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M&A - Financements
25 septembre 2021
Laurent Courtecuisse
Droit des médias et de la propriété intellectuelle
20 septembre 2021
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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M&A - Financements
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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 juillet 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
M&A - Financements 25 septembre 2021

ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGIME PRUDENTIEL PROPRE AUX ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT

 

Dans une publication du 1er juillet 2021, l’ACPR rappelle qu’un nouveau régime prudentiel s’applique depuis le 26 juin 2021 aux entreprises d’investissement.

Historiquement soumises au même régime que les établissements de crédit, les entreprises d’investissement font désormais l’objet d’un contrôle prudentiel adapté. En effet, dans une publication du 1er juillet 2021, l’ACPR rappelle que depuis le 26 juin, les entreprises d’investissement ont basculé dans un nouveau cadre réglementaire prenant mieux en compte les risques spécifiques attachés aux services d’investissement.

Ce nouveau régime est compris dans un règlement (Règlement n°2019/2033, dit « IFR ») et une directive (Directive n°2019/2034, dit « IFD ») publiés par la Commission européenne le 5 décembre 2019.

La nouvelle réglementation distingue 3 classes d’entreprises d’investissement :

Les entreprises d’investissement appartenant à la classe 1 sont celles qui ont une taille leur conférant une importance systémique. Cette classe 1 se divise en deux sous-catégories.

- D’une part, les entreprises d’investissement dont le bilan est supérieur à 30 milliards d’euros, sont traités comme les grands établissements de crédit et sont donc soumises au mécanisme de surveillance unique (MSU) ;

 - D’autre part, la classe 1 comprend les entreprises d’investissement dont le bilan est compris entre 15 et 30 milliards d’euros. A la différence des entreprises d’investissement dont le bilan est supérieur à 30 milliards d’euros, celles ayant un bilan compris entre 15 et 30 milliards ne sont pas assimilés à des établissements de crédit. Cependant, elles resteront soumises au cadre réglementaire et prudentiel applicable aux établissements de crédit : CRR / CRD4.

La classe 2 est composée des entreprises d’investissement de taille intermédiaires. C’est pour elles que le changement sera le plus important puisqu’elles sont soumises à un régime prudentiel ad hoc fondé sur un nouveau mode de calcul des exigences de fonds propres : le système des facteurs « K ». En plus de cette nouveauté afférente aux fonds propres, elles seront soumises à de nouvelles exigences de liquidités et de reporting.

Les petites entreprises d’investissement forment la classe 3. Le nouveau régime prudentiel dans lequel évolueront ces petites entreprises d’investissement est largement simplifié et allégé leur octroyant notamment le bénéfice d’importantes exemptions.

Cette nouvelle réglementation introduit des éléments de régulation novateurs, notamment le système dits « facteurs K » qui permet de calculer les exigences de fonds propres et dont les conséquences porteront à titre principal, sur les entreprises d’investissement intermédiaires (classe 2).

Toutefois, pour ces dernières, l’exigence de fonds propres correspond désormais au montant le plus élevé entre :

- l’exigence globale au titre des facteurs K ;

- le quart des frais généraux ;

- l’exigence de capital minimum permanent.

Une autre nouveauté notable concerne les entreprises d’investissement intermédiaires et petites (classe 2 et 3). Il s’agit d’une obligation de détenir un montant d’actifs liquides permanents correspondant à au moins un mois de frais généraux.

La nouvelle réglementation IFR / FD répond à une volonté et un besoin d’adapter le cadre réglementaire et prudentiel dans lequel évoluent les différentes catégories d’acteurs financiers aux risques et pratiques propres à chacune d’entre elles.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit des médias et de la propriété intellectuelle 20 septembre 2021

LE « PSCHITT » D’UNE CANETTE N’ETANT PAS DISTINCTIF, IL NE PEUT ETRE ENREGISTRE EN TANT QUE MARQUE SONORE

Trib. UE 7-7-2021 aff. 668/19, Ardagh Metal Beverage Holding GmbH & Co. KG c/ EUIPO

Dans cette affaire,  une société spécialisée dans la fabrication de canettes de boisson a déposé une demande d’enregistrement, en tant que marque de l’Union européenne, d’un signe sonore composé du bruit qui se produit à l’ouverture d’une canette, suivi d’un silence d’environ 1 seconde et d’un pétillement d’environ 9 secondes.

Le signe a été déposé pour désigner principalement des boissons, gazéifiées ou non.

L’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a rejeté la demande pour défaut de caractère distinctif.

Saisi du recours formé contre cette décision, le Tribunal de l’Union Européenne à son tour rejeté la demande d’enregistrement.

  1. Un son peut constituer une marque, sous réserve d’être distinctif

Depuis le 1er octobre 2017 pour les marques de l’Union européenne et le 11 décembre 2019 pour les marques françaises, il n’est plus exigé que le signe déposé soit susceptible de représentation graphique.

Un son peut donc constituer une marque au même titre qu’une couleur ou une forme, à la condition de présenter un caractère distinctif.

Le son déposé doit donc permettre d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises.

  1. Le « pschitt », un élément purement technique et fonctionnel

Pour qu’un signe sonore puisse être protégé en tant que marque, il est nécessaire qu’il possède une certaine prégnance permettant au consommateur visé de le percevoir et de le considérer en tant que marque, et non pas en tant qu’élément de nature fonctionnelle ou en tant qu’indicateur sans caractéristique propre.

En conséquence, le Tribunal de l’Union Européenne écarte le caractère distinctif du signe sonore litigieux aux motifs que :

le son émis lors de l’ouverture de la canette est, eu égard au type de produits en question - des boissons - un élément purement technique et fonctionnel,

d’autre part, le son du pétillement des bulles sera immédiatement perçu par le public pertinent comme renvoyant à des boissons.

L’ajout de silence et de durée du pétillement est impropre à permettre aux consommateurs de distinguer la marque en cause.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse