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Communiqués et reprises presse

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5 février 2021

NMCG classé dans Décideurs Magazine

Le cabinet demarre l'année 2021 en étant classé par Décideurs Magazine dans deux de ses classements.

 

NMCG Avocats figure parmi les cabinets "HIghly recommended" dans les guides 2021 "Concurrence et Distribution - Antitrust" et "Contentieux et Arbitrage - Contentieux commercial"

Bravo à nos équipes !

 

M&A - Financements 17 décembre 2020

NMCG Avocats a accompagné Leonix Infrastructure et Leonix Génie Civil du groupe Always On dans le cadre de la cession du contrôle de son réseau d'insfrastructure fibre optique à Quaero Capital

Laurent Courtecuisse, spécialisé en M&A, associé au bureau de Paris du cabinet NMCG Avocats et son équipe ont conseillé les actionnaires de Leonix (Groupe Always On) dans la cession du contrôle de son réseau d'infrastructure fibre optique auprès de Quaero Capital.

Leonix est un opérateur d’infrastructures télécoms dédié aux entreprises qui a développé un réseau de fibre optique FTTO (Fiber To The Office) positionné au cœur des pôles d’activité les plus dynamiques d’ile de France mais également dans le Var. Leonix a développé une offre complète à destination des opérateurs télécoms B2B et de leurs clients. La société propose notamment son savoir-faire historique dans le déploiement de la fibre optique.​

Quant à Quaero Capital est un fonds d’investissement spécialisé en infrastructure, notamment dans les secteurs des télécoms, de l’énergie, du transport et des équipements publics et privés.

L’opération de cession du réseau d’infrastructure fibre optique s’est accompagnée de la signature d’un partenariat stratégique qui permettra d’accélérer le développement du réseau et de renforcer son attractivité.

"Heureux d'avoir accompagné Leonix quasiment depuis ses débuts et de réaliser cette opération démontrant la pertinence de la vision du dirigeant." Laurent Courtecuisse.

Auteur : Laurent Courtecuisse

1 novembre 2020

NMCG Avocats renforce son champ de compétences en signant un partenariat avec le cabinet Oriamédia

 

NMCG Avocats poursuit le développement de ses activités en tant que cabinet d’affaires en créant un partenariat avec le cabinet Oriamédia spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit des marques, des nouvelles technologies, et de la communication. Pour NMCG « pouvoir proposer un full service en droit des affaires est dans la logique de notre croissance, outre qu’il favorise les relations long terme avec une clientèle déjà très fidèle ». Tisser des liens forts et durables font en effet partie de l’ADN du cabinet.


En travaillant ensemble sur de précédentes opérations, les associés des deux cabinets ont constaté qu’ils partageaient une vision commune de leur métier et que leurs structures présentaient de fortes synergies. Ce bilan positif les a menés à renforcer leur collaboration dans ce cadre.


Oriamédia vient ainsi tout juste d’intégrer les locaux du 38 rue de Liège (Paris 75008), siège Parisien du cabinet NMCG. Ce rapprochement a pour ambition commune d’être force de proposition avec créativité et haute technicité, en s’appuyant sur des compétences et expertises variées.


Composé d’une dizaine d’avocats, les équipes d’Oriamédia conseillent des opérateurs (groupes, industriels, startup) intervenant notamment dans les secteurs de l’innovation, de l’e-commerce, de l’audiovisuel et de l’événementiel. Elles sont amenées quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection d’actifs immatériels, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant leur atteinte.


Cette évolution démontre une nouvelle fois la volonté de NMCG d’affirmer son statut de cabinet d’affaires à haute technicité tant grâce à ses experts et leur spécialisation qu’à ses partenaires de confiance.

12 octobre 2020

 

NMCG Avocats poursuit son développement en créant son service communication/ Marketing

NMCG Avocats, cabinet d’avocats spécialisé en droit des affaires confirme l’accélération de son développement avec la création de son service communication/marketing en nommant Lorraine ABBA en tant que Community Manager.

Forte d’une double expertise en communication corporate et digitale ainsi que de plusieurs années au sein d’un cabinet d’avocats d’affaires de renommée nationale et de moyennes entreprises innovantes, Lorraine ABBA pilotera l’ensemble des activités de communication externes, les relations presses, les partenariats et la communication digitale de la marque. Son parcours professionnel lui a permis de développer une importante expertise sur des sujets de développement et d’accompagnement digitaux dans le cadre de la transformation numérique des entreprises. 

Lorraine aura notamment pour mission d’accroître la notoriété du cabinet, de participer et d’accompagner l’accélération de sa transformation, et de faire rayonner la marque dans l’hexagone.  

« Nous sommes ravis d’accueillir Lorraine dans nos équipes. Sa présence s’avère être un atout déterminant dans notre croissance. Dès le premier contact, nous avons compris que nous étions sur la même longueur d’onde, et que ses envies collaient pleinement avec nos ambitions » 

Agée de 27 ans, Lorraine Abba est diplômée d’un Master II d’une école de commerce parisienne en Marketing-Communication. 

Voir le communiqué de presse sur le Monde du Droit

Droit de la santé 10 septembre 2020

RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LES PROPOSITIONS DU SÉNAT APPLICABLES À L’INDEMNISATION EN DROIT MÉDICAL

Le 22 juillet 2020, le Sénat a formulé 23 propositions avec pour objectif de faciliter la réparation des dommages en matière de responsabilité civile. Cette réforme est le résultat de plusieurs années de réflexion et conduira à une modification structurelle du régime de la responsabilité en droit français. Le droit médical et la responsabilité en matière de santé ne sont pas écartés des conséquences que pourraient avoir ces propositions si elles étaient entérinées par le législateur. Cet article fait le point sur celles des propositions qui pourraient avoir une incidence considérable sur la procédure d’indemnisation en droit médical.

A la lecture des 23 propositions, il apparaît que les rapporteurs au Sénat consacrent, dans une certaine mesure, la protection accrue de la victime d’un dommage corporel imputable à un acte de soins. Ceci, à plusieurs niveaux, avec néanmoins le recours à la barémisation des préjudices pouvant conduire à une automatisation des décisions de justice, sans considérer, donc, le cas particulier de chaque dommage corporel.

[Lire la suite ici]

Auteur : Emilie Chandler

Droit de la santé 20 août 2020

Covid : pourquoi c'est toujours si compliqué de se faire tester ?

 

Un des axes majeurs de la politique sanitaire du gouvernement, le dépistage massif. 600 000 tests sont réalisés chaque semaine mais, avec la hausse des contaminations, il est parfois difficile d’obtenir un rendez-vous.

C dans L'air .

https://www.facebook.com/watch/?v=292755608692675

Auteur : Emilie Chandler

Droit de la santé 16 juillet 2020

Masque obligatoire : mais au fait, qu’est-ce qu’un lieu public clos ?

La définition des lieux où le masque sera obligatoire dès la semaine prochaine doit encore être précisée. Selon des médecins, il vaut mieux se protéger dans tout espace clos recevant du public, qu’il s’agisse de commerces, de salles des fêtes ou de bureaux.

 Le port du masque est déjà obligatoire dans les musées. (Illustration)
Le port du masque est déjà obligatoire dans les musées. (Illustration) LP/Delphine Goldsztejn
 
Par Paméla Rougerie et Aurélie Sipos
Le 15 juillet 2020 à 14h02, modifié le 16 juillet 2020 à 10h55

Emmanuel Macron l'avait annoncé lors de son entretien télévisé du 14 Juillet : il sera obligatoire de s'équiper d'un masque pour se protéger du Covid-19 dans les « lieux publics clos » à partir du 1 er juin. Et finalement, c'est même dès la semaine prochaine que le port du masque sera contraint, a précisé ce jeudi matin le Premier ministre Jean Castex. Mais que recouvre exactement ce terme de « lieux publics clos »?

Contactée à ce sujet mardi, la Direction générale de la Santé n'était pas encore en mesure de définir pour l'instant ce qu'il signifiait, mais assurait que cela serait précisé très prochainement.

Actuellement, le port du masque est obligatoire dans de nombreux lieux recevant du public : les gares et transports en commun, les commerces où le responsable a signalé l'obligation de se protéger, les musées, les monuments, les lieux de culte, les établissements sportifs couverts…

Masque obligatoire : mais au fait, qu’est-ce qu’un lieu public clos ?

 

Sont aussi déjà concernés les parties communes des hôtels ou les lieux de circulation dans les théâtres et cinémas. Des lieux ayant pour point commun d'être fermés, et donc considérés comme plus favorables à la propagation du virus.

De nombreux médecins avaient déjà demandé que le port du masque soit imposé dans tous les types de lieux clos - qu'il s'agisse de bâtiments administratifs ou d'entreprises privées - notamment dans une tribune publiée le 11 juillet dans Le Parisien-Aujourd'hui en France.

Il serait sage de s'équiper dans « tous les établissements recevant du public, de la petite entreprise ou cabinet, à la grande surface, en passant par la salle des fêtes », juge le Dr Michaël Rochoy, membre du collectif Stop-postillons, qui milite pour l'obligation du port du masque. La mesure exclurait donc les parcs, jardins et autres lieux en plein air.

« Il n'y a pas de définition juridique », note Emilie Chandler, avocate en droit de la santé. « Je pense que cette formulation, lieux publics clos, vient de la tribune signée par plusieurs médecins dans vos colonnes (dans Le Parisien NDLR)», analyse-t-elle. « Il y a tout un tas de petites définitions car l'espace public renvoie à des lieux hybrides. Quand on prend la formulation d'Emmanuel Macron un peu différemment, et qu'on parle de lieux recevant du public, on tombe sur quelque chose de plus cohérent. Car cela veut dire les activités administratives et commerciales : mairies, services publics, magasins », poursuit la spécialiste.

Les bureaux également concernés ?

Difficile en revanche de savoir si cette mesure concernera les bureaux, qui ne sont pas ouverts au public mais où les employés sont nombreux. « La logique scientifique voudrait bien évidemment que ce soit le cas », juge le Dr Rochoy. Dans les endroits où l'on va exprès pour boire et manger, comme au restaurant, il faudra trouver d'autres solutions, ajoute de son côté le Dr Franck Clarot, signataire d'une tribune sur le port du masque dans Libération : « En principe, les tables sont distancées, on y est seulement avec des gens qu'on connaît, il peut y avoir du plexiglas pour séparer les gens », commente-t-il.

« Dans l'esprit « covid », ce sont tous les moments où ne peut pas respecter la distanciation. On n'a pas de texte contraignant, mais ça renvoie à l'idée de là ou on ne peut pas respecter les gestes barrières, là où on peut être au contact de tiers. Dans l'idée du confinement, ce sont tous les lieux qui ne sont pas le chez soi, ni le plein air », reprend Emilie Chandler.

A Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, la mesure est en revanche effective depuis lundi. Après la détection de plusieurs cas de Covid dans une école, le préfet du département a pris un arrêté rendant le port du masque obligatoire dans « tout établissement clos recevant du public, que son activité soit d'ordre administratif ou commercial », indique la préfecture dans un communiqué. Sont notamment concernés les « commerces », « mairie », « services publics », « parties communes des hôtels ».

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait déjà encouragé les Français à porter des masques avant le 1er août.

« Si ça peut être avant, ça sera avant », était aussi intervenu le secrétaire d'Etat Gabriel Attal lors du compte-rendu du Conseil des ministres, en précisant qu'il y a un « travail juridique et technique actuellement en cours » et que « le décret sera publié prochainement ».

https://www.leparisien.fr/societe/masque-obligatoire-mais-au-fait-qu-est-ce-qu-un-lieu-public-clos-15-07-2020-8353245.php

 

Auteur : Emilie Chandler

Droit de la santé 27 avril 2020

Le Parisien : Actualités en direct et info en continu

 

Coronavirus : que peut faire un employeur en matière de tests ?

De nombreuses entreprises et collectivités envisagent de soumettre leurs salariés à un dépistage pour accompagner la reprise progressive de l’activité. Une pratique difficile à mettre en place juridiquement.

 Des entreprises aimeraient réaliser des tests sérologiques sur leurs employés.
Des entreprises aimeraient réaliser des tests sérologiques sur leurs employés.  (LP/Patrick CAFFIN.)
 
 
Le 26 avril 2020 à 15h12

Alors que le gouvernement travaille toujours sur le plan de déconfinement qui doit être dévoilé mardi, les entreprises françaises anticipent cette reprise progressive de l'activité. Des protocoles sont mis en place pour assurer le bon fonctionnement de l'activité dans le respect des gestes barrières mais la question des tests est au cœur des débats. Plusieurs collectivités et entreprises ont ainsi annoncé vouloir les réaliser auprès de leurs salariés, faisant d'ailleurs craindre au ministère de la Santé un engorgement des laboratoires.

Dans l'Est de la France, plusieurs PME proches de la frontière allemande ont commencé à tester leurs employés. Des pratiques qu'Olivier Véran n'encourage pas. « Un dépistage tous azimuts de tout le monde dans une entreprise un matin, ça n'a pas de sens au niveau médical et scientifique, a expliqué samedi le ministre de la Santé, rappelant que ces tests constituaient « un examen médical qui ne peut pas être imposé » et qu'il devait être fait sur « prescription médicale ».

Ce qui pose question, c'est en effet le cadre juridique de ces tests réalisés par l'employeur. En l'état, il est difficile aux entreprises d'imposer ces campagnes. « Il y a trois obstacles, détaille Emilie Chandler, avocate spécialisée en droit de la santé au sein du cabinet NMCG. Le secret médical empêche l'employeur de réclamer les résultats d'un examen de santé, la réglementation RGPD interdit la constitution de fichiers de santé sans accord de la CNIL et enfin l'entreprise risque d'être confrontée au principe de non-discrimination ».

Un risque de mélange des genres pour les médecins du travail

Dans le cadre de l'urgence sanitaire, une ordonnance a cependant été publiée pour donner la possibilité aux médecins du travail de prescrire et de réaliser ces tests, ainsi que d'établir ou prolonger des arrêts de travail. Cette disposition peut faciliter la mise en place de tests généralisés au sein d'une entreprise, même si les résultats restent communiqués uniquement aux salariés qui n'auront aucune obligation de les transmettre à leur employeur.

« Ces prescriptions doivent respecter le secret médical, ce qui peut être délicat pour les arrêts de travail liés au Covid-19, prévient Gérard Lucas, le président du conseil national professionnel de la médecine du travail (CNPMT). Le caractère exceptionnel et transitoire de ces mesures doit aussi être respecté pour éviter des dérives de confusion des missions qui écarteraient les médecins du travail de leur rôle pour la préservation de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

Coronavirus : au cœur d'un centre de dépistage

Ce risque de mélange des genres a en effet des chances de se multiplier, y compris pour des actes plus bénins comme la prise de la température qui existe déjà à l'entrée de nombreux bâtiments professionnels. « Si c'est un relevé de température anonyme et sans conservation de l'information dans un fichier, vous ne pourrez pas refuser de vous y soumettre, précise Emilie Chandler. En revanche, on ne sait pas si un employeur pourra renvoyer chez lui un salarié qui a de la température. Les contraintes dans chaque secteur seront très différentes. Les employeurs devront se tourner vers les agences régionales de santé pour connaître les dispositions spécifiques à chaque branche ». Charge alors sera donné aux entreprises d'équilibrer les contraintes de sécurité aux droits des salariés tout en permettant l'activité. Une gageure. « L'objectif n'est pas de connaître la situation pathologique ou immunitaire de chacun mais limiter la circulation du virus, conclut Gérard Lucas. Il s'agit d'un problème de stratégie de santé publique, à laquelle les entreprises auront à s'adapter, et non d'une stratégie d'entreprise pour s'accaparer des moyens médicaux de sélection binaire que la pandémie et l'activité des entreprises ne justifient pas ».

 

http://www.leparisien.fr/economie/coronavirus-que-peut-faire-un-employeur-en-matiere-de-tests-26-04-2020-8306061.php

Auteur : Emilie Chandler

Droit de la santé 8 décembre 2019

Me Émilie Chandler  : le procès du Médiator « est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique »

 

Le 23 septembre 2019 s’est ouvert, devant la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris, le procès du benfluorex, plus communément connu sous le nom commercial « Médiator ». Une instruction de près de dix ans pour tenter d’obtenir des réponses et une vérité judiciaire pour des milliers de victimes, des centaines d’avocats et des dizaines d’experts qui vont se succéder à la barre. Me Émilie Chandler, Avocat of Counsel (NMCG Avocats, Paris) assistant de nombreuses parties civiles, répond à nos questions.

Dans cette affaire, les témoignages sont techniques et les expertises quasi-exclusivement scientifiques, pour comprendre comment une spécialité pharmaceutique a pu continuer à être commercialisée, alors que des études issues de revues médicales spécialisées pouvaient montrer une dangerosité importante. Ce procès est un événement majeur pour faire émerger une certaine idée de la justice en matière de santé publique et de responsabilité pharmaceutique. Il permet également de montrer au grand public que le droit de la santé est une matière à part entière, dont les impacts dans la vie quotidienne de chaque justiciable sont considérables. Ce scandale a également conduit les pouvoirs publics à modifier la réglementation française et législation interne et donné davantage de pouvoir à l’Agence nationale de santé et du médicament et des produits de santé (ANSM), en créant des sanctions administratives et en augmentant le quantum des peines des infractions pénales encourues dans ce champ d’activité spécifique.

1. Actualités du droit : La phase de jugement de l’affaire du Médiator s’est ouverte il y a quelques semaines. Pouvez-vous nous rappeler les faits et les qualifications retenues dans la prévention ?

Le Médiator, dont la molécule est le benfluorex, était commercialisé depuis 1976 en France et a été retiré du marché par les autorités sanitaires en 2009. Cette molécule a pu être prescrite chez des personnes de tous âges, présentant un taux de graisses trop élevé dans le sang ou un taux de sucre trop élevé dans le sang ou bien encore en complément au régime adapté chez les diabétiques en surcharge pondérale. L’une des difficultés est que cette substance a pu faire l’objet de prescription dans un but exclusivement anorexigène, en dehors du cadre de son autorisation de mise sur le marché, chez des personnes ne présentant aucune pathologie et souhaitant simplement perdre du poids.
 Après de longues années d’enquête pénale, des personnes physiques et des personnes morales sont renvoyées devant la justice (14 au total) pour des faits non couverts par la prescription, même si certaines datent de plus de vingt ans. Les principales infractions poursuivies dans ce dossier sont les suivantes : obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité accordant une autorisation, tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal, escroquerie par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.
L’implication des prévenus est évidemment très différente en fonction de leur statut et de leur participation aux faits reprochés. Il s’agit en réalité de comprendre comment un médicament a pu faire l’objet d’une renouvellement de son autorisation de mise sur le marché par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS ; ANSM depuis 2012), alors que des études scientifiques avaient montré des complications cardiaques et pulmonaires graves imputables à la prise de ce produit. Il y a également tout une discussion médicale et juridique sur le caractère anorexigène du produit mis sur le marché et ses risques sur l’organisme humain. Enfin, se pose la question de la prescription de cette molécule à des fins toutes autres que celles visées par l’autorisation de mise sur le marché par des professionnels de la santé.

2. Actualités du droit : Quels seraient vos conseils pour les personnes s’estimant victimes du benfluorex et qui ne seraient pas encore parties à la procédure ?

Rappelons que l’instruction pénale a duré près de dix ans et s’est tenue devant les magistrats de Paris, en raison d’une part de la spécialisation du Pôle Santé publique du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris et de Nanterre eu égard à l’adresse du siège social du laboratoire poursuivi. L’orientation des plaintes s’est faite sur la base des certificats médicaux joints par les victimes lors de leur dépôt au commissariat ou à la gendarmerie ou directement auprès des services de l’instruction et de leur analyse par les médecins désignés par les juges d’instruction. En fonction des préjudices, les victimes étaient orientées soit dans le volet « blessures involontaires », soit dans le volet « tromperie » de l’instruction pénale.
Pour les cas les plus graves, des expertises ont pu être diligentées pour établir l’imputabilité entre la prise de benfluorex et les complications connues de valvulopathie, d’hypertension cardiaque ou pulmonaire. Sur la base de ces rapports d’expertise, l’indemnisation des préjudices corporels des victimes a pu, sous certaines conditions, avoir lieu devant les juridictions civiles.
Certaines d’entre elles ont préféré choisir la voie amiable en saisissant le Collège « Benfluorex » mis en place par l’ Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et qui, dans de rares cas, a pu aboutir à des transaction confidentielles avec les Laboratoires Servier.
 Pourtant, de nombreuses personnes n’ont encore effectué aucune démarche, en raison du coût de ces procédures, notamment des frais d’avocat et d’expertise. Or, si elles ne bénéficient ni de l’aide juridictionnelle, ni d’un contrat de protection juridique, ces frais représentent une grosse charge pour un foyer aux revenus moyens, sans aucune certitude sur l’issue du procès et donc d’un potentiel remboursement.
Pour ces personnes qui n’ont jamais tenté de faire valoir leur droit dans cette affaire, il n’est pas trop tard pour se constituer partie civile dans le cadre du procès en cours. Il faut néanmoins pouvoir produire la preuve de la prescription de Médiator pour au moins tenter de se voir reconnaître la qualité de partie civile et de victime de tromperie. Une prescription médicale par le médecin traitant de l’époque est un commencement de preuve, mais n’est pas toujours suffisant.Pour les personnes présentant des préjudices corporels importants, il est nécessaire de reconstituer le dossier médical, permettant de retracer le parcours de soins et les complications pouvant être imputables à la prise de la spécialité pharmaceutique en cause. Elles peuvent faire la demande de copie de leur dossier médical à l’ensemble des professionnels et établissements de soins les ayant prises en charge durant la période de prescription de benfluorex et des complications. Ces victimes peuvent toujours, en parallèle, solliciter une mesure d’expertise pour faire établir l’imputabilité de ceux-ci à la spécialité pharmaceutique et surtout l’évaluation des préjudices en découlant et pouvant donner lieu à indemnisation.

3. Actualités du droit : Le dossier a été porté devant les juridictions pénales. Dans ce type d’affaire, est-ce préférable à une action de groupe en santé ou à une action en représentation collective ?

En matière de santé publique et de réparation du dommage corporel, l’action de groupe telle que prévoit le droit français n’est pas la solution la plus adaptée à ce jour. Et, ce, en raison de la question de l’imputabilité et de l’évaluation des préjudices qui varient d’une personne à une autre. Dans la cas de la tromperie et du préjudice moral pouvant en résulter, dans le cas précis de la prise de benfluorex, les victimes recherchent avant tout la reconnaissance de la responsabilité pénale des auteurs des infractions en invoquant « Plus jamais ça ». Leur indemnisation n’est finalement souvent que l’accessoire de leur demande.

4. Actualités du droit : Ce procès s’annonce « hors normes ». Comment, concrètement, est jugée une affaire d’une telle ampleur ?

Ce procès hors norme est une grande première dans le milieu de la santé publique. Il y a eu les procès de la clinique du sport, du sang contaminé et plus récemment des prothèses PIP. Mais la durée de l’instruction était très inférieure, le nombre de victimes potentielles également et la durée de l’audience incomparable.
Le procès qui s’est ouvert le 23 septembre 2019 dans le cadre du dossier benfluorex devrait s’étendre jusqu’au 30 avril 2020, du lundi ou jeudi de chaque semaine. Il est particulièrement difficile pour un avocat n’ayant qu’un client partie civile d’assister aux audiences. Les avocats ont donc mutualisé leur présence lors des audiences et certains cabinets se font régulièrement et confraternellement substituer devant le tribunal. Ce n’est évidemment pas le cas pour les avocats des prévenus : leur présence est évidemment nécessaire chaque jour, car la procédure est orale et que les témoignages des différents experts peut toujours venir modifier la stratégie à envisager.
Matériellement, le procès peut être diffusé dans plusieurs salles d’audience en simultané. En réalité, plus d’un mois après le début du procès, l’audience se tient quotidiennement dans une seule salle. Compte tenu du nombre d’avocats, nous avons une adresse mail commune, qui a été créée par le service informatique du tribunal et qui permet aux avocats d’échanger directement avec le greffe, dans le respect du principe du contradictoire, pour plus de facilité.

5. Actualités du droit : Les différentes réformes du dispositif de sécurité sanitaire ayant lieu depuis la fin de la commercialisation du médicament en cause sont-elles suffisantes pour limiter le risque que ce type de faits se reproduise ?

Le procès en cours fait apparaître de nombreuses questions pour lesquelles les différentes experts et témoins tentent d’apport au moins un début de réponse. Néanmoins, l’ampleur de la procédure fait apparaître l’existence de dysfonctionnement dans le dispositif de contrôle des produits pharmaceutiques et dans la procédure de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché.
Depuis le début de cette affaire, le législateur a pris des mesures concrètes et notamment par l’ordonnance du 19 décembre 2013 (Ord. n° 2013-1183, 19 déc. 2013, JO 20 déc.), prise en application de l’article 39 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (L. n° 2011-2012, 29 déc. 2011, JO 30 déc.). L’objectif annoncé était d’harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits de santé mentionnés à l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique, d’adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions. Ceci, en renforçant notamment leurs pouvoirs d’action et en créant la possibilité pour certains inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des Agences régionales de santé (ARS) d’effectuer des coups d’achat sur internet et, pour les officiers et agents de police judiciaire de créer des cyber patrouilles afin de lutter contre les trafics de produits de santé. Ainsi, une refonte importante du système de sécurité sanitaire des produits de santé a été opérée pour concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique.
Plus précisément, les sanctions en matière de santé publique ont été réadaptées, notamment par la création, en lieu et place de certaines incriminations pénales sanctionnant des comportements ne présentant pas de risque direct pour la santé publique, des mécanismes de sanctions administratives. Les comportements réprimés, constituant des manquements administratifs, sont dès lors punis de sanctions financières pouvant être prononcées suivant leurs champs d’intervention par l’ANSM ou les ARS. Le quantum des peines a aussi été réévalué, pour les infractions en lien avec des substances pharmaceutiques ou vénéneuses.
Après les enquêtes qu’elles ont pu mener, les ARS peuvent indiquer au parquet si le prononcé d’une sanction financière est envisagé et/ou si d’autres mesures administratives ont été prises (mises en demeure, injonctions, décisions de police sanitaire). Plus particulièrement, les articles L. 5421-4L. 5421-5 et L. 5421-6 du Code de la santé publique ont été précisés : ils répriment de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, pour toute personne exploitant un médicament ou un produit de santé, de ne pas communiquer à l’ANSM toute information nouvelle de nature à influencer l’évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou du produit concerné ou de ne pas transmettre les données demandées par l’agence dans le délai imparti, toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament ou produit est mis sur le marché, tout arrêt de la commercialisation d’un médicament dans un autre État et de ne pas préciser le motif de cet arrêt.
De nouvelles infractions ont été créées, pour sanctionner le défaut de signalement d’incidents, de risques d’incidents ou d’effets indésirables de la part de certains professionnels de santé, lesquels sont souvent les premiers à être informés par les patients de problèmes en lien avec un médicament ou un dispositif médical avec l’article R. 5421-1 du Code de la santé publique, par exemple.
Pour s’adapter à la délinquance contemporaine, et alors que l’article L. 5432-2 du Code de la santé publique punit de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, le fait pour quiconque, de fabriquer, d'importer, d'exporter, de transporter, d'offrir, de céder, d'acquérir, de détenir, d'employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, le fait d’y procéder via internet est désormais une circonstance aggravante.
Cet arsenal juridique, crée dans les suites du scandale du benfluorex, permet ainsi une intervention des autorités sanitaires face à des dysfonctionnements constatés au sein des laboratoires pharmaceutiques sans se limiter à une simple certification des dossiers de mise sur le marché. Les pouvoirs des ARS et de l’ANSM permettent aujourd’hui un contrôle non seulement a priori, par l’autorisation de mise sur le marché, mais également a posteriori, avec des pouvoirs d’enquête consacrés et la création de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), brigade spécialisée de la gendarmerie pour intervenir sur le terrain et avec les méthodes scientifiques les plus récentes.

Propos recueillis par Aude Dorange et Ekaterina Berezkina

Sur les autorisations de mise sur le marché des médicaments, voir Le Lamy Droit de la santé, étude n° 438 (mise à jour Peigné J., sept. 2019).

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/sante/24790/me-emilie-chandler-le-proces-du-mediator-est-un-evenement-majeur-pour-faire-emerger-une-certaine-idee-de-la-justice-en-matiere-de-sante-publique-et-de-responsabilite-pharmaceutique

 

Auteur : Emilie Chandler

Droit de la santé 8 décembre 2019

Don du corps à la science: que dit le droit?

FOCUS - À la faculté de médecine Paris-Descartes, des milliers de corps étaient laissés en état de putréfaction, et leur mise à disposition tarifée à des entreprises privées, selon L’Express. Une situation favorisée par un certain flou juridique autour de cette pratique.

 
Au cœur de Paris, le centre du don des corps de la faculté de médecine René Descartes s’est transformé en véritable «charnier humain», a révélé L’Express dans une longue enquête mardi 26 novembre. L’état des dépouilles est dû à la vétusté des lieux: chambres froides non hermétiques, manque de ventilation et pannes répétées. En outre, des corps ou des «pièces anatomiques» (membres ou organes) ont été monnayés à des entreprises privées. Au lendemain des révélations, le centre a annoncé dans un communiqué sa fermeture provisoire, le lancement d’une enquête et la mise en place d’un numéro spécial pour les familles (01-42-86-20-48).
 

Dans le même temps, un syndicat de médecin, l’Union française pour une médecine libre (UFML), déclarait son intention de porter plainte«On a saisi l’Ordre des médecins pour avis. S’ils considèrent qu’il y a matière à plainte, on s’y associera», précise au Figaro Jérôme Marty, son président. Mais la faculté de Paris-Descartes a-t-elle réellement enfreint la loi?

Interrogés par Le Figaro, experts et juristes peinent à répondre à cette question. Même le Comité consultatif national d’éthique, joint par téléphone, avoue ne pas s’être suffisamment penché sur la question. En effet, l’encadrement juridique du don du corps à la science «est beaucoup plus lacunaire que pour d’autres pratiques comme le don d’organes», souligne Bérengère Gleize, Maître de conférences en droit privé à l’université d’Avignon et auteur d’un article juridique sur le sujet.

La notion ambiguë de «leg de corps»

Première «anomalie»: le don de corps à la science n’est pas réglementé par le code de santé publique. Les juristes estiment toutefois que son fondement se trouve dans l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Il dispose que «tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.». «Le don de corps apparaît comme une sorte d’alternative au choix du mode de sépulture», décrypte Bérangère Gleize. «C’est un acte volontaire signé par le malade, qui a valeur de disposition testamentaire», complète le Pr Richard Douard, directeur du centre de don du corps de Paris-Descartes de 2014 à 2017.

Pour une mention plus précise du don du corps à la science, il faut se plonger dans... le Code général des collectivités territoriales. C’est en effet ce code qui organise la gestion des funérailles et des lieux de sépulture. Son article R2213-13 prévoit ainsi l’obligation d’une déclaration écrite à l’établissement de santé où la personne souhaite faire don de son corps. Il précise également que «l’établissement assure à ses frais l’inhumation ou la crémation du corps». Pourtant, dans la pratique, faute de moyens, plusieurs établissements demandent à la personne de payer, à l’avance, les frais de transport, de crémation et d’inhumation de sa future dépouille.

«Une copie de la déclaration est adressée à l’établissement auquel le corps est légué», est-il encore indiqué. Le «don» de corps semble ainsi «considéré comme un leg, comme une chose. C’est un peu un paradoxe», s’étonne Émilie Chandler, avocate spécialisée en droit de la santé. D’ordinaire, le leg - qui ne prend effet qu’au décès tandis que la donation prend effet du vivant du donateur - est en effet assimilé à un bien patrimonial.

La «non-patrimonialisation» du corps humain

Or, «le commerce d’un corps ou d’une pièce anatomique n’est pas autorisé par la loi», poursuit Me Renan Budet, avocat spécialiste en droit de la santé: c’est le principe, justement... de non-patrimonialisation du corps humain. En d’autres termes, le corps humain ne peut avoir de valeur marchande. L’article 16-1 du code civil dispose ainsi que «le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial». «Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles», réitère l’article 16-5 du code civil.

L’enquête de L’Express rapporte que des membres ou organes du Centre de Paris-Descartes étaient monnayés à des industriels, laboratoires ou entreprises privées, par exemple pour faire des crashs tests de voiture. Les chirurgiens et professeurs d’université devaient également payer pour avoir accès aux dépouilles. Une pratique illégale?

Une «mise à disposition du corps humain» tarifée qui pose question

Les choses sont plus compliquées que cela. Tout d’abord, la tarification (900 euros le corps entier, 400 euros un membre) a été votée en 2011 par le conseil d’administration de l’université Paris Descartes. En outre, il s’agit de «tarifs de mise à disposition des corps» (=dans le cadre de recherches scientifiques, et «non de marchandisation des corps», estime l’ancien directeur du Centre Richard Douard.

«Les corps étaient disponibles lundi pour A, mardi pour B, mercredi pour C. Les pièces anatomiques devaient revenir à l’université», explique celui qui a démissionné du centre des Saints-Pères en 2017. «On est sur un fil étroit et éthiquement discutable, reconnaît toutefois le chirurgien. Cela n’a jamais été illégal, mais il est évident que cela fera jurisprudence à l’avenir».

"On est sur un fil étroit et éthiquement discutable. Cela n’a jamais été illégal, mais il est évident que cela fera jurisprudence à l’avenir."

Richard Douard, ancien directeur du Centre de dons des corps de Paris-Descartes

Quant aux entreprises effectuant des crashs test sur des dépouilles, cela ne choque pas non plus le Pr Douard: «ils permettent de sauver des dizaines de milliers de gens, et les corps sont toujours restitués à l’université. On est bien dans un cadre médicinal puisqu’il s’agit de recherches sur les blessures liées aux accidents.»

Respect dû au corps «même après la mort»

Quid de l’état des dépouilles du centre de dons des corps de Descartes? Plusieurs articles du code civil et du code de santé publique instaurent le principe du respect dû au corps humain, y compris après la mort.

 

Dans le code civil, l’article 16-1-1 dispose que «le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort». «Les restes des personnes décédées (...) doivent être traités avec respect, dignité et décence», est-il précisé. Ce principe est réitéré dans l’article 2 du code de déontologie des médecins (ou code de santé publique): «Le médecin (...) exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort».

"Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort"

Article 16-1-1 du Code civil

En revanche, le démembrement des cadavres, s’il peut choquer le public non familier de la médecine et de la chirurgie, est «lié à l’activité anatomique», défend le chirurgien Richard Douard. Au centre de Paris-Descartes, un règlement intérieur permettait cette pratique, même s’il «n’y a pas d’uniformité dans les pratiques d’un centre à l’autre», précise-t-il .

Par souci éthique, les règlements internes des écoles d’anatomie et centres de don des corps prévoient également que le corps soit restauré dans son intégrité après leur utilisation (chaque plaie est ainsi recousue). «Des règles éthiques, mais non juridiques», souligne le chirurgien.

Un manque de moyens avant un problème éthique?

En 2015, le PBrigitte Mauroy, professeur d’anatomie et directrice du Centre de don des corps à Lille - considéré comme un modèle en termes d’éthique - est nommée présidente du comité d’éthique du Centre du don des corps (CDC) de Paris Descartes. «On m’a appelé au secours pour une situation qui n’était plus gérable», traduit l’intéressée, qui a fini par démissionner de ce poste en octobre 2017.

"On a besoin des dons de corps : on ne peut pas apprendre le métier de médecins sur des maquettes !"

Brigitte Mauroy, professeur d’anatomie

À Lille, le centre du don des corps dispose d’un cahier des charges clair dont elle entend s’inspirer. Mais Brigitte Mauroy va vite déchanter: «Les chambres froides ne fonctionnaient pas. Mises en service dans les années 1950, elles n’ont pas été changées depuis», raconte-t-elle au Figaro. «Comment remettre des règles d’éthique dans un Centre qui n’était pas aux normes, dans des locaux aussi vétustes?», renchérit son ancien directeur Richard Douard, lui aussi démissionnaire en 2017.

«Malgré sa vétusté totale», le centre de Paris-Descartes était toutefois l’un des rares en Europe à proposer aux médecins des modèles autopsiques «frais» (non congelés, non formolés, conservés plusieurs semaines après le décès), particulièrement adaptés à l’apprentissage de certaines chirurgies, comme celle de l’abdomen, souligne le Pr Douard. Comme son confrère, tout en ayant dénoncé auprès de leur hiérarchie la situation du Centre de Paris-Descartes, Brigitte Mauroy craint que ce scandale dissuade le public d’avoir recours au don des corps. «Ailleurs en France, cela ne se passe pas comme cela, insiste l’urologue. On a besoin des dons de corps: on ne peut pas apprendre le métier de médecins sur des maquettes!».

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/don-du-corps-a-la-science-que-dit-le-droit-20191128

 

Auteur : Emilie Chandler