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Communiqués et reprises presse

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Droit de la santé
19 novembre 2018
Emilie Chandler
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
12 novembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
4 octobre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
19 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Les recours contre les avis du médécin du travail  révisé par Macron
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
6 mars 2018
Nathalie Maire
Opération de croissance externe pour Hotline
M&A - Financements
12 février 2018
Laurent Courtecuisse
Le Monde du Droit
M&A - Financements
Le Monde du Droit
2 février 2018
Droit de la santé 19 novembre 2018

Interview publié dans Le Parisien Week-end du vendredi 2 novembre 2018 

Auteur : Emilie Chandlet , avocate à la cour. 

Auteur : Emilie Chandler

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 12 novembre 2018

Fichage ethnique : que risque le PSG ?

Le Fichage éthnique est complement interdit et moralement douteux .

Maitre  Arnaud Blanc de la Naulte interviewé sur le sujet par lefigaro.fr le 09/11/18

https://bit.ly/2QArkEb

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 4 octobre 2018

Découvrez l'interview de Maitre Arnaud Blanc de la Naulte dans l'affaire Velib' de la ville de Paris, après son intervention au Conseil des Prud'hommes, le 25 septembre 2018.

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 3 octobre 2018

Interview publiée dans le magazine Que Choisir Hors-Série Argent du mois d'octobre 2018

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2018

Travailler plusieurs jours dans des conditions normales ne peut pas être considéré comme un test professionnel.

Une candidate au poste de serveuse travaille 9 jours dans un restaurant sous l’autorité de l’employeur. Elle prétend ainsi avoir en réalité effectué une véritable prestation de travail et demande donc la requalification de la relation en contrat de travail.

La Cour d’Appel fait droit à la demande de la candidate et commence par rappeler la définition du test professionnel. Il s’agit d’une épreuve organisée par un employeur pour vérifier la qualification professionnelle d’une personne qu’il envisage d’embaucher, son niveau de compétence, son savoir-faire et ce, dans le cadre de l’exécution d’une prestation de très courte durée sans que le candidat soit placé dans des conditions normales. En l’espèce, la candidate avait travaillé pendant plusieurs jours, accueilli les clients, pris des commandes… Il s’agissait là de » conditions normales » de travail. La relation devait donc être requalifiée en contrat de travail.

Dès lors, l’employeur y ayant mis fin sans respecter aucune procédure, cette rupture était naturellement considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA Orléans, 24 mai 2018, n°16/03181

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 19 juillet 2018

Outrepasser les limites du pouvoir de direction : du harcèlement moral

Une salariée, ouvrière de cuisine, dépose plainte contre son employeur, chef cuisinier suite à divers remarques désobligeantes ou encore des gestes tels que des claquements de doigts pour appeler ses salariés.

Les juges du fond estiment que, dans le contexte particulier du travail en cuisine, le fait que les propos aient été tenus à l’égard de plusieurs salariés permet d’écarter le harcèlement moral : il s’agirait donc simplement du pouvoir de direction.

La Cour de cassation censure la Cour d’Appel : les faits poursuivis à l’égard du chef cuisinier outrepassaient son pouvoir de direction. La Cour d’Appel ayant elle-même qualifié les agissements du chef cuisinier de « trop abrupt, à la limite de l’acceptable », « attitude inadapté », elle aurait du en déduire le dépassement du pouvoir de direction et donc l’harcèlement moral.

Un arrêt qui risque d’en lancer une série d’autres…

  • Crim. 19 juin 2018, n°17-82.649

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 mars 2018

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher un litige individuel afférent à la participation ou l’intéressement des salariés.

En l’espèce un salarié avait demandé devant le Tribunal de grande instance, le paiement d’intérêts de retard dus au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.

L’employeur avait soulevé l’exception d’incompétence du Tribunal de grande instance devant la Cour d’appel qui a déclaré ledit Tribunal compétent.

La Cour de cassation n’a pas adopté le même point de vue que la Cour d’appel. Elle a estimé que le litige individuel concernant la participation des salariés aux résultats de l’entreprise relève de la compétence du Conseil de prud’hommes.

Au visa des articles L1411-1, R3326-1 du code du travail et L211-3 du code de l’organisation judiciaire, la Haute juridiction rappelle qu’en matière de participation aux résultats de l’entreprise tous les litiges autres que ceux portant sur le calcul de la valeur ajoutée ou le montant des salaires déclarés à l’administration fiscale relèvent de la compétence du Tribunal de grande instance.

Elle explique que si le Tribunal de grande instance connaît toutes les affaires civiles et commerciales, ce n’est qu’à la condition qu’aucune compétence ne soit attribuée à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de l’affaire. Aussi, elle en déduit que puisque le Conseil de prud’hommes a compétence pour régler les litiges individuels entre employeur et salariés, il est également compétent lorsque ces litiges portent sur la participation ou l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.

 

Cass. Soc. 28 février 2018, n° 16-13682

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte