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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 mars 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 mars 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
22 mars 2019
Capucine Bohuon
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 mars 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 mars 2019
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
31 janvier 2019
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2019

Cass. Soc. 16 janvier 2019, n°17-26.993, Sté Systra c/Comité d’entreprise de la Sté Systra.

En cas de fusion-absorption, le CE de la société absorbée peut décider de transférer l’ensemble de son patrimoine au CE de la société absorbante.

Dans cette affaire, une société, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, a absorbé deux autres sociétés.

Le comité d’entreprise de la société absorbante a saisi le TGI d’une demande de rappel de la subvention de fonctionnement ainsi que de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise des sociétés absorbées au titre des années antérieures, ce que contestait la société absorbante en invoquant l’ancien article R.2323-39 du Code du travail.

Pour rappel, cet ancien article prévoyait qu’en cas de cessation définitive de l’activité d’une entreprise, le comité d’entreprise de cette dernière décidait uniquement de l’affectation des biens dont il disposait.

Cependant, pour la Cour de cassation comme pour la Cour d’appel, cet ancien article n’était pas applicable en l’espèce,  du fait qu’il visait uniquement la cessation définitive de l’activité d’une entreprise et non la fusion-absorption.

Par conséquent, les comités d’entreprise des sociétés absorbées  pouvaient décider de la dévolution de l’ensemble de leur patrimoine au comité d’entreprise de la société absorbante, y compris l’action tendant au rappel de dotations.

Par le passé, la Haute Cour s’est déjà vue écarter à deux reprises l’application de l’ancien article R.2323-39 du Code du travail (Cass. Soc. 23 janv 1996, n°93-16.799 ; Cass. Soc. 10 juin 1998, n°96-20.112). Cependant, dans ces deux arrêts précités la Cour de cassation a précisé que les biens du comité d’entreprise de la société absorbée « doivent » être transférés au comité d’entreprise de la société absorbante, alors que l’arrêt d’espèce prévoit que le comité d’entreprise de la société absorbée « peut » décider du transfert de son patrimoine vers le comité d’entreprise de la société absorbante.

Bien que cette décision concerne le comité d’entreprise, il est fort probable que ce principe s’appliquera également au CSE (comité social et économique). En effet, aucune règle concernant le patrimoine du CSE en cas de fusion-absorption n’a été prévu par le Code du travail, et l’article R.2323-39 dudit Code été repris par l’article R.2312-52 relatif au CSE.

Par Arnaud Blanc de la Naulte et Jennifer Adaissi

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2019

Un transfert d’entreprise peut entraîner le transfert d’un PV de carence établi par la société transférée.

Cass. Soc. 06 mars 2019 (n°17-28.478)

Dans cette affaire, une entreprise a été cédée à une autre qui a repris l’ensemble des contrats de travail. Peu de temps après, un salarié a été déclaré inapte à son poste et licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, sans aucune consultation des IRP, ce que contestait le salarié.

Pour la société, le procès-verbal de carence établi par l’ancien employeur permettait de s’exonérer de cette consultation, ce qu’ont approuvé la Cour d’appel et la Cour de cassation.

La Cour de cassation raisonne ici en deux temps : tout d’abord elle constate que l’entité transférée en application de l’article L.1224-1 du Code de travail avait conservé son autonomie, puis elle valide l’absence de consultation pour avis. En effet, selon la Cour, l’absence de délégué du personnel au sein de la nouvelle société était dûment constatée par le procès-verbal de carence datant du 21 décembre 2012  établi par l’ancien employeur.

Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle que le procès-verbal de carence est valable pour 4 ans en l’absence de demande d’élections professionnelles formée par un salarié ou une organisation syndicale, en l’espèce, le procès-verbal étant valable jusqu’en décembre 2016, le nouvel employeur pouvait donc tout à fait se prévaloir de ce procès-verbal de carence.

Cette solution a déjà fait l’objet d’une décision en 2016 (Cass. Soc. 11 mai 2016, n°14-12.169).

Par Arnaud Blanc de La Naulte et Jennifer Adaissi

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2019

Cass. Soc. 06 mars 2019, n°18-10.615

Une clause du contrat de travail à valeur informative n’est pas forcément contractualisée.

Dans cette affaire, un salarié qui avait accepté une dispense d’activité, a signé un avenant à son contrat de travail le 29 mars 2012, dans lequel était prévu un droit à un intéressement correspondant à 77% de celui d’un salarié en activité à temps plein. Cependant, le 29 juin 2012, un nouvel accord collectif relatif à l’intéressement prévoyait que l’intéressement des salariés dispensés d’activité était réduit au tiers de la prime d’intéressement des salariés à temps plein.

Le salarié contestait l’application de ce nouvel accord collectif et réclamait celle de l’avenant à son contrat de travail.

Il a donc saisi les juridictions d’une demande de rappel de primes d’intéressement sur la base de l’application de l’avenant à son contrat de travail du 29 mars 2012, en invoquant, d’une part, le principe de faveur, et d’autre part, la nécessité d’obtenir l’accord préalable du salarié en cas de modification de sa rémunération contractuelle.

Toutefois, pour la Cour de cassation, comme pour la Cour d’appel, la référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d’intéressement prévues par un accord collectif n’emporte pas contractualisation de ce mode de calcul, le nouvel accord peut donc tout à faite se substituer à l’ancien.

La Cour de cassation rappelle ainsi sa jurisprudence selon laquelle tout ce qui figure dans le contrat de travail n’est pas forcément un élément essentiel du contrat de travail, qui nécessiterait l’accord préalable du salarié en cas de modification (Cass. Soc. 26 sept. 2012, n°11-10220 ; Cass. Soc. 18 février 2015, n°13-17582).

Par Arnaud Blanc de La Naulte et Jennifer Adaissi

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 22 mars 2019

 

1- En l’absence de conjoint survivant, le code civil prévoit que la dévolution successorale s’établit dans l’ordre suivant :


« 1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ».

La loi française offre un échantillon assez large d’outils juridiques pour organiser sa succession différemment : - soit en l’anticipant et en se dessaisissant de son vivant, grâce aux donations,
- soit en prévoyant dans un testament des vœux spécifiques de transmission de ses biens, pour déroger à la dévolution légale qui s’applique à défaut de disposition contraire. Il s’agit des legs.

Il faut rappeler que cette liberté de transmission est limitée par le mécanisme de la réserve héréditaire qui réserve aux descendants une partie du patrimoine du défunt dont il ne peut se dessaisir librement.

Il existe des legs de trois natures :
- le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
- le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
- le legs particulier porte sur un bien ou un ensemble de biens défini et précis.

La Cour de cassation a récemment eu à s’interroger sur le legs de propriété démembrée relatif à une assurance-vie : legs universel ou à titre universel ?

2- En l’espèce, deux époux avaient conjointement souscrit un contrat d’assurance vie, désignant comme bénéficiaires du capital en cas de décès du dernier survivant des époux « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l'un décédé avant ou après l'adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à défaut nos héritiers ».

Ils décèdent, à quelques mois d’intervalle, sans laisser de descendant. C’est donc la dernière partie de la clause bénéficiaire qui va s’appliquer. Mais qui sont les « héritiers » ?

L’épouse, décédée en second, laissait pour lui succéder son frère, en application de la loi. Elle avait toutefois rédigé un testament olographe dans lequel elle instituait, en cas de prédécès de son époux, légataires universels en usufruit ses neveux et nièces, une petite-nièce par alliance et son frère et légataires universels en nue-propriété les enfants de ces derniers.

Le contrat d’assurance-vie avait été débloqué par la Caisse nationale de prévoyance assurances au profit du frère de la défunte qu’elle considérait comme l’héritier « légal ». Ce déblocage est contesté par certains des légataires.

3- La Cour de cassation révèle un conflit d’héritiers dans sa décision, en tirant trois enseignements :

3-1 La qualification testamentaire ne lie pas le juge

Comme elle le fait de manière constante, cet arrêt nous confirme d’abord que les termes employés dans un testament ne lient pas les tribunaux qui peuvent ainsi requalifier des legs nommés par le testateur de manière erronée.

3-2 Le legs de nue-propriété : un legs universel

Les magistrats censurent la Cour d’appel et considèrent que « les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant la succession [premier legs considéré] et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens [second legs considéré], constituaient des legs universels», lorsque la Cour d’appel avait retenu un legs à titre universel.

D’un point de vue juridique, la qualification retenue par la Cour est évidente pour le legs de la nue-propriété qui revêt bien un caractère universel : lorsqu'il porte sur la totalité des biens composant la succession, le légataire a vocation à recueillir l'intégralité du patrimoine à l'expiration de l'usufruit.

Il ne faut pour autant pas en déduire que la solution s’étend aux legs d’usufruit car le pourvoi ne concernait que les legs en nue-propriété.

Pour autant, selon Stéphane Valory, auteur, en fondant la cassation de l'arrêt d'appel sur la seule question de la qualification des legs en nue-propriété, la haute cour semble bien, implicitement, avaliser l'analyse des juges du fond selon laquelle les legs en usufruit portant sur la totalité des biens de la succession sont des legs à titre universel.

D’un point de vue économique, la qualification donnée par les magistrats est déterminante : non seulement le légataire universel a vocation, comme son nom l’indique, à recevoir l’intégralité du patrimoine du défunt mais ce faisant, il écarte de la succession l’héritier légal (ici le frère) qui n’est pas héritier réservataire.

Cet effacement de l’héritier légal s’applique-t-il aussi pour la clause bénéficiaire, qui renvoie en l’espèce à la notion générale d’« héritiers » ?


3-2 La recherche de l’intention du testament en présence de plusieurs héritiers de même catégorie

La recherche de la volonté du testateur prend là tout son sens. En effet, la jurisprudence a déjà considéré que le légataire universel, en concours avec des héritiers non réservataires (ce qui est le cas pour le frère), est réputé seul attributaire, sauf à justifier des circonstances établissant une intention contraire (civ.2, 12 mai 2010, n° 09-11.256, inédit).

C’est le troisième enseignement rappelé par cet arrêt. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en reprochant aux juges du fond de n’avoir précisément pas « [recherché] si Monique Y... avait eu la volonté, ou non, de faire bénéficier les légataires des capitaux garantis par le contrat d'assurance sur la vie » avec au centre l’intention du testateur : a-t-elle voulu désigner son frère en évoquant la notion d’héritier.

Il appartient désormais à la Cour d’appel de renvoi de trancher ce conflit entre les héritiers : d’une part l’héritier légal (le frère) et d’autre part, les légataires universels testamentaires).

Nous avons notre analyse et pensons qu’il est assez probable qu’elle privilégiera les légataires universels au détriment de l'héritier légal non réservataire.

Par Capucine Bohuon et Nicolas Graftieaux

Auteur : Capucine Bohuon

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 15 mars 2019

La prise en charge par l’employeur des contraventions routières de ses salariés est soumise à cotisations sociales.

Cass. Civ2. 14 février 2019, n°17-28.047 F-D, Urssaf Aquitaine c/ Sté Urgence 33

En l’espèce, à la suite d’un contrôle, l’URSSAF avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de sécurité sociale la prise en charge par la société des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, pour la somme de 1464 euros.

La Cour d’appel de Bordeaux, avait annulé le chef de redressement relatif à cette prise en charge en considérant que le paiement par la société des amendes encourues pour les véhicules immatriculés à son nom ne pouvait être considéré comme un avantage financier bénéficiant au salarié.

Ce raisonnement a été censuré par la Haute Cour. En effet, pour le calcul des cotisations sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, tels que les avantages financiers ou en nature. Constitue un avantage, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise.

La Cour de cassation rappelle ainsi un principe qu’elle avait déjà posé précédemment. (Cass. Civ2. 9 mars 2017, n°15-27.538).

Par Arnaud Blanc de La Naulte et Jennifer Adaissi

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 15 mars 2019

Falsifier des factures personnelles peut justifier un licenciement disciplinaire.

Cass. Soc. 16 janvier 2019, n°17-15.002

Dans cette affaire, deux salariés ont été licenciés pour faute grave après avoir falsifié des factures en dehors de leur temps de travail, en vue d’obtenir des remboursements de frais de santé indus de la part de leur assurance complémentaire santé.

La Cour de cassation constate que :
-les faits reprochés avaient été commis auprès de l’assurance complémentaire de santé avec laquelle l’employeur avait contracté une couverture complémentaire santé pour ses salariés ;
-les faits avaient eu lieu au détriment de l’un des principaux clients de l’employeur et de l’un des praticiens de son réseau professionnel ;
-les falsifications avaient été établies à partir de factures similaires à celles que chacun des salariés manipulait dans le cadre de ses fonctions et vraisemblablement grâce à la connaissance de ces documents acquise dans ce cadre.

Dans ce contexte, les faits étaient bien rattachés à la vie de l’entreprise constituant ainsi un manquement manifeste à l’obligation de loyauté, l’employeur était donc fondé à prononcer un licenciement à l’encontre des deux salariés.

La Haute Cour entérine ainsi sa jurisprudence antérieure selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent, dans certains cas, être considérés comme se rattachant à la vie professionnelle, et justifier ainsi un licenciement disciplinaire (Cass.Soc. 23 octobre 2002, n°00-41671 ; Cass. Soc., 25 février 2003, n°00-42031).

 

Par Arnaud Blanc de La Naulte et Jennifer Adaissi

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 31 janvier 2019

Partage inégalitaire et absence d’erreur justifiant une demande de nullité

1- Faits de l’espèce

Après plusieurs années de concubinage, M. X et Mme Y concluent par acte sous seing privé le partage de leurs biens indivis prévoyant que :


- ceux-ci étaient attribués au concubin dans la mesure où il les avait entièrement financés (≈220.000€) ;
- le versement à la concubine d'une somme de 6 000 euros pour « acheter un véhicule dont elle avait besoin ».

Cette dernière a finalement assigné son ancien compagnon en nullité de ce partage amiable et en partage judiciaire.


Sa demande en nullité était fondée sur l’erreur dont elle aurait été la victime.

2- Procédure

- Pour mémoire, l’article 887 du code civil dispose que :

« Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.
Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif ».

- La Cour d’appel fait droit aux demandes de la concubine.


En l’espèce, les Juges d’appel ont estimé que l’amplitude entre la valeur des immeubles attribués au concubin (entre 214 000 et 227 000 €) et la somme revenant à la concubine (6 000 €) montre que l’erreur commise par cette dernière porte « sur l’existence de ses droits et non seulement sur la valeur des lots ». Les juges ajoutent que « la somme de 6 000 €, consentie après 30 ans de vie commune, est une négation des droits de la concubine alors qu’elle était cosignataire de tous les actes d’achat et des emprunts destinés à leur financement. Ladite somme est si dérisoire et insignifiante au regard de ses droits qu’elle ne peut être constitutive d’une erreur sur la valeur ou d’une lésion ».

- La Cour de cassation – par un arrêt du 17 octobre 2018 (n° 17-26.945 ) casse et annule l’arrêt d’appel en précisant que l’erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.


Autrement dit, lorsqu'un partage est réalisé sans tenir compte d'un document qui modifie l'étendue des droits des copartageants ou de certains d'entre eux, il y a effectivement erreur sur l’existence ou la quotité des droits.

En cas d’erreur sur la valeur des lots ou lorsqu’un copartageant se voit attribuer des biens dont la valeur est inférieure à ce qu’il pourrait prétendre, le partage inégalitaire ne peut être annulé pour erreur mais pour lésion. Le copartageant lésé doit alors se tourner vers l’action en complément de part, non l’action en nullité.

3- Rappel des règles relatives à ces différentes actions
3.1- Action en nullité

La prescription de cette action suit les règles de l’article 2224 du code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », soit par 5 ans à compter de la découverte de l’erreur alléguée.

3.2- Action en complément de part (lésion)

Prévue par l’article 889 du code civil, l’action en complément de part pour lésion est soumise à plusieurs conditions. La lésion qu’un des copartageants estime avoir subie doit être de plus du quart.

Le complément est fourni – au choix du créancier – soient en nature soit en numéraire.

Pour apprécier la lésion, le Tribunal doit estimer les objets suivant leur valeur à l’époque du partage et non à l’époque de la demande.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

30 janvier 2019

Indemnité d’occupation et résidence en maison de retraite

L’article 815-9 du code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »


L’article 815-9 du code civil précité fonde le principe de l’indemnité d’occupation qui existe entre les indivisaires.
Il s’agit d’une somme due à celui ou ceux des indivisaires qui ne peuvent jouir du bien indivis, du fait de l’occupation privative de leur bien indivis.


Cette notion génère un contentieux important dans le cadre des opérations de comptes, liquidation partage de régimes matrimoniaux ou de successions.


Les tribunaux sont donc fréquemment saisis de ces questions et ont pu apporter des précisions utiles quant aux contours de cette indemnité d’occupation.

Conditions de l’occupation


L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indemnité, pour être due, nécéssite que l’occupation puisse être qualifiée de « privative », c’est-à-dire empêchant aux autres indivisaires d’exercer leurs droits concurrents sur le bien.


La cour de cassation a récemment précisé la nature de cette occupation dans un arrêt en date du 03 octobre 2018 n°17-26026.


Elle indique que « Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 28 septembre 2006 jusqu'au partage du bien en cas de renonciation à la clause d'accroissement ou jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties, l'arrêt relève que M. Y... jouit privativement du bien litigieux depuis que Mme Z... ne peut plus quitter la maison de retraite en raison de la dégradation de son état de santé et retient que cette dernière est, de fait, privée de la jouissance du bien depuis le 15 mai 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité pour Mme Z... d'occuper l'immeuble ne procédait pas du fait de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ».


En l’espèce donc, l’occupation par un des indivisaires du bien « seul » était uniquement dû au fait que l’autre indivisaire avec qui il cohabitait précédemment avait été placée dans une maison de retraite en raison de son état de santé dégradé. La demande d’indemnité d’occupation avait alors été portée par son tuteur en son nom.
Cette demande va être écartée dans la mesure où l’occupation ne peut être qualifiée de privative puisqu’elle n’est pas du fait de l’occupant (pas de démarches positive en ce sens), mais est uniquement due à l’impossibilité personnelle du demandeur à l’indemnité d’occuper le bien.


Il n’est en effet pas uniquement question de savoir si un indivisaire occupe l’immeuble, mais de savoir si son occupation empêche les autres de l’utiliser également s’il l’a souhaité ainsi (Civ 1ère 5 septembre 2018 n°17-22439).


Point de départ de l’indemnité d’occupation


En matière d’indivision conventionnelle ou successorale, l’indemnité d’occupation est due à partir du moment où le bien indivis est occupé et que la preuve de cette occupation peut être rapportée. Précision étant donnée que la charge de la preuve pèse sur le demandeur de cette indemnité.


Il doit être précisé qu’en matière de divorce il existe une subtilité jurisprudentielle quant au point de départ de l’indemnité d’occupation. La Cour de cassation est venue préciser que l’indemnité d’occupation ne pouvait être due pour la période d’occupation privative qui précède le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, sauf mention expresse dans le jugement de divorce.


Détermination du montant


L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer même si elle y ressemble en pratique. Elle est déterminée grâce à la valeur locative du bien à laquelle est en général appliquée une décote d’usage (généralement comprise entre 10% et 30% et le fréquemment fixée à 20%).


Ainsi, pour un indivisaire titulaire de 50% de la propriété d’un bien dont la valeur locative serait de 1000€ par mois, l’indemnité serait ainsi calculée :


((1000€x80%))/2= 400€ indemnité d’occupation


Nicolas GRAFTIEAUX et Béatrice LEBON

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 29 janvier 2019

Construction indivise par accession : le financement de la construction est indifférent dans la détermination des quote-parts indivises.

Lorsqu’un bien est acheté en indivision, c’est le titre d’acquisition qui détermine la quote-part de propriété de chaque indivisaire, indépendamment des proportions dans lesquelles le bien a été financé par chacun d’entre eux (Cass 1e civ 4 mars 2015, n°14-11278).


Dans un arrêt du 10 janvier 2018 (n°16-25190), la cour de cassation a précisé que ce principe s’applique également à l’hypothèse d’une construction indivise par accession.

1. L’indifférence du financement de la construction sur un terrain indivis dans la détermination des quotes-parts de propriété de l’immeuble.


En l’espèce, deux époux ont acquis un terrain nu en indivision, pour moitié chacun. Ils ont fait construire une maison sur le terrain, dont les travaux ont été financés davantage par l’époux.
La propriété du sol emportant celle du dessus et du dessous (article 552 du code civil), les époux sont devenus propriétaires indivis de la maison.


La cour d’appel a cependant jugé que la quote-part de propriété de chacun des indivisaires correspondait à leur part de financement de la construction de la maison.


Le 10 janvier 2018, la cour de cassation a censuré l’arrêt, sur le fondement des articles 815 et 1134 ancien du code civil, aux motifs : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, M. Y et Mme Z en avaient acquis la propriété dans la même proportion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».


En conséquence, la part de financement d’un bien indivis par accession est sans influence sur la répartition des quote-parts de propriété de ce bien. Celles-ci ne sont déterminées que par le titre d’acquisition du terrain sur lequel l’immeuble a été construit.


2. Existence d’une créance contre l’indivision ou contribution aux charges du mariage.


Cette question résolue ne règle pas tous les différents entre les indivisaires.

En régime séparatiste, celui des époux qui a financé la construction du bien au-delà de sa quote-part dans l’indivision dispose en effet d’une créance contre l’indivision. Cette créance peut cependant n’être pas redevable s’il est établi que sa participation relève de la contribution aux charges du mariage.
La cour de cassation s’est plusieurs fois prononcée sur le périmètre des charges du mariage :

- Les charges du mariage comprennent les dépenses d’acquisition (ou de construction) du logement familial (Cass civ 1e, 12 juin 2013, 11.26-748) ;
- Mais aussi les dépenses d’acquisition (ou de construction) d’une résidence secondaire destinée à l’usage de la famille (Cass civ 1e, 18 décembre 2013, n°12.17-420) ;
- Les charges du mariage ne comprennent pas les dépenses relevant de l’investissement locatif (Cass civ 1e, 5 octobre 2016, n°15-25944).

La cour de cassation a reconnu la validité d’une clause d’un contrat de mariage en séparation de biens, établissant une présomption, qui peut être irréfragable, d’égale contribution des époux aux charges du mariage (Cass civ 1e, 3 octobre 2018, n°17-25.858).
La détermination du caractère simple ou irréfragable d’une telle clause relève du pouvoir d’appréciation des juges du fond.

- Si elle est qualifiée de simple, un des époux pourra apporter la preuve d’une contribution inégale aux charges du mariage.
- Si elle est qualifiée d’irréfragable, l’époux qui a sur-contribué aux charges du mariage n’a droit à aucune indemnisation, sauf à établir que sa participation a excédé ses facultés contributives.

Par Loredana Brillat et Nicolas Graftieaux.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 28 janvier 2019

 

Dans le cadre du régime de la séparation de biens, le financement d’un bien immobilier peut être source de discussions dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il en effet fréquent qu’un des époux finance davantage le bien (notamment par le paiement de l’emprunt) au regard de sa quote-part de propriété.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 (n°17-25858), vient poser une nouvelle pierre à l’édifice qu’elle construit sur la base de la notion de contribution aux charges du mariage.

1- En ce qui concerne le logement familial

Depuis une série d’arrêts rendue le 15 mai 2013, la Cour de cassation avait fait évoluer le sort du financement inégal d’un bien immobilier acquis par les deux époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (Civ 1ère 15 mai 2013, n° 11-26.933 notamment).

Avant ce revirement, les époux avaient la possibilité de solliciter la réalisation de comptes entre eux afin de corriger une éventuelle contribution inégale. L’époux qui avait « trop » financé l’acquisition du bien immobilier pouvait faire valoir une créance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

En 2013, la Cour de cassation a durci sa position. Elle considérait d’une part que le financement du logement de la famille entre dans la catégorie des dépenses qui peuvent être qualifiées de charges du ménage sur le fondement de l’article 214 du code civil, et d’autre part que sauf mention spécifique au contrat de mariage des époux, il leur est interdit de prouver la sur ou sous contribution de l’un des époux.

En conséquence, la présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclurait toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un bien destiné à l’usage de la famille.

C’est la combinaison de la qualification de charge du mariage du financement de la résidence principale des époux et de l’existence de cette clause au contrat de mariage qui vient empêcher les époux de réaliser des comptes entre eux.

La jurisprudence de 2013 concernait le logement de la famille. La question se posait alors de savoir si la position de la Cour de cassation pouvait être étendue aux autres investissements immobiliers du couple ?

2- En ce qui concerne les investissements locatifs

La jurisprudence admet que l’acquisition d’un appartement qui n’est pas destiné à l’usage de la famille mais à la location ne relève pas des charges du mariage (Cass. 1ère civ. 5 octobre 2016 n° 15-25.944).

Un époux qui aurait surfinancé un bien destiné à la location est ainsi recevable à solliciter des comptes dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial.


3- En ce qui concerne la résidence secondaire de la famille

Un arrêt avait été rendu sur la question du surfinancement d’une résidence secondaire par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 2013 n°12-17.420. Cette décision s’était révélée assez inquiétante dans la mesure où la Cour de cassation y indiquait que la contribution aux charges du mariage peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage.

La doctrine et la jurisprudence ultérieure de la Cour de cassation avaient démontré qu’elle avait pris en compte le train de vie particulièrement important, justifiant sa position.

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme une nouvelle fois que le financement d’un bien immobilier destiné à l’usage de la famille – même s’il ne constitue pas le domicile de la famille – est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que sa participation n’a pas excédé ses facultés contributives. Dans cet arrêt, la Cour ne fait plus référence au train de vie important de la famille et au niveau élevé de revenus de l’époux qui a surcontribué au financement de la résidence secondaire.

Les juges de la Cour de cassation se fondent sur l’irréfragabilité – constatée par les Juges du fond - de la clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage.


4- Au final, deux éléments permettraient à un époux de pouvoir établir des comptes en cas de surfinancement d’un bien immobilier par un époux (hors location) :

- une clause contraire au sein du contrat de mariage prévoyant la possibilité pour les époux d’établir des comptes entre eux ;
- la démonstration par l’époux que sa participation a excédé ses facultés contributives, ce qui s’avérer une justification difficile.

Par ce nouvel arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation vient une nouvelle fois affaiblir le régime matrimonial de la séparation de biens au profit d’une égalité entre les époux.


Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux