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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
15 décembre 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
8 décembre 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
2 décembre 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit des médias et de la propriété intellectuelle
1 décembre 2020
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
27 novembre 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
28 octobre 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 15 décembre 2020

Simplification des modes de consultation du CSE

Ord. 2020-1441 du 25 novembre 2020, JO du 26

 

A l’instar du premier confinement le gouvernement est venu rétablir certaines mesures dérogatoires mises en place lors de l’Etat d’urgence.

 L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnelqui s’appliquera jusqu’au 16 février prochain, vient donc simplifier les formes de consultation du CSE.

Ainsi, que ce soit par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, il est désormais possible pour l’employeur de réunir le CSE autant de fois que possible, sous condition d’information préalable des élus.

A préciser que la consultation par conférence téléphonique ou messagerie instantanée n’est possible qu’à défaut d’une consultation par visioconférence, ou si elle est prévue par accord d’entreprise.

Toutefois, cette ordonnance prévoit 4 hypothèses de consultations pour lesquelles le CSE, par décision à la majorité des élus, et à la condition que l’employeur n’ait pas déjà usé de son quota de trois visioconférences sur l’année, aurait la possibilité d’émettre un refus à ces formats de consultation, on y retrouve :

  • - Les procédures de licenciement collectif pour motif économique ;
  • - La mise en œuvre des accords de performance collective ;
  • - La mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective ;
  • - La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
  •  

Ce refus doit être notifié au plus tard 24 heures avant le début de la réunion.

En conséquence, un refus valable de la part du CSE conduira à une tenue de la consultation en présentiel.

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 8 décembre 2020

PRISE D’ACTE ET MANQUEMENTS SUFFISAMENT GRAVES  

Cass. soc., 12 novembre 2020, n°18-19.656 

Par un arrêt du 12 novembre 2020, la Cour de cassation apporte quelques éclaircissements sur les manquements de l’employeur qui ne sont pas suffisamment graves pour entraver la poursuite du contrat de travail.  

Dans cette affaire, le chauffeur d’une société placée en liquidation judiciaire, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.  

Par la suite, il saisit les juridictions prud’homales aux fins de paiement d’heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d’indemnité pour travail dissimulé ainsi que diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, notamment des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il reprochait notamment à la société d’opérer des retenues intitulées « dépassement téléphone » sur son salaire pendant deux mois, et d’avoir instauré des coupures d’une durée de douze à quinze heures quatre fois par semaine, sur un parking.  

La Cour d’appel de Rennes a reconnu dans sa décision que de telles retenues étaient illicites et que l’employeur avait rendu les conditions de travail du salarié pénibles.  

Néanmoins, elle a considéré que « ces manquements n’étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ».  

Saisie d’un pourvoi, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve un tel raisonnement, préservant le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. 

En effet, lorsque le salarié décide de rompre son contrat de travail pour des faits qu’il reproche à l’employeur, il appartient aux juges du fond de les examiner et de juger s’ils représentent des manquements suffisamment graves empêchant, dès lors, la poursuite du contrat de travail (Cass. soc. 19 janvier 2005, n° 03-45.018 FS-PBRI). 

Si tel est le cas, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. A défaut, ce sera une démission (Cass. soc. 25 juin 2003, n° 01-42.335 FS-PBRI). 

Par conséquent, il convient ici de retenir que des retenues de salaires sur 2 mois et des conditions de travail désagréables sont bien des manquements de l’employeur, mais qui ne justifient pas une prise d’acte du salarié. 

Tout ceci reste bien factuel et rend difficile une parfaite appréciation des circonstances permettant au salarié de rompre le contrat aux torts de son employeur. On peut toutefois les rapprocher de la faute grave nécessaire à l’entreprise pour licencier son salarié : il faut réellement des griefs forts et inadmissibles. 

Tel n’était assurément pas le cas en l’espèce. 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 2 décembre 2020

UNE REDEFINITION DES CRITERES DU COEMPLOI 

Cass.soc., 25 novembre 2020, n°18-13.769FPPBRI 

Par un arrêt publié du 25 novembre 2020, la Cour de cassation a eu l’occasion de redéfinir les critères du coemploi, situation permettant à des salariés licenciés et liés par plusieurs employeurs d’obtenir la condamnation in solidum de ces derniers. 

Au cas d’espèce, un groupe japonais AGC a fait l’acquisition du groupe David composé notamment de la société David miroiterie. La filiale française d’AGC exerçait alors la présidence de cette société. Cette dernière a fait l’objet d’une cessation d’activité et plusieurs salariés ont été licenciés pour motif économique.   

Les salariés ont ainsi saisi le Conseil de prud’hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts à l’encontre de la société AGC David miroiterie et de la société AGC France, invoquant la qualité de coemployeur de celle-ci. 

La cour d’appel a reconnu une situation de coemploi sur le fondement de plusieurs critères dont notamment la gestion de la trésorerie, la gestion des ressources humaines de la filiale par la société mère, laquelle lui facturait ce service et sa gestion administrative par une autre filiale moyennant redevance. 

Les juges d’appel ont notamment fondé leur solution sur la définition du coemploi, antérieurement retenue par la Cour de cassation en 2014, qui regroupe le critère de triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la filiale allant au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe, pour caractériser une telle situation. (Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-15.208)

Néanmoins, le coemploi se devant de rester une situation exceptionnelle, la juridiction suprême vient restreindre cette notion. Ainsi, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, en statuant que : 

« hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » .

Les juges de cassation sont catégoriques : en dehors du lien de subordination, il faudra désormais apporter la preuve d’une immixtion permanente de la société mère avec une perte totale d’autonomie de la filiale.  

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit des médias et de la propriété intellectuelle 1 décembre 2020

Annulation par l’INPI de la marque GANG BANG A PARIS, pour contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs !

Décision INPI, 10 novembre 2020, NL20-0024

La marque « gang bang à paris », n’existe plus depuis le 10 novembre 2020. La décision de l’institut national de la propriété industrielle est formelle ! Mettant en avant un signe dont l’utilisation n’est pas légalement autorisée, la marque Gang Bang à Paris a été considérée comme contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le 25 mai 2020, une demande d’annulation de la marque aété déposée sur plusieurs fondements : d’une part, sur le fondement d’un signe contraire à l’ordre public, d’autre part, sur l’usage légalement interdit de ce signe et enfin sur sa nature à tromper le public.

Le 10 novembre 2020, l’INPI rend une de ses premières décisions depuis qu’elle partage une nouvelle compétence sur les demandes en nullité de marque avec le Tribunal judiciaire !

La marque récemment annulée, proposait des produits d’habillement ainsi que des services de formations ou de divertissements à connotations pornographique.

Pour rendre sa décision l’INPI a procédé en plusieurs étapes.

- L’INPI définit la notion d’ordre public et de bonnes mœurs.

Partant de cette définition l’institut a constaté que les produits et services couverts par la marque s’adressaient à un public très large et qu’un public qui n’est pas directement confronté à la marque pourrait s’y retrouver, de manière incidente, sans le vouloir.

Dans ce contexte, elle juge que la marque se destine à un grand public et non à une cible restreinte.

- Ensuite, l’INPI juge que l’expression « gang bang » relèvedu vocabulaire pornographique et renvoie à des actes sexuels pouvant refléter une image violente et dégradante.

Par conséquent, l’INPI décide qu’une telle expression constitue pour des consommateurs des termes indécents, obscènes et répulsifs.

 - Enfin, il faut noter que l’INPI se base notamment sur l’article 227-24 du Code pénal pour rendre sa décision. En effet, ce dernier prohibe la diffusion d’un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

L’INPI retient donc l’atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs mais rejette le fondement sur le caractère trompeur de la marque !

Auteur : Laurent Courtecuisse

Restructuring 1 décembre 2020

Covid 19 : Une troisième ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises dues à la crise sanitaire !

Ordonnance du 25 novembre 2020, n°2020-1443, JO 26/11/2020

La crise du coronavirus a eu un impact important sur la situation interne des entreprises !                            L’ordonnance du 25 novembre 2020, va permettre d’adapter jusqu’au 31 décembre 2021 les règles relatives aux entreprises en difficulté tout en tenant compte des conséquences de l’évolution de la crise sanitaire en France.

Ce troisième outil vient compléter deux ordonnances précédentes : d’une part, l’ordonnance du 27 mars 2020 qui apportait une première réponse aux entreprises en difficulté et aux exploitations agricoles en vue des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus¹.

D’autre part, l’ordonnance du 20 mai 2020 qui avait permis l’adaptation du livre VI du Code de commerce, afin de le rendre plus efficace en fonction des particularités liées à la crise sanitaire et concernant les difficultés
des entreprises².

La mise en place de procédures collectives n’est jamais évidente pour les entrepreneurs, soucieux de l’avenir de leur entreprise ! La crise sanitaire constituant un fléau supplémentaire pour ces dirigeants. Un tel texte permet d’assouplir les règles habituellement strictes en matière d’entreprises en difficulté.

Pour ce faire, cette toute dernière ordonnance propose plusieurs atténuations.

• Tout d’abord, la durée de la procédure de conciliation peut, par décision du président du tribunal de commerce ou du Président du tribunal judiciaire à la demande du conciliateur se voir prolongée. En effet, une telle procédure pourra être prorogée à plusieurs reprises par décision motivée. Toutefois, la durée totale de prolongation ne pourra excéder 10 mois.

• Ensuite, il est aussi prévu une accélération de la prise en charge des créances salariales. Dans ce contexte, les relevés des créances salariales seront directement transmis au régime de garantie des salaires (AGS) sous l’unique signature du mandataire judiciaire.

• Enfin, le texte prévoit un assouplissement de certaines formalités. Comme cela était le cas dans l’ordonnance du 27 mars 2020, différents acteurs en charge des procédures collectives sont autorisés à communiquer par tous moyens avec le greffe du tribunal et les organes juridictionnels attachés aux procédures collectives. En revanche, les obligations issues des dispositions légales prévoyant un dépôt obligatoire afin de porter un acte à la connaissance du débiteur ou des tiers, restent inchangées.

De telles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 27 novembre 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans ce contexte anxiogène, voilà de quoi rassurer a minima nos entrepreneurs !

 


¹Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés desentreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

²Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Auteur : Laurent Courtecuisse

M&A - Financements 1 décembre 2020

Dorénavant, une société absorbante peut engager sa responsabilité pénale pour des faits commis antérieurement par la société absorbée

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, n°18-86.955, Sté Iron mountain France SAS

Voilà un revirement de jurisprudence très attendu pour les restructurations d’entreprise !

Désormais, dans le cadre d’une fusion-absorption, une société qui a absorbée une autre société absorbante, peut sous certaines conditions, se voir condamner pénalement pour des faits qui ont été commis avant la fusion par la société absorbée.

Une société impliquée dans un procès pour des faits de destruction involontaire par incendie avait été absorbée, lors d’une opération de fusion-absorption par une autre société.

La cour d’appel avait recherché à savoir, en ordonnant un supplément d’information, si l’opération de fusion n’avait pas été entachée de fraude. Elle voulait ainsi déterminer la responsabilité de la société absorbante pouvait être engagée dans un tel cas.

L’absorbante arguait pour se défendre, que le principe de personnalité des délits et des peines (1) entrait en contradiction avec quelconques poursuites contre la société absorbante.

Les juges de la cour de cassation se sont donc interrogés.

Qu’en est-il dans le cas d’une éventuelle fraude lors d’une opération de fusion absorption ?

1. Un revirement prévisible

La cour de cassation a opérée par cet arrêt un véritable revirement jurisprudentiel, rompant alors avec ses
solutions antérieures. Jusqu’à maintenant, elle décidait, qu’aux termes de l’article 121-1 du code pénal, selon lequel nul n’est responsable que de son propre fait, qu’il n’était pas envisageable qu’une société absorbante soit condamnée pour des faits commis antérieurement à l’opération de fusion (2).

En effet, un tel postulat trouvait sa source dans le fait que le décès d’une personne physique entraine l’extinction de toute poursuite pénale à son encontre. Jusqu’à maintenant, les juges établissaient un rapprochement entre la société absorbée et la personne physique. En ce sens, la dissolution de la société absorbée, lui faisant perdre sa personnalité morale devait donc entraîner l’extinction de l’action publique à son encontre. Par conséquent, la société absorbante, étant une personne morale distincte, ne pouvait se voir condamner pour des faits commis par la société absorbée.

Toutefois, la solution annoncée par les juges de la cour de cassation dans cet arrêt inédit s’accorde pleinement avec la position adoptée par l’Union européenne, qui considère que la fusion par absorption opère un transfert complet de l’ensemble du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante.

En ce sens, la cour de justice de l’Union européenne avait rendu un arrêt le 5 mars 2015 dans lequel elle décidait que la fusion absorption entraînait la transmission à la société absorbante de l’obligation de payer une amende infligée par décision définitive, après cette fusion, pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant la dite fusion (3).
.
Par ailleurs, le droit européen a aussi démontré plus récemment son soutien à la position adoptée par l’Union européenne. A ce titre, la cour européenne des droits de l’homme avait déclaré irrecevable une requête à l’initiative de la société Carrefour France SAS, condamnée à une amende civile pour des faits de pratiques anticoncurrentielles commises par la société Carrefour hypermarchés France, qu’elle avait absorbée (4).

Alors qu’au niveau communautaire les juridictions semblent adopter une position unanime, il n’est en rien étonnant que la chambre criminelle de la cour de cassation se rallie à cet équilibre !

2. Un revirement néanmoins limité

Au terme de son arrêt rendu le 25 mars dernier, la cour de cassation a toutefois apportée des précisions utiles. En effet, afin de ne pas basculer dans la théorie de l’abus, elle vient encadrer minutieusement le transfert de responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante.

Des composantes aussi bien rationae materiae que rationae loci, viennent limiter la solution tant attendue de la chambre criminelle de la cour de cassation.

Dans un premier temps, la solution apportée par l’arrêt est limitée uniquement aux fusions qui relèvent de la directive 78/855/CEE relative à la fusion des sociétés anonymes (SA). Toutefois, par extension cette directive s’applique aussi pour les sociétés par actions simplifiées (SAS). Effectivement, le code de commerce classe les sociétés par actions simplifiées comme une catégorie particulière des sociétés par actions (5).

Les SARL et les sociétés civiles sont donc exclues du champ d’application de cette nouvelle règle.

Ensuite, la cour de cassation a prévu que seules les amendes ou les éventuelles confiscations seraient susceptibles d’être concernées par le transfert de responsabilité pénale à la société absorbante.

En outre, il faut noter que selon le principe de la transmission universelle de patrimoine, la société absorbante, bénéficiant à l’identique des droits de la société absorbée, pourra envisager de se prévaloir de tous les moyens de défense que celle-ci aurait pu invoquer.

Enfin, les juges de la cour de cassation n’ont pas manqué de préciser que cette solution s’appliquera aux opérations de fusion postérieures à la décision, soit à celles qui ont été conclues après le 25 novembre 2020. 

 

1. Article 121-1 du code pénal
2. Crim., 20 juin 2000, n°99-86.742 ; Crim., 14 octobre 2003, n°02-86.376 ; Crim., 18 février 2014, n°12-85.807      3. CJUE 5 mars 2015, aff. C-343/13
4. CEDH, 1er octobre 2019, n°37858/14)
5. Article L.227-1 al. 2 du code de commerce

Auteur : Laurent Courtecuisse

M&A - Financements 1 décembre 2020

Les documents signés électroniquement pourront désormais être enregistrés auprès de l'administration fiscale!

 

Suite à un amendement voté au Sénat, l’article 157 de la loi de finances pour 2021, adoptée en lecture définitive le
15 décembre, modifie l'article 658 du CGI : les documents signés électroniquement pourront désormais être enregistrés auprès de l'administration fiscale. Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Cette mesure va aider les entreprises et leurs conseils à accentuer la dématérialisation de leurs opérations, plus que jamais nécessaire durant cette crise.

Le cabinet est équipé de ce type de système et cela simplifiera encore plus les choses.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 27 novembre 2020

QUELLE RESPONSABILITé POUR L'éTAT EN CAS DE REFUS ILLéGAL D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIé PROTégé?

CE, 4 nov. 2020, n°428198

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé à l’initiative de l’employeur fait l’objet d’un formalisme rigoureux, nécessitant au préalable une autorisation de l’administration.

Dès lors, d’un point de vue pécunier, une illégalité de cette décision peut donc être à l’origine de conséquences dommageables importantes pour l’employeur.

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, le Conseil d’Etat a apporté quelques précisions sur l’engagement de la responsabilité étatique en cas de refus illégal d’autorisation, en raison d’un vice de procédure.

Au cas d’espèce, il s’agissait du licenciement d’un salarié pour inaptitude qui avait été refusé par l’administration pour manquement à son obligation de recherche sérieuse de reclassement de la part de l’employeur.

Cette décision, confirmée par le Ministre, a ensuite été infirmée par un jugement du Tribunal administratif ayant acquis l’autorité de la chose jugée (devenu irrévocable). Dès lors, l’employeur décidait d’engager la responsabilité de l’Etat pour obtenir réparation du préjudice découlant de cette illégalité.

Cependant, ses demandes ont été rejetées par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel, et portées devant la Haute juridiction.

Dans un premier temps, le Conseil d’Etat a rappelé que le principe selon lequel un refus illégal d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en découle pour celui-ci un préjudice direct et certain.

Dans un second temps, la juridiction suprême a précisé que si cette illégalité découle d’un vice de procédure, le juge administratif doit rechercher si la même décision aurait été prise dans le cadre d’une procédure régulière.

Cette précision est pour le moins légitime puisque l’existence d’un vice de procédure ne présume pas de l’absence de bien fondé de la décision. Pourtant, telle a été la position du Tribunal Administratif en l’espèce qui, saisit de cette question, s’était borné à apprécier uniquement le vice de procédure sans s’intéresser à la légitimité de la décision rendue par l’administration.

Le Conseil d’Etat, en annulant la décision et en la renvoyant devant la Cour d’Appel de Lyon, rappelle ainsi que le juge administratif doit apprécier le fond de l’affaire et rechercher si l’autorisation aurait été accordée ou non, hors vice de procédure !

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Immobilier 1 novembre 2020

Clause résolutoire dans un bail commercial : jusqu'à quand le bailleur peut-il y renoncer ?

Lorsqu’une ordonnance de référé qui accorde des délais de paiement passe en force de chose jugée et que ces délais ne sont pas respectés par le locataire, le bailleur ne peut plus demander unilatéralement l’exécution du bail qui a été résilié.

Cass. 3ème chambre civile, 22 octobre 2020, n°19-19.542

Une SCI avait donné à bail à une autre société des locaux à usage commercial pour une durée de dix ans avec renonciation du preneur à la faculté de résiliation à la fin de la première période triennale, le bail comportant une clause résolutoire pouvant être actionnée « si bon semble au bailleur ».

Presque trois années plus tard, le bailleur délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigne ce dernier en référé en constatation de l’acquisition de cette clause. Le juge des référés, par ordonnance, suspend les effets de la clause résolutoire et accorde au locataire des délais de paiement avec déchéance du terme. L’année suivante, le locataire qui ne s’était pas acquitté de la première mensualité informe le bailleur qu’il prend acte de la résiliation définitive du bail. Le bailleur lui rétorque qu’il renonce à se prévaloir de la clause résolutoire, l’assigne à titre principal en exécution forcée du bail, et à titre subsidiaire en paiement des loyers et charges jusqu'à la deuxième échéance triennale du bail.


La cour d’appel saisie du litige accueille la demande du bailleur en arguant que ce dernier qui n’avait pas engagé d’acte d’exécution forcée, pouvait poursuivre ou non l’exécution de l’ordonnance et par conséquence, renoncer au bénéfice de l’acquisition de la clause. Selon elle, le locataire ne pouvait, d’une part, profiter d’une clause résolutoire stipulée au seul bénéfice du bailleur et d’autre part, se prévaloir de son propre comportement pour prendre acte de la résiliation du bail. La cour de cassation a censuré cette décision pour les raisons suivantes.

1. La résiliation du bail au bénéfice du locataire

En pratique, il est courant que le bailleur soit à l’initiative de la procédure en acquisition de la clause résolutoire et que le locataire tente d’y faire obstacle.

En l’espèce, c’était pourtant bien le locataire qui souhaitait obtenir la résiliation de son bail, être libéré du paiement des loyers, et renoncer à sa faculté de résiliation triennale. En principe, il est de jurisprudence constante que lorsque la clause est stipulée dans le seul intérêt du bailleur, ce dernier peut décider de ne pas s’en prévaloir ou alors renoncer à son exercice, même après avoir délivré un commandement au locataire pour manquement aux clauses du bail (1). 

La Cour de cassation adopte toutefois une position différente lorsque le bailleur notifie au locataire un commandement mentionnant un délai aux termes duquel la résiliation prendra effet, et que le locataire n’a pas exécuté son obligation (2).

Dans ce cas, la résiliation du bail étant acquise, le locataire peut s’en prévaloir.

2. L’ordonnance passée en force de chose jugée

Dès lors qu’une ordonnance de référé qui accorde des délais de paiement et suspend les effets de la clause résolutoire passe en force de chose jugée, le bail est résilié à compter de l’expiration du délai d’un mois imparti par le commandement de payer.

Par conséquent, la date du défaut du règlement des loyers importe peu et sans qu’il soit nécessaire qu’un juge constate la résiliation, le bailleur ne peut plus demander une exécution forcée du bail qui a pris fin.

L’analyse de 45 contrats de location de transport en libreservice révèle un total de 117 clauses abusives !

Recommandation n°20-01 relative aux contrats de location de moyens de transports individuels en libre-service, BOCCRF n°9, 28 septembre 2020

La nouvelle Commission des clauses abusives est entrée en fonction en 2018 et cette première recommandation
était donc largement attendue !

En effet, 45 contrats de location de transport en libreservice et proposés sur l’ensemble du territoire français ont été passés en revue. Ces contrats, qui sont la plupart du temps rédigés par des acteurs étrangers, ont fait apparaitre un total de 117 clauses jugées abusives pour le consommateur.

En premier lieu, il semble important de rappeler que cette opération dirigée par la Commission des clauses abusives a été menée en étroite collaboration avec la CNIL. Le rôle principal de cette dernière est de veiller au respect du règlement RGPD (3), tandis que celui de la Commission des clauses abusives est de supprimer les clauses qui ne passeraient pas ce test.

C’est d’ailleurs à ce titre que toutes les clauses ne respectant pas les obligations de consentement du consommateur sur le traitement de ses données à caractère personnel, tel que cela est prévu par le RGPD, sont considérées comme irrégulières en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et sont de ce fait défavorables au consommateur.

Il en est notamment ainsi pour les clauses prévoyant la transmission des données du consommateur à des acteurs qui lui sont inconnus, les clauses prévoyant le transfert des données du consommateur hors de l’Union européenne, ou encore celles ne mentionnant pas exactement les informations utiles au consommateur sur l’utilisation des données qui sont recueillies.

En conséquence, ces clauses qui ne respectaient pas le RGPD ont été déclarées abusives par la Commission spéciale.

Par ailleurs, ont également été déclarées abusives toutes les clauses privant le consommateur des prérogatives auxquelles il peut légitimement prétendre.

Cela est notamment le cas des clauses présumant l’adhésion du consommateur aux conditions générales de vente par la seule utilisation du service. En application du droit de la consommation, la mise en œuvre de ce type de clauses est formellement prohibée au titre de l’article R.212-1, 1° du code de la consommation, en ce qu’elles écartent tout consentement exprès du consommateur.

Un autre exemple a été identifié par la Commission dans ces contrats de transports : il s’agit des clauses supprimant le droit de rétractation dans les contrats de locations de bicyclette ou trottinette. Or, lorsque le contrat est conclu à distance, le consommateur bénéficie de ce fameux droit de rétractation, par application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Toutes les clauses autorisant le professionnel à fixer ou modifier unilatéralement tout ou partie du contrat ont également été considérées comme abusives. Il s’agit notamment des clauses permettant au professionnel de modifier selon sa seule volonté les tarifs du contrat de location.

La commission des clauses abusive a également relevé un nombre important de clauses imposant au consommateur la saisine exclusive d’une juridiction arbitrale, en cas de litige. De telles clauses sont effectivement jugées abusives. La jurisprudence de l’Union européenne4 ainsi que le code de la consommation en son article R 212- 2, 10° rappellent que les consommateurs doivent avoir la possibilité d’introduire un recours ou former opposition dans des conditions procédurales raisonnables.

Enfin, des clauses faisant supporter au consommateur plus d’obligations que les principes du droit des contrats, de la responsabilité civile et du droit de la consommation, ne mettent à sa charge, ont été repérées au sein de ces 45 contrats analysés par la commission des clauses abusives. Cela est le cas des clauses qui excluent toute responsabilité en cas de manquement du professionnel à son obligation de résultat de mise à disposition du véhicule une fois celui-ci réservé. Elles sont déclarées abusives au titre de l’article R. 212-1, 6° du Code de la consommation.

***


Cette récente recommandation dont on peut espérer qu’elle aura un impact important sur les contrats de mobilité à venir, présente ainsi un avantage majeur pour l’avenir des consommateurs.

 

1 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 mars 1999, n°96-20-590

2 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 juillet 1997, n°95-20.983

3 Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

4 CJUE, 18 février 2016, aff. C-49/14, Finanmadrid ; CJUE, 21 avril 2016, aff. C-377/14, Radlinger et Radlingerova

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 octobre 2020

PAS DE RETROACTIVITE DE L’ANNULATION DE L’ELECTION D’UN ELU SURNUMERAIRE DANS LE CADRE DU NON-RESPECT DE LA PARITE FEMMES-HOMMES 

Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505, FPB 

Par un arrêt publié du 30 septembre 2020, les juges suprêmes statuent sur le fait que l’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire n’entraîne pas l’annulation de sa candidature, en cas de non-respect des règles sur la parité femmes-hommes.  

Dans cette affaire, l’élection d’un candidat en tant que membre titulaire de la délégation du comité sociale et économique de la société a été annulée par le Tribunal d’instance, pour non-respect des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes par la liste des candidats présentée par le syndicat.  

L’employeur a, par la suite, demandé l’annulation de la candidature même du salarié, tentant ainsi d’aller plus loin que la simple élection, dans le but de lui faire perdre d’une part sa protection, d’autre part son score électoral.  

La Cour de cassation rappelle alors que l’article L.2314-32 du Code du travail ne prévoit qu’une seule sanction au non-respect de la parité femmes-hommes dans les listes de candidat : l’annulation de l’élection elle-seule.  

Par conséquent, cette annulation ne fait perdre au salarié élu son mandat « qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles ».  

La décision est intéressante en ce sens qu’elle permet la préservation des effets de la candidature du salarié et confirme les solutions antérieures de la Cour de cassation.  

En effet, il convient de retenir que le maintien de la candidature entraine celui de la protection de 6 mois à compter du dépôt de celle-ci. La Haute juridiction a pu en décider ainsi concernant l’annulation des élections des délégués du personnel. (Cass. soc., 11 mai 1999, n°97-40.765

Par ailleurs, lorsqu’il a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections, le salarié conserve son score électoral et peut être désigné comme délégué syndical. (Cass. soc., 11 mars 2020, n°19-11.661

Enfin, le syndicat peut toujours bénéficier de ce score afin de l’intégrer dans le calcul de sa représentativité. (Cass. soc., 1er juillet 2020, n°19-14.222

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte