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Famille & Successions / Patrimoine
27 septembre 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
25 septembre 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
21 septembre 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
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25 juillet 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine 27 septembre 2018

Mécanisme de l'attribution preferentielle et concubins

 

Le sort du bien indivis d’un couple est très différent selon qu’il soit marié ou pas ; notamment dans la détermination de celui des propriétaires qui récupérera le bien à l’issue de leur séparation : c’est le mécanisme de l’attribution préférentielle.

 

  • I Définition de l’attribution préférentielle du bien indivis

 

Régi par les articles 831 et suivants du Code civil, il permet à un des indivisaires de solliciter l’attribution en priorité d’un ou plusieurs biens indivis à son bénéfice ; à charge évidemment de désinteresser l’autre de sa part en valeur.

 

  • II L’impossible attribution préférentielle du bien indivis entre concubins

 

Le mécanisme de l’attribution préférentielle prévoit des conditions strictes tant s’agissant des personnes pouvant solliciter cette attribution que les biens concernés :

- biens susceptibles de bénéficier de l’attribution préférentielle: est concernée le logement familial dans lequel habite l’indivisaire demandeur de l’attribution. Le mécanisme de l’attribution préférentielle exige que l’indivisaire demande « habite » dans le bien. C’est la raison pour laquelle il est souvent recommandé de ne pas quitter le bien indivis, sauf pour des courts séjours.

- personnes pouvant solliciter l’attribution préférentielle: l'attribution préférentielle (ou forcé)  d'un bien indivis n'est prévue qu'en cas de décès (i), au profit du conjoint survivant ou des héritiers, ou qu'en cas de divorce (ii), au profit des époux divorcés.

 

Les textes n’évoquent donc pas le cas des concubins. Or, la jurisprudence procède à une lecture restrictive des textes de sorte qu’en cas de mésentente entre concubins, le recours au juge pour une attribution préférentielle du logement n’est pas possible. L’attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou tout héritier. Pour qu’il en soit autrement l’attribution préférentielle doit être prévue dans une convention d’indivision.

Ainsi, pour le cas de concubins, il est recommandé de prévoir une convention d’indivision avec attribution préférentielle au profit de l’un des concubins. A défaut, en cas de contentieux, le concubin ne pourra pas solliciter le bénéficie de l’attribution préférentielle de sa résidence.

Précision : en cas de contentieux postérieur à la signature de la convention d’indivision, l’indivisaire bénéficiaire de l’attribution préférentielle dans le cadre de la convention d’indivision pourra demander l’attribution préférentielle judiciairement ce qui permettra - en cas d’acceptation du tribunal – d’imposer le rachat des parts sans avoir besoin d’obtenir l’accord des autres indivisaires.

Dans ce cas exclusivement, la demande d’attribution préférentielle peut être formulée (i) dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage devant le Juge aux affaires familiales ou (ii) de manière autonome devant le Président du Tribunal de grande instance.

A défaut, le seul scénario envisageable est celui de la vente du bien à un tiers, aucun des deux indivisaires ne pouvant passer outre le refus de l’autre.

 

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 25 septembre 2018

CONCUBINAGE, ENRICHISSEMENT INJUSTIFIE ET INDEMNITE D’OCCUPATION

 

 

Le code civil consacre un seul texte pour les couples vivant en concubinage à l’article 515-8 du Code civil qui dispose que :

« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »

 Autant dire que le régime légal des couples en concubinage est très modeste voir inexistant.

 

Selon un principe général et bien établi en jurisprudence, les dispositions écrites pour les époux ne sont en principe pas applicables aux concubins.

Cela vaut tant pendant la durée du concubinage, qu’au stade de la fin du concubinage tant pour cause de séparation des concubins que du décès de l'un des concubins.

Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre.

 

Saisi à de nombreuses reprises de ces problématiques, la jurisprudence a progressivement consacré un régime du concubinage.

La société de fait, complexe mais parfois diablement efficace peut permettre d’aboutir aux remboursements demandés. Le fondement juridique le plus courant du concubin qui prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre est cependant celui de l'enrichissement injustifié (articles 1303 et suivants du code civil).

 

  • I L’enrichissement sans cause dans la jurisprudence traditionnelle

 

Il n’est pas cependant pas non plus aisé d’obtenir gain de cause pour le concubin « payeur », dans la mesure où chacun d’eux est présumé avoir participé aux dépenses de la vie courante en fonction de ses facultés.

Toutefois, la Cour de cassation a déjà admis la recevabilité d'une telle action (dite « de in rem verso ») dans les situations suivantes :

  • - quand un concubin a participé à l'activité, souvent professionnelle, de l'autre en dehors de toute rémunération, de toute intention libérale ou de toute obligation naturelle. Il doit en rapporter la preuve. Les juges du fond accueillent alors assez souvent de façon bienveillante sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, à condition que ce soit au-delà d'une contribution normale aux dépenses de la vie courante et que soient prouvés l'appauvrissement du demandeur et l'enrichissement sans cause du partenaire ;
  •  
  • - l'enrichissement sans cause du concubin a également été admis pour les soins prodigués par sa compagne et ses travaux ménagers (V. en ce sens, par exemple, CA Dijon, 7 févr. 1928 : DP 1928, 2, p. 169, note P. Voirin) ;
  •  
  • - il a aussi été retenu en cas de travaux d'aménagement, de remise en état ou de réhabilitation réalisés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre à condition qu'ils aient excédé la contribution normale aux charges de la vie commune ( 1re civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.180) ;
  •  
  • - en cas de financement par un concubin sur ses deniers personnels de l'acquisition ou de l'amélioration de biens appartenant à l'autre ou de dépenses inhabituelles excédant la contribution aux charges de la vie commune ;
  •  
  • - ou de remise par le concubin à sa compagne d'une somme d'argent pour l'extinction d'une dette cautionnée par elle.

 

  • II Le cas du bien immobilier appartenant à l’un seul des concubins

 

Dans un arrêt récent en date du 7 mars 2018 , la cour d’appel de Montpellier a admis la possibilité d’une créance dans le cas d’un concubin ayant amélioré la résidence secondaire du couple, bien appartenant exclusivement à l’autre concubin, accueillant le principe de la recevabilité de l’action sur le fondement de l’enrichissement injustifié pour octroyer une indemnité au concubin lésé.

 

Le contexte de l’affaire est le suivant :

Un couple vit en concubinage.

La concubine achète une maison qui constitue la résidence secondaire du couple.

Le couple se sépare. L’ex-concubin sollicite une indemnisation, sur le fondement de l’enrichissement injustifié, pour avoir rembourser le prêt souscrit par l’ex-concubine ainsi que la plus-value apportée par les travaux qu’il a manifestement effectués.

La cour d’appel a jugé que l’ex-concubin est bien créancier d’une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

 

Le calcul du montant de l’indemnisation

La cour d’appel de Montpellier a ensuite fait une application classique sur la question de l’évaluation de l’indemnisation en retenant la plus minime des deux valeurs entre l’enrichissement de l’ex-concubine et l’appauvrissement de l’ex-concubin pour fixer le montant de la créance.

 

L’indemnité d’occupation

La cour d’appel de Montpellier confirme ensuite une jurisprudence constante de la cour de cassation, et prise pour la première fois dans un arrêt du 16 juin 1998, aux termes de laquelle « l’hébergement d’une personne par son concubin, dans le cadre de leur vie commune, ne donne pas lieu à versement d’une indemnité d’occupation, sauf convention particulière ».

La cour d’appel ne fait ici qu’étendre son application à la résidence secondaire du couple ; ce qui relève d’une logique assez indiscutable à notre avis.

Qu’en est-il cependant quand les concubins ont acquis ensemble le bien immobilier ? Comme traiter le sort de ce bien ? Qui pourra le récupérer et comment ?

 

 

Nicolas Graftieaux & Marie Laguian

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 21 septembre 2018

Demander au salarié de laisser son téléphone portable allumé en permanence pour gérer les appels d’urgence crée une astreinte

Un salarié, soumis au dispositif de gestion des appels d’urgence, devait se tenir disponible en dehors de ses heures et jours de travail.

Après son licenciement intervenu en 2011, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir un rappel d’indemnité d’astreinte.

Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi travail du 8 août 2016, l’astreinte était définie comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, avait l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

En l’espèce, la convention collective applicable à la situation du salarié  définissait l’astreinte de façon encore plus stricte en tant que période pendant laquelle le salarié devait assurer une permanence à son domicile.

La Cour d’appel a néanmoins fait droit aux demandes du salarié.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

Au soutien de son pourvoi l’employeur énonçait la définition légale et conventionnelle de l’astreinte et, précisait qu’en l’espèce, le salarié n’était tenu d’aucune obligation de rester à son domicile.

La Cour de Cassation a cependant validé  le raisonnement de la Cour d’appel et confirmé que le fait de rester à proximité de son domicile n’était pas un élément déterminant. L’obligation faite au salarié de rester à disposition de son employeur suffit donc à qualifier l’astreinte.

Il convient de préciser que depuis la loi travail du 8 aout 2016, la condition de localisation a été supprimée.

On peut par conséquent penser que la Cour de Cassation, en ne considérant pas la localisation du salarié comme déterminante à la qualification de l’astreinte, a fait une application anticipée de la loi travail.

(Soc.12 juillet 2018, n°17-13029)

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 21 septembre 2018

mENACER DE MORT SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE

 

Un employeur avait déposé plainte à l'encontre de son salarié pour détournement de fonds.

Lors d'une confrontation dans le cadre de la procédure pénale, le salarié mime envers son employeur et devant le gendarme l'égorgement avec son pouce sur la gorge.

La Cour d'Appel avait retenu la faute lourde et donc, l'intention de nuire du salarié envers son employeur et ce, sans prendre en compte le caractère isolé de l'acte du salarié.

A ce titre, elle avait privé le salarié d'indemnité compensatrice de congés payés conformément à l'article L3141-26 du Code du travail en vigueur au moment des faits.

Rapppelons que l'intention de nuire implique la volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur (Soc. 29 avril 2009, n°07-42294)

La Cour de Cassation a validé le raisonnement de la Cour d'Appel s'agissant de la faute lourde.

Cependant, la Cour de Cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'Appel en ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, depuis l'arrêt rendu par les juges d'appel, le Conseil Constitutionnel a déclaré l'inconstitutionnalité de l'article L3141-26 du code du travail, qui privait le salarié licencié pour faute lourde de l'indemnité compensatrice de congés payés. La chambre sociale a donc tiré les conséquences de cette inconstitutionnalité en censurant l'arrêt sur ce point.

 

(Soc. 4 juillet 2018, n°15-19.597)

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 20 septembre 2018

Pacte civil de solidarité et notion de vie commune

 

Selon l’article 515-1 du Code civil, un pacte civil de solidarité (communément appelé « pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il a été créé par la loi du 15 novembre 1999 en vue d’offrir un statut aux personnes de même sexe ou de sexe différent qui « vivent en couple ».

C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation a eu l’occasion de se positionner pour la première fois en 2017.

 

I L’interprétation traditionnelle de la notion de vie commune dans le pacs

L’interprétation de ce que recouvre la vie commune était précédemment interprétée conformément à celle que recouvrent l’institution du mariage.

Elle nécessitait classiquement une communauté d’intérêts, une communauté de toit et une communauté de lit. L’existence de relations charnelles en plus d’une communauté d’intérêts et de toit est constitutive des deux. En somme, les trois formes de conjugalités que nous connaissons recouvraient obligatoirement l’existence d’un couple.

Ainsi, le Conseil constitutionnel, à la veille de l’entrée en vigueur de la loi sur le pacs, avait en quelque sorte réécrit ou interprété la notion de vie commune dans le Pacs. Cette dernière ne couvrait pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limitait pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune supposait, outre une résidence commune, une vie de couple, qui seule justifie que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte qui, soit reprennent les empêchements à mariage visant à prévenir l’inceste, soit évitent une violation de l’obligation de fidélité découlant du mariage.

Les relations charnelles ont toujours été une composante de la notion de vie de couple, même si leur existence ou leur force obligatoire variaient en fonction des formes de conjugalités.

 

II L’interprétation renouvelée de la notion de vie commune dans le pacs

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation (16-18.685) juge que deux personnes qui se considèrent comme père et fils, ayant une communauté d’intérêts et de toit, peuvent se pacser.

Dans cet arrêt, un majeur sous tutelle demande l’autorisation au juge de se pacser avec un homme qu’il considère comme son fils depuis une trentaine d’année, et avec qui il vit.

Pour rappel, le pacs est un contrat. Sa conclusion est soumise au respect des conditions de validité d’un contrat. La capacité intelectuelle à passer un contrat est donc une composante du pacs :

* Selon l’article 462 du Code civil, un majeur sous tutelle peut conclure un pacs après avoir demandé l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Un majeur sous curatelle n’aura pas besoin d’autorisation mais devra être assisté de son curateur pour signer le contrat.

* Des empêchements restreignent la capacité pour une personne de conclure un pacs. Ce sont les empêchements sanctionnés par la nullité absolue :

– entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;

– entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

– entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacs

Dans cet arrêt, aucune filiation n’existe entre les deux hommes, et aucun empêchement tenant à la différence d’âge n’existe pour conclure un pacs. Si le majeur protégé recueillait l’autorisation du juge, le pacs aurait donc pu être conclu.

Cependant le juge des tutelles comme la Cour d’appel refusent de lui accorder l’autorisation de conclure ce pacs. Les juges retiennent deux motivations :

-la première est relative à l’absence de notion de filiation dans la notion de couple ;

  • -la deuxième est relative à la relation entre les deux hommes ne correspondant pas à la définition des relations nécessaires pour conclure un pacs.
  •  

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au motif qu’en « statuant ainsi, alors qu'elle constatait, d'une part, l'existence d'une vie commune de 24 ans entre les intéressés et, d'autre part, l'absence de tout empêchement légal à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ».

Selon la motivation de la Cour de cassation, la vie commune caractérisée entre les deux hommes et l’absence d’empêchement suffisait pour conclure un pacs même si la vie commune, au vu des faits de l’espèce ne recouvrait pas de relations charnelles, et donc pas de vie de couple, contrairement à l’interprétation du Conseil constitutionnel en 1999.

 

III Une nature contractuelle s’éloignant des formes de conjugalités

Cet arrêt pose plusieurs questions :

- la nature profonde du pacs aurait-elle changé ? Une vie de couple ayant pour composante l’existence de relations charnelles ne semble plus indispensable. Quelle est l’utilité et la finalité du pacs ? Il semble que l’on doive revenir à une interprétation littérale du texte : la finalité du pacs pourrait être l’organisation de la vie commune dans ses aspects les plus pragmatiques. La dimension statutaire extrapatrimoniale semble avoir disparue.

- la définition de la vie de couple aurait-elle changé ? Être en couple ne nécessiterait donc pas l’existence de relations charnelles ? La cour de cassation nous amène à répondre par la négative puisqu’en l’espèce, elle ne répond pas à cette question. Au contraire l’évite-t-elle soigneusement évinçant la nécessité d’être en couple pour se pacser.

- avec cette nouvelle interprétation de la vie commune du pacs, comment justifier les empêchements à pacs ? La prévention de l’inceste a bien pour destinataire les couples et non les personnes unis par une vie commune sans être en couple.

- serait-ce alors un simple élargissement du champ d’application du pacs ? Cela renforcerait alors la nature contractuelle de celui-ci, pour réduire la proximité grandissante qu’il existait avec le mariage. En effet, la dimension contractuelle du mariage augmente avec le temps – et le rapproche de celle du pacs.  Ainsi, ouvrir le pacs aux personnes ne partageant pas de vie de couple a l’avantage de redonner au mariage une partie de sa singularité.

 

Laëtitia Saurel et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 4 septembre 2018

Sur l'indivision entre les époux divorcés par consentement mutuel conventionnel

 

Le recours au divorce judiciaire autre que par consentement mutuel permet aux époux d’être divorcés sans avoir à fixer définitivement la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. C’est un usage probablement non désirée par la loi mais qui est une réalité de la pratique judiciaire aujourd’hui. Au jour du prononcé du divorce, une indivision post-communautaire est créée et sera partagée dans le timing voulu par les époux. En revanche, le divorce par consentement mutuel judiciaire et conventionnel (ce dernier étant issu de la réforme du 18 novembre 2017) obligent les époux à régler définitivement la liquidation de leur régime matrimonial pour que le juge ou le notaire partagent leurs intérêts au jour du prononcé du divorce.

 

I Le partage des intérêts patrimoniaux des époux

De manière générale, le divorce des époux a pour but de prononcer leur divorce et régler leurs intérêts patrimoniaux en liquidant et en procédant au partage.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel introduit par la réforme du 18 novembre 2016 a également été conçu dans cette volonté de solder tous les intérêts des époux, en même temps, au jour du divorce.

C’est ainsi qu’aux termes de l’article 229-3 du Code civil, la convention de divorce comporte :

  • « 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce (…) »
  • « 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (…) ».

En pratique la liquidation du régime matrimonial des époux dans ce divorce est signée en amont du divorce, et prendra effet au jour du dépôt du notaire de la convention au rang de ses minutes.

Juste avant le partage, le notaire détiendra donc un état liquidatif complet faisant état de tout le patrimoine des époux. Sauf exception, le partage soumettra ensuite les époux au régime fiscal du droit de partage (2,5% sur l’actif net à partager).

 

II Sur la possibilité d’une indivision entre les époux après le divorce

En cas de divorce par consentement mutuel, avant comme après la réforme, le maintien d’une indivision sur le patrimoine commun des époux est plutôt vécu comme une mesure exceptionnelle.

En effet, les époux qui procède à ce divorce s’entendent sur le principe du divorce mais également sur ses effets : dès lors aucune raison ne semble exister à la création d’une indivision entre eux après le divorce. L’article 229-3 4° rappelle d’ailleurs la mention obligation des « modalités du règlement complet des effets du divorce » dans la convention de divorce.

Il est aujourd’hui acquis que les époux peuvent décider de « régler complètement » les effets de leur divorce en restant en indivision. C’est par exemple le cas lorsque le marché est désavantageux pour la vente d’un bien immobilier des époux divorcés, ou pour préserver le cadre de vie des enfants. 

Dans ces cas, les époux restent en indivision sur le bien après le prononcé du divorce en attendant la vente. En conséquence, sous certaines conditions précises, le bien immobilier indivis n’est pas soumis au droit de partage existant dans la procédure de partage du notaire lors du divorce par consentement mutuel conventionnel. 

Il convient de noter que même sans conclusion d’une convention d’indivision par le conseil ou le notaire, les époux qui ne procèdent pas au partage de leur bien immobilier au jour du divorce seront en indivision sur le bien. Mais une convention d’indivision entre les futurs ex-époux permet d’anticiper tout contentieux futur pouvant advenir entre les époux qui choisissent cette voie.  

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2018

Le CHSCT n’a pas d’obligation de désigner l’expert en même temps qu’il décide de l’expertise.

Le 5 juillet 2018, deux arrêts de la Cour de cassation sont venus assouplir les règles relatives au délai de recours pour contester une expertise demandée par le CHSCT.

En principe, l’employeur dispose de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT pour contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel et l’étendue de l’expertise. Ainsi, préciser le nom de l’expert dans une seconde délibération peut mettre l’employeur qui souhaite contester en difficulté. C’est pourquoi la Cour de cassation a assoupli cette règle en considérant que l’employeur disposait de 15 jours à compter de la notification du coût prévisionnel pour le contester (Cass. Soc, 28 mars 2018, n°16-28.561).

Sur cette base, un CHSCT décide par délibération de recourir à une expertise dans le cadre d’un projet important, et ne désigne l’expert qu’aux termes d’une seconde délibération. L’employeur saisit le TGI en la forme des référés, estimant que la première d’entre elles aurait dû désigner expressément le cabinet d’expertise.

Tel n’est pas l’avis du juge des référés qui rejette la demande d’annulation de l’expertise.

La Cour de cassation valide ce raisonnement. Une nouvelle délibération peut bel et bien préciser le nom de l’expert agréé et la mission confiée.

Cass. soc., 5 juillet 2018, n°17-13.306

Cass. soc, 5 juillet 2018, n°17-11.829

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 juillet 2018

Il est désormais possible d’énoncer le motif économique du contrat de sécurisation professionnelle par voie électronique.

Adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) constitue une modalité du licenciement pour motif économique.

En l’espèce, un salarié accepte un CSP puis demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il soutient en effet que son employeur lui a remis la lettre évoquant le motif économique uniquement après son adhésion au CSP, ce qui est selon lui trop tardif.

La Cour d’Appel fait droit à la demande du salarié.

La Cour de cassation censure toutefois les juges du fond et relève que l’employeur avait fourni, un mois avant l’entretien préalable, le compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel énonçant les difficultés économiques invoquées et les postes supprimés. L’employeur avait donc satisfait à son obligation d’informer le salarié du motif économique avant son acceptation du CSP.

Cet arrêt apporte donc une certaine souplesse concernant les modalités d’énonciation du motif économique en cas de CSP.

Cass. Soc 13 juin 2018, n°16-17.865

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 juillet 2018

Lorsque l’employeur modifie le contrat de travail d’un de ses salariés en vue de réorganiser un service, le refus du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Un salarié exerçait ses fonctions à Rillieux-la-Pape. A la suite d’un changement de direction, le lieu d’exécution de son contrat de travail est transféré à Rennes. Il s’agissait d’une modification du contrat de travail et non d’un simple changement des conditions de travail en raison de l’importante distance du transfert. Il est alors licencié pour cause réelle et sérieuse. Le salarié le conteste : il estime qu’il s’agit d’un licenciement économique.

La Cour d’Appel juge que le licenciement était justifié car la modification du contrat résultait de la réorganisation du service financier de la société qui relevait du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi le refus de cette modification était incompatible avec la poursuite de sa collaboration, justifiant donc un licenciement pour motif personnel et non pour motif économique.

La Cour de cassation censure les juges du fond et rappelle que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsque l’employeur modifie le contrat de travail pour un motif non inhérent à la personne, la rupture résultant du refus du salarié constitue un licenciement pour motif économique.

En l’espèce, la réorganisation du service n’était pas motivée par une des causes économiques énoncées dans le code du travail (difficultés économiques, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise). Par conséquent, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

  • Cass. Soc 11 Juillet 20178, n°17-12.747

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 25 juillet 2018

Exclure un salarié d’un programme de formation n’est pas forcément une sanction disciplinaire.

Un salarié a été exclu du programme de formation potentiel destiné à promouvoir de futurs responsables de magasin. Il considère qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire car son éviction résultait de retards répétés. Ainsi le salarié estime que l’employeur aurait dû respecter une procédure disciplinaire.

La Cour d’Appel et la Cour de Cassation ont jugé que l’éviction de la formation n’était pas une sanction disciplinaire car l’employeur se fondait sur des faits objectifs. Le salarié ne répondait plus aux critères pour bénéficier de la formation du fait de ses retards répétés. En effet, la formation était destinée à des salariés faisant preuve de « constance, motivation, implication, exemplarité ».

  • Cass. Soc 4 Juillet 2018, n°17-16.629

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte