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Famille & Successions / Patrimoine
23 novembre 2017
Nicolas Graftieaux
Famille & Successions / Patrimoine
23 novembre 2017
Nicolas Graftieaux
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
21 novembre 2017
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
20 novembre 2017
Arnaud Blanc de La Naulte
Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs
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Arnaud Blanc de La Naulte
Famille & Successions / Patrimoine 23 novembre 2017

La compétence du juge de l'indivision avant un partage

compétence, indivision et partage 

Une indivision est la situation d‘un bien ou d’un ensemble de bien sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
L’indivision peut résulter de la liquidation d’un régime matrimonial, d’une société, d’une succession ou de l’achat d’un bien commun.
La cessation de l’indivision nécessite une opération de partage. Cette dernière consiste à attribuer à chaque indivisaire une portion du bien destiné à composer son lot. Le partage peut être amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».
En cas de mésentente entre indivisaires, le juge peut donc être saisi pour procéder au partage de l’indivision.

Nous avons déjà largement écrit sur cette procédure et nous y reviendrons à chaque actualité. A ces occasions nous avons en tous cas déterminé une constante : la procédure peut être longue. Dans l’attente d’une décision, les biens existent, doivent être entretenus, gérés, occupés. Ils génèrent peut-être des charges sur les revenus.

La loi a prévu un certain nombre de dispositifs qui sont distribués de manière complexe à première vue entre différentes juridictions. Nous répondrons ici à cette question : quel est le juge compétent pour régler les conflits entre indivisaires dans l’attente du partage de l’indivision par le juge du fond ?


I. La compétence d’attribution selon les textes


A- La compétence du Tribunal de grande instance


Le Tribunal de grande instance est compétent :
- sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, lorsque le refus d’un indivisaire à l’acte projeté par les autres indivisaires met en péril l’intérêt commun de l’indivision
- sur le fondement de l’article 815-5-1 du Code civil, lorsqu’un ou plusieurs indivisaire(s) titulaires des 2/3 des droits indivis souhaite(nt) aliéner le bien en opposition aux indivisaires récalcitrants, et si cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits de ces derniers.


B- La compétence du Président du Tribunal de grande instance


Le Président du Tribunal de grande instance est compétent :
- sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil, pour ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive, ou pour ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.
- sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, pour prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun telles qu’autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution ou nommer un séquestre.
- sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil pour régler provisoirement l’usage et la jouissance des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.


II. L’articulation avec la compétence du juge du fond déjà saisi


La compétence du Président du Tribunal de grande instance dans le cadre des articles 815-6, 815-9 et 815-11 du Code civil a posé quelques difficultés tenant à l’articulation entre sa compétence et celle du juge du fond qui avait déjà été saisi d’une partie de l’affaire ou du futur partage judiciaire. Nous y répondrons ci-après à la lumière de notre expérience dans les dossiers du cabinet.


A- La compétence exclusive du président du Tribunal de grande instance sur les fondements des articles 815-9 et 815-11 du Code civil


La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation des compétences entre le Président du Tribunal de grande instance et le Tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil.

Pour rappel, l’article 815-11 du Code civil permet à un indivisaire de demander une répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision ou une avance en capital. Mais peut-il encore le faire alors que le Tribunal est déjà saisi d’une procédure au fond pour partager définitivement et globalement l’indivision ?

Dans son arrêt du 17 janvier 2006 (n°04-19.053 et dans le cas d’une indivision matrimoniale post-divorce, la première chambre civile juge que le Président est seul compétent pour attribuer à un indivisaire les revenus provenant d’un bien indivis ou une part du prix de vente de ce bien, même si le Juge aux affaires familiales avait été préalablement saisi du divorce et de la liquidation de leur régime matrimonial. Elle motive son arrêt sur le fondement de l’article 255 du Code civil qui permet au Juge aux affaires familiales d’accorder à un époux une avance sur sa part de communauté. Les mesures provisoires du juge sont des mesures différentes de la demande de provision sur un bien indivis, qui relève de la seule compétence du Président du Tribunal de grande instance selon l’article 815-11. En effet, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Ainsi, durant leur vie commune, ils étaient en indivision sur ce bien et il n’existait pas de communauté. Le juge compétent pour accorder une provision sur les revenus d’un bien indivis entre époux est donc le Président du Tribunal de grande instance, et ce, même en l’absence de divorce, a fortiori après, et la solution s’étend aux successions.

B- La compétence concurrente du Tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil


Pour rappel, l’article 815-6 du Code civil permet à un indivisaire de demander en justice une mesure urgente que requiert l’intérêt de l’indivision, telles qu’une provision pour les besoins urgents ou la désignation d’un administrateur parmi les indivisaires ou à l’extérieur. Selon l’article 815-6 dudit Code, cette mesure est de la compétence du Président du Tribunal de grande instance.
Or, l’article 771 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2. Allouer une provision pour le procès ;
3. Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;
4. Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5. Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. »

Comment articuler ces deux textes ? Lorsque le juge du fond est saisi d’une demande de partage, qui est compétent pour ordonner des mesures provisoires (article 771 du Code de procédure civile) ou des « mesures urgentes » (article 815-6 du Code civil) ? Est-il si facile de faire la différence entre les deux ?
Par exemple, la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Riom a prononcé un arrêt le 11 mai 2009 (n°09/01781) affirmant que la mesure de désignation d’un administrateur ad hoc relève de la compétence spécifique conférée en matière d'indivision au Président du tribunal de grande instance par les dispositions des articles 815-6 et suivants du Code Civil. Elle conclut qu'en conséquence, il importe peu que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance soit parallèlement compétent pour statuer sur les mesures provisoires de l’article 771 du Code de procédure civile. Cet arrêt affirme donc la compétence exclusive du Président du Tribunal de grande instance pour les mesures de l’article 815-6 du Code civil, et ce, même si le juge du fond a déjà été saisi.


Pourtant cette décision semble aller à l’encontre de celle de la Cour de cassation du 17 janvier 2006 (n°04-11.267) qui ne confère pas de compétence exclusive au Président mais qui donne la possibilité au requérant de saisir le Tribunal de grande instance, juge du fond préalablement saisi.
En effet, l’arrêt dans cette espèce, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le Tribunal de grande instance pouvait, en vertu de sa compétence générale d’attribution, nommer un administrateur provisoire de la succession lorsque la sauvegarde des intérêts d’une succession est mise en péril par les conflits opposant un légataire aux héritiers. La motivation de l’arrêt se concentre sur la compétence générale d’attribution du Tribunal de grande instance, qui permettrait d’évincer celle du Président.
On pourrait conclure que le Tribunal de grande instance peut être saisi pour une mesure relevant de l’article 815-6 du Code civil concurremment au Président et que la saisine de ce dernier reste toujours possible même lorsqu’un juge du fond a déjà été saisi. Les deux compétences seraient donc concurrentes dans les deux cas.

La doctrine est cependant mitigée sur la question affirmant plutôt une compétence exclusive de l’un : « Si le tribunal de grande instance est saisi au fond (notamment le juge de la mise en état), et qu'il y a lieu d'ordonner l'une des mesures prévues à l'article 815-6, il semble qu'en raison de la compétence très générale (et alors exclusive) conférée au juge de la mise en état par l'article 771-4 du Code de procédure civile pour “ordonner toute mesure provisoire” que c'est ce magistrat qui doit alors être saisi (V. pour la désignation d'un administrateur provisoire, Cass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.380 : Bull. civ. II, n° 72 ; JCP G 1980, IV, p. 224. – Contra, CA Caen, 1re ch., 3e sect., 23 juin 2005 ou de l’autre, pour qui la compétence du Président du tribunal est exclusive : JurisData n° 2005-285303). »


Il n’y a pas de vérité juridique large sur cette question. Il faut donc motiver spécialement chaque demande au juge de la mise en état ou au Président pour expliquer sa compétence. C’est au prix de ces développements personnalisés que l’action en justice peut être sereinement lancée.


Laëtitia Saurel et Nicolas Graftieaux

Auteur : Nicolas Graftieaux

Famille & Successions / Patrimoine 23 novembre 2017

SUCCESSIONS : SUR LA REFORME DE L'ENVOI EN POSSESSION APPLICABLE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 2017

Réforme 2017, envoi en possession 

Qu’est ce qu’un envoi en possession ?


Apparu sur une initiative de Tronchet en 1803, l’envoi en possession est une institution de police successorale destinée à contrer les éventuels faussaires qui souhaiteraient s’emparer des successions grâce à de faux testaments.
En l'absence d'héritiers à réserve, le légataire universel est « saisi de plein droit par la mort du testateur » (article 1006 du Code Civil).
Toutefois, si le légataire universel n'a pas bénéficié d'un testament authentique, il est tenu de se soumettre à un contrôle judiciaire du titre privé qui fonde ses droits.
Il devait alors obtenir une ordonnance d'envoi en possession, délivrée par le président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Ainsi, le légataire universel était dans l’obligation d’envisager la procédure d’envoi en possession lorsque deux conditions cumulatives étaient réunies :
- absence d'héritier réservataire ;
- legs universel résultant d'un testament olographe ou mystique

1. Sur les garanties limitées de la procédure


Cependant, la procédure n’offrait en réalité, que des garanties limitées :
- Pas de débat contradictoire avec les héritiers exhérédés, le président du tribunal étant saisi sur requête,
- Pas de contrôle au fond : la mission du président se limitait à veiller à l'existence d'un legs universel, constater l'absence d'héritiers réservataires et s'assurer du bon accomplissement des solennités testamentaires.

2. Sur les effets de l’envoi en possession

L'ordonnance d'envoi en possession devenue définitive permettait alors au légataire universel d'exercer pleinement l'ensemble des prérogatives successorales.

Elle avait aussi pour conséquence, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, d'inverser au profit du gratifié la charge de la preuve de l'écriture et de la signature du testament olographe.

Cependant, elle n'interdisait pas aux héritiers d'entreprendre une contestation de la libéralité.

3. Sur la réforme instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle

La réforme a été envisagée afin de simplifier les procédures et alléger la tâche des magistrats. Elle est entrée en vigueur pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017.

Depuis le 1er novembre 2017, l'article 1008 est abrogé et l'article 1007 comporte deux nouveautés majeures :

* l'instauration d'une vérification notariale des conditions d'attribution de la saisine
* l'abandon du recours systématique à l'envoi en possession

Le nouvel article 1007 du Code Civil prévoit qu’une fois le décès survenu, le testament doit faire l’objet d’un dépôt au rang des minutes du Notaire. Il dressera alors procès-verbal de dépôt et de description de l’écrit testamentaire. Jusque là rien de nouveau.

Mais ensuite, il incombera au Notaire de vérifier :

a/ Le caractère universel du legs

Le notaire doit se livrer à un travail d’interprétation et analyser les termes du testament pour en confirmer la nature universelle, ce qui n’est pas toujours chose aisée lorsque la formulation employée par le testateur n’est pas limpide.

C’est un nouveau talent que le notaire devra développer car l’interprétation de la volonté testamentaire relève de l'activité judiciaire, plus que de l'art notarial.

b/ L’absence de réservataire

C’est la nouveauté la plus remarquable puisqu’il appartiendra au Notaire de contrôler l’absence de descendant ou de conjoint survivant.

Le Notaire reçoit une vraie responsabilité supplémentaire et doit faire preuve de vigilance.

S’il n’a pas la certitude que la personne décédée ne laisse pas de descendant, il peut diligenter une vérification par un expert qualifié (le plus souvent un généalogiste) ou faire intervenir des témoins.

c/ Sur les nouvelles formalités de publicité

Dans les 15 jours suivant l’acte de dépôt du testament, le Notaire fait procéder à l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (Bodacc) aux frais du légataire universel (article 1378-1 du Code de Procédure Civile).

L’avis comprendra :
- Nom et prénom du défunt, domicile, date et lieu de naissance,
- Date et lieu de décès,
- Date du testament,
- Existence d’un ou plusieurs legs universels ainsi que la date du procès-verbal de dépôt et description
- Nom et lieu d’exercice du Notaire pour lui faire parvenir les éventuelles oppositions

Ces nouvelles mesures de publicité du testament sont tout à fait louables en permettant à tout intéressé de connaitre l’existence d’un testament et le cas échéant de s’opposer à l’exercice par le légataire universel de sa saisine.

Le droit d’opposition existait avant la réforme mais la publicité élargie rend la succession moins confidentielle.

Au final, l’envoi en possession judiciaire ne sera plus requis qu’en cas d’opposition d’un tiers intéressé et devient donc une exception.

4. Sur la nouvelle procédure d’envoi en possession

a/ En cas d’absence d’opposition

Si dans le mois qui suit la réception des documents testamentaires au greffe du tribunal de grande instance, aucun tiers intéressé ne s’oppose à l’exercice de la saisine, le légataire échappe aux contraintes d’un contrôle judiciaire et pourra alors appréhender les biens successoraux.

b/ En cas d’opposition

L’opposition doit être faite entre les mains du Notaire chargé du règlement de la succession.

* Sur la forme

Le décret ne précise pas la forme qu’elle doit revêtir mais elle devra probablement être faite par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

* Sur le délai

Le nouvel article 1007 du Code Civil précise que l’opposition devra être formée dans le délai d’un mois à partir de la date de réception par le greffe du tribunal de grande instance des copies du procès verbal de dépôt du testament.

* Sur la procédure

L’opposant devra diligenter, par le ministère d’un avocat, une requête d’envoi en possession auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

5. Sur l’accroissement du rôle du Notaire

L’envoi en possession n’est pas totalement déjudiciarisé mais une partie du contrôle de régularité précédemment opéré par le président du tribunal de grande instance est transférée au Notaire, ce qui accroit donc sa responsabilité.

Le but de ces réformes, tout comme celle du divorce par consentement mutuel, est louable puisqu’il s’agit de désengorger les tribunaux et de réaliser des économiques publiques. Il faut tout de même constater que nos partenaires Notaires sont largement mis à contribution avec des modalités liées à leur rémunération et leur responsabilité qui n’ont rien de très favorables.

 


Camille Di Tella et Nicolas Graftieaux

 

Auteur : Nicolas Graftieaux

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 21 novembre 2017

L’obligation de verser une indemnité d’occupation à un salarié contraint de travailler à son domicile

Plusieurs salariés, du secteur médical, exercent une activité itinérante. A savoir qu’en qualité de visiteurs médicaux, ils se rendent à la rencontre des professionnels de la santé afin de leur présenter les produits développés par leur employeur.

A ce titre, l’employeur décidait de leur fournir des moyens technologiques nécessaires (téléphone portable, ordinateur portable, imprimante, clé 3G, Ipad) pour que ces salariés travaillent en toute indépendance, mais aucun local professionnel adapté n’était mis à leur disposition.

De ce fait, l’employeur considérait qu’il ne devait pas verser d’indemnité d’occupation au bénéfice de leurs salariés.

La question revenait donc de savoir si les salariés étaient contraints ou non de travailler chez eux, entrainant alors leur droit d’obtenir une indemnité d’occupation ?

La Cour de cassation répond au profit des salariés.

S’ils peuvent réaliser, en tout lieu, des tâches courantes grâce aux fournitures déployées par leur employeur, la diversité des tâches et la nécessité de s’y consacrer sérieusement ne permettent pas aux salariés d’effectuer eux-mêmes leur propre choix de leur lieu de travail.

L’employeur devait donc leur verser une indemnité forfaitaire d’occupation.

Celle-ci correspond à la compensation du désagrément lié à l’utilisation de son domicile à titre professionnel. Elle se calcule selon le taux d'occupation du matériel professionnel stocké au domicile.

Enfin, il convient d’exclure de cette solution le télétravail. Celui-ci s’entend comme « un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les NTIC ».

Cass. Soc., 8 novembre 2017, n° de pourvoi: 16-18499, 16-18501, 16-18503, 16-18504, 16-18507, 16-18517

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 20 novembre 2017

L’impossibilité pour un salarié mis à pied d’être victime d’un accident du travail

Une salariée, qui travaille le matin, a été mise à pied par son employeur. L’après-midi, elle se rend de sa propre initiative sur son lieu de travail et est accompagnée par deux représentants du personnel afin d’examiner sa situation.

Or, elle fait un malaise dans les locaux de son entreprise et décède quelques minutes plus tard.

Est-ce que l’accident survenu dans les locaux de l’entreprise relève de la législation au titre des accidents du travail pour une salariée mise à pied s’y rendant de son propre chef ?

Non, répond la Cour de Cassation.

Bien que « « l’accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail », l’intérêt de l’arrête réside en la conclusion de la Cour qui affirme que « la mise à pied suspend le contrat de travail et que l’intéressée s’était rendue de son propre chef au siège de l’entreprise ».

Ainsi, une salariée mise à pied ne peut pas être victime d’un accident de travail du fait de la suspension de son contrat de travail. Et ce, bien que l’accident soit survenu sur son lieu de travail.

Cass. 2e civ. 21-9-2017 n° 16-17.580 F-D

 

 

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Pénal 20 novembre 2017

Irrecevabilité de l'action civile du salarié intérimaire victime d'un accident de travail contre l'entreprise utilisatrice 

 Un intérimaire avait été embauché par une société d'intérim pour le compte d'une société utilisatrice dans le secteur de la métallurgie. Dans le cadre de son travail de manutentionnaire, l'intérimaire n'avait reçu aucune formation de la part de l'entreprsie utilisatrice. Par la suite, il fut victime d'un accident de travail lui occasionnant une interruption totale de travail de 35 jours. 

Saisissant le tribunal correctionnel, l'intérimaire poursuivait l'entreprise utilisatrice pour blessures involontaires suivi d'une incapacité n'excédant pas trois mois. Aussi bien en première instance qu'en appel, cette entreprise fut condamnée.

Cependant, la Cour de Cassation censure partiellement  l'arrêt de la cour d'appel :

- d'une part, elle confirme certes qu'un salarié temporaire doit bénéficier d'une obligation de sécurité face aux risques de santé et de sécurité de son travail en obtenant notamment une formation renforcée. En ce sens, l'enteprise utilisatrice pouvait être poursuivie pénalement et civilement pour ces faits;

- mais d'autre part, au visa de l'article L 451-1 du code de sécurité sociale, elle relève ce moyen d'office : "en dehors des exceptions prévues par ce texte d'ordre public, qui n'incluent pas les accidents de travail subis par les salariés intérimaires, aucune action en réparation des conséquences dommageables de tels accidents ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés". Cet article prévoit des régimes spéciaux de compétence, et pour cela la cour d'appel ne pouvait pas se dessaisir au profit du tribunal des affaires sociales qui n'était pas compétent pour connaitre de la responsabilité civile de droit commun de l'employeur au titre d'un accident de travail d'un intérimaire.

  • Cass. Crim.  25 avril 2017, n°15-85.890

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Pénal 20 novembre 2017

La différence d'une action en justice pour harcèlement moral au travail avec le délit d'harcèlement moral général

Le code pénal sanctionne :

- au titre de l'article 222-33-2, le harcélement au travail, nécessitant une dégradation des conditions de travail ;

- au titre de l'article 222-33-2-2, le harcèlement moral en dehors de toutes relations de travail.

En l'espèce, une gardienne d'immeuble salariée se plaint de faits de harcèlement contre un copropriétaire de l'immeuble, également membre du conseil syndical.

La Cour de Cassation a délimité clairement le périmètre du harcèlement au travail et a rejeté les demandes de la gardienne aux motifs que la personne visée par cette plainte n'était " ni l'employeur, ni un collègue de travail de la plaignante, mais un utilisateur des services ".
En effet, un copropriétaire de l'immeuble est un "tiers" à la relation de travail, contrairement au syndicat des copropriétaires qui lui a la qualité d'employeur.
L'arrêt revêt d'une certaine importance car il confère à l'article 222-33-2 du code pénal, non pas une portée générale, mais une vraie spécialisation. En effet, le harcèlement visé par ce texte est nécessairement tributaire de sa matérialité, à savoir la relation au travail.
Cass. Crim. 28 mars 2017, n°15-86.509

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 novembre 2017

Un employeur peut payer moins un cadre débutant au regard de critères objectifs issus d’un accord collectif

 Dans le cadre des relations de travail, un salarié est soumis à des normes issues de la loi, mais aussi d’une négociation collective entre employeurs et organisations syndicales.

En l’espèce, la convention collective nationale de la plasturgie met en place une grille de salaires évolutive aux termes de laquelle un abattement de 5 % est prévu sur le salaire minimal pendant une durée de 24 mois.

Or, une organisation syndicale a exercé un recours à l’encontre de ces dispositions, aux motifs que cet abattement :

- constitue une discrimination fondée sur l’âge, sanctionnée à l’article L 1132-1 du Code du travail ;

- méconnait le principe « à travail égal, salaire égal ».

Saisi, le Conseil d’Etat a rejeté ces deux arguments.

En effet, d’une part, l’âge n’est pas le critère défini par cet accord collectif contesté. Il ne vise en effet que « l’expérience professionnelle » qui est une condition déterminante pour l’évolution des salaires d’un cadre.

D’autre part, l’accord liste des critères objectifs pour différencier les salaires selon les situations des cadres. En effet, il permet de définir ce qu’est un cadre débutant (nouvel entrant, aucune expérience). De plus, l’abattement est à la fois limité dans le temps (24 mois) et en taux (5%). Enfin, des entretiens permettent de faire évoluer les cadres. Il n’y a donc pas d’atteinte au principe essentiel « à travail égal, salaire égal ».

De ce qui précède, l’accord collectif dispose de critères objectifs qui permettent à un employeur, de la branche de la plasturgie, de payer moins un cadre débutant.

Conseil d’Etat, 16 octobre 2017,  n°390011

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 novembre 2017

L’assujettissement des cadeaux des salariés aux cotisations URSSAF

Un contentieux concernant les cadeaux de noël est intervenu à propos du versement, par une entreprise ou une association, des cotisations URSSAF.

Initialement, l’instruction ministérielle du 17 avril 1985 et la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 offraient la possibilité aux entreprises ou aux associations d’exclure de l’assiette des cotisations, pour l’année civile en cours, les cotisations touchant les cadeaux et bons d’achat attribués à un salarié.

Or, en l’espèce, l’URSSAF avait « réintégré dans l’assiette les cotisations et contributions sociales dues par l’association Organisation populaire des activités de loisirs (…) ainsi que les bons d’achat et cadeaux en nature attribués aux salariés à l’occasion des fêtes de Noël 2010 et 2011  »

Ce, au visa des articles 12 du Code de procédure civile, L. 136-2, L. 242-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que les avantages en nature qui sont accordés par un comité d’entreprise doivent être soumis à cotisations URSSAF.

Dès lors, selon l’URSSAF, cette circulaire et cette lettre ministérielle sont dépourvues de « toute portée normative ».

La Cour de Cassation confirme sa lecture et remet ainsi en question « l’usage » qui permettait à une personne morale de ne pas être assujettie aux cotisations URSSAF si elle ne dépassait pas un plafond de tolérance. Ce dernier correspondait à la somme annuelle ne dépassant pas les 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Cass. 2ème civ, 30 mars 2017, n° 15-25.453

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 novembre 2017

Les évènements nocturnes pendant les missions/séminaires d’entreprises relèvent-ils de la sphère privée ?

Coup sur coup, la Cour de Cassation a rendu deux arrêts à propos de faits s’étant déroulés pendant des missions et des séminaires pour le compte de l’employeur.

 

A/ La reconnaissance d’un accident du travail lors d’une mission

Dans la première affaire (*), un salarié se blesse dans une discothèque à 3 heures du matin, pendant une mission effectuée pour le compte de son employeur en Chine.

Pour la Cour, peu importe que le fait soit survenu lors d’un acte professionnel ou dans le cadre de la vie courante. Il se rattache au déplacement professionnel est doit donc nécessairement être qualifié d’accident du travail, ce, bien que l’employeur ait émis une réserve en indiquant que son salarié s’y était rendu « de sa propre initiative ».

Selon la chambre civile de la Cour de cassation, la simple présence du salarié dans la discothèque ne suffit pas à supprimer tout lien entre l’activité professionnel et personnel de celui-ci. A ce titre, l’argumentation qui tendait à démontrer que le salarié agissait en dehors de ses horaires de travail était insuffisante.

Une telle analyse est profondément aberrante car elle revient in fine à considérer que le salarié est 100% à disposition de son employeur, remettant par ailleurs en cause la durée des repos et le principe même de temps de travail effectif.

 

B/ Le rattachement à la vie personnelle d’un fait se déroulant la nuit entre deux jours de séminaires

Dans une seconde affaire (**), là encore les salariés avaient fait la fête jusqu’à 3 heures du matin après une journée de séminaire. Un salarié en ayant blessé un autre, l’employeur avait décidé de licencier le responsable pour manquement à ses obligations de management.

Or, selon la chambre sociale de la Cour de Cassation, la nuit qui sépare deux jours de séminaire relève de la vie privée du salarié.

A fortiori lorsque l’évènement en cause n’affecte pas la qualité du travail le lendemain des faits..

C’est pourquoi, le licenciement du chef d’équipe était jugé bien fondé.

De l’ambigüité qui préside aux décisions de justice lorsque l’on constate qu’entre 2 chambres d’une même Cour, l’analyse purement juridique est totalement distincte…

 

(*) Cass. 2ème civ., 12 octobre 2017, n° 16-22481 FPB

(**) Cass. soc. 18 octobre 2017, n° 16-15030 D

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Droit Social / Sécurité Sociale / Conflits Collectifs 17 novembre 2017

Licencier un salarié, postérieurement à son action en résiliation judiciaire, est possible

L’employeur avait ici licencié son salarié pour faute grave notamment à cause de son désinvestissement complet. Cependant, antérieurement à cette rupture du contrat de travail, le salarié avait engagé une action en résiliation judicaire sur le fondement d’un avenant modifiant sa rémunération.

Et l’employeur d’en faire mention dans la lettre de licenciement.

Tout le débat était donc : cette mention entrainait elle la nullité de la rupture puisque l’on sait qu’un licenciement en lien avec une procédure judiciaire est strictement prohibé comme remettant en cause la liberté fondamentale d’ester en justice ?

Selon la Cour de Cassation, même si le salarié avait initialement engagé une action pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, les motifs qui fondaient le licenciement du salarié étaient tout à fait indépendants de cette saisine.

Dès lors, la Cour rappelle que le droit d’agir en justice ayant été préservé, le chevauchement des deux procédures n’entrainait aucune atteinte car elles étaient fondées sur un objectif différent. L’une n’ayant pas pour objet de mettre en échec l’autre.

La Haut Cour rejetait par conséquent fort logiquement le pourvoi et ne remettait pas en cause le licenciement sur ce motif.

Cass. soc. 6 octobre 2017 n° 16-11.682 F-D

Auteur : Arnaud Blanc de La Naulte

Bien que régulièrement bien positionné, le département social a expressément demandé à sortir des classements dans lesquels il était cité.