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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
14 décembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
28 novembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
27 novembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
23 novembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine 26 décembre 2018

Indivision conventionnelle, divorce et succession : droit des indivisaires à une avance en capital en l’absence de liquidités indivises

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 mai 2018 (Cass, 1ère, 24 mai 2018, n°17-17846) tranche une question fréquemment posée dans nos cabintes : celle de savoir si l’avance en capital que peut demander un indiviaire ou non subordonnée à l’existence de liquidités indivises.

En l’espèce, il s’agissait de deux ex-époux en indivision. L’ex-épouse réclamait une avance en capital sur les sommes dues par son ex-mari à l’indivision. Ce dernier était en effet redevable d’importantes liquidités et était récalcitrant à en effectuer le paiement.

Les juges du fond ont accordé l’avance en capital. L’ex-époux a alors formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 815-11 alinéa 4 du Code civil selon lequel le Président du Tribunal de Grande Instance peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir « à concurrence des fonds disponibles ». Or selon l’ex-époux, l’avance en capital ne pouvait être accordée dans la mesure où il n’y avait pas en l’espèce de liquidités disponibles.

La Cour de cassation confirme la position des juges du fond et rejette le pourvoi. Elle estime en effet que l’ex-époux « était redevable d'importantes liquidités envers l'indivision depuis de nombreuses années, issues en particulier des loyers perçus en contrepartie de la location de l'immeuble et des revenus de la charge d'huissier de justice » de sorte que « c'est sans violer l'article 815-11, dernier alinéa, du code civil que la cour d'appel (…) a décidé, au regard des droits de chacun dans la liquidation et le partage de la communauté, d'accorder » à l’ex-épouse « une avance, dont elle a souverainement estimé le montant, et qu'elle a mise à la charge personnelle de » l’ex-époux « compte tenu des difficultés rencontrées par cette dernière pour en obtenir le paiement ».

Le défaut de liquidités indivises ne fait donc pas obstacle à l’octroi d’une avance en capital au profit d’un des indivisaires. Il faut seulement démontrer que l’un des indivisaires est redevable à l’égard de l’indivision de liquidités d’un montant manifestement supérieur à ses propres droits dans le partage à intervenir.

La Haute juridiction consacre ainsi une acception large de la notion de fonds disponibles puisqu’elle y inclut des liquidités qui, à la date de l’avance en capital accordée, ne sont encore que de simples créances de l’indivision à l’égard d’un des indivisaires. La solution est pourtant heureuse en pratique car elle permet de combattre l’indivisaire qui détournant systématiquement les fonds de la succession bloque sa résolution et prive les indivisiaires de leur part légitime dans le capital et les fruits disponibles.

 

 

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Obligation pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Dans deux arrêts en date du 14 novembre 2018, la Cour de cassation précise l’obligation pour l’employeur de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié.

Jusqu’à présent, la jurisprudence avait considéré que doivent être rémunérées les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord même implicite, mais également celles imposées par la nature ou la quantité du travail du salarié ( Soc. 19 avril 2000, n°98-41.071).

En l’espèce, dans les deux affaires, la réalisation d'heures supplémentaires par les salariés nécessitait l’accord préalable de leur supérieur hiérarchique. Ainsi, l’employeur ne rémunérait pas les heures supplémentaires effectuées par les salariés au motif qu’il n’avait pas donné son accord à leur accomplissement.

La Cour de cassation précise sa jurisprudence antérieure et énonce clairement pour la première fois que le salarié peut prétendre à la rémunération des heures supplémentaires effectuées sans accord de l’employeur s’il prouve que la réalisation de ces heures était rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

(Soc. 14 novembre 2018, n°17-20.659 et n°17-16.959)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Défaut de signature d’un CDD : risque de requalification en CDI

Une salariée ayant conclu 12 CDD entre le 31 mars 2009 et le 19 mars 2012 saisit le conseil des prud’hommes afin que la requalification en CDI soit prononcée. Elle argue d’une part, du fait que ces contrats n’étaient pas signés et, d’autre part, du caractère permanent des emplois pourvus.

La cour d’appel requalifie en CDI au motif qu’un des CDD en date du 16 décembre 2010 avait été conclu pour remplacer un salarié ayant fait valoir ses droits à la retraite. En effet, rappelons qu’il est interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CDD, sous peine de requalification en CDI (articles L1242-1 et L1245-1 du code du travail).

Cependant, la requalification en CDI était prononcée uniquement à partir du CDD du 16 décembre. En effet, la cour d’appel avait refusé de prononcer la requalification à la date de conclusion du premier CDD, au motif que le défaut de signature des CDD n’entraînait pas la requalification.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel sur ce point. La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de signature d’un CDD, le contrat ne peut être considéré comme conclu par écrit. Or, le contrat non écrit est réputé comme étant conclu à durée indéterminée.

Ainsi, les juges d’appel auraient du prononcer la requalification en CDI à compter du premier contrat non signé.

(Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038)

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur le contenu d’un PSE, même au travers d’un contentieux individuel

Une association en proie à de graves difficultés financières est placée en redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire élabore le PSE. Il y est indiqué, s’agissant des mesures d’aides au reclassement, que : « l’AMF-APA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé ». Cette clause est naturellement illégale.

En effet, l’association appartenant à un groupe, est tenue, au même titre qu’une entreprise,  d’une obligation de reclassement étendue au sein des entreprises du groupe (article L1233-1 du code du travail et Soc, 5 avril 1995, n°93-42690).

De façon surprenante, la DIRECCTE homologue le PSE. Sa décision n’est pas contestée devant le juge administratif. Cependant, deux salariés licenciés pour motif économique au sein de ce PSE contestent leur licenciement devant le juge judiciaire.

La cour d’appel fait droit aux demandes des salariés et juge leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche de reclassement individualisée, sérieuse et loyale. La cour d’appel, pour en venir à cette conclusion, s’était expressément fondée sur le PSE.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au motif que la cour d’appel en se prononçant sur le contenu du PSE avait méconnu l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative, en l’espèce, la DIRECCTE.

Rappelons en effet, que depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le contentieux relatif au plan de sauvegarde de l’emploi a été transféré au juge administratif.

En l’espèce, seul le juge administratif était donc en mesure de se prononcer sur le contenu du PSE.

Néanmoins, la Cour précise que le juge judiciaire reste compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement. On peut par conséquent légitimement penser que la cour d’appel aurait eu pour seul tort de faire référence au PSE.

(Soc. 21 novembre 2018, n°17-16777)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Désignation d’un représentant de section syndicale : des précisions sur l’exigence de transparence financière des syndicats

En cas de contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale, les documents comptables peuvent permettre de prouver la transparence financière du syndicat. A défaut, le syndicat peut produire d’autres documents que le juge est chargé d’examiner.

La Cour de cassation dans deux arrêts du 17 octobre 2018, a précisé la nature des documents comptables permettant d’établir le critère de transparence financière des syndicats.

Dans la première espèce, un syndicat avait publié ses comptes uniquement sur sa page Facebook publique. Le syndicat arguait d’ailleurs du fait que la page Facebook était ouverte à tous et appartenait donc au domaine public. Ainsi, ce dernier considérait que cette publication valait formalité valable de publicité.

Rappelons que l’article D2135-8 du code du travail prévoit la publication des comptes des syndicats soit auprès de la DILA, soit sur le site internet du syndicat ou, à défaut, d’un tel site, auprès de la DIRECCTE.

La Haute juridiction n’a pas suivi l’argumentation du syndicat. En effet, elle a considéré que la publication sur la page Facebook du syndicat ne correspondait pas aux mesures de publicité exigées par l’article D2135-8 du Code du travail.

Ainsi, elle ne permet pas au syndicat de justifier du respect du critère de transparence financière au jour de la désignation.

Dans la seconde espèce, trois sociétés membres d’une Unité Economique et Sociale, contestent la désignation d’un représentant de section syndicale par le syndicat Force ouvrière au motif que celui-ci n’avait pas régulièrement et diligemment fait publier les comptes afférents au dernier exercice comptable clos avant la désignation.

En effet, la désignation du représentant de section syndicale avait eu lieu en janvier 2017. Force ouvrière avait fait établir et approuver les comptes des années 2013 et 2014 par la DIRECCTE avant la date de désignation. Puis, après la désignation, les comptes de 2015 ont été approuvés et publiés par la DIRECCTE.

Le tribunal d’instance a considéré que le critère de transparence financière était néanmoins rempli.

La Cour de cassation s’en remettant à l’appréciation souveraine des juges du fond a considéré que la publication auprès de la DIRECCTE des comptes des exercices comptable N-3 et N-4 avant la désignation et la publication de ceux du dernier exercice comptable après la désignation pouvait parfaitement suffire à prouver le critère de transparence financière au jour de la désignation.

En conclusion, la publication des comptes par un syndicat sur un compte Facebook public ne suffit pas à satisfaire l’exigence de transparence financière. En revanche, peu importe que les comptes du dernier exercice comptable ne soit pas publié au jour de la désignation si leur régularité est établie ultérieurement à la désignation, et que les comptes des années N-3 et N-4 ont été régulièrement approuvés et publiés.

(Soc. 17 octobre 2018, n°18-60.030 et Soc. 17 octobre 2018, n°17-19.732)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 14 décembre 2018

Demande abusivement tardive de réintégration formulée par le salarié protégé : limitation de principe de son indemnisation

En 2011, un salarié protégé est licencié sans autorisation.

En 2015, soit quatre années plus tard, le salarié saisit le conseil de prud’hommes et demande sa réintégration dans l’entreprise.

Rappelons que le salarié protégé licencié sans autorisation de la DIRECCTE qui demande sa réintégration a droit au versement d’une indemnité légale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration. Néanmoins, la réintégration doit être demandée par le salarié avant l’expiration de la période de protection (Soc. 24 septembre 2002, n°00-44.018). La jurisprudence a également étendu la règle au cas où la demande tardive de réintégration est due à des faits qui ne sont pas imputables à celui-ci comme par exemple, lorsque le licenciement a eu lieu à la fin de la période de protection (Soc. 11 décembre 2001, n°99-42.476).

Dans ce dernier cas, la jurisprudence n’avait pas précisé de délai pour formuler la demande de réintégration. Ainsi, un salarié licencié à la fin de sa période de protection pouvait parfaitement formuler une demande de réintégration plusieurs années après son licenciement et demander à ce titre le paiement des salaires dus depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration effective dans l’entreprise.

Afin d’éviter les abus de la part des salariés, la Cour de cassation a  limité l’indemnité allouée au titre de la violation du statut protecteur en cas de demande de réintégration abusivement tardive  du salarié (Soc. 26 mars 2013, n°11-27.964)

La Cour de cassation dans cet arrêt de novembre 2018, en reprenant sa jurisprudence antérieure, érige en principe général la limitation de l’indemnisation en cas de demande de réintégration abusivement tardive et précise également le montant de l’indemnisation allouée au salarié.

Ainsi, le salarié licencié en violation de son statut protecteur, qui a formulé sa demande de réintégration abusivement tardivement se verra alloué une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.

(Soc. 7 novembre 2018, n°17-14.716)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 30 novembre 2018

Indivision / liquidation : l’effet interruptif du procès-verbal de difficulté sur l’indemnité d’occupation

 

1- Le principe de l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du Code civil dispose :

« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »

En application de l’article 815-10 alinéa 3 du Code précité :

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

La disposition prévue à l'al. 3 de l'art. 815-10 bénéficie à l'indivisaire qui a géré les biens indivis et elle s'applique aussi à l'indemnité mise par l'art. 815-9 à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis. (Civ. 1re, 6 juill. 1983; 6 nov. 1985).

 

  • 2- Délai de prescription
  •  

Les actions relatives à la fixation d’une indemnité d’occupation pour jouissance privative d’un bien indivis et la perception des loyers d’un bien indivis par un indivisaire seul se prescrivent par 5 ans.

Si, depuis l'entrée en vigueur de la L. du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'art. 2224 C. civ., applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. (Civ. 1re, 8 juin 2016, no 15-19.614 ; Civ. 1re, 5 févr. 1991; Civ. 1re, 12 déc. 2006).

(Rappelons que dans le cas des régimes matrimoniaux, le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.)

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision ; ainsi, la prescription quinquennale ne s'applique que pour la période postérieure à un arrêt passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation. 

 

  • 3- Interruption du délai de prescription
  •  

Depuis de longue date, il a été jugé qu’un procès-verbal de difficulté notarié interrompt la prescription dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus. (Civ. 1re, 10 févr. 1998 ; 10 mai 2007).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé l’effet interruption du procès-verbal de difficulté.

 

Faits de l’espèce :

Dans cette affaire, Madame a assigné en divorce son époux. Le jugement de divorce a acquis force de chose jugée le 9 mai 2002, la date des effets du divorce étant fixée à l’assignation en divorce, soit le 21 mai 1997.

Le 15 septembre 2006, (soit dans le délai de 5 ans du jugement de divorce) le notaire désigné pour procéder au partage a dressé un procès-verbal de difficultés. Madame y sollicitait une indemnité d’occupation à l’encontre de son époux.

5 ans et 8 mois après, Madame a assigné en partage judiciaire son époux, sollicitant une indemnité d’occupation à compter du 21 mai 1997.

La cour d’appel a fait droit à sa demande. Que le procès-verbal soit interruptif de prescription, cela est jugé depuis longtemps, mais à la condition que ce procès-verbal contienne une demande portant sur le droit dont la prescription n’est pas écoulée (5 ans).

La spécificité dans cet arrêt est que l’assignation en partage vient bien plus tard, en mai 2012, soit plus de 5 ans après l’acte interruptif de prescription constitué par le PV de difficulté.

L’époux constatant cette curiosité a formé un pourvoi en cassation soutenant que le procès-verbal de difficulté n’était interruptif que pour une « nouvelle période de cinq ans ». L’époux soutenait ici que le délai courrait valablement pour la période de 2006-2011 mais pas avant, afin d’éviter de régler l’indemnité d’occupation relative aux années 1997-2006.

La cour de cassation a rejeté la demande de pourvoi dans les termes suivants :

Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée le 9 mai 2002 et retenu à bon droit que la prescription prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d'indemnité d'occupation de Mme Z..., et que cette interruption du délai n'avait pas pris fin dès lors que l'instance en partage se poursuivait, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... devait une indemnité d'occupation à l'indivision post communautaire à compter de la dissolution de la communauté, soit le 21 mai 1997, date de l'assignation en divorce, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ainsi la combinaison de 3 éléments aboutit à cette conclusion : (1) l’interruption par le procès-verbal de difficulté s’est produit à l’intérieur des 5 ans du jugement de divorce ; (2) la prescription ne court pas entre époux avant le divorce ; (3) l’instance en partage se poursuivait après le PV de difficulté. La Cour de cassation a ainsi pu considérer que l’époux était redevable de l’indemnité d’occupation depuis la date des effets du divorce, en 1997.

Inversement, si la demande d’indemnité d’occupation intervient plus de 5 ans après le jugement de divorce, l’indemnité ne peut remonter sur plus de 5 ans en arrière.

 

En résumé, le procès-verbal de difficulté est interruptif de prescription et produit ses effets jusqu’au partage définitif.

Attention : Cette solution est applicable procédure en divorce soumis à la procédure antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.

Il convient cependant de s’interroger sur l’applicabilité de cet arrêt depuis que le juge du divorce ne désigne plus le notaire liquidateur au sein du jugement de divorce. Il semble qu’il n’y ait plus alors « d’instance en cours » après le divorce ou après le PV de difficulté.

C Cass , 1ème Civ, 7 février 2018  n°16-28686

 

Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 28 novembre 2018

Questions de procédure sur une décision de placement sous tutelle et de retour dans l’Union.

 

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions dans lesquelles une décision ordonnant la mise sous tutelle d’enfants déplacés par leurs parents et leur retour dans l’Etat où ils résidaient auparavant peut être reconnue, exécutée et signifiée.

CJUE 19 sept. 2018, aff. C-325/18 et C-375/18

 

Faits : dans un contexte familial marqué par la violence et la toxicomanie au Royaume Uni, une décision de placement provisoire avait été prise sur les deux enfants. Les parents décident alors de déménager en Irlande pour échapper à cette mesure de tutelle des enfants.

Quelques jours plus tard, un juge du Royaume-Uni prononce une mesure définitive de mise sous tutelle des enfants et ordonne leur retour au Royaume-Unis. Le juge irlandais place dans un premier temps les enfants dans une famille d’accueil puis reconnait la décision du juge du Royaume-Uni en ordonnant son exécution.

Les enfants sont alors remis à des travailleurs sociaux du Royaume-Uni et les parents engagent une procédure devant le juge irlandais qui saisit la Cour de Justice de l’Union européenne par la voie préjudicielle.

La décision a été signifiée aux parents le lendemain du retour.

Par son arrêt du 19 septembre 2018, la CJUE se prononce sur deux difficultés :

Le Règlement Bruxelles II bis et la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants envisagent des aspects très proches et comme l’a soulevé la CJUE, il existe un lien étroit entre ces deux instruments qui ont pour objectif commun de dissuader les enlèvements d’enfants entre Etats et, en cas d’enlèvement, d’obtenir leur retour immédiat dans l’Etat de résidence habituelle.

Il était demandé à la CJUE en l’espèce si, lorsque des enfants ont été déplacés de manière illicite, la décision de la juridiction de l’Etat membre dans lequel les enfants avaient leur résidence habituelle et qui ordonne le retour peut être déclarée immédiatement exécutoire dans l’Etat membre d’accueil, conformément à ce que prévoit le règlement, et s’il est nécessaire, qu’aient été exercées les voies de recours dans l’Etat membre d’accueil en application de la Convention de La Haye de 1980.

 

  • 1- Formalités préalables à l’exécution
  •  

L’arrêt répond qu’une telle décision peut être déclarée exécutoire dans l’Etat membre d’accueil conformément aux dispositions du chapitre III du règlement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à quelque procédure que ce soit (art. 21), sous réserve de l’existence de motifs de non-reconnaissance (art. 22 et art.23), et qui ajoutent que les décisions rendues dans un Etat membre sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, qui y sont exécutoires et qui ont été signifiées ou notifiées, sont mises en exécution dans un autre Etat membre après avoir été déclarées exécutoires dans cet Etat membre (art. 28).

Il faut donc considérer qu’une décision de mise sous tutelle et de retour d’enfants est relative au sens du règlement à l’attribution et/ou à l’exercice et/ou à la restriction de la responsabilité parentale. Elle relève donc bien du champ d’application de ce texte, sans qu’il soit nécessaire de se référer à la convention de La Haye.

 

  • 2- Nécessité de la signification d’une décision ordonnance la mise sous tutelle et le recours
  •  

La deuxième difficulté soulevée dans cette espèce tient au fait que la décision du juge irlandais reconnaissant et ordonnant l’exécution de la décision de retour avait été signifiée aux parents des enfants seulement le lendemain du retour.

Or, il est prévu dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal et a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (art. 47).

Il était alors question de déterminer si, au vu de cet article, l’article 33 paragraphe premier du Règlement Bruxelles II bis qui prévoit que l’une ou l’autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire, s’oppose à l’exécution d’une décision ayant ordonné la mise sous tutelle et le retour, et ce avant la signification de la déclaration constatant la force exécutoire de cette décision aux parents.

La cour avait déjà jugé que la décision de la juridiction de l’Etat membre qui accueille les enfants après le déplacement relative à la requête en déclaration de la force exécutoire devait être prise avec célérité, sans que les recours puissent avoir un effet suspensif et ce afin de ne pas priver le règlement de son effet utile. Autrement dit, le pays d’accueil doit exécuter la décision même si les voies de recours n’ont pas été épuisées.

Toutefois, il en est autrement de la signification de la décision. Celle-ci permet d’assurer que la partie contre laquelle l’exécution est demandée est informée et bénéficie donc d’un droit au recours effectif. Dès lors, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, l’article 33§1 du règlement n’est pas respecté en cas d’exécution d’une décision d’une juridiction d’un Etat membre qui ordonne la mise sous tutelle et le retour d’enfants et qui est déclarée exécutoire dans l’Etat membre requis, s’il n’a pas été procédé à la signification de la déclaration constatant la force exécutoire de cette décision aux parents concernés.  

 

Claudia Viaud & Nicolas Graftieaux 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 27 novembre 2018

Versement d’un capital décès au concubin : preuve de la vie commune

L’assurance-vie et l’assurance décès sont des outils patrimoniaux plébiscités par les français pour assurer la transmission de leur patrimoine. Afin que la transmission se fasse sans heurts, et qu’elle soit efficace, il est important que la clause bénéficiaire de ce type de contrats soit bien rédigée.

Il s’agit généralement de clauses dites « types » proposées par l’assureur et auxquels les souscripteurs ne portent pas nécessairement attention. Mieux utilisé, l’assurance-vie est pourtant un formidable outils de transmission « hors succession ».

La rédaction de la clause bénéficiaire doit en revanche être précise et pertinente sous peine de soulever un contentieux au moment de son application.

La première chambre civile de la Cour de cassation était déjà venue rappeler dans un arrêt récent du 19 septembre 2018 n°17-23568 qu’en cas de rédaction peu claire il est indispensable de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital garanti.

Dans un autre arrêt en date du 03 octobre 2018 n°17-13.113, la première chambre civile de la Haute juridiction va être amenée à traiter de la preuve de la qualité d’ayant droit.

En l’espèce, une assurée décède sans être ni mariée, ni pacsée. Elle avait souscrit un contrat d’assurance avec une clause bénéficiaire destinant le versement des primes à son « concubin » et à ses « enfants ».

Le père des enfants de l’assurée va solliciter le versement de la quote-part de la prime qu’il estime lui être due en raison de sa qualité de concubin.

La question dont était saisie les juges du fond consistait à déterminer si le requérant avait la qualité de concubin au jour du sinistre. La Cour d’appel va rejeter sa demande au motif qu’il n’arrivait pas à prouver sa qualité de concubin au jour du décès de l’assurée. Il produisait uniquement des justificatifs à leurs deux noms très antérieurs au décès, et des éléments très imprécis (notamment des avis d’imposition mentionnant une « épouse » qui ne pouvait être l’assurée.

La Cour de cassation va rejeter le pourvoi formé par le requérant au motif que « selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ;

Et attendu qu'après avoir énoncé que le versement du capital décès prévu au contrat souscrit par Aziza A. impliquait que M. B. établisse sa qualité de concubin au jour du décès, l'arrêt relève que la preuve de la vie commune à cette date n'est rapportée ni par les factures d'électricité ni par la mention des noms de M. B. et Mme A. sur le bail locatif, celui-ci datant de 1996 et les avis d'échéances postérieurs ne faisant que reproduire son intitulé ; qu'il constate qu'en raison de leur imprécision, les attestations ne permettent pas de déterminer si M. B. vivait avec elle au moment du sinistre ; qu'il ajoute que les avis d'imposition font apparaître une « Mme B. », qui, n'ayant ni le même numéro fiscal ni la même date de naissance, ne peut être Aziza A. ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des pièces soumises à son examen et hors toute dénaturation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. B. dans le détail de son argumentation ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'une vie commune avec Aziza A. au jour du décès ; que le moyen n'est pas fondé ».

Cette décision est parfaitement justifiée et teintée d’un réel pragmatisme. Elle réitère surtout deux enseignements aussi classiques que majeurs : (i) c’est la qualité de concubin au jour du sinistre (le décès) et non pas au jour de la souscription du contrat qui fonde les droits au versement des prestations, et (ii) le fait que le requérant soit le père des enfants de l’assurée est insuffisant pour apporter la preuve du concubinage.

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 23 novembre 2018

Successions : Indivision successorale et plus-value

  • 1) Faits de l’espèce
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Au décès de leur père, quatre héritières avaient hérité indivisément de parts sociales, chaque part étant évaluée, dans le cadre de la succession, à la somme de 356 €.

Dans le cadre du partage quelques années plus tard, l’une des sœurs s’est vu attribuer l’intégralité des parts dépendant de la succession – moyennant versement d’une soulte aux autres héritières – sur la base d’un prix de 790 € par part.

Ultérieurement, la sœur attributaire a revendu ses parts (à un tiers) sur la base du prix identique de 790 € par part sociale. Cédant ses parts pour le même prix que lors de leur attribution, elle pensait n’être redevable d’aucun impôt au titre de la plus-value. Elle s’est pourtant vu imposée au titre de la plus-value.

Une question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil constitutionnel par cette sœur attributaire a été rejetée par une décision du 13 juillet 2018. La sévérité fiscale qui en découle amène à être absolument vigilent au moment du partage.

 

  • 2) Régime fiscal de l’indivision

 

2.1- Rappel : mécanisme de l’indivision

L’indivision est la situation d‘un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.

L’indivision peut résulter de la liquidation d’un régime matrimonial, d’une société, d’une succession ou de l’achat d’un bien commun.

La cessation de l’indivision nécessite une opération de partage. Cette dernière consiste à attribuer à chaque indivisaire une portion du bien destiné à composer son lot. Le partage peut être amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, il peut toujours être provoqué selon l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

 

2.2- Non-imposition des soultes reçues

Dans le cadre du partage d’une indivision, il est fréquent qu’un des indivisaires se voit attribuer un bien, à charge de verser une somme compensatrice – appelée soulte – aux autres indivisaires pour respecter leurs droits.

En principe, un indivisaire qui cède ses droits et reçoit une soulte est considéré comme un vendeur et donc soumis à l’impôt sur les plus-values. La loi admet cependant pour les indivisions d’origine familiale un régime dérogatoire.

Il est ainsi admis que les soultes reçues par des indivisaires ne sont pas soumises à l’impôt sur la plus-value. L’administration fiscale reste toutefois dans la possibilité de prélever un droit de partage : pour plus d’information http://www.nmcg.fr/fr/news/1219/sur-l-indivision-entre-les-epoux-divorces-par-consentement-mutuel-conventionnel.

 

2.3- Plus-value en cas de vente ultérieure d’un bien attribué à un indivisaire dans le cadre du partage

La question de l’impôt sur la plus-value se pose également lorsqu’un indivisaire (attributaire d’un bien indivis moyennant le paiement d’une soulte aux autres indivisaires), revend ce bien après le partage définitif.

Dans cette hypothèse, les soultes que le cédant avait versées antérieurement à ses coindivisaires ne sont pas prises en considération dans l’évaluation du prix d’acquisition.

Rappelons en effet par exemple que pour calculer la plus-value prise par un bien immobilier, les frais inhérents à l’acquisition sont ajoutés au prix d’achat pour réduire la plus-value et corrélativement l’impôt (frais de notaire ou d’agence pour un bien immobilier par exemple).

En conclusion, seule la valeur du bien au jour de la naissance de l’indivision est prise en compte.

Ainsi l’impôt sur la plus-value qui est évité aux indivisaires recevant une soulte, sera de facto payé par l’indivisaire attributaire le jour où il revendra le bien anciennement indivis, bien qu’il ait versé les soultes. C’était le cas auquel a été confronté la requérante ayant saisi le Conseil constitutionnel, qui a confirmé ce régime fiscal évoqué ci-dessus en rejetant sa demande de question prioritaire de constitutionnalité.

En résumé, dans le cadre du partage d’une indivision, comme d’autres fiscalités latentes, celle sur la plus-value n’est pas prise en compte dans le calcul des droits de chaque indivisaire. Il semble cependant important qu’un indivisaire qui souhaite se voir attribuer un bien soit parfaitement conscient de l’éventuelle fiscalité qui s’appliquerait en cas de revente, afin de pouvoir accepter le partage en toute connaissance de cause.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux