FR EN

Publications/commentaires juridiques
et jurisprudence doctrines textes

Filtrer les resultats
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
11 juin 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
9 juin 2021
Arnaud Blanc de La Naulte
Contentieux
6 juin 2021
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 11 juin 2021

Le treizième mois dû en cas d’inaptitude du salarié

Cass. soc., 5 mai 2016, n°19-22.456

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la substance des sommes dues par l’employeur en cas d’inaptitude de son salarié.
Si, au terme du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé, ni licencié, le Code du travail impose à l’employeur de lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (article L.1226-4). C’est au visa de ce texte que la chambre sociale de la Haute juridiction a précisé que cette somme « comprend l’ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois », que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé. Elle précise en outre que cela s’applique aussi lorsque le médecin du travail a constaté une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.
En l’espèce, le salarié avait fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en 2016. La cour d’appel avait alors rejeté sa demande en paiement de la prime treizième mois au motif que le salarié n’était pas présent dans l’entreprise et ne pouvait donc pas prétendre à l’intégralité de la rémunération qu’il percevait avant la déclaration d’inaptitude.
 
La chambre sociale a décidé de casser ce raisonnement: « le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail » visé par l’article L.1226-4 comprend tous les éléments de rémunération.
Une telle solution est surprenante, eu égard au terme « salaire » employé par le législateur, et qui n’inclut habituellement pas les primes et rémunérations accessoires. En outre, cette solution est sévère pour l’employeur étant donné qu’il s’agit ici d’inaptitude non-professionnelle.
Il reste à voir si cet arrêt, inédit, sera confirmé par des jurisprudences postérieures. En attendant, il conviendra pour les entreprises d’être vigilantes s’agissant du délai d’un mois au cours duquel il reste possible de reclasser ou de licencier le salarié inapte.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

M&A - Financements 9 juin 2021

Amundi, « première société cotée » à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos

Alors que la quasi-totalité des sociétés cotées clôturant leur compte au 31 décembre ont convoqué leurs assemblées générales à huis clos, la société Amundi fait figure d'exception.

Usant de la faculté offerte par l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19, la société Amundi a en effet permis à ses actionnaires de participer à distance à son assemblée générale, en organisant une conférence audiovisuelle permettant l'identification des participants.

Pour leur assemblée générale annuelle 2021, les actionnaires de la société Amundi se sont ainsi vu offrir différentes modalités de participation à distance. Ils pouvaient choisir d'utiliser des modalités classiques de participation à distance (vote par correspondance ou mandat de vote). Mais ils pouvaient également décider de participer – au sens propre du terme – à l'assemblée générale, grâce à la visioconférence, option leur permettant d'exprimer un vote électronique en direct et de poser des questions orales. La tenue de l'assemblée en visioconférence rendait également possible la survenance d'un incident de séance (les incidents de séance sont, on le rappelle, utiles au jeu de la démocratie actionnariale) ce qui n'a pas été le cas pour cette assemblée.

La crise sanitaire de la Covid-19 a donné l'occasion à la société Amundi d'organiser en 2021 « la première » assemblée générale virtuelle de société cotée, mais également de modifier ses statuts pour permettre à l'avenir à ses actionnaires de participer par visioconférence ou par des moyens de télécommunication à ses assemblées générales, et ce en dehors du dispositif exceptionnel et provisoire mis en place par l'ordonnance n° 2020-321.

Ainsi la possibilité de pouvoir tenir des assemblées générales exclusivement en conférence audiovisuelle/téléphonique, mieux, la tenue d'assemblées générales « hybrides » permettant aux actionnaires d'y participer soit physiquement, soit par conférence téléphonique/audiovisuelle, serait la solution au renforcement du dialogue actionnarial au sein des sociétés concernées et constituerait une avancée majeure selon la doctrine

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 9 juin 2021

Le point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude précisé par la Cour de cassation

Cass. soc., n° 19-24.061 du 2 juin 2021

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude soulève souvent des questions de procédure, comme tel est le cas dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juin dernier.  

En l’espèce, l’avis d’inaptitude concernant la salariée avait été notifié le 25 octobre 2016. Toutefois, l’employeur avait formé le recours contre cet avis 22 jours plus tard, et prononcé le licenciement de la salariée un mois après la saisine.  

La demande en contestation de l'avis d'inaptitude soulevée par l'employeur fût rejetée par le conseil de prud’hommes, au motif que le délai de saisine était dépassé, solution confirmée postérieurement par la cour d’appel. En effet, aux termes de l’article R.4624-45 du Code du travail, la contestation relative aux « avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail » doit être présentée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de quinze jours « à compter de leur notification ».   

Le demandeur a alors formé un pourvoi devant la chambre sociale, considérant en effet que ce délai commençait à courir à compter de la notification de tout élément de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude. Ce raisonnement est réfuté par la Cour de cassation : seule compte la notification de l’avis d’inaptitude formel, émis par le médecin du travail, à l’exclusion, précisément, de tout autre élément de nature médicale.  

Ainsi, il conviendra de faire preuve de vigilance s’agissant de la contestation des avis d’inaptitude : le recours doit être effectué devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours qui suivent la notification de l’avis par le médecin du travail.  

 

 

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Commercial - Contrats 8 juin 2021

La caution qui a frauduleusement fait rédiger la mention manuscrite obligatoire par une autre personne ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à ses obligations

Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-21.468

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite prévue par la loi (C. consom., art. L 331-1 et s), et uniquement de celle-ci.

En l’espèce, une société de financement avait conclu avec une société un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels et le dirigeant de la société s'était rendu caution solidaire du paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail. En raison d’impayés persistants, le crédit-bailleur a assigné la société et la caution en paiement. 

Le dirigeant-caution, pour se soustraire à ses obligations, soutenait qu’étant une personne physique et le crédit-bailleur un professionnel, la validité de son engagement était soumise au respect des formules manuscrites imposées par le code de la consommation. Que faute d’avoir procédé lui-même à la rédaction des mentions manuscrites, l’engagement était nul. 

  • Sur l’appréciation de la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales 
  •  

La mention manuscrite est nécessairement apposée par la caution elle-même, ainsi dans le cas où la caution conteste être l’auteur de la formule exigée par la loi, le juge du fond doit vérifier que cette mention émane bien de la caution.

La cour d’appel avait relevé que la caution avait « cru devoir faire » rédiger la mention prévue par le Code de commerce, par sa secrétaire, au lieu d'y procéder lui-même, détournant ainsi sciemment le formalisme de protection dont il se prévalait désormais pour tenter de faire échec à la demande en paiement.  

La chambre commerciale de la Cour de cassation relève que les juges du fond ayant constaté que les signatures de la caution figurant sur l'acte de cautionnement et sur la fiche de renseignements étaient strictement identiques,  le dirigeant-caution ne pouvait donc alléguer ne pas avoir signé l'acte de cautionnement.

La Cour d’appel de Nancy avait donc déclaré recevable et bien fondée la société crédit-bailleresse en toutes ses demandes, et par conséquent, valide l'acte de cautionnement souscrit par le dirigeant.

Cette solution est confirmée par la Cour de cassation, qui rappelle que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 

  • Sur la validité des mentions manuscrites 
  •  

La Cour de cassation a été conduite, ces dernières années, à mettre de l’ordre dans le traitement des questions liées à la validité de l’acte de cautionnement au regard des mentions manuscrites, en raison de décisions de cour d’appel considérées comme extrêmement sévères.  

A ce titre, elle a été amenée à considérer que la sanction de nullité du cautionnement n’est pas encourue en cas d’omission mineure n’affectant ni le sens ni la portée de la mention.

Ou encore, aucune sanction de nullité n’est encourue lorsque la différence avec le texte légal se cantonne à une différence de ponctuation n’affectant pas la portée des mentions légales.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Immobilier 7 juin 2021

Un bail à usage d’alimentation générale et de restauration permet la vente à emporter ou en ligne

CA Paris 17-2-2021 n° 18/07905

L'article L. 145-47 du code de commerce consacré à la déspécialisation partielle permet à un commerçant locataire d'exercer des activités connexes ou complémentaires. Si le code de commerce ne définit pas les critères de déspécialisation, les juges du fond les apprécient souverainement.

En l’espèce, un bail avait été conclu au profit d’une société exploitant une activité d’alimentation générale et restauration asiatique.

La bailleur souhaitait voir fixée une nouvelle valeur locative déplafonnée, du fait notamment de l’adjonction d’une nouvelle activité, celle de la livraison et vente à emporter de plats préparés.

En l'espèce, le local était implantée dans un quartier très résidentiel comptant déjà d'autres restaurants qui, pour certains, pratiquaient la livraison de repas.

Le bailleur soutenait que la clause de destination limitait la consommation dans les lieux loués et excluait ipso facto un service de livraison des repas.

Le juge des loyers commerciaux a retenu cette argumentation en ce que la livraison de repas préparés dans l'établissement n'était ni connexe ni complémentaire à l'activité de restauration ou toutes celles prévues dans le bail ; l'activité de livraison nécessitant des moyens nouveaux tels qu'une plateforme de vente en ligne, la prise de commandes par téléphone.

La cour d'appel a apprécié l'évolution économique des modes d'exploitation des activités.

Ainsi, l'arrêt retient qu'« il convient de tenir compte de l'évolution des usages en matière de restauration traditionnelle. Si les plats confectionnés sont essentiellement destinés à être consommés sur place, la tendance croissante est de permettre à la clientèle, particulièrement en milieu urbain, comme en l'espèce, de pouvoir emporter des plats cuisinés par les restaurants ou se les faire livrer à domicile, notamment par l'intermédiaire de plateformes ».

De ce constat, le juge a retenu que la livraison et la vente à emporter sont devenues des modalités particulières d'exploitation de l'activité de restauration, et donc incluses dans celle-ci.

C’est la première fois, à notre connaissance, que des juges retiennent que l’activité de restauration, combinée à celle d’alimentation générale, inclut la vente à emporter et la vente en ligne.

Reste à savoir si la présente solution peut être étendue à un bail ayant pour seule destination la restauration. Car, en l’espèce, c’est bien la double activité de restauration et d’alimentation générale prévue au bail qui fonde la solution retenue par la cour d’appel.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 7 juin 2021

Nullité du licenciement : le salarié qui présente tardivement sa demande de réintégration n’a pas droit l’indemnité d’éviction classique

Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-14.050

 Dans cet arrêt, la cour d'appel a suivi la jurisprudence constante sur ce point, relevant par ailleurs qu'aucune prescription n’avait été soulevée par l’employeur.

Raisonnement cassé par la chambre sociale : au visa de l’article L.1121-1 du Code du travail, elle considère que lorsque le salarié présente sa demande de réintégration de façon abusivement tardive, le montant de l’indemnité n’est plus calculé de la même manière.

Dans une telle hypothèse, le salarié a uniquement droit aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre la date à laquelle il a demandé la réintégration et celle à laquelle il a effectivement été réintégré dans l’entreprise. 

 Il s’agit donc ici pour la Cour de cassation d’éviter un détournement de cette règle par les salariés dont le licenciement est annulé, au détriment des entreprises. Outre des conséquences financières catastrophiques, l’employeur peut par ailleurs avoir légitimement remplacé le salarié évincé si la demande de réintégration intervient tardivement.

Reste alors à déterminer plus précisément ce que recouvre l’hypothèse d’une demande de réintégration tardive de « façon abusive ». En l’espèce, le salarié avait été licencié en 2011. Ce n’est qu’en 2016 qu’il a présenté pour la première fois sa demande de réintégration dans l’entreprise et sollicité les sommes correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son licenciement.

Le raisonnement de la haute Cour est donc on ne peut plus légitime et il appartiendra désormais à la jurisprudence d'affiner sa position.

 
 
 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Contentieux 6 juin 2021

L’action en concurrence déloyale

Cass., Com., 12 mai 2021, n° 19-17.714

Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a été amenée à rappeler que « le détournement du fichier clientèle d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage soit massif ou systématique. »

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que l'acte de concurrence déloyale est un acte contraire à la loyauté commerciale telle que la déterminent et la conçoivent « les usages établis et les milieux honnêtes ».

Lorsqu'elle cause préjudice aux autres commerçants, l'inobservation de ces usages constitue une faute qui justifie l'application des principes de la responsabilité civile.

L’action en concurrence déloyale suppose la réunion de trois éléments :

  • - des agissements déloyaux constitutifs d'une faute ;
  • - un préjudice ;
  • - un rapport de causalité entre les agissements déloyaux et le préjudice.
  •  

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'auteur des actes de concurrence peut être sanctionné, même s'il n'a pas été lui-même le bénéficiaire de ses agissements déloyaux.

En l’espèce, une société exploitant un fonds de commerce de fenêtres, portes et volets a assigné pour concurrence déloyale deux de ses anciens salariés qui avaient créé une entreprise spécialisée dans la fabrication de vérandas.

Elle leur reprochait notamment un démarchage fautif de sa clientèle via l’utilisation de fichiers de clientèle, des publicités illicites et abusives ainsi que des actes de dénigrement.

  • Le démarchage fautif de clientèle
  •  

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes de la société considérant que l'utilisation par un ancien salarié des fichiers de son ex-employeur pour prospecter sa clientèle ne peut être constitutive de détournement de clientèle et donc de concurrence déloyale, que si elle est avérée et massive. La société étant défaillante à rapporter la preuve d’une utilisation systématique du fichier clientèle, aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être caractérisé.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, aux motifs qu’en statuant ainsi elle avait ajouté une condition à la caractérisation d’un procédé déloyal.

En effet, le détournement du fichier clientèle d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage en résultant soit massif ou systématique.

  • Le dénigrement
  •  

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait également considéré qu’un acte de dénigrement d’un concurrent, pour être qualifié de tel, devait être adressé directement à un client et non à un fournisseur, comme cela avait été le cas.

La Cour de cassation casse la motivation de la cour d’appel au motif  « qu’un propos dénigrant peut constituer un acte de concurrence déloyale s’il est rendu public, peu important qu’il soit adressé à un client ou à un fournisseur de la personne dont les produits ou services sont mis en cause. »

Dès lors, peu importe qui est destinataire du propos dénigrant ou combien de messages ont pu être adressés, un acte de concurrence déloyale est caractérisé par l’envoi d’un seul message contenant des propos dénigrant à un partenaire commercial de la personne ou de la société ainsi dénigrée.

Par conséquent, il convient d’être particulièrement vigilant à ce types de comportements et ne pas attendre qu’ils se reproduisent. La réalisation d’un seul de ces actes pouvant être sanctionné.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Restructuring 4 juin 2021

Création d'une nouvelle procédure de « traitement de sortie de crise »

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, article 13

La loi relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire met en place une nouvelle procédure de traitement des difficultés simplifiée et accélérée. Ce nouvel instrument emprunte largement le régime du redressement judiciaire mais en le simplifiant et en accélérant considérablement son déroulement.

Dans le cadre de la loi n° 2021-689 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire du 31 mai 2021 (JO, 1er juin), il est institué une nouvelle procédure de traitement des difficultés dénommée « procédure de traitement de sortie de crise ».

L’objectif du nouveau dispositif est de créer une procédure rapide destinée aux entreprises qui  ne dépassent pas certains seuils et de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette.

Cette procédure de sortie de crise n’est pas destinée à être pérenne : elle doit s'appliquer aux procédures ouvertes à compter du 2 juin 2021 et aux demandes formées avant le 2 juin 2023.

Sa mise en œuvre reste encore conditionnée à la publication d’un décret pris en Conseil d’État.

1. Conditions d’accès à cette procédure

Cette procédure sera ouverte à la demande des débiteurs relevant du champ d’application du Livre VI du code de commerce, en état de cessation des paiements, dont le nombre de salariés et le total de bilan devraient être fixés à 20 salariés et 3 millions d’euros.

Par ailleurs, le débiteur devra démontrer qu’il dispose des fonds disponibles pour payer ses créances salariales, condition permettant d’éviter l’intervention de l’AGS.

D’autre part, il devra également démontrer qu’il est en mesure d’élaborer un projet de plan dans un délai très bref, à savoir 3 mois, durée maximale autorisée de la période d’observation.

2. Un redressement judiciaire simplifié

Pour l’essentiel, les textes régissant la procédure de traitement de crise sont ceux du redressement judiciaire, quelques emprunts sont toutefois fait au régime de la procédure de sauvegarde accélérée.

Certaines dispositions sont toutefois écartées, et notamment celle de l’article L 621-13 du Code de commerce relative à la résiliation de plein droit ou à la résiliation des contrats en cours par le juge-commissaire à la demande de l’administrateur. Des sections entières du Code du commerce ne sont également pas applicables à cette procédure. Il s’agit des sections relatives à la vérification des créances, aux actions en revendication et restitutions, et aux EIRL.

Les interdictions des poursuites et des paiements sont évidemment maintenues ce qui fait de cette procédure une véritable procédure collective.

  • 3. Désignation d’un mandataire et de contrôleurs
  •  

Le Tribunal pourra désigner entre 1 et 5 contrôleurs parmi les créanciers.

Il devra également nommer un mandataire judiciaire (un administrateur ou liquidateur judiciaire).

4. Une procédure accélérée

La période d’observation est d’une durée maximale de 3 mois.

Au terme d’un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d’observation, pendant 1 mois, s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

S’il apparaît que le débiteur ne sera pas en mesure de proposer un plan, avec l’assistance du mandataire, dans le délai de 3 mois, le tribunal peut être saisi aux fins de mettre fin à la procédure, par le ministère public, par le mandataire ou le débiteur lui-même.

En toute hypothèse, à l’issue du délai de 3 mois, si le plan n’a pu être adopté, ou s’il est mis fin à la procédure avant l’expiration de ce délai sans qu’un plan ait été adopté, le tribunal prononce le redressement ou la liquidation judiciaire, à la demande du débiteur, du mandataire ou du ministère public.

5. Une vérification du passif allégée

L’inventaire du patrimoine du débiteur et des garanties qui le grèvent est établi dans les conditions prévues en sauvegarde ce qui suppose qu’il n’est pas prévu de prisée et que le débiteur peut le réaliser lui-même.

De surcroît ici, le tribunal peut dispenser le débiteur, à sa demande, de procéder à l’inventaire.  

Concernant les créances, le débiteur établit la liste de chaque créancier identifié dans les documents comptables, ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l’existence.

Cette liste comporte notamment le montant de la créance, l’indication des sommes à échoir, la date de leurs échéances, mais également le privilège ou la sûreté dont elle est éventuellement assortie.

Il reviendra alors au mandataire, de transmettre à chaque créancier figurant sur la liste l’extrait de cette liste concernant sa créance, à charge pour ces derniers de lui faire connaître leur demande d’actualisation ou toute contestation sur le montant et l’existence de la créance.

La procédure de contestation de créance suivra la procédure habituelle.

6. L’adoption d’un plan de continuation

Le plan est arrêté par le tribunal dans les conditions habituelles.

Le mandataire désigné exerçant les fonctions habituelles du mandataire judiciaire, il lui revient notamment de consulter les créanciers.

Quelques spécificités sont toutefois prévues concernant le règlement du passif :

  • le plan ne peut comporter de dispositions relatives à l’emploi que le débiteur ne pourrait financer immédiatement ;
  • il ne peut affecter que les créances mentionnées sur la liste établie par le débiteur ;
  • les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base de la liste des créances, actualisée le cas échéant, dès lors qu’elles ne sont pas contestées ;
  • le montant des annuités prévues par le plan à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur ;

Ce plan ne pourra prévoir un paiement échelonné du passif que sur un délai maximal de 10 ans.  

Attention toutefois, il ne sera pas possible de sortir de la procédure via un plan de cession.

En conclusion, ce nouvel instrument de traitement des difficultés présente l’avantage de la rapidité et son utilisation devrait être aisée et peu coûteuse.

Toutefois, compte tenu de la période extrêmement courte laissée au débiteur pour proposer un plan de continuation, il est conseillé, dès l’apparition de difficultés de paiement à l’encontre d’un ou plusieurs créanciers, de solliciter l’ouverture de procédures amiables et confidentielles que sont le mandat ad hoc et la conciliation, afin de pouvoir solliciter l’ouverture de cette procédure en ayant déjà obtenu l’accord des principaux créanciers sur un plan de continuation.

Le cabinet NMCG et toutes ses équipes se tiennent à votre entière disposition pour toutes questions relatives à ces procédures de sortie de crise. 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Restructuring 2 juin 2021

Nouvelle Aide COVID-19 : aide spécifique pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce

Un décret du 20 mai 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

D. n° 2021-624, 20 mai 2021, JO 21 mai

1. Conditions pour bénéficier de l’aide

Cette aide, complémentaire au fonds de solidarité, est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • - avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • - avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • - être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
  • - avoir la même activité principale que celle exercée avant le rachat (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
  • - avoir un fonds de commerce dont l'activité a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • - n'avoir généré aucun chiffre d'affaires en 2020.
  •  
  • 2. Montant de l’aide accordée
  •  

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Par dérogation, pour les petites entreprises, le montant de l'aide s'élèvera à 90 % du montant susvisé.

3. Comment solliciter cette aide ?

De la même manière que pour les demandes relatives au fonds de solidarité, la demande pour cette nouvelle aide doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Cette demande doit être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs (dont la liste est précisée à l’article 3 – II du décret susmentionné).

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 2 juin 2021

Un communiqué de presse du ministère du travail du 26 mai 2021, dévoile les résultats de la mesure d’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel

 

La représentativité d’une section syndicale s’évalue selon plusieurs critères, aux termes de l’article L.2121-1 du Code du Travail, lesquels sont :

- Le respect des valeurs républicaines
- L’indépendance
- La transparence financière
- L’ancienneté de deux ans
- L’effectifs d’adhérents
- Les cotisations
- L’audience

C’est ce dernier point qui a précisément été mesuré, puis publié, au sein d’un communiqué de presse du ministère du travail, le 26 mai 2021. Ce critère essentiel, dont les règles sont régies à l’article L.2122-9 du Code du Travail, impose l’atteinte d’un score de 8% des suffrages exprimés au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles.

Il s’agit de la troisième mesure de l’audience des syndicats au niveau national et interprofessionnel concernant le cycle 2017-2020 depuis la réforme de la représentativité syndicale en 2008.

Les résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social.

Ainsi, les cinq grandes confédérations françaises atteignent encore toutes respectivement les 8% d’audience qui conditionne leur représentativité, et leur attribuant ainsi la capacité à signer des accords collectifs.

La CDFT atteint 26,77%, la CGT 22,96%, FO 15,24%, la CFE-CGC 11,92%, et la CFTC 9,50%.

En revanche, il convient de souligner que l’UNSA et Solidaire n’atteignent pas le pourcentage d’audience nécessaire, obtenant respectivement 5,99% et 3,68%.

Un arrêté est tout de même attendu afin de confirmer ces résultats.

Un ultime contrôle sera ainsi entrepris, durant lequel les organisations syndicales concernées pourront déposer toutes les pièces requises à l’étude de leur dossier en ligne.
Au mois de juillet, la HCDS rendra un dernier avis sur la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel dans un premier temps, puis au niveau des branches au second semestre.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte