Communiqués de presse

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Droit Social
18 mai 2017
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
23 octobre 2015
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
24 juillet 2015
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
15 mai 2015
Nicolas Graftieaux
Droit Social 22 mai 2017

Sanctions disciplinaires. Des reproches adressés par écrit constituent une sanction disciplinaire.

Selon l’article L.1331-1 du Code du travail : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

Mais selon le principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l’objet de deux sanctions successives (Cass. soc., 12 mars 1981, n° 79-41.110).

En l’espèce, deux contrôles menés par l’URSSAF et par l’administration fiscale avaient permis à un employeur de constater des abus de la part de certains salariés quant à leur demande de remboursement de frais de repas.

En réaction, l’employeur avait transmis à l’ensemble de son personnel une note sur la démarche à suivre dans ce domaine.

Mais le comportement persistant de l’un de ses salariés l’avait conduit à lui adresser une lettre le 4 novembre 2010, indiquant que son attitude avait « largement entamé » la confiance qu’il lui portait en raison des faits reprochés.

Pour ces mêmes faits, le salarié avait ensuite été licencié pour faute grave le 4 décembre 2010.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes d’Alès, qui avait fait droit à ses demandes.

L’affaire avait ensuite été portée devant la Cour d’appel de Nîmes par l’employeur. Mais la juridiction du second degré avait considéré que les faits reprochés, déjà sanctionnés, ne pouvaient plus être invoqués au soutien d’une nouvelle sanction.

Par conséquent, l’employeur s’était pourvu en cassation, contestant l’argumentation de la Cour d’appel de Nîmes selon laquelle la lettre du 4 novembre 2010 devait être analysée comme un avertissement, et que le licenciement intervenu le mois suivant, pour les mêmes faits, était sans cause réelle et sérieuse.

Pour la Chambre sociale, cette lettre constituait une sanction disciplinaire, dès lors qu'il résultait de cette dernière indication, qu’elle était de nature à affecter la carrière du salarié.

Cass. soc., 3 février 2017, n° 15-11.433.

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 18 mai 2017

CHSCT. Le secret médical reste opposable à l’expert du CHSCT !

Selon l’article L. 4614-12 du Code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement » ou « en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».

L'employeur, qui ne peut en principe s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement, doit lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission en vertu de l’article L. 4614-13 al.4 du Code du travail.

En l’espèce, par une délibération du 28 juin 2012, le CHSCT d’un centre hospitalier avait décidé de recourir à une expertise sur le fondement du premier article susvisé.

Le directeur du centre hospitalier avait refusé à l’expert l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales, lui opposant ainsi le secret médical.

Par conséquent, le CHSCT avait successivement saisi le Tribunal de grande instance de Foix, puis la Cour d’appel de Toulouse, demandant l’autorisation d’intervenir en tous lieux dans le centre hospitalier. Aucune des deux juridictions n’avait fait droit à sa demande.

Le CHSCT et l’expert s’étaient donc pourvus en cassation, interrogeant notamment la Chambre sociale sur la possibilité pour l’expert d’être dépositaire du secret médical.

Pour la Haute juridiction, l’expert mandaté par le CHSCT d’un établissement hospitalier ne prétendre être dépositaire du secret médical prévu par l’article L. 1110-4 du Code de santé publique, qu’il était donc légitime pour l’employeur de lui refuser l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales.

Au cas présent, l’expert disposait des moyens suffisants à l'accomplissement de sa mission, ce que précise la Cour de cassation avant de rejeter les deux pourvois.

La Chambre sociale décide donc de faire prévaloir la protection du secret médical sur les droits d’entrée et d’information que l'expert tient de l’article L. 4614-13 al.4 du Code du travail.

Ajoutons enfin que l’article L. 4614-13 al.2 du Code du travail prévoit dans sa nouvelle rédaction que l'employeur peut contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise », mais reste enfermé dans un court délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT pour agir en saisissant le juge des référés.

Cass. soc., 20 avril 2017, n°15-27.927

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 11 avril 2016

URSSAF - Les employeurs peuvent désormais transiger

Option Finance n°1361 - Lundi 11 avril 2016

URSSAF - Les employeurs peuvent désormais transiger

Famille & Successions / Patrimoine 23 octobre 2015

Décès du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie et absence de clause de représentation  

1-Petit rappel sur le mécanisme de la représentation

En matière successorale, le mécanisme de la représentation permet aux descendants d'une personne prédécédée ou renonçant de recueillir la part de succession que cette dernière aurait dû recevoir si elle n’était pas déjà décédée (ou si elle n’avait pas renoncé).

1-1 La représentation joue au bénéfice des descendants en ligne directe (enfant/ parents) et des descendants des frères et sœurs du défunt. L’exemple le plus classique est celui du petit enfant qui hérite de son grand- parent à la place de son propre parent, lui-même enfant du défunt.

1-2 Cet outil légal s’impose donc aux héritiers et au défunt. Un enfant, même prédécédé, a droit à sa part de réserve.

 Ce mécanisme est donc intéressant dans le cadre de succession mais s’applique-t-il aux assurances-vie, contrat qui échappent par nature, et sauf exceptions, à la succession ? 

2- La question de droit à trancher

En l’espèce la question est de savoir si la fille d’une personne nominativement désignée par la clause bénéficiaire de l’assurance-vie peut la représenter alors même que cette clause ne prévoit pas la formule habituelle « désigne M.X vivant ou représenté ».

3- La Cour de cassation a jugé que le contrat devait prévoir expressément une clause de représentation.

 La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 132-9 et L. 132-11 du Code des assurances. Selon le premier texte, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire. Elle est toutefois présumée faite sous la condition de servie du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie (i.e au décès du l’assuré). Seule exception : l’existence d’une clause de représentation.

Selon le second texte, « lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant ». Cette issue est en pratique rare du fait de la clause –type, en cascade rappelée ci-dessus.

4- L’analyse du cabinet NMCG

En résumé, la Cour de Cassation n’étend pas le mécanisme de la représentation légale au cadre de l’assurance-vie, construction contractuelle échappant décidemment au droit des successions. 

Cet arrêt est d’autant plus remarquable que, chose rare, le bénéficiaire avait accepté de son vivant l’assurance-vie.

La Cour de Cassation respecte se faisant l’autonomie et l’aléa qui caractérisent l’assurance-vie dont la clause bénéficiaire n’a vocation à s’appliquer qu’au jour du décès. La stipulation d’une clause bénéficiaire et l’acceptation par le « gratifié » ne constitue donc pas une donation entre vif et aucun élément patrimonial n’est transféré avant le décès.

 CCass Civ.2, 10 sept.2015, n°14-20017 

Par Capucine Bohuon et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social 16 octobre 2015

AIR france : QUE RISQUE UN SALARIE QUI AGRESSE UN MEMBRE DE LA DIRECTION ?

 

Deux membres de la direction d’Air France ont été molestés par des salariés en marge d’un Comité central d’entreprise (CCE). Au cours de cette réunion, 2 900 suppressions d’emplois avaient été confirmées. A quelle sanction s’exposent des salariés responsables de violences ? 

La chemise arrachée, le directeur des Ressources humaines d’Air France, Xavier Broseta, a pris la fuite, lundi 5 octobre, à l’issue d’un Comité central d’entreprise (CCE). Le directeur du groupe du site d’Orly, Pierre Plissonnier lui-aussi, a évacué les lieux, la veste déchirée. Les deux membres de la direction ont été pris à parti après l’interruption du Comité central d’entreprise (CCE) d’Air France par des manifestants. C’est après la confirmation de la suppression de 2 900 postes que plusieurs salariés ont interrompu la réunion. Après cet épisode mouvementé, la direction d’Air France a déclaré qu’elle allait porter plainte pour « violences aggravées ». Que risquent les salariés auteurs de violences envers des membres de leur société ? Les réponses de Gaëlle Mérignac, avocate spécialiste du droit du travail au cabinet NMCG.

Que risque un salarié qui moleste un membre de sa direction ?

En cas de violences verbales ou physiques, le salarié risque, selon la gravité des faits établis, un avertissement, une mise à pied ou un licenciement pour faute grave ou lourde. L’entreprise interroge au préalable les témoins de l’action pour établir la véracité des faits. Elle recueille des témoignages pour déterminer si une sanction est justifiée et si oui, laquelle.

Ensuite, le salarié reçoit une convocation à entretien préalable lors duquel le salarié peut être assisté par une personne de l’entreprise ou, dans les entreprises dépourvues de représentants du personnels, un conseiller du salarié inscrit sur les listes départementales. Après, l’employeur prend un temps de réflexion de deux jours ouvrables francs pour considérer les éléments apportés par le salarié. La sanction est ensuite notifiée par recommandée avec AR.

Quelle que soit la mesure disciplinaire prononcée, le salarié peut la contester et demander son annulation auprès du conseil de prud’hommes.

Et si ce salarié est protégé par son mandat de représentant du personnel ?

S’ils sont membres du comité d’entreprise (CE), délégués du personnel, membres du Comité d’hygiène, de  sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou délégués syndicaux, ces salariés sont dits « protégés ». C’est le cas des membres de la réunion du CCE. Du fait de leur mandat, ils sont amenés à entrer en opposition avec leur employeur. C’est pourquoi ils ne peuvent être soumis à un pouvoir disciplinaire « classique ».

En cas de notification de licenciement de la part de l’employeur, une demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail doit préalablement être sollicitée. Ces services examinent si les causes du licenciement sont « réelles et sérieuses ». L’inspection du travail détermine si la rupture du contrat est corrélée ou non avec les fonctions de représentant du personnel afin de vérifier l’absence de toute discrimination en raison du mandat. Si non, elle peut donner son feu vert au licenciement. Si le salarié est un élu, l’avis préalable du CE est également demandé et transmis à l’inspecteur du travail.

Lors des réunions des instances représentatives du personnel, si le salarié « protégé » tient des propos de nature provoquante, il faut déterminer s’il l’a fait dans le cadre de son mandat ou pour les besoins de son mandat. A savoir pour faire contrepoids à l’employeur. Mais cette approche est en tout état de cause limitée. En effet, en cas d’injures et d’insultes, de menaces verbales et physiques, de prises à parti, les salariés élus ou désignés seront sanctionnés de la même façon qu’un salarié « normal » (sous réserve, s’il s’agit d’un licenciement, de l’autorisation préalable de licenciement auprès de l’inspection du travail). 

Les circonstances sociales peuvent-elles atténuer des sanctions disciplinaires ?  

Dans un contexte social très tendu, la gravité des faits peut parfois être minorée au point que des directions renoncent à leur pouvoir disciplinaire et/ou à des plaintes. L’annonce de licenciements conséquents peut susciter certains propos ou gestes déplacés. Une direction peut minorer ses sanctions en adoptant une attitude plus clémente et compréhensive : elle n’excuse pas mais peut « comprendre » un climat très tendu. Pour autant, des actes graves tels que ceux cités ci-dessus suffisent à justifier une sanction disciplinaire, indépendamment du contexte.

L’affaire peut-elle être portée devant un juge ?

Bien sûr. La personne molestée peut, en plus du pouvoir disciplinaire de l’employeur, porter plainte pour « coups et blessures » au commissariat ou devant un juge d’instruction. Une enquête est ouverte. L’affaire est ensuite jugée devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, selon la gravité des faits, si le Parquet estime que les faits caractérisent une infraction. Le plaignant se porte « partie civile » et demande des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi. Une sanction pénale (amende, emprisonnement...) sera également prononcée par le juge. 

 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Famille & Successions / Patrimoine 24 juillet 2015

Que faire en cas de désaccord sur le choix d’établissement scolaire des enfants ?

 

L’alinéa 1er de l'article 372 du Code civil dispose que « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ».

Il précise cependant dans ses alinéas 2 et 3 que « lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ».

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ».

Les parents bénéficient donc de droits et devoirs sur leurs enfants mineurs qu’ils exercent, par principe, en commun.

En cas de divorce, ou de séparation, le fait que la résidence de l’enfant soit fixée au domicile de l’un ou l’autre des parents n’a aucune incidence sur l’exercice de l’autorité parentale de l’autre parent.

Les parents doivent continuer de prendre ensemble toutes les décisions relatives aux enfants. Toute décision suppose donc en principe l’accord des deux parents.

Toutefois l'article 372-2 du Code civil dispose : « À l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». 

L’acte usuel correspond à une décision qui ne rompt avec le passé et qui n’engage pas l'avenir de l'enfant

Le non-respect de cette règle peut engager la responsabilité du parent et du tiers.

Quelles sont les incidences de ces principes sur les décisions prises vis-à-vis de l’école, notamment à la veille de la rentrée scolaire ?

I. Les règles applicables vis-à-vis de l’établissement scolaire

 

  • 1- En l’absence d’opposition formelle d’un parent

 

L’établissement scolaire doit veiller à respecter l’autorité parentale de chaque parent.

 

Toutefois, afin de faciliter les échanges entre les parents et l’école, celle-ci peut n’être amenée à n’échanger qu’avec un seul parent, l’accord du second parent est alors présumé.

Cela concerne principalement les actes du quotidien scolaire demande d’attestation de scolarité, de contact avec les enseignants, résultats, inscription à la cantine, voyage scolaire, soutien scolaire, autorisation d’absence, etc.

C’est également le cas d’une première inscription et réinscription dans un établissement scolaire public ou encore de la radiation d’un élève en vue de l’inscription dans un établissement similaire.

Attention, les établissements privés, à la différence des établissements publics, n’ont pas l’obligation de fournir aux parents une attestation de radiation.

Ils doivent en revanche remettre aux parents une attestation de paiement, appelée « Exeat », qui permet au nouvel établissement scolaire de vérifier qu’ils sont en règle financièrement avec l’ancien établissement.

Les règles s’appliquant à la délivrance de l’exeat, sont les mêmes que celles applicables au certificat de radiation.

Ces événements constituent donc a priori des actes usuels d’autorité parentale.

En revanche s'il y a changement de type d'établissement (d'un établissement public à un établissement privé ou inversement), l’école se doit de recueillir l’accord des deux parents.

 2- L’opposition de l’un des parents

Dès lors que l’école a connaissance de l’opposition d’un des parents, elle se doit de suspendre la réalisation de l’acte jusqu’à recueillir le consentement des deux parents.  Cette disposition s’applique qu’il s’agisse d’un acte usuel ou non.

Un parent ne peut donc passer seul les actes usuels que tant que le tiers n’a pas connaissance de l’opposition de l’autre parent.

A défaut ce tiers engage sa responsabilité. Il en va de même pour le parent qui a connaissance de l’opposition de l’autre, mais qui sollicite tout de même la réalisation de l’acte.

II. Les solutions en cas de désaccord des parents 

Lorsque les parents, ne sont pas d’accord sur une décision relative à l’enfant, telle que l’inscription dans un nouvel établissement, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir son autorisation.

 Le Juge aux affaires familiales tiendra principalement compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 En cas d’urgence, le Juge peut être saisi en référé, afin de faire accélérer la procédure, par exemple pour statuer sur l’inscription d’un enfant dans un nouvel établissement, à la veille de la rentrée scolaire.

 Lors que le désaccord des parents porte sur la décision de désinscrire l’enfant de son établissement scolaire actuel, l’établissement qui a connaissance de la divergence d’opinion entre les parents, se doit de maintenir les enfants, à titre temporaire dans l’établissement, jusqu’à ce que les parents trouvent un accord ou le cas échéant dans l’attente d’une décision du Juge.

 

Par Lison Ridard-Desguès et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 15 mai 2015

Divorce: prestation compensatoire et attribution forcée des biens propres d'un epoux

 

Le principe de la prestation compensatoire en droit français du divorce est prévu à l’article 270, alinéa 2 du code civil lequel dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Il existe deux modalités de versement de cette prestation, en capital ou en nature, notamment par l’attribution d’un bien propre de l’époux débiteur(I). Cette seconde modalité a fait l’objet de diverses précisions jurisprudentielles, en ce qu’elle porte une atteinte au droit de propriété (II).

1. Les modalités de versement de la prestation compensatoire en droit

 L’article 274 du code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation ».

Cet article consacre donc deux modalités de versement de la prestation compensatoire au moment du divorce : en capital ou par l’attribution de bien en propriété.

Si la première modalité d’attribution ne pose pas de difficultés particulières, il en va différemment de la seconde.

En effet, la lecture de cet article laisse entendre que l'abandon en pleine propriété d'un bien qui appartenait à l'autre époux avant le mariage ne requiert pas l'accord de ce dernier, hors le cas où le bien a été reçu par le débiteur de la prestation compensatoire par succession ou donation, ce qui a été confirmé par la jurisprudence[1] .

L’article ne précise pas si le Juge doit préférer telle ou telle modalité au moment du prononcé du divorce, de sorte que la lecture de l’article laisse à penser que le que le Juge est libre de recourir à l’alinéa 2 de l’article 274 du code civil, sans limitation, ce qui constitue une atteinte particulièrement grave au droit de propriété.

 Il était donc essentiel que la jurisprudence se prononce afin de limiter l’application de cette disposition, ce que les avocats réclamaient de longues dates.

2. La limitation jurisprudentielle du recours à l’article 274 du code civil

 

Il ne fait nul doute que la disposition prévue par l’article 274 du code civil  porte une atteinte grave au droit de propriété, puisque qu’un époux peut se voir contraint de céder son bien au titre de la prestation compensatoire et ce sans son accord.

La jurisprudence est donc intervenue pour encadrer strictement cette disposition.

 Le conseil constitutionnel s’est prononcé et retient à titre principal une application subsidiaire de l’attribution en plein propriété. Aussi l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital. Par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge du divorce que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire.[2]

 Compte tenu de cette réserve d'interprétation, les juges du divorce doivent constater, avant d'octroyer la prestation compensatoire sous la forme prévue au 2° de l’article 274 du code civil, que les modalités prévues au 1° ne sont pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation[3].

 Ce critère prétorien a également été confirmé par la Cour Européenne des Droits de l’Hommes dans l’arrêt Milhau c/ France, qui retient également que le jugement de divorce qui contraint le débiteur d'une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par l'art. 1er, du Protocole n° 1, Conv. EDH[4]

 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 2015 a, de nouveau, été amené à statuer sur cette difficulté[5].

 En l’espèce un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, a été condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 200 000 euros au jour du divorce et, à titre complémentaire, à céder l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal lui appartenant en propre, sans son accord puisque ce bien n’avait pas été reçu par lui par succession ni par donation.

 Mais la Cour de cassation, casse l’arrêt rendu par la juridiction du fond et rappelle le principe posé par le Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011, aux termes duquel l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de l’article 274 du Code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital.

 Cette heureuse décision confirme donc la jurisprudence antérieure et permet de limiter l’atteinte au droit de propriété, celle-ci ne pouvant être que subsidiaire à une attribution en capital.

 Il n’en demeure pas mois qu’un époux peut toujours être privé de son droit de propriété sur un bien, sans son accord, s’il n’est pas en mesure de verser une contribution suffisante en capital à son épouse.

 Par Lison Ridard-Desguès et Nicolas Graftieaux

 

 

[1] Civ. 1re, 12 nov. 2009

[2] Cons. const. 13 juill. 2011, no 2011-151 QPC

[3] Civ. 1re, 28 mai 2014

[4] CEDH 10 juill. 2014,  Milhau c/ France, req. no 4944/11

[5]  Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.575

Auteur : Nicolas Graftieaux

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.