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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
22 janvier 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
22 janvier 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
22 janvier 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
22 janvier 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
22 janvier 2018
Nicolas Graftieaux
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22 janvier 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
22 janvier 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 23 janvier 2018

Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.

Le 17 juillet 2015, l'employeur saisissait le Tribunal de première instance de Papeete afin d'obtenir le remboursement de sommes qu'il avait versées à son salarié, élu délégué du personnel, en décembre 2013, au titre d'heures de délégation rémunérées en 2014 et 2015, au motif qu'il s'agissait d'activités étrangères au mandat de délégué du personnel.

En l'espèce, les absences du salarié, délégué du personnel, résultaient de sa participation à des réunions du syndicat CSTP-FO, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l'employeur prévues par le code du travail.

Le Tribunal de première instance a jugé que le temps consacré à ces réunions ne pouvait être inclus dans les heures de délégation en ce que le temps passé à son information ne se rattachait pas à une difficulté particulière de l'entreprise.

Le salarié s'est alors pourvu en cassation considérant que le temps passé, dans les locaux d'un syndicat, à la préparation des réunions mensuelles avec l'employeur entrait dans les missions du délégué du personnel.

Néanmoins la Cour de cassation n'a pas rejoint la thèse du salarié. Elle a estimé que le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne pouvait être inclus dans les heures de délégation qu'à la condition que l'information se rattache directement à une difficulté particulière de l'entreprise, ce qui, en l'occurrence, n'était pas le cas.

Aussi, la Haute juridiction a considéré que le temps consacré à ces réunions par le salarié ne pouvait être inclus dans les heures de délégation et rémunéré à ce titre.

Cass. Soc., 13 décembre 2017 n° 16-14.132 F-D

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 22 janvier 2018

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail, y compris lorsqu'elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d'un syndicat s'est associé. Elles doivent être payées à l'échéance normale.

En l'espèce, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève était déclenché au sein de l'un des établissements d'une société. La grève prenait fin le 5 décembre suivant. Eu égard au mouvement de grève, l'employeur imputait sur la paie de janvier 2014 de l'un de ses salariés, représentant du personnel et d'un syndicat, ayant participé à la grève, le salaire des 4 jours de grève ainsi que la prime d'intéressement correspondant à la même période.

Le 26 mai 2014, le salarié, élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, aussi désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, saisissait le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement du salaire et de la prime d'intéressement ainsi que le versement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le Conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Confirmant le jugement du Conseil des prud'hommes, la Cour d'appel a également considéré que si le mandat de représentation syndicale n'était pas suspendu pendant le mouvement de grève, en revanche son contrat de travail était suspendu du fait de sa participation à la grève en raison de l'égalité de traitement avec les autres salariés grévistes, peu important à cet égard qu'il bénéficie d'une délégation syndicale à temps plein.

Le salarié s'est donc pourvu en cassation.

La Cour de cassation a accueilli favorablement son pourvoi et rappelle que la grève ne suspend pas le mandat de représentation. Elle en déduit que les heures de délégation qui sont considérées en vertu de l'article L2143-17 du code du travail comme du temps de travail doivent également l'être lorsqu'elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d'un syndicat s'est associé.

La Haute juridiction considère que l'employeur doit payer les heures de délégation à l'échéance normale. Il en résulte que l'employeur ne peut saisir le Conseil de prud'hommes pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payés.

Par voie de conséquence,  est également cassé le chef de l'arrêt de Cour d'appel ayant rejeté les demandes  du salarié relatives à la prime d'intéressement ainsi qu'aux dommages et intérêts.

Cass. Soc. 13 décembre 2017, n°16-19042

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 22 janvier 2018

En l’absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé.

Six salariés exerçant les fonctions de visiteurs médicaux et de délégués pharmaceutiques au sein d’une société, ont saisi la juridiction prud’homale de demande d’indemnisation au titre de l’occupation d’une partie de leur logement à des fins professionnelles.

Le Conseil des prud’hommes et la Cour d’appel ont fait droits à leurs demandes.

La société a alors formé un pourvoi en cassation et soutenu les arguments suivants :

- L’exécution d’une partie des taches du salarié à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation lorsqu’elle correspond au choix du salarié.

A cet égard, l’employeur justifie avoir mis à disposition des salariés suffisamment de moyens leur permettant d’effectuer des taches administratives et de stoker leurs outils et documents professionnels à l’extérieur de leur domicile.

-  L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles n’appelle pas une indemnisation spécifique lorsqu’elle est propre au contrat de travail de ce dernier.

L’employeur soutient que l’exécution des tâches administratives de ses salariés, à leur domicile, découle des emplois qu’ils occupent ; la sujétion et les frais s’y rattachant étant déjà compensés par le salaire global de l’emploi.

La Cour de cassation a cependant considéré que  « les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de leurs domiciles à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à leur disposition ».

Elle retient que les salariés itinérants n’avaient pas de lieu au sein de l’entreprise pour accomplir leurs tâches administratives et que, l’accomplissement de ces tâches dans n’importe quel lieu ayant accès à une connexion internet ne permettait pas aux salariés de s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions.

Enfin, la Cour de cassation précise que les salariés peuvent prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion, lequel est apprécié souverainement par le juge du fond.

Cass. soc. 8-11-2017 no 16-18.499 FS-PB, Sté Sanofi Aventis France c/ B.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 22 janvier 2018

Sur le rejet de l'adoption simple en cas de détournement

adoption simple, détournement, filiation


Le droit français connait deux formes d'adoption :
- l'adoption plénière qui institue un lien de filiation entre adoptant et adopté qui se substitue au lien de filiation préexistant
- l'adoption simple qui crée une seconde filiation, laquelle se superpose au lien préexistant.
L’adoption se définit comme la création par jugement d'un lien de filiation. Or, il arrive parfois que cette institution soit détournée de son dessein originel et soit utilisée à des fins autres que la création d'un lien de filiation.


1/ Sur l’adoption intrafamiliale


La filiation adoptive a pour objet de consacrer un rapport filial entre deux personnes.
Aucun texte n'interdit les adoptions intrafamiliales. L'adoption intrafamiliale d'un descendant ou d'un collatéral n'est donc pas prohibée en droit.
Cependant, dès lors qu'il existe déjà un lien de parenté, elle provoque nécessairement un bouleversement familial et porte atteinte à l'ordonnancement généalogique. La situation est d’autant plus complexe en cas d'adoption simple, dans la mesure où il n'y a pas de rupture avec les liens initiaux.
En l'espèce, deux demi-frères ont initié une procédure en adoption simple. L’adopté avait 31 ans et l’adoptant 48 ans.


2/ Sur la procédure d’adoption simple


L'adoptant doit déposer une requête au tribunal de grande instance du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ou du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger.
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies, dans un délai de 6 mois à compter soit du dépôt de la requête ou de sa transmission par le procureur de la République.
Le tribunal de grande instance doit se livrer à un contrôle de la légalité et de l’opportunité de la demande d’adoption. Le tribunal doit vérifier notamment que le consentement personnel de l’adopté majeur requis a régulièrement été donné.
En tout état de cause, elle peut être refusée lorsqu’elle a pour objet de détourner l'adoption de son but qui est de consacrer l'existence de liens affectifs de nature filiale comme par exemple pour permettre à l'adopté de nationalité étrangère d'obtenir un titre de séjour en France (CA Paris, 24 sept. 1996) ou pour éviter une expulsion inévitable (CA Riom, 22 nov. 1993).
Il convient de préciser que même si les conditions légales sont remplies, le tribunal de grande instance n'est jamais obligé de prononcer une adoption.
Le juge doit également apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté tel que le fait de consacrer :
- l'existence d'un lien affectif ancien,
- l'existence d'une relation filiale
- la transmission d'un patronyme ainsi qu'un intérêt patrimonial.


3/ Sur le détournement


En l’espèce, la requête a été rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan (7 nov. 2016, n° 16/0125), ce qui a été confirmé par l’arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 31 octobre 2017.
En effet, le requérant ne démontrait pas avoir noué des liens sentimentaux particuliers avec son demi-frère à la mort de leur père qui justifierait l’adoption.
En outre, les témoignages versés à la procédure n’évoquaient que la question du changement de nom de l'adopté qui semblait être sa seule préoccupation.
L’adopté portait le nom de sa mère tandis que l’adoptant portait le nom de son père.
Or, le changement de nom ne doit être qu'une conséquence de l'adoption et non le but comme le prévoit l’article 363 du Code Civil : « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ».
Ainsi, l'adoption ne peut palier l'échec d'une procédure de changement de nom par décret d’autant plus qu’il n’a jamais fait la démarche d’adjoindre à son patronyme le nom de son père à titre d'usage comme il en a la possibilité.
Enfin, il n'est pas démontré que l’adopté aurait particulièrement souffert du refus maternel de prise du nom du père.
C’est donc une application assez classique que la Cour d’appel a effectué en rejetant la demande d’adoption simple qui avait pour effet de contourner son objet principal.

Par Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 22 janvier 2018

Preuve de l'insanité d'esprit du testateur

Insanité d'esprit, testateur, preuve

L’article 901 du code civil dispose que « Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. ».
Dès lors, il faut être en pleine capacité pour tester. En dehors des cas d’interprétation des termes du testament, l’essentiel du contentieux lié à l’exécution des testaments est lié à ces dispositions du code civil puisque c’est généralement sous l’angle de l’insanité d’esprit du testateur que le testament, quelle que soit sa forme, est l’objet de demandes de nullité. Les questions liées au respect du formalisme du testament font l’objet d’une jurisprudence abondante et bien établie de sorte que le contentieux se concentre sur ces questions de capacité et des sujets relatifs à l’interprétation.
Il appartient au demandeur à l’action en nullité d’apporter la preuve de l’insanité du testateur au moment de la rédaction du testament afin que sa nullité puisse être prononcée.
Il convient de rappeler que l’action à fins de nullité du testament à titre principal est soumise à un délai de prescription de 5 ans courant à compter du décès du testateur tandis que l’action exercée à titre reconventionnel est imprescriptible.
Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Paris (CA Paris 8 nov. 2017 n°16/15107 Jurisdata n°2017-022129 et CA Paris 25 octobre 2017 n°16/13463) rappelle les conditions de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur.


1- La tentation de déduire l’insanité d’esprit du testateur de ses conditions de santé


En présence d’un testateur qui souffre d’une pathologie mentale ou physique lourde, la tentation pour les plaideurs de considérer que de facto le de cujus était insane est grande.
Ainsi, dans bon nombre de litiges, la demande de nullité du testament est fondée non pas sur la capacité du testateur au moment de la rédaction du testament, mais sur une présentation « générale » de sa maladie ou de son état de santé de manière générale afin de justifier la demande de nullité.
Par facilité ou raccourci, les plaideurs ont tendance à associer la maladie qu’elle quelle soit et quelles qu’en soient ses conséquences à l’insanité d’esprit.
En l’espèce, dans les deux décisions commentées, les juridictions de première instance avaient


2- L’absence de présomption d’insanité


La Cour d’appel de Paris rappelle en faisant une application « classique » de la jurisprudence les conditions d’appréciation de l’insanité d’esprit du testateur.
2.1 Il est rappelé dans le premier cas d’espèce que la schizophrénie lourde du testateur ne laissait en rien présumer de son caractère insane au moment de la rédaction du testament. La cour précise en effet que « Considérant que ces testaments ne comportent en eux-mêmes aucun élément révélateur d'un trouble mental ; qu'ils sont rédigés dans un style clair, précis, adapté et cohérent, qualités qui ne peuvent être remises en cause par le seul caractère « déréel et (') presque saugrenu » d'une disposition prise la veille de son décès par Michel B. ;
Que les dispositions qu'ils contiennent sont en rapport avec les sujets de préoccupation habituels du testateur à savoir son attachement pour sa mère avec laquelle il entretenait un lien fusionnel et son intérêt pour la défense de la cause animale, qu'il soutenait déjà de son vivant par le biais de dons à la SPA ;
Que la prise de dispositions au bénéfice d'associations agissant en faveur des animaux est une constante des trois testaments révélatrice d'une volonté solidement ancrée et d'ailleurs exprimée verbalement à Maître de B. ».
En conséquence, la maladie n’emporte pas de facto la nullité du testament et il convient de se pencher sur les termes de celui-ci et sa période de rédaction afin de s’assurer que le testateur est en mesure de discerner le sens et la portée de l’acte.

2.2 Dans le second cas d’espèce, la Cour précise que « Considérant que force est de constater que même en se fondant sur les rapports précités, négligés par les premiers juges selon l'appelante, la démonstration d'une insanité d'esprit au jour de la donation n'est pas rapportée, les éléments médicaux se bornant finalement à faire état de la maladie bipolaire de Mme B., de sa dépendance à son mari et après le décès de celui-ci, de sa perte d'autonomie physique et de ses difficultés à gérer ses comptes ;
Considérant, enfin, que le collège d'experts conclut le 3 mars 2014 en ces termes : 'au moment de la donation, l'état de l'humeur de Mme Jacqueline M. épouse B. parait stable. En tout cas elle ne présente pas de trouble aigu qui aurait pu altérer son discernement. Il n'a pas été relevé dans les descriptions la concernant et les différents témoignages d'état pouvant évoquer un syndrome dépressif majeur ou d'état maniaque. Elle aurait en ce cas dû être hospitalisée. Un éventuel trouble thymique majeur n'aurait pas permis le maintien en EPHAD. Cette stabilité est confirmée par M. Aldo S., ami de la famille.
Au total, il n'est pas possible de retenir l'existence d'un trouble psychiatrique ayant altéré le discernement de Mme Jacqueline M. épouse B. au moment de la donation ».
En l’occurrence et en résumé, le seul fait que la donataire ait été bipolaire ne permet pas l’annulation de la donation litigieuse.
Ces solutions sont évidemment bienvenues dans la mesure où elles permettent aux personnes souffrantes de disposer de périodes pendant lesquelles elles peuvent tester de manière relativement sereine compte-tenu de leur état. Il peut en effet être primordial de pouvoir organiser la transmission de son patrimoine en profitant d’une période d’accalmie de la maladie sans craindre que les dispositions prises ne soient automatiquement écartées du fait d’une affection mentale ou physique lourde.

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 22 janvier 2018

SUR LE DROIT DE VISITE DES PARENTS DE L'ENFANT PLACE 

droit de visite parents, placement de l'enfant

La loi du 14 mars 2016 est venue compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et est notamment venue réécrire l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au projet pour l’enfant placé afin d’en faire un véritable instrument au service de l’intérêt supérieur du mineur.

Un décret du 15 novembre 2017 est intervenu afin de clarifier les contours de l’article 375-7 du Code Civil et notamment lorsque le droit de visite est exercé en présence d’un tiers.

En effet, lorsqu’un enfant fait l’objet d’une mesure assistance éducative, ce dernier peut être placé hors de sa famille habituelle (tiers ou établissement).

Comment encadrer le droit de visite du parent dont l’enfant est placé ?

Il est primordial d’organiser ce droit de visite d’abord parce qu’il vise à protéger les enfants de propos ou d’attitudes inadaptées des parents mais aussi pour restaurer la relation et la communication de manière sereine avec l’enfant.

Ces droits ne doivent pas être abusivement restrictifs car selon la jurisprudence constante de la cour européenne des droits de l’homme, le placement de l’enfant n’a pas pour objet de mettre fin aux relations familiales.

Ces relations familiales prennent alors la forme de droits de visite et de droits de communication. Les restrictions à ces droits doivent être justifiées et proportionnées.

Sur la lettre de l’article 375-7 du Code Civil

L’article 375-7 du Code Civil prévoit que « le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs.

S’il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.

Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil ».

Les précisions apportées par le décret du 15 novembre 2017

Le décret du 15 novembre 2017 a précisé que la visite en présence d'un tiers vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents

Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations familiales. Il dispose notamment de connaissances sur les conséquences des carences, négligences et maltraitances sur l'enfant. 

Cela permet au service gardien de mettre en place de modalités d’encadrement spécifique à chaque cas d’espèce avec des visites adaptées à la problématique de l’enfant.
Le tiers professionnel doit transmettre son analyse à la personne morale à qui l'enfant est confié et au juge des enfants sur les effets de ces visites sur l'enfant ainsi que sur la qualité et l'évolution de la relation entre l'enfant et son ou ses parents. 

La personne morale à qui l'enfant est confié peut proposer à tout moment au juge des enfants la poursuite, l'aménagement ou la suspension du droit de visite sur la base des éléments transmis par le tiers professionnel. 

Une question n’est cependant pas envisagée : celle de la prise en charge financière de l’intervention du tiers. Elle reste à déterminer par le juge.

 

Par Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux

Tweet : droit de visite des parents, enfant placé

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 22 janvier 2018

L’appréciation stricte de la volonté des époux à changer de loi applicable à leur régime matrimonial en cours de mariage

changement régime matrimonial durant le mariage, droit international privé

L’appréciation stricte de la volonté des époux à changer de loi applicable à leur régime matrimonial en cours de mariage

La Convention de la Haye du 14/03/1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit la possibilité pour les époux « au cours du mariage de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable.
Les époux ne peuvent désigner que l’une des lois suivantes :
1- la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
2- la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation » (article 6).

Ce changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage est soumis à un formalisme particulier : « la désignation de la loi applicable doit faire l’objet d’une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d’un contrat de mariage » (article 11).

Dans un arrêt du 13 décembre 2017 (n°16-27.216), la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé quelle interprétation donner à une « stipulation expresse » et en a déduit une interprétation très stricte de la volonté des époux.

En l’espèce, un couple s’était marié en 1982, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants. Ils se sont ensuite installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française.
Au cours de la liquidation post divorce de leur régime matrimonial, les ex-époux se sont opposés, sur la détermination de leur régime matrimonial et notamment sur la loi applicable.

La Cour d’appel avait alors considéré que le régime matrimonial des époux était le régime français de la communauté réduite aux acquêts. La Cour d’appel s’était alors fondée sur la volonté présumée des époux qui avaient déclaré dans un acte d’achat d’un bien immobilier du 15 septembre 2000 et dans un acte de donation entre eux du 7 septembre 2001 être « soumis au régime de la communauté, selon le droit français ».
Ainsi, selon la Cour d’appel, les époux avait implicitement souhaité modifier la loi initialement applicable à leur régime matrimonial (droit algérien) pour la loi française comme les y autorise l’article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978.


La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, énonçant « qu’en statuant ainsi, alors que cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Il en ressort que si les époux n’ont pas fait de mention expresse dans un acte destiné à ce changement de loi applicable, il n’est pas possible de déduire leur volonté d’une simple déclaration des époux.

Cette position n’est pas étonnante puisque le changement permis par l’article 6 est rétroactif. Il serait donc dangereux de permettre une interprétation trop subjective au détriment de la réelle volonté des époux et ainsi éviter une tendance au forum shopping le jour de la liquidation.

Par Nicolas Graftieaux et Marine Caplanne

Tweet : DIP – changement de régime matrimonial au cours du mariage

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 22 janvier 2018

Divorce : révision de la prestation compensatoire

Divorce et prestation compensatoire


Si la forme désormais privilégiée par la loi de la prestation compensatoire est un capital dont le montant est fixé par le juge (ou d’un commun accord entre les parties), la loi permet également de prévoir d’autres formes de prestation compensatoire.
Ainsi, l’article 276 du code civil prévoie qu’"à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274."
Cette forme de prestation compensatoire pourra être prévue dans le cas d’un époux bénéficiaire créancier âgé, qui a principalement besoin d’un revenu mensuel pour subvenir à ses besoins, et d’un époux débiteur, qui n’a plus les capacités de verser une somme en capital.
Pour tenir compte de l’évolution de la situation de chaque époux, la loi permet – dans un cadre strict – de modifier, suspendre ou supprimer la rente viagère ordonnée dans un jugement de divorce.


1- LA REVISION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DE LA RENTE


1.1- L’article 276-3 du code civil dispose en effet : " La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge."
Cette demande relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le demandeur doit justifier d’un changement important soit dans sa situation soit dans celle de l’autre ex-époux. Le changement doit être caractérisé et ne peut se fonder sur un élément qui était connu au moment du divorce et pris en compte dans la fixation initiale. Les juges du fond apprécient souverainement cette notion de « changement important ».
Il peut trouver sa cause dans (cas tirés de la jurisprudence) :
- la mise en retraite anticipée du débiteur ;
- le remariage du débiteur et naissance d'un nouvel enfant ;
- un nouveau concubinage du créancier de la prestation compensatoire.

1.2- La révision du montant de la rente ne peut se faire qu’à la baisse et ne peut en tous cas être fixée à un montant supérieur à celui initialement arrêté par le Juge aux affaires familiales au sein du jugement de divorce.

1.3- La suspension de la rente ne peut être prononcée que pour une durée déterminée (Par exemple, le Juge peut prononcer cette suspension en l’absence de liquidation dans un délai raisonnable de l’actif de communauté. En l’espèce, le conflit durait depuis plus de 20 ans et ne permettait pas aux époux de disposer chacun d’un patrimoine conséquent. L’absence de perception de ce patrimoine prévisible (pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire) constituait un changement important dans les ressources de l’époux débiteur.

1.4- La date d’effet de la prestation compensatoire révisée (qu’elle disparaisse, soit réduite, suspendue, ou substituée par un capital) est celle de la demande judiciaire en révision. La Cour de cassation est venue définir cette règle par 3 arrêts de la première chambre civile du 19 avril 2005) et a déjà eu l’occasion de confirmer cette position par plusieurs arrêts dont un récent en date du 15 juin 2017 (n°15-28076).
Même si le fait générateur du changement important est antérieur à la date de saisine du juge, la prestation compensatoire modifiée ne sera fixée qu’à la date de la demande. Il appartient donc au débiteur d'être réactif en saisissant le juge et d’éviter de perdre du temps.
En outre, le créancier de la prestation compensatoire devra être conscient qu'une restitution pourra lui être demandée à compter de la demande judiciaire de modification de la prestation compensatoire fixée initialement sous forme de rente.

2- LA SUBSTITUTION EN CAPITAL


La prestation compensatoire initialement fixée sous forme de rentre peut également faire l’objet d’une substitution en capital, sur le fondement de l’article 276-4 du code civil :
" Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé."
Cette substitution en capital fait l’objet d’un calcul obtenu par l’application d’un taux de capitalisation au montant de la rente annuelle indexée (fixé par décret en conseil d’état) tenant compte de l’espérance de vie et du sexe du débiteur.
La substitution peut être partielle ou totale.
Enfin au sein de sa décision, le Juge doit s’assurer que le débiteur est en mesure de verser le capital qui sera fixé. Il doit également prévoir les modalités de versement.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 22 janvier 2018

Prononcé du divorce et sursis à statuer sur la prestation compensatoire

Divorce et prestation compensatoire


Si le divorce est aujourd’hui plus rapidement prononcé, chacun sait qu’il existe un contentieux post-divorce qui rallonge la sortie du conflit entre les ex-époux.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 (n°16-25.700) permet de clarifier les articulations possibles entre le conflit post-divorce et la prestation compensatoire : le juge s’il peut surseoir à statuer sur l’évaluation de la prestation compensatoire le jour du prononcé du divorce, doit obligatoirement statuer sur son principe.


I. SURSIS A STATUER DU JUGE POUR EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE


Comme il a été dit ci-avant, la prestation compensatoire, définit à l’article 270 du Code civil, est destinée à compenser la disparité que créée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.
On oublie cependant trop que le calcul de la prestation compensatoire peut ne pas être figé au jour du prononcé du divorce car son montant est amené à évoluer avec la communication des justificatifs des parties etc., et que le juge, le jour du prononcé du divorce, peut souhaiter une expertise d’un notaire aux fins d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial et évaluer par la suite plus finement le montant de la prestation compensatoire.
Dans ces cas-là, il sursoit à statuer et prononce le divorce des époux. Il prendra par la suite une décision sur le montant de la prestation compensatoire.


II. MODALITES PRECISES DU SURSIS A STATUER DU JUGE POUR L’OCTROI DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE


L’arrêt de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 confirme une jurisprudence constante qui cette fois-ci ne prête plus à interprétation.
Elle affirme que si le juge décide de prononcer le divorce, il doit statuer obligatoirement le même jour sur le principe de l’octroi d’une prestation compensatoire.
Il doit donc connaître au jour du prononcé du divorce l’existence ou non d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture et ordonner une expertise à un notaire aux fins d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial et évaluer fidèlement la prestation compensatoire. En revanche, s’il n’est même pas certain de la disparité, il doit également surseoir à statuer sur le principe du divorce (!) renvoyant les parties à une expertise globale.
Cette solution s’explique par le principe d’indivisibilité du prononcé du divorce et des charges financières qui en découlent. En effet, la prestation compensatoire compense la disparité créée par le divorce en lui-même et un sursis à statuer omettrait de tirer une partie des conséquences de ce divorce.
Cette solution permet également à l’époux créancier d’être fixé a minima sur sa situation post-divorce.
Pour accélérer le temps judiciaire, les époux seront donc invités à être possession un projet d’état liquidatif fiable au jour du divorce, notamment grâce à l’expertise d’un notaire ou d’un bon avocat spécialisé dans la liquidation des régimes matrimoniaux.


Laetitia Saurel et Nicolas Graftieaux

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 22 janvier 2018

L'équité peut-elle jouer dans le versement de la prestation compensatoire ?

Versement prestation compensatoire et équité

Petit rappel rapide jamais inutile :
La prestation compensatoire est une somme qui peut être allouée à un époux dans le cadre d'un divorce et qui a vocation à compenser « la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ».
Elle est envisagée à l’article 270 du Code Civil et se fonde sur des critères objectifs comme la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, ou encore les sacrifices de l'un pour se consacrer à la vie de famille, qui ont pu avoir pour effet de privilégier la carrière de l'autre.
Toutefois, l’article prévoit également en son alinéa 3 que « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
Ainsi, le juge doit se fonder sur des critères objectifs tels que définis par le Code Civil (situation personnelle, financière et professionnelle des époux).
Cependant, le législateur est venu introduire une sanction pour l’époux qui aurait adopté un comportement blâmable (au même titre que les héritiers indignes dans le cadre des successions).
Il peut en effet tenir compte des choix personnels et communs des époux faits pendant le mariage et éventuellement sanctionner l'époux demandeur qui à son sens ne le mérite pas alors que les critères purement juridiques et financiers auraient du conduire à l’attribution d’une prestation compensatoire.
L’équité, la morale, la faute étant des notions hautement subjectives, nous avons rassemblé un échantillon des comportements sanctionnés. Gare à vous !

Panorama de la jurisprudence
Il s’agit en général d’une rupture brutale, un comportement adultérin manifeste, un refus de porter assistance à un époux malade…
CA Rennes, 6 novembre 2017 : la rupture était intervenue dans des conditions d’une particulière gravité au regard de la violence de l’époux et de son alcoolisme chronique.
CA Agen, 16 mai 2013 : l’équité commande de refuser le bénéfice de la prestation compensatoire à l’époux en raison de son comportement intolérable à l’égard de l’épouse qu’il n’hésitait pas à humilier en public, se conduisant grossièrement à l’égard de ses parents et de ses collègues.
CA Besançon, 08 août 2013 : l’épouse a vu sa demande de prestation compensatoire rejetée car elle avait refusé de porter assistance à son époux âgé de 82 ans alors que son état de santé se dégradait.
CA Chambéry, 13 juin 2016 : l’épouse avait mis en danger financièrement le ménage et son époux avait été poursuivi par des créanciers. Elle avait également adopté un comportement adultérin
CA Douai, 6 nov. 2014 : L'épouse a abandonné le domicile conjugal et les enfants communs, les laissant entièrement à la charge de leur père et ne se préoccupant pas de leur devenir

CA Paris, 30 oct. 2014 : L'équité justifie de ne pas accorder de prestation compensatoire au mari compte tenu de son comportement adultère et violent, de son absence de participation aux charges de la vie familiale et de l'entretien des enfants. Ses difficultés financières actuelles sont la
résultante de sa vacuité professionnelle durant la vie conjugale notamment liée à son alcoolisme et de son absence de recherche d'un travail rémunérateur.

CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2014 : Refus de la prestation compensatoire en raison du comportement fautif de l’époux qui constitue une particulière violence à l'égard de l'épouse gravement déstabilisée par la découverte du mode de vie libertin de son conjoint.

CA Paris, 3 avr. 2014 : La rupture du couple brutalement imposée à l'époux ayant été particulièrement pénible pour lui et gravement vexatoire, l'équité commande de débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. L'épouse a quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec son amant, lequel était un ami de la famille et demeurait dans la même rue que le couple. Elle a affiché sa liaison sous les yeux de son mari ainsi que dans leur ville de résidence où elle était une personnalité connue en raison de ses multiples activités associatives et musicales. Elle a délaissé son mari beaucoup plus âgé qu'elle alors que ce dernier avait été victime d'un carcinome, au risque de provoquer une rechute. Enfin, elle a fait usage, avec une rare indélicatesse, du double nom du mari et de l'amant.

CA Paris, 11 mars 2014 : s'il existe une disparité certaine au détriment du mari, l'équité commande de débouter l'époux de sa demande de prestation compensatoire au vu de son infidélité avec l'employée de maison vivant au foyer familial dont il a eu un enfant.

CA Bourges, 13 févr. 2014 : la femme a donné naissance à un enfant issu d'une relation adultère tout en continuant la vie commune, sans révéler à son époux la véritable filiation de l'enfant. Elle a brutalement quitté le domicile conjugal en prétextant des vacances à prendre en Albanie pour n'y plus jamais revenir. Ce comportement constitue une particulière humiliation pour son époux, ce qui justifie une absence de prestation compensatoire.

CA Saint-Denis (Réunion), 21 août 2013 : il n'y a pas lieu d'accorder une prestation compensatoire à l'épouse, qui a estimé pouvoir quitter le domicile conjugal et abandonner sa fille de 13 ans pour aller vivre avec son amant.

Ainsi, bien que tous les critères des articles 270 et suivant soient remplis, une demande de prestation compensatoire peut être rejetée au regard de l’équité.

Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.