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Commercial - Contrats
25 janvier 2018
Laurent Courtecuisse
Commercial - Contrats
Licéité du cautionnement à durée indéterminée et appréciation de son caractère disproportionné.
24 janvier 2018
Laurent Courtecuisse
Commercial - Contrats
24 janvier 2018
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
23 janvier 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
23 janvier 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
22 janvier 2018
Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine
22 janvier 2018
Nicolas Graftieaux
Commercial - Contrats 25 janvier 2018

La société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché

En l’espèce, trois sociétés dans le secteur des déménagements des personnels militaires en Martinique, ont été dénoncées par l’Autorité de la concurrence pour avoir commis ensemble une entente, réprimée par l’article L. 420-1 du code de commerce.

Parmi ces sociétés, se trouvait une filiale détenu à 99,6 % par sa société mère et la société mère.

Suite à cette dénonciation, la société mère a formé un recours pour contester la décision de l’Autorité de la concurrence.

Les juges de la Cour d’Appel de Paris donne raison à l’Autorité de la concurrence en soulignant que même si la filiale dispose de sa propre direction locale et de ses propres moyens, cela ne prouve en aucun cas qu’elle définit son comportement sur le marché de manière autonome.

La Haute Juridiction confirme l’arrêt des juges du fond en rappelant que dans le cas où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant enfreint les règles de concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte de manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique ».

Comment justifier que le montant de la sanction pécuniaire de la société mère soit supérieur à celle de la  filiale ?

La réponse est simple, la Cour de cassation a suivi le dicton « une faute avouée est à moitié pardonnée ». En effet si la filiale n’a pas contesté sa participation aux pratiques relevées par l’Autorité de la concurrence, il n’en demeure pas moins que sa société mère ne s’est pas retenue de largement contester sa responsabilité personnelle pour ces mêmes pratiques.

 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Commercial - Contrats 24 janvier 2018

En l’espèce, un couple et leurs cinq enfants étaient associés d’une SCI. Suite au décès des deux époux, des parts composant le capital social de la société sont restées dépendantes d’indivisions successorales.

Lors d’une assemblée générale extraordinaire, a été adoptée une résolution portant sur la mise en vente de deux villas appartenant à la société.

L’une des associés a assigné la SCI en annulation des résolutions adoptées par cette assemblée.

La Cour d’appel a rejeté sa demande pour des motifs tenant au refus de l’associée de désigner un représentant de l’indivision.

Déboutée de sa demande, l’associée forme un pourvoi en cassation où la question était de savoir si un refus provenant d’un associé minoritaire de désigner un mandataire ad hoc aux fins de représenter une indivision lors d’une assemblée générale pouvait être sanctionné ?

Les juges du quai de l’Horloge cassent l’arrêt des juges du fond pour violation de l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, texte relatif à la force obligatoire des contrats, et à leur exécution de bonne foi et énonce qu’un « abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

Si la Cour de cassation parvient à cette conclusion c’est donc simplement que la majorité requise n’a pas été respectée.

En effet, s’il est évident que le refus de procéder à la désignation du représentant de l’une des indivisions soit considéré comme abusif, étant contraire à l’intérêt social, l’assemblée en

retenant quand même sa décision, à une majorité qui n’était pas celle requise par la loi ou les statuts, n’était pas valable pour autant.

Cass. 3°civ, 21 déc. 2017,  n° 15-25267

Auteur : Laurent Courtecuisse

Commercial - Contrats 24 janvier 2018

N’est pas un droit attaché à la personne du créancier, pour lequel celui-ci peut poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le droit de saisir un bien dont la déclaration d’insaisissabilité lui est inopposable.

En l’espèce, une banque consent un prêt immobilier à un entrepreneur individuel pour l’achat de sa résidence principale. Ce dernier réalise alors une déclaration notariée d’insaisissabilité sur cette résidence.

Suite à une liquidation judiciaire, clôturée plusieurs années plus tard pour insuffisance d’actif, la banque, admise au passif, demande, sur le fondement de l’article L643-11 du Code de commerce, au tribunal de l’autoriser à reprendre ses poursuites sur la résidence de l’entrepreneur.

La Cour d’appel donne raison à l’entrepreneur individuel en mettant en exergue la qualité de créancier de la banque qui ne pouvait prétendre justifier de droits attachés à sa propre personne comme exigé par l'article L. 643-11-I du code de commerce en faisant valoir simplement qu'il bénéficiait d'un droit à l'encontre du débiteur.

La question était celle de savoir si un créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable et qui entend procéder à la vente de l’immeuble suite à une clôture de liquidation judiciaire pouvait invoquer le droit de reprise des poursuites prévu par l’article L643-11 du code de commerce ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’arrêt des juges du fond en répondant par la négative réservant l’application de l’article L643-11  à la créance qui porte nécessairement sur des droits attachés à la personne du créancier, dès lors la banque ne pourra, sur ce fondement, engager la vente.

Cass. Com 13.12.17 n°15-28.357 

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 23 janvier 2018

Un syndicat peut faire campagne avant la date fixée par le protocole préélectoral

En l’espèce, un protocole d’accord préélectoral a été signé entre une société et des syndicats. Il prévoyait une période pendant laquelle, la campagne électorale pouvait se tenir. Or, certains syndicats ont commencé leur campagne avant ladite période.  

La société a alors saisi le juge des référés du tribunal d’instance afin de faire cesser cette campagne au motif qu’elle porterait atteinte au principe d’égalité entre syndicats et donc qu’elle  représenterait un trouble manifestement illicite.

Le tribunal a fait droit à la demande de la société et indiqué que les communications effectuées à des fins électorales violaient les obligations, librement contractées par les syndicats, dans le protocole préélectoral.

La Cour de cassation casse et annule l’ordonnance de référé. Elle rappelle que les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux.

Il semblerait donc qu’un protocole d’accord préélectoral ne puisse valablement imposer de date de campagne électorale. Remettant en partie en cause son intérêt...

 

Cass. soc. 15-11-2017 no 16-24.798 FS-PB, Fédération CFE-CGC Energies c/ Sté GRDF

 

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 23 janvier 2018

Avis d’aptitude remplacé par un avis d’inaptitude : quand démarre l’obligation de reprise de paiement du salaire ?

En l’espèce, à la suite d’un accident de travail, une salariée a été déclarée apte avec restrictions à son poste par le médecin du travail, le 29 septembre 2009.

La salariée a formé un recours contre cet avis et l’inspecteur du travail l’a finalement déclarée inapte à son poste le 6 décembre 2010.

Une procédure ayant été par la suite engagée par cette dernière, la Cour d’appel a condamné l’employeur, en application de l’article L1216-11 du code du travail,  au paiement d’une provision à titre de rappel de salaire pour une période débutant le 29 octobre 2009.

Cet article dispose en effet que, faute de reclassement ou de licenciement de la salariée à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude définitif, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire.

Selon la Cour, l’appréciation de l’inspecteur se substituant entièrement à celle du médecin du travail, le seul terme du délai d’un mois à retenir était le 29 octobre 2009 et non le 7 janvier 2011.

Une lecture rigide et incompréhensible visant à « sanctionner » l’entreprise… qui n’y était pour rien.

Fort heureusement, la cour de cassation casse et annule l’arrêt en jugeant que la substitution de l’avis d’inaptitude délivré par l’inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l’obligation pour l’employeur de reprendre le paiement du salaire.

Ce dernier ne devait donc débuter qu’un mois après le 6 décembre 2010, c’est-à-dire à compter du 7 janvier 2011.

Cass. soc 20 décembre 2017, n°15-28367

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 23 janvier 2018

Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.

Le 17 juillet 2015, l'employeur saisissait le Tribunal de première instance de Papeete afin d'obtenir le remboursement de sommes qu'il avait versées à son salarié, élu délégué du personnel, en décembre 2013, au titre d'heures de délégation rémunérées en 2014 et 2015, au motif qu'il s'agissait d'activités étrangères au mandat de délégué du personnel.

En l'espèce, les absences du salarié, délégué du personnel, résultaient de sa participation à des réunions du syndicat CSTP-FO, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l'employeur prévues par le code du travail.

Le Tribunal de première instance a jugé que le temps consacré à ces réunions ne pouvait être inclus dans les heures de délégation en ce que le temps passé à son information ne se rattachait pas à une difficulté particulière de l'entreprise.

Le salarié s'est alors pourvu en cassation considérant que le temps passé, dans les locaux d'un syndicat, à la préparation des réunions mensuelles avec l'employeur entrait dans les missions du délégué du personnel.

Néanmoins la Cour de cassation n'a pas rejoint la thèse du salarié. Elle a estimé que le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne pouvait être inclus dans les heures de délégation qu'à la condition que l'information se rattache directement à une difficulté particulière de l'entreprise, ce qui, en l'occurrence, n'était pas le cas.

Aussi, la Haute juridiction a considéré que le temps consacré à ces réunions par le salarié ne pouvait être inclus dans les heures de délégation et rémunéré à ce titre.

Cass. Soc., 13 décembre 2017 n° 16-14.132 F-D

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 22 janvier 2018

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail, y compris lorsqu'elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d'un syndicat s'est associé. Elles doivent être payées à l'échéance normale.

En l'espèce, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève était déclenché au sein de l'un des établissements d'une société. La grève prenait fin le 5 décembre suivant. Eu égard au mouvement de grève, l'employeur imputait sur la paie de janvier 2014 de l'un de ses salariés, représentant du personnel et d'un syndicat, ayant participé à la grève, le salaire des 4 jours de grève ainsi que la prime d'intéressement correspondant à la même période.

Le 26 mai 2014, le salarié, élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, aussi désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, saisissait le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir le paiement du salaire et de la prime d'intéressement ainsi que le versement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le Conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Confirmant le jugement du Conseil des prud'hommes, la Cour d'appel a également considéré que si le mandat de représentation syndicale n'était pas suspendu pendant le mouvement de grève, en revanche son contrat de travail était suspendu du fait de sa participation à la grève en raison de l'égalité de traitement avec les autres salariés grévistes, peu important à cet égard qu'il bénéficie d'une délégation syndicale à temps plein.

Le salarié s'est donc pourvu en cassation.

La Cour de cassation a accueilli favorablement son pourvoi et rappelle que la grève ne suspend pas le mandat de représentation. Elle en déduit que les heures de délégation qui sont considérées en vertu de l'article L2143-17 du code du travail comme du temps de travail doivent également l'être lorsqu'elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d'un syndicat s'est associé.

La Haute juridiction considère que l'employeur doit payer les heures de délégation à l'échéance normale. Il en résulte que l'employeur ne peut saisir le Conseil de prud'hommes pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payés.

Par voie de conséquence,  est également cassé le chef de l'arrêt de Cour d'appel ayant rejeté les demandes  du salarié relatives à la prime d'intéressement ainsi qu'aux dommages et intérêts.

Cass. Soc. 13 décembre 2017, n°16-19042

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 22 janvier 2018

En l’absence de local professionnel, le salarié utilisant son domicile doit être indemnisé.

Six salariés exerçant les fonctions de visiteurs médicaux et de délégués pharmaceutiques au sein d’une société, ont saisi la juridiction prud’homale de demande d’indemnisation au titre de l’occupation d’une partie de leur logement à des fins professionnelles.

Le Conseil des prud’hommes et la Cour d’appel ont fait droits à leurs demandes.

La société a alors formé un pourvoi en cassation et soutenu les arguments suivants :

- L’exécution d’une partie des taches du salarié à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation lorsqu’elle correspond au choix du salarié.

A cet égard, l’employeur justifie avoir mis à disposition des salariés suffisamment de moyens leur permettant d’effectuer des taches administratives et de stoker leurs outils et documents professionnels à l’extérieur de leur domicile.

-  L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles n’appelle pas une indemnisation spécifique lorsqu’elle est propre au contrat de travail de ce dernier.

L’employeur soutient que l’exécution des tâches administratives de ses salariés, à leur domicile, découle des emplois qu’ils occupent ; la sujétion et les frais s’y rattachant étant déjà compensés par le salaire global de l’emploi.

La Cour de cassation a cependant considéré que  « les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de leurs domiciles à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à leur disposition ».

Elle retient que les salariés itinérants n’avaient pas de lieu au sein de l’entreprise pour accomplir leurs tâches administratives et que, l’accomplissement de ces tâches dans n’importe quel lieu ayant accès à une connexion internet ne permettait pas aux salariés de s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions.

Enfin, la Cour de cassation précise que les salariés peuvent prétendre à une indemnité dont le montant dépend du degré de sujétion, lequel est apprécié souverainement par le juge du fond.

Cass. soc. 8-11-2017 no 16-18.499 FS-PB, Sté Sanofi Aventis France c/ B.

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Famille & Successions / Patrimoine 22 janvier 2018

Sur le rejet de l'adoption simple en cas de détournement

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Le droit français connait deux formes d'adoption :
- l'adoption plénière qui institue un lien de filiation entre adoptant et adopté qui se substitue au lien de filiation préexistant
- l'adoption simple qui crée une seconde filiation, laquelle se superpose au lien préexistant.
L’adoption se définit comme la création par jugement d'un lien de filiation. Or, il arrive parfois que cette institution soit détournée de son dessein originel et soit utilisée à des fins autres que la création d'un lien de filiation.


1/ Sur l’adoption intrafamiliale


La filiation adoptive a pour objet de consacrer un rapport filial entre deux personnes.
Aucun texte n'interdit les adoptions intrafamiliales. L'adoption intrafamiliale d'un descendant ou d'un collatéral n'est donc pas prohibée en droit.
Cependant, dès lors qu'il existe déjà un lien de parenté, elle provoque nécessairement un bouleversement familial et porte atteinte à l'ordonnancement généalogique. La situation est d’autant plus complexe en cas d'adoption simple, dans la mesure où il n'y a pas de rupture avec les liens initiaux.
En l'espèce, deux demi-frères ont initié une procédure en adoption simple. L’adopté avait 31 ans et l’adoptant 48 ans.


2/ Sur la procédure d’adoption simple


L'adoptant doit déposer une requête au tribunal de grande instance du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ou du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger.
Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies, dans un délai de 6 mois à compter soit du dépôt de la requête ou de sa transmission par le procureur de la République.
Le tribunal de grande instance doit se livrer à un contrôle de la légalité et de l’opportunité de la demande d’adoption. Le tribunal doit vérifier notamment que le consentement personnel de l’adopté majeur requis a régulièrement été donné.
En tout état de cause, elle peut être refusée lorsqu’elle a pour objet de détourner l'adoption de son but qui est de consacrer l'existence de liens affectifs de nature filiale comme par exemple pour permettre à l'adopté de nationalité étrangère d'obtenir un titre de séjour en France (CA Paris, 24 sept. 1996) ou pour éviter une expulsion inévitable (CA Riom, 22 nov. 1993).
Il convient de préciser que même si les conditions légales sont remplies, le tribunal de grande instance n'est jamais obligé de prononcer une adoption.
Le juge doit également apprécier l'opportunité au regard du seul intérêt de l'adopté tel que le fait de consacrer :
- l'existence d'un lien affectif ancien,
- l'existence d'une relation filiale
- la transmission d'un patronyme ainsi qu'un intérêt patrimonial.


3/ Sur le détournement


En l’espèce, la requête a été rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan (7 nov. 2016, n° 16/0125), ce qui a été confirmé par l’arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 31 octobre 2017.
En effet, le requérant ne démontrait pas avoir noué des liens sentimentaux particuliers avec son demi-frère à la mort de leur père qui justifierait l’adoption.
En outre, les témoignages versés à la procédure n’évoquaient que la question du changement de nom de l'adopté qui semblait être sa seule préoccupation.
L’adopté portait le nom de sa mère tandis que l’adoptant portait le nom de son père.
Or, le changement de nom ne doit être qu'une conséquence de l'adoption et non le but comme le prévoit l’article 363 du Code Civil : « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ».
Ainsi, l'adoption ne peut palier l'échec d'une procédure de changement de nom par décret d’autant plus qu’il n’a jamais fait la démarche d’adjoindre à son patronyme le nom de son père à titre d'usage comme il en a la possibilité.
Enfin, il n'est pas démontré que l’adopté aurait particulièrement souffert du refus maternel de prise du nom du père.
C’est donc une application assez classique que la Cour d’appel a effectué en rejetant la demande d’adoption simple qui avait pour effet de contourner son objet principal.

Par Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux 

Auteur : Nicolas Graftieaux