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Famille & Successions / Patrimoine
10 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
9 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
6 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Droit de la santé
3 juillet 2018
Emilie Chandler
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
3 juillet 2018
Gaëlle Mérignac
Famille & Successions / Patrimoine
3 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
3 juillet 2018
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M&A - Financements
3 juillet 2018
Laurent Courtecuisse
Famille & Successions / Patrimoine
22 juin 2018
Béatrice Lebon
Famille & Successions / Patrimoine 10 juillet 2018

Divorce et succession : Indivision et action en bornage

Dans un arrêt du 12 avril 2018 (n°16-24556), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence désormais constante selon laquelle l’action en bornage est un acte d’administration et non de conservation.

 

1- Faits de l’espèce

Plusieurs propriétaires indivis d’une parcelle avaient assigné en bornage les propriétaires voisins. La Cour d’appel a déclaré irrecevable leur demande au motif que l’action en bornage constitue « un acte d’administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires ».

Ils avaient alors formé un pourvoi en cassation estimant que l’action en bornage tendait à assurer « la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis », pouvant ainsi être formée par tout indivisaire conformément à l’article 815-2 du code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que l’action en bornage constitue un acte d’administration de l’article 815-3 du code civil qui requièrent le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis pour tout acte qui ne ressort pas de l’exploitation normale des biens indivis, ou tout acte de disposition autre que la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.

La Haute juridiction reprend les termes de sa jurisprudence fixée dans l’arrêt du 9 juillet 2003 (n°01-15613).

 

  • 2- Procédure de bornage

 

Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains contigus. L’article 646 du code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

 

2.1 - Bornage amiable

D’un commun accord, des propriétaires voisins peuvent décider d’avoir recours à un géomètre expert afin de faire délimiter leurs deux fonds contigus. L’absence du propriétaire voisin est un obstacle à la réalisation du bornage puisque selon l’adage, nul ne peut se constituer seul un titre (de propriété).

Le procès-verbal établi par un géomètre mais non signé par les deux parties ne peut être assimilé à un bornage amiable. Dans ce cas, le géomètre dresse alors en général un procès-verbal de carence. Ce PV pourra alors servir – tout au plus – être produit à titre de renseignement dans le cadre d’une action judiciaire et il appartiendra au Juge d’en apprécier la valeur probante.

Le procès-verbal de bornage est un contrat soumis aux conditions de validité de droit commun. Il peut donc être contesté en cas de consentement vicié. L’action en nullité du procès-verbal de bornage.

Le consentement étant requis pour une action en bornage judiciaire, l’on peut penser que le bornage amiable nécessite également le consentement de tous les indivisaires puisqu’il a le même objectif qu’en matière judiciaire.

 

  • 2.2 - Bornage judiciaire
  •  

En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable), tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.

La demande de bornage judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance du lieu du terrain. Elle n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription (le droit de propriété étant imprescriptible).

Le Tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains. Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche. Une fois les limites fixées, le Tribunal rédige un jugement.

L'enregistrement du bornage au service des hypothèques est facultatif. Les plans de bornage sont également enregistrés dans le portail Géofoncier.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 9 juillet 2018

Licitation et adjudication d'un bien immobilier indivis

Aux termes de l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il ait été sursis par jugement ou convention ».

Autrement dit, en l’absence d’accord entre les indivisaires pour sortir de l’indivision, tout indivisaire pourra provoquer le partage du bien indivis.

1- L'échec préalable du partage amiable

Avant toute demande de procéder à la licitation judiciaire du bien indivis, l’indivisaire voulant sortir de l’indivision devra avoir préalablement effectué des diligences amiables portant sur le partage amiable du bien indivis et en faire la preuve.

Les coindivisaires doivent se mettre d’accord sur toutes les conditions du partage amiable : répartition des biens, inventaire des biens, répartition etc. Précision étant donnée que chaque indivisaire reçoit sa part de manière équitable ou non selon ce qui a été convenu.

En cas de non réponse de la part de l’un des coindivisaires, les autres indivisaires peuvent lui notifier par acte d’huissier la possibilité d’être représenté lors du partage amiable, par un mandataire de son choix.

En présence d’un bien indivis immobilier, soumis à publicité foncière, l’acte de partage devra être établi par notaire en vertu de l’article 835 du code civil.

En cas d’échec du partage amiable, le demandeur au partage pourra solliciter le juge afin d’établir les modalités de partage du bien (et sa vente judiciaire si le bien ne peut pas être partagé en nature). L’assignation devra comporter :

  • la consistant du patrimoine à partager ;
  • les prétentions du demandeur au partage ;
  • les diligences effectuées en vue de la réalisation du partage amiable.

 

2- La licitation judiciaire

En l’absence d’accord entre les indivisaires sur le partage du bien immobilier indivis, une intervention judiciaire pourra être sollicitée.

Le Tribunal compétent est selon les cas : le tribunal du lieu d’ouverture de la succession (si l’indivision résulte d’une succession) ou le tribunal du lieu de situation de l’immeuble s’il s’agit d’une indivision contractuelle par exemple.

Le juge compétent pourra alors provoquer le partage si cela est possible, ou bien ordonner sa licitation (vente aux enchères) afin de procéder au partage du produit de la vente.

L’adjudication du bien sur licitation :

Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune ne peut être partagée commodément et sans perte ou s’il se trouve qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre le bien, le juge ordonne l’adjudication sur licitation, et le partage du prix de vente.

Par bien difficilement partageable ou attribuable, on entend :

  • le bien dont la division entraînerait une dépréciation ;
  • le bien dont le morcellement rendrait l’exploitation onéreuse et mal aisée ;
  • le bien dont le partage en nature causerait un préjudice aux indivisaires ;
  • est prise en compte la situation et les convenances des copartageants.
  •  

Déroulement de la licitation :

La licitation judiciaire des immeubles est régie par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile. Il s’agit en pratique d’une mise aux enchères reçue par le notaire commis par le tribunal, ou à l’audience des criées par le juge désigné par le Tribunal de Grande Instance. Les formes des enchères sont celles prévues classiquement pour les enchères en matière de saisie immobilière.

L’adjudication sur licitation peut être restreinte entre les indivisaires en cas d’accord unanime.

Le partage :

Aux termes de l’enchère ou du partage (amiable ou judiciaire lorsqu’il ne succède pas à la licitation) l’article 826 consacre le principe d’égalité de valeur : chaque copartageant reçoit les biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. En contrepartie, lorsque l’un des copartageants reçoit plus que ce dont il avait le droit dans l’indivision, il devra payer une soulte aux autres copartageants, pour compenser cet excédent de valeur.

Le sort des droits de préemption et de substitution dans l’adjudication :

Dans un but de protection des coindivisaires contre l’intrusion d’une personne étrangère sur le point d’acheter tout ou partie des droits indivisaires, l’article 815-5 du code civil accorde aux indivisaires la faculté de se substituer à l’adjudicataire après l’adjudication du bien indivis. Précision étant donnée que le montant sera celui de la dernière surenchère lors de l’adjudication, et l’action pourra être exercée dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication.

 

 

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 6 juillet 2018

Divorce : la recevabilite de la demande de prestation compensatoire introduite en appel

Dans un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation doit connaître du cas d'une épouse qui sollicitait, à titre principal, la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, une prestation compensatoire pour la première fois.

La cour d'appel prononce le divorce et déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois par l'épouse en cause d'appel. L’épouse forme un pourvoi en cassation.

 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel et accueille la demande de prestation compensatoire de l’épouse.

 

Cette solution n’est certes pas nouvelle mais elle intervient après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’appel.

 

Par principe, la demande de prestation compensatoire n’est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.


Rappelons en effet que l’article 564 du CPC prohibe les demandes nouvelles en appel. L’article 565 du CPC pose une limite à cette prohibition en admettant que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. De même, l’article 566 dispose que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».


En l’espèce, les juges d’appel s’étaient fondés sur ce dernier article et avaient considéré que la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse constituait nécessairement l’accessoire ou le complément d’une demande en divorce mais que l’épouse n’ayant formulé aucune demande en divorce en première instance (elle n’avait pas participé du tout à la première instance), ne pouvait rattacher ses prétentions en cause d’appel à une demande originelle inexistante, ce qui rendait irrecevable sa demande de prestation compensatoire.

 

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.

Si elle rappelle que la demande de prestation compensatoire est accessoire à la demande en divorce, elle ajoute que cette demande de prestation compensatoire « peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée ».

 

En l’espèce, c’était bien le cas puisque les juges de première instance avaient rejeté la demande en divorce ; la demande de prestation compensatoire de l’épouse est donc présentée en dehors de toute décision de divorce passée en force de chose jugée et cela peu importe que l’épouse n’ait pas été à l’origine de la demande en divorce et qu’elle n’ait pas pris de conclusions en première instance.

 

Pour résumé, les conditions de recevabilité d’une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en cause d'appel sont :

1- la recevabilité de l’appel en lui-même

2- le principe du divorce doit être un point d’appel : dans la mesure où la demande de prestation compensatoire est accessoire à la demande en divorce, sa recevabilité est subordonnée à la remise en cause de la décision de première instance en ce qui concerne le prononcé du divorce.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit de la santé 3 juillet 2018

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Pédicure-podologue, une profession de santé réglementée

 

A l’instar du médecin généraliste ou du kinésithérapeute, le pédicure-podologue est un professionnel de santé soumis à une déontologie et à une réglementation professionnelle stricte.

Si les premiers ouvrages traitant de la pédicurie datent du XVIIIème siècle, c’est le chirurgien-pédicure de Louis XV qui consacre l’étude de la podologie moderne au sein d’ouvrages scientifiques dédiés à aux cors, aux verrues et autres maladies de la peau.

Ce n’est qu’au XXe siècle, que la loi du 10 mars 1944 consacre la création du Certificat d'Aptitude Professionnelle pour la profession de pédicure suivie de l'arrêté du 16 mars 1944 créant le Certificat d'Aptitude Professionnelle de prothèse en podologie.

Le diplôme d’état qui règlemente la profession de pédicure podologue est crée par la loi du 30 avril 1946.

S’il ne pratique pas d’acte de chirurgien, il n’en demeure pas moins que le pédicure-podologue pratique une activité reconnue par le code de la santé publique.

 

C’est justement dans le cadre d’un cas d’exercice illégale de profession, que la cour de cassation est intervenue par un arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2018 (17-83289).

 

Dans cette affaire, le conseil national de l’ordre des podologues-pédicures a poursuivi un pédicure-podologue pour exercice illégal de la profession a qui il reprochait de n’avoir fourni pour diplôme, lors d’une demande d’inscription au tableau de l’ordre, qu’« un document administratif interne à un institut de formation » que l’ordre départemental n’avait pas considéré comme valable.

 

Pour le conseil national de l’ordre des podologues-pédicures, en l’absence d’inscription au tableau de l’ordre, le professionnel se rendait auteur du délit d’exercice illégal de la profession.

 

La cour d’appel saisie de cette question avait rejeté la demande du conseil national de l’ordre des pédicures-podologues estimant que l’élément matériel de l’infraction d’exercice illégal n’était pas constitué car il appartenait à l’ordre professionnel de rapporter le modèle du diplôme qu’elle agrée pour pouvoir l’opposer régulièrement au professionnel.

 

Au visa de l’article L. 4322-2 du code de la santé publique qui dispose : «Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre » , la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel en rappelant que l’inscription au tableau de l’ordre des pédicures-podologues est une condition obligatoire pour pouvoir exercer la profession sur le territoire français, à l’exception des pédicures-podologues qui relèvent du service de santé des armées.

 

Ce rappel s’inscrit dans un mouvement de contrôle des braconniers de l’exercice illégale des activités de santé.

 

 

 

 

Auteur : Emilie Chandler

Commercial - Contrats 3 juillet 2018

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CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE : LA CJUE AVALISE LES CLAUSES INTERDISANT LA REVENTE EN LIGNE AUX DISTRIBUTEURS AGREES.

C’est à l’occasion d’un renvoi préjudiciel que la CJUE, le 6 décembre dernier s’est prononcée à la lumière de l’article 101, paragraphe 1 du TFUE, sur les contrats de distribution sélective et les clauses restreignant le commerce électronique (CJUE 6-12-2017 aff. 230/16 - Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH).

C’est l’occasion de faire un point sur les particularités de ce contrat de distribution.

Couramment utilisé dans le secteur du luxe ou de la haute technologie, le contrat de distribution sélective est un accord par lequel un fournisseur s’engage à ne vendre ses biens ou ses services qu’à des distributeurs agréés. En contrepartie le distributeur se soumet à un certain nombre d’exigences qualitatives, notamment dans son mode de distribution (Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010). Pour promouvoir la qualité, la technicité ou la notoriété d’un produit, les distributeurs doivent se conformer aux exigences de mise en valeur et de présentation, mais également aux restrictions de vente imposées par le fournisseur. 

Le très attendu arrêt Coty vient clarifier sa position sur les réseaux de distribution sélective. En l’espèce, la société Parfümerie Akzente, distributeur agréé du réseau de Coty Germany, viole la clause lui interdisant la revente des produits Coty sur une plateforme internet tierce. Assignée devant les juridictions allemandes par la société Coty Germany, celle-ci soulève devant la CJUE la question de la nullité de la clause au regard du droit européen de la concurrence.

Ce pan du droit de la distribution, depuis longtemps dans l’angle mort des législations nationales, voit sa légalité réaffirmée et conditionnée par la Cour, promettant des mutations internes.

LA CONFIRMATION DE LA LEGALITE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE

L’article 101, 1 du TFUE qui prohibe les ententes anticoncurrentielles verticales se dote dès 1977 d’une exception à l’égard des réseaux de distribution sélective. En effet, la CJUE, établit un faisceau d’indice selon le marché sectoriel concerné. (CJUE 25-10-1977 aff. 26-76 - Metro SB-Großmärkte GmbH).

Ainsi, ces contrats ne relèvent pas de l’interdiction des accords anti-concurrentiels et sont donc licites dès lors que trois conditions cumulatives sont remplies :

  • lorsque les choix des revendeurs poursuivent un objectif qualitatif fixé de manière uniforme et appliqué de manière non discriminatoire ;
  • lorsque les propriétés du produit nécessitent ce réseau de distribution ;
  • si les critères définis sont proportionnés.

 

Nonobstant l’absence de réunion de ces critères, une dernière hypothèse de validité peut-être recherchée sur le fondement des exemptions catégorielles de l’article 101, 3 du TFUE.

Le 13 octobre 2000, dans ses Lignes directrices, la Commission européenne indique que « l’interdiction catégorique de vendre sur Internet ou sur catalogue n’est admissible que si elle est objectivement justifiée », mais aussi, que dans ce cadre, « Le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour l’utilisation du site Internet à des fins de vente de ses produits ».

L’arrêt Coty scelle la position française à l’égard de ces réseaux de distribution. En effet, la jurisprudence constante de la Cour de cassation reprenait les conditions de l’arrêt « Métro » pour apprécier la validité de tels réseaux (Cass. Com, 18-12-2012, n° 11-27.342). La Cour de cassation justifie bien de la nécessité d’une distribution adéquate selon les produits (Cass. Com, 21-10-1997 et Cass. Com, 11-01-2005, n°02-10-566), par exception à l’article L. 420-1 qui prohibe les ententes illicites.

Sur ce point donc, pas de divergence.

La CJUE précise sa position à l’égard de ces réseaux de distribution sélective et solidifie la position française, lorsqu’ils ont pour finalité la préservation de l’aura du produit. En prenant en compte les spécificités d’une catégorie de produits considérée « haut de gamme », le réseau de distribution sélective induit un effet positif sur la concurrence par la prise en compte de leur qualité élevée et leur exclusivité, en ne se fondant non pas seulement sur la concurrence par les prix, mais sur des critères de nature qualitative.

Dès lors, si l’on peut décrier au premier abord les clauses restrictives de concurrence comprises dans ces contrats, la Cour a très justement mis en évidence l’aspect concurrentiel vertueux de ces réseaux de distribution. Un avis partagé par l’Autorité de la concurrence qui fait un « bilan positif » des effets de ces réseaux sur la production, la distribution et les consommateurs (points 79-80 - Décision n° 07-D-07 du 8 mars 2007).

Partant de ce constat, la licéité de la clause restreignant le commerce électronique pour un distributeur a été étudiée par la Cour.

L’HOMOLOGATION CONDITIONNEE DES CLAUSES INTERDISANT LA REVENTE SUR INTERNET

La clause interdisant la vente sur internet s’est multipliée dans les contrats de distribution depuis une dizaine d’année, afin d’endiguer l’explosion de ce mode de distribution jugé déceptif.

Face à cette clause, deux logiques s’opposent. Celle du distributeur agréé, soucieux d’accroitre ses ventes, face à celle du fournisseur, attentif à la préservation de l’image prestigieuse de son produit.

La CJUE tranche en faveur du fournisseur, mais distingue selon la qualité des produits visés par le réseau de distribution sélective. C’est plus précisément le caractère luxueux ou non du produit qui a conduit la Haute Cour à sanctionner en 2011 l’interdiction absolue de vente sur internet sur le fondement de l’article 101, 1 du TFUE puisque celle-ci était non justifiée par la nécessité de préservation d’une image de luxe (CJUE 13-10-2011 aff.439/09 – Pierre Fabre Dermo-Cosmétique).

En revanche, le produit jugé prestigieux par la CJUE obtient, sous réserve que soient remplies les conditions « Métro » susmentionnées, son droit d’entrée dans le réseau de distribution sélective. En effet, la Cour met en avant les exigences de présentation et d’allure contribuant à la « sensation de luxe » (point 25), comme précédemment jugé dans l’arrêt Copad du 23 avril 2009.

Le juge de l’Union vient à nouveau confirmer la position française à l’égard de ces clauses limitatives de concurrence. Laquelle affirme que la violation d’une clause interdisant la vente par correspondance était un motif de résiliation du contrat de distribution (CA Versailles, 23-2-1995 RJDA 6/95 n°706). L’autorité de la concurrence quant à elle s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l’admission de ces interdictions sous les conditions susmentionnées en émettant toutefois des réserves (Décision. n° 06-D-28 du 5 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma).

 En effet, peu encline à admettre une interdiction absolue, elle met en avant le fait que « les sites de place de marché avaient la capacité de satisfaire aux critères qualitatif des produits » pour contester la validité de la clause (Décision n°14-D-07 du 23 juillet 2014).

Deux apports sont à relever pour le contrôle en France de ces réseaux de distribution :

  • En premier lieu, la Cour ne prend pas en compte dans son appréciation la qualité des plateformes potentiellement réceptrice des produits. A ce sujet, il reviendrait donc à la Cour de cassation et à l’Autorité de la concurrence, par conformité, d’abandonner ce critère.

 

  • Le second point est relatif aux produits visés : ici la CJUE adopte un champ plus restreint en se cantonnant aux produits de luxe, tandis que la France vise les produits qui justifient de la nécessité d’une distribution adéquate (Cass. Com, 21-10-1997 concernant des produits d’hygiène ; Cass. Com, 11-01-2005 n°02-10.566 concernant des jeans).

LA DÉTERMINATION DU « PRODUIT DE LUXE »

 

Tout l’enjeu de l’arrêt Coty est de tracer les contours de la dérogation à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles dans les réseaux.

 Est essentiellement pris en compte la proportionnalité de la restriction aux exigences du produit, et cela s’apprécie selon son caractère prestigieux.

Cette décision a d’autant plus de retentissement qu’elle touche un secteur d’un poids économique majeur pour la France. En effet, en 2017, selon l’étude de Bain & Company, le secteur du luxe voit augmenter de plus de 8% sa distribution par le biais des réseaux, pour une croissance économique toujours aussi soutenue.  Néanmoins, la notion reste confuse puisqu’elle se borne à évoquer une sensation de luxe liée à l’allure et l’image de prestige du produit.

L’appréciation de cette notion laisse une large part à la subjectivité, et donc à une certaine insécurité, puisque comme l’a affirmé la Cour de cassation, la vente sous une marque de luxe n’induit pas nécessairement la qualification de « produit de luxe » (CA Paris, 28-04-2000 et Cass. Com, 8-07-2003 n°00-16.726).

Néanmoins, l’arrêt Coty joue le rôle de pionnier puisqu’il constitue un véritable feu vert aux têtes de réseaux  parfois timides à imposer ce type de clauses.

La jurisprudence sera amenée à définir les contours de la notion de « produits de luxe », tandis que la systématisation de ces clauses par la pratique, à terme, poussera vraisemblablement le législateur à encadrer ces nouvelles clauses types.

 

 

 

Auteur : Cyril Tournade

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 3 juillet 2018

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Assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise : c’est enfin clair !

 

Plus de doute possible : la référence au compte 641 est définitivement abandonnée pour définir l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise.

 

Deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 février 2018 (Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-16.086 et n° 16-24.231), qui feront écho à nos lecteurs assidus (cf notre Actu du mois de février 2018), amorçaient un véritable revirement de jurisprudence en la matière.

 

Le revirement est aujourd’hui confirmé par un arrêt du 6 juin 2018 encore une fois publié au bulletin de la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.497) : l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise (ou du CSE pour les plus avant gardistes d’entre vous) s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

 

Il est ainsi définitivement mis fin au contentieux de masse, parfois opportuniste, qui s’était développé sur le sujet, qui tendait à apporter sans cesse des ajustements à la définition des sommes à inclure ou exclure de l’assiette définie par la référence comptable au compte 641 « Rémunérations du personnel » et qui constituait pourtant la norme jurisprudentielle depuis des années (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 10-30.080).

 

A titre d’exemples, non des moindres, étaient :

  • Exclus la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements de frais, les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;
  • Mais incluses les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps ou encore de contrepartie obligatoire en repos.

 

A quiconque viendrait tenter sa chance, employeurs comme représentants du personnel, les règles sont désormais claires.

 

En l’espèce, un comité d’établissement avait saisi le tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur à lui verser un rappel sur les sommes dues au titre de ses deux budgets.

 

A l’appui de sa demande, le comité d’établissement demandait plus particulièrement à ce que soient incluses dans le calcul de ses budgets des sommes qui n’étaient pas comprises dans l’assiette définie conventionnellement avec la société et qui renvoyait à la masse salariale de la déclaration annuelle de salaires : les rémunérations des salariés mis à disposition dans son établissement ainsi que les sommes attribuées aux salariés en application de l’accord d’intéressement.

 

La cour d’appel, qui avait accepté d’y inclure la rémunération des salariés mis à disposition, s’est faite retoquer.

 

L’attendu de la Cour de cassation entérine le principe : « l’évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l’assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activité sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n’ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte pour la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 2325-43 et L. 2323-86 ».

 

Désormais, la masse salariale servant au calcul des budgets du comité d’entreprise s’entend des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales, rien de plus.

 

En stricte application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont donc visées toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

 

Sont donc naturellement exclues :

  • les sommes versées en application de l’accord d’intéressement, qui n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, solution heureuse au vu du caractère par essence aléatoire de l’épargne salariale, incompatible avec l’exigence de stabilité des budgets du comité d’entreprise ;
  • la rémunération versée aux salariés mis à disposition, dans la mesure où l’assiette de calcul est composée exclusivement des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales versés par l’employeur à ses propres salariés.

 

En rupture avec sa précédente jurisprudence certes, mais en cohésion totale avec le gouvernement et les nouvelles règles issues des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la chambre sociale fait preuve de pragmatisme et de simplification.

 

Les nouvelles règles applicables aux budgets du comité social et économique, qui ont vocation à s’appliquer au sein des entreprises au plus tard le 1er janvier 2020, précisent désormais que « la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (…) à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée » (C. trav., art. L. 2312-83 et L. 2315-61 nouveaux).

 

Restera à voir comment sera appliqué dans le temps ce revirement, face à d’éventuelles actions en répétition de l’indu des employeurs qui se seraient spontanément acquittés de subventions sur le fondement de l’assiette du compte 641…

 

Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.497

 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Famille & Successions / Patrimoine 3 juillet 2018

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EN ATTENDANT LE PARTAGE : OCCUPATION ET GESTION DE L’INDIVISION

 

L’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.

L’indivision peut résulter de la liquidation d’un régime matrimonial, d’une société, d’une succession ou de l’achat d’un bien commun.

La cessation de l’indivision nécessite une opération de partage. Cette dernière consiste à attribuer à chaque indivisaire une portion du bien destiné à composer son lot. Le partage peut être amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, il peut toujours être provoqué selon l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

En cas de mésentente entre indivisaires, le juge peut donc être saisi pour procéder au partage de l’indivision. Nous avons déjà largement écrit sur cette procédure et nous y reviendrons à chaque actualité. A ces occasions nous avons en tous cas déterminé une constante : la procédure peut être longue.

Dans l’attente d’une décision, les biens existent, doivent être entretenus, gérés et sont parfois occupés. Ils génèrent peut-être des charges et des revenus. La gestion est amiable lorsqu’aucune intervention judiciaire n’est nécessaire. Néanmoins, elle doit dans tous les cas respecter le cadre légal (Partie 1). Parfois au contraire, la gestion de l’indivision requiert l’intervention de l’autorité judiciaire (Partie 2). Dans tous les cas, son occupation génèrent des droits et obligations qu’il ne faut pas sous-estimer.

 

PARTIE 1 : LA GESTION AMIABLE DE L’INDIVISION LEGALE

La gestion de l’indivision recouvre plusieurs typologies d’actes classiquement (et légalement !) classés en actes de disposition, d’administration ou de conservation.

  1. Les actes de disposition dans la gestion de l’indivision

 

  • La notion d’actes de disposition sur un bien indivis

Les actes de disposition sont régis par la règle de la gestion commune qui requiert l’unanimité des indivisaires (article 815-3 du code civil).

Il existe une seule exception à cette unanimité : les actes visés au 3°de ce même article et la possibilité de vendre les meubles indivis pour payer les charges et dettes de l’indivision. Ils ne nécessitent pas l’unanimité des indivisaires.

  • Le régime des actes de disposition sur un bien indivis

Un acte de disposition qui ne serait pas consenti par l’ensemble des indivisaires  est inopposable à ceux qui n’y ont pas participé.

Attention, cette inopposabilité n’emporte pas une nullité de l’acte (1ère civile, 7 octobre 2015, n°14-22.224). L’inopposabilité peut en effet être "couverte" de manière rétroactive lors du partage. La Cour de cassation a récemment jugé que l’efficacité d’une vente d’un immeuble indivis reste simplement subordonnée au résultat du partage à intervenir (1ère chambre civile, 3 février 2016, n°14-26.060). Ainsi, si le bien vendu sans autorisation unanime alors qu’il était encore indivis (et donc détenu par tous) est finalement attribué à ceux des indivisaires qui ont signés la vente, celle-ci devient rétroactivement valable. L’insécurité juridique dans l’intervalle est cependant telle dans l’intervalle (notamment pour l’acquéreur) qu’on ne saurait conseiller à un tiers de prendre le risque d’une telle acquisition. 

Attention : il faut distinguer la cession du bien indivis de la cession des droits indivis. Dans cette dernière hypothèse, l’acquéreur est en quelque sorte substitué dans le rôle des anciens indivisaires. Il accepte de détenir conjointement un bien avec les indivisaires qui n’ont pas vendu. Rappelons que l’article 815-14 du code civil permet aux indivisaires non vendeurs d’acheter par priorité les droits indivis mis en vente afin soit d’éviter que des tiers ne rentrent dans l’indivision soit de permettre d’acquérir une quote-part indivise plus importante permettant de réaliser plus d’actes de gestion comme il sera vu ci-après.

 

  1. Les actes d’administration dans la gestion de l’indivision

 

Les actes d’administration sont les actes juridiques visant à améliorer un bien et ne conduisant en tous ca pas à une réduction de sa valeur.

Depuis la réforme du 23 juin 2006, par principe, les actes d’administration peuvent être effectués à la majorité des deux tiers des indivisaires selon l’article 815-3 1° du code civil. Il s’agit donc d’une gestion majoritaire. Il est important de noter qu’un seul des indivisaires peut détenir 2/3 des droits de l’indivision et décider seul de ces actes. Il n’existe pas d’abus de majorité sur ce point.

L’article 815-3 alinéa 1 du code civil expose différents actes d’administration susceptibles d’être pris à la majorité des deux tiers :

  • le mandat général d’administration donné à un indivisaire ou à un tiers pour gérer l’indivision,
  • la vente des meubles indivis pour payer les charges et dettes de l’indivision comme vu précédemment,
  • la conclusion et le renouvellement des baux autres qu’agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux. La cour de cassation a récemment réaffirmé que la conclusion d’un bail rural requiert effectivement l’unanimité des indivisaires (3ème civile, 26 janvier 2017, n°14-29.272).

La loi a cependant fixé une limite d’ordre général (ne faisant pas l’objet d’une liste ou d’un quelconque énuméré) aux possibilités d’administrer un ben indivis à la "seule majorité de deux tiers": le consentement de tous les indivisaires redevient nécessaire pour conclure un acte qui ne ressort pas de « l’exploitation normale des biens indivis ».

En outre, dans tous les cas, l’alinéa 2 de l’article 815-3 du Code civil précise que le ou les indivisaires qui effectuent un acte d’administration sur un bien indivis est tenu d’en informer les autres sous peine d’inopposabilité de l’acte à leurs égards.

  • Les actes conservatoires dans la gestion de l’indivision

Les actes de conservation d’un bien indivis sont prévus par l’article 815-2 du Code civil. Ils permettent de répondre au péril pesant sur un bien, en effectuant un acte juridique ou matériel, afin de conserver le bien.

 Il s’agit de la seule catégorie de gestion individuelle du bien indivis : l’un seul des indivisaires, quelle que soit la quote-part de propriété qu’il détient peut prendre tout acte de conservation même si l’acte n’est pas urgent.

 

Les actes concernés peuvent être matériels ou juridiques. Nous sommes souvent interrogés sur les actions en justice : la jurisprudence considèrent en règle générale qu’il s’agisse d’une mesure conservatoire sauf si le bien est en péril dans sin intégrité ou sa valeur et que l’action envisagée ne compromet pas les droits des autres indivisaires.

Pour financer ces actes d’administration, l’alinéa 2 de l’article 815-2 du Code civil permet à l’indivisaire d’utiliser les fonds de l’indivision et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. Il s’agit d’une présomption de pouvoir qui garantit au tiers de bonne foi de pouvoir contracter avec un indivisaire en toute sécurité juridique. Le cas contraire aurait vidé l’article de tout son sens puisque le prestataire requis pour participer à l’administration du bien (jardinier, plombier, couvreur, etc.)se serait trouvé contraint de vérifier l’origine des fonds remis à lui par l’indivisaire agissant pour vérifier qu’ils lui appartiennent ; ce qui est évidemment totalement irréaliste.

Précisions enfin que si l’indivision ne dispose pas de fonds, l’indivisaire peut en faire l’avance puis  obliger ses coindivisaires à contribuer à la dépense avec lui.

 

PARTIE 2 : LA GESTION DE L’INDIVISION LEGALE AVEC L’INTERVENTION DE L’AUTORITE JUDICIAIRE

L’autorité judiciaire est amenée à intervenir dans la gestion des biens indivis lorsque la gestion commune bloque la situation et nuit à l’ensemble des indivisaires (I) ou pour autoriser une mesure urgente que requiert l’intérêt commun (II).

  1. Le recours au juge pour évincer la gestion commune

Trois situations peuvent classiquement se présenter.

Habilitation judiciaire : tout d’abord, le juge peut compenser une gestion commune par la mise en œuvre d’une habilitation judiciaire donnant autorisation à un indivisaire de consentir à un acte à la place d’un autre indivisaire qui ne peut exprimer sa volonté alors que son consentement est requis.

Gestion d’affaire : ensuite, le juge peut compenser une gestion commune lorsqu’il admet la gestion d’affaire de la part d’un indivisaire au profit d’un coindivisaire.

Autorisation judiciaire : enfin, le juge a la possibilité d’évincer la gestion commune en passant outre le refus d’un indivisaire de consentir à un acte. Cette autorisation judiciaire prévue aux articles 815-5 et 815-5-1 du Code civil peut être mise en œuvre en cas de mise en péril de l’intérêt commun de l’indivision mais pas seulement.

  • En cas de mise en péril de l’intérêt commun

L’article 815-5 alinéa 1 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Il convient d’analyser la condition de mise en péril et le régime de cette autorisation.

La mise en péril de l’intérêt commun de l’indivision ne peut résulter du seul avantage de l’opération projetée (Cour d’Appel de Paris, 25 janvier 1983) et est interprétée strictement. La condition d’urgence n’est pas nécessaire (1ère civile, 12 juillet 2001).

Cette autorisation judiciaire est impossible lorsque l’indivisaire nu-propriétaire souhaite passer outre le consentement d’un indivisaire usufruitier afin de vendre le bien, et ce, même si ce refus peut mettre en péril l’intérêt commun de l’indivision.

C’est le Tribunal de grande instance qui est compétent et non pas le président du Tribunal de grande instance. En outre, il ne peut pas être saisi par une ordonnance sur requête (3ème chambre civile, 28 novembre 2012).

L’acte autorisé est alors opposable à l’indivisaire qui n’a pas consenti initialement à l’acte.

  • Sans mise en péril de l’intérêt commun

 

  1. Notion

Lorsque les coindivisaires souhaitent vendre un bien indivis (qui par nature requiert l’unanimité de ces derniers) , ils peuvent désormais demander une autorisation judiciaire en l’absence du consentement de l’un ou de plusieurs d’entre eux, et même en l’absence de péril pour l’indivision. Cette faculté est régie par l’article 815-5-1 du Code civil.

  1. Conditions et modalités

Tout d’abord, cette autorisation judiciaire ne peut être demandée que si les demandeurs sont titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. En outre, l’alinéa 5 de l’article 815-5-1 du Code civil précise que l’aliénation ne doit porter une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

En revanche, cette autorisation judiciaire est exclue en cas de démembrement de propriété ou lorsque l’un des indivisaires ne peut manifester sa volonté, est sous régime de protection ou est présumé absent.

Par ailleurs, des conditions de forme doivent également être respectées. Dans un premier temps, les demandeurs expriment devant un notaire leur intention de vendre (alinéa 2). Lequel signifie ensuite cette intention aux coindivisaires sous un mois (alinéa 3).

Le notaire dressera ensuite un procès-verbal en l’absence de diligence des coindivisaires sous trois mois, ou en cas d’opposition de leur part.

Après autorisation du Tribunal, l’aliénation est faite par licitation et est opposable à l’indivisaire qui n’y a pas consenti. Par exception, elle ne lui sera opposable si l’intention de cette aliénation, lorsqu’elle provient provenait des indivisaires détenant 2/3 des droits de l’indivision ne lui avait pas signifié sous un mois du recueil par le notaire.

  1. Le recours au juge pour autoriser une mesure urgente en l’absence de diligence des indivisaires

Le recours aux articles 815-6 et 815-7du Code civil permet de pallier l’inaction des indivisaires n’effectuent mettant en péril l’intérêt commun de l’indivision. Le juge supplée à la carence des parties à l’initiative tout de même d’au moins l’un des indivisaires.

S’agissant de la compétence, la jurisprudence a précisé que le Président du Tribunal est saisi sur ce fondement « en la forme des référés » (Cass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 01-02.758).

  • Conditions

La principale condition posée par l’article 815-6 du code civil est la présence d’un «’intérêt commun » de l’indivision. 

La seconde condition nécessaire à l’introduction de l’action prévue par l’article 815-6 du code civil est l’existence d’une urgence, d’un état de nécessité de l’indivision qui justifierait la saisine du Juge en la forme des référés et non pas uniquement dans le cadre procédural plus contraignant de la procédure à fins de comptes, liquidation et partage devant le Tribunal de Grande Instance. 

  • Exemples d’actes à autoriser

La jurisprudence admet de longue date que la définition de l’intérêt commun relève de l’appréciation des juges du fond (Civ 1ère  8 Janvier 1991 n° 89-15271).  La meilleure manière d’en appréhender la définition est donc encore d’observer les exemples les plus récurrents d’autorisations judiciaires.

Il est ainsi fréquemment reconnu qu’il entre dans les pouvoirs que détient le président du Tribunal de Grande Instance de l’article 815-6 du code civil d’autoriser un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun (Civ 1ère 10 juin 2015 n°14-18944).

La jurisprudence considère également qu’il entre dans les pouvoirs du président du Tribunal de Grande Instance d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun (Civ 1ère 4 décembre 2013 n°12-20.158). 

La Cour de Cassation a notamment retenu dans un arrêt en date du 16 février 1988 n°86-16.489 : « Mais attendu que le texte précité permet au président du tribunal de grande instance de prescrire ou d'autoriser toutes les mesures urgentes nécessaires dans l'intérêt commun des indivisaires ; qu'il peut notamment, sur le fondement de ce texte, ordonner la vente de titres pour payer les frais de partage ».

Le paiement des charges de l’indivision est souvent considéré comme poursuivant l’intérêt commun.

La jurisprudence a assez récemment réitéré que le paiement de la fiscalité successorale à laquelle les indivisaires sont tenus est également considéré par la jurisprudence comme une charge indivise urgente dont le règlement permet la vente de biens indivis (Civ 1ère 02 décembre 2015 n°15-109.78).  Ainsi, la Cour de cassation avait précisé que « le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser la vente d'un bien indivis que si ce bien n'est pas aisément partageable ; qu'en se bornant, pour autoriser M. Jean-François X... à faire procéder à la vente aux enchères publiques de trois véhicules de marque Ferrari, à énoncer que Mme Anne X... et M. Jean-François X... ne pouvaient faire face au règlement des droits de succession, dont les indivisaires étaient tenus solidairement, sans constater que ces biens meubles n'étaient pas aisément partageables, à défaut de quoi le partage en nature devait être ordonné, à l'exclusion de toute licitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815, 815-6 du code civil et 1361 et 1377 du code de procédure civile ».

PARTIE 3 : L’OCCUPATION DU BIEN INDIVIS

La question de la jouissance gratuite ou onéreuse d’un bien indivis, de sa requalification en donation indirecte, de la valorisation de l’indemnité d’occupation ont déjà fait l’objet d’articles nombreux dans ce magazine. Vous pouvez vous y reporter ou facilement les retrouver sur le site du cabinet.

Nous avons choisi aujourd’hui de traiter deux points plus particuliers liés à l’indemnité d’occupation ayant fait l’objets de jurisprudences récentes : sa prescription et sa cession dans le temps eu moment du partage.

  1. La prescription de l’indemnité d’occupation

 

L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »

Il s’agit de l’énoncé du principe d’indemnité d’occupation qui régit les relations entre les indivisaires, quelle que soit l’origine de l’indivision (conventionnelle, post matrimoniale ou successorale).

Sur de longues périodes d’occupation, l’indemnité due peut être très élevée, raison pour laquelle le législateur a prévu un garde-fou à travers le principe de la prescription extinctive.

1- Une durée classique de prescription

De manière générale l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».

L’article 815-10 alinéa 3 du même code vient préciser que « aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ». Il n’y a donc pas de dérogation en principe prévue pour l’indemnité d’occupation avec un délai de prescription plus long.

En d’autres termes, au bout de 5 ans, le demandeur perd la possibilité de réclamer les sommes éventuellement dues. Ce principe est toutefois tempéré par l’existence de cas de suspension du délai de prescription.

2- La suspension du délai de prescription

Dans une décision récente en date du 07 février 2018 n°16-28686 la Cour de cassation va rappeler que la formalisation d’une demande de règlement de l’indemnité d’occupation dans le cadre d’un procès-verbal de difficulté devant notaire est interruptif de prescription.

Dans cette décision, deux anciens époux s’opposaient quant au point de départ de l’indemnité d’occupation due par l’époux qui occupait l’ancien domicile conjugal. L’époux qui était redevable de cette indemnité indiquait au soutient de ses prétentions que la prescription était partiellement acquise puisque le procès-verbal de difficulté du notaire faisait courir un nouveau délai de prescription. Au contraire, l’épouse qui était créancière de l’indemnité d’occupation indiquait que la prescription avait été interrompue.

La Cour de cassation va confirmer la Cour d’appel dans son raisonnement en indiquant que  la cour d’appel avait retenu a bon droit que « la prescription prévue à l’article 815-10 alinéa 3 du code civil avait été interrompu par le procès-verbal de difficultés ».

Cette décision est intéressante dans la mesure où elle se place a contrario de l’esprit initial de la loi quant au délai de prescription. Elle est très favorable au créancier de l’indemnité d’occupation et peut avoir pour conséquence de conforter l’une des parties dans une situation qui peut être qualifiée de « paresse procédurale ».

En effet, dès que le procès-verbal de difficulté est établi par le notaire, la suspension du délai de prescription dure tant que l’instance de partage n’est pas terminée.

 

  1. Adjudication et transfert de propriété : quand cesse l’indemnité d’occupation

 

1- Dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, lorsqu’aucun compromis n’a été trouvé entre les indivisaires et que les biens ne sont pas commodément partageables, ils peuvent être proposés aux enchères publiques , on parle alors de licitation et faire l’objet d’une adjudication.

Lors de la licitation les indivisaires peuvent tout de même conserver la possibilité d’acquérir le où les biens indivis. Ils ont en effet la faculté d’enchérir ou de surenchérir lorsque le bien a été adjugé.

Les modalités de ces interventions privilégiées en comparaison de ceux des enchérisseurs non indivisaires sont prévues au cahier des charges de la vente.

En pratique, l’adjudication, l’attribution dans le cadre du partage et l’attribution préférentielle sont autant de modes de transmission de la propriété dans le cadre de la sortie de l’indivision. Pour autant, s’ils ont la même conséquence, ont-ils le même régime quant au délai de transfert de la propriété ?

C’est à cette question que répond la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 11 avril 20418 n°17-17495, sur le thème de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire qui a été bénéficiaire d’une adjudication sur un bien indivis.

2- En l‘espèce, la Cour d’appel avait condamné l’indivisaire adjudicataire à payer une indemnité d’occupation malgré l’adjudication jusqu’au partage définitif de l’indivision . Précision étant faite que l’adjudication était intervenue après application d’une clause de substitution prévue au cahier des charges.

La cour d’appel s’était notamment appuyée sur les dispositions de l’article 834 du code civil (applicable en cas d’attribution préférentielle) qui dispose que « Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. »

La Cour de cassation va sanctionner le raisonnement de la Cour d’appel sur le fondement de l’article 815- 9 du code civil en indiquant que « Qu'en statuant ainsi, alors qu'après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, M. Z... avait été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emportait transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

Contrairement à l’attribution préférentielle qui suppose sur le fondement de l’article 834 du code civil un transfert de propriété une fois que les opérations de partage sont finalisées, l’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété ce qui a une conséquence importante au regard de l’indemnité d’occupation.

Elle n’est plus due à compter de l’adjudication, alors qu’elle peut perdurer (et parfois très longtemps) postérieurement à un jugement ordonnant l’attribution préférentielle mais en l’absence de partage définitif.

En conclusion, il convient d’être vigilant quant aux délais de finalisation des opérations de partage en cas d’attribution préférentielle. L’adjudication qui permet le transfert immédiat de la propriété est plus efficace puisqu’elle tranche à la fois le sujet de la propriété mais également du droit de jouir du bien. Cela s’explique toutefois de manière assez logique par le versement du prix immédiatement alors que l’attribution préférentielle en comparaison ne génère de paiement de la soulte que lors de la finalisation des opérations de partage et notamment du calcul de la soulte.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 3 juillet 2018

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Article de fond juin 2018

 Notification du licenciement : attention à l’adresse portée sur le bordereau de LRAR !

De l’art de tirer le droit par les cheveux pour parvenir à la décision qui convient…

En l’espèce, un salarié avait été convoqué à un entretien préalable ayant eu lieu le 2 avril 2013, et son employeur lui avait notifié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception le 22 avril 2013, soit 20 jours plus tard.

Mais…une erreur de plume s’étant glissée dans l’adresse indiquée sur le formulaire du recommandé, la lettre n’est jamais parvenue au salarié, ou tout du moins, selon l’analyse de l’entreprise, n’est pas arrivée à temps.

Que faut-il entendre par « arriver à temps », puisqu’il s’agit de l’un des sujets principaux de cet arrêt ?

Pour rappel, la sanction d’un fait fautif ne peut intervenir que dans un délai supérieur à deux jours et inférieur à un mois à compter de la date de l’entretien préalable.

A cet égard, l’article L 1332-2 du Code du travail dispose que :

« (…) Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

 La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ».

L’article L 1232-6 du même Code, qui régit quant à lui la notification du licenciement au salarié, précise que :

« Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

 Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

 Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué (…) ».

Dans notre affaire, le salarié prétendait ne rien avoir reçu et faisait valoir devant la juridiction prud’homale que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’autre question qui se posait était donc : si tant est que la lettre ne soit pas arrivée dans les temps du fait d’une erreur de plume sur le bordereau RAR, cela affectait-il le fond ou la forme du licenciement ?

Les conséquences ne sont pas les mêmes puisque si seule la forme est concernée, les dommages et intérêts sont limités à un mois de salaire maximum. Lorsque le fond est affecté, c’est en revanche le licenciement qui est remis en cause et qui ouvre droit à des dommages et intérêts substantiels (bien que plafonnés depuis la loi Macron).

La cour d’appel répondait à ces deux questions en écartant toute difficulté. Pour elle, dès lors que l’adresse figurant sur l’enveloppe produite par l’employeur était exacte :

* l’erreur mentionnée sur le bordereau de la lettre recommandé ne pouvait affecter le licenciement

* et il n’y avait aucun problème de prescription puisque la lettre était bien expédiée dans le délai d’un mois (le 22 avril pour rappel), même si elle n’était pas reçue de manière effective

Le licenciement était donc justifié et le salarié était débouté de ses demandes.

Ce dernier formait toutefois un pourvoi et interrogeait la Cour de cassation de la manière suivante : le fait que l’enveloppe ait été envoyée dans le délai d’un mois suffit-il à effacer le problème lié à l’absence de réception de ladite lettre ?

Dans une décision du 24 mai dernier, la Cour de cassation répond par la négative (soc. 24 mai 2018 n° 17-16362).

Ce faisant, la Haute Cour considère qu’une simple coquille a ainsi pour conséquence de rendre un licenciement injustifié, et non pas simplement irrégulier, ce qu’il aurait dû être en toute logique.

En effet, s’il est de jurisprudence constante qu’un licenciement notifié en dehors des délais indiqués à l’article L 1332-2 est analysé en un licenciement infondé (exemple : soc. 07 juillet 1998 n°96-40487), il est incompréhensible que cette solution trouve à s’appliquer au cas d’espèce, dans la mesure où l’employeur avait envoyé la lettre, donc notifié le licenciement dans les délais requis.

Délais qui étaient indiscutables ici puisque le bordereau RAR en témoignait expressément.

Ainsi, voilà une simple erreur de plume qui permet d’effacer totalement les griefs retenus contre un salarié, quelle qu’en soit la gravité, et que la société soit au surplus condamnée à lui verser des dommages et intérêts indus !

Une telle position nous semble, comme évoqué plus haut, pour le moins capillotractée car il était tout à fait possible aux magistrats de la Haute Cour d’avoir une lecture similaire à celle de la cour d’appel, ou à tout le moins de n’y voir là qu’une simple irrégularité de forme ne remettant pas en cause le comportement d’un salarié qui pouvait précisément justifier le licenciement.

La réforme Macron n’a manifestement pas répondu à toutes les questions (le pouvait-elle seulement ?) mais il pouvait être considéré que la plupart des améliorations apportées, notamment celles considérant que les erreurs affectant un conseil de discipline conventionnel n’affectent plus le fond mais seulement la forme, aiguillerait la Cour de cassation dans la motivation de ses décisions.

Tel n’est manifestement pas le cas ici.

Notre complément

Pour rappel, la méconnaissance de l’article L 1232-6 du Code du travail, qui encadre la notification du licenciement, entraîne l’irrégularité du licenciement : le licenciement reste valable mais étant irrégulier, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L1235-2 du code du travail).

En revanche, lorsque la notification du licenciement est effectuée hors délai, ou pas effectuée du tout, c’est la validité du licenciement qui est susceptible d’être affectée.

Pourtant, l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 mai 2018 ne s’inscrivait dans aucune de ces hypothèses : la notification du licenciement avait été effectuée dans les délais légaux. C’est la raison pour laquelle la remise en cause de la validité dudit licenciement est totalement incohérente.

Aussi, afin d’éviter que le licenciement soit analysé comme étant dénué de cause réelle et sérieuse, il est nécessaire d’être particulièrement vigilant concernant l’adresse du salarié lors de la notification de la sanction.

Enfin, il est à noter que toute erreur dans l’acheminement du courrier, lié à une défaillance du service postal (soc., 30 novembre 2017, n° 16-22569) ou à une erreur d’adresse imputable au salarié (soc., 26 juin 1986, n° 84-40085) n’est heureusement pas susceptible d’entraîner la remise en cause du licenciement.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

M&A - Financements 3 juillet 2018

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LE B.A.-B.A  de la levée de fonds

Toute société a besoin de financements pour se créer, il s’agit même d’un impératif lorsqu’elle souhaite accélérer son développement. Elle dispose à ce titre de plusieurs moyens financiers.

Soit elle décide de réaliser des apports personnels et cela passe par l’utilisation patrimoine personnel ou familial (la Love Money) soit à l’inverse elle décide de recourir à des financements extérieurs.

Parmi les financements extérieurs, se trouvent notamment le prêt bancaire, les aides de l’Etat mais également la levée de fond.

  • Comment définir une levée de fonds ?

La levée de fond  est un processus consistant à faire appel à des investisseurs extérieurs qui croient en un projet précis afin qu’ils apportent les fonds nécessaires au démarrage, lancement ou développement de la  nouvelle société.

Par ce système, les investisseurs entrent au capital de la société et reçoivent en contrepartie des titres émis par la société.

Les nouveaux associés peuvent participer aux assemblées générales et espèrent obtenir un retour investissement par la croissance rapide de la société.

  • Les formes de levée de fond

La forme de la levée de fond peut varier selon le stade de développement de la société, il faut parler de :

  • Capital amorçage: lorsque la société se situe dans la première phase de son développement. 

 

  • Capital développement : lorsque la société veut entrer dans la deuxième phase de son développement et nécessite de fonds conséquents pour cela.

 

  • Qui sont les investisseurs ?

En fonction de la maturité du projet, les investisseurs participant à la levée de fonds ne sont pas identiques :

  • Les «Business Angels », personnes physiques investissant leur argent personnel, en pratique elles apportent rarement au-delà de 200.000 euros.
  • Les fonds de capital amorçage, en anglais « seed funds» : il s’agit de fonds spécialisés dans les projets nouveaux, ces investisseurs interviennent conjointement aux Business Angels.
  • Les investisseurs en capital risque : ils interviennent lorsque le projet est en stade avancé et lorsqu’ils recherchent en échange un retour sur investissement élevé, au moins dix fois la mise initiale.
  • Les fonds de capital développement : ces fonds permettent de financer des sociétés déjà développées et en pleine croissance dégageant une certaine rentabilité mais demandeuse de fonds important visant à garantir à leur évolution.

  

  • Quelles sont les étapes phares pour réaliser une levée de fonds ?

Convaincre des investisseurs de participer au financement d’un projet ne peut s’improviser. Une préparation rigoureuse est indispensable pour rendre un projet séduisant. Cette présentation est ainsi formalisée et se déroule en plusieurs étapes durant, en moyenne, entre trois mois à un an.

1° Rédiger un executive summary & business plan

La rédaction d’un executive summary constitue une étape capitale, il s’agit d’un résumé d’une seule page présentant le projet de la société qui va inciter les investisseurs à lire le business plan en son entier.

Le business plan désigne un document écrit de pilotage visant à démontrer le succès futur de la société. Il fait ainsi apparaître une étude poussée du projet passant notamment par une analyse de la concurrence, des risques, de la stratégie de prix, de la croissance.

Il est fondamental de le soigner puisqu’il est finalement la vraie présentation de la société et le document incitatif à l’investissement.

Sélectionner les investisseurs

Il convient d’établir une liste des investisseurs cibles à contacter, ce qui nécessite une investigation pour connaître les secteurs d’intérêt et les stades de maturité des entreprises dans lesquels ils investissent. Lorsqu’ils sont sélectionnés, l’executive summary peut être envoyé et le business plan suivra si l’un d’entre eux manifeste un intérêt.

3° L’analyse du projet et de la due diligence

Lorsqu’un accord préalable a été trouvé sur les grandes lignes de l’investissement, l’investisseur débute la « due diligence ».

La due diligence est un processus qui permet de vérifier la rentabilité estimée en cas de réussite et les risques liés à ce nouvel investissement, ici, tous les domaines sont étudiés : juridique, financier, propriété industrielle, environnementaux et technologiques.

Cette phase se déroule généralement en deux temps, elle débute tout d’abord par une étude « légère » du projet au cours de laquelle l’investisseur vérifie par lui-même des points précis du projet puis se poursuit sur une phase « plus lourde » dans laquelle des conseillers spécialisés peuvent intervenir.

 4° : La lettre d’intention

Lorsque l’investisseur décide de poursuivre dans des négociations plus fines, celui-ci doit rédiger une lettre d’intention précisant les conditions de son intervention.

Lorsque plusieurs investisseurs ont démontré un intérêt pour le projet, un leader appelé « lead investor » vient orchestrer les discussions.

5° : Les négociations financières et juridiques

Les négociations financières peuvent concerner à la fois la valorisation, la table de capitalisation et l’évolution du capital tandis que les négociations juridiques se concentrent sur la rédaction d’un pacte d’associés, la modification des statuts de la société.

6° Le closing

Il ’agit du moment où le financement est réalisé par l’investisseur et se déroule sous forme d’assemblée générale extraordinaire

 

  • Quels avantages représentent une levée de fonds ?

A l’inverse d’un prêt, une levée de fonds ne nécessite pas de remboursement de capital ou de paiement d’intérêts ni de garantie. La principale rémunération des investisseurs provient de la plus-value qu’ils réalisent lorsqu’ils cèdent leurs titres.

De ce fait, une levée de fonds permet à une société de renforcer ses fonds propres sans s’endetter.

Par ailleurs, au-delà de l’apport financier, les investisseurs apportent également un véritable accompagnement, une expertise ou encore même un carnet d’adresses.

  • Quels inconvénients ?

Réaliser une levée de fonds représente tout d’abord un certain temps compte tenu de toutes les étapes évoquées ci-dessus mais restreint surtout la liberté et l’autonomie.

En effet, faire entrer de nouveaux investisseurs, c’est laisser une part de son capital et une fois cette intégration faite, les fondateurs de la société n’auront plus la même facilité pour prendre des décisions importantes, ils devront se montrer particulièrement convaincant envers les nouveaux actionnaires et surtout respecter le pacte d’associés qui mérite d’être mis en place.

  • Quels chiffres pour ce mois de mai 2018 ?

Les start-up française ont levé presque 516 millions d’euros au mois de mai !

Secteurs

Montant levé (en millions d’euros)

Part du montant global en %

Nombre d’opérations

e-RH

71,70

13,9

6

Cloud

28,00

5,4

1

Adtech / Martech/ Publishers

27,80

5,4

5

Retail

10,70

2,1

3

Fintech

5,90

1.1

4

loT

5,9

1,1

4

Mobilités

3,00

0,6

2

BigData

2,00

0,4

1

Autres

357,38

69,3

29

TOTAL

515,98

 

56

Le département M&A du cabinet, à ce moment précis, accompagne ses clients pour des levées de fonds d’un montant total de 10 millions d’euros.

 

 

 

 

 

 

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Famille & Successions / Patrimoine 22 juin 2018

1- Dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage, lorsqu’aucun compromis n’a été trouvé entre les indivisaires et que les biens ne sont pas commodément partageables, ils peuvent être proposés aux enchères publiques , on parle alors de licitation et faire l’objet d’une adjudication.

Lors de la licitation les indivisaires peuvent tout de même conserver la possibilité d’acquérir le où les biens indivis. Ils ont en effet la faculté d’enchérir ou de surenchérir lorsque le bien a été adjugé.

Les modalités de ces interventions privilégiées en comparaison de ceux des enchérisseurs non indivisaires sont prévues au cahier des charges de la vente.

En pratique, l’adjudication, l’attribution dans le cadre du partage et l’attribution préférentielle sont autant de modes de transmission de la propriété dans le cadre de la sortie de l’indivision. Pour autant, s’ils ont la même conséquence, ont-ils le même régime quant au délai de transfert de la propriété ?

C’est à cette question que répond la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 11 avril 20418 n°17-17495, sur le thème de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire qui a été bénéficiaire d’une adjudication sur un bien indivis.

2- En l‘espèce, la Cour d’appel avait condamné l’indivisaire adjudicataire à payer une indemnité d’occupation malgré l’adjudication jusqu’au partage définitif de l’indivision . Précision étant faite que l’adjudication était intervenue après application d’une clause de substitution prévue au cahier des charges.

La cour d’appel s’était notamment appuyée sur les dispositions de l’article 834 du code civil (applicable en cas d’attribution préférentielle) qui dispose que « Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel. »

La Cour de cassation va sanctionner le raisonnement de la Cour d’appel sur le fondement de l’article 815- 9 du code civil en indiquant que « Qu'en statuant ainsi, alors qu'après s'être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, M. Z... avait été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emportait transfert de propriété à son profit et cessation de l'indivision à compter du jour de l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; »

Contrairement à l’attribution préférentielle qui suppose sur le fondement de l’article 834 du code civil un transfert de propriété une fois que les opérations de partage sont finalisées, l’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété ce qui a une conséquence importante au regard de l’indemnité d’occupation.

Elle n’est plus due à compter de l’adjudication, alors qu’elle peut perdurer (et parfois très longtemps) postérieurement à un jugement ordonnant l’attribution préférentielle mais en l’absence de partage définitif.

En conclusion, il convient d’être vigilant quant aux délais de finalisation des opérations de partage en cas d’attribution préférentielle. L’adjudication qui permet le transfert immédiat de la propriété est plus efficace puisqu’elle tranche à la fois le sujet de la propriété mais également du droit de jouir du bien. Cela s’explique toutefois de manière assez logique par le versement du prix immédiatement alors que l’attribution préférentielle en comparaison ne génère de paiement de la soulte que lors de la finalisation des opérations de partage et notamment du calcul de la soulte.

 

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Béatrice Lebon