FR EN

Publications/commentaires juridiques
et jurisprudence doctrines textes

Filtrer les resultats
M&A - Financements
1 septembre 2020
Laurent Courtecuisse
M&A - Financements
1 septembre 2020
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
17 juillet 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
16 juillet 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
5 juin 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Restructuring
1 juin 2020
Laurent Courtecuisse
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
28 avril 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
22 avril 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
10 avril 2020
Arnaud Blanc de La Naulte
M&A - Financements 1 septembre 2020

La rémunération des associés en temps de pandémie

 

Si la crise sanitaire a bouleversé le calendrier des approbations de comptes de l’exercice 2019, elle a aussi un impact sur la distribution de dividendes, sujet passionnel s’il en est en France où la rémunération des actionnaires, particulièrement parmi les grands groupes, fait débat.

A titre liminaire, il semble important de rappeler la notion de dividende. En effet, la rémunération des actionnaires d’une société est constituée des bénéfices générés par celle-ci. En théorie, ce bénéfice ne devrait leur être versé (création de valeur) que lorsque la société disparaît ou est liquidée. Toutefois, en pratique, les choses sont différentes : Lorsqu’une société réalise des bénéfices au cours de l’année n, elle verse tout ou partie de ce derniers aux actionnaires durant l’année n+1. Ce bénéfice distribué constitue ainsi le dividende.

L’application de la loi d’urgence instaurant l’état d’urgence sanitaire (1) a contraint le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de droits des sociétés, en ce qui concerne essentiellement les approbations des comptes (2) et les réunions des organes sociaux (3).

Néanmoins, force est de constater qu’aucune des mesures prises par ces ordonnances ne fait mention des
distributions de dividende.

De plus, le fait que les distributions de dividendes portent sur des exercices qui étaient largement antérieurs à la
pandémie (4), sauf exceptions de clôture au 30 juin (plutôt rares en France), ne freine en rien la polémique.

Les pouvoirs publics ne pouvaient y rester étranger et ont donc, dans une série de questions-réponses publiées sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance (5), officiellement posé l’incompatibilité, pour les grandes entreprises (soit les sociétés ou groupes employant plus de 5.000 personnes ou un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliards d’euros en France sur le dernier exercice) (6), entre le versement du dividendes et la perception des aides liées à la crise sanitaire (7).

On peut estimer que ce recours à la « soft law » traduit une certaine gêne des pouvoirs publics, réagissant à une forte pression de l’opinion publique mais contraint par le respect de la liberté entrepreneuriale et la propriété privée.

Effectivement, le fait qu’une entreprise doivent faire appel à des aides publiques lorsqu’elle rencontre, au titre de la pandémie, des difficultés de trésorerie suffisamment graves paraît difficilement justifiable si en parallèle ces aides servent à financer le paiement d’un dividende.

Toutefois, les grandes entreprises ne sont pas les seules à être contraintes quant à la distribution de leurs dividendes.

Ainsi, la Cour de cassation a déjà retenu le critère d’une distribution inappropriée de dividendes au vu de la situation financière de la société pour condamner un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actifs : les dirigeants de petites entreprises doivent donc être extrêmement prudents lorsqu’ils proposent et votent, lorsqu’ils ont actionnaires, des distributions de dividendes.

Si la perception d’aides publiques n’est pas un facteur qui devrait légalement être apprécié par les juges, il n’en reste pas moins que ces derniers ne peuvent qu’être influencés par l’état de l’opinion publique danse leurs décisions.

Les opérations concernées 

Sont concernées par la pandémie et les mesures qui en découlent, tous les versements de dividendes qu’ils s’agissent de distributions réalisées en numéraire ou en action.

Toutefois, les distributions de dividendes intragroupes sont exemptées des débats et restent envisageables à la condition de soutenir financièrement une société.

Les mesures de soutien concernées 

Sont incompatibles avec la distribution de dividende durant cette période de pandémie les demandes de reports d’échéances fiscales et/ou sociales, les demandes de prêt garantie par l’État.

Par ailleurs, les entreprises ayant recours au chômage partiel ont également été invitées à ne pas verser de dividendes.

Les sanctions en cas de non-respect des mesures 

Le gouvernement français semble privilégier la responsabilité collective des différents acteurs de l’entreprise (dirigeants, associés, actionnaires) afin d’assurer une gestion effective des dividendes au cours de cette période spéciale.

Le non-respect de ces prérogatives gouvernementales est sanctionné par le remboursement des aides octroyées assortie de pénalités de retard.

Par conséquent, les entreprises dans lesquelles une décision de distribution de dividendes avait été prise avant le 27 mars 2020, avait intérêt à repousser le paiement aux actionnaires de ces dividendes jusqu’à neuf mois à compter de la clôture de l’exercice.

Un gel au niveau européen ?

Alors que la France a officialisée une ligne de conduite propre à suivre sur la question des dividendes, d’autres pays Européen ont suivi le même chemin.

Prenons pour exemple la Norvège, État dans lequel le régulateur bancaire national, a appelé le ministre des finances à prononcer la suspension du versement des dividendes pour toute la durée de la pandémie au moins.

Dans ce même contexte, la Banque centrale européenne a demandée aux banques nationales de la zone euro de cesser de verser des dividendes pendant toute la durée de la pandémie et cela jusqu’en janvier 2021.

Au parlement européen, les dividendes ont également fait débat puisque l’intergroupe de la France insoumise a appeler à une interdiction de versement pour deux ans.

La pandémie de Coronavirus a finalement empêcher le versement de plus de 100 milliards de dollars de dividendes dans le monde faisant ainsi diminuer les enveloppes des actionnaires de 22% dans le monde au deuxième semestre et 57% en France. Une telle situation n’avait jamais été ressentie depuis la crise financière de 2008.

Dans un tel contexte, peu favorable à la rémunération des associés, certain il semble penser important que chacun doit prendre  sa part d’effort dans l’intérêt de tous et c’est d’ailleurs dans cette optique, que le groupe Richemont, géant suisse dans le domaine du luxe, a décidé de diviser par deux le dividende par action pour l’exercice écoulé, proposant à la place à ses actionnaires, des bons de souscription négociables.
Une telle initiative leur permettra d’acquérir plusieurs actions dans trois ans à un prix potentiellement avantageux.

 

1.Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire
2.Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020
3.Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
4.La très grande majorité des exercices se clôturant au 31 décembre, alors que les exercices clos au 31 mars ont été largement exempts de tout dégradation liées au Covid : seuls
les exercices clos au 30 juin 2020 ont été impactés, comme le seront les comptes clos depuis ce jour (notamment ceux nombreux se clôturant le 30 septembre) jusqu’au exercices
classiques qui se clôtureront le 31 décembre 2021.
5.FAQ Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie
6.Soit par le report d’échéances sociales ou fiscales mises en place, soit par le prêt garanti par l’Etat.
7. Dernièrement Cass.com. 26 février 2020 n°18-24188

Auteur : Laurent Courtecuisse

M&A - Financements 1 septembre 2020

La liberté d’expression permet à un associé de critiquer la gestion de la société

CEDH, 30 juin 2020, n°21768/12

A l’instar de nombreux domaines, la liberté d’expression permet d’encadrer les activités de grandes entreprises.

La cour européenne des droits de l’homme a récemment jugé que la critique médiatisée exprimée par un associé quant à la gestion d’une entreprise, n’est pas fautive en ce qu’elle n’est ni fausse, ni injurieuse.

L’associé d’une société roumaine qui détenait en son sein des parts minoritaires avait critiqué la gestion de celle-ci en arguant qu’elle subissait des « pertes effrayantes » susceptibles de la conduire à une « liquidation de grande envergure ». Dans son argumentation, l’actionnaire soutenait que ces déficits étaient liés à la mauvaise gestion de l’entreprise.

Les juges roumains, estimant que ces propos portait atteinte à la réputation du dirigeant de la société, avait condamné l’actionnaire à verser au dirigeant des dommages et intérêts. Saisie de cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une telle condamnation portait atteinte au principe de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

Dans un premier temps la CEDH s’attache à la notion d’intérêt général. En effet, elle vérifie que la mesure mise en œuvre était proportionnée à l’objectif poursuivi. Les critiques formulées par l’actionnaire ne portant pas sur des aspects de la vie privée du dirigeant mais sur sa gestion de l’entreprise, celles-ci intéressaient l’intérêt général. Par conséquent, la mesure n’était pas proportionnée.

Ensuite, la CEDH ajoute que les déclarations de l’actionnaire n’étaient pas dénuées de fondement factuel puisque la société faisait l’objet de difficultés financières notoires et que la société a finalement été placée en liquidation judiciaire.

En France, la Cour de cassation admet la possibilité d’un droit de critique des actionnaires sur la gestion de l’entreprise tant que ce dernier défend les intérêts généraux de la société (Cass. crim 27 mai 1975 n°74-90-058) et que les propos tenus ne présentent pas un caractère faux ou insultant ou vise la personne du dirigeant plutôt que son action, auquel cas une faute sera constituée (CA, Paris 25 octobre 2002, n°01-22277).

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Immobilier 1 juillet 2020

Baux commerciaux : créationd’une charte de bonnes pratiques pour faire face à la crise du coronavirus

Début juin, une « charte de bonnes pratiques » menée par le ministère de l’Economie et des Finances a été conclue entre divers représentants de bailleurs et de locataires pour faire face à la problématique du paiement des loyers commerciaux.

Le but de cette charte est de permettre aux commerçants et bailleurs de se référer à un accord-cadre commun afin de mener à bien leurs négociations.

Une Charte énonçant de nombreuses mesures…

Les bailleurs signataires de la Charte acceptent de procéder à un effort de trésorerie correspondant à une franchise de trois mois de loyers pour le 2ème trimestre 2020, au bénéfice des locataires commerçants les plus fragilisés par la crise.

Les locataires sont toutefois encouragés à régler les charges locatives et taxes en totalité aux échéances contractuelles, et à régler en temps et en heure les loyers des 3ème et 4ème trimestres non reportés.

La Charte préconise également l’organisation de rendez-vous entre locataires et bailleurs entre le 1er juin et le 1er octobre 2020, avec pour objectif d’aboutir à un accord amiable.

Pour cela, le preneur doit fournir au bailleur l’ensemble des éléments financiers en sa possession (chiffre d’affaires, compte de résultats, situation de trésorerie, et tout autre élément de nature à analyser avec pertinence sa situation). Réciproquement, la situation du bailleur et de ses actionnaires doit aussi être prise en considération.

S’agissant des établissements qui ont été contraints de fermer par décision administrative, en cas de désaccord
persistant, le locataire pourra demander au bailleur une rupture anticipée du bail sans pénalité.

Pour ceux qui ont choisi de ne pas recevoir de public alors qu’ils y étaient autorisés, la Charte prévoit qu’ils pourront négocier des reports de loyer s’ils en ont besoin, voire des franchises de gré à gré pour certains cas particuliers.

… mais toutefois limitée dans son application

Plusieurs fédérations du commerce ont souligné les faiblesses de la Charte, qui en premier lieu, se veut un simple guide et n’a donc aucune valeur contraignante.

Elles rappellent par ailleurs que la mesure visant au report d’un trimestre de loyer était déjà largement appliquée
avant l’adoption de la Charte, et que cette dernière n’apporte donc aucune avancée réelle pour les entreprises commerçantes locataires.

En outre, si charte prévoit un plafond pour les franchises de loyers susceptibles d’être accordées par les bailleurs, ne pouvant pas dépasser 50% de la masse des loyers dus pour le 2e trimestre 2020, elle ne vise en revanche aucun montant plancher.

Autrement dit, un bailleur qui accorderait une simple franchise de 10% de loyers respecterait parfaitement la
Charte.

Autre point négatif : malgré la volonté des rédacteurs de la Charte d’encadrer la décision de franchise de loyers prise par les bailleurs sur la base de pièces comptables justificatives, ces derniers restent totalement décisionnaires quant au choix des commerçants méritant d’être accompagnés.

Enfin, la Charte exclut de son champ d’application les commerces qui étaient, avant le 15 mars 2020, en défaut de paiement de leurs loyers ou charges.

Auteur : Mathilde Quintin

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 5 juin 2020

Contestation d'un avis d'inaptitude : les modalités de remboursement des frais liés à une nouvelle expertise ordonnée par le juge 

 

Cass. Soc., 04 mars 2020, n°18-24.405

 

Une salariée a été déclarée inapte à son poste lors d’un examen du médecin du travail. 

Le Conseil de Prud’homme est saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude rendu. Il désigne un médecin-expert et par suite, considère que la situation médicale de la salariée la rendait apte à son poste de travail.

Concernant les frais d’expertise qui ont été engagés, la juridiction prud’hommale indique qu’ils seront partagés de moitié entre les parties.

La salariée saisit à nouveau la juridiction prud’hommale, souhaitant se faire rembourser les frais de déplacement qu’elle a exposé pour se rendre à la convocation du médecin-expert qui avait été désigné.

Le Conseil de prud’homme fait droit à la demande de la salariée en considérant que l’expertise qui avait été diligentée constituait un examen complémentaire. Or en vertu de l’article R. 4624-39 du Code du travail, les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l'employeur.

Pour autant la Cour de Cassation n’est pas de cet avis.

En effet, par un arrêt rendu en date du 4 mars 2020, elle juge que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise du médecin expert (à savoir les frais à l’occasion de l’expertise ordonnée en application de l’article L. 4624-7 du code du travail) ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En d’autres termes, ces frais seront compris dans ceux que le juge octroi à la partie qui obtient gain de cause.

Aussi la Cour précise qu’au cas présent les frais demandés par la salariée relèvent d’une procédure antérieure, de sorte qu’elle n’était recevable à demander leur remboursement qu’au cours de l’audience désignant un médecin expert pour procéder à l’expertise.

Sacha Tabourga sous la direction d’Arnaud Blanc de la Naulte

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Restructuring 1 juin 2020

Nouvelles règles temporaires relatives aux entreprises en difficultés

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la propagation du covid-19, une loi d’urgence a été votée le 23 mars 2020, autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un certain nombre de domaines

Ainsi, le gouvernement a promulgué une ordonnance en date du 20 mai 2020 (n° 2020-596 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19), afin d’adapter les règles relatives aux difficultés des entreprises faisant suite à la première ordonnance du 27 mars 2020.

L’état d’urgence sanitaire étant prolongé jusqu’au 10 juillet 2020, cette nouvelle ordonnance a pour objectif de créer un ensemble de règles temporaires, tendant à renforcer et accélérer l’efficacité des procédures pour permettre aux Tribunaux de s’adapter face à l’évolution du nombre de dossiers.

L’ordonnance qui ne comprend que 11 articles, précise en son article 10 que la plupart de ses dispositions s’appliquent non seulement aux procédures en cours, mais aussi jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

INouvelles règles temporaires relatives aux entreprises en difficultés

Simplification des mesures préventives/amiables 

-  Renforcement du pouvoir d’alerte du commissaire aux comptes ;
- Procédure de conciliation est allongée de 5 mois, une interdiction des poursuites et des procédures d’exécution peuvent être interdites, et, des délais de paiements peuvent être imposés aux créanciers.

Simplification des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

- L’état de cessation des paiements est apprécié selon la situation du débiteur au 12 mars 2020, ce jusqu’au 23       août 2020 inclus ;
- La période d’observation est augmentée de 3 mois, soit 21 mois au total ;
- Réduction du temps de réponse des créanciers consultés ;
- Jusqu’au 31 décembre 2020, la durée des plans de sauvegarde et de redressement peut être allongée pour des     délais successifs compris être 5 mois et 2 ans, lesquels sont cumulables.
- La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à tous les débiteurs sans conditions de seuils.

Accélération du traitement des entreprises en situation compromise

La procédure de liquidation simplifiée, voit ses conditions d’ouverture étendues puisque sont écartées les conditions de seuils pour toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier.

Maintien de l’emploi et accélération de l’adoption des plans de cession

En matière de plan de cession, les dirigeants peuvent présenter une offre et se porter acquéreur de l’entreprise sous condition.

Facilitation au rebond

L’inscription de l’ouverture de la procédure collective au registre du commerce et des sociétés est réduite à 1 an

*                               *

*

1. Simplification des mesures préventives

L’ordonnance accélère le traitement des entreprises en difficulté en élargissant les critères d’éligibilité des procédures de manière à accroître leur recours.

Renforcement de la procédure d’alerte du CAC (Commissaire aux comptes)

L’article 1 de l’ordonnance du 20 mai 2020 renforce le pouvoir d’alerte du CAC jusqu’au 31 décembre 2020. Il peut désormais informer le Président du Tribunal par tout moyen et sans délai dès la première phase de l’alerte lorsqu’il lui apparaît que «l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s’y refuse ou propose des mesures que le CAC estime insuffisantes».

Ce dispositif permettra un meilleur traitement des difficultés dans la mesure où elles seront identifiées et communiquées plus rapidement.

Efficacité renforcée de la conciliation

Le recours aux procédures amiables est renforcé dans le dessein de permettre le plus efficacement possible de concourir au financement de l’entreprise et de sa reprise, en favorisant la négociation entre les entreprises et les partenaires bancaires et financiers, mais également les principaux fournisseurs.

Ainsi, l’article 2 de l’ordonnance permet, dans le cadre d’une procédure de conciliation, au débiteur de saisir le Président du Tribunal afin de préserver, le temps de la négociation et à titre conservatoire, ses capacités à maintenir son activité, en lui demandant d’ordonner que :
- Les actions tendant à obtenir un paiement ou la résolution d’un contrat soient, selon le cas, interrompues ou          interdites ;
- Les procédures d’exécution, qui n’ont pas produit un effet attributif avant la demande soient, selon le cas,              arrêtées ou interdites ;
-  Le paiement des sommes dues soit reporté ou échelonné.

Il convient de préciser que les dispositifs ne sont applicables qu’aux procédure de conciliation en cours au 21 mai 2020 et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Également, jusqu’au 23 août 2020, la durée de la procédure de conciliation, qui est en principe de quatre mois
renouvelable pour un mois supplémentaire, est prolongée automatiquement de cinq mois, soit 10 mois au total et une nouvelle procédure de conciliation peut être ouverte à l’issue d’une précédente sans attendre l’expiration d’un délai de trois mois après la fin de la première procédure de conciliation.

2. Simplification des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

La fixation dans le temps de la date de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements est apprécié selon la situation du débiteur au 12 mars 2020, ce jusqu’au 23 août 2020 inclus.

Période observation

Jusqu’au 23 juin, la durée de la période d’observation, qui est en principe de 18 mois est augmenté de 3 mois.

Réduction du temps de réponse des créanciers consultés

Dans un souci d’accélérer et de simplifier les plans de sauvegarde ou du redressement judiciaire, l’article 4 de l’ordonnance assouplit les modalités de consultation des créanciers dans les procédures en cours :
- Le juge-commissaire peut réduire le délai de réponse des créanciers de 30 à 15 jours sur demande de l’administrateur ou du mandataire ;
- Les créanciers hors comité peuvent être consultés et envoyer leurs réponses par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception.

Prolongation des délais d’exécution des plans de redressement judiciaire

L’ordonnance du 27 mars 2020 avait introduit deux possibilités de prolongation d’exécution des plans de redressement :
- Sur demande adressée au Président du Tribunal avant le 23 août 2020 :
- Par le Commissaire à l’Exécution du Plan pour une durée maximale de 5 mois ;
- Par le Ministère Public pour une durée maximale d’un an ;
- Sur demande adressée au Tribunal après le 23 juin 2020 et pendant un délai de 6 mois sur requête du Parquet ou du Commissaire à l’exécution du Plan pour une durée maximale d’un an.

L’article 5 de l’ordonnance du 20 mai dernier a complété le dispositif en permettant au Parquet ou au Commissaire à l’exécution du Plan de présenter, avant le 31 décembre 2020, une requête tendant à une prolongation pour une durée maximale de 2 ans s’ajoutant aux prolongations énoncées ci-dessus.

La durée maximale du plan est donc portée à 12 ans, alors qu’elle était jusqu’ici de 10 ans.

Faciliter la modification du plan de redressement judiciaire en cours d’exécution

L’article 5 de l’ordonnance prévoit également, que le défaut de réponse des créanciers les informant des modifications relatives aux modalités d’apurement du passif envisagées vaut acceptation.

Les créanciers ne peuvent donc plus se permettre d’ignorer cette lettre les informant de modification du plan en n’y répondant pas, leur absence de réponse valant à présent acceptation.

Renforcement des entreprises éligibles à la sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée, initialement réservée aux entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros ou ont un total du bilan supérieur à 1.5 million d’euros (L 628-1 code de commerce), est modifiée.

A présent, l’article 3 de l’ordonnance fait tomber ces seuils et ouvre la procédure de sauvegarde accélérée à tous les débiteurs jusqu’au 17 juillet 2021.

3. Accélération du traitement des entreprises en situation compromise

La procédure de liquidation simplifiée énoncé à l’article 6 de l’ordonnance, voit ses conditions d’ouverture étendues puisque sont écartées les conditions de seuils pour toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de bien immobilier.

Cependant, si le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure est supérieur à 5, le tribunal peut décider de ne pas y recourir.

4. Maintien de l’emploi et accélération de l’adoption des plans de cession

En matière de plan de cession, l’article L642-3 fait normalement interdiction aux dirigeants de présenter une offre ou de détenir des actifs de l’entreprise cédée pendant une durée de 5 ans à compter de la cession. L’objectif étant d’éviter que le dirigeant lors de la déclaration de cessation des paiements ne puisse se porter acquéreur de l’entreprise sans en supporter le passif. L’alinéa 2 du même article prévoit une exception à ce principe, mais sur requête que seul le parquet peut formuler.

Désormais, l’article 7 de l’ordonnance prévoit que, dès lors que la cession permettrait le maintien des emplois, la requête permettant de déroger à l’interdiction peut être présentée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire.

Par ailleurs, le délai de convocation des cocontractants à l’audience de cession est ramené à 8 jours contre 15 normalement.

Le Tribunal et le Ministère public veilleront cependant à ce que le plan de cession ne soit pas l’occasion, pour le débiteur, d’effacer ses dettes et de réduire ses effectifs en présentant luimême, ou par personne interposée, une offre de reprise.

5. Facilitation au rebond

L’article 8 de l’ordonnance réduit à un an l’inscription de l’ouverture de la procédure collective au registre du commerce et des sociétés.

Auteur : Laurent Courtecuisse

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 28 avril 2020

 

Une rétrogradation disciplinaire refusée, une nouvelle sanction disciplinaire envisagée, pas de nouvel entretien du salarié

Cass. Soc., 25 mars 2020, n°18-11.433

 

Après qu'un salarié ait refusé la rétrogradation disciplinaire qui lui était notifiée, une société prononçait finalement sa mise à pied à titre disciplinaire.

Ce dernier saisissait alors le Conseil de Prud’hommes aux fins d'en obtenir l'annulation puisque, selon lui, la Société aurait dû le convoquer à un nouvel entretien préalable avant de prononcer cette sanction de remplacement.

Telle n’est pas la position de la Cour de Cassation.


Pour rappel, il convient de rappeler que le salarié refusant une mesure de rétrogradation
disciplinaire, peut bel et bien faire l’objet d’une autre sanction disciplinaire prononcée par l’employeur (Cass. Soc, 7 juill. 2004, n°02-44.476).


Par sa décision du 25 mars 2020, la Cour de Cassation va plus loin et précise que l’employeur qui envisage une autre sanction disciplinaire, consécutivement au refus du salarié de la sanction initiale, n’a pas à le convoquer à un autre entretien préalable... sauf en cas de licenciement.

Ainsi, si liberté est offerte de modifier la sanction, elle demeure limitée aux seules sanctions inférieures au licenciement. Pour ce dernier, un nouvel entretien préalable sera bel et bien impératif à organiser.

Sacha Tabourga sous la direction d'Arnaud Blanc de la Naulte

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 22 avril 2020

Les prêts de « secours » alloués aux salariés sont exonérés de cotisations sociales

Référence : Cass. 2e civ., 12 mars 2020, nº 19-13.341 F-PBI

Pour rappel, la loi 86-46 du 24 janvier 1984 interdit aux entreprises d’effectuer des opérations de banque dès lors que ces dernières ne disposent pas d’un statut d’établissement de crédit.

Par exception, les employeurs peuvent déroger à cette règle et allouer à leurs salariés des prêts à intérêts pour leur permettre de financer des opérations exceptionnelles qui résultent de motifs d’ordre social.

Par un arrêt du 12 mars 2020, la Haute juridiction a estimé que les prêts accordés par l’employeur à ses salariés pour des motifs de « secours » ne sont pas soumis au versement des cotisations sociales.

En l’espèce, un employeur s’est vu notifier par l’URSAAF une lettre d’observation puis une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressements qui concernaient notamment l’octroie aux salariés de prêts sans intérêt et d’allocations forfaitaires de déménagement. L’employeur saisit alors l’ancien tribunal de sécurité sociale afin de contester le bien-fondé des créances dont il serait redevable.

À la suite d’un jugement de première instance, appel va être interjeté devant la Cour d’appel de Bordeaux qui va confirmer les observations de l’organisme de recouvrement en jugeant que la nature de secours du prêt accordé ne permet pas d’exclure l’économie faite par le salarié de l’assiette de cotisation.

Ce raisonnement n'a pas été celui de la Cour de cassation qui va estimer, d’une part et cela en vertu d’un attendu de principe que les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

D’autre part, la deuxième Chambre civile va apporter une précision non négligeable en indiquant que l’exonération des sommes versées à titre de secours procède de la seule caractérisation de la situation individuelle à laquelle leur attribution répond.

Au demeurant, la Cour de cassation a rappelé que seules les dépenses dont la réalité est justifiée peuvent être exonérées de cotisations et ce, même lorsqu’elles ont été engagées par une collectivité locale ou un établissement public administratif.

En l’espèce, il s’agissait d’indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travail aux termes des articles 2 et 8, 3º, de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002. Ces frais sont en effet déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

La Cour de cassation a constaté que la réalité des dépenses engagées dans le cadre de la mobilité professionnelle n’était justifiée que pour huit agents seulement de sorte que la juridiction d’appel « en a exactement déduit  que les indemnités versées aux autres agents devaient être réintégrées dans les bases des cotisations dues, peu important que ces indemnités aient été attribuées au personnel concerné dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du décret nº 2001-654 du 19 juillet 2001 »

Il résulte de ce qui précède que les frais de déménagement ne peuvent être évalués forfaitairement pour être exonérés.

 

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 10 avril 2020

Convention collective : il appartient au juge de suivre une méthode bien précise pour interpréter des dispositions conventionnelles

Ref : Cass. soc. 25-3-2020 n° 18-12.467 FS-PB, G. c/ Urssaf des Pays de la Loire

Par un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant aux règles d’interprétation des dispositions d’une convention collective.

En l’espèce, un salarié employé par l’URSSAF en qualité de cadre puis nommé directeur régional a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Ce dernier saisi alors la juridiction prudhommale de demandes diverses et sollicite notamment l’octroi de l’indemnité conventionnelle prévue à l’article 28 de la convention collective des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d’allocations familiale.

Or, au sens littéral du texte, cette indemnité plus avantageuse que l’indemnité légale s’applique aux salariés licenciés dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Au terme d’un jugement de première instance, appel est interjeté devant la Cour d’appel de Poitier, laquelle va débouter l’ancien directeur de sa demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement en interprétant littéralement la disposition précitée.

La haute juridiction ne suivra pas ce raisonnement, et estime pour sa part, que dès lors qu’une disposition conventionnelle manque de clarté « elle doit être interprétée comme la loi c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. »

La Cour de cassation considère que l’indemnité conventionnelle est applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle en interprétant l’article 28 de la convention comme il s’en suit :

 - lors de la rédaction du corpus conventionnel en 1968, seul le licenciement pour motif disciplinaire ou en cas de suppression d’emploi était envisagé ;

- au demeurant, en vertu des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance 67-581 du 13 juillet 1967 relatives à certaines mesures applicables en cas de licenciement prévoyant que tout travailleur salarié, lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié alors qu’il compte 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur avait droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement ;

- enfin, l’insuffisance professionnelle n’était pas reconnue par la jurisprudence comme une catégorie autonome de licenciement lors de la signature de la convention collective.

Eu égard de cette méthode interprétative, la Cour de cassation a considéré que l’article 28 était alors applicable au licenciement pour insuffisance professionnelle.

Pour statuer sur une disposition d’une convention collective, il appartient donc au juge de :

  • -respecter la lettre du texte
  • -se référer à la loi ayant le même objet
  • -et si besoin, rechercher l’objectif social du texte

 

Kenza Bensandoura, sous la direction d'ABN

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte