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Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
26 mars 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
19 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
19 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
19 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
16 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
16 mars 2018
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 30 mars 2018

En cas de fraude, le juge national peut écarter le certificat E 101 obtenu par l’employeur de travailleurs détachés attestant de leur affiliation au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’origine

Une enquête avait été engagée par les autorités belges concernant l’emploi du personnel d’une société de BTP de droit belge. Cette société faisait réaliser la totalité de ses chantiers par des entreprises sous-traitantes bulgares détachant des travailleurs en Belgique.

Il résultait de cette enquête que ces entreprises bulgares n’exerçaient aucune activité significative en Bulgarie, ce qui laissait supposer l’existence d’une fraude.

Pour rappel, en matière de sécurité sociale, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre est en principe soumise à la législation de cet Etat.

Toutefois, il existe des exceptions. C’est le cas lorsque les travailleurs sont envoyés dans un Etat membre en vue d’accomplir des travaux limités dans le temps. Cette situation n’est légale que si l’entreprise de détachement exerce habituellement des activités significatives sur le territoire de l’Etat où elle est établie.

Dans cette hypothèse, l’employeur qui n’est pas tenu d’affilier ses travailleurs au régime de sécurité sociale de l’Etat où sont effectués les travaux, peut obtenir un certificat E101 auprès de l’Etat membre d’origine, qui atteste du fait que le régime de sécurité sociale dudit Etat reste applicable aux travailleurs détachés.

En l’espèce, les autorités belges avaient communiqué les résultats de l’enquête aux autorités bulgares, afin que ces dernières procèdent au réexamen des conditions de délivrance du certificat E 101 compte tenu des soupçons de fraude, ce qu’elles n’avaient pas fait.

Une procédure pénale avait alors été engagée par la justice belge à l’encontre des employeurs bulgares pour s’être abstenus d’affilier les travailleurs à l’organisme de sécurité sociale belge. Les employeurs se prévalaient du certificat délivré par les autorités bulgares qui les exonérait de l’accomplissement d’une telle formalité.

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation belge dans le cadre de cette procédure, la Cour de justice de l’UE a jugé que lorsque les autorités d’un Etat membre saisissent l’autorité émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen, le fait que cette dernière ne prenne pas en considération les éléments laissant supposer l’existence d’une fraude justifie que le juge national écarte les certificats E 101.

 

CJUE 6 février 2018 aff. 359/16

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 26 mars 2018

En cas de désaffiliation, un syndicat ne peut procéder à des désignations en se prévalant du sigle de la confédération.

En septembre 2016, le syndicat CFDT-RATP procédait à des désignations de représentants de sections syndicales, dont celle de M.X au sein de l’établissement Sec de la RATP.

Le syndicat CFDT RATP étant désaffilié de la confédération CFDT depuis mars 2016, la question de la validité de la désignation des représentants des sections syndicales se posait.

En première instance, il a été jugé que le fait que le syndicat se présente sous une dénomination, dont il ne devrait pas se prévaloir compte tenu de sa désaffiliation de la CFDT, ne rend pas la désignation de M.X invalide, principalement en raison de l’absence de modification de la dénomination statutaire du syndicat.

La confédération nationale, contestant la désignation de M.X, s’est alors pourvue en cassation.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Selon la Haute Cour, le syndicat CFDT-RATP ayant été radié par le bureau confédéral de la CFDT en mars 2016, l’utilisation par le syndicat du sigle de la CFDT rendait la désignation des représentants de sections advenue en septembre 2016 nulles de facto.

Chambre sociale 28 février 2018 n° 16-26005

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018

Successions : enfant adultérin et droits successoraux

Situation de l'enfant adultérin, successions


1- Historique du statut inégalitaire des enfants


Le droit français distinguait il y a encore quelques années les enfants légitimes (issus du mariage de ses deux parents), naturels simples (dont les parents n’étaient pas mariés) et naturels adultérins (lorsque l’un des deux parents étaient mariés au moment de la conception. Cette distinction avait plusieurs conséquences, notamment au niveau des droits successoraux puisque – par exemple – un enfant adultérin voyait ses droits successoraux réduits par moitié. Ainsi, en présence de trois enfants (sans conjoint survivant, ni legs, ni donation), un enfant adultérin percevait 1/6ème de la succession de son défunt parent au lieu du tiers devant par principe être perçu.
La distinction des enfants – par le statut conjugal de leurs parents - a été supprimée par la loi n°2006-728 du 3 décembre 2001, suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme par l’arrêt Mazurek du 1er février 2000.
La loi du 3 décembre 2001 a ainsi supprimé les règles qui réduisaient les droits successoraux des enfants adultérins en comparaison aux enfants légitimes et naturels simples et rétabli l’égalité entre tous.

2- Application dans le temps de la loi du 3 décembre 2001


2.1- Admission de la rétroactivité des dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins
Par application des principes de l’application des lois dans le temps, cette loi nouvelle n’était par principe applicable qu’aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 1er juillet 2002.
Cependant et afin d’éviter une nouvelle condamnation de la CEDH, une dérogation a été prévue par l’article 25 II de la loi instaurant l’application immédiate des dispositions abrogeant les règles discriminatoires à l’égard des enfants naturels « dont le père ou la mère, était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ».

2.2- Conditions de la rétroactivité
Cette application immédiate s’applique sous réserve des accords amiables déjà intervenus (partage devant notaire) et des décisions de justice irrévocables.
Il faut en outre que la succession ait été ouverte avant le 4 décembre 2001 (date de publication de la loi) mais qu’elle n’ait pas donné lieu à un partage définitif. En cas de partage partiel, l’abrogation des dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins s’appliquera uniquement sur la quote-part de la succession restant à partager.

2.3- Etendue de la rétroactivité
Une difficulté lors de la publication de la loi concernait l’étendue dans le temps de la rétroactivité de ce texte.
La Cour de cassation – dans un arrêt du 15 mai 2008 n°06-19331) était ainsi allée encore plus loin puisqu’elle avait jugé qu’un enfant adultérin pouvait faire valoir les droits d’un enfant légitime dans une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972 encore non partagée, alors qu’à cette époque, l’enfant adultérin ne possédait pas – sous l’empire de cette loi – la qualité d’héritier.
Ainsi, afin de préserver la sécurité juridique et d’éviter une remise en cause des partages réalisés et ayant une attribué une part successorale inférieure à celle d’un enfant légitime, la rétroactivité ne s’appliquait pas aux successions ouvertes et partagées avant le 4 décembre 2017. Autrement dit, à situation équivalente, les enfants adultérins qui n’avaient pas réglé la succession de leur parent sont avantagés.
Au sein d’un arrêt du 14 novembre 2007 (n° 06-13806), la Cour de cassation est venue préciser la notion de « succession partagée » dans le cas d’une donation-partage.
Pour rappel, la donation-partage est un partage anticipé, qui opère allotissement entre les co-partagés, et qui devient un partage successoral par le décès du donateur (1re Civ., 5 octobre 1994 n° 92-16422).
Dans le cadre de l’arrêt de 2007, les parents avaient consenti en 1970, une donation-partage de tous leurs biens aux deux enfants issus de leur mariage. Un enfant, né pendant le mariage, et reconnu comme étant le fils naturel de la donatrice par un jugement en date de 1983, avait engagé, après le décès de celle-ci en 1994, une action en réduction de la donation-partage en 1998. Or tous les biens des donateurs ayant été attribués à leurs deux enfants issus de leur union par l’effet de la donation-partage de 1970, la Cour de cassation a jugé que le partage successoral s’était réalisé à la date du décès de sa mère en 1994 et que les dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 n’étaient donc pas applicables. L’enfant naturel ne pouvait donc pas exercer son action, la succession étant considérée comme partagée définitivement.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018

Successions : qualification de la mise à disposition d’un logement par un parent à son enfant

Mise à disposition logement à son enfant, donation


La Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017 (n0°16-21419) vient confirmer sa position sur la qualification de la mise à disposition d’un logement par un parent et adopte une analyse encore plus poussée rendant aujourd’hui très difficile une qualification de cette mise à disposition en donation.


1- Faits de l’espèce


Jean décède en 2008 et laisse pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille. Durant une période allant du mois d’août 2000 à avril 2001, il avait mis gratuitement à la disposition de son fils un appartement situé à Paris lui appartenant en propre.
Dans le cadre d’une procédure en comptes, liquidation et partage, la mère et la fille forment une demande afin d’obtenir le rapport de l’avantage indirect représenté par la mise à disposition du bien au fils par son père.
La Cour d’appel rejette leur demande en qualifiant la mise à disposition gratuite de l’appartement comme étant un prêt à usage. La Cour de cassation alors saisie approuve les juges du fond en jugeant que « le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur ; qu'il s'ensuit qu'un tel contrat est incompatible avec la qualification d'avantage indirect rapportable ».


2- Analyse


2.1- Une position jurisprudentielle ancrée et maintenue


La décision de la Cour de cassation rend aujourd’hui beaucoup plus difficile la qualification de donation lorsqu’un enfant s’est vu mettre à disposition gratuitement un logement par ses parents.
La Cour de cassation maintient en effet une position déjà bien acquise depuis trois arrêts du 18 janvier 2012. Elle précisait en leur sein que deux éléments devaient être prouver pour qu’un tel « prêt » soit qualifiée de donation :
- un élément matériel constitué par l’appauvrissement du parent « donateur » ;
- un élément intentionnel résidant dans son intention libérale, celle-ci ne pouvant se déduire de son seul appauvrissement.
L’appauvrissement était en principe admis lorsqu’aucun loyer n’avait été perçu par le prêteur du logement, dès lors qu’aucune contrepartie n’avait été fournie par l’occupant (par exemple, paiement de travaux importants). Or l’arrêt du 11 octobre 2017 de la Cour de cassation se fonde exclusivement sur les règles du prêt à usage (également appelé « commodat ») empêchant de qualifier l’opération comme une donation. Dès lors même en l’absence de contrepartie financière, la qualification de prêt à usage est admise et celle de donation écartée.


2.2- Règles du prêt à usage


Pour rappel, le prêt à usage est défini par l’article 1875 du code civil comme étant « est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi » et essentiellement gratuit (article 1876 du code civil). Sa durée peut être déterminée ou indéterminée sans que cela ne remette en cause son caractère gratuit.
Ce contrat n’est également soumis à aucune règle formelle et peut ainsi être oral. En outre étant dans un cadre familial, l’impossibilité matérielle et morale de fournir un écrit peut toujours être invoquée (article 1360 du code civil), permettant de ne pas exclure le prêt à usage convenu « oralement ».
En outre, la Cour de cassation estimant depuis longtemps que le prêt à usage n’entraine aucun transfert de droit patrimonial, aucun transfert de propriété, sur la chose ou ses fruits et revenus, l’appauvrissement ne peut être caractérisé de ce point de vue.
L’on peut quand même penser qu’une qualification de donation peut être tentée dans des cas très précis où l’appauvrissement est caractérisé : par exemple, un parent propriétaire d’un bien qui met fin prématurément à un bail en cours pour pouvoir loger son enfant et qui a donc subi un appauvrissement en mettant à disposition Néanmoins, même s’il a renoncé à des revenus, l’occupant pourra toujours arguer que l’intention de son parent était de lui rendre service plutôt que de l’avantager …


Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Tweet : Absence de donation en cas de mise à disposition d’un logement et qualification de prêt à usage

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018

Successions : le droit de retour légal des collatéraux

Droit de retour légal, mise en oeuvre


La Première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 28 février 2018 (n° 17-12.040) vient apporter des précisions sur la mise en œuvre du droit de retour légal des collatéraux privilégiés en présence du conjoint survivant.


1- Droit de retour légal


Le droit de retour légal est prévu aux articles 738-2 et 757-3 du Code civil. Il permet au donateur (ou à ses descendants) de reprendre les biens qu'il a donnés au donataire si celui-ci meurt sans descendants. En effet, les parents et les frères et sœurs du défunt n’étant pas des héritiers réservataires, ce mécanisme légal permet la préservation, au moins partielle, du patrimoine familial.


1.1- Droit de retour des parents
Ainsi, si le défunt n'a pas de descendants, le père et la mère sont titulaires du droit de retour sur les donations qu'ils lui avaient faites, à hauteur de leur quote-part légale dans la succession, celle-ci variant selon la présence ou non d’un conjoint ou de frères et sœurs.

1.2- Droit de retour des collatéraux privilégiés

Ce droit de retour est prévu par l’article 757-3 du code civil qui dispose que « par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission ».

Ainsi, si le défunt n'a ni descendant, ni parent, ni conjoint, le droit de retour s'exercera alors au bénéfice de ses frères et sœurs, à condition que les biens donnés figurent toujours dans son patrimoine, et n'aient pas été légués ou vendus.

En revanche, si le défunt laisse un conjoint, mais toujours ni descendant ni parent, le droit de retour de ses frères et sœurs (ou de leurs descendants) s'exerce à hauteur de la moitié des choses données à condition que les biens donnés figurent toujours dans le patrimoine du défunt, et n'aient pas fait l'objet de legs ou de donation au dernier vivant.

En outre, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que ce droit de retour jouait au profit des collatéraux uniquement lorsqu’ils se trouvent face au conjoint survivant du défunt et non de son partenaire de PACS bénéficiaire d’un legs universel (Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 14-20.587).


2- Absence de conditionnement du droit de retour au versement d’une indemnité

La Cour de cassation par son arrêt précise que le droit de retour légal des collatéraux privilégiés, n’est pas subordonné au versement d’une indemnité à la succession ordinaire, que ce soit au titre de la soulte payée par le défunt lors de l’attribution des biens qui lui avait été faite ou des améliorations qu’il a apportées aux biens.

• En l’espèce, Roger Y. s’était vu attribuer – dans le cadre d’un partage - divers biens immobiliers dépendant des successions de ses parents, contre le versement d’une soulte à ses trois sœurs et à son frère. À son décès, son épouse a contesté le droit de retour légal de ces dernières et des enfants du frère prédécédé du défunt.
Le conjoint survivant demandait à ce qu’il soit jugé que les collatéraux de son époux ne bénéficiaient d’aucun droit de retour légal sur les biens de leur frère prédécédé. Déboutée en appel, elle invoquait un double argument devant la Cour de cassation.


• Dans un premier temps, elle estimait que les biens qui avaient été attribués à son époux – dans le cadre de la succession de ses deux parents – étaient exclus du droit de retour de l’article 757-3 du code civil puisque le de cujus avait versé une soulte à la succession afin d’obtenir leur attribution (soulte versée puisque les biens attribués excédaient sa part successorale). La Cour de cassation rejette sa demande et rappelle que l’article 757-3 n’opère pas de distinctions selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte. Une telle distinction fragiliserait l’objectif du droit de retour qui est la conservation des biens familiaux. Cela s’explique car le droit de retour n’est pas « gratuit ». Les collatéraux qui recevront les biens devront une car le patrimoine du de cujus ne s’appauvrit pas du fait de l’exercice du droit de retour.

• A titre subsidiaire, elle invoquait le bénéfice d’une indemnité à son profit à raison de la soulte payée par son mari et des améliorations qu’il avait apportées aux biens. Là encore, la Cour de cassation rejette le pourvoi du conjoint survivant. Pour cela, elle retient « que l’article 757-3 du code civil ne subordonne pas l’exercice du droit de retour des collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants, après attribution contre paiement d’une soulte lors du partage, au versement d’une indemnité à la succession ordinaire » puis que « le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ». A défaut de dispositions en ce sens, les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire. De manière classique, les collatéraux recueillent les biens dans leur état à l’époque du décès.


Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux
Tweet : Absence de conditionnement du droit de retour au versement d’une indemnité - Civ. 1ère 28 février 2018 (n° 17-12.040)

*On parle de succession anomale quand la loi attribue un bien de l'héritage à une personne en particulier, par dérogation aux principes ordinaires des successions, et ce en raison de l'origine de ce bien.

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 19 mars 2018

Testament / successions : le partenaire pacsé témoin d’un testament authentique instituant son partenaire légataire

partenaire légataire, témoin du testament authentique

Par un arrêt du 28 février 2018 (n° 17-10876), la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la notion juridique « d’alliance » entre des individus ne résulte que de l’effet du mariage et valide en conséquence un testament instituant un légataire à titre particulier de biens immobiliers dont un des témoins – lors de sa signature - était le partenaire du légataire.

1- Rappel des conditions de signature d’un testament authentique


Parmi les différentes formes de testament existantes, le testament authentique est le plus difficile à contester. Son formalisme explique sa force.
Un testament authentique n’est en effet valable que s’il est dicté à deux notaires ou à un notaire en présence de deux témoins.

Cette assistance effective des témoins doit se dérouler pendant l’ensemble des opérations - du début de la dictée à la clôture du testament- comme étant le seul moyen d’attester de la sincérité et de la spontanéité des déclarations du testateur.

En cas de contestation du testament, les juges du fond doivent donc vérifier que le notaire a, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle-ci.

Cette rigueur est si forte qu’il a été jugé que ne répond pas aux formalités de l’article 972 du code civil le testament établi à partir d’un projet dactylographié par le Notaire, même si le testateur a repris à haute voix les phrases lues par ce dernier et acquiesçait à tout en expliquant ses motivations. Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
Concernant les témoins, il existe certaines limitations légales. L’article 975 du code civil dispose en effet que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».


2- Admission du partenaire de PACS du légataire en tant que témoin du testament authentique


2.1- Faits Une défunte laisse pour lui succéder en leurs qualités d’héritiers ses deux petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé. Elle a cependant rédigé un testament authentique instituant une légataire à titre particulier de biens immobiliers, sa nièce. Cette dernière a assigné les petits-enfants en délivrance de son legs. Les héritiers refusent d’exécuter le legs arguant de sa nullité liée au fait que l’un des témoins – lors de la rédaction du testament authentique chez le Notaire – se trouvait être le partenaire pacsé de la légataire à titre particulier.


2.2- Position de la Cour d’appel La cour d’appel d’Aix en Provence déclare nul le testament. Elle estime en effet que la finalité de l’article 975 du code civil réside dans le fait de protéger le testateur de l'influence de ses proches, afin que son libre arbitre soit sauvegardé jusqu'à la signature de l'acte. En l'espèce, l'un des témoins était le partenaire pacsé de la légataire à titre particulier désignée dans le testament et donc un proche du testateur.
Elle juge que s’il est exact que le texte de l'article 975 du Code civil ne vise pas expressément les partenaires pacsés, le témoin contesté avait un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié et que les liens unissant les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont semblables à ceux du mariage.


2.3- Position de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et adopte une lecture stricte de l’article 975 du code civil. Elle rappelle que « l’alliance » qu’évoque le code civil est établie par le seul effet du mariage et en conséquence que la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.
La solution de la Cour de cassation peut paraître rigoriste mais il faut mais il faut se souvenir qu’elle a précisément pour rôle de vérifier l’exacte application de la loi par les Cours d’appel. En outre, en pratique, cette décision se fonde tout de même sur une certaine réalité : le partenaire n’a une vocation successorale au décès de l’autre qu’au bénéfice d’un testament contrairement aux époux. Il a donc un intérêt moins « automatique » que dans le cadre du mariage, cela ne peut être nié. Hormis cet élément, cet arrêt a pour avantage de mettre en lumière la vétusté de l’article 975 du code civil. En effet, la Cour d’appel a voulu adapter cette disposition au PACS qui est aujourd’hui une forme d’union extrêmement courante. La rédaction de l’article 975 du code civil mériterait peut-être un coup de frais !


Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 16 mars 2018

Sur la réserve héréditaire et l'ordre public international

Réserve héréditaire, loi étrangère, ordre public international

La réserve héréditaire est une règle fondamentale du droit successoral français.


1. Qu’est ce que la réserve héréditaire ?


Elle est régie par les articles 912 et suivants du Code civil et constitue la part de patrimoine réservée à des héritiers protégés, le plus souvent les enfants du défunt.
La réserve héréditaire est l’expression d’une solidarité privée permettant une transmission du patrimoine familial entre les générations.
Cependant on assiste à un déclin progressif de la toute-puissance de la réserve héréditaire.
En effet, la notion même de réserve héréditaire est inexistante dans certains pays et notamment les pays de Common Law.
Deux arrêts rendus par la cour de cassation le 27 septembre 2017 (n°16-13151 et 16-17198) ont largement ajouté à ce débat.
Les faits des deux espèces sont très similaires.
Il s’agissait de la succession d’un homme de nationalité française (le de cujus) dont le dernier domicile était l’Etat de Californie aux Etats-Unis. Il y vivait depuis presque 30 ans, avait donné naissance à ses trois derniers enfants et avait organisé sa succession selon la loi californienne en constituant un trust (acte permettant un transfert de biens) avec son épouse auquel ils avaient apporté l’intégralité de leur patrimoine.
La loi applicable à la succession étant la loi de la résidence habituelle du défunt, soit la loi californienne.
Or la Californie ne connaît pas la réserve héréditaire.
Au décès de leur père, les enfants du premier lit ont assigné la veuve par-devant les juridictions françaises afin de faire valoir leurs droits en qualité d’héritiers réservataires dans le cadre de la succession de leur père.
Les héritiers ont soulevé la contrariété à l’ordre public international car l’application de la loi californienne les privait de leur réserve héréditaire prévue par la loi française. La cour d’appel ayant rejeté leur demande, ils ont donc formé un pourvoi.


2. La réserve relève-t-elle ou non de l’ordre public international ?


L’ordre public international est un outil judiciaire destiné à écarter l'application d'une loi étrangère si elle contrarie les principes envisagés par l’ordre juridique français.
Il existait de grandes divergences doctrinales sur cette question et jusqu’à présent, la Cour de Cassation ne s’était jamais prononcée.
La décision était donc attendue d’autant plus depuis l’entrée en vigueur du dernier règlement européen en matière de successions qui prévoit qu’ « à défaut de choix, le critère de rattachement est celui de la dernière résidence habituelle du défunt ».
Ici, la Cour de Cassation vient rendre deux décisions claires, précises et sans appel considérant que la réserve héréditaire ne doit jouir d’aucune protection particulière face à une loi étrangère contraire.


3. La décision de la Cour de Cassation


La Haute Cour a considéré qu’ « une loi étrangère (…) qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
En tout état de cause, la Cour considère que le fait pour un parent de ne pas réserver une part à ses autres enfants ne heurte pas l’ordre international public français.
Ainsi, la réserve héréditaire chère au droit français n’a pas été érigée en principe essentiel qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international.
En outre, les liens avec la France étaient très minces dans ce dossier, il était donc imparable qu’il soit fait application de la loi californienne.
Il est précisé dans l’arrêt que l’application de cette loi ne laissait pas les héritiers « tous majeurs au décès de leur père dans une situation de précarité économique ou de besoin ». On peut donc penser que dans le cas contraire, la situation mériterait d’être plaidée. On peut également s’interroger en cas d’inégalité c’est-à-dire si dans la fratrie un enfant est capable de subvenir à ses besoins et pas l’autre.
D’un point de vue strictement juridique et normatif, la décision de la Cour de cassation est conforme au règlement européen évoqué ci-dessus et une décision différente aurait mis l’Etat français dans une situation difficile.


CONCLUSION
La Cour de Cassation a mis fin en grande partie aux incertitudes, ce qui permet aux professionnels du droit de conseiller utilement les clients qui voudraient organiser au mieux leur succession à l’étranger.
Par Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 16 mars 2018

Sur l'établissement de la filiation et l'ordre public international français

Filiation, ordre public international

Une femme de nationalité camerounaise a donné naissance, en France, à un enfant.
Agissant en son nom et en celui de son fils, elle a assigné en recherche de paternité un homme de nationalité suédoise.
Le prétendu père a tenté de se prévaloir de l’article 311-14 du Code civil qui dispose que « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant (...) ».
Ainsi, la mère étant de nationalité camerounaise au jour de la naissance de Justin, la loi camerounaise est, en principe, applicable.
La loi camerounaise prévoit que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou si elle a eu commerce avec un autre homme.
Le défendeur cherche évidemment avec ce moyen à solliciter l’irrecevabilité de l’action initiée par la mère en France grâce à l’application du droit camerounais.
La Cour d’appel a accueilli la demande de la mère et la loi camerounaise a été écartée comme étant contraire à l'ordre public international français.
Devant la Cour de cassation, le père a fait valoir que n'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui, sans prohiber de manière générale l'établissement du lien de filiation entre le père prétendu et l'enfant, se borne à le soumettre à certaines conditions, seraient-elles plus restrictives que celles de la loi française.
La Cour de Cassation a considéré que faire application de la loi camerounaise aboutirait à priver un enfant mineur né en France et y demeurant habituellement de son droit d'établir sa filiation paternelle.
Elle a consécutivement considéré que la loi étrangère qui prive l’enfant de son droit d’établir sa filiation paternelle était contraire à l’ordre public international français.
En résumé, lorsque l’enfant n’a pas la nationalité française et ne réside pas en France, l’impossibilité d’établir la filiation naturelle selon le droit désigné par la règle de conflit n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international.
A contrario, lorsqu’il s’agit d’un enfant né et élevé en France, la Cour de Cassation considère que les dispositions de la loi étrangère (en l’espèce camerounaise) prohibant la recherche de la paternité naturelle étaient contraires à l’ordre public international français en ce qu’elles privaient l’enfant d’établir sa filiation paternelle (1re Civ., 26 octobre 2011, pourvoi no 09-71.369, Bull. 2011, I, no 182).
L’arrêt rendu le 27 septembre 2017 (n°16-19654) confirme une évolution remarquable du droit international de la filiation : la reconnaissance, au rang des principes de l'ordre public international français, du droit pour l’enfant d’établir sa filiation.
Cette évolution est l’œuvre de la jurisprudence qui n’a pas hésité à s’affranchir de l’article 311-14 du Code civil dès lors que les lois étrangères entravant l’établissement de la filiation de l’enfant.
La publication de la décision au bulletin 16-19.654 et la confirmation apportée à la décision de 2011 incitent à considérer que la Cour de cassation réitère ici sa volonté de consacrer avant tout les droits de l’enfant.

Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 16 mars 2018

En cas de non respect du délai de carence, la responsabilité contractuelle de la société de travail temporaire vis-à-vis de la société utilisatrice peut être engagée.

 

Une salariée avait été engagée aux termes de contrats de mission successifs durant quatre années en qualité de manutentionnaire. Elle saisissait le Conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la requalification de ses contrats de mission. L’entreprise utilisatrice appelait en garantie la société de travail temporaire.

La Cour d’appel décidait que la société de travail temporaire n’avait pas respecté les obligations légales relatives aux délais de carence qui lui étaient propres, et devait répondre d’un manquement à son obligation de conseil à l’égard de la société utilisatrice car elle ne pouvait ignorer le risque d’irrégularité affectant la mise à disposition d’un salarié. 

Aussi, elle prononçait la requalification des contrats en CDI et condamnait à parts égales les deux sociétés aux indemnités découlant de la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société de travail temporaire formait un pourvoi en cassation, estimant que seule la société utilisatrice était tenue de respecter les obligations en question.

La Haute Cour rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si un manquement peut être imputé à l’entreprise temporaire dans le cadre des contrats de mise à disposition. Elle valide l’analyse de Cour d’appel, qui a jugé que la société de travail temporaire n’ayant pas respecté les dispositions du code du travail relatives au respect du délai de carence, elle engageait sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la société utilisatrice.

Chambre sociale 14 février 2018 n° 16-21.940

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 13 mars 2018

Le refus de l’employeur de négocier le protocole d’accord préélectoral avec une organisation syndicale intéressée entraîne l’annulation des élections professionnelles.

En l’espèce, l’employeur avait refusé de négocier le protocole préélectoral avec l’une des organisations syndicales estimant que celle-ci ne répondait pas exigences légales.

Aussi, l’organisation syndicale en question a agi en annulation des deux tours des élections des délégués du personnel.

Le tribunal d’instance a rejeté la demande l’annulation au motif que le refus de négocier de l’employeur ne constituait pas une violation d’un principe général du droit électoral.

Le tribunal a considéré qu’il appartenait au syndicat, faute d’avoir saisi le tribunal aux fins de fixation des modalités d’organisation de l’élection, de prouver que celles-ci, arrêtées unilatéralement par l’employeur, ont exercé une influence sur le résultat des élections et sur la qualité représentative des organisations syndicales.

Cette position n’a cependant pas été partagée par la Cour de cassation, laquelle estime que le refus de l’employeur de négocier avec une organisation syndicale intéressée entraîne l’annulation automatique des élections.

Ainsi, au visa de l’ancien article L2314-2 du code du travail (L2314-5 nouveau pour le CSE), la Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe que l’employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l’article précité un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Elle en tire la conséquence que le refus de négocier avec le syndicat intéressé entraîne en soi l’annulation des élections sans qu’il y ait besoin de démontrer les conséquences de ce refus sur le résultat des élections.

Cass. Soc. 28 février 2018, n°17-60112

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte