Le point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude précisé par la Cour de cassation

Cass. soc., n° 19-24.061 du 2 juin 2021

Le licenciement d’un salarié pour inaptitude soulève souvent des questions de procédure, comme tel est le cas dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juin dernier.

En l’espèce, l’avis d’inaptitude concernant la salariée avait été notifié le 25 octobre 2016. Toutefois, l’employeur avait formé le recours contre cet avis 22 jours plus tard, et prononcé le licenciement de la salariée un mois après la saisine.

La demande en contestation de l’avis d’inaptitude soulevée par l’employeur fût rejetée par le conseil de prud’hommes, au motif que le délai de saisine était dépassé, solution confirmée postérieurement par la cour d’appel. En effet, aux termes de l’article R.4624-45 du Code du travail, la contestation relative aux « avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail » doit être présentée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de quinze jours « à compter de leur notification ».

Le demandeur a alors formé un pourvoi devant la chambre sociale, considérant en effet que ce délai commençait à courir à compter de la notification de tout élément de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude. Ce raisonnement est réfuté par la Cour de cassation : seule compte la notification de l’avis d’inaptitude formel, émis par le médecin du travail, à l’exclusion, précisément, de tout autre élément de nature médicale.

Ainsi, il conviendra de faire preuve de vigilance s’agissant de la contestation des avis d’inaptitude : le recours doit être effectué devant le conseil de prud’hommes dans les quinze jours qui suivent la notification de l’avis par le médecin du travail.

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