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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
30 avril 2018
Gaëlle Mérignac
Commercial - Contrats
30 avril 2018
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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18 avril 2018
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18 avril 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 30 avril 2018

accord d'entreprise et accord de groupe : vrais frères mais de faux jumeaux

Ce mois-ci, une décision de la Cour de Cassation du 21 mars 2018 nous donne l'occassion de faire le point sur la négociation collective de groupe, suite aux dernières évolutions législatives et en particulier la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018.

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Ce mois-ci, une décision de la Cour de cassation du 21 mars 2018 nous donne l’occasion de faire le point sur la négociation collective de groupe, suite aux dernières évolutions législatives et en particulier la loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018.

 

Dans cet arrêt, une salariée engagée par la Banque nationale de Paris, ensuite mutée dans une filiale en Guadeloupe, soutenait, lors de son départ à la retraite, que son dernier employeur ne lui avait pas versé l’intégralité de l’indemnité de fin de carrière à laquelle elle pouvait prétendre.

Elle revendiquait plus précisément le bénéfice d’un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque nationale de Paris, conclu par la BNP Paribas, qui lui aurait permis de bénéficier d’une indemnité plus élevée.

La BNP Paribas Guadeloupe avait en effet refusé de faire droit à la demande de cette salariée, considérant que l’accord qu’elle revendiquait ne lui était pas applicable. Il s’agissait selon elle uniquement d’un accord d’entreprise, applicable aux seuls salariés de la société-mère, la BNP Paribas, et non d’un accord de groupe.

La cour d’appel a accueilli la thèse de la salariée en considérant que les dispositions de l’accord engageaient manifestement toutes les sociétés du groupe, et ce à plusieurs égards :

  • Quant au signataire de l’accord, à savoir le directeur des ressources humaines groupe,
  • Quant au contenu de l’accord puisque certaines de ses dispositions portent expressément sur le maintien intégral des droits des salariés en cas de transfert dans une société du groupe.

 

La Cour de cassation a cependant cassé l’arrêt d’appel. Dans la mesure où le champ d’application de l’accord litigieux ne visait pas expressément tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, comme l’exige l’article L. 2232-30 du code du travail, il ne pouvait s’agir d’un accord de groupe.

Dès lors, l’accord conclu par la société-mère, la BNP Paribas, ne pouvait s’appliquer aux filiales, de sorte que les salariés de la BNP Paribas Guadeloupe en étaient exclus.

Si la loi du 4 mai 2004 a expressément reconnu le groupe comme niveau de négociation, c’est la loi Travail du 8 août 2016 qui accorde à l’accord de groupe la même capacité normative que celle de l’accord d’entreprise en affirmant que « l’ensemble des négociations prévues (…) au niveau de l’entreprise peuvent être engagées au niveau du groupe dans les mêmes conditions » (C. trav., art. L. 2232-33).

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 sont allées encore plus loin en modifiant l’article L. 2232-11 du code du travail qui dispose désormais que « sauf disposition contraire, les termes ″convention d’entreprise″ désignent toute convention ou tout accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l’établissement ».

L’assimilation est désormais totale en ce qui concerne les régimes juridiques des accords d’entreprise et les accords de groupe : l’ensemble des dispositions du code du travail applicables aux accords d’entreprise s’appliquent également aux accords de groupe.

Dans le même ordre d’idée qui vise à favoriser toujours davantage l’homogénéité conventionnelle au sein du groupe, les négociations collectives obligatoires peuvent désormais être engagées au niveau du groupe, dispensant par conséquent les entreprises d’une telle négociation à leur niveau (C. trav., art. L. 2232-33).

Au-delà du champ de la négociation à proprement parler, les similitudes entre la négociation d’entreprise et la négociation de groupe visent aussi les conditions de validité de l’accord, les taux de signature devant simplement être appréciés au niveau de l’ensemble des entreprises du périmètre (C. trav., art. L. 2232-34).

Cela concerne encore les conditions de forme, de notification et de dépôt des accords, en précisant d’ailleurs que tous les accords signés doivent désormais être déposés via une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), puis rendus publics et versés dans une base de données nationale mise en ligne sur le site de legifrance.

Pour autant, si les accords de groupe et d’entreprise peuvent aujourd’hui être considérés comme des frères jumeaux, attention ! Chacun conserve, même résiduellement, quelques caractéristiques, ainsi que le rappelle l’arrêt commenté.

Il en va ainsi de la précision requise pour définir le champ d’application, de la notion de cycle électoral pour apprécier la représentativité syndicale (C. trav., art. L. 2122-4) ou encore de l’absence de dispositions prévoyant des possibilités de négocier avec d’autres acteurs que les délégués syndicaux.

A bon entendeur, etc !

Cass. Soc. 21 mars 2018, n° 16-21.741

Auteur : Gaëlle Mérignac

Commercial - Contrats 30 avril 2018

evolution du contrat de franchise

Leader européen et positionnée au 3ème rang mondial, la franchise française connaît depuis ces dix dernières années, un progression spéctaculaire méritant d'être étudiée de plus près.

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En 2017, la Fédération Française de la Franchise (FFF) recensait 1976 réseaux de franchise, avec 74 102 points de vente pour près de 620 000 salariés et un chiffre d’affaire de plus de 59,55 milliards d’euros.
Ce mode d’accès au marché est présent dans les secteurs les plus divers dont certains demeurent historiques, alors que d’autres tendances plus récentes viennent aujourd’hui se confirmer.

1. Comment définir le contrat de franchise ?


Parfois confondu avec la licence de marque, le contrat d’affiliation ou encore la distribution sélective, le contrat de franchise détient des critères d’identifications pourtant bien plus pratiques et spécifiques.
Si ni la loi Doubin du 31 décembre 1989 relatif au développement en réseau des entreprises commerciales, ni son décret d’application ne donne de définition, un arrêté du 29 novembre 1973 relatif à la Terminologie juridique et financière a tenté de le définir comme un « contrat par lequel une entreprise concède à des entreprises indépendantes, en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale et sa marque pour vendre des produits ou services. Ce contrat s’accompagne généralement d’une assistance technique. »
Plusieurs définitions jurisprudentielles ont été, en outre, donnée dont l’une mérite d’être citée du fait de sa clarté. Il s’agit d’une définition issue d’un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 17 avril 2013 définissant le contrat de franchise comme un « contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise (franchiseur) confère à une ou plusieurs autres entreprises (franchisées) le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur, à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant, grâce à l'avantage concurrentiel qu'il procure, raisonnablement permettre à un franchisé diligent de faire des affaires profitables. »


2. La période avant la signature du contrat de franchise


Afin d’encadrer la relation du franchiseur et du franchisé, l’article 1 de la loi Doubin, devenu l’article L.330-3 du Code de commerce, a inséré un document d’information précontractuelle (DIP).
Dans ce document, le franchiseur doit transmettre au franchisé un ensemble d’informations essentielles pour leur partenariat et doivent être communiquées au moins vingt jours avant la signature du contrat.
Le DIP doit donc obligatoirement fournir : l’identité complète et détaillée du franchiseur, la présentation de l’entreprise, du réseau, du marché, des résultats de l’entreprises et les clauses du contrat (durée, conditions de renouvellement et de cessions, montants etc.)
Son importance est de taille comme est venu le rappeler récemment la Haute juridiction dans un arrêt du 10 janvier 2018 qui n’a pas manqué de surprendre.
En l’espèce, un franchiseur et un franchisé tombaient tous deux en liquidation judiciaire. Le franchisé a décidé de solliciter la nullité de son contrat de franchise pour dol.
En effet, il estimait avoir été trompé par le franchiseur puisque ce dernier avait intentionnellement omis de lui signaler la liquidation judiciaire d’anciennes sociétés franchisées qu’il avait dirigées et de ne pas lui avoir fourni des informations complètes relative à l’état du marché.
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande du franchisé estimant que le vice de consentement n’était pas caractérisé et que celui-ci était un professionnel averti ayant la qualité d’’ancien directeur administratif et financier de la société franchisante.
La Cour d’appel ajoute enfin que le franchisé en signant son contrat a validé une clause précisant que le contenu du DIP était complet.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui est venue casser l’arrêt des juges du fond en rappelant qu’ils n’auraient pas dû se contenter simplement des déclarations du franchisé et de ses connaissances du concept mais auraient dû au contraire vérifier d’eux même que le DIP comportait bien l’ensemble des informations conformes aux exigences de l’article L.330-3 du Code de commerce.
Cette décision est inhabituelle et prouve l’attachement au formalisme de la Cour de cassation ayant jusqu’à présent elle toujours suivi le raisonnement de la Cour d’appel dès lors qu’elle estimait que le vice de consentement n’était pas apporté.
Le développement d’un réseau de franchise ne peut progresser toutefois que dans la mesure où le franchiseur et le franchisé respectent l’un et l’autre leurs droit et leurs devoirs.


3. La période contractuel


Résumons brièvement les obligations qui peuvent découler d’un tel partenariat que représente le contrat de franchise.


a) Les obligations pesant sur le franchiseur
Placé à la tête du réseau, le franchiseur est soumis à des problématiques similaires à celles d’un véritable chef d’entreprise. Il doit donc remplir des obligations précises pour chaque période de vie de son enseigne. Evoquons les obligations essentielles du franchiseur.
 L’obligation d’assistance : obligation centrale de la collaboration entre le franchisé et le franchiseur se manifestant à tous les stades de leur partenariat.
 La transmission du savoir-faire : le franchiseur doit développer perpétuellement son savoir faire. Dans un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation définit le savoir faire comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié.
 Promouvoir sa marque : De cette obligation, la jurisprudence en a dégagé une obligation de publicité , bien qu’à cet égard les contrats s’avèrent en pratique, souvent incomplets, rares sont en effet ceux qui prévoient une obligation pour le franchiseur d’avoir à rendre des comptes des actions menées de ce chef.
 Identité de traitement : Le contrat de franchise s’inscrivant dans un réseau, appelle nécessairement à une certaine homogénéité. Tous les franchisés doivent être logés à la même enseigne !


b) Les obligations du franchisé
 L’obligation financière : en rejoignant un réseau de franchisé, le franchisé s’engage à payer un droit d’entrée et les redevances prévues en contrepartie des services fournis par le franchiseur tel que son assistance technique et commerciale, sa formation, son concept etc.
 L’obligation de loyauté : le franchisé ne doit pas exercer une activité commerciale similaire à celle concernée par la franchise dans un territoire où il viendrait concurrencer le franchiseur ou un autre franchisé. A ce titre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt récent du 15 mars 2017, que manquait à son obligation de loyauté, le franchiseur qui résiliait avant terme le contrat prévoyant un plan d’ouverture de magasins par le franchisé alors qu’il aurait dû proposer une renégociation des conditions du plan dès lors qu’elles devenaient difficilement réalisables.
En l’espèce, aux termes d’un protocole d’accord, un franchiseur consent à son franchisé l’exclusivité des ouvertures de franchises dans trois départements en contrepartie d’un engagement de développement prévoyant l’ouverture de dix-huit points de vente en cinq ans.
Le franchisé débute par l’ouverture de cinq premiers points de vente mais suite à des difficultés dans deux d’entre eux, le franchiseur résilie le protocole deux ans plus tard sans reconduire les contrats de franchise. Ainsi d’un côté, le franchiseur sollicite la réparation du préjudice résultant de l’inexécution de développement et de l’autre, le franchisé implore la résiliation abusive du protocole.
La Cour d’appel comme la Cour de cassation ont condamné le franchiseur pour résiliation abusive en considérant que même si le protocole d’accord se révélait difficilement réalisable, la loyauté imposait de négocier et de proposer des conditions acceptables.

 L’obligation d’information : en principe, les redevances de franchise et de publicité sont assises sur les résultats du franchisé, c’est pourquoi il doit communiquer ses chiffres auprès du franchiseur. Toutefois, le franchiseur ne peut avoir la mainmise sur des données qui relèvent du fond de commerce du franchisé puisque ce dernier reste propriétaire de son fond.

 L’obligation d’approvisionnement exclusif : une clause peut être prévue pour que le franchisé ne s’approvisionne qu’auprès du franchiseur, de l’une de ses filiales ou de fournisseurs référencés. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt de la Chambre commerciale du 20 décembre 2017 qu’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise ne constituait pas une entente illicite dans la mesure où elle était nécessaire pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.
En effet, le contrat de franchise constitue un accord « vertical » susceptible de bénéficier du règlement européen d’exemption par catégorie 330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux accord verticaux. Ce texte s’applique si la part de marché détenue par chaque société à l’accord ne dépasse pas 30% et si l’accord ne contient pas de restrictions de concurrence graves, dites « caractérisées ».


4. La résiliation du contrat de franchise


La résiliation du contrat de franchise peut naître du consentement mutuel des parties comme de la volonté unilatérale de l’une d’entre elles en vertu du nouvel article 1225 du Code civil par simple notification sans attendre l’accord du juge.
Les parties peuvent se mettre d’accord en vue de mettre fin au contrat initial. Ce nouvel accord de volonté peut être tacite et résulter des circonstances de fait comme le rappelle le Tribunal de Paris retenant un faisceau d’indices précis, grave et concordant manifestant la volonté commune d’un franchisé et d’un franchiseur de résilier le contrat qui les liait.
Toutefois la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut également justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls.

 


a) La résiliation du contrat à l’initiative du franchiseur
Le franchiseur peut, à juste titre, résilier le contrat par exemple en cas de non paiement des redevances ou encore en cas de non respect de la clause d’exclusivité d’approvisionnement.
Peu importe le motif, mais celui-ci doit être légitime et ce même lorsque le contrat de franchise comporte la stipulation d’une période d’essai au cours de laquelle chacune des parties pourraient mettre fin au contrat sans motivation. C’est sur ce point qu’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2017 a alors été rendu.
En l’espèce, dans le cadre d’une franchise de distribution d’équipements et d’accessoire pour moto, le franchiseur avait consenti au franchisé un contrat l’autorisant à exploiter un point de vente sous son enseigne, pour une durée de cinq ans mais incluant une période probatoire de deux ans.
Neuf fois après la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur avait notifié au franchisé la résiliation du contrat durant la période d’essai.


Le franchisé s’estimant victime d’une rupture abusive a assigné le franchiseur en paiement de dommages et intérêts.
La Cour d’appel a considéré que la rupture du contrat de franchise était intervenue régulièrement au cours de la période d’essai et a débouté le franchisé de sa demande d’indemnité.
Sur pouvoir de ce dernier, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en validant la clause ayant insérée la période probatoire d’une durée de deux ans, dans le contrat de franchise pourtant conclu à durée déterminée.


La Chambre commerciale n’hésite donc pas à écarter l’argumentation du franchisé basée sur l’abus de résiliation et soulève à ce titre que le franchisé devait assumer d’avoir accepté la précarité inhérente à la période d’essai. En effet, la Cour de cassation souligne que le franchisé avait conscience du risque de voir son contrat résilié durant la période d’essai, de ce fait ce dernier ne pouvait légitimement placer trop d’espoir dans le maintien de sa situation contractuelle tant que cette période en question ne s’était pas achevée.
Cette décision nous conduit ainsi à bien différencier la relation franchiseur/ franchisé, qui sont deux partenaires commerciaux, avec la relation employeur/ salarié, qui sont liés par un rapport de subordination.
Cette distinction paraît flagrante lorsque nous mettons en parallèle cette dernière décision de la Chambre commerciale avec une autre décision rendue par la Chambre sociale dans un arrêt du 20 novembre 2007.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation n’a pas hésité à qualifier d’abus, la rupture d’une période d’essai imposée par un employeur qui n’a pas su justifié un motif en lien avec la valeur professionnelle du salarié.


b) La résiliation du contrat à l’initiative du franchisé
Le franchisé peut lui aussi valablement résilier le contrat de franchise lorsque le franchiseur manque à l’une de ses obligations essentielles telles que la transmission du savoir faire ou encore la fourniture d’assistance.
Là encore, la résiliation doit toujours intervenir pour un juste motif.
Outre la légitimité du motif invoqué, les juges du fond vérifient si la mise en œuvre de la résiliation a respecté les délais de préavis prévus au contrat.
Mais le franchisé doit être vigilent au même titre que le franchiseur, le il est susceptible d’être condamné pour résiliation abusive.


La Cour d’Appel de Paris l’évoque dans un arrêt du 7 septembre 2016 en condamnant le franchisé à réparer au franchiseur les préjudices consécutifs à la perte de redevances, à la perte de chance de percevoir une marge en qualité de centrale d’achat et à l’atteinte à l’image du réseau de franchise.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 30 avril 2018

interim et accident du travail

Être employeur ou ne pas être...il faut payer quand même.

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La contestation du caractère professionnel de l’accident et du taux d’incapacité du salarié intérimaire déniée à l’entreprise utilisatrice !
La Cour de cassation refuse à l’entreprise utilisatrice le droit d’agir en contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie du salarié intérimaire du taux d’incapacité
En l’espèce, un salarié d’une entreprise de travail temporaire alors en mission au sein d’une entreprise utilisatrice, a été victime d’un accident de travail. La caisse primaire d'assurance maladie ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 15 %, l'entreprise utilisatrice a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale en contestation du taux d’incapacité.


Pour rappel, l’article L.241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que :
« Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles L.411-1 et L.461-1 est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l'accident, est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L.241-5 ».
La Cour nationale de l’incapacité a fait droit à l’entreprise utilisatrice de contester le taux d’incapacité permanente jugeant, à bon droit, que celle-ci avait un intérêt légitime à agir.
Pour précision, ce taux détermine le montant de la rente et a donc une influence sur le coût de l’accident pour l’entreprise utilisatrice.
Néanmoins, la position de la Cour d’appel n’a pas été partagée par les juges du Quai de l’Horloge …
En effet, la Cour de cassation, au visa de l’article L.1251-1 du Code du travail, a rappelé que l’entreprise utilisatrice n’a pas la qualité d’employeur du salarié mis à disposition.
L’article L.1251-1 du Code du travail prévoit effectivement que :


« Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :


1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. »


En conséquence, elle considère que celle-ci n’a pas la qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l'incapacité la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à l'occasion d'une mission.


Toutefois, la Cour de cassation a tenu à préciser, par charité peut être, à l’entreprise utilisatrice qu’elle pouvait toujours agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputation pour partie du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.


En outre, dans un deuxième arrêt rendu le même jour, la Haute juridiction a également estimé que seule l’entreprise de travail temporaire pouvait contester le caractère professionnel de l’accident, en sa qualité d’employeur juridique du salarié mis à disposition.
Aussi, si l'imputation pour partie du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle peut être contestée par l’entreprise utilisatrice, en revanche la contestation du caractère professionnel ou du taux d’incapacité de l’accident ou de la maladie lui est refusée !
« Employeur de fait » lorsqu’il s’agit de payer, on vient rappeler à l’entreprise utilisatrice qu’elle n’est pas « employeur de droit » lorsqu’il s’agit pour elle de se défendre !
Cass. Civ 2ème 15 mars 2018, n°17-10.640.
Cass. Civ 2ème 15 mars 2018, n°16-19.043.

En complément :
Le code du travail vise l’employeur sans jamais définir cette notion. Seule la jurisprudence propose une ébauche de définition au prisme des prérogatives d’employeur.

Ainsi, excepté dans les cas dans lesquels le code du travail désigne l’employeur, les juges retiennent la qualité d’employeur lorsqu’est caractérisé un lien de subordination à savoir : ≪ l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ≫ (Cass. Soc., 13 nov. 1996, Société générale, n°94-13.187, Bull. civ. V, n°386).

En matière de travail temporaire, l’article L.1251-1 du code du travail attribue à l’entreprise de travail temporaire la qualité d’employeur. Le législateur a ici fait le choix d’une approche formelle de l’employeur qui est celui qui conclut le contrat de travail avec le salarié.
Ce choix s’explique pour partie en raison du fait que les relations tripartites de travail issues d’opérations de mise à disposition de personnel engendrent une dissociation de la qualité d’employeur.
En effet, aux côtés de l’employeur de droit qu’est l’entreprise de travail temporaire, coexiste un employeur « de proximité » ou « de fait », l’entreprise utilisatrice, qui partage les prérogatives et obligations d’employeur envers le salarié intérimaire.
Par conséquent, on aurait pu espérer que la Cour de cassation décide de conférer à l’entreprise utilisatrice la possibilité de contester le caractère professionnel de l’accident et le taux d’incapacité, au même titre que l’entreprise de travail temporaire.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 30 avril 2018

JOHNNY : chronique dépassionnée

En quoi l'affaire de la succession de Johnny Hallyday nous concerne-t-elle tous ?

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I. Quelle règle protège l’héritage des enfants ?
Nul besoin d’en connaître les modalités précises mais chacun en a la certitude : "en France, il est interdit de déshériter ses enfants". Effectivement, notre code civil protège l’héritage de nos enfants par le mécanisme de la réserve héréditaire. Aux Etats-Unis, il n’existe pas dans tous les Etats. Cette différence juridique fondamentale repose sur des conceptions sociologiques aussi éloignées qu’intéressantes.


A. La protection de l’héritage des enfants diffère en fonction des législations

1. La réserve héréditaire en droit français

1.1. Le principe de la réserve héréditaire
A l’ouverture d’une succession, le patrimoine de la personne décédée (appelée le de cujus) est divisé en deux fractions :
- « la quotité disponible » dont le de cujus a pu librement disposer au profit de quiconque de son vivant (c’est une donation) ou dans son testament (c’est un legs);
- « la réserve héréditaire » qui est la part de patrimoine réservée à des héritiers protégés ; en particulier les enfants quand il en existe ;

La part qui leur est réservée augmente en fonction de leur nombre:
- ½ du patrimoine en présence d’un seul enfant,
- 2/3 du patrimoine en présence de deux enfants,
- ¾ du patrimoine en présence de trois enfants et plus,

En résumé, plus les enfants sont nombreux, plus la liberté de disposer du parent est restreinte -jusqu’à un minimum du quart de son patrimoine.

1.2. Comment la réserve est-elle protégée en droit français ?
Deux mécanismes existent pour protéger la réserve héréditaire : la réunion fictive à la succession et la réduction. ²
 Etape 1 - l’actif net existant : le Notaire dresse un inventaire de l’actif et du passif dont était titulaire le de cujus à son décès.
 Etape 2 - la réunion fictive : lorsque le défunt a donné un bien de son vivant, sa valeur est ajoutée à l’actif de la succession pour déterminer en quelque sorte de combien aurait pu être le patrimoine successoral. A partir de cette masse est calculée le montant de la réserve héréditaire et le montant de la quotité disponible selon les quotes-parts ci-dessus.
 Etape 3 - l’imputation : il suffit ensuite de déterminer si le cumul des donations et des legs dépasse les maximums autorisés. Pour cela, on déduit de la quotité disponible :
- toutes les donations effectués au profit d’un tiers ;
- toutes les donations faites au profit d’un enfant si le défunt a expressément indiqué dans l’acte de donation qu’il entendait favoriser ce dernier en lui donnant une part de la quotité disponible en plus de sa part de réserve ;
- tous les legs, la loi présumant alors -quand il s’agit d’un enfant- la volonté du défunt de le favoriser ;
 Etape 4 – la réduction : si la quotité disponible a été entièrement consommée, la réduction contraint tout simplement les bénéficiaires des libéralités à restituer le trop-perçu aux héritiers réservataires. Les derniers à avoir reçus sont les premiers à restituer ; ainsi les donations les plus anciennes ne seront concernées que si le remboursement de ceux qui ont reçus en dernier ne suffit pas à payer la réserve héréditaire.

2. L’absence de réserve héréditaire en Californie
Peut-on limiter une transmission successorale par la règle de la réserve héréditaire dans les pays anglo-saxons ?
Certains Etats d’Amérique prévoient une réserve héréditaire mais la plupart l’excluent, c’est le cas en Californie. Comme en France, lorsqu’elle existe, elle est une composante de l’ordre public de sorte que le défunt ne pourra pas empiéter sur la réserve héréditaire des héritiers légaux par son testament.

B. Plusieurs fondements expliquent cette différence
En France, la réserve héréditaire a été conçue par les rédacteurs du Code civil français pour concilier l’autonomie de la volonté de transmettre ses biens à la personne souhaitée, et la solidarité familiale intergénérationnelle assurant une égalité minimum entre les enfants et une transmission minimum du patrimoine des parents. La réserve héréditaire est donc l’expression légale de la solidarité familiale.
Elle relève en droit français de ce que l’on nomme « l’ordre public », caractérisée par une norme à laquelle on ne peut pas déroger par sa simple volonté. En d’autres termes, la réserve héréditaire est obligatoire juridiquement. Elle est aussi le reflet d’une obligation morale française. C’est pourquoi certains artistes ne comprennent pas pourquoi et comment Johnny a pu déshériter Laura et David : ainsi Jacques Dutronc disait dans le Parisien « on ne déshérite pas ses enfants, ça ne se fait pas » ou encore Eddy Mitchell à l’AFP « Je ne comprend pas que l’on puisse déshériter ses enfants ».
Sociologiquement, l’atteinte à la réserve héréditaire reste mal perçue en France d’autant que la relation de couple n’est plus sacralisée depuis l’augmentation du nombre de divorce et la société ne voit pas obligation à être solidaire à l’égard de ses frères et sœurs. La relation entre l’enfant et son parent est donc placée sur le devant de la scène, de sorte que des exigences morales existent sur ce terrain comme le souligne le Professeur de sociologie Eric Widmer.
En France, une atteinte à cette relation et à la solidarité familiale questionne ainsi nos valeurs morales et suscite de vives réactions tandis qu’aux Etats-Unis, les considérations sont totalement différentes.
Le libéralisme américain protège l’autonomie de la volonté et le droit de propriété dans la plupart des Etats. Ainsi, un individu pourra transmettre l’intégralité de son patrimoine à la personne qu’il souhaite qu’il soit parent ou non. Contrairement à la France, la plupart des Etats d’Amérique n’instaurent donc aucune solidarité familiale permettant à un enfant de recevoir une partie du patrimoine de son parent ou permettant à l’un des enfants de recevoir un minimum par rapport au patrimoine transmis à ses frères et sœurs.
Le libéralisme en matière de successions aux Etats-Unis est d’ailleurs revendiqué et mis en avant par des « leadership » comme un modèle de vie et d’éducation. Ainsi, des personnalités telles qu’Ashton Kutcher ou Bill Gates envisagent ou ont décidé de déshériter leurs enfants. Les motifs ne semblent pas punitifs mais au contraire plutôt louables : il s’agit en fait de donner une partie de leurs fortunes à des associations de charité et d’inciter les personnes fortunées à en faire de même. Cette philosophie américaine ne serait-elle pas finalement plus solidaire (car plus collective) que celle appliquée en France ?
L’abolition des privilèges et des distinctions par le sang imposait aux révolutionnaires de 1789 l’anéantissement de toute classe sociale fondée sur les liens de filiation. L’égalité s’en trouvait alors préservée puisque à la naissance, chacun pouvait évoluer sans considération de la classe sociale dont étaient issus les parents. Mais une égalité stricte aurait consisté à supprimer tout héritage, ou à transmettre un héritage strictement équivalent à chaque individu dans toute la société.
Pourtant, il existait des valeurs dont l’attachement restait prégnant : le droit de propriété, symbole de la liberté individuelle, a toujours été très protégé en France : il est un « droit inviolable et sacré » et un « droit naturel et imprescriptible » selon les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, texte fondateur de notre modernité. Ainsi, tout individu devait être libre de transmettre son patrimoine à toute personne, et notamment à ses enfants s’il le souhaitait. Cette conception de l’héritage sous-entend une inégalité des chances entre les individus puisqu’ils n’évoluent pas avec le même capital initial (bien que cette inégalité s’exprime surtout aujourd’hui à l’âge adulte).
Cependant, des institutions, l’Eglise en premier lieu, ont vu la communauté familiale comme un lieu d’expression de la solidarité patrimoniale.
Ces impératifs contradictoires ont permis la conciliation prévue aujourd’hui par le Code civil de 1804 : ce dernier consacre des valeurs axées sur la protection du droit de propriété limité par la solidarité familiale en admettant les libéralités sous réserve du respect de la réserve héréditaire. Finalement, l’obligation de transmettre un minimum à ses enfants a également été vue comme une atteinte au droit de propriété.


C. Les outils de transmission patrimoniale anglo-saxons lors d’une succession

1. Le droit anglo-saxon permet l’exhérédation des enfants
Dans les pays anglo-saxons, à défaut de testament, le règlement de la succession est prévu par la loi comme en France. En l’absence de réserve héréditaire, on peut transmettre l’intégralité de son patrimoine par le biais de son testament à toute personne désignée.
L’exhérédation des enfants est donc possible dans les Etats tels que la Californie, et ce même sans trust.
2. Le trust est l’un des moyens pour transmettre son patrimoine
La spécificité des successions anglo-saxonnes relève de l’existence de moyens de transmettre ses biens à cause de mort qui sont inconnues en France. Certes, la succession se règle conformément à la loi ou au testament du défunt. Mais ce dernier a la possibilité de créer un Trust par le biais de son testament, qui est l’un des moyens existants pour transmettre son patrimoine de manière optimale. On parle de « trust testamentaire ».
Le trust peut se définir comme une entité juridique créée par une personne, appelée le « settlor », qui souhaite transférer ses biens à une autre personne physique ou morale appelée le « trustee », ce dernier étant chargé de transmettre le revenu ou le capital de ces biens à des bénéficiaires désignés selon les volontés du settlor. Le Trust est en fait un outil d’optimisation fiscale, de gestion et de transmission patrimoniale.
Le trustee sera très souvent rémunéré pour sa mission. Le trustee accepte sa mission mais peut aussi la refuser. Un « exécuteur testamentaire » est parfois désigné pour veiller, à la mort du settlor, au respect de ses dernières volontés et à la bonne exécution du testament par le trustee. Il a des fonctions variées mais bien différentes de celles du trustee qui reste seul propriétaire des biens du settlor. Pour autant, l’exécuteur testamentaire n’aura qu’un rôle dérisoire une fois que le trustee aura accepté sa mission.
Il existe également des règles de forme et de fond d’établissement du trust. Par exemple, il est nécessaire que les biens gérés soient bien identifiés et destinés à faire l’objet d’une propriété en trust. Mais la volonté de celui qui a constitué le trust n’est pas limitée par les clauses ou par le patrimoine qu’il transmet, de sorte qu’il peut transmettre l’intégralité de sa fortune (et donc aussi des biens situés à l’étranger).
S’agissant de Johnny, il a créé le « JPS Trust » (pour Jean-Philippe Smet). Deux trusts supplémentaires découlent de ce trust principal : le « Credit Trust », qui servira à régler les frais de succession de Johnny et le « Marital Trust » pour les besoins de Laeticia.
Lors de la rédaction de son testament en Californie le 11 juillet 2014, Johnny s’est désigné lui-même trustee. Il avait également désigné son successeur trustee, dont l’identité reste encore aujourd’hui inconnue. Mais on sait grâce aux statuts du JPS trust que ce trustee est un établissement disposant d’actifs gérés d’une valeur supérieure à 500 millions de dollars.
Johnny a désigné Laeticia comme exécutrice testamentaire. Mais dans le cas où elle décèderait ou serait dans l’incapacité de veiller à la bonne exécution du testament de Johnny, c’est Grégory Boudou, le frère de Laeticia, qui en aurait la charge. L’on sait d’ailleurs qu’il a été désigné par Johnny à défaut d’acceptation de la grand-mère de Laeticia, Elyette Boudou.
Enfin, le JPS Trust désigne Laeticia comme unique bénéficiaire et créé des sous-trusts au bénéfice de Jade et Joy. Le trustee, propriétaire de tous les biens de Johnny se verra confier la mission d’entretenir le train de vie de Laeticia en même temps que d’optimiser l’actif du trust.

II. Les difficultés du dossier de la succession Johnny

Cependant, Johnny pouvait-il déshériter ses enfants par le biais d’un trust ?

La question nous paraît naturelle dans la mesure où Johnny était français, né et décédé en France.
Toute la complexité du débat provient du fait que Johnny a laissé des biens en Californie et a rédigé son testament dans cet Etat en le soumettant à la loi californienne. Ces derniers points sont appelés « élément d’extranéité », soit des éléments qui présentent un rattachement avec plusieurs ordres juridiques. Or, les ordres juridiques français et californien ont chacun des spécificités juridiques qui peuvent parfois entrer en contradiction. De plus, l’ordre juridique californien est également spécifique par rapport à chacun des ordres juridiques de chaque Etat d’Amérique.

L’existence de cet élément d’extranéité conduit à un potentiel conflit de compétence entre deux juridictions et à un conflit entre deux lois applicables au litige.

A. L’articulation entre la compétence du juge français et américain
Se pose tout d’abord une question de compétence juridictionnelle dans l’affaire Johnny. On sait que David et Laura ont saisi le juge français par une assignation au fond portant sur la validité du testament. Mais le juge français saisi est-il bien compétent pour statuer sur ce litige en présence d’un élément d’extranéité ?
Pour le savoir, le juge français saisi se réfère aux règles de droit international privé et plus précisément au règlement européen du 4 juillet 2012 entré en vigueur le 17 août 2015 qui détermine la juridiction compétente en matière de succession internationale

Le considérant 23 dudit règlement européen nous indique que « le facteur général de rattachement aux fins de détermination, tant de la compétence que de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès ». Ainsi, le juge compétent est celui de la résidence habituelle de Johnny. Toute la complexité du débat pour Laura et David portera donc sur la réalité du lieu de résidence de leur père. Si elle se situe dans l’Etat de Californie, le juge français pourrait se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant le juge américain.

Cependant, même si cette situation se présente, David et Laura pourraient invoquer l’article 10 du règlement européen relatif aux « compétences subsidiaires ». Il prévoit que lorsque la résidence habituelle du défunt au jour de son décès n’est pas située dans un Etat membre de l’Union européenne, la juridiction de l’Etat membre dans lequel sont situés les biens successoraux est compétente lorsque le défunt possédait la nationalité de cet Etat au jour de son décès.

Donc, au moment de statuer sur sa compétence, même si le juge français estime que la résidence habituelle de Johnny se situe en Californie, le juge français pourrait tout de même se déclarer compétent puisque certains biens successoraux de Johnny se situent en France et que le chanteur avait la nationalité française au jour de son décès.

Il est donc possible que le juge français, déjà saisi au fond par une assignation, se déclare dans tous les cas compétent pour trancher l’affaire Johnny, soit totalement, soit partiellement.

A l’inverse, si Laeticia a déjà saisi le juge américain, ce dernier appliquera ses propres règles pour statuer sur sa compétence. S’il se reconnait compétent tout comme le juge français, que faire ?

Il conviendra alors d’appliquer l’exception de « litispendance » qui oblige le deuxième juge, s’il s’estime compétent, à se dessaisir du litige au profit du premier juge saisi. Il s’agit d’une pure question de chronologie des actions intentées en justice par chacune des parties. Si personne ne la soulevait, deux décisions seraient rendues sur le litige et seraient possiblement différentes. En conséquence, plusieurs problèmes relatifs à l’exécution de la décision américaine en France pourraient se poser.

B. L’articulation entre la loi française et la loi californienne

Comme on l’a vu, il est possible que le juge français se déclare compétent pour statuer sur l’affaire Johnny. Mais les successions internationales nécessitent ensuite de déterminer quelle loi ce juge appliquera pour régler la succession. Elle dépendra d’abord du sujet abordé.

1. Sur la capacité personnelle de Johnny à rédiger un testament
En premier lieu, l’article 3 alinéa 3 du Code civil français dispose que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers ». Ainsi, tout contentieux devant le juge français relatif à la capacité de Johnny de rédiger son testament sera obligatoirement soumis à la loi française.

2. Sur la dévolution successorale
Pour les autres problématiques, il a été exposé ci-avant que le considérant 23 du règlement européen indique que « le facteur général de rattachement aux fins de détermination (…) à de la loi applicable, est la résidence habituelle du défunt au moment du décès ». Ce n’est donc pas automatiquement la loi de la nationalité du défunt qui s’applique en premier lieu au règlement de la succession.

On revient ainsi au débat relatif au critère de la résidence habituelle : si le juge français considère qu’elle se situait en France, la loi française sera applicable et c’est certainement l’argument dont se prévaudront David et Laura. Mais si le lieu de résidence habituelle de Johnny se situait en Californie, la loi californienne sera applicable.

Seule la résolution de cette question aura une incidence sur la succession de Johnny. Une fois que la loi applicable à la succession de Johnny aura été déterminée, le fait que des biens immobiliers se situent en France et en Californie n’aura aucune conséquence.

En effet, si la loi française est applicable, elle le sera pour les biens meubles et immeubles situés en France comme à l’étranger, conformément au règlement européen du 4 juillet 2012.

Si la loi californienne est applicable, le juge appliquera la règle de conflit de loi existante selon la loi californienne.
Or, la règle de conflit de loi californienne désigne comme loi applicable : celle du lieu de situation de l’immeuble. Il en résulte que les biens immobiliers situés en Californie seraient soumis à la loi californienne tandis que les biens immobiliers situés en France seraient soumis à la loi française (et donc à la limite de la réserve héréditaire). Mais Johnny avait constitué des sociétés propriétaires des immeubles situés en France de sorte que seules les parts de ces sociétés reviennent à la succession. Or, les parts de société sont des valeurs mobilières et non pas des biens immobiliers. En conséquence, dans le cas de Johnny, la loi de situation de l’immeuble ne sera pas applicable pour les biens immobiliers situés en France.

Ainsi, l’ensemble du patrimoine constitué dans le Trust sera soumis à la même loi, soit la loi française, soit la loi californienne, en fonction de la décision de la juridiction. C’est donc bien la résidence habituelle de Johnny qui sera au cœur du débat judiciaire.

C. La clef de voûte du procès : quelle était la résidence habituelle de Johnny ?

La détermination de la résidence habituelle de Johnny ne s’avère pas si simple que cela. Le règlement européen nous indique qu’il faut procéder à « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte tous les éléments de faits pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence » (Considérant 23 du règlement européen du 4 juillet 2012). Il précise que le lieu de résidence habituelle doit révéler « un lien étroit et stable avec l’Etat concerné ».

La question de la preuve sera donc déterminante : il s’agira pour Laura et David voire dans un second temps pour Laeticia, de prouver une durée et régularité suffisante de la présence de Johnny en France et/ ou en Californie, et d’en exposer les raisons. Le but étant de révéler un lien étroit et stable avec l’Etat concerné.

Tout l’enjeu est de convaincre la juridiction française de l’applicabilité de la loi française en raison de la résidence habituelle de Johnny en France. Ainsi, Laura et David pourraient bénéficier de la réserve héréditaire prévue par la loi française. Ils ne seraient cependant pas dépourvus totalement dans le cas où la juridiction française décide que la résidence habituelle de Johnny était en Californie, ils leur restera en effet un autre argument : celui de la violation de l’ordre public international.

D. Quelle défense face à la possible applicabilité de la loi californienne à la succession de Johnny ?

1.1. L’argument : la violation de l’ordre public international par la loi californienne
Dans le cas où la loi californienne est applicable à la succession de leur père, les deux aînés pourraient recourir à ce que l’on nomme « l’ordre public international » pour soutenir que la loi californienne est contraire aux règles impératives en matière internationale. Ils demanderaient ainsi à la juridiction française d’écarter l’application de cette loi afin de bénéficier de la réserve héréditaire prévu par la loi française.

Malheureusement pour eux, cet argument vient d’être rejeté de manière aussi récente qu’inédite par la Cour de cassation dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017 (n°16-13151 et 16-17198).
A titre liminaire, il faut rappeler que l’ordre public international est un outil judiciaire destiné à écarter l'application d'une loi étrangère si elle contrarie les principes envisagés par l’ordre juridique français.
En l’espèce, il s’agissait de la succession d’un homme de nationalité française dont le dernier domicile était l’Etat de Californie aux Etats-Unis. Il y vivait depuis presque 30 ans, avait donné naissance à ses trois derniers enfants sur place et avait organisé sa succession selon la loi californienne en constituant un trust avec son épouse auquel ils avaient apporté l’intégralité de leur patrimoine.
La loi applicable à la succession était la loi de la résidence habituelle du défunt, soit la loi californienne qui - rappelons le - ne connaît pas la réserve héréditaire.
Au décès de leur père, les enfants du premier lit ont assigné la veuve par-devant les juridictions françaises afin de faire valoir leurs droits en qualité d’héritiers réservataires dans le cadre de la succession de leur père.
Les héritiers ont soulevé la contrariété à l’ordre public international du testament car l’application de la loi californienne les privait de leur réserve héréditaire prévue par la loi française. La cour d’appel ayant rejeté leur demande, ils ont donc formé un pourvoi devant la Cour de cassation.
Dans ce cadre, la Cour de Cassation prononce deux décisions claires concluant que la réserve héréditaire ne doit jouir d’aucune protection particulière face à une loi étrangère contraire.
Elle considère ainsi qu’ « une loi étrangère (…) qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
La Cour considère donc que le fait pour un parent de ne pas réserver une part à ses autres enfants ne heurte pas l’ordre international public français.
Ainsi, la réserve héréditaire chère au droit français n’a pas été érigée en principe essentiel qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international.

1.2. Existe-t-il des exceptions ?
1.2.1- Les liens avec la France étaient très minces dans le dossier examiné par la Cour de cassation en septembre 2017, il était donc imparable qu’il soit fait application de la loi californienne. Mais en sera-t-il de même dans la succession de Johnny, l’icône disposant tout de même de forts liens avec la France ?
Il est précisé dans les arrêts de septembre 2017 que l’application de cette loi ne laissait pas les héritiers « tous majeurs au décès de leur père dans une situation de précarité économique ou de besoin ». On peut donc penser que dans le cas contraire, la situation mériterait d’être plaidée. On peut également s’interroger en cas d’inégalité c’est-à-dire si dans la fratrie un enfant est capable de subvenir à ses besoins et pas l’autre.Il n’est pas dit que David et Laura puisse utiliser cet argument.
1.2.2- On pourrait éventuellement envisager l’argument de la fraude : en effet le considérant 26 du règlement européen du 4 juillet 2012 nous indique qu’ « aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher une juridiction d’appliquer les mécanismes destinés à lutter contre la fraude à la loi, par exemple dans le cadre du droit international privé ».
Le juge doit considérer que Johnny a usé de la loi pour contourner son esprit et refuser l’application du testament. Le débat est vaste.

E. Sur la décision relative au droit moral de l’artiste et au gel des actifs du de cujus du 13 avril 2018


Le 15 mars 2018 se tenait une audience de référé devant le Tribunal de grande instance de Nanterre concernant une procédure parallèle à celle engagée contre la loi applicable à la succession.
David et Laura demandaient au juge français d’une part de les autoriser à écouter l’album posthume de leur père pour vérifier s’il respecte bien l’intégrité artistique de son œuvre musicale et d’autre part qu’en attente du jugement sur le fond soient gelés le patrimoine immobilier et les revenus d’artiste-interprète (plus de mille chansons) et de compositeur (une centaine de chansons) de leur défunt père.
La première demande relève du droit de la propriété intellectuelle et pas seulement du droit des successions. Cependant, là encore, la solution dépendra de la loi applicable à la succession. Si la loi française est applicable à la succession, le droit français régissant la propriété intellectuelle sera applicable.
Dans ce derniers cas, il faut distinguer le droit d’auteur de l’artiste et le droit de l’artiste-interprète. Chacun de ces droits est divisé entre des droits patrimoniaux et un droit moral.
S’agissant du droit moral des droits d’auteur de l’artiste, il comprend le droit de paternité, le respect de l’intégrité de l’œuvre et le droit de divulgation. Ce droit moral est transmis aux héritiers de l’artiste mais son exercice peut être conféré à un tiers en vertu d’un testament. Ainsi, Laeticia peut être l’unique exécutrice testamentaire à pouvoir exercer ce droit moral au détriment de Laura et David. Et l’article L.121-2 alinéa 2 dispose que le droit de divulgation des œuvres à titres posthumes est exercé par l’exécuteur testamentaire.
Mais il en est autrement s’agissant du droit moral de l’artiste interprète. Ce dernier protège le droit au respect du nom, de la qualité et de l’interprétation de l’artiste interprète. La jurisprudence sanctionne par exemple l’usage d’une œuvre qui ne respecte pas l’état d’esprit de l’œuvre souhaité par l’artiste. Et ce droit moral transmis aux héritiers en vertu de l’article L.212-2 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut pas être exercé par un tiers désigné par testament. Ainsi, Laura et David ne peuvent être évincés de l’exercice de ce droit moral de l’artiste interprète et l’ensemble des héritiers de Johnny selon la loi française devront s’accorder pour protéger ce droit moral.
Cependant, dans le cas précis de Johnny, un document signé en novembre 2017 (avant le décès) entre la maison de disque Warner et Johnny lui-même avait validé les dix titres qui composeraient l’album. Cet écrit a-t-il une incidence sur la question posée au Tribunal de savoir si l’album posthume de Johnny respecte bien l’intégrité artistique de son œuvre musicale ? Il semble que oui.
Par décision du 13 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre s’est positionné. La juridiction française s’est déclarée compétente pour statuer sur les demandes de David et Laura et a fait application de la loi française. Le Tribunal a en outre fait droit à la demande de David et Laura de voir geler les actifs de Johnny dans l’attente du jugement sur le fond. En revanche, le Tribunal a refusé à David et à Laura l'obtention des bandes d'enregistrement, une écoute préalable et un droit de regard sur l’album posthume de leur défunt père puisque celui-ci l’avait validé !
Cette décision d’avril 2018 donne un premier éclairage sur la position de la juridiction française quand à la loi applicable à la succession de Johnny.

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 avril 2018

Un programme informatique ne constitue pas nécessairement un projet important entraînant une modification des conditions de travail

Après l’introduction d’un programme informatique permettant le traitement automatique des courriels dans une société, le CHSCT avait décidé de recourir à une mesure d’expertise afin d’examiner les modifications des conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail.

Contestant cette expertise, l’employeur saisissait le président du tribunal de grande instance en vue d’obtenir l’annulation de la délibération autorisant la tenue de l’expertise.

L’ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance ayant fait droit à la demande de l’employeur, le CHSCT s’est pourvu en cassation.

Pour rappel, l’article L4614-12 du code du travail offre au CHSCT la possibilité de faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, et notamment toute transformation importante des postes de travail.

En l’espèce, le CHSCT justifiait la nécessité d’une expertise, au regard du redécoupage des missions des salariés au sein de la société consécutif à l’installation d’un tel logiciel.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Selon cette dernière, l’introduction de ce logiciel n’est susceptible d’entraîner que des modifications mineures dans les conditions de travail des salariés, dont les tâches vont se trouver facilitées.

 

Chambre sociale 12 avril 2018, n° 16-27866.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 18 avril 2018

La procédure d'appel à brefs délais

Appel, décret du 6 mai 2017


Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a refondu le circuit court de la procédure d’appel.

Désormais, il existe une procédure de mise en état accélérée dans le but de solutionner rapidement les affaires urgentes.

L'appelant dispose alors d'un délai d'un mois à compter de l'avis de fixation pour conclure (article 905-2 al 1er CPC).
L'intimé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour répondre et former, le cas échéant, appel incident (article 905-2 al 2 CPC) ; étant précisé que l’article 910-4 CPC l’oblige à concentrer toutes ses demandes dans ses premières conclusions. La nouvelle prétention serait irrecevable dans des conclusions ultérieures, si elle se rapportait à des faits survenus entre la décision dont appel et le recours.

Par ailleurs, depuis ce nouveau décret, l'intimé, qui ne conclut pas, est réputé s'approprier les motifs de la décision dont appel (article 954 CPC).
L'intimé n'a donc pas l'obligation de conclure à la confirmation.

Il doit être précisé également que si l’intimé formule sa demande dans le délai qui lui est ouvert pour conclure, il bénéficie d'une interruption dudit délai qui recommence à courir pour une durée d'un mois à compter principalement de la désignation d'un avocat pour le représenter.


Par Marine Caplanne et Nicolas Graftieaux

Tweet : procédure d’appel à brefs délais

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 18 avril 2018

Majeurs protégés et primes manifestement excessives

Tutelle, successions, primes manifestement excessives


La Cour de cassation vient de prononcer un arrêt très intéressant concernant les majeurs protégés. Il s’agit d’une décision du 7 février 2018 (n°17-10818) renforçant le recours à la jurisprudence dite des « primes manifestement excessives ».


1- Faits de l’espèce


Dans le cadre d’une mesure de tutelle, un Juge des tutelles avait autorisé une association (l’UDAF : union départementale des associations familiales), en charge de l’intérêt d’un majeur sous tutelle, à placer sur un contrat d’assurance vie souscrit au nom de ce dernier le prix de vente d’un immeuble.
Au décès du tutélaire (le majeur protégé), le capital de l’assurance-vie a été réparti équitablement entre ses quatre enfants. Quatre mois après l’ouverture de la succession, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (la CARSAT), a fait opposition à la liquidation de la succession afin d’obtenir le remboursement des prestations servies au tutélaire au titre de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle a ainsi réclamé la réintégration à l’actif successoral du montant des primes d’assurance vie versées par l’UDAF après le 70e anniversaire du majeur sous tutelle – jugées excessive - et demandé à chaque héritier la somme de 11 500 € correspondant à leur quote-part.
L’un des enfants a contesté cette demande. La Cour d’appel l’ayant déboutée, l’héritière a fait valoir devant la Cour de cassation que l’autorisation du Juge des tutelles de souscription du contrat d’assurance-vie empêchait qu’elles soient qualifiées de manifestement excessives puisque ce dernier avait pris sa décision conformément aux intérêts du majeur. Afin d’être dispensée du remboursement de la somme de 11 500 €, elle évoquait également l’article 786 alinéa 2 du code civil qui dispose qu’un héritier « peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel ».
La Cour de cassation rejette son pourvoi au motif que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L. 132-13 du code des assurances de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés et « que la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire ».

2- Accord du Juge des tutelles et primes manifestement excessives


2.1- Rappel des primes manifestement excessives


Par principe, les investissements sur le contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans le patrimoine successoral du défunt et sont donc traités hors succession. Il existe notamment une exception en cas de primes manifestement excessives.
L’article L132-13 du code des assurances fonde le principe selon lequel les primes qui sont « manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur » sont soumises aux règles du rapport à la succession et de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
La jurisprudence a eu l’occasion de fixer les critères de l’excessivité. Ainsi, le caractère exagéré des primes doit s’apprécier au regard :
- de l’absence d’intérêt fiscal et patrimonial qui sera déterminé en fonction :

o l’âge et l’état de santé du souscripteur : en effet, plus le souscripteur est âgé, plus la suspicion de gratification du bénéficiaire est élevée, dans la mesure où l’aléa lié au contrat d’assurance devient illusoire. Il en va de même lorsque le souscripteur est malade ;
o l’utilité qu’a le contrat d’assurance-vie pour le souscripteur ;

- du caractère excessif des primes versées au regard des ressources du souscripteur au regard :

o de la situation patrimoniale du souscripteur ;
o des revenus du souscripteur.
Lorsque les primes d’assurance-vie sont jugées excessives, elles sont ainsi soumises aux règles successorales et donc soumises à celles du rapport et de la réduction.

2.2- Analyse de la décision de la Cour de cassation


L’arrêt du 7 février 2018 peut paraitre assez surprenant. L’on pourrait en effet penser que la décision du Juge des tutelles, qui a donné son autorisation à la souscription des contrats en étudiant la situation du majeur protégé à ce moment-là, empêcherait de voir qualifier des primes d’assurances-vie de manifestement excessives. Il serait effectivement surprenant qu’un tel travail n’ait pas été réalisé par le Juge en amont de sa décision.
Néanmoins par son arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’excessivité des primes s’analyse sur plusieurs critères qu’une autorisation judiciaire ne saurait écarter. En l’espèce, la Cour de cassation relève effectivement « que la cour d’appel en a exactement déduit que l’autorisation judiciaire du placement ne faisait pas obstacle à la demande en réintégration à l’actif successoral des primes manifestement excessives au regard des très faibles ressources de P. B. ».
Si un placement est utile à un instant t pour un majeur protégé au moment de sa souscription (par exemple parce qu’il lui permet de se constituer une épargne dans laquelle il peut puiser des liquidités), cela ne signifie pas que le montant des primes ne peut pas être caractérisé d’excessif au regard de ses facultés. Dans les faits de l’arrêt de la Cour de cassation, le montant des primes versées était de 46 000 €, alors que les ressources du majeur protégé étaient inférieures à la date de la souscription de l’assurance-vie à 591 € par mois, quand le montant total des sommes versées au titre de l’ASPA s’élevait à 50 606 €. Les primes sont donc considérées excessives.


3- Précision sur la décharge des héritiers


Soumise à de strictes conditions, la mise en œuvre de l’article 786 alinéa 2 du code civil implique que le passif dont l’héritier demande à être exempté corresponde à une « dette » de la succession et non pas à une charge.
Le terme de « charges » correspond aux dettes nées après l’ouverture de la succession qui puisent leur source dans le décès ou les nécessités du règlement de celle-ci et sont donc différentes des dettes souscrites par le de cujus. La différence tient à la date du fait générateur de la dette postérieure à l’ouverture de la succession. La loi estime ainsi que l’héritier ne peut donc pas prétendre les avoir légitimement ignorées et l’héritier en est tenu, y compris sur son patrimoine personnel.
Concernant le cas d’espèce, la décision de la Cour de cassation est assez sévère vis-à-vis des héritiers car le caractère manifestement excessif des primes s’apprécie par rapport à une situation qui existait du vivant du de cujus et donc avant son décès alors que la charge naît après. Il y a ici une interprétation stricte qui permet probablement de pouvoir maintenir l’existence de prestations d’aide sociale.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux


Tweet : renforcement du recours aux primes manifestement excessives après décision du juge des tutelles (1ère civ. Cass., 7 février 2018, n°17-10818).

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 18 avril 2018

Divorce : logement du couple et SCI

Logement familial, protection

Dans un arrêt du 14 mars 2018 (n°17-16482), la Cour de cassation vient préciser l’étendue de la protection offerte au logement familial par l’article 215 du code civil lorsque ce dernier appartient à une société civile immobilière.


1- Protection du logement familial par la loi


L’article 215 alinéa 3 du code civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous ».
Cette règle de la cogestion s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux et y compris lorsque le logement familial constitue un bien propre d’un seul époux. La jurisprudence a également eu l’occasion de l’admettre dans des cas d’usufruit, de bail, droit d’usage, etc. Cette cogestion porte sur les actes tendant à réduire ou à supprimer les droits réels et/ou personnels de l’un des époux sur le logement de famille.
L’objectif du texte est de permettre aux époux de se maintenir dans les lieux d’habitation malgré les choix de l’un des époux.
La Cour de cassation était interrogée sur l’étendue de la protection offerte par l’article 215 alinéa 3 à un logement familial détenu par une SCI, qui bénéficie dans d’autres domaines, de règles particulières. Ainsi, le juge conciliateur ne peut se prononcer sur la jouissance du domicile conjugal lorsque ce dernier est détenu par une SCI.

2- Faits de l’espèce


Deux époux mariés sous le régime de la communauté étaient associés d’une SCI qui détenait un appartement servant de logement pour la famille. Sur les 100 parts constituant le capital social, une seule était détenue par l’épouse, les autres appartenant à l’époux également gérant de la société. Puis, une AG avait autorisé le gérant à céder le bien sans l’accord de son épouse. L’appartement avait ensuite été donné à bail à un couple tiers par le nouvel acquéreur. L’époux gérant associé majoritaire a ensuite procédé à la vente de ses parts quelques mois plus tard.
L’épouse évincée a notamment tenté d’obtenir la nullité de la vente et du bail consécutif ainsi que la radiation du privilège du prêteur de deniers sur le fondement de l’article 215 alinéa 3 du code civil. Déboutée en première instance comme en appel, elle forme un pourvoi en cassation prétendant que lorsqu’un immeuble constitue le logement familial et qu’il appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de parts, la validité de la vente de cet immeuble par le mari gérant est subordonnée au consentement de l’épouse.
L’associé gérant peut-il sans le consentement de son conjoint faire vendre le logement de la famille par la SCI qui en est propriétaire ?


3- Refus de la protection du logement familial détenu par une SCI


La Cour rejette le pourvoi et éloigne de l’épouse la protection offerte par le texte. Elle précise que « si l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c’est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil ».
La Cour de cassation subordonne ainsi la protection du logement de la famille détenu par une SCI à l’autorisation donnée à un époux d’occuper le bien soit en raison d’un droit d’associé soit en raison d’une décision prise à l’unanimité des associés dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil.
En l’espèce puisqu’aucun des époux ne détenait de droit direct sur le bien (ils n’étaient pas propriétaires de l’immeuble, ni locataires, ni occupant de droit, ni usufruitiers), l’article 215, alinéa 3 a été écarté. L’époux qui revendique la protection doit donc au préalable démontrer l’existence d’un droit à occuper les lieux quel qu’il soit.
L’arrêt ajoute ainsi une limite à la protection du logement de la famille sans doute un peu stricte mais certainement juste d’un point de vue juridique.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux


Tweet : Refus de la protection du logement familial détenu par une SCI : 1ère civ. Cass., 14 mars 2018 (n°17-16.482).

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 18 avril 2018

Partage judiciaire : précisions sur les conditions de recevabilité des demandes nouvelles

Partage judiciaire et demandes nouvelles

Dans le cadre des opérations de partage judicaire les opérations sont rythmées et encadrées par l’intervention du notaire liquidateur.

1- Rappel de la chronologie du partage judiciaire

En pratique, en l’absence de règlement amiable d’une succession ou d’un régime matrimonial les parties peuvent introduire une action en comptes, liquidation et partage devant le TGI.
Dans le cadre de cette instance, elles peuvent se contenter de solliciter l’ouverture des opérations de partage ou solliciter le magistrat afin que les désaccords persistants soient tranchés. A l’issue des débats, un jugement d’ouverture des opérations de partage est prononcé, lequel désigne un notaire judiciaire chargé de mettre en œuvre ces opérations de partage.
Les parties poursuivent alors leurs discussions devant le notaire en produisant des dires qui sont une présentation écrite et contradictoire de leur argumentaire au notaire. En parallèle, un juge est nommé pour surveiller les opérations de partage, et peut être saisi par les parties ou le notaire en cas de difficultés, par exemple à propos de la communication des pièces nécessaires à l’établissement du partage.
A l’issue de ces échanges, deux solutions peuvent être envisagées. Soit les parties arrivent à finaliser un accord et l’état liquidatif présenté par le notaire leur convient. Un partage peut alors être finalisé.
Dans le cas contraire le notaire dresse un procès-verbal de difficulté qui est un document écrit faisant état des points d’avancée des opérations de partage mais également des points de désaccord. A l’issue de l’établissement de ce document, les parties n’ont d’autre choix que de saisir de nouveau le Tribunal de Grande Instance afin qu’il soit statué sur les désaccords persistants.
Il s’agit d’un processus judicaire long qui nécessite une certaine implication et une rigueur des parties. Que faire lorsqu’à la fin des débats une des parties se rend compte que certains points importants n’ont pas été abordés ?


2- Positionnement de la Cour de cassation à propos des demandes nouvelles


La première chambre civile de la Cour de cassation a d’abord adopté une position stricte dans une décision en date du 7 décembre 2016 n°15-27.576 en indiquant « Mais attendu qu’en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport. »
Une décision plus récente est venue tempérer cette appréciation en laissant tout de même la possibilité aux parties au partage de formuler des demandes nouvelles.
En l’espèce, dans le litige dont la Haute juridiction était saisi, deux ex-époux avaient sollicité le partage judiciaire de leur intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse ne s’était pas présentée aux opérations de partage et le notaire avait dressé un procès-verbal de carence sans procès-verbal de difficulté. L’ex-époux avait par la suite saisi le magistrat liquidateur afin d’homologuer le projet d’état liquidatif du notaire. C’est dans ce cadre que tant le premier magistrat liquidateur que la Cour d’appel ont refusé à l’ex-épouse la possibilité de formuler des observations, lesquelles ont été qualifiées de demandes nouvelles.

La première chambre civile dans une décision du 14 mars 2018 n°17-16045 va préciser « qu'en matière de partage judiciaire il résulte de ces textes que toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport ;
Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que les contestations ne peuvent porter que sur les points soumis au notaire et que, lorsqu'aucune contestation n'a été soumise à ce dernier par l'effet de la carence d'une partie, seule la légitimité démontrée de son absence est de nature à rendre sa demande ultérieure recevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire n'avait pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et que le juge commis n'avait pas établi de rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
En pratique, il s’agit d’une solution logique et bienvenue, qui permet aux plaideurs en l’absence de réelles discussions « actées » devant le notaire de débattre sur le fond des opérations de partage. Néanmoins, cette configuration se révèle rare au quotidien, de sorte qu’il faut impérativement établir un dire complet afin de ne pas être privé de l’office du Juge sur des points de désaccords cruciaux du partage.


Par Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

Tweet : Conditions de recevabilité des demandes nouvelles lors d'un partage judiciaire : 1ère civ., cass. 14 mars 2018 (n°17-16.045). 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 avril 2018

La prime laissée à l’appréciation de l’employeur reste discrétionnaire en dépit du fait qu’elle ait été octroyée trois années consécutives.

En l’espèce, un salarié percevait une rémunération fixe pouvant être complétée par un bonus annuel à la discrétion de son employeur (société A).

Son contrat de travail a été transféré à une autre société (société B), laquelle lui a versé le bonus pour l’exercice des années 2004 et 2005.

Le salarié a été informé de l’attribution d’un bonus pour l’exercice de l’année 2006 de 400.000 euros, payé immédiatement à hauteur de 325.000 euros, le versement du solde étant différé sur trois échéances de 25.000 euros payables respectivement en décembre 2007, décembre 2008 puis décembre 2009 sous condition de présence aux dates fixées.

Cependant, en janvier 2007, son contrat de travail a été à nouveau transféré à une autre société (société C), laquelle a refusé de verser l’attribution de tout bonus au titre des exercices 2007 et 2008 avant de le licencier.

Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de réclamer le solde de 25.000 euros du bonus de l’année 2006 ainsi que le paiement de bonus pour les années 2007 et 2008.

S’agissant du versement de bonus pour les années 2007 et 2008, la Cour de cassation énonce que lorsqu’un contrat de travail prévoit l’attribution d’une prime laissée à la discrétion de l’employeur, le fait qu’elle ait été versée pendant trois années consécutives ne la rend pas pour autant obligatoire.

En revanche, en ce qui concerne le solde du bonus pour l’exercice de 2006, la Haute juridiction estime que si l’employeur s’est engagé à verser cette prime au titre d’une année donnée, il ne peut pas refuser d’en verser la dernière échéance au prétexte que le contrat du salarié a entre temps été rompu.

Sur ce point, elle souligne que le nouvel et dernier employeur (société C) avait confirmé l’engagement de son prédécesseur de verser le bonus de 400.000 euros au titre de l’exercice de 2006. Elle en conclut que le salarié avait un droit acquis au paiement de ce bonus avant que n’intervienne la rupture de ce contrat.

Cass. Soc. 28 mars 2018, n°16-12530

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte