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Famille & Successions / Patrimoine
20 mars 2017
Nicolas Graftieaux
Droit Social
15 février 2017
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
31 janvier 2017
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine 20 mars 2017

Successions/Donations : abus de droit

L’optimisation patrimoniale permet par l’usage de moyens légaux d’améliorer les conditions de transmission et de conservation du patrimoine.

Bien souvent, l’objectif poursuivi est la diminution de l’impact fiscal de la détention ou de la transmission d’actifs.

Il peut s’agir de mécanismes d’investissement et de défiscalisation de type SCELLIER, ou encore de la possibilité d’échelonner la transmission dans le temps en amont d’une succession pour bénéficier du délai de rappel fiscal des donations etc…

Il s’agit de mécanismes connus des praticiens en matière patrimoniale. La grande difficulté dans la matière réside toutefois dans les limites à apporter à cette optimisation afin que l’administration fiscale ne la considère pas comme abusive.

En effet, même si les mécanismes utilisés par le contribuable pour optimiser son patrimoine sont légaux, l’administration fiscale peut introduire une procédure dite de « rectification contradictoire » ayant pour objectif de vérifier qu’aucun abus de droit ne peut être imputé au contribuable.

1- Principe de l’abus de droit

L’abus de droit est un mécanisme procédural permettant à l’administration fiscale d’écarter une qualification juridique déclarée afin de restituer le caractère originel de l’opération à des actes qui ont un caractère fictif, ou qui ont pour seuls motifs d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales du contribuables.

On retrouve la définition de l’abus de droit à l’article 64 du livre des procédures fiscales qui dispose que « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

En pratique, les actes qui peuvent être sanctionnés au titre de l’abus de droit cumulent les caractéristiques suivantes :

  • il s’agit d’actes juridiques (une donation ou une cession de parts par exemple…)
  • qui témoignent d’une volonté frauduleuse de leur auteur et des bénéficiaires le cas échéant (l’acte n’est pas instrumenté pour sa raison première mais dans un but artificiel afin d’aboutir à un objectif « détourné »)
  • qui aboutissent à un avantage fiscal

2- Sanctions de l’abus de droit

En cas d’abus de droit, le contribuable est assez lourdement sanctionné. Il risque une majoration de 80% des sommes dues dite « de droit commun » qui s’applique en cas d’abus, mais qui peut être réduite au taux de 40% s’il n’est pas établi que le contribuable sanctionné a eu l’initiative principale ou a été le bénéficiaire principal de la manœuvre dénoncée.

 

 

3- Application récente par la jurisprudence    

Dans un arrêt en date du 04 octobre 2016, la Cour d’appel de Reims (15/01792) a statué sur la question de la qualification d’abus de droit.

En l’espèce, des parents avaient transmis l’usufruit temporaire de parts sociales à leurs enfants. Les parts sociales données étaient ainsi sortis de l’assiette de la taxation au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des parents.

En revanche, malgré des fonds propres importants, la société s’est révélée déficitaire pendant toute la durée de l’usufruit temporaire de sorte que les enfants qui avaient normalement droit à des distributions de dividendes en leur qualité d’usufruitiers n’ont rien perçu comme avantage de cette donation.

Autrement dit, plus d’ISF pour les parents et pas d’impôt sur les revenus pour les enfants…

Les parents se sont vus opposer une procédure de rectification par l’administration fiscale, qui a considéré que la donation était fictive et avait pour unique objectif d’éluder l’impôt de solidarité sur la fortune dans le patrimoine des donateurs.

La cour d’appel de Reims va suivre le raisonnement de l’administration fiscale et retient qu’il n’est pas démontré que cette donation temporaire avait pour but d’associer les enfants à la gestion de la société, puisqu’aucun d’eux n’était impliqué dans la politique d’investissement qui aboutissait à l’absence de versement de dividendes à leur profit.

Selon la Cour, la donation ne présentait aucun avantage patrimonial pour les donataires, et était en conséquence empreinte d’un but exclusivement fiscal puisque l’article 885 G du code général des impôts prévoit que les biens ou droits grevés d’un usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

En conclusion, il est utile non seulement de s’assurer que les actes en eux-mêmes ne sont pas fictifs, mais également que la gestion « normale » qui est attendue en conséquence de ceux-ci soit également réelle. A défaut, la qualification d’abus de droit pourrait être recherchée par l’administration fiscale.

 

Béatrice LEBON et Nicolas GRAFTIEAUX

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Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social 17 mars 2017

CHSCT. Seule une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT.

Si le Code du travail n’impose pas de désigner un représentant syndical au CHSCT, certains textes conventionnels comme l’accord-cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 et applicable aux établissements de plus de 300 salariés, autorisent la désignation de ce représentant.

Dès lors qu’il a été désigné, ce représentant, nécessairement un salarié travaillant dans l’établissement concerné, peut participer aux réunions du CHSCT avec voix consultative.

En l’espèce, une fédération syndicale non représentative dans l'entreprise avait désigné le 13 mars 2014 son représentant syndical au CHSCT d’une société dont l’effectif était supérieur à 300 salariés.

La société avait saisi le Tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d’annulation de cette désignation.

Devant la juridiction de céans et en appel, la société avait été déboutée de ses demandes, les juges du fond avaient considéré que la désignation de ce représentant n’était pas subordonnée à la condition de représentativité du syndicat.

Selon la Cour d’appel de Versailles, l’accord-cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 reconnaissait cette prérogative à chaque organisation syndicale, en l’absence de précision complémentaire.

La société avait alors formé un pourvoi en cassation.

Déjà saisie de cette question, la Cour de cassation avait considéré que cette faculté de désigner un représentant syndical au CHSCT ne devait être accordée qu’aux syndicats représentatifs (Cass. soc, 29 octobre 2008, n° 07-43.578).

Au regard de la position de la Cour de cassation sous l’empire du droit applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, une réponse de la Chambre sociale, certes prévisible, était attendue.

Sans surprise, la Haute juridiction confirmant sa position, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles.

La Haute juridiction rappelle que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet.

Au cas présent, puisque cette organisation syndicale n’était plus représentative dans l’entreprise, il n’y avait pas lieu de considérer qu’elle avait la faculté de procéder à une telle désignation.

La demande de la société était donc tout à fait légitime et bien-fondée.

Cette décision doit être mise en relation avec un arrêt rendu le même jour, non publié au bulletin, qui prévoit qu’une telle désignation par un syndicat non-représentatif constituait un trouble manifestement illicite, autorisant l’employeur à saisir la juge des référés pour demander son annulation (Cass. soc, 22 février 2017, n° 15-25.103).

Cass. soc, 22 février 2017, n°15-25.591

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 14 mars 2017

TRANSACTION / AMIANTE. La demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété ne peut être invoquée par le salarié signataire d’une transaction rédigée en termes généraux.

Selon la nouvelle rédaction de l’article 2044 du Code civil, la transaction consécutive à une rupture de contrat de travail est « un contrat par lequel l’employeur et le salarié, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Lorsqu'une transaction a été conclue, les parties ne peuvent évidemment plus remettre en cause ce qui y a été décidé, sauf à invoquer la nullité de l'acte.

La portée de la transaction dépend des termes de sa rédaction. L’article 2048 prévoit que « les transactions se renferment dans leur objet », il poursuit en énonçant que « la renonciation y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

La transaction n’éteint définitivement que les contestations qui en font l’objet, d’où l’importance des termes choisis pour en déterminer son périmètre.

En l’espèce, un salarié et son employeur avaient signé une transaction, postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Plus précisément, la relation de travail avait pris fin le 28 février 2002, après la signature d'un protocole transactionnel le 30 novembre 2001.

Par arrêté ministériel du 1er août 2001, le site sur lequel travaillait le salarié avait été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

Le salarié avait alors invoqué, devant la juridiction prud’homale et en appel, l’existence d’un préjudice d’anxiété en lien avec une exposition à l’amiante durant l’exécution de son contrat de travail, soit plus de neuf ans après la signature de la transaction.

Pour rappel, c'est dans un arrêt du 11 mai 2010 (Cass. soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241) que la Chambre sociale avait, pour la première fois, reconnu le préjudice d’anxiété lié au risque de présence d’amiante.

La Cour d’appel ayant fait droit à ses demandes, l’employeur avait alors formé un pourvoi en cassation.

Pour la Haute juridiction, le salarié avait effectivement signé une transaction aux termes de laquelle il se déclarait rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Par conséquent, il ne pouvait plus demander la réparation du préjudice d’anxiété pour exposition à l’amiante, dont la reconnaissance était, de surcroît, issue d’une création jurisprudentielle postérieure à la signature ladite transaction.

Cette décision doit être mise en relation avec un arrêt rendu, le même jour, par la Chambre sociale qui refuse de réparer le préjudice d’anxiété de salariés ayant travaillé pour un sous-traitant dont le site était classé ACAATA, puisque leur employeur ne relevait pas de cette classification (Cass. Soc. 11 janvier 2017, n°15-50.080).

Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-20.040 FS-P+B

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 3 mars 2017

OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT. Lorsque l’agression d’un salarié a été provoquée par ce même salarié, ce dernier ne peut reprocher à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité.

En l’espèce, un salarié, au comportement particulièrement violent, s’en était pris à l’un de ses collègues de travail.

Après cette altercation, le préposé avait été placé en arrêt de travail, avant que l’accident du travail soit ensuite reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie.

Le salarié avait finalement été licencié pour inaptitude.

Estimant que son licenciement était entaché de nullité, notamment en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d’une demande de nullité de son licenciement et corrélativement de versement de dommages-intérêts, avant que le litige ne soit porté devant la Cour d'appel.

Ayant été débouté de ses demandes par la juridiction du second degré, le salarié s'était pourvu en cassation.

Pour la Haute juridiction, les faits invoqués par le salarié avaient eu pour seule cause son propre comportement caractérisé par une violence commise à l’encontre d’un autre salarié.

L’employeur, qui était personnellement intervenu pour faire cesser l’altercation, ne pouvait anticiper un tel risque.

Elle en déduit l’absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

La Chambre sociale revient sur sa position issue de l’arrêt du 23 janvier 2013 n°11-18.855, dans lequel un manquement de l’employeur à l’obligation précitée avait été caractérisé, alors même que des mesures avaient été prises en vue de faire cesser ces agissements. Dans cette affaire, une salariée avait été insultée et bousculée sur son lieu  de travail par un autre salarié de l’entreprise.

D’une manière plus générale, l’arrêt du 1er février 2017 s’inscrit dans une évolution assez significative de la Cour de cassation en matière d’obligation de sécurité de résultat.

Alors que l’employeur ne pouvait jamais s’exonérer de sa responsabilité lorsque le risque se réalisait, la Haute juridiction, se plaçant sur le terrain de la prévention, se montre désormais plus clémente lorsque les mesures adéquates pour assurer la sécurité des travailleurs sont effectivement prises.

Cass soc 1er février 2017 15-24166

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 20 février 2017

SANCTION DISCIPLNIAIRE. L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un salarié protégé n’empêche pas de le sanctionner !

En l’espèce, un salarié d’un organisme privé chargé d’une mission de service public ayant la qualité de représentant de la section syndicale, avait commis une faute que l’employeur estimait suffisamment grave pour justifier son licenciement disciplinaire.

Sa mise à pied conservatoire lui avait été notifiée, mais l’inspecteur du travail n’en avait pas été informé dans le délai légal prévu par l’article L 2421-1 du Code du travail.

Selon ces dispositions, cette décision aurait dû, à peine de nullité, lui être motivée et transmise dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.

Au terme de la procédure, un blâme est notifié au salarié protégé.

Mais ce dernier avait saisi la juridiction prud’homale afin d’annuler cette sanction et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Devant la Haute Juridiction, le salarié faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de rejeter sa demande tendant à l’annulation du blâme.

Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, l’absence de notification de la décision à l’inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant sa prise d’effet n’affecte pas la régularité de la sanction prise par l’employeur, à l’issue de la procédure disciplinaire.

Par conséquent, le blâme infligé au représentant de la section syndicale était tout à fait régulier.

Son pourvoi est fort logiquement rejeté.

Cass. soc, 18 janvier 2017, n°15-24599.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 17 février 2017

FAUTE GRAVE. L’agressivité et les insultes répétées à l’égard de ses collègues de travail justifient un licenciement pour faute grave, même pendant la période du préavis !

En conflit avec son responsable hiérarchique, un salarié avait perdu son sang froid, à plusieurs reprises, en proférant des insultes et en se montrant agressif à l’égard d’autres salariés !

Ce salarié avait l’objet d’un licenciement pour faute grave au cours de l’exécution de son préavis, son employeur lui reprochant évidemment ce comportement répété.

Le salarié contestait la qualification de la faute, devant les juridictions du fond comme devant la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Sans surprise, son pourvoi avait été rejeté.

Pour la Cour de cassation, les insultes réitérées et l’attitude agressive du salarié à l’égard de ses collègues de travail ne faisaient aucun doute, ces faits rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.

En effet, les réactions du préposé menaçaient le bon équilibre du service. Le contrôle de la nature de la faute opéré par la Haute juridiction l’avait conduit à retenir que l’employeur ne pouvait pas prendre le risque de voir ce comportement se renouveler.

La protection de la santé physique et mentale des autres salariés avait justifié le choix de la sanction.

Cet employeur, qui s’était scrupuleusement conformé à son obligation de sécurité de résultat, n’avait pas d’autre choix que de l’évincer pour s’acquitter pleinement de cette obligation.

Cet arrêt rappelle également que les obligations réciproques des parties subsistent pendant la période du préavis, ce que ce salarié semblait avoir oublié !

Cass. soc., 19 janvier 2017, n° 15-24.603

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 15 février 2017

TRANSPORTS PUBLICS. La faute lourde en cas de de grève justifie une sanction !

L'exercice du droit de grève ne justifie la rupture du contrat de travail,​ ou toute sanction moindre, que lorsqu’une faute lourde est imputable au salarié.

Il revient ainsi à l’employeur d’établir une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.

En l'espèce, u​n conducteur-receveur d’une société délégataire de service public d’un réseau de transport en commun avait fait l’objet d’un blâme en raison de son comportement à l’occasion d’un conflit collectif.

Au cours de ce mouvement, ce salarié s’était associé à un groupe de grévistes pour bloquer l’entrée et la sortie du dépôt, empêchant les salariés non-grévistes affectés à la seule ligne de bus maintenue de travailler.

Les troubles avaient nécessité l’intervention d’un huissier de justice, qui avait sommé, en vain, les grévistes de libérer le passage. Néanmoins, les constatations de l’huissier avaient permis d’établir la participation de ce salarié, justifiant la sanction notifiée.

Le salarié et le syndicat, qui souhaitaient obtenir l’annulation de cette sanction, ont​ donc logiquement vu leur pourvoi rejeté.

Pour la Cour de cassation, la participation du salarié au blocage, empêchant les non-grévistes de travailler, constituait une faute lourde justifiant la sanction infligée.

Cass. soc., 18 janvier 2017, n°15-19309

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social 10 février 2017

TRANSPORTS PUBLICS. La fin d’une grève illimitée ne peut être décidée que par l’organisation syndicale représentative qui l’a initiée !

 

Pour les entreprises du secteur privé investies d’une mission de service public, le déclenchement de la grève doit toujours être précédé du dépôt d’un préavis transmis par les organisations syndicales représentatives cinq jours francs avant le début du mouvement.

 

Selon l’article L.2512-2 du Code du travail, le préavis mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève.

 

En l’espèce, un syndicat de cheminots avait déposé un préavis de grève illimité pour tous les vendredis à compter du 21 décembre 2012 dans un créneau horaire déterminé.

 

Le préavis avait été suivi d’effet seulement les trois vendredis suivants. Une période de quatre mois s’était ensuite écoulée sans arrêt de travail, puis deux nouveaux arrêts de travail étaient survenus les 12 avril et 31 mai 2013.

 

L’entreprise de transport de voyageurs avait saisi la juridiction compétente de demandes tendant principalement à dire que le préavis avait cessé de produire effet depuis le 11 janvier 2013, et que les arrêts de travail intervenus en avril et en mai étaient illicites.

 

Telle n’est toutefois pas la position de la Cour de cassation.

 

Selon elle, la décision de mettre fin à la grève ne pouvait être prise que par l’organisation syndicale représentative qui avait déposé le préavis de grève.

 

Par conséquent, l’absence de gréviste pendant la période déterminée dans le préavis, illimitée en l’espèce, ne pouvait permettre d’en déduire que la grève était arrivée à son terme.

 

Dès lors, il n’était pas possible de caractériser un abus du syndicat dans son droit de maintenir ou de lever le préavis de grève.

 

Position aberrante s’il en est car permettant, in fine, à n’importe quel syndicat de dévoyer la nature même du préavis et de faire grève ad vitam.

 

Cass., soc, 8 décembre 2016 n°15-16078

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 31 janvier 2017

Successions : réserve, rapport, réduction et réunion des donations

 

En matière successorale, la loi protège les héritiers en préservant une partie du patrimoine du défunt par le biais de la réserve héréditaire.

La réserve héréditaire est une fraction de la succession dont la loi organise impérativement la dévolution au profit des héritiers: elle consiste en une limite à la liberté de disposition à titre gratuit du de cujus (la personne décédée). En présence d’héritiers réservataires (descendants), la succession se divise ainsi en deux fractions distinctes : la réserve héréditaire dont la loi interdit d’en priver les héritiers et la quotité disponible dont il peut être librement disposé au profit de quiconque par voie de libéralités.

La quotité disponible est une quote-part de l’intégralité de l’actif net successoral. Celui-ci contient les biens présents au jour du décès, les dettes, mais également les donations qui avaient pu être faites par le défunt de son vivant.

La réduction et le rapport s’appliquent et tendent au même objectif : protéger les héritiers de donations et legs excessifs réalisés par le défunt.

 

1-  Le rapport à la succession

Le rapport a pour finalité d’assurer l’égalité entre les héritiers ; il oblige le copartageant à réintégrer la totalité de la libéralité qui lui a été faite du vivant du de cujus sauf stipulation spéciale. Le montant de la libéralité déjà réalisée sera ainsi pris en compte lors du partage de l’actif successoral et imputée sur la somme qui lui sera versée. Les bénéficiaires des donations rapportées n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

Le rapport vient ainsi re-déterminer la masse de l’actif successoral.

Le rapport n’est jamais dû par un tiers ayant bénéficié de donations. Ce dernier n’est d’ailleurs pas partie au partage.

 

2- La réduction

Ce mécanisme tend à protéger la réserve des héritiers lorsqu’une libéralité ou une prime d’assurance-vie excède la quotité disponible et empiète sur cette réserve.

La réduction contraint les bénéficiaires des libéralités excédant la quotité disponible à restituer le trop perçu aux héritiers réservataires, elle ne joue donc que dans la mesure nécessaire au rétablissement de la réserve héréditaire.

La réduction suppose donc que le défunt ait avantagé un tiers ou un héritier au-delà de ce qui lui était permis par la loi.

 

3- Dans un arrêt du 9 novembre 2016 (n°15-27064), la Cour de cassation vient rappeler la différence entre ces deux opérations et précise également le rôle de la réunion fictive des donations.  

Dans cette affaire, un tiers avait reçu un don manuel du défunt Monsieur X.

Au décès du donateur, ses enfants, héritiers réservataires, demandent la réduction de ladite libéralité. La cour d'appel de Douai rejette leur demande au motif que la donation faite à un tiers n'est pas rapportable à la succession ayant été réalisée au profit d’un tiers non partie à la succession.

La Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle qu'une libéralité faite à un tiers n'est certes pas rapportable mais qu'elle peut être réductible en cas d'atteinte à la réserve.

La Cour d’appel a en réalité confondu le rapport successoral et la réunion fictive des libertés.

La réunion fictive des donations permet en réalité de reconstituer le patrimoine du défunt comme s'il n'avait consenti aucune libéralité. Elle concerne donc toutes les libéralités, en avancement de part successorale ou hors part, quel qu'en soit leur bénéficiaire – qu’il s’agisse d’un héritier ou d’un tiers.

Lorsque la reconstitution a été faite, on obtient la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve. La quotité disponible est ensuite calculée afin de pouvoir déterminer si les libéralités consenties par le défunt, dont celles faites aux tiers, excèdent ou non la quotité disponible.

En cas de dépassement, le tiers gratifié de la donation devra donc indemniser les héritiers réservataires qui en demandent la réduction à hauteur de la partie excédant la quotité disponible.

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

 

Tweet : les tiers gratifiés ne doivent pas le rapport mais la réduction (Cour de cassation 9 novembre 2016 n°15-27064)

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 30 janvier 2017

Divorce : L’application temporelle des mesures provisoires en cas de recours exercé par un époux contre le jugement de divorce

 

Lors de la procédure en divorce, le juge aux affaires familiales adopte des mesures provisoires qui ont vocation à s’appliquer jusqu’à ce que le prononcé du divorce soit devenu définitif.

La question de la date de fin de ces mesures provisoires posent parfois difficulté, encore plus en cas de recours exercé par l’un des époux contre le jugement de divorce.

Les erreurs sont fréquentes et l’application temporelle de ces mesures provisoires génère un contentieux important. La Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans un arrêt du 27 janvier 2016 (n°15-11151).

 

  1. Rappel de la différence entre les mesures provisoires et les mesures accessoires

Les mesures provisoires sont les mesures fixées par le juge à partir de l’audience de tentative de conciliation et ont vocation à perdurer jusqu’à ce que le jugement de divorce soit devenu définitif. Elles visent à assurer la subsistance des époux et des enfants au cours de la procédure de divorce.

Après le prononcé du divorce, les mesures énoncées au sein du jugement sont appelées mesures accessoires. Elles ont vocation à définir les relations entre les époux et des enfants après le prononcé du jugement de divorce.

 

  1. Les recours offerts aux époux contre le jugement de divorce

En cas de divorce contentieux (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute), l’appel est ouvert. Ce recours doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement par un huissier de justice.

Le pourvoi en cassation est ensuite ouvert contre l’arrêt d’appel dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt.

 

  1. L’application des mesures provisoires en fonction des recours effectués

 

a. Règle théorique

Les mesures provisoires ne prennent fin qu’au jour où le jugement est passé en force de chose jugée (article 254 du code civil).

En droit commun, un jugement passe en force de chose jugée quand il n’est plus susceptible de recours suspensif.

Or pour les procédures de divorce, l’appel et le pourvoi en cassation suspendent l’exécution de la décision qui prononce le divorce (article 1086 du code de procédure civile). Ainsi, un jugement de divorce passe en force de chose jugée quand il n’est plus susceptible ni d’appel ni de pourvoi en cassation.

 b. En pratique

Lorsqu’aucun recours n’a été formé (ni appel ni pourvoi), c’est à l’expiration du délai de recours (un ou deux mois) que le divorce passe en force de chose jugée et donc que les mesures provisoires cessent.

En cas d’exercice d’un pourvoi :

- Si un pourvoi en cassation a été formé à l’encontre de l’arrêt prononçant le divorce, le divorce passe en force de chose jugée à compter de l’arrêt de rejet.

- Si la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre Cour d’appel dont l’arrêt est encore susceptible d’un pourvoi en cassation. Mais l’arrêt de l’application des mesures provisoires dépend du dispositif de l’arrêt :

- si la cassation porte sur le principe même du divorce, la décision de divorce ne passera en force de chose jugée qu’au jour où l’arrêt de renvoi sera devenu lui-même définitif. Ce n’est qu’à cette date que les mesures provisoires cesseront de s’appliquer.

- si la cassation porte uniquement sur les conséquences du divorce, le divorce lui passe en force de chose jugée au jour de l’arrêt en cassation partielle. Les mesures provisoires prendront donc fin à la date de l’arrêt de la Cour de cassation.

Il est donc possible d’avoir une période de « vide » durant laquelle ni les mesures provisoires ni les mesures accessoires ne s’appliquent.

En cas de désistement d’un recours par une partie

Le divorce passe en force de chose jugée à la date de ce désistement et non à la date du jugement ou de l’arrêt contesté.

 c.Les choix stratégiques du recours

- Il est possible de distinguer le recours sur le principe même du divorce et le recours sur les conséquences du divorce. Il est envisageable par exemple de n’exercer un recours que sur les conséquences du divorce.

Ce choix peut être stratégique. En effet, prenons l’exemple d’un époux exerçant un recours (appel par exemple) uniquement sur les conséquences du divorce, pour contester le montant de la prestation compensatoire qu’il doit verser à son épouse.

A l’expiration du délai d’appel d’un mois, le principe même du divorce sera définitif et passera en force de chose jugée. Dès lors, les mesures provisoires ne seront plus applicables.

Pourtant les mesures accessoires ne seront pas non plus applicables car un recours suspensif a été exercé. Ainsi jusqu’à ce que l’arrêt d’appel passe lui aussi en force de chose jugée, l’époux n’aura ni à verser de pension alimentaire ni de prestation compensatoire à son épouse. 

Pour contrer cet effet, l’époux qui n’a pas « subi » pour le moment le recours peut lui aussi former un recours. Son recours devra porter sur le principe même du divorce. Ainsi, le divorce ne passera pas en force de chose jugée et les mesures provisoires devront continuer à s’appliquer jusqu’à l’expiration du délai de recours pour l’arrêt qui sera rendu par la juridiction saisie. 

- Le désistement peut également entrainer certaines stratégies. Pour le cas d’un époux bénéficiant de la jouissance gratuite du domicile conjugal, celui-ci pourrait vouloir en bénéficier au maximum. Il pourrait ainsi former un recours dans le seul but de maintenir le bénéfice dont il dispose. Pour éviter une condamnation au paiement des frais de justice, l’époux a la faculté de se désister de son recours juste avant que l’autre partie ne formule une demande.

Pour contrer cet effet, l’époux pourra convaincre le magistrat de l’opportunité de n’accorder qu’une jouissance gratuite limitée dans le temps pour que la durée de cette jouissance gratuite ne soit pas calquée sur la durée de la procédure de divorce qui peut être très longue.

 

Par Victoire Thivend et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.