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Droit Social 22 mai 2017

Sanctions disciplinaires. Des reproches adressés par écrit constituent une sanction disciplinaire.

Selon l’article L.1331-1 du Code du travail : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

Mais selon le principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions successives (Cass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.110).

En l’espèce, deux contrôles menés par l’URSSAF et par l’administration fiscale avaient permis à un employeur de constater des abus de la part de certains salariés quant à leur demande de remboursement de frais de repas.

En réaction, l’employeur avait transmis à l’ensemble de son personnel une note sur la démarche à suivre dans ce domaine.

Mais le comportement persistant de l’un de ses salariés l’avait conduit à lui adresser une lettre le 4 novembre 2010, indiquant que son attitude avait « largement entamé » la confiance qu’il lui portait en raison des faits reprochés.

Pour ces mêmes faits, le salarié avait ensuite été licencié pour faute grave le 4 décembre 2010.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes d’Alès, qui avait fait droit à ses demandes.

L’affaire avait ensuite été portée devant la Cour d’appel de Nîmes par l’employeur. Mais la juridiction du second degré avait considéré que les faits reprochés, déjà sanctionnés, ne pouvaient plus être invoqués au soutien d’une nouvelle sanction.

Par conséquent, l’employeur s’était pourvu en cassation, contestant l’argumentation de la Cour d’appel de Nîmes selon laquelle la lettre du 4 novembre 2010 devait être analysée comme un avertissement, et que le licenciement intervenu le mois suivant, pour les mêmes faits, était sans cause réelle et sérieuse.

Pour la Chambre sociale, cette lettre constituait une sanction disciplinaire, dès lors qu'il résultait de cette dernière indication, qu’elle était de nature à affecter la carrière du salarié.

Cass. soc., 3 février 2017, n° 15-11.433.

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.