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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
17 novembre 2017
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
17 novembre 2017
Arnaud Blanc de La Naulte
Commercial - Contrats
7 novembre 2017
Laurent Courtecuisse
Famille & Successions / Patrimoine
3 novembre 2017
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
3 novembre 2017
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
3 novembre 2017
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
30 octobre 2017
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
30 octobre 2017
Nicolas Graftieaux
Commercial - Contrats
25 octobre 2017
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 novembre 2017

Le respect de durées raisonnables de travail dans le cadre d’un accord collectif sur les forfaits jours

En l’espèce, un accord collectif prévoyait l’enregistrement des temps de travail hebdomadaire dans le système de gestion des temps, avec un récapitulatif mensuel par salarié remis à la hiérarchie. Une présentation annuelle était ensuite réalisée auprès du comité nommé pour le suivi de cet accord collectif.

Sur ce constat, il a été jugé que cet accord, organisant les forfaits-jours, était inopposable aux salariés dès lors que :

- d’une part, il ne permettait pas d’établir un suivi effectif et régulier du temps de travail d’un salarié en particulier par sa hiérarchie.

- d’autre part, l’employeur n’avait pas pris les mesures adéquates pour endiguer tout travail incompatible avec une durée raisonnable de travail.

En ce sens, l’entreprise se bornant à prévoir simplement l’enregistrement global du temps de ses salariés, ces « statistiques » ne pouvaient permettre à l’employeur de garantir une amplitude et une charge de travail convenables.

Par conséquent, cette méthode a été déclarée inopposable aux salariés comme n’étant pas assez précise. Une telle analyse a, logiquement, été suivie par la Cour de Cassation.

Cass. soc. 5 octobre 2017 n° 16-23.106 FS-PB

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 novembre 2017

La constitutionnalité du délai de contestation de l’expertise du CHSCT, prévu à l’article L 4614-13 du code du travail

 L’employeur peut contester le recours à un expert, désigné par son CHSCT, à deux niveaux :

- En amont : l’employeur peut, dès la date de la délibération du CHSCT décidant de désigner un expert, exercer un recours sous un délai de forclusion de 15 jours. Il pourra contester la désignation, le coût prévisionnel mais aussi l’étendue de sa mission selon le nouvel article L 4614-13 du Code du travail.

- En aval : selon l’article L 4614-13-1 du même Code, il peut contester le coût final de l’expertise dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il en a été informé.

Or, une QPC a été transmise par un employeur suite au délai instauré par l’article L 4614-13 du Code du travail prévoyant la contestation en amont (Cass. soc. QPC 13-7-2017 n° 16-28.561 FS-PB).

En effet, l’employeur estimait qu’il était privé du droit à un recours juridictionnel effectif prévu à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. La contestation prévisionnelle des coûts de l’expert était en ce sens impossible car, le jour de la délibération du CSCHT tout comme dans les 15 jours suivants, les coûts étaient précisément inconnus. Il en était de même de l’étendue de la mission.

Ne suivant pas ce raisonnement, le texte a été déclaré constitutionnel.

Selon elle, dès lors que l’employeur peut contester l’expertise à son terme, ses droits seraient bien préservés.

Une telle décision est, disons le clairement, tout à fait aberrante.

En effet, elle revient à faire supporter à l’entreprise une expertise avec une étendue de mission distincte de celle votée, et un coût excessif… tout en ne permettant sa remise en cause qu’à son terme, à une époque à laquelle le magistrat reviendra rarement sur celle-ci.

En tout état de cause, comment pourrait-il réellement la remettre en cause alors que le seul levier qui lui est donné par le nouveau texte vise le seul coût de l’expertise et non son étendue ? En d’autres termes, si l’étendue n’est plus attaquable, comment pourrait il réduire le prix d’une expertise sans rapport avec celle votée… ?

Cons. const. QPC 13 octobre 2017 n°2017-662

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Pénal 17 novembre 2017

La responsabilité pénale de l’entreprise dans le cadre des obligations de sécurité

Les articles R. 4322-1 et R. 4323-1 du Code du travail imposent à l’employeur de mettre en place des équipements de travail conformes au profit de leurs salariés, mais aussi de veiller à leur fonctionnement.

En l’espèce un défaut de maintenance avait été constaté à propos d’une pompe d’extraction de pétrole qui avait explosé et provoqué le décès d’un salarié.

Or, les juges de la Cour de la Cassation ont rappelé les obligations qui incombent à l’employeur dans le cadre de la sécurité des salariés. C’est pourquoi pour retenir la responsabilité de l’entreprise, les juges se fondent sur les visas des articles 121-2 et 121-3 du Code pénal.

Pour déclarer cette responsabilité pénale, la Haute Cour a retenu une carence dans la conception et l’organisation des règles de maintenance. Elle avait ainsi relevé que l’employeur n’avait pas informé correctement ses salariés quant aux démarches à réaliser pour que l’équipement en cause soit en parfait état.

Une personne morale est donc pénalement responsable pour toute infraction à la législation sociale commise pour son compte par un de ses organes ou représentant légal.

Néanmoins, si l’entreprise avait réalisé une délégation de pouvoirs au profit d’un de ses dirigeants, la Cour aurait condamné personnellement le représentant plutôt que la société.

Cass. crim, 31 octobre 2017, n° 16-83.683

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Commercial - Contrats 7 novembre 2017

Un groupe de sociétés forment une entité économique au regard des relations économiques qui les lient. En revanche, chacune des sociétés composant cet ensemble économique est juridiquement indépendante.

Ainsi, une société A ne pourra pas être déclarée responsable des faits d’une société B issue de la même entité économique. Chacune des sociétés A et B disposent d’une personnalité juridique distincte et d’un patrimoine distinct.

Cette règle générale s’applique également aux relations entre les sociétés-mères et leurs filiales. C’est pourquoi, une société-mère ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à raison des faits de ses filiales.

En revanche, ce principe n’est pas absolu et est sujet à des dérogations applicables qu’à des conditions très strictes.

En matière de procédures collectives par exemple, la responsabilité civile délictuelle de la société mère pourra être engagée en cas de fictivité ou de confusion des patrimoines.

De même dans le cadre du droit de la concurrence, une société-mère peut être amenée à assumer les engagements pris par sa filiale. Dès lors, une société-mère disposant de la totalité ou de la quasi-totalité du capital social de sa filiale est présumée – de façon réfragable – « exercer une influence déterminante sur sa filiale »[1] à moins qu’elle apporte la preuve contraire ; à savoir que ladite filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique[2].

 

[1] Cass. Com., 18 octobre 2017, Dalloz 2017.2149

[2] Cass. Com., 6 janvier 2015, n°13-21.305

Auteur : Laurent Courtecuisse

Famille & Successions / Patrimoine 3 novembre 2017

Les liens entre l'établissement de la filiation et l'autorité parentale

Filiation, attribution et exercice de l'autorité parentale, mode d'établissement de la filiation

On évoque souvent l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs vis-à-vis de la personne de l’enfant ou de ses biens. Outre son contenu, l’autorité parentale résulte avant tout d’un lien de droit établi entre des parents et un enfant : la filiation.
Pour qu’un lien de filiation existe entre un parent et un enfant, il faut qu’il ait été établi par la voie extrajudiciaire (filiation établie par effet de la loi en cas de mariage, par reconnaissance, par possession d’état) ou par la voie judiciaire.
Le mode d’établissement de la filiation choisi par un parent peut-il avoir une incidence sur son autorité parentale ?


I. L’incidence de l’établissement de la filiation sur l’attribution de l’autorité parentale


L’article 371-1 du Code civil dispose que l’autorité parentale appartient aux parents.
Dès lors qu’un parent aura établi un lien de filiation envers un enfant, il sera titulaire de l’autorité parentale à l’égard de cet enfant.
La première conséquence est que celui qui souhaite se voir attribuer l’autorité parentale sur un enfant doit préalablement établir son lien de filiation dans les formes prévues par la loi.
La deuxième conséquence est que le mode utilisé par le parent pour établir sa filiation n’a aucune conséquence sur l’attribution de l’autorité parentale.


II. L’incidence de l’établissement de la filiation sur l’exercice de l’autorité parentale


L’exercice de l’autorité parentale se distingue de sa titularité en ce qu’il consiste dans sa mise en application concrète et non la seule attribution de droits et devoirs sur l’enfant.
Dans ce cas, le mode d’établissement de la filiation établi à l’égard d’un enfant aura parfois des conséquences sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. En résumé, la seule existence d’un lien de filiation n’est parfois pas suffisante pour exercer l’autorité parentale sur l’enfant.


A- Filiation établie par un seul parent


Seul le parent qui aura établi sa filiation à l’égard de l’enfant se verra attribuer l’autorité parentale et a fortiori son exercice.


B- Filiation établie par les deux parents

1. Le principe : l’exercice de l’autorité parentale sans renvoi au mode d’établissement de la filiation
Lorsque la filiation aura été établi par le père et la mère de l’enfant, d’une part ils seront chacun titulaires de l’autorité parentale, et d’autre part ils auront tous les deux l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant, peu importe la forme de leur couple, même en cas de séparation et qu’elle que ce soit le mode d’établissement de la filiation. C’est la loi du 4 mars 2002 qui a instauré ce principe d’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’article 372 du Code civil, en faveur d’un mouvement d’égalité entre les filiations et les formes de couple.


2. L’exception : l’exercice de l’autorité parentale en fonction du mode d’établissement de la filiation
Cependant l’exercice de l’autorité parentale pourra être réservé ou supprimé à l’égard d’un des deux parents en fonction du type d’établissement de la filiation qu’il a effectué.
Nous savons que la filiation peut être établie par effet de la loi, par reconnaissance, par possession d’état ou par le juge.


2.1 Exercice unilatéral si la filiation a été établie par reconnaissance un an après la naissance de l’enfant ayant déjà un lien de filiation avec l’autre parent
Selon l’alinéa 2 de l’article 372 du Code civil, lorsque le parent aura établi sa filiation à l’égard de l’enfant par une reconnaissance plus d’une année après sa naissance, et que l’autre parent a déjà établi sa filiation à son égard, il sera privé de l’exercice de l’autorité parentale.


2.2 Exercice unilatéral si la filiation a été établie par la voie judiciaire
De même, lorsque le parent aura établi sa filiation à l’égard de l’enfant par l’intermédiaire du juge et que l’autre parent a déjà établi sa filiation à son égard, il sera privé de l’exercice de l’autorité parentale.


3. Les possibilités de rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale
Cependant l’alinéa 3 dudit article rétablit l’exercice de l’autorité parentale à l’égard du parent qui en a été privé par le biais de l’alinéa 2 dans deux cas :
- en cas de déclaration conjointe des père et mère
- sur décision du juge aux affaires familiales.
Cette dernière possibilité a été rappelé dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 octobre 2016 n° 16/11312 : « Considérant que selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale; que toutefois, lorsque la filiation est établie, à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard de l'autre, celui ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale; l'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun sur décision du juge aux affaires familiales ».

Dans le premier cas, l’intérêt de l’enfant est sauvegardé par l’entente explicite des parents, ce qui permet d’accorder l’exercice de l’autorité parentale à celui qui en était privé. Dans le second cas, et en l’absence d’entente entre les deux parents, le juge saisi pourra examiner les circonstances qui ont empêché le parent d’établir sa filiation par la voie extra-judiciaire ou avant la première année de son enfant. Il tranchera ensuite dans l’intérêt de ce dernier.
S’agissant de la procédure, selon l’article 1179 du Code civil, les demandes relatives à l’autorité parentale relevant de la compétence du Juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent article, soit l’article 1070 et suivants du Code de procédure civile ainsi que les articles 1137 à 1142 dudit code.

Par Laëtitia Saurel et Nicolas Graftieaux

Tweet # liens entre établissement de la filiation et autorité parentale

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 3 novembre 2017

sort du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce

Jouissance du logement familial, ordonnance de non conciliation, expulsion

Le mariage confère au logement un statut protecteur que ce bien soit loué, la propriété des deux époux ou d’un seul. L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose :
"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous".
Les règles relatives à ce logement tendent à garantir l’autre époux (et les enfants) de mesures pouvant lui / leur porter préjudice. Un époux ne peut agir sans l’autre et le Juge aux affaires familiales doit intervenir en cas de difficulté.


1- Attribution de la jouissance du logement familial par le Juge aux affaires familiales


Saisi d’une requête en divorce, le juge aux affaires familiales doit convoquer les parties à une audience de tentative de conciliation pour statuer sur les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce.
Dans le cadre de ces mesures, il sera notamment amené à statuer sur la jouissance du logement constitutif du domicile conjugal (qu’il s’agisse d’un bien loué ou propriété de l’un ou des époux). L’ordonnance de non-conciliation a vocation à s’appliquer durant la procédure de divorce jusqu’au prononcé définitif du divorce. Si elle a vocation à être provisoire, elle permet cependant de fixer une situation pouvant perdurer pendant 30 mois au minimum et pendant toute la procédure de divorce même si elle est plus longue dès lors que l’assignation en divorce a été signifiée par huissier avant l’expiration de ce délai.
Le juge dispose d'un pouvoir souverain, en vertu de l’article 255 du code civil pour tenir compte des éléments objectifs dans l'attribution du logement (intérêt des enfants, ressources des parents, etc.). Cette jouissance peut être gratuite ou onéreuse.

2- Procédure d’expulsion du conjoint non bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal

* Si l’ordonnance de non conciliation prévoit l’expulsion

Lorsque l’ordonnance de non conciliation attribue la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, elle accorde un délai raisonnable à l’époux non bénéficiaire pour quitter les lieux. Si ce dernier ne quitte pas le logement familial à la fin du délai qui lui était accordé, le conjoint autorisé à rester peut se rapprocher d’un huissier de justice puisque l’ordonnance de non conciliation constitue un titre exécutoire (à condition d’avoir été signifiée).

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2007 (n° 06-19864) a rappelé qu’il est nécessaire de suivre la procédure classique d’expulsion soit :

- commandement de payer délivré par un huissier de justice au terme du délai accordé par le Juge aux affaires familiales (art L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) en laissant un délai de deux mois pour permettre au conjoint de partir ;
- information du représentant de l’Etat dans le département, le Préfet, afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’est pas nécessaire ;
- si l’époux n’est toujours pas parti du domicile conjugal, l’huissier va se déplacer au domicile pour procéder à l’expulsion ;
- si le conjoint refuse toujours de partir, l’huissier doit demander le concours de la force publique.

A défaut, il est possible de saisir le Juge de l’exécution d’une demande d’annulation de la procédure d’expulsion.

Il a cependant été admis que - malgré l’absence de respect de la procédure classique d’expulsion - l’époux qui n’avait aucune légitimité à se maintenir dans le domicile conjugal, ne saurait demander sa réintégration. En effet la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 mai 2015 n°13/09504, a admis que l’époux expulsé de force par sa femme, qui avait simplement changé les serrures du domicile conjugal à l’expiration du délai qui avait été accordé pour quitter les lieux (sans respecter ainsi la procédure d’expulsion), ne pouvait demander la réintégration du domicile conjugal n’ayant aucune légitimité à se maintenir dans les lieux au regard de l’ordonnance de non conciliation.


* Si l’ordonnance de non conciliation ne prévoit pas l’expulsion

Si l’ordonnance de non-conciliation ne prévoit pas d’expulsion, le conjoint doit saisir à nouveau le juge pour obtenir un titre exécutoire qui prononce expressément l’expulsion.


* Particularité en cas de violence par le conjoint non bénéficiaire de la jouissance du domicile conjugal en vertu d’une ordonnance de protection

Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales peut attribuer le domicile conjugal à l’époux victime de violences. S’il est également nécessaire de procéder à un commandement de quitter les lieux, les dispositions du code des procédures civiles d'exécution qui régissent habituellement les procédures d'expulsions sont écartées en l'espèce (art L 412-8 du même code) soit :

- le délai légal de 2 mois accordé aux personnes expulsées n'a pas à être observé ;
- l’information du Préfet afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’est pas nécessaire ;
- il n'est pas possible de demander de délai pour quitter le domicile auprès du Juge de l'exécution (le JEX).

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux


Tweet # Divorce : sort du logement familial dans le cadre de la procédure de divorce

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 3 novembre 2017

DIVORCE : SUR LA NULLITE DE LA CONVENTION DE LIQUIDATION CONCLUE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Convention de liquidation, instance en divorce, période avant introduction de l'instance

I/ Faits et procédure


1 - Dans le cadre de leur séparation, des époux avaient signé un protocole transactionnel qui prévoyait :


• que le mari se verrait attribuer la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté moyennant le paiement d’une soulte
• et qu’il verserait une prestation compensatoire (somme destinée à compenser le déséquilibre financier créé par le prononcé du divorce)

Cette convention avait pour effet d’organiser en amont la liquidation du régime matrimonial ainsi que les conséquences post-divorce.
Cette convention a été signée le 29 juin 2011 antérieurement à l’assignation en divorce (18 mars 2013) ainsi qu’à l’ordonnance de non-conciliation (soit avant la prise des mesures provisoires par le juge aux affaires familiales).
L’époux a finalement décidé de ne pas respecter ce protocole et saisi de l’affaire, le Juge aux affaires familiales a refusé toute prestation compensatoire à l’épouse qui a interjeté appel afin de faire appliquer de force ledit protocole.


2 - La Cour d’appel de Dijon (3e chambre civile, 16 Juin 2016 – n°15/00642) a considéré que :


- les époux ne peuvent passer des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial que pendant l'instance en divorce.
- ils ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire qu'après l'engagement d'une procédure de divorce.
Ainsi, la cour d’appel a considéré que ce protocole n’était pas valide et qu’il ne pouvait donc recevoir application dans le cadre du divorce.


3 – Sur pourvoi de l’épouse, la Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel.


Dans un arrêt en date du 27 septembre 2017 (n°16-23531), elle a affirmé qu’est nulle la convention conclue entre les parties avant l’introduction de l’instance en divorce dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.
L’argument de l’épouse était d’affirmer que la validité de la convention était simplement conditionnée à l’homologation par le juge auquel ils devaient la soumettre pendant l’instance en vertu de l’article 268 du Code Civil.
Mais la Cour de cassation a estimé que les époux n’avaient pas le pouvoir de convenir d’une modalité de liquidation de leur communauté en sorte que le premier juge avait procédé à une exacte appréciation de la situation en annulant ce protocole, peu important qu’il ait pu recevoir une exécution partielle.
Pour cela, la Cour de cassation se fonde sur l’article 265-2 du Code civil qui prévoit que « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ».


II/ Réflexions à propos de position de la Cour de Cassation


Que signifie « pendant l’instance en divorce » ?
C’est là que réside toute la subtilité de la question. A quel moment débute véritablement l’instance en divorce ? Ne serait-ce pas le dépôt de la requête en divorce qui demeure l’acte introductif d’instance ?
La Cour de Cassation observe alors qu’ « une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial ne peut être conclue avant l’assignation, seul acte qui introduit l'instance en divorce».
Ainsi, la cour de cassation adopte une position tranchée et impose aux époux que la convention intervienne postérieurement à l’audience de tentative de conciliation et à la délivrance de l’assignation car cette dernière doit contenir, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.


Que penser de la position de la Cour de Cassation ?
Avant la réforme du divorce par consentement mutuel applicable depuis le 01/01/2017, la position de la Cour de cassation aurait pu s’entendre car le juge était encore le garant du respect des droits de chacun.
Cependant, depuis le 1er janvier 2017 et la possibilité de divorcer par consentement mutuel hors la présence du juge, on ne saurait évidemment conférer à ce protocole une application pleine et automatique, en l’absence du formalisme (délai de réflexion etc.) existant pour une « véritable » convention de divorce. Mais la rédaction d’un protocole préparatoire qui comporterait précisément tous les éléments de liquidation avant d’aboutir à une évaluation comme celle de la prestation compensatoire mériterait d’être plus considéré par le juge en cas de refus de l’un des époux de réitérer son accord.

 

Par Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux.

Tweet # Divorce : la convention portant sur le régime matrimonial ou la prestation compensatoire conclue avant introduction de l'instance est nulle.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 30 octobre 2017

SUCCESSIONS : TESTAMENTS SUCCESSIFS ET RETRACTATION D'UN TESTAMENT REVOCATOIRE

testaments sucessifs, révocation 

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.

1- Principe de révocation d’un testament

Il est possible de révoquer un premier testament au moyen d’un testament postérieur.

L’article 1306 du Code civil évoque plus précisément que « les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires ».

1-1. Effets à défaut de révocation expresse des dispositions antérieures

Ainsi, à défaut de révocation expresse des dispositions antérieures, seules les dispositions incompatibles avec les nouvelles libéralités sont révoquées. Le premier testament garde donc certains effets. Evidemment, l’interprétation des modalités « incompatibles » ou « contraires » donne lieu à un contentieux nourri que notre cabinet défend fréquemment devant le juge des successions. Il vaut donc mieux clarifier dans le nouveau testament les dispositions passées à révoquer.

1-2. Effets en cas de révocation expresse

Si le testament révoque expressément les dispositions antérieures, la solution semble plus aisée mais elle dépend en réalité aussi beaucoup de la clarté de la révocation. La Cour de cassation considère qu’il faut alors s’interroger sur la portée des révocations testamentaires : concernent-t-elles le testament antérieur dans sa globalité ou est-elle limitée aux libéralités contenues dans le testament ?

En effet, le premier testament n’est pas automatiquement anéanti dans sa globalité du fait de la révocation de ses dispositions édictées dans le second testament.
La question devient franchement épineuse quand un testament révoque un ancien testament portant lui-même révocation d’un premier testament !

La cour de cassation admet que cette « rétractation » de la révocation peut faire revivre un testament antérieur dans deux hypothèses :
• le premier testament révocatoire ne contient aucune autre disposition que la révocation. Le testament initial produit alors ses effets s'il n'a pas été détruit, car le seul objet du testament est de rétracter la révocation. Il n'existe aucune ambigüité concernant la volonté du testateur ;
• le testament révocatoire contient de nouvelles dispositions. Dans cette situation, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer l'intention du testateur en appréciant souverainement s'il souhaitait faire revivre le premier testament ou révoquer les deux testaments pour revenir à la dévolution légale. Et ce n'est que s'il a manifesté son intention de maintenir le testament initial que ce dernier pourra revivre.

2- Illustration

L’arrêt commenté correspond à la seconde hypothèse : le testament révocatoire contient de nouvelles dispositions.

En l’espèce, une femme avait rédigé trois testaments.

Par le premier du 24 octobre 1991, elle instituait l’Etat d’Israël légataire universel.

Le 21 juillet 2003, elle rédigeait un deuxième testament dans lequel elle révoquait expressément le premier de 1991 et instituait l’association Wizo Israël légataire universelle.

Enfin, le 18 mars 2004, elle rédigeait un troisième testament par lequel elle révoquait celui de 2003.

L’Association a assigné l’héritier, le généalogiste et le Notaire en nullité du 3e testament. L’Etat d'Israël est alors intervenu volontairement à l'instance pour demander, au cas où la valeur révocatoire serait reconnue à cet acte, que soit constatée sa qualité de légataire universel en vertu du premier testament de 1991.


Le pourvoi en cassation est formé par l’Etat d’Israël. Le demandeur au pourvoi faisait grief à l'arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à voir dire valable le testament du 24 octobre 1991 à son profit. En effet, l’Etat d’Israël estimait que le troisième testament révoquait d’une part le legs au profit de l’Association (i) et d’autre part la clause de révocation des dispositions antérieures (ii). Dès lors, le premier testament reprenait effet.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 n'avait pu remettre en vigueur le testament révoqué, établi le 29 octobre 1991 en faveur de l'Etat d'Israël, en l'absence de volonté clairement manifestée par la défunte ».

Ainsi, la Cour de cassation considère que l’étude des testaments avait amené la Cour d’appel à justement considérer que le de cujus ne souhaitait pas redonner ses effets au premier testament en révoquant le deuxième.


En résumé, en présence de trois testaments, le second révoquant expressément le premier pour instituer un nouveau légataire universel et le troisième testament ne contenant que la révocation du deuxième, cette dernière révocation ne vaut rétractation de la révocation contenue dans le deuxième testament que si le testateur a clairement manifesté sa volonté de maintenir les dispositions qu'il contient. Cette volonté est souverainement appréciée par les juges du fond.


Par Nicolas Graftieaux et Marine Caplanne

Tweet : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mai 2017 n°16-17.123 : testaments successifs et rétractation d’un testament révocatoire

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 30 octobre 2017

Le "rapport" fiscal des donations

Fiscalité, donations : modalités, conséquences et taux

L'article 784 du Code Général des Impôts dispose :

"Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne."

Ce mécanisme souvent désigné comme le « rapport fiscal », constitue en résumé un rappel des donations pour calculer les droits de mutation à titre gratuit (droit de successions ou donations).

Pour ce faire, l'enregistrement des droits est calculé en ajoutant la valeur des donations antérieures à celle du patrimoine successoral.

I. Modalités pratique du rapport fiscal

1 - Nature des actes concernés : le législateur a une vision très large puisque sont concernés par ce rapport :

  • tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit
  • les donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur (ce compris les dons manuels et les donations déguisées voir Rép. min., JOAN 14 déc. 1992, p. 5642 ; sur les conditions générales d'imposition des dons manuels, V. CGI, art. 757)
  • les biens immobiliers situés en France ou à l’étranger lorsque le donateur ou le défunt est domicilié en France.

Corrélativement, compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 1977 des dispositions de l'article 750 ter du CGI (cf. BOI-ENR-DMTG-10-10-30), l'obligation du rapport fiscal ne s'applique pas aux libéralités portant sur des biens corporels (comptes bancaires, titres de société, fonds de commerce etc.) situés hors de France et ayant fait l'objet d'un acte ayant date certaine avant le 1er janvier 1977.

2 - Délai pour les donations qui doivent être fiscalement rapportées :

Date de la succession

Délai minimum entre deux actes de transmission à titre gratuit

Jusqu'au 31 décembre 1991

Pas de dispense de rapport fiscal

Entre janvier 1992 et décembre 2005

10 ans

Entre janvier 2006 et le 30 juillet 2011

6 ans

Entre le 31 juillet 2011 au 16 août 2012

10 ans

A compter du 17 août 2012

15 ans

 

II. Conséquences du rapport fiscal

Pour plus de clarté, nous vous proposons l’exemple du décès d’un parent le 15 juin 2015.

Il avait réalisé de multiples donations à son fils :

  • le 5 juin 1990 pour un montant de 100.000 euros,
  • le 02 juillet 2002 pour un montant de 50.000 euros
  • le 03 mars 2011 pour un montant de 120.000 euros

Au jour de l'ouverture de la succession le délai des donations fiscales rapportables est de 15 ans ; deux donations, intervenues depuis cette date (celle du 03 mars 2011 et celle du 02 juillet 2002) doivent être rapportées fiscalement pour un montant total de 170.000€ (50.000 + 120.000). Or en 2015, l’abattement fiscal pour les donations entre parents et enfants est de 100.000€.

Donc les droits de succession sont calculés sur 170.000-100.000 = 70.000€.  

soit :

- 8.072 x 5% = 403.60 euros,

- (12.109-8.072) x 10%= 403,70 euros,

- (15.932-12.109) x 15%= 573,45 euros

- (70.000-15.932) x 20% = 10.813,60 euros

Soit un total de 12.194,35 euros.

Dans ce cas avec une donation de 170.000, on a utilisé la totalité de l'abattement fiscal, si tel n'avait pas été le cas l'abattement fiscal restant aurait pu servir pour une autre donation et/ou dans le cadre de la succession.

III. Rappel des taux d’imposition sur les donations et successions au 1er janvier 2017

Date de la donation

Abattement pour parents/enfants en ligne directe

Jusqu'au 16 août 2012

153.325 euros

A partir du 17 août 2012

100.000 euros

 

Droits de successions par tranche

Taux de taxation

             Moins de 8.072 euros

5%

Entre 8.072 euros et 12.109 euros

 

10%

Entre 12.109 et 15.932 euros

 

15%

Entre 15.932 euros et 552.324 euros

 

20 %

Entre 552.324 euros et 902.838 euros

 

30 %

Entre 902.838 euros et 1.805.677 euros

 

40 %

Supérieure à 1.805.677

 

45 %

 

NB : un particularisme fiscal avait été créé par le législateur concernant les donations entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 et donnant lieu à rappel fiscal.

 

Durée de la donation

Abattement

Donation passée depuis plus de six ans et moins de sept ans

10 %

Donation passée depuis sept ans et moins de huit ans

20 %

Donation passée depuis huit ans et moins de neuf ans

30 %

Donation passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

40 %

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Commercial - Contrats 25 octobre 2017

La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur la question de la disproportion du contrat de cautionnement.

Conformément au principe de proportionnalité prévu par les dispositions de l’article L. 332-1 du Code de la consommation, il est imposé que le contrat de cautionnement conclu entre une personne physique et un créancier professionnel le soit en adéquation avec les biens et revenus de ce dernier. A défaut, le créancier professionnel ne pourra tirer aucun effet juridique d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné.

Ce principe doit toutefois être nuancé : il est en effet possible d’invoquer un contrat théoriquement disproportionné, dans la mesure où le patrimoine de la caution est susceptible de faire face à son engagement au moment où celle-ci est actionnée en paiement, peu important que tel n’était pas le cas au moment où elle s’est engagée.

Il convient en effet de préciser que rien n’impose au créancier professionnel de vérifier, au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, que l’engagement pris par la caution est en adéquation avec ses biens et revenus[1]. En effet, c’est à la caution souhaitant se décharger de son obligation de prouver ladite disproportion[2]. Si cette dernière est démontrée, le créancier devra se défendre en établissant que la caution dispose d’un patrimoine suffisant pour faire face à ses engagements[3].

Cette solution a récemment été rappelée par la jurisprudence[4]. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi énoncé que la lettre de l’article L.332-1 du Code de la consommation n’impose pas au créancier professionnel de « vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus »[5].

La caution personne physique devra donc être particulièrement prudente au moment de la signature de l’acte de cautionnement, au risque de ne pouvoir ensuite invoquer la disproportion de l’engagement !

 

[1] Article L. 332-1 Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

[2] Cass. Com. 11 juin 2014, n° 13-18.064, Bull. civ. IV, n° 99

[3] Cass. Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402

[4] Cass. Com, 4 mai 2017, n° 15-19.141 et Com. 13 sept 2017, n° 15-20.294

[5] Cass. Com, 13 septembre 2017, n° 15-20.294

Auteur : Laurent Courtecuisse

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.