FR EN

Publications/commentaires juridiques
et jurisprudence doctrines textes

Filtrer les resultats
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
16 septembre 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
30 juillet 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 juillet 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 juillet 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 juillet 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
22 juillet 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
20 juillet 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
24 juin 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 16 septembre 2021

 

Contrôle Urssaf : une irrégularité n’entraîne pas forcément la nullité de toute la procédure !

(Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-16.846)

 

Par principe, lorsqu’une irrégularité affecte un acte ou une opération qui détermine la régularité de l’ensemble des opérations diligentées par l’organisme de recouvrement, elle conduit à la nullité de l’intégralité de la procédure.

A contrario, la jurisprudence a de manière informelle, régulièrement considéré que lorsque l’irrégularité n’affectait les opérations de contrôle et de redressement que sur des points déterminés, la nullité devait alors être circonscrite aux seuls chefs de redressement qui s’y rapportaient.

En l’espèce, à la suite d’un contrôle opéré par l’URSSAF, une société ayant fait l’objet de nombreux chefs de redressement avait saisi la juridiction de sécurité sociale afin d’obtenir l’annulation de l’ensemble de la procédure.

Ce litige, porté devant la cour d’Appel, conduisait cette dernière à considérer qu’en présence de quatre chefs de redressement viciés par un défaut de contradictoire, l’ensemble de la procédure était irrégulière nonobstant la régularité du contrôle de tous les autres chefs.

En effet, pour ces quatre chefs de redressement, l’URSSAF avait obtenu des renseignements de la part d’autres sociétés du groupe sans communiquer la teneur de ces informations à la société contrôlée. 

Toutefois, prenant le contrepied de la juridiction de second degré, la Haute Cour a clairement indiqué dans son arrêt du 8 juillet 2021, et ce pour la première fois, que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties prévues par l’article R 243-59 du CSS au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. 

L’employeur doit donc retenir de cette décision, qu’une irrégularité lors d’un contrôle de l’URSSAF n’entraine pas forcément la nullité de toute la procédure, qui n’est encourue que si tous les chefs de redressement sont viciés.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 30 juillet 2021

L'irrévocabilité de l'accord tacite de l'urssaf

Cass. 2ème civ., 8 juillet 2021, n°20-16.046

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des éléments de précision s'agissant d'un accord tacite de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), alors même que celui-ci était illégal.

En l'espèce, l'URSSAF a adressé à une association trois lettres d'observation opérant un redressement du chef de l'exonération de cotisations patronales appliquées aux salaires versés aux aides à domicile.

Cependant, cette exonération avait été opérée par l'association précisément parce que, lors d'un contrôle antérieur, l'URSSAF ne l'avait pas sanctionnée.

Or, en droit de la sécurité sociale, il est prévu que dans une telle hypothèse, un accord tacite de l'URSSAF est caractérisé.

Par conséquent, l'association a saisi le tribunal judiciaire afin de faire annuler ces redressements.

La cour d'appel saisie du litige a retenu que dès lors que ce redressement était conforme à la législation, l'accord tacite antérieur de l'URSSAF ne pouvait pas lui être opposé.

Pour ce faire, elle expliquait que: "les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'avaient ni pour objet, ni pour effet de permettre au cotisant contrôler d'opposer une pratique antérieure intervenue en violation de la loi".

La Cour de cassation casse et annule ce raisonnement hasardeux opéré par les juges du fond: dès lors que la loi prévoit que l'absence d'observations par l'URSSAF suite à un contrôle équivaut à un accord tacite de la pratique, aucun redressement ultérieur ne peut avoir lieu sur le fondement de ladite pratique. Les seules conditions légales pour cela sont celles d'une identité des parties et de la pratique.

L'association était donc bien fondée à relever que la position initiale de l'URSSAF l'avait liée, peu important que celle-ci soit erronée en droit, dès lors qu'aucune fraude n'était caractérisée.

En somme, dès lors que l'URSSAF a déjà opéré un contrôle et n'a pas effectué de redressement, les pratiques contrôlées sont définitivement considérées comme étant régulières.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 juillet 2021

Précisions sur la portée juridique d'un "guide mémento" interne

Cass. Soc., 27 mai 2021, n°19-16.117

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer, dans l’arrêt commenté, sur la portée du « guide mémento RH » d’une entreprise.

En l’espèce, la salariée d’une entreprise avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, sollicitant une annulation de cette mesure, en invoquant la méconnaissance d’une règle de procédure formulée dans un guide interne à l’entreprise.

Selon elle, ce document constituait une norme collective contraignante, de sorte que sa méconnaissance devait justifier la nullité du licenciement.

Face à ce raisonnement hasardeux, la cour d’appel et la Cour de cassation ont retenu la même solution : « le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer ».

Par conséquent, un tel guide ne constitue aucunement une norme collective contraignante, ni un règlement intérieur, et sa méconnaissance ne peut pas justifier l’annulation du licenciement ainsi prononcé.

En somme, dans cet arrêt, la chambre sociale opère une distinction entre l’accord collectif d’entreprise ou le règlement intérieur, qui doivent être scrupuleusement respectés, et le « mémo interne » dont la production vise uniquement à guider l’employeur.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2021

L'obligation de justification d'utilisation des heures par le conseiller du salarié. 

Cass. soc., 23 juin 2021, n°19-23.847

Le conseiller du salarié, chargé d’assister un autre salarié pendant son entretien préalable, bénéficie en principe d’un maintien de sa rémunération pendant les absences consécutives à sa mission.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé dans l’arrêt commenté les conditions de ce maintien de rémunération.  

En l’espèce, un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de sa rémunération, au titre des heures effectuées en-dehors de son entreprise pour l’exercice de ses missions de conseiller du salarié.

Toutefois, ce dernier n’avait pas justifié de la bonne utilisation de ses heures. Or, comme l’a soulevé l’entreprise au moyen de son pourvoi, après avoir échoué devant le conseil de prud'hommes, il n’existe aucune présomption de bonne utilisation du crédit d’heures dont bénéficie le conseiller du salarié.  

La Cour de cassation confirme ce raisonnement en retenant au visa de l’article D.1232-9 alinéa 3 du Code du travail, que « il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération du temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l’assistance ».

Ainsi, il ressort de cet arrêt, publié au bulletin, que l’employeur n’est tenu de rémunérer les heures effectuées par un conseiller du salarié pour l’exercice de cette mission qu’à la condition que celui-ci justifie de l’utilisation de ses heures.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2021

lE LICENCIEMENT D'un salarié protégé est justifié dès lors qu'il a bloqué l'accès à un établissement durant une grève. 

CE 27-5-2021 n° 433078

Constitutionnellement garanti, le droit de grève fait l’objet d’une protection très importante en droit du travail. Ainsi, le licenciement d’un salarié gréviste n’est permis qu’en cas de faute lourde – la faute lourde étant celle qui, d’une particulière gravité, révèle une intention de nuire à l’employeur.

Dans la présente espèce, le Conseil d’Etat amène des précisions sur le licenciement d’un salarié gréviste, dont les agissements ont produit une atteinte à la liberté du travail des collaborateurs de l'entreprise.

En l’espèce, le salarié concerné était protégé, et l’inspection du travail a refusé son licenciement alors qu’il avait bloqué physiquement des accès durant une grève, considérant que ces agissements n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier ledit licenciement.

La société a alors décidé de saisir le tribunal administratif à des fins d’annulation de la décision.

La cour d’appel retenait un raisonnement tout à fait différent et relevait que le blocage des accès constituait une entrave à la liberté du de travail d’autres salariés. Motivation reprise par le Conseil d’Etat qui ajoutait : « ces faits étaient d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement et ne pouvaient être regardés comme se rattachant à l’exécution des mandats représentatifs »

Constitue donc une faute lourde justifiant le licenciement d’un salarié protégé le fait d’empêcher les autres salariés d’accéder à l’entreprise. Position somme toute extrêmement logique.

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte