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Famille & Successions / Patrimoine
18 avril 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
18 avril 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
18 avril 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
18 avril 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
13 avril 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
3 avril 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
30 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine 18 avril 2018

La procédure d'appel à brefs délais

Appel, décret du 6 mai 2017


Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a refondu le circuit court de la procédure d’appel.

Désormais, il existe une procédure de mise en état accélérée dans le but de solutionner rapidement les affaires urgentes.

L'appelant dispose alors d'un délai d'un mois à compter de l'avis de fixation pour conclure (article 905-2 al 1er CPC).
L'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour répondre et former, le cas échéant, appel incident (article 905-2 al 2 CPC) ; étant précisé que l’article 910-4 CPC l’oblige à concentrer toutes ses demandes dans ses premières conclusions. La nouvelle prétention serait irrecevable dans des conclusions ultérieures, si elle se rapportait à des faits survenus entre la décision dont appel et le recours.

Par ailleurs, depuis ce nouveau décret, l'intimé, qui ne conclut pas, est réputé s'approprier les motifs de la décision dont appel (article 954 CPC).
L'intimé n'a donc pas l'obligation de conclure à la confirmation.

Il doit être précisé également que si l’intimé formule sa demande dans le délai qui lui est ouvert pour conclure, il bénéficie d'une interruption dudit délai qui recommence à courir pour une durée d'un mois à compter principalement de la désignation d'un avocat pour le représenter.


Par Marine Caplanne et Nicolas Graftieaux

Tweet : procédure d’appel à brefs délais

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 18 avril 2018

Majeurs protégés et primes manifestement excessives

Tutelle, successions, primes manifestement excessives


La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt très intéressant concernant les majeurs protégés. Il s’agit d’une décision du 7 février 2018 (n°17-10818) renforçant le recours à la jurisprudence dite des « primes manifestement excessives ».


1- Faits de l’espèce


Dans le cadre d’une mesure de tutelle, un Juge des tutelles avait autorisé une association (l’UDAF : union départementale des associations familiales), en charge de l’intérêt d’un majeur sous tutelle, à placer sur un contrat d’assurance vie souscrit au nom de ce dernier le prix de vente d’un immeuble.
Au décès du tutélaire (le majeur protégé), le capital de l’assurance-vie a été réparti équitablement entre ses quatre enfants. Quatre mois après l’ouverture de la succession, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (la CARSAT), a fait opposition à la liquidation de la succession afin d’obtenir le remboursement des prestations servies au tutélaire au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle a ainsi réclamé la réintégration à l’actif successoral du montant des primes d’assurance vie versées par l’UDAF après le 70e anniversaire du majeur sous tutelle – jugées excessive - et demandé à chaque héritier la somme de 11 500 € correspondant à leur quote-part.
L’un des enfants a contesté cette demande. La Cour d’appel l’ayant déboutée, l’héritière a fait valoir devant la Cour de cassation que l’autorisation du Juge des tutelles de souscription du contrat d’assurance-vie empêchait qu’elles soient qualifiées de manifestement excessives puisque ce dernier avait pris sa décision conformément aux intérêts du majeur. Afin d’être dispensée du remboursement de la somme de 11 500 €, elle évoquait également l’article 786 alinéa 2 du code civil qui dispose qu’un héritier « peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel ».
La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L. 132-13 du code des assurances de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés et « que la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire ».

2- Accord du Juge des tutelles et primes manifestement excessives


2.1- Rappel des primes manifestement excessives


Par principe, les investissements sur le contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans le patrimoine successoral du défunt et sont donc traités hors succession. Il existe notamment une exception en cas de primes manifestement excessives.
L’article L132-13 du code des assurances fonde le principe selon lequel les primes qui sont « manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur » sont soumises aux règles du rapport à la succession et de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
La jurisprudence a eu l’occasion de fixer les critères de l’excessivité. Ainsi, le caractère exagéré des primes doit s’apprécier au regard :
- de l’absence d’intérêt fiscal et patrimonial qui sera déterminé en fonction :

o l’âge et l’état de santé du souscripteur : en effet, plus le souscripteur est âgé, plus la suspicion de gratification du bénéficiaire est élevée, dans la mesure où l’aléa lié au contrat d’assurance devient illusoire. Il en va de même lorsque le souscripteur est malade ;
o l’utilité qu’a le contrat d’assurance-vie pour le souscripteur ;

- du caractère excessif des primes versées au regard des ressources du souscripteur au regard :

o de la situation patrimoniale du souscripteur ;
o des revenus du souscripteur.
Lorsque les primes d’assurance-vie sont jugées excessives, elles sont ainsi soumises aux règles successorales et donc soumises à celles du rapport et de la réduction.

2.2- Analyse de la décision de la Cour de cassation


L’arrêt du 7 février 2018 peut paraitre assez surprenant. L’on pourrait en effet penser que la décision du Juge des tutelles, qui a donné son autorisation à la souscription des contrats en étudiant la situation du majeur protégé à ce moment-là, empêcherait de voir qualifier des primes d’assurances-vie de manifestement excessives. Il serait effectivement surprenant qu’un tel travail n’ait pas été réalisé par le Juge en amont de sa décision.
Néanmoins par son arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’excessivité des primes s’analyse sur plusieurs critères qu’une autorisation judiciaire ne saurait écarter. En l’espèce, la Cour de cassation relève effectivement « que la cour d’appel en a exactement déduit que l’autorisation judiciaire du placement ne faisait pas obstacle à la demande en réintégration à l’actif successoral des primes manifestement excessives au regard des très faibles ressources de P. B. ».
Si un placement est utile à un instant t pour un majeur protégé au moment de sa souscription (par exemple parce qu’il lui permet de se constituer une épargne dans laquelle il peut puiser des liquidités), cela ne signifie pas que le montant des primes ne peut pas être caractérisé d’excessif au regard de ses facultés. Dans les faits de l’arrêt de la Cour de cassation, le montant des primes versées était de 46 000 €, alors que les ressources du majeur protégé étaient inférieures à la date de la souscription de l’assurance-vie à 591 € par mois, quand le montant total des sommes versées au titre de l’ASPA s’élevait à 50 606 €. Les primes sont donc considérées excessives.


3- Précision sur la décharge des héritiers


Soumise à de strictes conditions, la mise en œuvre de l’article 786 alinéa 2 du code civil implique que le passif dont l’héritier demande à être exempté corresponde à une « dette » de la succession et non pas à une charge.
Le terme de « charges » correspond aux dettes nées après l’ouverture de la succession qui puisent leur source dans le décès ou les nécessités du règlement de celle-ci et sont donc différentes des dettes souscrites par le de cujus. La différence tient à la date du fait générateur de la dette postérieure à l’ouverture de la succession. La loi estime ainsi que l’héritier ne peut donc pas prétendre les avoir légitimement ignorées et l’héritier en est tenu, y compris sur son patrimoine personnel.
Concernant le cas d’espèce, la décision de la Cour de cassation est assez sévère vis-à-vis des héritiers car le caractère manifestement excessif des primes s’apprécie par rapport à une situation qui existait du vivant du de cujus et donc avant son décès alors que la charge naît après. Il y a ici une interprétation stricte qui permet probablement de pouvoir maintenir l’existence de prestations d’aide sociale.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux


Tweet : renforcement du recours aux primes manifestement excessives après décision du juge des tutelles (1ère civ. Cass., 7 février 2018, n°17-10818).

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 18 avril 2018

Divorce : logement du couple et SCI

Logement familial, protection

Dans un arrêt du 14 mars 2018 (n°17-16482), la Cour de cassation vient préciser l’étendue de la protection offerte au logement familial par l’article 215 du code civil lorsque ce dernier appartient à une société civile immobilière.


1- Protection du logement familial par la loi


L’article 215 alinéa 3 du code civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous ».
Cette règle de la cogestion s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux et y compris lorsque le logement familial constitue un bien propre d’un seul époux. La jurisprudence a également eu l’occasion de l’admettre dans des cas d’usufruit, de bail, droit d’usage, etc. Cette cogestion porte sur les actes tendant à réduire ou à supprimer les droits réels et/ou personnels de l’un des époux sur le logement de famille.
L’objectif du texte est de permettre aux époux de se maintenir dans les lieux d’habitation malgré les choix de l’un des époux.
La Cour de cassation était interrogée sur l’étendue de la protection offerte par l’article 215 alinéa 3 à un logement familial détenu par une SCI, qui bénéficie dans d’autres domaines, de règles particulières. Ainsi, le juge conciliateur ne peut se prononcer sur la jouissance du domicile conjugal lorsque ce dernier est détenu par une SCI.

2- Faits de l’espèce


Deux époux mariés sous le régime de la communauté étaient associés d’une SCI qui détenait un appartement servant de logement pour la famille. Sur les 100 parts constituant le capital social, une seule était détenue par l’épouse, les autres appartenant à l’époux également gérant de la société. Puis, une AG avait autorisé le gérant à céder le bien sans l’accord de son épouse. L’appartement avait ensuite été donné à bail à un couple tiers par le nouvel acquéreur. L’époux gérant associé majoritaire a ensuite procédé à la vente de ses parts quelques mois plus tard.
L’épouse évincée a notamment tenté d’obtenir la nullité de la vente et du bail consécutif ainsi que la radiation du privilège du prêteur de deniers sur le fondement de l’article 215 alinéa 3 du code civil. Déboutée en première instance comme en appel, elle forme un pourvoi en cassation prétendant que lorsqu’un immeuble constitue le logement familial et qu’il appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de parts, la validité de la vente de cet immeuble par le mari gérant est subordonnée au consentement de l’épouse.
L’associé gérant peut-il sans le consentement de son conjoint faire vendre le logement de la famille par la SCI qui en est propriétaire ?


3- Refus de la protection du logement familial détenu par une SCI


La Cour rejette le pourvoi et éloigne de l’épouse la protection offerte par le texte. Elle précise que « si l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c’est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil ».
La Cour de cassation subordonne ainsi la protection du logement de la famille détenu par une SCI à l’autorisation donnée à un époux d’occuper le bien soit en raison d’un droit d’associé soit en raison d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.
En l’espèce puisqu’aucun des époux ne détenait de droit direct sur le bien (ils n’étaient pas propriétaires de l’immeuble, ni locataires, ni occupant de droit, ni usufruitiers), l’article 215, alinéa 3 a été écarté. L’époux qui revendique la protection doit donc au préalable démontrer l’existence d’un droit à occuper les lieux quel qu’il soit.
L’arrêt ajoute ainsi une limite à la protection du logement de la famille sans doute un peu stricte mais certainement juste d’un point de vue juridique.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux


Tweet : Refus de la protection du logement familial détenu par une SCI : 1ère civ. Cass., 14 mars 2018 (n°17-16.482).

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 18 avril 2018

Partage judiciaire : précisions sur les conditions de recevabilité des demandes nouvelles

Partage judiciaire et demandes nouvelles

Dans le cadre des opérations de partage judicaire les opérations sont rythmées et encadrées par l’intervention du notaire liquidateur.

1- Rappel de la chronologie du partage judiciaire

En pratique, en l’absence de règlement amiable d’une succession ou d’un régime matrimonial les parties peuvent introduire une action en comptes, liquidation et partage devant le TGI.
Dans le cadre de cette instance, elles peuvent se contenter de solliciter l’ouverture des opérations de partage ou solliciter le magistrat afin que les désaccords persistants soient tranchés. A l’issue des débats, un jugement d’ouverture des opérations de partage est prononcé, lequel désigne un notaire judiciaire chargé de mettre en œuvre ces opérations de partage.
Les parties poursuivent alors leurs discussions devant le notaire en produisant des dires qui sont une présentation écrite et contradictoire de leur argumentaire au notaire. En parallèle, un juge est nommé pour surveiller les opérations de partage, et peut être saisi par les parties ou le notaire en cas de difficultés, par exemple à propos de la communication des pièces nécessaires à l’établissement du partage.
A l’issue de ces échanges, deux solutions peuvent être envisagées. Soit les parties arrivent à finaliser un accord et l’état liquidatif présenté par le notaire leur convient. Un partage peut alors être finalisé.
Dans le cas contraire le notaire dresse un procès-verbal de difficulté qui est un document écrit faisant état des points d’avancée des opérations de partage mais également des points de désaccord. A l’issue de l’établissement de ce document, les parties n’ont d’autre choix que de saisir de nouveau le Tribunal de Grande Instance afin qu’il soit statué sur les désaccords persistants.
Il s’agit d’un processus judicaire long qui nécessite une certaine implication et une rigueur des parties. Que faire lorsqu’à la fin des débats une des parties se rend compte que certains points importants n’ont pas été abordés ?


2- Positionnement de la Cour de cassation à propos des demandes nouvelles


La première chambre civile de la Cour de cassation a d’abord adopté une position stricte dans une décision en date du 7 décembre 2016 n°15-27.576 en indiquant « Mais attendu qu’en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport. »
Une décision plus récente est venue tempérer cette appréciation en laissant tout de même la possibilité aux parties au partage de formuler des demandes nouvelles.
En l’espèce, dans le litige dont la Haute juridiction était saisi, deux ex-époux avaient sollicité le partage judiciaire de leur intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse ne s’était pas présentée aux opérations de partage et le notaire avait dressé un procès-verbal de carence sans procès-verbal de difficulté. L’ex-époux avait par la suite saisi le magistrat liquidateur afin d’homologuer le projet d’état liquidatif du notaire. C’est dans ce cadre que tant le premier magistrat liquidateur que la Cour d’appel ont refusé à l’ex-épouse la possibilité de formuler des observations, lesquelles ont été qualifiées de demandes nouvelles.

La première chambre civile dans une décision du 14 mars 2018 n°17-16045 va préciser « qu'en matière de partage judiciaire il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que les contestations ne peuvent porter que sur les points soumis au notaire et que, lorsqu'aucune contestation n'a été soumise à ce dernier par l'effet de la carence d'une partie, seule la légitimité démontrée de son absence est de nature à rendre sa demande ultérieure recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire n'avait pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et que le juge commis n'avait pas établi de rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
En pratique, il s’agit d’une solution logique et bienvenue, qui permet aux plaideurs en l’absence de réelles discussions « actées » devant le notaire de débattre sur le fond des opérations de partage. Néanmoins, cette configuration se révèle rare au quotidien, de sorte qu’il faut impérativement établir un dire complet afin de ne pas être privé de l’office du Juge sur des points de désaccords cruciaux du partage.


Par Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Tweet : Conditions de recevabilité des demandes nouvelles lors d'un partage judiciaire : 1ère civ., cass. 14 mars 2018 (n°17-16.045). 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 avril 2018

La prime laissée à l’appréciation de l’employeur reste discrétionnaire en dépit du fait qu’elle ait été octroyée trois années consécutives.

En l’espèce, un salarié percevait une rémunération fixe pouvant être complétée par un bonus annuel à la discrétion de son employeur (société A).

Son contrat de travail a été transféré à une autre société (société B), laquelle lui a versé le bonus pour l’exercice des années 2004 et 2005.

Le salarié a été informé de l’attribution d’un bonus pour l’exercice de l’année 2006 de 400.000 euros, payé immédiatement à hauteur de 325.000 euros, le versement du solde étant différé sur trois échéances de 25.000 euros payables respectivement en décembre 2007, décembre 2008 puis décembre 2009 sous condition de présence aux dates fixées.

Cependant, en janvier 2007, son contrat de travail a été à nouveau transféré à une autre société (société C), laquelle a refusé de verser l’attribution de tout bonus au titre des exercices 2007 et 2008 avant de le licencier.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de réclamer le solde de 25.000 euros du bonus de l’année 2006 ainsi que le paiement de bonus pour les années 2007 et 2008.

S’agissant du versement de bonus pour les années 2007 et 2008, la Cour de cassation énonce que lorsqu’un contrat de travail prévoit l’attribution d’une prime laissée à la discrétion de l’employeur, le fait qu’elle ait été versée pendant trois années consécutives ne la rend pas pour autant obligatoire.

En revanche, en ce qui concerne le solde du bonus pour l’exercice de 2006, la Haute juridiction estime que si l’employeur s’est engagé à verser cette prime au titre d’une année donnée, il ne peut pas refuser d’en verser la dernière échéance au prétexte que le contrat du salarié a entre temps été rompu.

Sur ce point, elle souligne que le nouvel et dernier employeur (société C) avait confirmé l’engagement de son prédécesseur de verser le bonus de 400.000 euros au titre de l’exercice de 2006. Elle en conclut que le salarié avait un droit acquis au paiement de ce bonus avant que n’intervienne la rupture de ce contrat.

Cass. Soc. 28 mars 2018, n°16-12530

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 13 avril 2018

Pas de résolution de la transaction pour inexécution de la promesse de porte-fort.

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’un de ses salariés, un employeur a été condamné à lui verser la somme de 180.000 euros par le Conseil de prud’hommes.

Une transaction a été conclue entre les parties.

En vertu de cet accord transactionnel l’employeur a versé au salarié la somme de 72.000 euros et s’est engagé, par une promesse de porte-fort, à ce que les entreprises du groupe reprennent les relations contractuelles avec l’ancien salarié, exerçant à titre libéral et indépendant.

En contrepartie, l’ancien salarié a renoncé à l’exécution du jugement prud’homal.

Aucune mission n’ayant été proposée à l’ancien salarié celui-ci a demandé la résolution judiciaire de la transaction et des dommages et intérêts.

Considérant que la promesse de porte-fort constituait un élément essentiel de la transaction, la Cour d’appel a prononcé la résolution de la transaction.

Tel n’a pas été l’avis de la Cour de cassation qui, faisant une application rigoureuse de l’article 1204 du code civil, a rappelé que l’inexécution d’une promesse de porte-fort ne se résout que par l’octroi de dommages et intérêts.

Ce faisant, elle considère que la circonstance que la promesse de porte-fort soit conclue dans le cadre d’une transaction ne change rien.

Encore ne faudrait-il pas que les juges du fond décident d’octroyer à l’ancien salarié sous forme de dommages et intérêts le reste de la somme à laquelle avait été condamné l’employeur …

Civ 1re 7 mars 2018, n°15-21.244 F-PB

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 10 avril 2018

Est valable la renonciation à la clause de non concurrence intervenue en cours de préavis de démission du salarié dès lors que ce dernier n’en a pas été dispensé.

En l’espèce, un employeur pouvait, en application du contrat de travail, renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en informant par écrit le salarié dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, définie comme la fin du préavis effectué ou le début du préavis non effectué.

Un salarié qui avait un préavis de 3 mois à effectuer a démissionné le 13 janvier et quitté l’entreprise le 28 février.

L’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence le 6 avril soit plus de 30 jours après le départ effectif du salarié mais avant la fin du préavis que l’ancien salarié n’avait exécuté qu’en partie.

L’ancien salarié estimant que les stipulations de son contrat de travail relatives à la levée de la clause de non-concurrence devaient être interprétées strictement a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir son ancien employeur condamné au versement de l’indemnité de non concurrence.

Pour ce faire l’ancien salarié arguait que la renonciation de l'employeur avait été faite hors délai.

Toutefois, la Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation ont considéré que dès lors que l’employeur n’avait pas dispensé le salarié de l’exécution de son préavis, la notification de la levée de la clause de non concurrence, en cours de préavis était valable.

Cass. Soc. 21 mars 2018, n°16-21.021, FS-P+B

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 3 avril 2018

La CPAM n’est pas tenue de fixer un rendez-vous à l’employeur afin de lui permettre de consulter le dossier portant sur l’accident.

Un salarié conducteur de car s’était blessé en descendant du véhicule. La caisse primaire d’assurance maladie diligentait une instruction en vue de se prononcer sur la prise en charge de l’accident.

A l’issue de la procédure d’instruction, la caisse informait l’employeur de la possibilité de venir consulter les pièces, avant qu’une décision ne soit prise.

L’employeur demandait alors à la caisse de lui fixer un rendez-vous afin de consulter le dossier d’instruction. Cette demande restait toutefois sans réponse.

La société saisissait la juridiction de sécurité sociale afin que la décision à venir ne lui soit pas opposable dès lors qu’aucun rendez-vous ne lui avait été fixé.

Les juges du fond considéraient que la procédure était bel et bien opposable à la société dans la mesure où postérieurement à l’instruction, la caisse avait pris soin d’informer l’employeur de la possibilité de consulter le dossier sur place pendant un certain délai avant la prise de décision définitive, conformément aux exigences légales.

La société formait un pourvoi en cassation en faisant valoir que le principe du contradictoire avait été méconnu étant donné que la caisse n’avait pas donné suite à sa demande de rendez-vous.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, relevait que la caisse n’était tenue que d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant les délais légaux, sans qu’un rendez-vous pris par écrit ne soit nécessaire.  

Jugeant la procédure contradictoire, la Haute Cour retenait que la décision de la CPAM était opposable à l’employeur.

Cass  2è civ 25 janvier 2018 n° 17-11475

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 30 mars 2018

Divorce : point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Prestation compensatoire, départ des intérêts

La question du point de départ des intérêts de retard produits par la prestation compensatoire se pose fréquemment notamment en cas d’appel du jugement de première instance.

1- Décision du 07/02/18 : exposé

La Cour de cassation a récemment rappelé sa jurisprudence constante sur cette question dans un arrêt du 07 février 2018.

En l’espèce, un jugement prononce le divorce des deux époux. Le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire et des dommages et intérêts. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux et l’épouse sollicitait en appel la condamnation de Monsieur au paiement des intérêts sur les sommes ainsi allouées en première instance.

La Cour d'appel a rejeté cette demande sur le fondement de l’article 1479 alinéa 1er du Code civil relatif aux créances personnelles entre les époux.
L’arrêt d’appel est partiellement cassé, la Cour de cassation jugeant que :


- d'une part, la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ;
- d'autre part, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.

Il y a donc deux points de départ différents pour deux natures de sommes différentes.

2- Explications

Cette décision n’est pas surprenante. En effet, par principe, la prestation compensatoire n'est exigible que lorsque le jugement est passé en force de chose jugée et selon le calendrier fixée ensuite dans la décision.

En cas d'appel, la détermination de ce moment différait jusqu’à récemment selon que ce dernier se limitait ou non aux conséquences pécuniaires du divorce (et pas sur son principe).

Lorsque l'appel était dit « général », le divorce ne passe en force de chose jugée qu’à l'expiration du délai de deux mois ouvert aux époux pour se pourvoir en cassation à compter de la notification de l'arrêt de la cour d’appel par huissier (C. pr. civ., art. 612), ou au jour de la signature des actes d'acquiescement des époux (C. pr. civ., art. 409).

En cas d’appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce, le divorce devient définitif à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mais la prestation compensatoire n’est pas encore définitivement tranchée. Son exigibilité est alors la même que lors d’un appel général.

Depuis la réforme de la procédure d’appel, il n’est plus possible de faire un appel dit « général » mais il est possible de transposer cette distinction dans le cas où désormais les chefs d’appel comprendraient ou non la prestation compensatoire.

Dès lors, la date d’exigibilité de la prestation compensatoire influe directement sur le point de départ des intérêts de retard.

L’article 1231-7 du Code civil dispose :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
 En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ».

Au visa de cet article, la Cour de cassation considère dans une jurisprudence constante que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenu irrevocable sauf calendrier de versement différent fixé par ladite décision (cf. ci-dessus).

Il convient alors d’appliquer le taux légal dès cette date.

L’article L313-3 du Code monétaire et financier ajoute :

« En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. »

En cas d’appel, l’application de la majoration dépend alors de l’issue de la procédure :
-  dans le cas où l’arrêt est confirmatif, la majoration doit en principe intervenir 2 mois après l’expiration du délai d’appel initial qui court à compter de la signification du jugement de première instance ;
- dans le cas où l’arrêt est infirmatif, la majoration n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la nouvelle décision de justice est devenue exécutoire, soit à l'expiration du délai de deux mois pour se pourvoir en cassation et qui court à compter de la notification de l'arrêt.


Par Nicolas Graftieaux et Marine Caplanne

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 22 juin 2017

 

Les interrogations en droit interne et international du nouveau divorce par consentement mutuel 

 

Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé ! Rôle renforcé des avocats, place du Notaire, processus, nous vous expliquerons tout le mois prochain.

 Pour l’heure, un constat urgent s’impose : le juge a disparu ( !) et avec lui le caractère judiciaire du divorce. Quelles conséquences ?

1- En droit interne

 La réforme du divorce par consentement mutuel marque l’avènement de l’acte d’avocat.

La convention des parties en prend désormais nécessairement la forme (C. civ. art. 229-1) et aucun autre acte ne pourra le remplacer.

Il s’agit donc d’une convention enregistrée au rang des minutes d’un Notaire et non plus homologuée par le Juge.

Or, l'homologation judiciaire permettait de vérifier l’existence et de purger d’éventuels vices qui pouvaient affecter la convention. La loi du 16 novembre 2016 ne prévoit pas de mécanisme équivalent.

La convention de divorce peut donc désormais être remise en cause.

1-1. Les moyens de remise en cause de la convention de divorce par consentement mutuel

 La déjudiciarisation du divorce voulu par le législateur a pour conséquence que l'on se trouve en présence d'un contrat. Il n'aura pas, par définition, autorité de la chose jugée et sera soumis au droit commun des obligations.

  1. En cas d’accord entre les ex-époux

 

Les ex époux pourront a posteriori modifier leur convention notamment sur les modalités relatives à l’exercice de l'autorité parentale mais pas seulement. On peut aussi envisager qu’ils modifient ensemble les conséquences pécuniaires de leur divorce.

Ils seront seulement contraints de respecter le même formalisme et repasser par l'acte d'avocat puis de le redéposer au rang des minutes du notaire voire parfois à passer devant le juge.

 

  1. En cas de désaccord entre les ex-époux

 

  • L’imprévision (art 1195 cc)

 

  • La doctrine s’interroge sur l’applicabilité des règles sur l'imprévision, prévues par le nouvel article 1195 du Code civil.

Il s’agit de la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré a posteriori par un changement de circonstances qui n’était pas prévisible lors de sa conclusion. La partie qui en est victime peut alors demander à son cocontractant la renégociation du contrat.

En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent décider de la résolution du contrat ou saisir le juge afin qu’il procède à sa révision ou à son anéantissement.

 

Il est conseillé d’en prévoir la possibilité ou le rejet exprès dans la convention de divorce par consentement mutuel en cas de circonstances imprévisibles pour que les époux en aient conscience.

 

  • L’absence d’exécution

 

L’absence d’exécution est l’hypothèse où l’une des parties refuse d’exécuter la prestation à laquelle elle est contractuellement tenue.

 

L’absence d'exécution par l'un des époux de la convention conduira seulement à l'octroi de dommages-intérêts mais ne peut servir à notre avis à annuler la convention.

 

  • Vices de forme ou vices de consentement : juge « contre » avocats : qui garantit le mieux le consentement des époux ?

 

Le Juge recevait précédemment les époux individuellement et sans leur avocat pour se certifier de leur plein gré et qu’ils avaient parfaitement compris les termes de la convention de divorce.

 

Aujourd’hui, chaque époux doit avoir son avocat (qui ne peut être payé par l’autre conjoint). En apposant sa signature, l’avocat certifie qu’il a parfaitement éclairé son client et engage sa responsabilité.

La procédure en nullité pour vice du consentement, si elle est théoriquement ouverte, nous semble donc difficile à mettre en place en pratique. La sécurité du divorce n’y a pas perdu sur ce point.

 

 

  • Le partage lésionnaire ou incomplet

 

Classiquement, la lésion est définie comme le préjudice causé à un contractant en raison d’un défaut d'équivalence économique, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Elle se distingue, ainsi, aisément de l'imprévision qui évoque le déséquilibre intervenu postérieurement à la signature en raison d’un changement, imprévisible et indépendant de la volonté des contractants.

 

La doctrine estime que « la détermination du caractère lésionnaire suscitera certaines difficultés dans la mesure où il est fréquent et licite qu'un partage soit forfaitaire et inégal. D'autres éléments doivent être pris en compte, comme la prestation compensatoire ou le maintien ou la révocation d'une libéralité entre époux ». Il reviendra clairement aux avocats de parfaitement motiver ces partages pour éviter toute contestation. En revanche, l'omission d'un bien (le partage incomplet) ne conduira pas à la remise en cause de la convention. En ce cas, il sera seulement nécessaire d'effectuer un partage partiel.

 

1-2. Les conséquences de la remise en cause de la convention de divorce

 

 Le législateur est resté muet sur cette question. En principe, « le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé » (C. civ. art. 1178, al. 2).

 

  1. Conséquences pour les anciens époux

 

Le législateur a prévu une indivisibilité théorique entre la convention et le prononcé du divorce.

 

Cette indivisibilité entraine t elle alors une nullité tant des effets patrimoniaux du divorce que des effets personnels ?

La doctrine semble tendre vers une réponse affirmative et considère que dès lors que la convention tombe, celle-ci est censée ne jamais avoir existé et le divorce ne pourrait subsister. 

Un tempérament existe lorsque la demande de nullité vise une clause particulière de la convention et non la convention dans son ensemble. Dès lors, il conviendra d’appliquer l'article 1184 du ccCode civil qui prévoit la nullité de l'entier contrat uniquement lorsque la clause a constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Si la convention est maintenue, il en ira de même de la rupture du lien matrimonial.

A contrario, la nullité de l'entière convention devrait entrainer dans sa disparition rétroactive celle du divorce.

 

 

La sagesse la plus élémentaire commande en réalité aux avocats rédacteurs de prévoir expressément que le divorce est dans son principe absolument définitif, quelles que soient les remises en cause éventuelles des conséquences financières du divorce.

 

  1. Conséquences pour les tiers

 

 L’exemple typique est l'hypothèse où un immeuble commun a été attribué, par l'état liquidatif figurant dans la convention ultérieurement annulée, à l'un des époux qui l'a ensuite vendu. Du fait de la rétroactivité, l'immeuble est censé avoir toujours été commun. La vente risque alors d'être remise en cause… Les conséquences sont potentiellement gigantesques et demandent là aussi une rédaction complète et précise de la convention par les avocats pour éviter cette possibilité et anticiper ses conséquences.  

 

 

La sagesse la plus élémentaire commande en fait aux avocats rédacteurs de prévoir expressément que le divorce est dans son principe absolument définitif, quelles que soient les remises en cause éventuelles des conséquences financières du divorce.

 

2- En droit international

 

Le 19 avril dernier, plusieurs praticiens du droit international de la famille ont saisi la Commission européenne d'une plainte pour non-respect par la France du droit de l'Union européenne, à la suite de la réforme du divorce par consentement mutuel.


Quatre violations majeures du droit européen ont été identifiées :

  • violation des règles de compétence directe européennes (art 3 BII bis)
  • violation des articles 41 et 42 du règlement « Bruxelles II bis »
  • violation des règles européennes de loi applicable au divorce (Rome III)
  • violation des droits fondamentaux de l'enfant garantis par l'Union européenne

 

2-1. Violation des règles de compétence directe européennes

 

Le règlement « Bruxelles II bis » prévoit des règles de compétence précises en matière de divorce.

Or, la réforme du divorce par consentement mutuel ne prévoit plus aucun contrôle de la compétence des instances judiciaires ou para judiciaires françaises. Dès lors, dans l’absolu le divorce par consentement mutuel peut être conduit en France quand bien même, selon les dispositions de l'art. 3 du règlement européen, les autorités françaises n'auraient aucune compétence pour en connaître.

 

2-2. Impossibilité de circulation des actes de divorce par consentement mutuel dans l'Union européenne

 

Afin de faciliter la circulation des décisions en matière familiale, les articles 39, 41 et 42 du règlement « Bruxelles II bis » prévoient la délivrance, par l'État membre dans lequel est prise la décision, de certificats exécutoires de plein droit dans les autres États de l'Union.

 

L'article 39 concerne les décisions relatives au divorce proprement dit et à la responsabilité parentale.

L'article 41 vise les décisions prononçant un droit de visite au profit de l'un des parents et l'article 42 vise les décisions de retour consécutives à un déplacement illicite.


Or, aujourd’hui, le nouvel article 509-3, al. 4 du CPC qui autorise le notaire enregistrant la convention de divorce par consentement mutuel à délivrer aux parties le certificat prévu à l'art. 39 du règlement ne vise nullement l'art. 41 du règlement « Bruxelles II bis ».

 

Pourtant, c’est cet article qui assure le caractère exécutoire de plein droit des droits de visite sur les enfants décidés dans un État membre.

 

La réforme ne prévoit pas non plus que la délivrance des certificats prévus par le règlement « Obligations alimentaires ». Cela rend malheureusement en pratique les procédures de recouvrement d'aliments (contribution à l'entretien et l'éducation d’enfants et prestation compensatoire)  beaucoup plus complexes.


La seule solution proposée par la réforme est de saisir les juridictions des autres États membres à qui il appartiendra d'homologuer judiciairement les conventions de divorce françaises, afin de permettre leur exécution dans leur propre État.

 

Autrement dit, retourner devant le Juge que l’on a voulu éviter en France !

2-3. Violation des règles européennes de loi applicable au divorce (Rome III)

 

La réforme du divorce par consentement mutuel n’a encore rien prévu sur la question de la loi applicable au divorce.

 

Le règlement Rome III permet en principe aux époux de choisir comme loi applicable à leur divorce la loi française mais sous réserve de certaines conditions.

 

A défaut de référence à ce texte, il existe un risque d'atteinte aux dispositions du règlement Rome III.

 

2-4. Violation des droits fondamentaux de l'enfant garantis par l'Union européenne

 

L'art. 41 du règlement B II bis prévoit que, la reconnaissance en Europe d’une décision relative au droit de visite d'un parent passe par la vérification de  l'audition de l'enfant, sauf s'il est jugé (par un tiers impartial) qu'elle n'est pas opportune.

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel écarte totalement l'intervention du juge. Dès lors, il  revient aux seuls parents d'informer l'enfant de son droit à être entendu, s'ils l'estiment capable de discernement ; ce qui semble bien peu conforme aux exigences européennes.



Pour toutes ces raisons, les plaignants recommandent « en premier lieu à la Commission européenne de suggérer au législateur français, en présence d'un élément d'extranéité précisément défini tel que la nationalité étrangère de l'un des époux, ou encore la résidence habituelle à l'étranger de l'un d'eux, de prévoir l'obligation de faire homologuer la convention de divorce par consentement mutuel par un juge. Ils recommandent également, au regard des droits fondamentaux de l'enfant, qu'il soit suggéré que ce divorce conventionnel ne puisse être autorisé qu'en l'absence d'enfants mineurs, recommandation d'ailleurs partagée par le Défenseur des droits français, ainsi que l'Union syndicale des magistrats de France. »

 

Autrement dit, le divorce par consentement mutuel va encore évoluer, gagner en sécurité. En attendant, votre avocat doit absolument vous informer pleinement de ces risques et des solutions envisageables.

 

 

Par Marine Caplanne et Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.