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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
10 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
9 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
6 juillet 2018
Nicolas Graftieaux
Droit de la santé
3 juillet 2018
Emilie Chandler
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Le recours sur un avis d’inaptitude ne met pas fin à l’obligation de paiement des salaires

Une salariée, à la suite de deux visites de reprises, est déclarée inapte par le médecin du travail. Cette inaptitude est ensuite confirmée par l’inspecteur du travail. La salariée exerce un recours contre la décision d’inaptitude. Plus d’un an après, le juge administratif annule la décision de l’inspecteur du travail.

L’inaptitude est finalement confirmée à deux reprises par l’inspecteur du travail.

L’employeur exerce un recours contre la décision de l’inspecteur du travail prononçant l’inaptitude définitive de la salariée.

La requête de l’employeur est rejetée.

L’intégralité de la procédure a duré trois ans. Quid du versement des salaires pendant cette durée ?

Rappelons tout d’abord que dans les cas d’inaptitudes constatées, l’employeur doit verser le salaire à l’issue d’un délai d’un mois suivant la visite médicale déclarant l’inaptitude.

La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt sa jurisprudence antérieure. Elle rappelle donc que l’annulation par la juge administratif de la décision d’inaptitude rendue par l’inspecteur du travail n’est pas rétroactive. Par conséquent, la salariée n’est pas tenue de rembourser les salaires intervenus après la déclaration d’inaptitude jusqu’au prononcé de l’annulation de la décision d’inaptitude.

En revanche, l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail rendue par le juge administratif suspend de nouveau le contrat de travail et met fin à l’obligation de verser le salaire jusqu’à la nouvelle décision de l’inspecteur du travail. L’obligation de verser le salaire ne reprendra qu’en cas de confirmation de l’inaptitude par l’inspecteur du travail, à l’expiration d’un délai d’un mois, et, si le salarié est toujours présent dans l’entreprise.

Bien que cette décision de la Cour de Cassation ait été rendue conformément aux dispositions du Code du travail antérieures au 1er janvier 2017, il semble qu’elle soit transposable à la nouvelle procédure relative à l’inaptitude.

  • Cass. soc, 13-06-2018, n°17-10.594

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Les salariés engagés après un accord de substitution ne peuvent se voir appliquer l’accord antérieur, même en revendiquant l’égalité de traitement.

Un salarié avait été engagé après que l’entreprise ait revu son système de rémunération en raison de difficultés financières. En l’espèce, un accord de 1988 prévoyait une valorisation de l’ancienneté. Il a été remplacé par un nouvel accord, en 1998, supprimant cet avantage.

Par conséquent, cela entrainait des rémunérations différentes pour des salariés ayant le même poste. C’est pourquoi un salarié se plaignait que le principe « à travail égal, salaire égal » ne soit pas respecté.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que le principe d’égalité de traitement ne tient plus en présence d’un accord de substitution. Ainsi, l’accord de substitution s’applique de plein droit aux salariés engagés après son adoption, peu importe qu’un accord antérieur soit plus favorable.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Accomplissement des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

L’employeur doit prouver qu’il a accompli les formalités d’affichage et déposé le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Le fait que le règlement intérieur mentionne lui-même avoir été déposé au greffe et affiché au sein de l’entreprise est, par conséquent, une preuve insuffisante.

  • Cass. Soc , 21-06-2018, n°16-22.803
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

Un règlement intérieur illicite cause préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

Le règlement intérieur d’une entreprise pour être licite, doit assortir la mise à pied disciplinaire d’une durée maximale. 

A ce titre, le règlement intérieur illicite est opposable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Dans l’affaire portée devant la Cour de Cassation le 20 juin 2018, un syndicat agit en justice pour obtenir réparation de l’atteinte portée à l’intérêt professionnel suite à un règlement intérieur illicite. L’employeur prétendait que le syndicat n’avait pas la qualité à agir, puisqu’il agissait en dehors de son assise territoriale prévue dans ses statuts.

La Cour de Cassation rappelle un principe tout autre. En effet,  le règlement intérieur illicite en ce qu’il touche l’ensemble des salariés quelque soit l’établissement cause un préjudice à l’ensemble de la profession. Le syndicat a, par conséquent,  nécessairement qualité à agir pour réclamer le versement des dommages et intérêts en raison de l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

  • Cass. soc, 20-06-2018, n°16-20.796

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juillet 2018

La nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif.

En 2011, deux CHSCT modifient leur périmètre d’implantation illégalement. En effet, dans les établissements de plus de 500 salariés, la modification du périmètre d’implantation relève de la compétence du comité d’établissement avec accord de l’employeur.

En application de ce nouveau périmètre illicite, un accord relatif à la mise en place des institutions du personnel est conclu. Des élections des représentants du personnel sont donc organisées en février 2015.

En août 2015, un accord du comité d’Etablissement et de l’employeur modifie le périmètre d’implantation illégalement modifié et par conséquent, met fin à la situation illicite.

La Cour de Cassation en 2017 déclare invalide la décision de 2011 prise par les deux CHSCT.

Quid des élections des représentants du personnel intervenues sur la base d’un accord invalide?

Suite à la décision de  la Cour de Cassation, un syndicat demande l’annulation des élections intervenues sur la base de cet accord invalide.

La Cour de Cassation considère que, peu importe que l’accord  relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel soit nul, il n’a pas d’effet rétroactif. Par conséquent, Les élections tenues sur la base d’un accord illégal ne sont pas remise en cause. De surcroît, les décisions prises par ces représentants du personnel élus sont également valables.

Cette décision, bien que sévère, est un véritable gage de sécurité juridique tant pour l’employeur que les salariés qui font actuellement face à la mise en place du Comité social et économique.

  • Cass. soc 21-06-2018, n°16-22.803

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 10 juillet 2018

Divorce et succession : Indivision et action en bornage

Dans un arrêt du 12 avril 2018 (n°16-24556), la Troisième chambre civile de la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence désormais constante selon laquelle l’action en bornage est un acte d’administration et non de conservation.

 

1- Faits de l’espèce

Plusieurs propriétaires indivis d’une parcelle avaient assigné en bornage les propriétaires voisins. La Cour d’appel a déclaré irrecevable leur demande au motif que l’action en bornage constitue « un acte d’administration et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires ».

Ils avaient alors formé un pourvoi en cassation estimant que l’action en bornage tendait à assurer « la préservation des limites du fonds et constitue une mesure nécessaire à la conservation du bien indivis », pouvant ainsi être formée par tout indivisaire conformément à l’article 815-2 du code civil.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que l’action en bornage constitue un acte d’administration de l’article 815-3 du code civil qui requièrent le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis pour tout acte qui ne ressort pas de l’exploitation normale des biens indivis, ou tout acte de disposition autre que la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.

La Haute juridiction reprend les termes de sa jurisprudence fixée dans l’arrêt du 9 juillet 2003 (n°01-15613).

 

  • 2- Procédure de bornage

 

Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains contigus. L’article 646 du code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

 

2.1 - Bornage amiable

D’un commun accord, des propriétaires voisins peuvent décider d’avoir recours à un géomètre expert afin de faire délimiter leurs deux fonds contigus. L’absence du propriétaire voisin est un obstacle à la réalisation du bornage puisque selon l’adage, nul ne peut se constituer seul un titre (de propriété).

Le procès-verbal établi par un géomètre mais non signé par les deux parties ne peut être assimilé à un bornage amiable. Dans ce cas, le géomètre dresse alors en général un procès-verbal de carence. Ce PV pourra alors servir – tout au plus – être produit à titre de renseignement dans le cadre d’une action judiciaire et il appartiendra au Juge d’en apprécier la valeur probante.

Le procès-verbal de bornage est un contrat soumis aux conditions de validité de droit commun. Il peut donc être contesté en cas de consentement vicié. L’action en nullité du procès-verbal de bornage.

Le consentement étant requis pour une action en bornage judiciaire, l’on peut penser que le bornage amiable nécessite également le consentement de tous les indivisaires puisqu’il a le même objectif qu’en matière judiciaire.

 

  • 2.2 - Bornage judiciaire
  •  

En l'absence d'accord amiable (désaccord sur la limite séparative ou refus de réaliser un bornage amiable), tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge.

La demande de bornage judiciaire doit être effectuée auprès du tribunal d'instance du lieu du terrain. Elle n'est pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription (le droit de propriété étant imprescriptible).

Le Tribunal nomme un géomètre expert afin qu'il détermine l'exacte ligne séparant les 2 terrains. Si l'une des parties (propriétaires du terrains) s'oppose au découpage fait par le géomètre, le juge tranche. Une fois les limites fixées, le Tribunal rédige un jugement.

L'enregistrement du bornage au service des hypothèques est facultatif. Les plans de bornage sont également enregistrés dans le portail Géofoncier.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 9 juillet 2018

Licitation et adjudication d'un bien immobilier indivis

Aux termes de l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il ait été sursis par jugement ou convention ».

Autrement dit, en l’absence d’accord entre les indivisaires pour sortir de l’indivision, tout indivisaire pourra provoquer le partage du bien indivis.

1- L'échec préalable du partage amiable

Avant toute demande de procéder à la licitation judiciaire du bien indivis, l’indivisaire voulant sortir de l’indivision devra avoir préalablement effectué des diligences amiables portant sur le partage amiable du bien indivis et en faire la preuve.

Les coindivisaires doivent se mettre d’accord sur toutes les conditions du partage amiable : répartition des biens, inventaire des biens, répartition etc. Précision étant donnée que chaque indivisaire reçoit sa part de manière équitable ou non selon ce qui a été convenu.

En cas de non réponse de la part de l’un des coindivisaires, les autres indivisaires peuvent lui notifier par acte d’huissier la possibilité d’être représenté lors du partage amiable, par un mandataire de son choix.

En présence d’un bien indivis immobilier, soumis à publicité foncière, l’acte de partage devra être établi par notaire en vertu de l’article 835 du code civil.

En cas d’échec du partage amiable, le demandeur au partage pourra solliciter le juge afin d’établir les modalités de partage du bien (et sa vente judiciaire si le bien ne peut pas être partagé en nature). L’assignation devra comporter :

  • la consistant du patrimoine à partager ;
  • les prétentions du demandeur au partage ;
  • les diligences effectuées en vue de la réalisation du partage amiable.

 

2- La licitation judiciaire

En l’absence d’accord entre les indivisaires sur le partage du bien immobilier indivis, une intervention judiciaire pourra être sollicitée.

Le Tribunal compétent est selon les cas : le tribunal du lieu d’ouverture de la succession (si l’indivision résulte d’une succession) ou le tribunal du lieu de situation de l’immeuble s’il s’agit d’une indivision contractuelle par exemple.

Le juge compétent pourra alors provoquer le partage si cela est possible, ou bien ordonner sa licitation (vente aux enchères) afin de procéder au partage du produit de la vente.

L’adjudication du bien sur licitation :

Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune ne peut être partagée commodément et sans perte ou s’il se trouve qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre le bien, le juge ordonne l’adjudication sur licitation, et le partage du prix de vente.

Par bien difficilement partageable ou attribuable, on entend :

  • le bien dont la division entraînerait une dépréciation ;
  • le bien dont le morcellement rendrait l’exploitation onéreuse et mal aisée ;
  • le bien dont le partage en nature causerait un préjudice aux indivisaires ;
  • est prise en compte la situation et les convenances des copartageants.
  •  

Déroulement de la licitation :

La licitation judiciaire des immeubles est régie par les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile. Il s’agit en pratique d’une mise aux enchères reçue par le notaire commis par le tribunal, ou à l’audience des criées par le juge désigné par le Tribunal de Grande Instance. Les formes des enchères sont celles prévues classiquement pour les enchères en matière de saisie immobilière.

L’adjudication sur licitation peut être restreinte entre les indivisaires en cas d’accord unanime.

Le partage :

Aux termes de l’enchère ou du partage (amiable ou judiciaire lorsqu’il ne succède pas à la licitation) l’article 826 consacre le principe d’égalité de valeur : chaque copartageant reçoit les biens pour une valeur égale à ses droits dans l’indivision. En contrepartie, lorsque l’un des copartageants reçoit plus que ce dont il avait le droit dans l’indivision, il devra payer une soulte aux autres copartageants, pour compenser cet excédent de valeur.

Le sort des droits de préemption et de substitution dans l’adjudication :

Dans un but de protection des coindivisaires contre l’intrusion d’une personne étrangère sur le point d’acheter tout ou partie des droits indivisaires, l’article 815-5 du code civil accorde aux indivisaires la faculté de se substituer à l’adjudicataire après l’adjudication du bien indivis. Précision étant donnée que le montant sera celui de la dernière surenchère lors de l’adjudication, et l’action pourra être exercée dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication.

 

 

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 6 juillet 2018

Divorce : la recevabilite de la demande de prestation compensatoire introduite en appel

Dans un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation doit connaître du cas d'une épouse qui sollicitait, à titre principal, la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, une prestation compensatoire pour la première fois.

La cour d'appel prononce le divorce et déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois par l'épouse en cause d'appel. L’épouse forme un pourvoi en cassation.

 

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel et accueille la demande de prestation compensatoire de l’épouse.

 

Cette solution n’est certes pas nouvelle mais elle intervient après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’appel.

 

Par principe, la demande de prestation compensatoire n’est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.


Rappelons en effet que l’article 564 du CPC prohibe les demandes nouvelles en appel. L’article 565 du CPC pose une limite à cette prohibition en admettant que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. De même, l’article 566 dispose que « Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ».


En l’espèce, les juges d’appel s’étaient fondés sur ce dernier article et avaient considéré que la demande de prestation compensatoire présentée par l’épouse constituait nécessairement l’accessoire ou le complément d’une demande en divorce mais que l’épouse n’ayant formulé aucune demande en divorce en première instance (elle n’avait pas participé du tout à la première instance), ne pouvait rattacher ses prétentions en cause d’appel à une demande originelle inexistante, ce qui rendait irrecevable sa demande de prestation compensatoire.

 

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement.

Si elle rappelle que la demande de prestation compensatoire est accessoire à la demande en divorce, elle ajoute que cette demande de prestation compensatoire « peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée ».

 

En l’espèce, c’était bien le cas puisque les juges de première instance avaient rejeté la demande en divorce ; la demande de prestation compensatoire de l’épouse est donc présentée en dehors de toute décision de divorce passée en force de chose jugée et cela peu importe que l’épouse n’ait pas été à l’origine de la demande en divorce et qu’elle n’ait pas pris de conclusions en première instance.

 

Pour résumé, les conditions de recevabilité d’une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en cause d'appel sont :

1- la recevabilité de l’appel en lui-même

2- le principe du divorce doit être un point d’appel : dans la mesure où la demande de prestation compensatoire est accessoire à la demande en divorce, sa recevabilité est subordonnée à la remise en cause de la décision de première instance en ce qui concerne le prononcé du divorce.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit de la santé 3 juillet 2018

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Pédicure-podologue, une profession de santé réglementée

 

A l’instar du médecin généraliste ou du kinésithérapeute, le pédicure-podologue est un professionnel de santé soumis à une déontologie et à une réglementation professionnelle stricte.

Si les premiers ouvrages traitant de la pédicurie datent du XVIIIème siècle, c’est le chirurgien-pédicure de Louis XV qui consacre l’étude de la podologie moderne au sein d’ouvrages scientifiques dédiés à aux cors, aux verrues et autres maladies de la peau.

Ce n’est qu’au XXe siècle, que la loi du 10 mars 1944 consacre la création du Certificat d'Aptitude Professionnelle pour la profession de pédicure suivie de l'arrêté du 16 mars 1944 créant le Certificat d'Aptitude Professionnelle de prothèse en podologie.

Le diplôme d’état qui règlemente la profession de pédicure podologue est crée par la loi du 30 avril 1946.

S’il ne pratique pas d’acte de chirurgien, il n’en demeure pas moins que le pédicure-podologue pratique une activité reconnue par le code de la santé publique.

 

C’est justement dans le cadre d’un cas d’exercice illégale de profession, que la cour de cassation est intervenue par un arrêt de la chambre criminelle du 2 mai 2018 (17-83289).

 

Dans cette affaire, le conseil national de l’ordre des podologues-pédicures a poursuivi un pédicure-podologue pour exercice illégal de la profession a qui il reprochait de n’avoir fourni pour diplôme, lors d’une demande d’inscription au tableau de l’ordre, qu’« un document administratif interne à un institut de formation » que l’ordre départemental n’avait pas considéré comme valable.

 

Pour le conseil national de l’ordre des podologues-pédicures, en l’absence d’inscription au tableau de l’ordre, le professionnel se rendait auteur du délit d’exercice illégal de la profession.

 

La cour d’appel saisie de cette question avait rejeté la demande du conseil national de l’ordre des pédicures-podologues estimant que l’élément matériel de l’infraction d’exercice illégal n’était pas constitué car il appartenait à l’ordre professionnel de rapporter le modèle du diplôme qu’elle agrée pour pouvoir l’opposer régulièrement au professionnel.

 

Au visa de l’article L. 4322-2 du code de la santé publique qui dispose : «Nul ne peut exercer la profession de pédicure-podologue si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation n'ont été enregistrés conformément au premier alinéa et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre » , la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel en rappelant que l’inscription au tableau de l’ordre des pédicures-podologues est une condition obligatoire pour pouvoir exercer la profession sur le territoire français, à l’exception des pédicures-podologues qui relèvent du service de santé des armées.

 

Ce rappel s’inscrit dans un mouvement de contrôle des braconniers de l’exercice illégale des activités de santé.

 

 

 

 

Auteur : Emilie Chandler

Commercial - Contrats 3 juillet 2018

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CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE : LA CJUE AVALISE LES CLAUSES INTERDISANT LA REVENTE EN LIGNE AUX DISTRIBUTEURS AGREES.

C’est à l’occasion d’un renvoi préjudiciel que la CJUE, le 6 décembre dernier s’est prononcée à la lumière de l’article 101, paragraphe 1 du TFUE, sur les contrats de distribution sélective et les clauses restreignant le commerce électronique (CJUE 6-12-2017 aff. 230/16 - Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH).

C’est l’occasion de faire un point sur les particularités de ce contrat de distribution.

Couramment utilisé dans le secteur du luxe ou de la haute technologie, le contrat de distribution sélective est un accord par lequel un fournisseur s’engage à ne vendre ses biens ou ses services qu’à des distributeurs agréés. En contrepartie le distributeur se soumet à un certain nombre d’exigences qualitatives, notamment dans son mode de distribution (Règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010). Pour promouvoir la qualité, la technicité ou la notoriété d’un produit, les distributeurs doivent se conformer aux exigences de mise en valeur et de présentation, mais également aux restrictions de vente imposées par le fournisseur. 

Le très attendu arrêt Coty vient clarifier sa position sur les réseaux de distribution sélective. En l’espèce, la société Parfümerie Akzente, distributeur agréé du réseau de Coty Germany, viole la clause lui interdisant la revente des produits Coty sur une plateforme internet tierce. Assignée devant les juridictions allemandes par la société Coty Germany, celle-ci soulève devant la CJUE la question de la nullité de la clause au regard du droit européen de la concurrence.

Ce pan du droit de la distribution, depuis longtemps dans l’angle mort des législations nationales, voit sa légalité réaffirmée et conditionnée par la Cour, promettant des mutations internes.

LA CONFIRMATION DE LA LEGALITE DES CONTRATS DE DISTRIBUTION SELECTIVE

L’article 101, 1 du TFUE qui prohibe les ententes anticoncurrentielles verticales se dote dès 1977 d’une exception à l’égard des réseaux de distribution sélective. En effet, la CJUE, établit un faisceau d’indice selon le marché sectoriel concerné. (CJUE 25-10-1977 aff. 26-76 - Metro SB-Großmärkte GmbH).

Ainsi, ces contrats ne relèvent pas de l’interdiction des accords anti-concurrentiels et sont donc licites dès lors que trois conditions cumulatives sont remplies :

  • lorsque les choix des revendeurs poursuivent un objectif qualitatif fixé de manière uniforme et appliqué de manière non discriminatoire ;
  • lorsque les propriétés du produit nécessitent ce réseau de distribution ;
  • si les critères définis sont proportionnés.

 

Nonobstant l’absence de réunion de ces critères, une dernière hypothèse de validité peut-être recherchée sur le fondement des exemptions catégorielles de l’article 101, 3 du TFUE.

Le 13 octobre 2000, dans ses Lignes directrices, la Commission européenne indique que « l’interdiction catégorique de vendre sur Internet ou sur catalogue n’est admissible que si elle est objectivement justifiée », mais aussi, que dans ce cadre, « Le fournisseur peut imposer des normes de qualité pour l’utilisation du site Internet à des fins de vente de ses produits ».

L’arrêt Coty scelle la position française à l’égard de ces réseaux de distribution. En effet, la jurisprudence constante de la Cour de cassation reprenait les conditions de l’arrêt « Métro » pour apprécier la validité de tels réseaux (Cass. Com, 18-12-2012, n° 11-27.342). La Cour de cassation justifie bien de la nécessité d’une distribution adéquate selon les produits (Cass. Com, 21-10-1997 et Cass. Com, 11-01-2005, n°02-10-566), par exception à l’article L. 420-1 qui prohibe les ententes illicites.

Sur ce point donc, pas de divergence.

La CJUE précise sa position à l’égard de ces réseaux de distribution sélective et solidifie la position française, lorsqu’ils ont pour finalité la préservation de l’aura du produit. En prenant en compte les spécificités d’une catégorie de produits considérée « haut de gamme », le réseau de distribution sélective induit un effet positif sur la concurrence par la prise en compte de leur qualité élevée et leur exclusivité, en ne se fondant non pas seulement sur la concurrence par les prix, mais sur des critères de nature qualitative.

Dès lors, si l’on peut décrier au premier abord les clauses restrictives de concurrence comprises dans ces contrats, la Cour a très justement mis en évidence l’aspect concurrentiel vertueux de ces réseaux de distribution. Un avis partagé par l’Autorité de la concurrence qui fait un « bilan positif » des effets de ces réseaux sur la production, la distribution et les consommateurs (points 79-80 - Décision n° 07-D-07 du 8 mars 2007).

Partant de ce constat, la licéité de la clause restreignant le commerce électronique pour un distributeur a été étudiée par la Cour.

L’HOMOLOGATION CONDITIONNEE DES CLAUSES INTERDISANT LA REVENTE SUR INTERNET

La clause interdisant la vente sur internet s’est multipliée dans les contrats de distribution depuis une dizaine d’année, afin d’endiguer l’explosion de ce mode de distribution jugé déceptif.

Face à cette clause, deux logiques s’opposent. Celle du distributeur agréé, soucieux d’accroitre ses ventes, face à celle du fournisseur, attentif à la préservation de l’image prestigieuse de son produit.

La CJUE tranche en faveur du fournisseur, mais distingue selon la qualité des produits visés par le réseau de distribution sélective. C’est plus précisément le caractère luxueux ou non du produit qui a conduit la Haute Cour à sanctionner en 2011 l’interdiction absolue de vente sur internet sur le fondement de l’article 101, 1 du TFUE puisque celle-ci était non justifiée par la nécessité de préservation d’une image de luxe (CJUE 13-10-2011 aff.439/09 – Pierre Fabre Dermo-Cosmétique).

En revanche, le produit jugé prestigieux par la CJUE obtient, sous réserve que soient remplies les conditions « Métro » susmentionnées, son droit d’entrée dans le réseau de distribution sélective. En effet, la Cour met en avant les exigences de présentation et d’allure contribuant à la « sensation de luxe » (point 25), comme précédemment jugé dans l’arrêt Copad du 23 avril 2009.

Le juge de l’Union vient à nouveau confirmer la position française à l’égard de ces clauses limitatives de concurrence. Laquelle affirme que la violation d’une clause interdisant la vente par correspondance était un motif de résiliation du contrat de distribution (CA Versailles, 23-2-1995 RJDA 6/95 n°706). L’autorité de la concurrence quant à elle s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de l’admission de ces interdictions sous les conditions susmentionnées en émettant toutefois des réserves (Décision. n° 06-D-28 du 5 octobre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma).

 En effet, peu encline à admettre une interdiction absolue, elle met en avant le fait que « les sites de place de marché avaient la capacité de satisfaire aux critères qualitatif des produits » pour contester la validité de la clause (Décision n°14-D-07 du 23 juillet 2014).

Deux apports sont à relever pour le contrôle en France de ces réseaux de distribution :

  • En premier lieu, la Cour ne prend pas en compte dans son appréciation la qualité des plateformes potentiellement réceptrice des produits. A ce sujet, il reviendrait donc à la Cour de cassation et à l’Autorité de la concurrence, par conformité, d’abandonner ce critère.

 

  • Le second point est relatif aux produits visés : ici la CJUE adopte un champ plus restreint en se cantonnant aux produits de luxe, tandis que la France vise les produits qui justifient de la nécessité d’une distribution adéquate (Cass. Com, 21-10-1997 concernant des produits d’hygiène ; Cass. Com, 11-01-2005 n°02-10.566 concernant des jeans).

LA DÉTERMINATION DU « PRODUIT DE LUXE »

 

Tout l’enjeu de l’arrêt Coty est de tracer les contours de la dérogation à l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles dans les réseaux.

 Est essentiellement pris en compte la proportionnalité de la restriction aux exigences du produit, et cela s’apprécie selon son caractère prestigieux.

Cette décision a d’autant plus de retentissement qu’elle touche un secteur d’un poids économique majeur pour la France. En effet, en 2017, selon l’étude de Bain & Company, le secteur du luxe voit augmenter de plus de 8% sa distribution par le biais des réseaux, pour une croissance économique toujours aussi soutenue.  Néanmoins, la notion reste confuse puisqu’elle se borne à évoquer une sensation de luxe liée à l’allure et l’image de prestige du produit.

L’appréciation de cette notion laisse une large part à la subjectivité, et donc à une certaine insécurité, puisque comme l’a affirmé la Cour de cassation, la vente sous une marque de luxe n’induit pas nécessairement la qualification de « produit de luxe » (CA Paris, 28-04-2000 et Cass. Com, 8-07-2003 n°00-16.726).

Néanmoins, l’arrêt Coty joue le rôle de pionnier puisqu’il constitue un véritable feu vert aux têtes de réseaux  parfois timides à imposer ce type de clauses.

La jurisprudence sera amenée à définir les contours de la notion de « produits de luxe », tandis que la systématisation de ces clauses par la pratique, à terme, poussera vraisemblablement le législateur à encadrer ces nouvelles clauses types.

 

 

 

Auteur : Cyril Tournade