Transaction : le redressement fiscal du salarié consécutif à une erreur de calcul de l’employeur n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts

Cass. Soc., 16 juin 2021, n°20-13.256

La transaction est un contrat qui vise à mettre fin à toute contestation, née ou à naitre, en application de l’article 2044 du Code civil.

La jurisprudence admet de longue date que cette pratique puisse être utilisée dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail. Une précision a été apportée par la chambre sociale de la Cour de cassation à cet égard dans l’arrêt commenté, rendu le 16 juin dernier.

En l’espèce, un salarié avait conclu une transaction avec son employeur.

Aux termes de celle-ci, une indemnité conventionnelle de licenciement a été versée au salarié. Toutefois, l’employeur ayant commis une erreur dans le calcul de cette indemnité, un redressement fiscal du salarié a été opéré.

Suite à ce redressement, ce dernier a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts.

Cependant le protocole transactionnel stipulait que le salarié renonçait irrévocablement à toutes demandes et actions, et qu’il assumait en outre l’imposition des sommes perçues.

Comme l’a relevé la cour d’appel saisie du litige, l’employeur avait, en versant l’indemnité au salarié, exécuté ses obligations contractuelles. Par conséquent, le salarié ne pouvait pas remettre en cause l’application de cette transaction.

La Cour de cassation reprend cette logique très claire : « l’employeur pouvait opposer la transaction au salarié » et « la demande indemnitaire formée à l’encontre de l’employeur résultant du redressement fiscal dont le salarié avait fait l’objet à la suite de la déclaration des sommes versées en exécution de la transaction, n’était pas recevable ».

En somme, dès lors que la transaction est bien respectée par l’employeur, et que le salarié s’était engagé à « faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes ainsi perçues » dans le cadre de ladite transaction, aucune indemnité ne peut être réclamée par lui à l’employeur, même si celui-ci a commis une erreur ayant produit des conséquences fiscales.

Cette solution est conforme à la logique contractuelle qui régit la transaction, et incite les parties à veiller à sa bonne application.

Lors de la conclusion d’une transaction, il est donc toujours préférable de rappeler que le salarié assumera toute conséquence fiscale ou sociale liée aux paiements intervenus. 

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