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Famille & Successions / Patrimoine
18 octobre 2017
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
18 octobre 2017
Nicolas Graftieaux
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18 octobre 2017
Nicolas Graftieaux
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18 octobre 2017
Nicolas Graftieaux
Droit Social
17 octobre 2017
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social
17 octobre 2017
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social
17 octobre 2017
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Pénal 23 octobre 2017

Le gérant de fait engage la responsabilité pénale de sa société s’il commet une infraction

La gestion d’une société peut être exercée par deux types de gérant :

- Dit « de droit » : il s’agit d’une personne qui est expressément nommée pour être gérant, notamment par l’intermédiaire des statuts d’une entreprise.

- Dit « de fait » : il n’est ni nommé par les statuts, ni par un procès-verbal d’une assemblée générale de nomination. Le législateur, pour prouver la gérance de fait, passe par des présomptions (exemple : réalisation d’opérations importantes pour la société comme la signature de moyens de paiement, de documents commerciaux, etc.).

La Cour de cassation a ainsi jugé la situation dans laquelle se trouve une société poursuivie, disposant d’un gérant de droit et d’un gérant de fait, dans le cadre d’infractions de marchandage de prêt illicite de main d’œuvre.

 Les juges ont donc fait application de l’article 121-2 du code pénal qui reconnait la responsabilité pénale de l’entreprise elle-même lorsque des infractions sont réalisées à son bénéfice. A ce titre, le délit est commis soit par l’un de ses organes, soit par l’un de ses représentants.

 Enfin l’espèce souligne une situation intéressante. La Cour de Cassation faisant preuve d’une répression stricte :

- Le gérant de droit est une étudiante d’une vingtaine d’années

- Le gérant de fait est son père qui possède des parts sociales de la société visée par les infractions, et jouait un rôle déterminant dans les activités de la société sur le territoire français, spécialement concernant les infractions pour lesquelles est poursuivie la société.

 En conséquence, les juges ont retenu la responsabilité de ce second gérant et ont condamné la société à 70.000 euros d’amende.

 Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-86.092 F-D

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 23 octobre 2017

Un salarié doit être électeur d’un collège électoral s’il veut en être candidat

En l’espèce, la Cour de Cassation a censuré les juges du fond pour avoir accordé le droit à un syndicat de présenter des candidats, lors des élections des représentants du personnel de Pôle emploi Guyane se déroulant les 7 et 21 juin 2016, qui n’étaient pas électeurs du collège ciblé pour les élections professionnelles.

Un contentieux né sur ce litige.

Les défendeurs au pourvoi, souhaitant démontrer leurs droits à disposer de candidats dans chacun des collèges, soutenaient que le jugement en leur faveur retenait que les critères d’éligibilité ne font pas ressortir d’autres éléments que la qualité d’électeur, l’âge et la durée de l’ancienneté dans l’entreprise.

Qu’ainsi, la seule sanction relative au non respect des affectations catégorielles soit celle de l’électeur lui-même. Par son suffrage, il accepterait démocratiquement ou non de mandater électoralement un candidat d’une autre catégorie professionnelle que celle du collège où il est électeur.

Les défendeurs rejetaient l’argument d’annulation pour élection irrégulière invoqué par le requérant au pourvoi.

Au visa des articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail qui correspondent aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise, la Cour de Cassation est venue rappeler le périmètre d’éligibilité des salariés se portant candidats.

Ainsi, il résulte de ces textes que l’existence de plusieurs collèges a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels. En conséquence, pour qu’un salarié soit candidat dans un collège, il doit en être électeur.

Cass. soc. 20-9-2017 n° 16-18.780 F-D

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 23 octobre 2017

La traduction obligatoire et immédiate en français d’objectifs rédigés en anglais

Un salarié français a été embauché, le 30 août 2010, en tant qu’administrateur de base de données. Le 1er février 2012 son contrat a été transféré au sein d’une autre société, filiale France d’un groupe anglais. Dans un document d’objectifs fixant sa rémunération variable, ayant pour nom « plan de bonus 2012 », le salarié s’est vu indiquer des objectifs en anglais.

Dans un délai court, à savoir 8 jours plus tard, l’employeur a diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise une traduction en français de ces objectifs.

Sur ce constat, le salarié a saisi les juridictions pour rendre inopposable ces objectifs en langue étrangère et par conséquence, demande un rappel de salaire qui lui serait dû au titre de sa rémunération variable.

L’enjeu de l’arrêt fut double :

- D’une part, concernant la compréhension linguistique d’un document émis par l’employeur au bénéfice d’un salarié

- D’autre part, la transparence dans le mode de calcul de la rémunération du salarié.

La Cour de cassation s’est donc prononcée en faveur de l’employeur. Au visa de l’article L1321-6 du code du travail, qui exige la rédaction en français de documents comportant des obligations ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution du travail du salarié, la Cour a estimé que l’employeur avait rempli ses obligations de traduction. Ainsi, le salarié n’était pas en droit de rendre inopposable le mode de calcul de sa rémunération variable par manque de compréhension de celle-ci.

Il convient de rajouter que cet article ne s’applique pas à un document reçu de l‘étranger ou s’il est destiné à des étrangers.

Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.426

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 18 octobre 2017

Renonciation a la succession dont les mineurs sont beneficiaires

Succession, mineur, renonciation et responsabilité


Nous abordons ici la question de la responsabilité des parents ou de l’administrateur légal quand une succession échoit à un enfant mineur.

1- Mécanisme de la renonciation


L’article 387-1 du code civil entré en vigueur au premier janvier 2016 suite à la l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant réforme du droit de la famille dispose que « L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;

4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;

5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;

6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;

7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;

8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.

L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. »
Dans ces circonstances, le ou les administrateurs légaux sous l’empire de la loi nouvelle ne peuvent pas en vertu de l’alinéa 4 de cet article renoncer à la succession au profit du mineur sans l’accord du juge des tutelles. Cela s’explique dans la mesure où la renonciation est un acte grave, un acte de disposition irréversible qui a des conséquences importantes au regard du patrimoine du mineur.
Il doit également être rappelé qu’avant la réforme du droit de la famille au mois d’octobre 2015 c’était l’article 389-5 du code civil qui prévoyait que quel que soit le régime de l’administration légale (pure et simple ou sous contrôle judiciaire) l’administrateur devait solliciter l’accord du juge des tutelles pour renoncer à un droit au profit du mineur.
Une fois que ce principe de l’autorisation est mis en place, la renonciation au droit n’est pas pour autant automatique. En effet, encore faut-il que le juge des tutelles accepte la demande formulée par le ou les administrateurs légaux.

 

2- Opportunité de la renonciation


Le Juge des tutelles intervient en qualité de garant de l’intérêt de l’enfant et afin de s’assurer que la demande formulée par le ou les administrateurs légaux ne lui porte pas préjudice.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a récemment été saisie de la question de la possibilité pour des parents de renoncer à une succession dont leurs enfants mineurs étaient bénéficiaires.
En l’espèce deux enfants étaient bénéficiaires d’une succession tout comme leurs parents. Ils n’étaient pas héritiers réservataires et étaient soumis en raison de leur rang éloigné dans l’ordre des héritiers à une taxation importante.
Au surplus, le de cujus avait formulé de son vivant la volonté de céder l’ensemble de ses biens à une de ses sœurs qui venait à la succession, mais sans jamais formaliser ce souhait par voie de testament. Les héritiers ont donc décidé d’un commun accord de renoncer à la succession afin de permettre à la sœur de bénéficier de l’ensemble de l’actif de la succession.
Dans la mesure où -comme il a été dit- la renonciation à la succession est un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge des tutelles, les parents ont saisi le Juge qui leur a dans un premier temps refusé au motif qu’il n’était pas dans l’intérêt des enfants de renoncer à leur quote-part sur un actif net de succession créditeur à hauteur de 229.548€.
La cour d’appel de d’Aix-en-Provence dans un arrêt en date du 04 mai 2016 n°14/15339 va statuer à l’inverse en indiquant que certes l’actif net de la succession est créditeur mais que la vocation des enfants mineurs est faible (2000€).
« La cour relève que c'est de manière unanime que l'ensemble des héritiers a renoncé à la succession de Madame Marthe G. et que les parents ont renoncé eux-mêmes à ladite succession avant d'entamer des démarches en vue de faire renoncer leurs propres enfants.
Il apparaît que leur action n'est pas guidée par un intérêt financier, tout au contraire, mais par le souhait de participer à un élan de solidarité vis à vis de l'un des membres de la famille et d'accéder au désir exprimé par la défunte. »
Cette solution est intéressante dans la mesure où elle va plus loin que le traitement habituellement réservé à ce type de demande. Il est en effet communément admis que la renonciation à une succession dont l’actif net est débiteur est dans l’intérêt des enfants. Par une application inverse, il est communément admis que les successions dont l’actif est créditeur sont généralement acceptées.
Ici, les juges du fond ont considéré qu’au-delà de la simple perception de fonds par les enfants mineurs il convenait de prendre en considération tout le contexte familial ainsi que l’intérêt des enfants à recevoir une somme plus ou moins importante.

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 18 octobre 2017

Responsabilite de l'etablissement bancaire : utilisation des fonds du mineur

Gestion patrimoine du mineur, administration légale et responsabilité 


1. La problématique

L’ordonnance du 15 octobre 2015 a considérablement réformé le droit de la famille, et en particulier les dispositions liées à la conservation et la gestion du patrimoine du mineur. Le régime a été simplifié avec la suppression de la distinction entre l’administration légale pure et simple et l’administration légale sous contrôle judiciaire.

La question récemment traitée par la cour de cassation était soumise à l’application des dispositions antérieurement en vigueur mais elle peut sans difficulté être transposée à l’état actuel du droit. Il s’agissait de savoir si l’établissement bancaire est garant de l’utilisation des fonds d’un mineur placé sous administration légale ou sous contrôle judiciaire.

2. Les circonstances de l’affaire

En l’espèce un mineur était placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère en raison du décès de son père. Le mineur va d’ailleurs recevoir la somme de 20.000€ provenant du règlement de cette succession, les sommes étant placées sur un compte bancaire à son nom.

Une tutelle aux biens était en parallèle ouverte, avec la désignation en qualité de tuteur un tiers (le département).

Antérieurement à l’ouverture de la mesure de tutelle aux biens, la mère va procéder à son profit au retrait de l’intégralité des sommes perçues par le mineur. Alertée dans le cadre de la reprise de la gestion du patrimoine du mineur, le tuteur aux biens va rechercher la responsabilité de l’établissement bancaire.

3. La position classique des juges du fond

Les juges du fond vont engager la responsabilité de l’établissement bancaire au motif que « les prélèvements effectués par la mère sur le compte de celui-ci, sur la période du 27 janvier au 3 février 2011, par trois retraits et un virement à hauteur de 4 200 euros, auraient dû, par leur répétition, leur importance et la période resserrée d’une semaine sur laquelle ils ont eu lieu, attirer l’attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de sa part, s’agissant d’un compte ouvert au nom d’un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire ».

Il s’agit d’un argumentaire classique, et constant de la jurisprudence qui considère que l’établissement bancaire a une obligation de vigilance au regard des opérations réalisées sur le compte bancaire de l’enfant.

A titre d’exemple, la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt en date du 10 février 2016 n°14/00931 avait précisé pour retenir la responsabilité de l’établissement bancaire que « En vertu des articles 389-6, 389-7, 453,455 et 456 anciens du code civil, applicables en 2004, date de détournements des fonds par monsieur Z A, l’administrateur légal , même placé sous contrôle judiciaire, avait le pouvoir de faire seul les actes d’administration et à ce titre, il pouvait procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer de la banque dans laquelle il les avaient déposés.

Toutefois et bien que soumise à une obligation de non-ingérence, la banque doit respecter un devoir de vigilance, cette obligation lui imposant de déceler, parmi les opérations qu’on lui demande de traiter, celles qui présentent une anomalie apparente et, en présence d’une telle anomalie, de tout mettre en œuvre pour éviter le préjudice qui résulterait pour la banque elle-même ou pour un tiers de la réalisation de cette opération. ».

Les juges du fonds admettaient ainsi que les actes de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire étaient des actes de disposition, mais l’obligation de vigilance à l’égard de l’établissement bancaire prévalait, de sorte que la responsabilité de l’établissement permettait au mineur d’obtenir une compensation. On ressent bien la difficulté induite par cette jurisprudence dans la fixation de la frontière entre l’obligation de vigilance et l’immixtion de l’établissement bancaire dans les affaires de son client.

4. La position nouvelle de la Cour de cassation

Dans un arrêt en date du 11 octobre 2017 n°15/24946 la troisième chambre civile se démarque fortement de la jurisprudence antérieure par un attendu de principe indiquant que « Vu les articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’article 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration ; qu’il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ; que la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux ».

Elle met ainsi fin à l’obligation de vigilance qui pesait sur l’établissement bancaire dans le cadre de l’utilisation des fonds du mineur.

Ce faisant, la haute juridiction ne fait qu’une application stricte des textes puisque l’annexe 1 du décret du 22 décembre 0008 n°2008-1484 prévoit que l’utilisation des fonds placés sur un compte bancaire est un acte d’administration. Autrement dit, ce n’est pas une utilisation suffisamment « grave » pour obliger une banque à en être le gardien.

Dès lors que l’établissement bancaire a en revanche constaté des retraits qui semblent suspects, il lui appartient d’avertir sur le fondement de l’article 499 du code civil (ancienne version) le tuteur qu’un acte portant atteinte au patrimoine du mineur pourrait être réalisé.

En pratique, cette solution nous semble plus réaliste au regard des obligations de l’établissement bancaire mais elle n’est pas protectrice des droits du mineur.

La responsabilité du parent titulaire de l’administration légale peut bien évidemment être engagée, mais elle est parfois difficile à mettre en œuvre compte tenu des relations de famille.

Béatrice LEBON et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 18 octobre 2017

responsabilite des parents du fait de leur enfant mineur

Responsabilité civile, parents, fait de l'enfant


Un dossier du cabinet clôturé en septembre 2017 nous donne l’occasion de revenir sur la mise en œuvre de la responsabilité des parents en raison des dommages causés par leur enfant mineur.

I- Une responsabilité de plein droit

Le nouvel article 1242 alinéa 4 du Code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

En 1997 avec l’arrêt Bertrand, la Cour de cassation considérait pour la première fois de manière limpide que les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, n°94-21111). La victime n’a alors pas à démontrer la faute des parents pour pouvoir engager leur responsabilité.

II- Les conditions d’engagement de la responsabilité

A- Rappel des conditions

Pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant, plusieurs conditions doivent être réunies :

× l'enfant doit être un mineur non émancipé au moment des faits ;
× l’existence d’un lien de filiation ;
× les parents doivent être titulaires de l’autorité parentale ;
× un fait causal de l’enfant ayant directement causé le dommage
× une cohabitation des parents avec l’enfant.

Il faut surtout relever une absence : la faute de l’enfant n’est pas indispensable à l’engagement de la responsabilité. Seul le fait de l’enfant est recherché, pas sa faute.

B- Précision sur la notion de « cohabitation »

1- Cohabitation juridique

S’agissant de la notion de cohabitation, la jurisprudence retient la cohabitation comme étant une notion juridique. En d’autres termes, les parents sont responsables des agissements de leurs enfants mineurs même s’ils ne vivent pas avec lui ou même s’ils ont été confiés par eux à un tiers (grands-parents, colonies de vacances, internat etc.).

Seule une décision de justice met fin à la cohabitation des parents avec leurs enfants, lorsque ceux-ci sont par exemple confiés à l’aide sociale à l’enfance.


2- Notion de cohabitation en cas de séparation des parents

2.1- En cas de fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez un parent

C’est le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant qui est responsable des agissements de son enfant mineur.

Le parent, titulaire de l’autorité parentale, qui ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement n’est pas responsable de plein droit des faits de son enfant mineur et ce, même si les faits sont commis alors que l’enfant est présent à son domicile.

La Cour de cassation estime en effet que la responsabilité de plein droit prévue à l’article 1384 alinéa 4 du Code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée (Cass. Crim. 6 novembre 2012 n°06-112012). La jurisprudence estime que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui a la résidence habituelle (on parlait anciennement de « garde »).

Toutefois, cela ne signifie pas que le parent bénéficiant d’un simple droit de visite et d’hébergement n’engage jamais sa responsabilité. Si la victime ne peut invoquer la responsabilité de ce parent sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil, elle peut toujours apporter la preuve d’une faute dans la surveillance de l’enfant sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Il serait également envisageable pour le parent jugé responsable de plein droit d’exercer un recours contre l’autre parent de son enfant en démontrant une faute de sa part sur le même fondement.

2.2- En cas de résidence alternée

La jurisprudence ne s’est jamais prononcée sur cette question mais la doctrine estime que la résidence de l’enfant étant fixée habituellement chez les deux parents, ces derniers seraient ensemble responsables.

Selon nous, la raison de l’exonération du parent disposant d’un simple droit de visite et d’hébergement de sa responsabilité de plein droit est difficilement compréhensible mais la Cour de cassation maintient cette ligne jurisprudentielle depuis longtemps. La fixation de la résidence habituelle de son enfant à son domicile n’est ainsi pas dénuée de conséquences en matière de responsabilité. En matière de droit de visite et d’hébergement (très) élargi, il peut ainsi être intéressant d’envisager sa qualification en termes de résidence alternée afin de permettre un partage des responsabilités de plein droit entre les parents.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 18 octobre 2017

LES DEMANDES RELATIVES A LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'education des enfants 

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : principe et formalités 

 


La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants concrétise l’obligation dans laquelle chaque parent se trouve de contribuer proportionnellement à ses ressources, à celles de l’autre parent et aux besoins de l’enfant, à l’entretien et à l’éducation de ce dernier (article 371-2 du Code civil). Elle est une composante de l’autorité parentale (article 371-1 du Code civil) et à ce titre, on ne peut pas y renoncer.

I. Le principe de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

A- Le champ d’application

Le principe de la contribution n’est lié :
- ni à la forme du couple (concubinage, pacs, mariage),
- ni à la relation conjugale (parents séparés ou non),
- ni même à la relation entre les parents et l’enfant (parents séparés de leur enfant ou non).

Les seules conditions de fond pour l’octroi d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont les suivantes :

- l’existence d’un lien de filiation entre l’enfant et le parent
- un enfant qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins

Il faut d’ailleurs rappeler que selon la 1ère civile de la Cour de cassation (arrêt du 9 février 2011), même si l’enfant a terminé ses études et recherche un emploi, la contribution doit être maintenue car il reste sans ressource.
A noter qu’en cas d’adoption plénière de l’enfant, les parents d’origine ne doivent plus contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CA Besançon, 5 juin 2007).

B- Les éléments d’appréciation du montant de la contribution

Concrètement, la contribution va servir à nourrir, entretenir et élever l’enfant. Elle permet à l’enfant d’avoir le nécessaire pour son alimentation, mais aussi son bien-être physiologique et matériel.

Selon l’article 371-2 du Code civil, pour déterminer le montant, le juge prendra en compte :
- les besoins de l’enfant
- les facultés des parents (chaque parent contribuera à proportion de ses ressources)

Les ressources sont calculées en déduisant les charges des revenus. C’est une évidence de prime abord, mais la jurisprudence est progressivement venue distinguer les charges « légitimes » et celles qui ne peuvent être prises en compte comme n’étant pas prioritaires sur l’entretien et l’éducation des enfants.

Ainsi :
- Arrêt de la 1ère civile de la Cour de cassation, 8 octobre 2008 : la constitution d’un patrimoine immobilier n’est pas considéré comme une charge en matière de créance alimentaire.
- Arrêt de la 2ème civile de la Cour de cassation, 3 décembre 1997 : la prestation compensatoire n’est pas incluse dans les ressources de l’époux à qui elle est versée.

II. La demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Une fois tout ceci expliqué, comment ces obligations sont-elles formalisées pour les parents ?

A – Modalités et formes de la demande

1- Contribution fixée à l’amiable

C’est heureusement la forme la plus courant puisqu’elle a cours dans tous les couples parentaux non séparés ! Ils contribuent quotidiennement selon leurs accords au budget de leurs enfants.
Après la séparation, la fixation de la contribution peut être formulée dans une convention parentale préparée par les parents ou leurs avocats selon les modalités de l’article 373-2-7 du Code civil. Le juge peut ensuite être saisi pour homologuer la convention selon les formes prévues pour la demande contentieuse.

2- Contribution fixée par le juge

En cas de désaccord, un des parents, un tiers ou le ministère public peut saisir le juge pour qu’il statue sur le principe de la contribution et son montant aux termes de l’article 373-2-8 du Code civil.
S’agissant de la forme, selon l’article 1137 du Code de procédure civile, le juge est saisi par requête ou sous la forme prévue pour les référés. La requête doit notamment mentionner l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Ainsi, la requête doit déjà mentionner la prétention de contribution ainsi que son montant.

B- Cas de rétroactivité

C’est une question qui est fréquemment posée dans nos dossiers et qui couvre principalement trois problématiques.

1- Demande de contribution

En principe selon le vieil adage, « les aliments ne s’arréragent pas ». Cette règle est fondée sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire ou sur son absence de besoin avant la demande.
En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, cette règle ne s’applique cependant pas totalement.
La 1ère chambre civile dans un arrêt du 1er juin 1976 n°74-10.604 a en effet jugé que la règle selon laquelle le créancier qui ne réclame pas les termes échus de sa pension est considéré comme étant à l’abri du besoin, ne saurait s’appliquer pour la période postérieure à la demande formée par le créancier. En l’espèce, la Cour d’appel avait condamné le débiteur au paiement d’une pension alimentaire pour une période antérieure au prononcé de son arrêt mais postérieure à la demande formée par le créancier.
Ainsi, la rétroactivité d’une pension alimentaire peut être demandé au juge, en prenant comme départ la date de la demande de pension alimentaire, soit la date du dépôt de la requête. A contrario, le départ des droits ne peut courir si le requérant n’a pas mentionné cette prétention dans sa requête.

 


2- Demande de suppression de la contribution

Selon l’arrêt de la 1ère civile de la Cour de cassation du 14 janvier 1969, la pension alimentaire ne cesse pas de plein droit avec sa cause. Il faut saisir le juge ou signer un pacte de famille constatant la fin du versement.
Devant le juge, sa suppression peut être ordonnée à dater de l’évènement qui justifie cette suppression. La rétroactivité de la suppression de la pension à la date de l’évènement, et non pas à la date de la demande du requérant ou à la date du jugement de suppression des droits est donc une exception encore plus importante au principe de non rétroactivité régissant les pensions alimentaires.

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social 17 octobre 2017

Le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale

 

Un salarié a été mis à disposition dans une entreprise, du 10 juillet 2012 au 31 décembre 2013, en qualité de technicien de proximité informatique par l’intermédiaire d’un contrat de mission intérimaire.

Cependant, le salarié décide d’agir en justice, alors qu’il était toujours en poste, pour obtenir la requalification de sa relation de travail en un contrat durée indéterminée (CDI).

 Une première ordonnance, de la juridiction prud’homale en référé, est prononcée le 27 décembre 2013. Elle enjoint à l’employeur de poursuivre la relation contractuelle jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.

Puis, au fond cette fois, le conseil de prud’hommes, a accueilli cette analyse :

- en condamnant l’employeur à requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée,

- en ordonnant la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée et en estimant, par conséquent, la relation de travail non rompue.

Par la suite, deux cours d’appel se contredisent. Par un arrêt du 5 septembre 2014, une première annule l’ordonnance du 27 décembre 2013. Néanmoins, dans un arrêt du 11 mai 2016 concernant le fond du litige,  les juges ont décidé d’accorder la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et ont estimé qu’il fallait bel et bien poursuivre la relation de travail.

A tort selon la Cour de cassation. Ainsi, dans un arrêt de censure largement publié et au visa des articles L. 1251-40, L. 1251-41 (sur la requalification d’un contrat de mission en CDI) et L. 1121-1 (libertés individuelles et collectives au travail) du Code du travail, elle retient que :

-le droit à l’emploi, qui découle de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, n’est pas une liberté fondamentale

-en conséquence, cela ne justifie pas la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire

- et ce, même en cas d’action en justice tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée 

Dans une note explicative, la Cour de Cassation souligne que le droit à l’emploi est un droit –créance qui doit être concilié avec d’autres principes, comme la liberté de recruter ou de licencier un salarié.

Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.270 FS-PBRI

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 17 octobre 2017

 

Revirement de jurisprudence concernant la portée d’une promesse d’embauche !

Dans deux arrêts analogues, la Cour de cassation est venue clarifier sa position sur la portée d’une promesse d’embauche.

En l’espèce, deux rugbymen professionnels reçoivent une offre de contrat de travail, en mars et mai 2012, à laquelle était jointe une convention prévoyant la date du début de l’engagement pour la saison à venir et notamment une rémunération mensuelle brute. Courant juin 2012, le club fait marche arrière et indique ne pas pouvoir y donner suite. Cependant, l’agent de chaque joueur adresse dès le lendemain la promesse d’embauche signée.

La jurisprudence de la Cour de Cassation considérait alors que cette rupture aurait dû être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse car la promesse d’embauche vaut contrat de travail. Il fallait donc le rompre selon les règles générales de licenciement individuel.

Or, par l’intermédiaire des arrêts commentés, la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence établie.

Pour motiver cette nouvelle perspective, la Cour de Cassation se fonde sur les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail. Mais aussi, elle vise explicitement « l’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail ».

Ainsi, cette approche permet de souligner que le contenu écrit de la promesse n’est pas le plus important. Il faut prendre en considération l’intention de l’employeur :

  • Soit, il s’agit d’une simple offre de contrat de travail. L’employeur a alors la volonté d’être lié si acceptation du bénéficiaire il y a. Toute rétractation de volonté, avant le délai fixé par celui-ci, ne permet pas la conclusion d’un contrat de travail.
  • Soit, nous sommes en présence d’une promesse unilatérale de l’employeur. Un promettant accorde à un bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dans un délai donné. Dans ce cas, l’employeur est lié.

Précisément ici, nous n’étions pas en présence d’une promesse unilatérale de l’employeur, mais d’une offre qu’il pouvait lui-même rétracter.

Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.103 FS-PBRI. Cass. soc. 21-9-2017 n° 16-20.104 FS-PBRI.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 22 juin 2017

 

Les interrogations en droit interne et international du nouveau divorce par consentement mutuel 

 

Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé ! Rôle renforcé des avocats, place du Notaire, processus, nous vous expliquerons tout le mois prochain.

 Pour l’heure, un constat urgent s’impose : le juge a disparu ( !) et avec lui le caractère judiciaire du divorce. Quelles conséquences ?

1- En droit interne

 La réforme du divorce par consentement mutuel marque l’avènement de l’acte d’avocat.

La convention des parties en prend désormais nécessairement la forme (C. civ. art. 229-1) et aucun autre acte ne pourra le remplacer.

Il s’agit donc d’une convention enregistrée au rang des minutes d’un Notaire et non plus homologuée par le Juge.

Or, l'homologation judiciaire permettait de vérifier l’existence et de purger d’éventuels vices qui pouvaient affecter la convention. La loi du 16 novembre 2016 ne prévoit pas de mécanisme équivalent.

La convention de divorce peut donc désormais être remise en cause.

1-1. Les moyens de remise en cause de la convention de divorce par consentement mutuel

 La déjudiciarisation du divorce voulu par le législateur a pour conséquence que l'on se trouve en présence d'un contrat. Il n'aura pas, par définition, autorité de la chose jugée et sera soumis au droit commun des obligations.

  1. En cas d’accord entre les ex-époux

 

Les ex époux pourront a posteriori modifier leur convention notamment sur les modalités relatives à l’exercice de l'autorité parentale mais pas seulement. On peut aussi envisager qu’ils modifient ensemble les conséquences pécuniaires de leur divorce.

Ils seront seulement contraints de respecter le même formalisme et repasser par l'acte d'avocat puis de le redéposer au rang des minutes du notaire voire parfois à passer devant le juge.

 

  1. En cas de désaccord entre les ex-époux

 

  • L’imprévision (art 1195 cc)

 

  • La doctrine s’interroge sur l’applicabilité des règles sur l'imprévision, prévues par le nouvel article 1195 du Code civil.

Il s’agit de la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré a posteriori par un changement de circonstances qui n’était pas prévisible lors de sa conclusion. La partie qui en est victime peut alors demander à son cocontractant la renégociation du contrat.

En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent décider de la résolution du contrat ou saisir le juge afin qu’il procède à sa révision ou à son anéantissement.

 

Il est conseillé d’en prévoir la possibilité ou le rejet exprès dans la convention de divorce par consentement mutuel en cas de circonstances imprévisibles pour que les époux en aient conscience.

 

  • L’absence d’exécution

 

L’absence d’exécution est l’hypothèse où l’une des parties refuse d’exécuter la prestation à laquelle elle est contractuellement tenue.

 

L’absence d'exécution par l'un des époux de la convention conduira seulement à l'octroi de dommages-intérêts mais ne peut servir à notre avis à annuler la convention.

 

  • Vices de forme ou vices de consentement : juge « contre » avocats : qui garantit le mieux le consentement des époux ?

 

Le Juge recevait précédemment les époux individuellement et sans leur avocat pour se certifier de leur plein gré et qu’ils avaient parfaitement compris les termes de la convention de divorce.

 

Aujourd’hui, chaque époux doit avoir son avocat (qui ne peut être payé par l’autre conjoint). En apposant sa signature, l’avocat certifie qu’il a parfaitement éclairé son client et engage sa responsabilité.

La procédure en nullité pour vice du consentement, si elle est théoriquement ouverte, nous semble donc difficile à mettre en place en pratique. La sécurité du divorce n’y a pas perdu sur ce point.

 

 

  • Le partage lésionnaire ou incomplet

 

Classiquement, la lésion est définie comme le préjudice causé à un contractant en raison d’un défaut d'équivalence économique, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Elle se distingue, ainsi, aisément de l'imprévision qui évoque le déséquilibre intervenu postérieurement à la signature en raison d’un changement, imprévisible et indépendant de la volonté des contractants.

 

La doctrine estime que « la détermination du caractère lésionnaire suscitera certaines difficultés dans la mesure où il est fréquent et licite qu'un partage soit forfaitaire et inégal. D'autres éléments doivent être pris en compte, comme la prestation compensatoire ou le maintien ou la révocation d'une libéralité entre époux ». Il reviendra clairement aux avocats de parfaitement motiver ces partages pour éviter toute contestation. En revanche, l'omission d'un bien (le partage incomplet) ne conduira pas à la remise en cause de la convention. En ce cas, il sera seulement nécessaire d'effectuer un partage partiel.

 

1-2. Les conséquences de la remise en cause de la convention de divorce

 

 Le législateur est resté muet sur cette question. En principe, « le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé » (C. civ. art. 1178, al. 2).

 

  1. Conséquences pour les anciens époux

 

Le législateur a prévu une indivisibilité théorique entre la convention et le prononcé du divorce.

 

Cette indivisibilité entraine t elle alors une nullité tant des effets patrimoniaux du divorce que des effets personnels ?

La doctrine semble tendre vers une réponse affirmative et considère que dès lors que la convention tombe, celle-ci est censée ne jamais avoir existé et le divorce ne pourrait subsister. 

Un tempérament existe lorsque la demande de nullité vise une clause particulière de la convention et non la convention dans son ensemble. Dès lors, il conviendra d’appliquer l'article 1184 du ccCode civil qui prévoit la nullité de l'entier contrat uniquement lorsque la clause a constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Si la convention est maintenue, il en ira de même de la rupture du lien matrimonial.

A contrario, la nullité de l'entière convention devrait entrainer dans sa disparition rétroactive celle du divorce.

 

 

La sagesse la plus élémentaire commande en réalité aux avocats rédacteurs de prévoir expressément que le divorce est dans son principe absolument définitif, quelles que soient les remises en cause éventuelles des conséquences financières du divorce.

 

  1. Conséquences pour les tiers

 

 L’exemple typique est l'hypothèse où un immeuble commun a été attribué, par l'état liquidatif figurant dans la convention ultérieurement annulée, à l'un des époux qui l'a ensuite vendu. Du fait de la rétroactivité, l'immeuble est censé avoir toujours été commun. La vente risque alors d'être remise en cause… Les conséquences sont potentiellement gigantesques et demandent là aussi une rédaction complète et précise de la convention par les avocats pour éviter cette possibilité et anticiper ses conséquences.  

 

 

La sagesse la plus élémentaire commande en fait aux avocats rédacteurs de prévoir expressément que le divorce est dans son principe absolument définitif, quelles que soient les remises en cause éventuelles des conséquences financières du divorce.

 

2- En droit international

 

Le 19 avril dernier, plusieurs praticiens du droit international de la famille ont saisi la Commission européenne d'une plainte pour non-respect par la France du droit de l'Union européenne, à la suite de la réforme du divorce par consentement mutuel.


Quatre violations majeures du droit européen ont été identifiées :

  • violation des règles de compétence directe européennes (art 3 BII bis)
  • violation des articles 41 et 42 du règlement « Bruxelles II bis »
  • violation des règles européennes de loi applicable au divorce (Rome III)
  • violation des droits fondamentaux de l'enfant garantis par l'Union européenne

 

2-1. Violation des règles de compétence directe européennes

 

Le règlement « Bruxelles II bis » prévoit des règles de compétence précises en matière de divorce.

Or, la réforme du divorce par consentement mutuel ne prévoit plus aucun contrôle de la compétence des instances judiciaires ou para judiciaires françaises. Dès lors, dans l’absolu le divorce par consentement mutuel peut être conduit en France quand bien même, selon les dispositions de l'art. 3 du règlement européen, les autorités françaises n'auraient aucune compétence pour en connaître.

 

2-2. Impossibilité de circulation des actes de divorce par consentement mutuel dans l'Union européenne

 

Afin de faciliter la circulation des décisions en matière familiale, les articles 39, 41 et 42 du règlement « Bruxelles II bis » prévoient la délivrance, par l'État membre dans lequel est prise la décision, de certificats exécutoires de plein droit dans les autres États de l'Union.

 

L'article 39 concerne les décisions relatives au divorce proprement dit et à la responsabilité parentale.

L'article 41 vise les décisions prononçant un droit de visite au profit de l'un des parents et l'article 42 vise les décisions de retour consécutives à un déplacement illicite.


Or, aujourd’hui, le nouvel article 509-3, al. 4 du CPC qui autorise le notaire enregistrant la convention de divorce par consentement mutuel à délivrer aux parties le certificat prévu à l'art. 39 du règlement ne vise nullement l'art. 41 du règlement « Bruxelles II bis ».

 

Pourtant, c’est cet article qui assure le caractère exécutoire de plein droit des droits de visite sur les enfants décidés dans un État membre.

 

La réforme ne prévoit pas non plus que la délivrance des certificats prévus par le règlement « Obligations alimentaires ». Cela rend malheureusement en pratique les procédures de recouvrement d'aliments (contribution à l'entretien et l'éducation d’enfants et prestation compensatoire)  beaucoup plus complexes.


La seule solution proposée par la réforme est de saisir les juridictions des autres États membres à qui il appartiendra d'homologuer judiciairement les conventions de divorce françaises, afin de permettre leur exécution dans leur propre État.

 

Autrement dit, retourner devant le Juge que l’on a voulu éviter en France !

2-3. Violation des règles européennes de loi applicable au divorce (Rome III)

 

La réforme du divorce par consentement mutuel n’a encore rien prévu sur la question de la loi applicable au divorce.

 

Le règlement Rome III permet en principe aux époux de choisir comme loi applicable à leur divorce la loi française mais sous réserve de certaines conditions.

 

A défaut de référence à ce texte, il existe un risque d'atteinte aux dispositions du règlement Rome III.

 

2-4. Violation des droits fondamentaux de l'enfant garantis par l'Union européenne

 

L'art. 41 du règlement B II bis prévoit que, la reconnaissance en Europe d’une décision relative au droit de visite d'un parent passe par la vérification de  l'audition de l'enfant, sauf s'il est jugé (par un tiers impartial) qu'elle n'est pas opportune.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel écarte totalement l'intervention du juge. Dès lors, il  revient aux seuls parents d'informer l'enfant de son droit à être entendu, s'ils l'estiment capable de discernement ; ce qui semble bien peu conforme aux exigences européennes.



Pour toutes ces raisons, les plaignants recommandent « en premier lieu à la Commission européenne de suggérer au législateur français, en présence d'un élément d'extranéité précisément défini tel que la nationalité étrangère de l'un des époux, ou encore la résidence habituelle à l'étranger de l'un d'eux, de prévoir l'obligation de faire homologuer la convention de divorce par consentement mutuel par un juge. Ils recommandent également, au regard des droits fondamentaux de l'enfant, qu'il soit suggéré que ce divorce conventionnel ne puisse être autorisé qu'en l'absence d'enfants mineurs, recommandation d'ailleurs partagée par le Défenseur des droits français, ainsi que l'Union syndicale des magistrats de France. »

 

Autrement dit, le divorce par consentement mutuel va encore évoluer, gagner en sécurité. En attendant, votre avocat doit absolument vous informer pleinement de ces risques et des solutions envisageables.

 

 

Par Marine Caplanne et Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.