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Famille & Successions / Patrimoine
16 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
16 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
12 mars 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
19 février 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018

Testament / successions : le partenaire pacsé témoin d’un testament authentique instituant son partenaire légataire

partenaire légataire, témoin du testament authentique

Par un arrêt du 28 février 2018 (n° 17-10876), la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la notion juridique « d’alliance » entre des individus ne résulte que de l’effet du mariage et valide en conséquence un testament instituant un légataire à titre particulier de biens immobiliers dont un des témoins – lors de sa signature - était le partenaire du légataire.

1- Rappel des conditions de signature d’un testament authentique


Parmi les différentes formes de testament existantes, le testament authentique est le plus difficile à contester. Son formalisme explique sa force.
Un testament authentique n’est en effet valable que s’il est dicté à deux notaires ou à un notaire en présence de deux témoins.

Cette assistance effective des témoins doit se dérouler pendant l’ensemble des opérations - du début de la dictée à la clôture du testament- comme étant le seul moyen d’attester de la sincérité et de la spontanéité des déclarations du testateur.

En cas de contestation du testament, les juges du fond doivent donc vérifier que le notaire a, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle-ci.

Cette rigueur est si forte qu’il a été jugé que ne répond pas aux formalités de l’article 972 du code civil le testament établi à partir d’un projet dactylographié par le Notaire, même si le testateur a repris à haute voix les phrases lues par ce dernier et acquiesçait à tout en expliquant ses motivations. Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
Concernant les témoins, il existe certaines limitations légales. L’article 975 du code civil dispose en effet que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».


2- Admission du partenaire de PACS du légataire en tant que témoin du testament authentique


2.1- Faits Une défunte laisse pour lui succéder en leurs qualités d’héritiers ses deux petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé. Elle a cependant rédigé un testament authentique instituant une légataire à titre particulier de biens immobiliers, sa nièce. Cette dernière a assigné les petits-enfants en délivrance de son legs. Les héritiers refusent d’exécuter le legs arguant de sa nullité liée au fait que l’un des témoins – lors de la rédaction du testament authentique chez le Notaire – se trouvait être le partenaire pacsé de la légataire à titre particulier.


2.2- Position de la Cour d’appel La cour d’appel d’Aix en Provence déclare nul le testament. Elle estime en effet que la finalité de l’article 975 du code civil réside dans le fait de protéger le testateur de l'influence de ses proches, afin que son libre arbitre soit sauvegardé jusqu'à la signature de l'acte. En l'espèce, l'un des témoins était le partenaire pacsé de la légataire à titre particulier désignée dans le testament et donc un proche du testateur.
Elle juge que s’il est exact que le texte de l'article 975 du Code civil ne vise pas expressément les partenaires pacsés, le témoin contesté avait un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié et que les liens unissant les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont semblables à ceux du mariage.


2.3- Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et adopte une lecture stricte de l’article 975 du code civil. Elle rappelle que « l’alliance » qu’évoque le code civil est établie par le seul effet du mariage et en conséquence que la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.
La solution de la Cour de cassation peut paraître rigoriste mais il faut mais il faut se souvenir qu’elle a précisément pour rôle de vérifier l’exacte application de la loi par les Cours d’appel. En outre, en pratique, cette décision se fonde tout de même sur une certaine réalité : le partenaire n’a une vocation successorale au décès de l’autre qu’au bénéfice d’un testament contrairement aux époux. Il a donc un intérêt moins « automatique » que dans le cadre du mariage, cela ne peut être nié. Hormis cet élément, cet arrêt a pour avantage de mettre en lumière la vétusté de l’article 975 du code civil. En effet, la Cour d’appel a voulu adapter cette disposition au PACS qui est aujourd’hui une forme d’union extrêmement courante. La rédaction de l’article 975 du code civil mériterait peut-être un coup de frais !


Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 16 mars 2018

Sur la réserve héréditaire et l'ordre public international

Réserve héréditaire, loi étrangère, ordre public international

La réserve héréditaire est une règle fondamentale du droit successoral français.


1. Qu’est ce que la réserve héréditaire ?


Elle est régie par les articles 912 et suivants du Code civil et constitue la part de patrimoine réservée à des héritiers protégés, le plus souvent les enfants du défunt.
La réserve héréditaire est l’expression d’une solidarité privée permettant une transmission du patrimoine familial entre les générations.
Cependant on assiste à un déclin progressif de la toute-puissance de la réserve héréditaire.
En effet, la notion même de réserve héréditaire est inexistante dans certains pays et notamment les pays de Common Law.
Deux arrêts rendus par la cour de cassation le 27 septembre 2017 (n°16-13151 et 16-17198) ont largement ajouté à ce débat.
Les faits des deux espèces sont très similaires.
Il s’agissait de la succession d’un homme de nationalité française (le de cujus) dont le dernier domicile était l’Etat de Californie aux Etats-Unis. Il y vivait depuis presque 30 ans, avait donné naissance à ses trois derniers enfants et avait organisé sa succession selon la loi californienne en constituant un trust (acte permettant un transfert de biens) avec son épouse auquel ils avaient apporté l’intégralité de leur patrimoine.
La loi applicable à la succession étant la loi de la résidence habituelle du défunt, soit la loi californienne.
Or la Californie ne connaît pas la réserve héréditaire.
Au décès de leur père, les enfants du premier lit ont assigné la veuve par-devant les juridictions françaises afin de faire valoir leurs droits en qualité d’héritiers réservataires dans le cadre de la succession de leur père.
Les héritiers ont soulevé la contrariété à l’ordre public international car l’application de la loi californienne les privait de leur réserve héréditaire prévue par la loi française. La cour d’appel ayant rejeté leur demande, ils ont donc formé un pourvoi.


2. La réserve relève-t-elle ou non de l’ordre public international ?


L’ordre public international est un outil judiciaire destiné à écarter l'application d'une loi étrangère si elle contrarie les principes envisagés par l’ordre juridique français.
Il existait de grandes divergences doctrinales sur cette question et jusqu’à présent, la Cour de Cassation ne s’était jamais prononcée.
La décision était donc attendue d’autant plus depuis l’entrée en vigueur du dernier règlement européen en matière de successions qui prévoit qu’ « à défaut de choix, le critère de rattachement est celui de la dernière résidence habituelle du défunt ».
Ici, la Cour de Cassation vient rendre deux décisions claires, précises et sans appel considérant que la réserve héréditaire ne doit jouir d’aucune protection particulière face à une loi étrangère contraire.


3. La décision de la Cour de Cassation


La Haute Cour a considéré qu’ « une loi étrangère (…) qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
En tout état de cause, la Cour considère que le fait pour un parent de ne pas réserver une part à ses autres enfants ne heurte pas l’ordre international public français.
Ainsi, la réserve héréditaire chère au droit français n’a pas été érigée en principe essentiel qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international.
En outre, les liens avec la France étaient très minces dans ce dossier, il était donc imparable qu’il soit fait application de la loi californienne.
Il est précisé dans l’arrêt que l’application de cette loi ne laissait pas les héritiers « tous majeurs au décès de leur père dans une situation de précarité économique ou de besoin ». On peut donc penser que dans le cas contraire, la situation mériterait d’être plaidée. On peut également s’interroger en cas d’inégalité c’est-à-dire si dans la fratrie un enfant est capable de subvenir à ses besoins et pas l’autre.
D’un point de vue strictement juridique et normatif, la décision de la Cour de cassation est conforme au règlement européen évoqué ci-dessus et une décision différente aurait mis l’Etat français dans une situation difficile.


CONCLUSION
La Cour de Cassation a mis fin en grande partie aux incertitudes, ce qui permet aux professionnels du droit de conseiller utilement les clients qui voudraient organiser au mieux leur succession à l’étranger.
Par Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 16 mars 2018

Sur l'établissement de la filiation et l'ordre public international français

Filiation, ordre public international

Une femme de nationalité camerounaise a donné naissance, en France, à un enfant.
Agissant en son nom et en celui de son fils, elle a assigné en recherche de paternité un homme de nationalité suédoise.
Le prétendu père a tenté de se prévaloir de l’article 311-14 du Code civil qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant (...) ».
Ainsi, la mère étant de nationalité camerounaise au jour de la naissance de Justin, la loi camerounaise est, en principe, applicable.
La loi camerounaise prévoit que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme.
Le défendeur cherche évidemment avec ce moyen à solliciter l’irrecevabilité de l’action initiée par la mère en France grâce à l’application du droit camerounais.
La Cour d’appel a accueilli la demande de la mère et la loi camerounaise a été écartée comme étant contraire à l'ordre public international français.
Devant la Cour de cassation, le père a fait valoir que n'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui, sans prohiber de manière générale l'établissement du lien de filiation entre le père prétendu et l'enfant, se borne à le soumettre à certaines conditions, seraient-elles plus restrictives que celles de la loi française.
La Cour de Cassation a considéré que faire application de la loi camerounaise aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle.
Elle a consécutivement considéré que la loi étrangère qui prive l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle était contraire à l’ordre public international français.
En résumé, lorsque l’enfant n’a pas la nationalité française et ne réside pas en France, l’impossibilité d’établir la filiation naturelle selon le droit désigné par la règle de conflit n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international.
A contrario, lorsqu’il s’agit d’un enfant né et élevé en France, la Cour de Cassation considère que les dispositions de la loi étrangère (en l’espèce camerounaise) prohibant la recherche de la paternité naturelle étaient contraires à l’ordre public international français en ce qu’elles privaient l’enfant d’établir sa filiation paternelle (1re Civ., 26 octobre 2011, pourvoi no 09-71.369, Bull. 2011, I, no 182).
L’arrêt rendu le 27 septembre 2017 (n°16-19654) confirme une évolution remarquable du droit international de la filiation : la reconnaissance, au rang des principes de l'ordre public international français, du droit pour l’enfant d’établir sa filiation.
Cette évolution est l’œuvre de la jurisprudence qui n’a pas hésité à s’affranchir de l’article 311-14 du Code civil dès lors que les lois étrangères entravant l’établissement de la filiation de l’enfant.
La publication de la décision au bulletin 16-19.654 et la confirmation apportée à la décision de 2011 incitent à considérer que la Cour de cassation réitère ici sa volonté de consacrer avant tout les droits de l’enfant.

Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 16 mars 2018

En cas de non respect du délai de carence, la responsabilité contractuelle de la société de travail temporaire vis-à-vis de la société utilisatrice peut être engagée.

 

Une salariée avait été engagée aux termes de contrats de mission successifs durant quatre années en qualité de manutentionnaire. Elle saisissait le Conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la requalification de ses contrats de mission. L’entreprise utilisatrice appelait en garantie la société de travail temporaire.

La Cour d’appel décidait que la société de travail temporaire n’avait pas respecté les obligations légales relatives aux délais de carence qui lui étaient propres, et devait répondre d’un manquement à son obligation de conseil à l’égard de la société utilisatrice car elle ne pouvait ignorer le risque d’irrégularité affectant la mise à disposition d’un salarié. 

Aussi, elle prononçait la requalification des contrats en CDI et condamnait à parts égales les deux sociétés aux indemnités découlant de la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société de travail temporaire formait un pourvoi en cassation, estimant que seule la société utilisatrice était tenue de respecter les obligations en question.

La Haute Cour rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si un manquement peut être imputé à l’entreprise temporaire dans le cadre des contrats de mise à disposition. Elle valide l’analyse de Cour d’appel, qui a jugé que la société de travail temporaire n’ayant pas respecté les dispositions du code du travail relatives au respect du délai de carence, elle engageait sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société utilisatrice.

Chambre sociale 14 février 2018 n° 16-21.940

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 13 mars 2018

Le refus de l’employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne l’annulation des élections professionnelles.

En l’espèce, l’employeur avait refusé de négocier le protocole préélectoral avec l’une des organisations syndicales estimant que celle-ci ne répondait pas exigences légales.

Aussi, l’organisation syndicale en question a agi en annulation des deux tours des élections des délégués du personnel.

Le tribunal d’instance a rejeté la demande l’annulation au motif que le refus de négocier de l’employeur ne constituait pas une violation d’un principe général du droit électoral.

Le tribunal a considéré qu’il appartenait au syndicat, faute d’avoir saisi le tribunal aux fins de fixation des modalités d’organisation de l’élection, de prouver que celles-ci, arrêtées unilatéralement par l’employeur, ont exercé une influence sur le résultat des élections et sur la qualité représentative des organisations syndicales.

Cette position n’a cependant pas été partagée par la Cour de cassation, laquelle estime que le refus de l’employeur de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne l’annulation automatique des élections.

Ainsi, au visa de l’ancien article L2314-2 du code du travail (L2314-5 nouveau pour le CSE), la Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe que l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l’article précité un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Elle en tire la conséquence que le refus de négocier avec le syndicat intéressé entraîne en soi l’annulation des élections sans qu’il y ait besoin de démontrer les conséquences de ce refus sur le résultat des élections.

Cass. Soc. 28 février 2018, n°17-60112

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 12 mars 2018

Un salarié produisant un faux pour étayer ses accusations de harcèlement moral peut être licencié pour faute grave. 

 

En l’espèce, une salariée embauchée en qualité de secrétaire par la fédération du secours populaire de Haute-Savoie avait adressé une lettre à la fédération nationale en vue de dénoncer des faits de harcèlement moral.

Afin d’étayer ses accusations, elle avait joint à cette lettre un courrier prétendument reçu de son employeur, dont tout prêtait à croire qu’il s’agissait d’un faux (positionnement du logo, signature...).

Elle s’était vue licenciée pour faute grave, et faisait valoir la nullité du licenciement devant la juridiction prud’homale.

Rappelons que tout licenciement s’inscrivant dans un contexte de harcèlement moral encourt la nullité (articles L 1152- et -3 du code du travail).

La cour d’appel retenait que la salariée ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un harcèlement moral et que le courrier en question, constitutif d’un faux grossier, justifiait son licenciement pour faute grave.

La salariée formait alors un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation jugeait que la cour d’appel, après examen des pièces, avait souverainement décidé qu’il n’y avait pas matière à retenir l’existence d’un harcèlement moral et que le courrier n’était pas authentique, ce dont il résultait que le licenciement pour faute grave était justifié.

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-19594

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 8 mars 2018

A l’issue d’un congé maternité, l’employeur ne peut substituer une prime exceptionnelle à l’augmentation générale de
salaire légalement prévue.

 

Une salariée, de retour de congé maternité, reprochait à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier des dispositions tant conventionnelles que légales en matière de rattrapage des
augmentations de salaire. Son employeur avait toutefois procédé au versement d’une prime exceptionnelle, que la salariée avait acceptée.

Elle saisissait toutefois par la suite le conseil de prud’hommes, et demandait un rappel de salaire au motif que les dispositions du Code du travail en la matière aurait été méconnues.

Selon l’article L1225-26 dudit Code, en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, la rémunération des salariées en congé maternité est majorée, à la suite de ce congé :

- des augmentations générales ;
- et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (ou, à défaut, de la moyenne des
augmentations individuelles dans l’entreprise).

La Cour d’appel jugeait en l'espèce que la salariée ayant accepté de percevoir cette augmentation sous forme de prime exceptionnelle, elle ne pouvait reprocher à l’employeur de méconnaître ses obligations contractuelles.
La Haute Cour casse l’arrêt, jugeant que l’employeur ne pouvait remplacer l’augmentation de salaire due en vertu de la loi à la salariée à son retour de congé maternité par le versement d’une prime
exceptionnelle.

La salariée bénéficiait donc d'une double indemnisation... en toute mauvaise foi. Navrant.

Cass soc 14 février 2018 n° 16-25323

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 2 mars 2018

Le cessionnaire d’un fonds de commerce est tenu d’indemniser le préjudice d’anxiété de ses salariés né postérieurement à la cession.

 


En 1988, la Société Valeo cédait la branche de son fonds de commerce spécialisée dans la fabrication de coupleurs à la société Stomag.

Une dizaine d’années plus tard, ces deux sociétés étaient citées sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante, dressée par l’arrêté du 21 juillet 1999. En vertu de ces dispositions, les travailleurs de l’amiante pouvaient solliciter une allocation de cessation anticipée d’activités pour la période allant de 1960 à 2000.

D’anciens salariés de Valeo et de Stomag saisissaient la juridiction prud’homale afin d’obtenir la réparation de leur préjudice d’anxiété.

La cour d’appel prononçait la condamnation de l’ancien employeur, la société Valeo, à rembourser à la société Stomag le montant des indemnités accordées aux salariés en réparation de ce préjudice. Elle se fondait sur une clause de la convention de cession du fonds de commerce selon laquelle aucun passif ne devait être transmis à l’acquéreur.

La Haute Cour censure la décision des juges du fond en rappelant la définition du préjudice d’anxiété : il ne résulte pas de la seule exposition à l’amiante, mais de la connaissance de ce risque par les salariés. Elle relève que la vente du fonds était intervenue en 1988, bien avant la publication de l’arrêté de 1999 ayant porté à la connaissance des salariés le risque qu’ils encouraient au sein de la société.

Ce n’est qu’à partir de 1999, soit postérieurement à la cession, que les salariés ont subi un préjudice d’anxiété, dont ils demandent aujourd’hui la réparation. Par conséquent, il revient au cessionnaire, et non au cédant, d’indemniser les salariés.


Chambre sociale 22 novembre 2017 n° 16-20666 à 16-20668

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 22 février 2018

La privation de salaire consécutive à la mise à pied conservatoire ne cause pas un préjudice distinct de celui résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf circonstances vexatoires.

 

Un salarié ayant fait l’objet d’une mise à pied conservatoire avait été ensuite licencié pour faute grave.

Celui a contesté son licenciement et demandé des dommages et intérêts pour préjudice distinct du fait de la mise à pied conservatoire avec privation de salaire dont il a fait l’objet.

La Cour d’appel qui a conclu à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement a condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement injustifié ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct du fait de la privation de salaire lors de la mise à pied.

Statuer de la sorte revenait à considérer que la privation du salaire pouvant être prononcée accessoirement à la mise à pied conservatoire était en soi source d’un préjudice distinct.

Aussi, la Cour de cassation ne pouvait que casser l’arrêt de la Cour d’appel.

Ce faisant, la chambre sociale a énoncé qu’en l’absence d’une caractérisation de circonstances vexatoires, la privation de salaire consécutive à une mise à pied conservatoire n’était pas en elle-même source d’un préjudice spécifique pour le salarié.

 

Cass. soc. 10 janvier 2018 n° 16-14.277.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 19 février 2018

Les petits secrets et les grandes difficultés des pensions alimentaires

Étendue des pensions alimentaires, exécution

Le mois dernier, nous développions certains aspects méconnus de la prestation compensatoire. Le droit de la famille regorgeant de règles souvent ignorées, nous avons choisi ce mois-ci de vous révéler certains secrets des pensions alimentaires. Si tout le monde connait la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants due par les parents, beaucoup oublient que nos obligations alimentaires respectives ne sont pas limitées à ce seul cas. Vous pourriez ainsi être étonné de savoir que vous êtes tenu d’une obligation alimentaire à l’égard de vos beaux-parents (une jolie surprise du mariage) ... Nous vous proposons de découvrir certains aspects peu connus.

I- Les pensions alimentaires ignorées

L’obligation alimentaire la plus connue est celle des parents à l’égard de leurs enfants. Cette obligation ne cesse non à leur majorité mais lorsqu’ils deviennent indépendants financièrement.

Le droit français prévoit cependant plusieurs autres obligations alimentaires, parfois méconnues.

1- Obligation alimentaire de l’enfant envers ses ascendants


L’article 205 du Code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Classiquement, les « aliments » correspondent à tout ce qui est nécessaire à la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux…

1.1- Débiteur de l’obligation

Les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) sont tenus d’aider leur(s) ascendant(s) (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…). Cette obligation n’incombe pas aux parents collatéraux, un frère envers sa sœur par exemple.

Toute personne dans le besoin peut réclamer une aide financière à ses descendants. Elle a le droit de la demander à un seul de ses descendants, même si elle a plusieurs enfants, ou de se tourner directement vers l’un de ses petits-enfants, sans avoir au préalable contacté son ou ses enfants. Il n’existe donc pas de hiérarchie parmi les descendants susceptibles d’être sollicités.

1.2- Refus des débiteurs de l’obligation

Lorsque l’aide est refusée, le demandeur peut saisir le Juge (compétence du Juge aux affaires familiales).

Il doit alors prouver qu’il se trouve réellement dans le besoin. Tous ses revenus sont pris en compte ainsi que ceux de son conjoint : revenus d’activité, pension de retraite, prestations sociales…

Précision : il est possible pour une administration versant une prestation sociale de saisir le juge afin d’obtenir le remboursement de certains frais à la place de l’ascendant. C’est le cas des hôpitaux publics qui peuvent demander à des descendants le remboursement des frais engagés pour soigner une personne malade.

Le juge tient compte de la situation du débiteur, pas seulement de ses revenus, mais aussi de ses charges familiales et de logement : dépenses de la vie courante, taux d’endettement, versement d’une pension alimentaire ou prestation compensatoire s’il a divorcé, etc. Les revenus du conjoint du débiteur ne sont pas pris en compte. Le juge peut ordonner une aide en nature (par exemple : hébergement de l’ascendant).

1.3- Cas d’exemption


Lorsqu’un ascendant a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le Juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du Code civil). Ce manquement n’est pas défini précisément par la loi, mais apprécié au cas par cas. Par exemple :
- un père qui a nié la paternité de son enfant ne peut exiger de lui le versement d’une pension alimentaire ;
- de même pour un père privé de son autorité parentale ;
- de même une mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son enfant depuis l’enfance, sans jamais demander de ses nouvelles alors qu’il était élevé par ses grands-parents.
2- Obligation alimentaire entre beaux-parents et gendre/belle-fille

L’obligation alimentaire de l’article 205 du Code civil a été étendue aux gendres/belles-filles envers leurs beaux-parents.

L’article 206 du Code civil dispose que « les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ».

Cette obligation alimentaire s’impose quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Le Pacs et le concubinage n’entraine pas une telle obligation.

2.1- Décès d’un époux

Cette obligation alimentaire est une conséquence du mariage. Elle est donc censée s’éteindre au décès d’un époux en raison de la dissolution du mariage. Il faut cependant distinguer deux cas :
- aucun enfant commun ou tous sont prédécédés : l’obligation prend fin ;
- présence d’un enfant commun : l’obligation de l’époux survivant perdure envers les parents de son conjoint défunt, la loi considérant que les enfants symbolisent la persistance du couple. L’article 206 du Code civil prévoit lui-même cette continuité de l’obligation qui ne « cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés ».

Cela signifie qu’en cas de remariage d’une personne veuve, celle-ci sera tenue d’une obligation alimentaire envers ses anciens beaux-parents et ses nouveaux beaux-parents.

2.2- Divorce

Si ce cas n’est pas prévu par la loi, la jurisprudence a admis depuis longtemps que l’obligation d’un époux envers ses beaux-parents prenaient fin en cas de divorce.

En revanche, la séparation de corps ne met logiquement pas fin à cette obligation alimentaire, le lien matrimonial entre les époux n’étant pas rompu mais seulement « détendu ».

2.3- Autre cas de suppression de la pension alimentaire

L'obligation alimentaire envers les beaux-parents est également supprimée quand le bénéficiaire manque gravement à ses obligations envers le débiteur (abandon, violences...).
3- Obligation alimentaire entre conjoint survivant et succession

L’article 767 du Code civil offre à un conjoint survivant, dans le besoin, un droit à demander une pension alimentaire à la succession de son époux prédécédé. On parle de « créance alimentaire contre la succession ».

3.1- Conditions

Pour solliciter une telle pension alimentaire, trois conditions doivent être réunies :

• être, au moment du décès, marié avec le défunt (ou séparé de corps mais pas divorcé) ;
• être dans le besoin, c’est-à-dire ne pas être en mesure d'assurer sa subsistance ;
• et apporter la preuve de sa situation financière au jour du décès.

3.2- Débiteur

Le débiteur de ce droit est la « succession » : tous les héritiers ainsi que les légataires universels doivent verser cette pension alimentaire . Si les biens de la succession ne sont pas suffisant, elle est supportée subsidiairement par les légataires « particuliers » en proportion de la valeur qu'ils reçoivent dans la succession.

Cependant, cette pension alimentaire est limitée à l’actif de la succession, les héritiers n’ont pas à payer sur leur patrimoine personnel.

Ce droit est d’ordre public . Le défunt, même par testament , ne peut pas priver son époux de ce droit alimentaire.

3.3- Délai de réclamation

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Ce délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.

3.4- Incidence sur les droits successoraux du conjoint survivant

Le droit alimentaire n’est pas un droit successoral. Il est indépendant des droits que le conjoint survivant peut avoir et il ne sera donc pas déduit de ses droits successoraux Ainsi, il peut demander que la pension lui soit versée si les biens recueillis dans la succession ne sont pas suffisant pour couvrir ses besoins et ne pas s’imputer sur ces derniers.

Autre conséquence : si le conjoint survivant n’a pas de droit dans la succession, il peut tout de même demander une pension alimentaire.

3.5- Refus des héritiers

À défaut d’accord, le conjoint survivant peut saisir le Tribunal de grande instance qui décidera s’il y a lieu de lui accorder une pension et son montant. Cette pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement, révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse, ou encore supprimée si le conjoint survivant n’est plus dans le besoin.

II- Exécution d’une pension alimentaire non chiffrée
Etant maintenant au point sur l’ensemble des pensions alimentaires existantes, il n’est pas inutile de connaître la manière dont l’exécution d’une décision de justice ordonnant le versement d’une pension alimentaire peut être réalisée. Si cela est assez aisé lorsque le montant est précisément fixé par le Juge, la question est moins évidente lorsqu’une somme n’est pas précisément chiffrée.

1- Rappel des modalités de contribution à l’entretien et l’éducation


Les modalités de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont fixées à l’article 373-2-2 du code civil.
La « pension alimentaire » telle qu’elle est communément appelée ne se limite pas à la possibilité pour le parent chez qui l’enfant ne réside pas de verser à l’autre parent une somme d’argent mensuelle. Elle peut également consister en un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier ou encore en la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. De telles modalités – autre que le versement d’une somme d’argent – peuvent tout à fait être envisagées, peu importe les protagonistes de l’obligation alimentaire (gendre, beau-parent, conjoint survivant, etc.)
Si le droit d’usage et d’habitation est une assez rare forme de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, il est fréquent que la contribution soit panachée entre un versement d’une somme d’argent et en complément une prise en charge partielle ou totale des frais exposés au profit du créancier d’aliment.
En cas de défaut de paiement de la contribution alimentaire, le parent créancier bénéficie fort heureusement de la possibilité de recouvrer les montants dus. Il s’agit notamment de la procédure de paiement direct prévue par les articles L213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, mais elle se limite aux termes échus des 6 derniers mois de contribution alimentaire.
Cette procédure a l’avantage - tant que la mainlevée n’est pas ordonnée – d’être quasi « assurée » du paiement de la contribution qui est généralement prélevée directement entre les mains de l’employeur du débiteur.
Toutefois lorsque les arriérés de contribution sont supérieurs à 6 mois ou lorsque la contribution ne prend pas la forme d’une pension alimentaire, les modalités de recouvrement sont moins aisées.
En pratique, le créancier dispose des mesures d’exécutions forcées classiques à son profit (saisies, etc.) dès qu’il dispose d’un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance. Il peut s’agir d’une convention de divorce homologuée (avant le 1er janvier 2017) ou enregistrée au rang des minutes d’un notaire, ou décision de justice passée en force de chose jugée etc…

2- Difficultés liées à l’exécution des contributions alimentaires non chiffrées


Une difficulté est toutefois fréquemment rencontrée par les particuliers qui tentent de procéder à une exécution forcée : l’absence de chiffrage de certains volets de la contribution alimentaire.
La Cour de cassation a récemment été saisie de cette difficulté et a rappelé que tant que le montant de la créance était déterminable l’exécution forcée pouvait être envisagée.
En l’espèce un créancier d’aliment avait diligenté une saisie attribution pour le paiement de frais de scolarité importants (notamment des frais d’école de commerce) dus au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant.
Le débiteur avait sollicité et obtenu la mainlevée de la mesure devant le Juge de l’exécution au motif notamment que la décision qui fixait la contribution à l’entretien et l’éducation « ne fixe pas l’étendue de la créance et ne contient aucune somme déterminée permettant d’évaluer et d’arrêter le montant de celle-ci. »
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 13 octobre 2016 n°15-24222, indique que « Qu’en statuant ainsi, alors que la convention définitivement homologuée prévoyait que M. Y... prendrait en charge le coût de la scolarité et de tous les frais annexes y afférents, de sorte que le montant de la créance était déterminable, la cour d’appel a violé les textes susvisés »;

Il s’agit d’une décision intéressante dans la mesure où fréquemment les huissiers en charge du recouvrement sont réticents à procéder à des saisies attributions en cas d’impayé de contribution alimentaire hors contribution classique. Ce rappel est donc utile.

Il est souvent évoqué qu’il est difficile d’établir un décompte précis des sommes dues et de le chiffrer…en pratique une simple communication (mais exhaustive évidemment) des factures correspondant aux frais à régler directement au profit de l’enfant et un partage au prorata des contributions prévues à l’acte exécutoire est suffisant.

Cela demande un travail de calcul plus important, mais tant que la contribution est déterminable on ne peut laisser le créancier d’aliment dans le dénuement et le priver de recouvrement.

 

Auteur : Nicolas Graftieaux