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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
13 avril 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
3 avril 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Commercial - Contrats
3 avril 2018
Laurent Courtecuisse
Famille & Successions / Patrimoine
30 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 mars 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
19 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
19 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
19 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 13 avril 2018

Pas de résolution de la transaction pour inexécution de la promesse de porte-fort.

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’un de ses salariés, un employeur a été condamné à lui verser la somme de 180.000 euros par le Conseil de prud’hommes.

Une transaction a été conclue entre les parties.

En vertu de cet accord transactionnel l’employeur a versé au salarié la somme de 72.000 euros et s’est engagé, par une promesse de porte-fort, à ce que les entreprises du groupe reprennent les relations contractuelles avec l’ancien salarié, exerçant à titre libéral et indépendant.

En contrepartie, l’ancien salarié a renoncé à l’exécution du jugement prud’homal.

Aucune mission n’ayant été proposée à l’ancien salarié celui-ci a demandé la résolution judiciaire de la transaction et des dommages et intérêts.

Considérant que la promesse de porte-fort constituait un élément essentiel de la transaction, la Cour d’appel a prononcé la résolution de la transaction.

Tel n’a pas été l’avis de la Cour de cassation qui, faisant une application rigoureuse de l’article 1204 du code civil, a rappelé que l’inexécution d’une promesse de porte-fort ne se résout que par l’octroi de dommages et intérêts.

Ce faisant, elle considère que la circonstance que la promesse de porte-fort soit conclue dans le cadre d’une transaction ne change rien.

Encore ne faudrait-il pas que les juges du fond décident d’octroyer à l’ancien salarié sous forme de dommages et intérêts le reste de la somme à laquelle avait été condamné l’employeur …

Civ 1re 7 mars 2018, n°15-21.244 F-PB

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 10 avril 2018

Est valable la renonciation à la clause de non concurrence intervenue en cours de préavis de démission du salarié dès lors que ce dernier n’en a pas été dispensé.

En l’espèce, un employeur pouvait, en application du contrat de travail, renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en informant par écrit le salarié dans un délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, définie comme la fin du préavis effectué ou le début du préavis non effectué.

Un salarié qui avait un préavis de 3 mois à effectuer a démissionné le 13 janvier et quitté l’entreprise le 28 février.

L’employeur a renoncé à la clause de non-concurrence le 6 avril soit plus de 30 jours après le départ effectif du salarié mais avant la fin du préavis que l’ancien salarié n’avait exécuté qu’en partie.

L’ancien salarié estimant que les stipulations de son contrat de travail relatives à la levée de la clause de non-concurrence devaient être interprétées strictement a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir son ancien employeur condamné au versement de l’indemnité de non concurrence.

Pour ce faire l’ancien salarié arguait que la renonciation de l'employeur avait été faite hors délai.

Toutefois, la Cour d’appel ainsi que la Cour de cassation ont considéré que dès lors que l’employeur n’avait pas dispensé le salarié de l’exécution de son préavis, la notification de la levée de la clause de non concurrence, en cours de préavis était valable.

Cass. Soc. 21 mars 2018, n°16-21.021, FS-P+B

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 3 avril 2018

La CPAM n’est pas tenue de fixer un rendez-vous à l’employeur afin de lui permettre de consulter le dossier portant sur l’accident.

Un salarié conducteur de car s’était blessé en descendant du véhicule. La caisse primaire d’assurance maladie diligentait une instruction en vue de se prononcer sur la prise en charge de l’accident.

A l’issue de la procédure d’instruction, la caisse informait l’employeur de la possibilité de venir consulter les pièces, avant qu’une décision ne soit prise.

L’employeur demandait alors à la caisse de lui fixer un rendez-vous afin de consulter le dossier d’instruction. Cette demande restait toutefois sans réponse.

La société saisissait la juridiction de sécurité sociale afin que la décision à venir ne lui soit pas opposable dès lors qu’aucun rendez-vous ne lui avait été fixé.

Les juges du fond considéraient que la procédure était bel et bien opposable à la société dans la mesure où postérieurement à l’instruction, la caisse avait pris soin d’informer l’employeur de la possibilité de consulter le dossier sur place pendant un certain délai avant la prise de décision définitive, conformément aux exigences légales.

La société formait un pourvoi en cassation en faisant valoir que le principe du contradictoire avait été méconnu étant donné que la caisse n’avait pas donné suite à sa demande de rendez-vous.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, relevait que la caisse n’était tenue que d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant les délais légaux, sans qu’un rendez-vous pris par écrit ne soit nécessaire.  

Jugeant la procédure contradictoire, la Haute Cour retenait que la décision de la CPAM était opposable à l’employeur.

Cass  2è civ 25 janvier 2018 n° 17-11475

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Commercial - Contrats 3 avril 2018

Clarifions cet engouement suscité par les crypto-monnaies !

 

« Blockchain, Bitcoin, ICO », que signifient tous ces termes ? 

Il devient désormais inconcevable de passer à travers le phénomène des crypto-monnaies, devenu une véritable alternative aux monnaies encadrées par les banques centrales et aux marchés traditionnels.

Les crypto-monnaies, par leurs volumes quotidiens d’échanges de plusieurs milliards de dollars, s’invitent dans les stratégies d’entreprises et des réseaux bancaires dont la plus célèbre d’entre elles se nomme le « Bitcoin ».

Cette devise électronique atteignit le seuil symbolique de 10.000 dollars (8.423 euros), il n’y a que quelques mois, le mercredi 29 novembre 2017, et elle a presque atteint 20.000 dollars en décembre 2017 pour être finalement au plus « bas » en février (5.200 dollars).

Nous prenons le parti devant l’étendu du sujet, de limiter son étude à 2 aspects (l’un pour une utilisation à titre privée, l’autre pour une utilisation de développement pour une société) après en avoir défini la notion.

 

  1. Comment définir le bitcoin ?

Le bitcoin, créé en 2009 grâce à un système d’algorithmes par un japonais nommé Satoshi Nakamoto, pourrait se définir comme une monnaie électronique reposant sur un réseau informatique décentralisé, autrement dit ne dépendant ni d’une banque centrale ni des Etats.

A travers cette monnaie, les utilisateurs vont jouer à la fois un rôle de serveur et de client, c’est un système « peer to peer » (P2P).

L’ensemble des transactions réalisées entre les utilisateurs du bitcoin sont enregistrées dans un registre informatique nommé la « Blockchain ». La blockchain est un outil qui permet d’utiliser des blocs de transactions chiffrés qui s’ajoutent les uns aux autres, ce qui explique pourquoi nous parlons aujourd’hui de « crypto-monnaie ».

Le taux de change de la crypto-monnaie est, depuis le 1er janvier, très volatile et recouvre ainsi quelques dangers pour ses utilisateurs et l’économie en général. Il faut y ajouter l’absence de protection par une autorité constituée.

A ce titre, il convient de s’interroger dans quelle mesure les règles fiscales et juridiques viennent elles encadrer l’ensemble de ces nouvelles activités.

 

  1. Comment fiscaliser le bitcoin pour un particulier ?

La fiscalité des bitcoins
Le premier texte paru le 11 juillet 2014 au Bulletin Officiel des Finances Publiques visait à ce que tous gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles soit désormais soumis à l’impôt, et ce peu importe la nature des transactions ou leurs contenus.

  • Quel régime de taxation leur est réservé ?

  • Il convient de distinguer plusieurs régimes fiscaux selon l’importance et la régularité de l’activité commerciale du contribuable.


-Lorsque les transactions engagées par le contribuable entraînent des gains représentant moins de 50% des revenus de celui-ci, ils sont considérés comme occasionnels et sont ainsi taxés comme des BNC (bénéfices non commerciaux)

 

  • -Lorsque les gains sont réguliers, ils doivent relever du régime d’imposition s’appliquant au BIC.

 

  • -Lorsque les gains ne sont ni réguliers ni significatifs au regard du revenu principal du contribuable, il faut les déclarer sur la déclaration de revenu 2042.

 

  • -Lorsque les gains ne dépassent pas 305 euros, le contribuable est libéré de toute déclaration.

 

  • Le bitcoin est-il soumis à la TVA ?
    La Cour de justice de l’UE a jugé dans une décision du 22 octobre 2015 (CJUE, 22 oct. 2015, aff. C-264/14, Skatterverket c/ David Hedqvist) que l’échange de bitcoins contre une devise traditionnelle tel que l’euro, quand bien même celui-ci serait assorti d’une commission, n’est pas soumis à TVA.

En effet, lors de cette décision, elle a jugé qu’il est « constant que la devise virtuelle bitcoin n’a pas d’autre finalité que celle de moyen de paiement et qu’elle est acceptée à cet effet par certains opérateurs » et que donc les opérations d’échange de devises contre des bitcoins doivent bénéficier de l’exonération de TVA qui s’applique aux opérations portant sur « les devises, billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux ».


Quel prélèvement social ?

Selon l’administration fiscale, les bitcoins sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,50%.

 

Le bitcoin est-il soumis à une déclaration d’ISF ?

Les unités de comptes virtuelles stockées sur un support électronique tels que les bitcoins font partie du patrimoine de leur propriétaire et sont donc nécessairement soumis à l’ISF, c’est pourquoi ils doivent être mentionnés sur la déclaration d’ISF de leur propriétaire.

 

  1. Les ICOs : la levée de fond du futur ?

Tandis que nous assistons à une reconnaissance progressive par les Etats des bitcoins comme moyen légal de paiement, le secteur des services financiers est lui aussi en pleine mutation.

Une mutation qui peut conduire à repenser la façon d’envisager certains financement des entreprises.

En effet, suite au développement de la crypto-monnaie, des sommes considérables sont entrées en jeu, ce qui a donné naissance à de nombreux projets de société qui ont eu cette volonté de tirer parti de la nouvelle technologie « blockchain ».

Mais comment ces entreprises si innovatrices parviennent-elles à financer leurs projets lorsqu’elles ont en face des banques qui leur refusent tout soutien financier ? 

Tel est l’objet de la nouvelle levée de fonds en crypto-monnaie appelée ICO ( Initial Coin Offering).

Définissons ce que représente une ICO :

Une ICO (Initial Coin Offering) représente une méthode de levée de fond qui consiste pour une entreprise à émettre des jetons (tokens) auprès d’investisseurs, qu’ils soient des institutionnels ou des particuliers. En échange de ces tokens, l’entreprise récupère une certaine somme en crypto-monnaie comme par exemple le bitcoin ou d’autres devises.

Les jetons acquièrent une cotation, à l’image de titres sur des marchés financiers à la différence qu’ici la cotation échappe à toute régulation ou contrôle.


En bref, comment fonctionne une ICO ?

L’opération se déroule en 2 temps :

  • Une première transaction s’opère au moment de l’échange à titre onéreux entre les tokens et la crypto monnaie

Puis les jetons sont échangés sur le marché dérivé des tokens acquis lors de l’ICO

 

  • Un exemple ?

Une nouvelle compagnie de transport se lance, et décide d’émettre des tokens. La compagnie créé un « white paper » afin de décrire son projet en détail. Si, de votre côté, vous croyez à ce projet et souhaitez le financer, vous pourrez acquérir ces tokens qui ne seront achetables qu’en crypto-monnaie.

Une fois que les tokens sont acquis, plusieurs choix s’offrent à vous :

- soit vous les conservez et attendez qu’ils prennent de la valeur avec le développement de l’entreprise

- soit vous les vendez directement


  • Quels avantages par rapport aux autres méthodes de financement ?

L’avantage principal réside dans l’ouverture géographique d’une ICO. Les tokens ne soumis à aucune frontière et peuvent dès lors être à la portée des différents continents ce qui agrandit indéniablement le potentiel de financement.

Par ailleurs, les tokens donnent le plus souvent un droit d’utilisation de service et l’avantage est que les tokens n’ont pas un coût élevé.

Les tokens sont extrêmement liquides puisqu’ils d’échangent en P2P sur des plateformes.


  • Quels inconvénients ?

 Le risque des arnaques (les scams)

  • L’absence de transparence de certaines ICOs : des investisseurs avantagés par rapport à d’autres

  • L’absence de régulation visant à détecter les « mauvaises » ICOs des bonnes

 

  • Quelle qualification juridique ?

De la même façon que la crypto-monnaie a été rapprochée de la monnaies, les tokens ont été comparés à des notions consacrés par le droit.

Des titres de capital ?

L’AMF hésite à retenir la qualification de titres de capital. Les émetteurs de tokens étant rarement dotés de personnalité morales et ne possèdant pas de capital social., mais cette qualification serait envisageable dans la mesure où les tokens conféreraient des droits politiques et financiers analogues à ceux classiquement attribués aux actions.

  • Des titres de créances ?

Là encore, cette qualification est problématique sauf à considérer que la créance peut avoir un objet autre qu’une somme d’argent.

  • Quel avenir pour les ICOs ?

Il serait intéressant que les Etats puissent s’entendre sur un droit uniforme en passant exemple par un code propre à la Blockchain ou encore en menant une réflexion profonde sur le statut des crypto-monnaies.

 

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Famille & Successions / Patrimoine 30 mars 2018

Divorce : point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

Prestation compensatoire, départ des intérêts

La question du point de départ des intérêts de retard produits par la prestation compensatoire se pose fréquemment notamment en cas d’appel du jugement de première instance.

1- Décision du 07/02/18 : exposé

La Cour de cassation a récemment rappelé sa jurisprudence constante sur cette question dans un arrêt du 07 février 2018.

En l’espèce, un jugement prononce le divorce des deux époux. Le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire et des dommages et intérêts. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux et l’épouse sollicitait en appel la condamnation de Monsieur au paiement des intérêts sur les sommes ainsi allouées en première instance.

La Cour d'appel a rejeté cette demande sur le fondement de l’article 1479 alinéa 1er du Code civil relatif aux créances personnelles entre les époux.
L’arrêt d’appel est partiellement cassé, la Cour de cassation jugeant que :


- d'une part, la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ;
- d'autre part, la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée.

Il y a donc deux points de départ différents pour deux natures de sommes différentes.

2- Explications

Cette décision n’est pas surprenante. En effet, par principe, la prestation compensatoire n'est exigible que lorsque le jugement est passé en force de chose jugée et selon le calendrier fixée ensuite dans la décision.

En cas d'appel, la détermination de ce moment différait jusqu’à récemment selon que ce dernier se limitait ou non aux conséquences pécuniaires du divorce (et pas sur son principe).

Lorsque l'appel était dit « général », le divorce ne passe en force de chose jugée qu’à l'expiration du délai de deux mois ouvert aux époux pour se pourvoir en cassation à compter de la notification de l'arrêt de la cour d’appel par huissier (C. pr. civ., art. 612), ou au jour de la signature des actes d'acquiescement des époux (C. pr. civ., art. 409).

En cas d’appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce, le divorce devient définitif à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mais la prestation compensatoire n’est pas encore définitivement tranchée. Son exigibilité est alors la même que lors d’un appel général.

Depuis la réforme de la procédure d’appel, il n’est plus possible de faire un appel dit « général » mais il est possible de transposer cette distinction dans le cas où désormais les chefs d’appel comprendraient ou non la prestation compensatoire.

Dès lors, la date d’exigibilité de la prestation compensatoire influe directement sur le point de départ des intérêts de retard.

L’article 1231-7 du Code civil dispose :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
 En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ».

Au visa de cet article, la Cour de cassation considère dans une jurisprudence constante que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenu irrevocable sauf calendrier de versement différent fixé par ladite décision (cf. ci-dessus).

Il convient alors d’appliquer le taux légal dès cette date.

L’article L313-3 du Code monétaire et financier ajoute :

« En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. »

En cas d’appel, l’application de la majoration dépend alors de l’issue de la procédure :
-  dans le cas où l’arrêt est confirmatif, la majoration doit en principe intervenir 2 mois après l’expiration du délai d’appel initial qui court à compter de la signification du jugement de première instance ;
- dans le cas où l’arrêt est infirmatif, la majoration n’intervient qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la nouvelle décision de justice est devenue exécutoire, soit à l'expiration du délai de deux mois pour se pourvoir en cassation et qui court à compter de la notification de l'arrêt.


Par Nicolas Graftieaux et Marine Caplanne

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 30 mars 2018

En cas de fraude, le juge national peut écarter le certificat E 101 obtenu par l’employeur de travailleurs détachés attestant de leur affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine

Une enquête avait été engagée par les autorités belges concernant l’emploi du personnel d’une société de BTP de droit belge. Cette société faisait réaliser la totalité de ses chantiers par des entreprises sous-traitantes bulgares détachant des travailleurs en Belgique.

Il résultait de cette enquête que ces entreprises bulgares n’exerçaient aucune activité significative en Bulgarie, ce qui laissait supposer l’existence d’une fraude.

Pour rappel, en matière de sécurité sociale, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre est en principe soumise à la législation de cet Etat.

Toutefois, il existe des exceptions. C’est le cas lorsque les travailleurs sont envoyés dans un Etat membre en vue d’accomplir des travaux limités dans le temps. Cette situation n’est légale que si l’entreprise de détachement exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l’Etat où elle est établie.

Dans cette hypothèse, l’employeur qui n’est pas tenu d’affilier ses travailleurs au régime de sécurité sociale de l’Etat où sont effectués les travaux, peut obtenir un certificat E101 auprès de l’Etat membre d’origine, qui atteste du fait que le régime de sécurité sociale dudit Etat reste applicable aux travailleurs détachés.

En l’espèce, les autorités belges avaient communiqué les résultats de l’enquête aux autorités bulgares, afin que ces dernières procèdent au réexamen des conditions de délivrance du certificat E 101 compte tenu des soupçons de fraude, ce qu’elles n’avaient pas fait.

Une procédure pénale avait alors été engagée par la justice belge à l’encontre des employeurs bulgares pour s’être abstenus d’affilier les travailleurs à l’organisme de sécurité sociale belge. Les employeurs se prévalaient du certificat délivré par les autorités bulgares qui les exonérait de l’accomplissement d’une telle formalité.

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation belge dans le cadre de cette procédure, la Cour de justice de l’UE a jugé que lorsque les autorités d’un Etat membre saisissent l’autorité émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen, le fait que cette dernière ne prenne pas en considération les éléments laissant supposer l’existence d’une fraude justifie que le juge national écarte les certificats E 101.

 

CJUE 6 février 2018 aff. 359/16

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2018

En cas de désaffiliation, un syndicat ne peut procéder à des désignations en se prévalant du sigle de la confédération.

En septembre 2016, le syndicat CFDT-RATP procédait à des désignations de représentants de sections syndicales, dont celle de M.X au sein de l’établissement Sec de la RATP.

Le syndicat CFDT RATP étant désaffilié de la confédération CFDT depuis mars 2016, la question de la validité de la désignation des représentants des sections syndicales se posait.

En première instance, il a été jugé que le fait que le syndicat se présente sous une dénomination, dont il ne devrait pas se prévaloir compte tenu de sa désaffiliation de la CFDT, ne rend pas la désignation de M.X invalide, principalement en raison de l’absence de modification de la dénomination statutaire du syndicat.

La confédération nationale, contestant la désignation de M.X, s’est alors pourvue en cassation.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Selon la Haute Cour, le syndicat CFDT-RATP ayant été radié par le bureau confédéral de la CFDT en mars 2016, l’utilisation par le syndicat du sigle de la CFDT rendait la désignation des représentants de sections advenue en septembre 2016 nulles de facto.

Chambre sociale 28 février 2018 n° 16-26005

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018

Successions : enfant adultérin et droits successoraux

Situation de l'enfant adultérin, successions


1- Historique du statut inégalitaire des enfants


Le droit français distinguait il y a encore quelques années les enfants légitimes (issus du mariage de ses deux parents), naturels simples (dont les parents n’étaient pas mariés) et naturels adultérins (lorsque l’un des deux parents étaient mariés au moment de la conception. Cette distinction avait plusieurs conséquences, notamment au niveau des droits successoraux puisque – par exemple – un enfant adultérin voyait ses droits successoraux réduits par moitié. Ainsi, en présence de trois enfants (sans conjoint survivant, ni legs, ni donation), un enfant adultérin percevait 1/6ème de la succession de son défunt parent au lieu du tiers devant par principe être perçu.
La distinction des enfants – par le statut conjugal de leurs parents - a été supprimée par la loi n°2006-728 du 3 décembre 2001, suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme par l’arrêt Mazurek du 1er février 2000.
La loi du 3 décembre 2001 a ainsi supprimé les règles qui réduisaient les droits successoraux des enfants adultérins en comparaison aux enfants légitimes et naturels simples et rétabli l’égalité entre tous.

2- Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001


2.1- Admission de la rétroactivité des dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins
Par application des principes de l’application des lois dans le temps, cette loi nouvelle n’était par principe applicable qu’aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 1er juillet 2002.
Cependant et afin d’éviter une nouvelle condamnation de la CEDH, une dérogation a été prévue par l’article 25 II de la loi instaurant l’application immédiate des dispositions abrogeant les règles discriminatoires à l’égard des enfants naturels « dont le père ou la mère, était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ».

2.2- Conditions de la rétroactivité
Cette application immédiate s’applique sous réserve des accords amiables déjà intervenus (partage devant notaire) et des décisions de justice irrévocables.
Il faut en outre que la succession ait été ouverte avant le 4 décembre 2001 (date de publication de la loi) mais qu’elle n’ait pas donné lieu à un partage définitif. En cas de partage partiel, l’abrogation des dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins s’appliquera uniquement sur la quote-part de la succession restant à partager.

2.3- Etendue de la rétroactivité
Une difficulté lors de la publication de la loi concernait l’étendue dans le temps de la rétroactivité de ce texte.
La Cour de cassation – dans un arrêt du 15 mai 2008 n°06-19331) était ainsi allée encore plus loin puisqu’elle avait jugé qu’un enfant adultérin pouvait faire valoir les droits d’un enfant légitime dans une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 encore non partagée, alors qu’à cette époque, l’enfant adultérin ne possédait pas – sous l’empire de cette loi – la qualité d’héritier.
Ainsi, afin de préserver la sécurité juridique et d’éviter une remise en cause des partages réalisés et ayant une attribué une part successorale inférieure à celle d’un enfant légitime, la rétroactivité ne s’appliquait pas aux successions ouvertes et partagées avant le 4 décembre 2017. Autrement dit, à situation équivalente, les enfants adultérins qui n’avaient pas réglé la succession de leur parent sont avantagés.
Au sein d’un arrêt du 14 novembre 2007 (n° 06-13806), la Cour de cassation est venue préciser la notion de « succession partagée » dans le cas d’une donation-partage.
Pour rappel, la donation-partage est un partage anticipé, qui opère allotissement entre les co-partagés, et qui devient un partage successoral par le décès du donateur (1re Civ., 5 octobre 1994 n° 92-16422).
Dans le cadre de l’arrêt de 2007, les parents avaient consenti en 1970, une donation-partage de tous leurs biens aux deux enfants issus de leur mariage. Un enfant, né pendant le mariage, et reconnu comme étant le fils naturel de la donatrice par un jugement en date de 1983, avait engagé, après le décès de celle-ci en 1994, une action en réduction de la donation-partage en 1998. Or tous les biens des donateurs ayant été attribués à leurs deux enfants issus de leur union par l’effet de la donation-partage de 1970, la Cour de cassation a jugé que le partage successoral s’était réalisé à la date du décès de sa mère en 1994 et que les dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 n’étaient donc pas applicables. L’enfant naturel ne pouvait donc pas exercer son action, la succession étant considérée comme partagée définitivement.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018

Successions : qualification de la mise à disposition d’un logement par un parent à son enfant

Mise à disposition logement à son enfant, donation


La Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017 (n0°16-21419) vient confirmer sa position sur la qualification de la mise à disposition d’un logement par un parent et adopte une analyse encore plus poussée rendant aujourd’hui très difficile une qualification de cette mise à disposition en donation.


1- Faits de l’espèce


Jean décède en 2008 et laisse pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille. Durant une période allant du mois d’août 2000 à avril 2001, il avait mis gratuitement à la disposition de son fils un appartement situé à Paris lui appartenant en propre.
Dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage, la mère et la fille forment une demande afin d’obtenir le rapport de l’avantage indirect représenté par la mise à disposition du bien au fils par son père.
La Cour d’appel rejette leur demande en qualifiant la mise à disposition gratuite de l’appartement comme étant un prêt à usage. La Cour de cassation alors saisie approuve les juges du fond en jugeant que « le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ; qu'il s'ensuit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable ».


2- Analyse


2.1- Une position jurisprudentielle ancrée et maintenue


La décision de la Cour de cassation rend aujourd’hui beaucoup plus difficile la qualification de donation lorsqu’un enfant s’est vu mettre à disposition gratuitement un logement par ses parents.
La Cour de cassation maintient en effet une position déjà bien acquise depuis trois arrêts du 18 janvier 2012. Elle précisait en leur sein que deux éléments devaient être prouver pour qu’un tel « prêt » soit qualifiée de donation :
- un élément matériel constitué par l’appauvrissement du parent « donateur » ;
- un élément intentionnel résidant dans son intention libérale, celle-ci ne pouvant se déduire de son seul appauvrissement.
L’appauvrissement était en principe admis lorsqu’aucun loyer n’avait été perçu par le prêteur du logement, dès lors qu’aucune contrepartie n’avait été fournie par l’occupant (par exemple, paiement de travaux importants). Or l’arrêt du 11 octobre 2017 de la Cour de cassation se fonde exclusivement sur les règles du prêt à usage (également appelé « commodat ») empêchant de qualifier l’opération comme une donation. Dès lors même en l’absence de contrepartie financière, la qualification de prêt à usage est admise et celle de donation écartée.


2.2- Règles du prêt à usage


Pour rappel, le prêt à usage est défini par l’article 1875 du code civil comme étant « est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi » et essentiellement gratuit (article 1876 du code civil). Sa durée peut être déterminée ou indéterminée sans que cela ne remette en cause son caractère gratuit.
Ce contrat n’est également soumis à aucune règle formelle et peut ainsi être oral. En outre étant dans un cadre familial, l’impossibilité matérielle et morale de fournir un écrit peut toujours être invoquée (article 1360 du code civil), permettant de ne pas exclure le prêt à usage convenu « oralement ».
En outre, la Cour de cassation estimant depuis longtemps que le prêt à usage n’entraine aucun transfert de droit patrimonial, aucun transfert de propriété, sur la chose ou ses fruits et revenus, l’appauvrissement ne peut être caractérisé de ce point de vue.
L’on peut quand même penser qu’une qualification de donation peut être tentée dans des cas très précis où l’appauvrissement est caractérisé : par exemple, un parent propriétaire d’un bien qui met fin prématurément à un bail en cours pour pouvoir loger son enfant et qui a donc subi un appauvrissement en mettant à disposition Néanmoins, même s’il a renoncé à des revenus, l’occupant pourra toujours arguer que l’intention de son parent était de lui rendre service plutôt que de l’avantager …


Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Tweet : Absence de donation en cas de mise à disposition d’un logement et qualification de prêt à usage

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018

Successions : le droit de retour légal des collatéraux

Droit de retour légal, mise en oeuvre


La Première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 28 février 2018 (n° 17-12.040) vient apporter des précisions sur la mise en œuvre du droit de retour légal des collatéraux privilégiés en présence du conjoint survivant.


1- Droit de retour légal


Le droit de retour légal est prévu aux articles 738-2 et 757-3 du Code civil. Il permet au donateur (ou à ses descendants) de reprendre les biens qu'il a donnés au donataire si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents et les frères et sœurs du défunt n’étant pas des héritiers réservataires, ce mécanisme légal permet la préservation, au moins partielle, du patrimoine familial.


1.1- Droit de retour des parents
Ainsi, si le défunt n'a pas de descendants, le père et la mère sont titulaires du droit de retour sur les donations qu'ils lui avaient faites, à hauteur de leur quote-part légale dans la succession, celle-ci variant selon la présence ou non d’un conjoint ou de frères et sœurs.

1.2- Droit de retour des collatéraux privilégiés

Ce droit de retour est prévu par l’article 757-3 du code civil qui dispose que « par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ».

Ainsi, si le défunt n'a ni descendant, ni parent, ni conjoint, le droit de retour s'exercera alors au bénéfice de ses frères et sœurs, à condition que les biens donnés figurent toujours dans son patrimoine, et n'aient pas été légués ou vendus.

En revanche, si le défunt laisse un conjoint, mais toujours ni descendant ni parent, le droit de retour de ses frères et sœurs (ou de leurs descendants) s'exerce à hauteur de la moitié des choses données à condition que les biens donnés figurent toujours dans le patrimoine du défunt, et n'aient pas fait l'objet de legs ou de donation au dernier vivant.

En outre, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que ce droit de retour jouait au profit des collatéraux uniquement lorsqu’ils se trouvent face au conjoint survivant du défunt et non de son partenaire de PACS bénéficiaire d’un legs universel (Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 14-20.587).


2- Absence de conditionnement du droit de retour au versement d’une indemnité

La Cour de cassation par son arrêt précise que le droit de retour légal des collatéraux privilégiés, n’est pas subordonné au versement d’une indemnité à la succession ordinaire, que ce soit au titre de la soulte payée par le défunt lors de l’attribution des biens qui lui avait été faite ou des améliorations qu’il a apportées aux biens.

• En l’espèce, Roger Y. s’était vu attribuer – dans le cadre d’un partage - divers biens immobiliers dépendant des successions de ses parents, contre le versement d’une soulte à ses trois sœurs et à son frère. À son décès, son épouse a contesté le droit de retour légal de ces dernières et des enfants du frère prédécédé du défunt.
Le conjoint survivant demandait à ce qu’il soit jugé que les collatéraux de son époux ne bénéficiaient d’aucun droit de retour légal sur les biens de leur frère prédécédé. Déboutée en appel, elle invoquait un double argument devant la Cour de cassation.


• Dans un premier temps, elle estimait que les biens qui avaient été attribués à son époux – dans le cadre de la succession de ses deux parents – étaient exclus du droit de retour de l’article 757-3 du code civil puisque le de cujus avait versé une soulte à la succession afin d’obtenir leur attribution (soulte versée puisque les biens attribués excédaient sa part successorale). La Cour de cassation rejette sa demande et rappelle que l’article 757-3 n’opère pas de distinctions selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte. Une telle distinction fragiliserait l’objectif du droit de retour qui est la conservation des biens familiaux. Cela s’explique car le droit de retour n’est pas « gratuit ». Les collatéraux qui recevront les biens devront une car le patrimoine du de cujus ne s’appauvrit pas du fait de l’exercice du droit de retour.

• A titre subsidiaire, elle invoquait le bénéfice d’une indemnité à son profit à raison de la soulte payée par son mari et des améliorations qu’il avait apportées aux biens. Là encore, la Cour de cassation rejette le pourvoi du conjoint survivant. Pour cela, elle retient « que l’article 757-3 du code civil ne subordonne pas l’exercice du droit de retour des collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants, après attribution contre paiement d’une soulte lors du partage, au versement d’une indemnité à la succession ordinaire » puis que « le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ». A défaut de dispositions en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire. De manière classique, les collatéraux recueillent les biens dans leur état à l’époque du décès.


Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux
Tweet : Absence de conditionnement du droit de retour au versement d’une indemnité - Civ. 1ère 28 février 2018 (n° 17-12.040)

*On parle de succession anomale quand la loi attribue un bien de l'héritage à une personne en particulier, par dérogation aux principes ordinaires des successions, et ce en raison de l'origine de ce bien.

 

Auteur : Nicolas Graftieaux