Si, au terme du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié, le Code du travail impose à l’employeur de lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L.1226-4). C’est au visa de ce texte que la chambre sociale de la Haute juridiction a précisé que cette somme « comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois », que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. Elle précise en outre que cela s’applique aussi lorsque le médecin du travail a constaté une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.
En l’espèce, le salarié avait fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2016. La cour d’appel avait alors rejeté sa demande en paiement de la prime treizième mois au motif que le salarié n’était pas présent dans l’entreprise et ne pouvait donc pas prétendre à l’intégralité de la rémunération qu’il percevait avant la déclaration d’inaptitude.
 
La chambre sociale a décidé de casser ce raisonnement: « le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail » visé par l’article L.1226-4 comprend tous les éléments de rémunération.
Une telle solution est surprenante, eu égard au terme « salaire » employé par le législateur, et qui n’inclut habituellement pas les primes et rémunérations accessoires. En outre, cette solution est sévère pour l’employeur étant donné qu’il s’agit ici d’inaptitude non-professionnelle.
Il reste à voir si cet arrêt, inédit, sera confirmé par des jurisprudences postérieures. En attendant, il conviendra pour les entreprises d’être vigilantes s’agissant du délai d’un mois au cours duquel il reste possible de reclasser ou de licencier le salarié inapte.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 9 juin 2021

Le point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude précisé par la Cour de cassation

Cass. soc., n° 19-24.061 du 2 juin 2021

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude soulève souvent des questions de procédure, comme tel est le cas dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juin dernier.  

En l’espèce, l’avis d’inaptitude concernant la salariée avait été notifié le 25 octobre 2016. Toutefois, l’employeur avait formé le recours contre cet avis 22 jours plus tard, et prononcé le licenciement de la salariée un mois après la saisine.  

La demande en contestation de l'avis d'inaptitude soulevée par l'employeur fût rejetée par le conseil de prud’hommes, au motif que le délai de saisine était dépassé, solution confirmée postérieurement par la cour d’appel. En effet, aux termes de l’article R.4624-45 du Code du travail, la contestation relative aux « avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail » doit être présentée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de quinze jours « à compter de leur notification ».   

Le demandeur a alors formé un pourvoi devant la chambre sociale, considérant en effet que ce délai commençait à courir à compter de la notification de tout élément de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude. Ce raisonnement est réfuté par la Cour de cassation : seule compte la notification de l’avis d’inaptitude formel, émis par le médecin du travail, à l’exclusion, précisément, de tout autre élément de nature médicale.  

Ainsi, il conviendra de faire preuve de vigilance s’agissant de la contestation des avis d’inaptitude : le recours doit être effectué devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours qui suivent la notification de l’avis par le médecin du travail.  

 

 

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte