FR EN

Publications/commentaires juridiques
et jurisprudence doctrines textes

Filtrer les resultats
Famille & Successions / Patrimoine
25 octobre 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
25 octobre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
25 octobre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
25 octobre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
24 octobre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
23 octobre 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
28 septembre 2018
Gaëlle Mérignac
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
27 septembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine 25 octobre 2018

Rejet de la validité du testament par SMS

Le TGI de Metz favorise la sécurité juridique du testateur à l’évolution des moyens de communication.

Le 23 octobre 2016, quelques instants avant son suicide, un homme écrit un SMS à un membre de sa famille, dans lequel il indique souhaiter qu’une fraction de ses biens revienne à sa mère.

Très vite la justice est saisis et le débat porte évidemment sur la question de savoir si le SMS envoyé par le défunt a valeur de testament. Dans l’affirmative, sa mère serait en capacité de recevoir une partie de ses biens. Dans la négative, en l’absence de tout testament, seuls sa veuve et ses trois enfants seraient ses héritiers.

Dans cette affaire, la veuve s’appuie sur les dispositions de l’article 970 du Code civil pour dénier au SMS toute valeur de testament. En effet, cet article dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. ». Par conséquent, tout document dactylographié ne serait pas valable. Le SMS rédigé par le défunt ne peut donc valoir testament en ce qu’il n’est pas écrit de sa main et n’offre donc aucune sécurité juridique pour ce dernier.

 

Contestant cette loi, l’avocat de la mère du défunt a soumis, le 18 mai de2018, au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Metz, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) afin de faire reconnaître la validité du testament par SMS. En effet, l’article 970 du Code civil serait contraire à la Constitution en ce qu’il priverait du droit de transmettre son patrimoine d’une part et qu’il serait inadapté aux moyens de communication actuels d’autre part (précision étant faite que la loi du 13 mars 2000 a consacré l’égalité entre la preuve écrite et la preuve électronique).

Dans sa décision rendue le 17 août 2018, le TGI de Metz estime que « les dispositions prévues par l’article 970 du Code civil protègent l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer de manière libre ». Considérant que la question de la constitutionnalité de l’article 970 du Code civil apparaît dépourvue de caractère sérieux, le TGI a refusé sa transmission à la Cour de cassation. En effet, le tribunal a précisé que l’écrit garantit l’identité, l’indépendance et la liberté d’esprit du testateur. Il est requis pour sa validité-même et non à des fins probatoires.

 

La décision rendue par le TGI de Metz semble constituer le prolongement d’une réponse ministérielle du 1er décembre 1986 précisant que le testament sous forme audiovisuelle n'était pas valable (Rép. min. n° 11866 : JOAN 1er déc. 1986, p. 4612, J. Toubon). Le parallèle avec les règles issues de la loi du 13 mars 2000 quant à l’égalité des preuves écrites et électronique a donc été jugé inopérant.

Conforme à la sécurité juridique attendue de l’article 970 du Code civil, ce jugement mérite de poser un débat dans la mesure où un homme a exprimé ses dernières volontés et que le système judiciaire n’en tiendra pas compte si l’on s’en tient à ce jugement. La mère du défunt ne compte cependant pas s’arrêter là et entend faire appel du jugement. Son avocat précise que l’Australie a reconnu l’année dernière la validité du SMS pour faire un testament. L’évolution de la signature électronique, des certificats de sécurité sur l’identité des internautes fera invariablement évoluer la jurisprudence, mais quand ?

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 octobre 2018

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit être précise

L’employeur demandait à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier plusieurs salariés protégés. Le courrier de demande de licenciement énonçait le projet de réorganisation de l’entreprise et comportait en annexe une note d’information mentionnant en une phrase l’intention de l’entreprise de sauvegarder la compétitivité.

Rappelons que l’article R2412-10 du code du travail impose que la demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé adressée à l’inspecteur du travail énonce les motifs du licenciement envisagé.

L’inspecteur du travail autorise les licenciements.

Par la suite, un recours est exercé devant le ministre du travail. Ce dernier annule la décision de l’inspecteur  du travail au motif que la demande d’autorisation de licenciement n’est pas suffisamment précise.

Le Tribunal de Grande instance confirme l’annulation prononcée par le ministre du travail.

En revanche, la Cour d’appel considère que l’inspecteur disposait d’assez d’éléments pour se prononcer, et, confirme donc l’autorisation de licenciement.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel. En effet, la seule mention de la sauvegarde la compétitivité ne suffit pas à respecter l’obligation de motivation de l’article R2412-10 du code du travail. L’employeur, pour se conformer à cette obligation, doit apporter à l’inspecteur du travail les éléments lui permettant de se prononcer sur le sérieux du projet de licenciement (réalité du motif économique, impact du poste du salarié concerné sur la compétitivité de l’entreprise…)

A ce tire, la circulaire DGT du 30 juillet 2012 indique que l’inspecteur du travail doit apprécier et caractériser dans sa décision l’existence et la portée de la menace sur la compétitivité invoquée par l’employeur. Ainsi, elle doit résulter de signes concrets et tangibles et  non de termes vagues ou de considérations à portée générale.

(CE, 26 septembre 2018, n°401509)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 octobre 2018

Le non respect de l’accord pré-électoral par l’employeur, même de manière plus favorable, reste interdit

En l’espèce, un protocole d’accord électoral mettant en place deux CCE est signé au sein de l’UES Pierre Fabre. Ce protocole prévoyait qu’en cas de démission d’un membre titulaire du CCE, celui serait remplacé par un suppléant.

Cependant, lors de la démission d’un membre du CCE, l’employeur décide de procéder à une nouvelle élection.

La direction de l’UES demande l’annulation de ces élections.

La Cour d’appel refuse au motif qu’une nouvelle élection était plus favorable à la démocratie des salariés au sein de l’entreprise.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel.

En effet, elle considère que le protocole d’accord pré électoral étant signé selon la règle de la double majorité conformément à l’article L2324-4-1 du code du travail, seul un avenant signé selon les mêmes conditions de double majorité peut venir modifier le protocole.

Ainsi, peu importe que l’employeur ait voulu procéder unilatéralement à une nouvelle élection dans une optique favorable aux salariés, la lettre de protocole d’accord pré électoral n’était pas respectée, les élections devaient donc être annulées.

(Cass. Soc. 3 octobre 2018, n°17-21.836)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 octobre 2018

Un syndicat sans adhérent dans l’entreprise peut contester les élections professionnelles

En 2017, un syndicat non représentatif et, sans adhérent dans l’entreprise, conteste les élections professionnelles devant le Tribunal de grande instance.

Le Tribunal de grande instance juge irrecevable la demande du syndicat.

En effet, il considère que le syndicat en ne démontrant pas la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, ne justifie pas d’un intérêt à agir.

La Cour de cassation rejette le raisonnement du Tribunal de grande instance.

Elle considère que tout syndicat ayant vocation à participer au processus électoral peut contester les élections. Ainsi, dès lors qu’un syndicat est invité à négocier le protocole d’accord pré - électoral conformément à l’article L2324-4 ancien du code du travail, il peut contester les élections sans disposer d’adhérents.

La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence antérieure et élargit la notion d’intérêt à agir.

Il convient de préciser que cette décision rendue à propos d’élections du comité d’entreprise et de délégués du personnel est transposable aux élections des membres du nouveau comité social et économique.

(Soc. 20 septembre 2018, n°17-26.226)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 24 octobre 2018

Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs

L’article 968 du code civil dispose que « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. ». Il s’agit du principe de la prohibition des testaments conjonctifs, c’est-à-dire établis au sein d’un même acte par plusieurs testateurs.

  • Poursuite d’un objectif de protection du testateur

L’interdiction des testaments conjonctifs et une condition de forme à la validité du testament. Les testateurs ne peuvent disposer d’un instrumentum commun pour faire part des dispositions successorales qu’ils entendent mettre en œuvre.

Cette interdiction s’explique aisément par la volonté du législateur de protéger le testateur et de s’assurer de sa liberté de tester.

Il ne doit pas subir l’influence d’une tierce personne dans le cadre de la rédaction, et être libre de révoquer son testament s’il le souhaite.

En présence d’un testament conjonctif, cette liberté n’est pas garantie au testateur et le testament conjonctif pourra être annulé avec pour conséquence un retour à la dévolution légale ab intestat sauf à ce qu’un autre testament valide existe.

Il existe toutefois un tempérament à l’application stricte de cette règle de forme en matière de droit international privé. La jurisprudence admet en effet que qu’un testament conjonctif rédigé par deux époux ne soit pas frappé de nullité lorsqu’il a été rédigé conformément à la loi applicable au lieu de rédaction (Civ 1ère 21 Novembre 2012 N° 10-17365 et 10-30845).

  • Absence d’atteinte aux droits et libertés garantis par la convention européenne

Malgré cette interdiction claire de l’article 968 du code civil, deux partenaires qui l’ignoraient vraisemblablement vont rédiger un testament conjonctif par lequel ils vont effectuer des legs croisés de l’intégralité de leur patrimoines respectifs au partenaire survivant.

Au décès du premier partenaire, le survivant va se prévaloir du legs prévu par le testament tandis que les ascendants et les collatéraux du de cujus vont réclamer l’annulation du testament conjonctif.

La Cour de cassation a été amenée à connaître de ce litige dans un arrêt en date du Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.934 non pas sous l’angle de l’application de l’article 968 du code civil mais de la conventionnalité de celui-ci aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et en particulier de l’article 1er du protocole n°1 additionnel à la convention qui dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ».

La Cour de cassation va préciser que « Mais attendu qu’après avoir rappelé que l’article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, l’arrêt retient que l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament, et constate que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens ; que, par ces seuls motifs, la cour d’appel, qui, n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, dès lors que l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités, a légalement justifié sa décision ; »

En l’espèce, la Cour de cassation ne tient donc pas compte des observations de la demanderesse qui évoquait une violation de son droit au respect de ses biens compte-tenu de la durée de la vie commune et de sa croyance en la validité du testament conjonctif. La Cour de cassation s’éloigne des considérations du cas d’espèce et fournit une réponse plus générale dans son attendu de rejet du pourvoi en considérant qu’en l’état, la rédaction de l’article 968 du code civil est conforme à la convention européenne notamment en ce qu’elle n’empêche pas le testateur de disposer de son patrimoine.

S’il s’agit d’une solution « sévère » pour le plaideur, elle est en revanche parfaitement justifiée compte-tenu de l’état du droit actuel. Elle laisse toutefois transparaître que les testaments font encore partie des actes pour lesquels les parties n’ont pas nécessairement le réflexe de consulter un conseil, ce qui serait pourtant de nature à éviter ce genre de déconvenues.

 

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 23 octobre 2018

Conversion par réduction du testament authentique 

 

Le testament est par excellence la modalité d’expression de sa volonté successorale. Il permet de transmettre son patrimoine au décès, en prévoyant une transmission différente de celle prévue automatiquement par les règles de dévolution légale.

Il existe plusieurs formes de testaments :

  • - Le testament olographe : qui est le plus « simple » mais aussi le plus fréquemment contesté judiciairement. Il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
  • - Le testament authentique : qui est receuillie soit par deux notaires, ou un notaire et deux témoins. Dans tous les cas, le testateur doit dicter au notaire sa volonté successorale, et le testament doit être signé par le testateur, le ou les notaires et les témoins.
  • - Le testament mystique est quant à lui remis sou plis cacheté à un notaire en présence de deux témoins, ou encore deux notaires. Il peut être écrit de la main du testateur ou dicté à une autre personne .
  • - Le testament international est valable quel que soit le pays ou il a été rédigé. Il bénéficie de conditions de formes plus souples, (il peut être écrit ou dactylographié, dans une langue étrangère etc..).

 

La jurisprudence est fréquemment amenée à connaître de difficultés d’application de testament qui sont contestés sur le fond (capacité du testateur, ou encore capacité à recevoir des légataires, consentement du testateur etc…) ou encore sur la forme du testament (absence de mentions obligatoires etc…).

Depuis une série d’arrêts de 2014, la Cour de cassation admet que les testaments qui ne peuvent être valides en qualité de testaments authentiques peuvent être en quelque sorte « sauvés » par leur requalification en testament international dont les règles de formes sont moins strictes.

Il s’agit d’un sauvetage de l’acte irrégulier qui procède d’une « conversion par réduction ».

Ainsi, un arrêt du 12 juin 2014 n°13.18383 avait indiqué dans un attendu de principe que « Mais attendu que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ».

Toutefois, cette possibilité n’est ouverte qu’aux testaments dont l’instrumentum, à savoir la forme, l’acte lui-même, fait défaut. Il n’est pas possible de convertir un testament litigieux invalide pour des questions de fond en testament international, ce que la jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises et notamment dans un arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2014 n°13-20582.

Un arrêt récent de la Cour de cassation est venu préciser de nouveau les conditions de conversion du testament authentique nul en testament international.

En l’espèce, la validité d’un testament authentique avait été contestée par deux héritiers (également légataires) mais qui souhaitaient rétablir la dévolution légale qui leur était plus avantageuse. Leur critique était fondée notamment sur le fait que le testament n’avait pas été dicté au notaire.

La Cour d’appel de Toulouse avait indiqué que le testament devait être considéré comme nul, mais qu’il était tout de même valable en qualité de testament international au sens de la convention de Washington d u 26 octobre 1973.

Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation en indiquant que le testament litigieux ne respectait pas les conditions de forme du testament international qui exige la présence d’une personne habilitée à instrumenter (pour la France, il s’agit d’un notaire) et de deux témoins. Le testament ayant en l’occurrence bénéficié de la présence de deux notaires.

La Cour de cassation va préciser que « Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies, l’arrêt retient, à bon droit, que l’obligation faite au testateur de déclarer sa volonté et de signer le testament en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet, en l’occurrence, sur le territoire de la République française, un notaire, est satisfaite en ce que ces formalités ont été accomplies en présence de deux notaires, par équivalence des conditions prévue en droit interne à l’article 971 du code civil ; qu’ayant constaté que toutes les conditions prévues par la loi uniforme sur la forme d’un testament international avaient été remplies à l’occasion de l’établissement du testament reçu le 14 juin 2007, la cour d’appel en a justement déduit que cet acte, déclaré nul en tant que testament authentique, était valable en tant que testament international ; que le moyen, qui, en sa seconde branche, critique un motif surabondant, n’est pas fondé ».

En d’autres termes, la Cour interprète les dispositions de l’article 971 du code civil et celles de la convention de Washington en indiquant qu’un notaire vaut deux témoins (nos amis Notaires en ressortent avec une sorte de super-pouvoir d’ubiquité), et maintient la conversion par réduction du testament procédée par la Cour d’appel.

En pratique, cela s’explique notamment par le fait que la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de testaments tend à un formalisme raisonnable et pertinent afin de permettre à la volonté du testateur de s’exprimer autant que possible tant qu’il ne s’agit que de difficultés liées à la forme et pas au fond du testament.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 septembre 2018

Etablir et mettre en œuvre une clause de non-concurrence :

état des lieux et points de vigilance

 

Une décision récente de la Cour de cassation nous amène à dresser un état des lieux actualisé du régime de la clause de non-concurrence et à rappeler les points de vigilance à garder en tête lors de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une telle clause.

Face au silence de la loi, le régime de la clause de non-concurrence résulte d’une construction prétorienne.

Conditions de validité. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions cumulatives de licéité d’une clause de non-concurrence : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière, sous peine de nullité (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 99-43.334, 99-43.336, 00-45.387).

Convention collective. Toujours bien vérifier si la convention collective applicable ne prévoit pas de dispositions spécifiques (durée de l’obligation, secteur géographique, montant de la contrepartie, conditions de renonciation, etc.) car la clause de non-concurrence prévue au sein d’un contrat de travail ne saurait être moins favorable au salarié que les dispositions conventionnelles.

Contrepartie financière. Pour être licite, et parce qu’elle permet de compenser l’interdiction de non-concurrence que subit le salarié, son montant ne doit pas être dérisoire[1]. A cet égard, les conventions collectives fixent un pourcentage compris entre 1/3 et la moitié du salaire brut mensuel[2] et pouvant être modulé en fonction de l’ancienneté du salarié, de sa qualification, de la durée de l’interdiction ou de son étendue (mais en aucun cas selon le mode de rupture du contrat). Hors repère conventionnel, 25 % du salaire brut de base (i.e. hors variable) doit être considéré comme un minimum raisonnable.

Dans la lignée de sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation a précisé que la clause dépourvue de contrepartie financière est certes illicite mais ne cause plus nécessairement un préjudice au salarié, qui doit en apporter la preuve pour obtenir réparation (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578).

La contrepartie financière a la nature de salaire, elle est donc soumise à cotisations sociales et doit être calculée sur la base de la rémunération brute. Elle ouvre par ailleurs droit à congés payés (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233).

Limitation dans le temps et dans l’espace. Ces limites doivent être proportionnées au risque concurrentiel auquel l’employeur s’expose en raison de la nature de son activité et de celle du salarié, sans que cela n’empêche ce dernier d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle. L’appréciation se fait au cas par cas. Le secteur géographique doit être précisément défini mais ses dimensions peuvent être variables[3]. La durée d’application de clause doit également être précisément définie[4] et pourrait être réduite par le juge qui la considèrerait excessive (Cass. soc., 18 sept. 2002, n° 00-42.904).

Renonciation de l’employeur

Possibilité encadrée. La clause s’applique à la rupture du contrat de travail. L’employeur peut toutefois décider d’y renoncer unilatéralement en cours de contrat, de manière claire et non équivoque, si cette possibilité est prévue dans le contrat de travail (ou dans la convention collective à laquelle le contrat se réfèrerait) et en respectant les éventuels délais et formes prescrits.

Attention, le maintien d’une clause illicite peut être source de préjudice et de risques juridiques pour l’employeur car elles peuvent être considérées comme ayant limité la liberté de choix du salarié.

Point de départ du délai. Le délai commence à courir le jour de la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat. Attention, en cas de démission, le point de départ du délai est celui de la date de réception par l’employeur de la lettre de démission (Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14.621).

Dispense de préavis. L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend lever la clause, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Cass. soc., 13 mars 2013, n° 11-21.150 ; Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-24.616).

Absence de dispense. Si le salarié quitte l’entreprise en cours de préavis dont il n’a pas été dispensé d’exécution, la levée de la clause au cours du préavis qui continuait à courir est valable, peu important la date du départ effectif du salarié dans ce cas (Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.021).

Renonciation tadive. Lorsqu’elle intervient hors délai, la renonciation sera jugée tardive et la contrepartie financière sera due au salarié dans sa totalité (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 03-43.102), ou au moins au prorata de la durée pendant laquelle le salarié a respecté la clause (Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-43.795).

Situations particulières de mise en jeu de la clause

Modification de la situation juridique de l’employeur. En cas de changement d’employeur à la suite d’un transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence éventuellement prévue au sein du contrat de travail est automatiquement transmise au nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail (Cass. soc., 15 sept. 2015, n° 14-10.422).

Cessation d’activité de l’employeur. La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur, qu’elle soit volontaire ou involontaire (notamment suite à une liquidation judiciaire de la société) n’a pas pour effet de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374).

Groupe de sociétés. En cas de mobilité intragroupe et de mutation concertée impliquant la conclusion d’un nouveau contrat de travail, la clause de non-concurrence initiale ne s’applique pas, dans la mesure où les sociétés ne sont pas en situation réelle de concurrence car appartiennent au même groupe économique. Elle reprend toutefois ses effets à partir du jour où le second contrat vient à être rompu (Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.116).

Pour éviter cette « réactivation » de la clause, le premier employeur doit veiller à lever l’interdiction de non-concurrence lors de la rupture du premier contrat, voire lors de la rupture du second.

La chambre sociale est venue récemment fixer un terme au-delà duquel la clause ne pourra plus être réactivée : pour reprendre ses effets, le délai contractuel d'application de la clause, qui commence à courir à compter de la rupture du premier contrat, doit toujours être en cours, celui-ci n'étant ni reporté ni allongé de ce fait (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 17-10.853)[5].

Clauses similaires. Les clauses de clientèle et de non démarchage peuvent être requalifiées en clauses de non-concurrence dès lors qu’elles aboutissent à une restriction des possibilités d’emploi du salarié (Cass. Soc., 27 octobre 2009, n° 08-41.501). Dans ce cas, toutes les règles jurisprudentielles afférentes à la clause de non-concurrence s’appliquent. Attention donc à la rédaction de vos contrats de travail sur ces clauses « voisines ».

Auteur : Gaelle Mérignac 

[1] A titre d’exemple, a été jugée dérisoire la contrepartie financière équivalente au versement d’une indemnité égale à 1/10 du salaire brut du salarié versée pendant 2 ans, alors que la clause lui interdisait d’exercer directement ou indirectement une activité susceptible de concurrencer la société dans le département et les 3 département limitrophes.

[2] Exemple : au sein de la convention collective de la chimie, l’indemnité mensuelle est équivalente à :

  • 1/3 des appointements mensuels si l'interdiction porte sur un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits ;
  • 2/3 si l'interdiction porte sur plusieurs produits ou techniques de fabrication ;
  • pour chaque année supplémentaire au-delà de 2 ans, versement de 100 % des appointements.

[3] D’un kilomètre autour de l’emplacement de l’ancien employeur pour une coiffeuse, à tous les organismes de crédit, de collecte de produits d’épargne et de vente d’assurances ou de voyages du département pour un salarié responsable d’une agence bancaire, voire limitée à la zone d’activité du salarié « au cours des six derniers mois ».

[4] De 10 ans pour une interdiction sur tout le territoire français, dans la mesure où il n’existait en France aucune entreprise similaire susceptible de l’embaucher, à 2 ans sur les 8 départements de la région parisienne.

[5] En l’espèce, la clause initiale avait une durée d’application de 2 ans et la rupture du second contrat était intervenue 2 ans et demi après la rupture du premier, la clause ne jouait donc plus et aucune contrepartie financière n’était due au salarié.

 

Auteur : Gaëlle Mérignac

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 septembre 2018

Pratiquer le covoiturage à but lucratif avec son véhicule de fonction : un motif de licenciement pour faute grave

Un salarié effectuait des prestations de covoiturages via le site Blablacar avec sa voiture de fonction.

L’employeur après en avoir eu connaissance, licenciait le salarié pour faute grave.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale.

Le salarié énonce  plusieurs arguments, notamment l’absence d’interdiction formelle de la part de l’employeur d’utiliser son véhicule de fonction pour effectuer des covoiturages et, le fait qu’il ait reversé une partie des gains perçus à l’occasion du covoiturage à des associations.

Le salarié obtient gain de cause devant le conseil des prud’hommes de Nantes.

La Cour d’appel de Rennes infirme le jugement de première instance.

En effet, elle relève, d’une part, que le salarié aurait du tirer du silence du règlement intérieur la nécessité de solliciter l’autorisation l’employeur.

D’autre part, le contrat d’assurance du véhicule ne couvrait  pas le transport de passagers à titre onéreux.

De surcroît, les conditions générales de Blablacar prohibent la réalisation des bénéfices par le conducteur et lui impose de veiller à ce que les passagers soient couverts par un contrat d’assurance.

La Cour d’appel relève enfin, la disproportion entre les quelques centaines d’euros perçus reversés à des associations et la totalité des gains perçus par les nombreux covoiturages effectués par le salarié.

Ainsi, la Cour d’appel reconnaît le but lucratif de cette activité de covoiturage et conclut que l’employeur était fondé à licencier le salarié pour faute grave.

(CA Rennes 31 août 2018, n° 16-05.660)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 septembre 2018

Facebook : le dénigrement de son employeur sur un groupe fermé ne constitue pas une une faute grave

En 2009, une salariée a été licenciée pour avoir adhéré à un groupe Facebook «  Extermination des directrices chieuses », accessible uniquement à 14 personnes.

La Cour d’appel saisie du litige, a considéré le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse au motif que les propos litigieux relevaient d’une conversation de nature privée, et, par conséquent, n’étaient pas de nature à justifier le licenciement.

L’employeur, soutenant que la seule diffusion publique ou privée de propos injurieux et offensant sur Facebook était de nature à justifier une faute grave, s’est pourvu en cassation.

La Cour de Cassation a néanmoins validé le raisonnement de la Cour d’appel.

La Cour de Cassation a repris le raisonnement des juges d’appel en affirmant que les propos diffusés sur le compte Facebook de la salariée n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par celle-ci et, de surcroît, fort peu nombreuses. Ainsi, les propos relevaient de la sphère privée et ne pouvaient pas justifier un licenciement.

La distinction entre la diffusion publique ou privée des propos injurieux est donc fondamentale.

Rappelons en effet que la Cour d’Appel de Lyon avait considéré justifié le licenciement d’un salarié pour avoir publier des propos injurieux à l’égard de son employeur sur son compte Facebook en accès libre… (CA Lyon, 24 mars 2014, n° 13/03463)

Ainsi, force est de constater que les paramétrages d’un réseau social tel que Facebook peuvent avoir des conséquences plus qu’importantes …

(Cass. Soc 12 septembre 2018, n°16-11.690)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 27 septembre 2018

Mécanisme de l'attribution preferentielle et concubins

 

Le sort du bien indivis d’un couple est très différent selon qu’il soit marié ou pas ; notamment dans la détermination de celui des propriétaires qui récupérera le bien à l’issue de leur séparation : c’est le mécanisme de l’attribution préférentielle.

 

  • I Définition de l’attribution préférentielle du bien indivis

 

Régi par les articles 831 et suivants du Code civil, il permet à un des indivisaires de solliciter l’attribution en priorité d’un ou plusieurs biens indivis à son bénéfice ; à charge évidemment de désinteresser l’autre de sa part en valeur.

 

  • II L’impossible attribution préférentielle du bien indivis entre concubins

 

Le mécanisme de l’attribution préférentielle prévoit des conditions strictes tant s’agissant des personnes pouvant solliciter cette attribution que les biens concernés :

- biens susceptibles de bénéficier de l’attribution préférentielle: est concernée le logement familial dans lequel habite l’indivisaire demandeur de l’attribution. Le mécanisme de l’attribution préférentielle exige que l’indivisaire demande « habite » dans le bien. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de ne pas quitter le bien indivis, sauf pour des courts séjours.

- personnes pouvant solliciter l’attribution préférentielle: l'attribution préférentielle (ou forcé)  d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès (i), au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce (ii), au profit des époux divorcés.

 

Les textes n’évoquent donc pas le cas des concubins. Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu’en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans une convention d’indivision.

Ainsi, pour le cas de concubins, il est recommandé de prévoir une convention d’indivision avec attribution préférentielle au profit de l’un des concubins. A défaut, en cas de contentieux, le concubin ne pourra pas solliciter le bénéficie de l’attribution préférentielle de sa résidence.

Précision : en cas de contentieux postérieur à la signature de la convention d’indivision, l’indivisaire bénéficiaire de l’attribution préférentielle dans le cadre de la convention d’indivision pourra demander l’attribution préférentielle judiciairement ce qui permettra - en cas d’acceptation du tribunal – d’imposer le rachat des parts sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Dans ce cas exclusivement, la demande d’attribution préférentielle peut être formulée (i) dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage devant le Juge aux affaires familiales ou (ii) de manière autonome devant le Président du Tribunal de grande instance.

A défaut, le seul scénario envisageable est celui de la vente du bien à un tiers, aucun des deux indivisaires ne pouvant passer outre le refus de l’autre.

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux